PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-premiere ministre et ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose Sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3611 au sujet de la Commission canadienne du blé. -- Documents parlementaire n^o 8545-351-84D;

2) n^o 351-3716 au sujet des bases des Forces canadiennes. -- Documents parlementaire n^o 8545-351-12E.

M. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, -- Rapport du Conseil d'administration de la Lower Churchill Développement Corporation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1994. -- Documents parlementaire n^o 8560-351-526B.

PRESENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

M. Campbell (St. Paul's), du Comité permanent des finances, présente le 19^e rapport de ce Comité (projet de loi C- 90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur I'accise, sans amendement). -- Documents parlementaire n^o 8510-351-150.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 111, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 89^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le Comité recommande que les députés dont les noms suivent s'ajoutent à la liste des membres associés des Comités permanents :

Environnement et du développement durable

Telegdi

Justice et des Questions juridiques

Telegdi

Industrie

Telegdi

Transports

Cowling

Patrimoine canadien

McTeague

Ressources naturelles

Serré

Affaires étrangères et du commerce international

Assadourian

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 52, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), le projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la Commission du droit du Canada ».

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre), propose, -- Que le 89^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiés correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-3908), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3909) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3910);

-- par M. Campbell (St. Paul's), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3911).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 1300, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (amélioration de la sécurité du public).

M. Lee (Scarborough-Rouge River), appuyé par M. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Anderson (ministre du Revenu national) -- Rapports du ministre du Revenu national, section douanes et accise pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Documents parlementaire n^o 8561-351-646B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapports du ministère du Développement des ressources humaines pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'acces à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseigne-ments personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Documents parlementaire n^o 8561-351-393. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 4^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « De Bretton Woods à Halifax et au-delà : Vers un 21^e sommet pour relever le défi du XXI^e siècle » (document parlementaire n^o 8510-351-106), présente à la Chambre le mercredi 17 mai 1995. -- Documents parlementaire n^o 8512-351-106.

-- par M^me Robillard (ministre du Travail) -- Rapports du ministère du Travail pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'acces à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Documents parlementaire n^o 8561-35I-636. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Rock (ministre de la Justice) -- Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Documents parlementaire n^o 8561-351-680B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comite permanent de la justice et des questions juridiques)

AJOURNEMENT

À 14h31, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 octobre 1995, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.