Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Plan de travail du directeur parlementaire du budget pour 2018-2019 pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, art. 79.13. — Document parlementaire n^o 8560-421-1141-01.

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La procédure et les usages de la Chambre des communes », troisième édition, 2017, sous la direction de M. Marc Bosc et M. André Gagnon. — Document parlementaire n^o 8527-421-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik — Rapport du Comité de mise en oeuvre, de 2011-2012 à 2014-2015 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-58.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou — Rapport du Comité de mise en oeuvre, de 2011-2012 à 2013-2014 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-59.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et Note explicative, en date du 24 novembre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-59.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et l'Union européene sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations clasifiées, et Note explicative, en date du 4 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-60.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 14 juillet 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-61.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et Antigua-et-Barbuda sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 31 octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-62.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 137^e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 14 au 18 octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 16^e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) du 22 au 24 février 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 2^e Conférence d’examen de l’égalité entre les sexes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 12 et 13 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 26^e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Minsk (Biélorussie) du 5 au 9 juillet 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Andorre-la-Vieille (Principauté d'Andorre) du 3 au 5 octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-10.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02002);

— par M. Poilievre (Carleton), sept au sujet du système fiscal (n^os 421-02003 à 421-02009);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la fonction publique fédérale (n^o 421-02010);

— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet du cannabis (n^o 421-02011);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02012);

— par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02013);

— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02014).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill S-2, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House adjourns on Thursday, February 15, 2018, it shall stand adjourned until Monday, February 26, 2018, provided that, for the purposes of Standing Order 28, the House shall be deemed to have sat on Friday, February 16, 2018; and when the House adjourns on Thursday, April 19, 2018, it shall stand adjourned until Monday, April 23, 2018, provided that, for the purposes of Standing Order 28, the House shall be deemed to have sat on Friday, April 20, 2018.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 15 février 2018, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 26 février 2018, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 16 février 2018; et lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 19 avril 2018, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 23 avril 2018, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 20 avril 2018.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill S-2, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — That, in the opinion of the House, within twelve months of the adoption of this motion: (a) the government should follow the example of other Canadian police services and act to save hundreds of lives each year by equipping all RCMP vehicles with automated external defibrillators (AEDs); and (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should undertake a study to determine the availability of AEDs in first responder vehicles across Canada and make recommendations to the House in that regard while respecting the jurisdiction of other levels of government. (Private Members' Business M-124)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement. (Affaires émanant des députés M-124)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That Bill C-348, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-365, An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 7, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 février 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 7 décembre 2017, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-421-29.

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (C.P. 2018-9 et C.P. 2018-10), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-592-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.