PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), -- Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ

Le Président nomme M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette) pour n'avoir pas respecté l'autorité de la Présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Sur ce, l'honorable député se retire de la Chambre.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Bibliothécaire parlementaire pour l'exercice se terminant le 31 mars 1994. -- Document parlementaire n^o 8560-351-3A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2509 et 351-2834 au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments). -- Document parlementaire n^o 8545-351-8G.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2987, 351-2994 et 351-3082 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25J.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2871 au sujet des boîtes vocales. -- Document parlementaire n^o 8545-351-95E.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2902, 351-2858, 351-2959 et 351-2960 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-100E.

Présentation de rapports de comités

M^me Ringuette-Maltais (Madawaska -- Victoria), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le 2^e rapport de ce Comité (Crédit 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-110.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 26, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3275);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de l'avortement (n^o 351-3276), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3277) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3278);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3279);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3280);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3281);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3282).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-181 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 30 mai 1995, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. MacLaren (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Mills (Red Deer) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Bosnie-Herzégovine.

La permission est accordée de proposer une motion portant ajournement de la Chambre en vue de discuter l'affaire et, du consentement unanime, le Président ordonne qu'elle soit prise en considération à 18h30.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. MacLaren (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 30 mai 1995, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Young (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

M. Harper (Simcoe-Centre), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, parce qu'il n'élimine pas toutes les barrières interprovinciales au commerce. »

Il s'élève un débat.

DÉBAT D'URGENCE

À 18h30, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Bosnie-Herzégovine.

M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Gauthier (Roberval), propose, -- Que cette Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À 22h24, du consentement unanime, le Président déclare la motion adoptée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- par le Président -- Rapport du Directeur général des élections pour la période terminée le 30 mars 1995, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-645A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance des crédits à l'exportation pour l'exercice 1994-1995, conformément à l'article 27 de la Loi, chapitre 105, Lois révisées du Canada (1952). -- Document parlementaire n^o 8560-351-139A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l'année 1991, conformément à l'article 35(1) de la Loi de 1987 sur les transports routiers, chapitre 29 (3^e suppl.), Lois révisées du Canada (1952). -- Document parlementaire n^o 8560-351-571. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 22h24, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.