Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Hawn (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hawn (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0541 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-392-63-06;

— n^o 392-0554 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-392-20-08;

— n^o 392-0565 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-392-84-01;

— n^os 392-0602, 392-0609, 392-0621 et 392-0628 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-392-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Bill C-548, An Act to amend the Official Languages Act (understanding the official languages — judges of the Supreme Court of Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Keeper (Churchill), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Monday, February 25, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 19)

M^me Keeper (Churchill), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 25 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Bruinooge (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. Clarke (Desnethé--Missinippi--Churchill River), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Keeper (Churchill), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Monday, February 25, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 19)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Keeper (Churchill), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 25 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:09 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 9, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 392-0692);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), trois au sujet de l'immigration (n^os 392-0693 à 392-0695);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), trois au sujet du Code canadien du travail (n^os 392-0696 à 392-0698);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 392-0699).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-234 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les 300 millions de dollars que le Canada s’est engagé en 2003 à fournir à l’effort international d’aide à la reconstruction de l’Irak; a) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici à l’aide à la reconstruction de l’Irak; b) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici aux régions largement occupées par des minorités; c) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté à la population chaldo-assyrienne des plaines de Ninive; d) que fait le ministre pour assurer la mise en place d’une infrastructure de sécurité efficace dans les plaines de Ninive; e) combien de crédits d’aide au développement le gouvernement a-t-il versés depuis 2003 aux organisations non gouvernementales locales des plaines de Ninive; f) combien d’argent a-t-on versé à la Société d’aide assyrienne et à l’Organisation caritative de Babylone en vue d’aider les minorités des plaines de Ninive; g) qu’a fait le gouvernement depuis 2003 pour promouvoir le développement démocratique régional et l’administration locale dans les plaines de Ninive; h) quelles mesures le gouvernement envisagera-t-il pour faire cesser toute discrimination ethno-religieuse et exaction contre la minorité indigène chaldo-assyrienne? — Document parlementaire n^o 8555-392-234.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Document de discussion — Projet de simplification du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ». — Document parlementaire n^o 8525-392-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Stratégie de défense "Le Canada d'abord" les quatre piliers ». — Document parlementaire n^o 8525-392-23.

The Speaker ruled that the Seventh Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on May 14, 2008, was improperly before the House, that it be deemed withdrawn and that no subsequent proceeding may be taken in relation thereto.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le 14 mai 2008, que celui-ci soit réputé retiré et qu'il ne fasse l'objet d'aucune autre délibération.

Accordingly, the said Report was deemed withdrawn and the notices of motions for concurrence in this Report, standing in the names of the Members for Moncton-Riverview-Dieppe and for Halifax West, were dropped from the Order Paper.

En conséquence, ledit rapport est réputé retiré et les avis de motions portant adoption de ce rapport, inscrits aux noms des députés de Moncton-Riverview-Dieppe et de Halifax-Ouest, sont rayés du Feuilleton.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of science and technology in Canada, 12 members of the Standing Committee on Industry, Science and Technology be authorized to travel to Winnipeg, Manitoba, Saskatoon, Saskatchewan and Vancouver, British Columbia, from May 25 to 30, 2008 and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la science et de la technologie au Canada, 12 membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Winnipeg (Manitoba), Saskatoon (Saskatchewan) et Vancouver (Colombie-Britannique), du 25 au 30 mai 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of economic development challenges in Canada’s northern territories, 12 members of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be authorized to travel to Iqaluit and Pangnirtung, Nunavut, in June 2008 and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des défis de développement économique auxquels sont confrontés les territoires du Nord canadien, 12 membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Iqaluit et Pangnirtung (Nunavut) en juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.

Mr. Baird (Minister of the Environment) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident, in which passengers were prevented from landing in Canada. (Private Members' Business M-469)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada. (Affaires émanant des députés M-469)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:27 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.