Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Royaume-Uni, du 16 au 20 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-75-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à Skopje (Macédoine) du 1^er au 3 septembre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-75-05.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 30th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 30^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 31st Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-412-173.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 31^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-412-173.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Ms. Raitt (Minister of Transport), Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d’État), au nom de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M^me Raitt (ministre des Transports), le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 30th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 30^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4777);

— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-4778), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4779), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4780) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4781);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4782);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), trois au sujet de la délivrance de visas (n^os 412-4783 à 412-4785);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (n^o 412-4786) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4787);

— par M. Kellway (Beaches—East York), trois au sujet d'un programme national de garderies (n^os 412-4788 à 412-4790).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Vaughan (Trinity—Spadina), moved, — That, in the opinion of the House, the Prime Minister of Canada should hold annual First Ministers' Conferences.

M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Vaughan (Trinity—Spadina), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre du Canada devrait tenir chaque année une Conférence des premiers ministres.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today’s debate on the opposition motion in the name of the Member for Saint-Laurent—Cartierville, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, February 2, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Saint-Laurent—Cartierville, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 2 février 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Vaughan (Trinity—Spadina), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Vaughan (Trinity—Spadina), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Vaughan (Trinity—Spadina), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Vaughan (Trinity—Spadina), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and was deferred until Monday, February 2, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 2 février 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Dubourg (Bourassa), — That Bill C-626, An Act to amend the Statistics Act (appointment of Chief Statistician and long-form census), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dubourg (Bourassa), — Que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 4, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2015, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-412-1046-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.