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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 022

Le mardi 15 février 1994

10h00


PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, --

    Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
    La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

    1. La cédule des Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard est modifiée par insertion, après le passage suivant :
      « Et telles autres dépenses relatives aux services qui, en vertu de « l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 », dépendent du gouvernement général, et qui sont ou pourront être alloués aux autres provinces. »
    de ce qui suit :
      « Qu'un ouvrage de franchissement reliant l'île et le continent remplace le service de bateaux à vapeur visé par la présente cédule.
      Qu'il est entendu que la présente cédule n'empêche pas l'imposition de droits pour l'utilisation de cet ouvrage, ni l'exploitation de celui-ci par l'entreprise privée. »
    Titre
    2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 1993 (Île-du-Prince-Édouard). (Affaires émanant du gouvernement no 7)

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) dépose sur le Bureau, -- Copie d'un document intitulé « Liste des rapports », relatif à la traverse Northumberland Strait. -- Document parlementaire no 530-351-4.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national). (Affaires émanant du gouvernement no 7)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national). (Affaires émanant du gouvernement no 7)

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, au plus tard quinze minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le jeudi 17 février 1994, le Président interrompe les travaux de la Chambre et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants portant sur la création d'un Comité mixte spécial (Affaires émanant du gouvernement no 8) et que, si un vote par appel nominal est demandé, ce vote soit différé jusqu'au mardi 22 février 1994, à 15h00.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national). (Affaires émanant du gouvernement no 7)

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 février 1994, à 18h30.

INTERRUPTION

À 18h26, la séance est suspendue.

À 18h30, la séance reprend.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

La motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée conformément à l'article 38(1) du Règlement.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement :

Par M. MacLaren (ministre du Commerce international) -- Résumés du Plan d'entreprise de 1994 à 1998 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1994 de la Société pour l'expansion des exportations, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-851. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, chapitre N-26, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-43. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

AJOURNEMENT

À 19h00, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.