Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse des changements à l'imposition des revenus de placements passifs des sociétés » pour l'année 2017, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-04.

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Eighth Report of the Committee, "Intellectual Property and Technology Transfer: Promoting Best Practices". — Sessional Paper No. 8510-421-296.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité, « Propriété intellectuelle et transfert de technologie : promouvoir des pratiques exemplaires ». — Document parlementaire n^o 8510-421-296.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 61, 64 to 69, 71, 73, 74, 81 and 83) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 61, 64 à 69, 71, 73, 74, 81 et 83) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, November 27, 2017, when debate concludes on the motion to refer Bill C-59 (An Act respecting national security matters) to committee before second reading, every question necessary to dispose of the said motion, shall be deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 27 novembre 2017, quand le débat se termine sur la motion de renvoi au comité, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale), toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, cette journée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des armes nucléaires (n^o 421-01876) et une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 421-01877);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des affaires autochtones (n^o 421-01878) et deux au sujet des pesticides (n^os 421-01879 et 421-01880);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires (n^o 421-01881);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 421-01882).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), moved, — That the House agree with the Prime Minister’s statement in the House on November 1, 2017, that "sunshine is the best disinfectant"; and call on the Finance Minister to reveal all assets he has bought, sold or held within all his private companies or trust funds since he became Finance Minister, to determine if his financial interests have conflicted with his public duties.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), propose, — Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1^er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Chambre des communes : Rapport aux Canadiens pour l'année 2017. — Document parlementaire n^o 8563-421-254.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker reported that he was satisfied that the appeal of Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), in relation to the designation of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), met the requirements of Standing Order 92(4) and directed that a secret ballot be held thereon on Tuesday, November 28, 2017, and Wednesday, November 29, 2017, on the following motion:

Le Président fait connaître qu'il estime que l'appel de M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), est conforme aux dispositions de l'article 92(4) du Règlement et ordonne la tenue d'un scrutin secret les mardi 28 et mercredi 29 novembre 2017 sur la motion suivante :

Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), fasse l'objet d'un vote.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 27, 2017, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 novembre 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:19 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That, in the opinion of the House, the government should recognize the importance of educating Canadians about the consequences of impaired driving due to alcohol, drugs, fatigue or distraction, which, each year, destroys the lives and health of thousands of Canadians, by designating the third week of March, each year, National Impaired Driving Prevention Week. (Private Members' Business M-148)

M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies. (Affaires émanant des députés M-148)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-205-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-802-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2016 au 14 juillet 2017, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire n^o 8560-421-1080-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.