PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 3.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 4, 5 et 6.

Groupe n^o 1

M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Assadourian (Don Valley-Nord), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-48, au nouvel article 6a), en supprimant les mots « de la gestion intégrée et ».

Il s'élève un débat.

M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), propose l'amendement suivant à la motion n^o 1, -- Qu'on modifie la motion n^o 1 par adjonction de ce qui suit :

« ; et

b) en ajoutant, après le mot « pays », ce qui suit :

« et celui de leur gestion intégrée ». »

Il s'élève un débat.

L'amendement à la motion n^o 1, mis aux voix, est agréé.

La Chambre reprend l'étude de la motion n^o 1, telle que modifiée, -- Qu'on modifie le projet de loi C-48, au nouvel article 6a) :

a) en supprimant les mots « de la gestion intégrée et », et

b) en ajoutant, après le mot « pays », ce qui suit :

« et celui de leur gestion intégrée ».

La motion n^o 1, telle que modifée, mise aux voix, est agréée.

Groupe n^o 2

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-48, à l'article 7, par substitution, aux lignes 30 à 36, page 3, de ce qui suit :

« 7. Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 janvier, le rapport d'activité de son ministère au cours de l'exercice précédant cette date. »

Il s'élève un débat.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Deshaies (Abitibi), appuyé par M. Canuel (Matapédia -- Matane), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-48, à l'article 27, par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :

« vernement provincial ».

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-48, à l'article 35, par substitution, à la ligne 39, page 11, de ce qui suit :

« minéraux et l'eau. À cette fin, il peut, à la demande de toutes les provinces : ».

M. Deshaies (Abitibi), appuyé par M. Canuel (Matapédia -- Matane), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-48, à l'article 35, par substitution, aux lignes 21 à 29, page 12, de ce qui suit :

« grammes, le ministre :

a) doit collaborer avec les provinces;

b) peut conclure des accords portant sur leur exécution avec tout gouvernement provincial, ou tout ministère ou organisme de celui-ci;

c) peut accorder, avec le consentement de la province concernée, des subventions ou contribu- ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 6, est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'au mardi 22 novembre 1994, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 novembre 1994, à 17h30.

À 13h16, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 14h00, la séance reprend.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M^me Catterall (Ottawa-Ouest), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère l'article 104 du Règlement, le Comité recommande que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques :

Robinson

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 31, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M^me Catterall (Ottawa-Ouest), appuyé par M. Mifflin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, -- Que le 49^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1335);

-- par M. Serré (Timiskaming -- French River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1336), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1337) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1338);

-- par M. Williams (St-Albert), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1339 et 351-1340);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1341) et une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-1342);

-- par M. Benoit (Végréville), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1343 et 351-1344) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1345);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1346 à 351-1348);

-- par M. Ramsay (Crowfoot), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1349) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1350).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que la Chambre prenne note des progrès réalisés à ce jour à l'égard de la réforme des programmes de sécurité sociale qu'envisage le gouvernement, ainsi que des opinions exprimées par les Canadiens au sujet de cette réforme. (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h36, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.