Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Du consentement unanime, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie d’une lettre des Nations Unies concernant le maintien de la paix en Bosnie. — Document parlementaire n^o 8525-351-38.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), le projet de loi C–105, Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d’Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifies correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 351-3906);
• par M. Harper (Calgary West), une au sujet des bases des Forces canadiennes (n^o 351-3907).

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.

M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

M. Goodale (ministre de I’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit agréé a l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à ’etape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Goodale (ministre de ]’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume 2 — octobre 1995), conformément à l’article 7(5) de la Loi sur le vérificateur général, chapitre 32, Lois du Canada (1994). — Document parlementaire n^o 8560-351-64C. (Conformément a l’article 108(3)d) du Règlement, renvoyé en permanence au Comite permanent des comptes publics)

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que quatre députés du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnel handicapés soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse) afin d’assister à la réunion des Commissions provinciales consultatives sur les personnel handicapées les 17 et 18 octobre 1995.

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–64, Loi concernant l’équité en matière d’emploi.

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l’Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopte.

Il s’élève un débat.

À 17 h 46, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M^me Payne (St. John’s West), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernemental devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l’économie souterraine :

1. un programme élargi d’information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution;
2. une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu’il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclarée;
3. un crédit d’impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation ou d’amélioration domiciliaire afin d’encourager la production des documents de base et de faciliter la communication de l’information. (Affaires émanant des députés M–382)

Le débat se poursuit.

À 1802, conformément à l’article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

À 18 h 33, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 47, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.