PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L'affaire n^o 1, dans l'Ordre de priorité au Feuilleton, inscrite au nom de M. McTeague (Ontario), est appelée et, n'ayant pas été abordée, elle est reportée au bas de l'Ordre de priorité, conformément à l'article 42(2) du Règlement.

INTERRUPTION

À 11h06, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires inter gouvernementales), propose -- Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;

Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995;

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des Sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement n^o 24)

Il s'élève un débat.

M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Langlois (Bellechasse), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion :

a) par suppression, au premier paragraphe, des mots « mixte spécial du Sénat et» et «les sénateurs et »;

b) par suppression, au deuxième paragraphe, des mots « sept sénateurs et »;

c) par substitution, au huitième paragraphe,

(i) du chiffre « 11 » par ce qui suit :

« 8 »;

(ii) aux deux instances, le mot « chambres » par ce qui suit :

« partis d'Opposition »;

(ii) les mots « les coprésidents soient autorisés » par ce qui suit :

« le président soit autorisé »;

d) par suppression, au neuvième paragraphe, des mots « au Sénat et »;

e) par suppression du douzième paragraphe;

f) par suppression du treizième paragraphe.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2246, 351-2296 et 351-2413 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24H.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2141 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-351-56E.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2215, 351-2310, 351-2317 à 351-2320, 351-2329 à 351-2331, 351-2347, 351-2356 à 351-2360, 351-2369, 351-2389, 351-2390, 351-2422 à 351-2428, 351-2447, 351-2452, 351-2465 à 351-2472, 351-2478, 351-2484, 351-2487 à 351-2491, 351-2525, 351-2526, 351-2536, 351-2543 à 351-2545, 351-2576, 351-2577, 351-2585, 351-2586, 351-2604 à 351-2606, 351-2613 à 351- 2619, 351-2629, 351-2667 à 351-2670, 351-2672 à 351-2675, 351-2695, 351-2707, 351-2714, 351-2717, 351-2748, 351-2751, 351-2757, 351-2770, 351-2771 et 351-2775 à 351-2779 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-100C.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2190 concernant le régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-116.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 74^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère l'article 104 du Règlement, le Comité recommande que les députés dont le nom suit s'ajoutent à la liste des membres associés des Comités permanents :

-- Agriculture et agro-alimentaire : Hoeppner.

-- Opérations gouvernementales : White (North Vancouver).

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 50, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacLaren (ministre du Commerce international), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Young (ministre des Transports), le projet de loi C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (ministre des Transports), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ordonnance de libération), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), propose, -- Que le 74^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2966), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 351- 2967 et 351-2968) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2969);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2970);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-2971);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-2972), une au sujet de la définition de la famille (n^o 351-2973), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2974) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2975);

-- par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2976 et 351-2977);

-- par M. Fewchuk (Selkirk -- Red River), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2978);

-- par M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2979 et 351-2980) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2981 et 351-2982);

-- par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2983), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2984) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2985);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2986).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-171 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales); (Affaires émanant du gouvernement n^o 24)

Et de l'amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Langlois (Bellechasse).

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 2 mai 1995, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), -- Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur l'examen actuariel de la situation de la caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) au 31 mars 1994, conformément à l'article 56(3) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1970). -- Document parlementaire n^o 8560-351-230A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 18h52, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.