Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02860 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-55;

— n^o 421-02880 au sujet des navires de guerre. — Document parlementaire n^o 8545-421-229-02;

— n^o 421-02881 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-36;

— n^os 421-02882 et 421-02959 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-421-49-03;

— n^o 421-02966 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-421-12-14;

— n^o 421-03028 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-14;

— n^o 421-03047 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire n^o 8545-421-165-06.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 30th Report of the Committee (M-161, Record Suspension Program). — Sessional Paper No. 8510-421-505.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 30^e rapport du Comité (M-161, Programme de suspension du casier). — Document parlementaire n^o 8510-421-505.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 134, 143 and 144) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 134, 143 et 144) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Easter (Malpeque), Bill C-423, An Act respecting the fight against certain forms of modern slavery through the imposition of certain measures and amending the Customs Tariff, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Easter (Malpeque), le projet de loi C-423, Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), Bill S-243, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03094);

— par M. Carrie (Oshawa), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-03095 et 421-03096);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-03097 et 421-03098);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des droits des femmes (n^o 421-03099);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la discrimination (n^o 421-03100).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-2026 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-2026 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2025 — M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 23 octobre 2018 sur la façon dont il imposera la taxe fédérale sur le carbone aux provinces qui n’en veulent pas : quels sont les coûts d’administration prévus du gouvernement reliés à une taxe fédérale sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années, ventilés par type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-421-2025.

Q-2027 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018 : a) quel est le plus récent total des frais encourus en lien avec ce voyage; b) quels sont les détails de l’ensemble des contrats et des factures liés au voyage qui n’avaient pas été révélés dans la réponse du gouvernement à la question Q-1835, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-2027.

Q-2028 — M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la période de questions du 26 octobre 2018, à savoir que les tribunaux étaient saisis d’une affaire, à une question portant sur la date à laquelle le ministre de la Défense nationale a offert un emploi à James Cudmore : le gouvernement est-il d’avis que la question de l’offre d’emploi du Ministre à James Cudmore est actuellement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, quel tribunal étudie actuellement cette question? — Document parlementaire n^o 8555-421-2028.

Q-2029 — M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’impact sur les Forces canadiennes de la hausse du prix de l’essence résultant de la taxe fédérale sur le carbone : a) quel a été le montant total dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes pendant l’exercice 2017-2018; b) quelle est l’augmentation du montant dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes qui est prévue en raison de la taxe sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le montant total dépensé pour l’achat d’essence qui est prévu pour chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-421-2029.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), moved, — That, in relation to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of the Senate amendment to the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que, relativement au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the said stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker reported that he was satisfied that the appeal of Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), in relation to the designation of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), met the requirements of Standing Order 92(4) and directed that a secret ballot be held thereon on Tuesday, January 29, and Wednesday, January 30, 2019, on the following motion:

Le Président fait connaître qu'il estime que l'appel de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), est conforme aux dispositions de l'article 92(4) du Règlement et ordonne la tenue d'un scrutin secret les mardi 29 et mercredi 30 janvier 2019 sur la motion suivante :

Que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), fasse l'objet d'un vote.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and concurred in;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;

Et de l'amendement de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd’hui, l’avis de motion portant production de documents P-15, inscrit au Feuilleton au nom du député de Perth-Wellington, soit appelé, la question mise aux voix, et, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d’appel des députés ne sonne pas et que le vote par appel nominal ait lieu immédiatement;

b) après avoir disposé de P-15, toute question nécessaire pour disposer de la motion respectant l'amendement du Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit mise aux voix immédiatement et successivement et tout vote par appel nominal ait lieu immédiatement;

c) après avoir disposé du projet de loi C-76, la séance soit suspendue jusqu’à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale;

d) de retour de la sanction royale, la Chambre ajourne jusqu’au 28 janvier 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 14 décembre 2018.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and concurred in;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;

Et de l'amendement de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. O'Toole (Durham), moved, — That an Order of the House do issue for a copy of the guest list for the reception which occurred at the residence of the High Commissioner of Canada in India, in New Delhi, on February 22, 2018. (Notice of Motion for the Production of Papers P-15)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. O'Toole (Durham), propose, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de la liste d’invités à la réception organisée à la résidence du haut-commissaire du Canada en Inde, à New Delhi, le 22 février 2018. (Avis de motion portant production de documents P-15)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and concurred in;

And of the amendment of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

“the order for the consideration of the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be discharged and the Bill withdrawn”.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;

Et de l'amendement de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the putting of the question on the amendment and it was negatived on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement qui est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :

At 3:41 p.m., pursuant to Order made earlier today, the sitting was suspended.

À 15 h 41, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue.

At 4:43 p.m., the sitting resumed.

À 16 h 43, la séance reprend.

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) — Chapitre n^o 26;

Projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre n^o 27;

Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre n^o 29;

Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes — Chapitre n^o 30;

Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs — Chapitre n^o 31.

The Speaker also reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons, I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Bill C-90, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 (Appropriation Act No. 3, 2018-19). — Chapter No. 28.

Projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits n^o 3 pour 2018-2019) — Chapitre n^o 28.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 29 novembre 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-421-48.

— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2018-1384, C.P. 2018-1385 et C.P. 2018-1415. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-43. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2018-1382, C.P. 2018-1409, C.P. 2018-1410, C.P. 2018-1411, C.P. 2018-1412, C.P. 2018-1413 et C.P. 2018-1414. — Document parlementaire n^o 8540-421-14-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2018-1400, C.P. 2018-1456, C.P. 2018-1457, C.P. 2018-1458, C.P. 2018-1459 et C.P. 2018-1460. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2018-1401. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-28. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2018-1379 et C.P. 2018-1399. — Document parlementaire n^o 8540-421-1-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2018-1377, C.P. 2018-1378 et C.P. 2018-1380. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2018-1386. — Document parlementaire n^o 8540-421-13-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2018-1403, C.P. 2018-1404, C.P. 2018-1405, C.P. 2018-1406, C.P. 2018-1407 et C.P. 2018-1408. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-28. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2018-1381 et C.P. 2018-1402. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-38. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2018-1383. — Document parlementaire n^o 8540-421-32-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03101);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03102).

At 5:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 28, 2019, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 17 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 janvier 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.