PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 10^e rapport de ce Comité (Chapitre 18 du rapport du Vérificateur général pour 1993). -- Document parlementaire n^o 8510-351-107.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 20, 23 et 34, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-3254), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-3255) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3256).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose, -- Que la Chambre dénonce le retard du fédéral à répondre aux réclamations du Québec relatives à l'éducation des jeunes autochtones du Nord québécois de 119 millions, à la compensation de 135 millions dans le cadre du programme de stabilisation pour 1991-1992 et à la réclamation de 79 millions en frais encourus lors des événements d'Oka à l'été 1990.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 30 mai 1995, à 17h30.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M^me Payne (St. John's-Ouest), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l'économie souterraine :

a) un programme élargi d'information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution;

b) une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu'il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclaré;

c) un crédit d'impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation ou d'amélioration domiciliaire afin d'encourager la production des documents de base et de faciliter la communication de l'information. (Affaires émanant des députés M-382)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office Canada-NouvelleÉcosse des hydrocarbures extracôtiers pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-378A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports du ministère des Ressources naturelles pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-653A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés du plan d'entreprise pour 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 1995-1996 de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et ses filiales, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-823A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3257).

AJOURNEMENT

À 18h20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.