The Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2022), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-441-521-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2022), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-521-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

The Speaker laid upon the table, — Reports of the Office of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-645-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Bureau du directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-645-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

The Speaker laid upon the table, — Reports of the Office of the Information Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-940-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Commissariat à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-940-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the sixth report of the committee, "Facial Recognition Technology and the Growing Power of Artificial Intelligence". — Sessional Paper No. 8510-441-129.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le sixième rapport du Comité, « La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle ». — Document parlementaire n^o 8510-441-129.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 12, 15, 17 to 20, 25, 27, 28, 34 and 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 12, 15, 17 à 20, 25, 27, 28, 34 et 35) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the sixth report of the committee (Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-130.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-130.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 59) est déposé.

Accordingly, pursuant to order made Monday, October 3, 2022, the bill was deemed concurred in at report stage.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, le projet de loi est réputé adopté à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (life imprisonment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) , est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), Bill S-9, An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M^me Joly (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00726) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00727);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (n^o 441-00728);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la santé (n^o 441-00729), deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^os 441-00730 et 441-00735), une au sujet de la justice (n^o 441-00731), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00732), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-00733) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00734).

Pursuant to order made Monday, October 3, 2022, the order was read for the third reading of Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit).

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That seven members of the Standing Committee on Industry and Technology be authorized to travel to Helsinki, Finland, in the Fall of 2022, during an adjournment period, to attend the World Summit of Committees of the Future, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que sept membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie soient autorisés à se rendre à Helsinki (Finlande), à l'automne 2022, pendant une période d'ajournement, pour assister au Sommet mondial des comités du futur, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of threat analysis affecting Canada and the Canadian Armed Forces' operational readiness to meet those threats, seven members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Washington, D.C., United States of America, and Colorado Springs, Colorado, United States of America, in the Fall of 2022, during an adjournment period, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'analyse des menaces ayant une incidence au Canada et l'état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes à faire face à ces menaces, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Washington (D.C., États-Unis d’Amérique) et Colorado Springs (Colorado, États-Unis d’Amérique), à l’automne 2022, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of use and impact of facial recognition technology, seven members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be authorized to travel to Denver, Colorado, United States of America, in the Fall of 2022, during an adjournment period, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’utilisation et impacts de la technologie de reconnaissance faciale, sept membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soient autorisés à se rendre à Denver (Colorado, États-Unis d’Amérique), à l’automne 2022, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) condamne fermement le meurtre de Jina Mahsa Amini aux mains de la soi-disant « police de la moralité » iranienne, conséquence directe du harcèlement et de la répression systémiques et soutenus des femmes par le gouvernement iranien;

b) réitère son soutien aux droits des femmes en tant que droits de la personne;

c) salue le courage des femmes et des hommes iraniens qui manifestent dans plus de 100 villes à travers le pays et soit solidaire de tous ceux qui manifestent contre les pratiques épouvantables du régime iranien;

d) demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement de recourir à la force meurtrière contre des manifestants pacifiques et de s'abstenir de commettre d'autres actes de violence contre sa propre population;

e) réitère son soutien au régime canadien de sanctions contre l'Iran;

f) soit unie aujourd'hui dans sa solidarité avec les familles des victimes, 1 000 jours après que le vol 752 d'Ukraine International Airlines ait été abattu par le régime iranien.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion n^o 8 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la santé soit repris aujourd’hui à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, et à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales;

b) le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion nº 11 portant adoption du premier rapport du Comité permanent des comptes publics, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), — That the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, September 26, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill S-227, An Act to establish Food Day in Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.

Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to order made earlier today and Standing Order 66(2), the House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That the third report of the Standing Committee on Health, presented Friday, April 29, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:40 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 40, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 5, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Reports of the Office of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-728-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-728-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-931-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-931-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Order Repealing the Interim Order No. 73 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-24. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence n^o 73 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, s. 155.93. — Sessional Paper No. 8560-441-1109-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire n^o 8560-441-1109-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Order Repealing the Interim Order Respecting Cruise Ship Restrictions and Vaccination Requirements Due to the Coronavirus Disease 2019 (COVID-19), pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-441-1223-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on Science and Research, "Successes, Challenges and Opportunities for Science in Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-90), presented to the House on Monday, June 6, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-90.

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Réussites, défis et opportunités pour la science au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-90), présenté à la Chambre le lundi 6 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-90.

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for Parks Canada Agency for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1127-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence Parcs Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1127-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 7:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.