PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et

Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 387)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Clancy -- Cohen -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Simmons -- Skoke -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 120

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bergeron -- Caron -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Gilmour -- Godin -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Laurin -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McLaughlin -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Paré -- Ramsay -- Ringma -- Speaker -- 27

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dingwall -- Dubé -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Guay -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Hickey -- Iftody -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Marchand -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Nunez -- Ouellet -- Parrish -- Peters -- Peterson -- Picard (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Sauvageau -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St. Denis -- Terrana -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Venne -- Walker -- Wayne -- Zed

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit de l'Arctique de l'Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 1994. -- Document parlementaire n^o 8560-351-542A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3971 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-55D;

2) n^os 351-3985, 351-3995, 351-4005, 351-4013 et 351-4014 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24Y;

3) n^os 351-4011 et 351-4012 au sujet de VIA Rail. -- Document parlementaire n^o 8545-351-69H.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission d'établissement du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 67 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28, Lois du Canada (1993). -- Document parlementaire n^o 8560-351-340A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission d'établissement du Nunavut intitulé «L'empreinte de nos pas dans la neige fraîche». -- Document parlementaire n^o 8525-351-41.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 106e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques :

Harper (Calgary-Ouest)

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 54, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projei's de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), le projet de loi C-111, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), le projet de loi C-112, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-113, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), propose, -- Que le 106^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffer des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'adjudication administrative (n^o 351-4092);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4093) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 351-4094);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 351-4095 et 351-4096);

-- par M. Graham (Rosedale), une au sujet de la recherche sur le SIDA (n^o 351-4097);

-- par M. MacLellan (Cap-Breton -- The Sydneys), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-4098);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet des services de la santé (n^o 351-4099).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en vertu de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 4 décembre 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13hl7, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocation pour enfants).

M^me Gaffney (Nepean), appuyée par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 19 septembre, le 3 octobre et le 7 novembre 1995, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2S.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 7 novembre 1995, conformément à l'article 52.5(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 20, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-3241.

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Yukon pour l'année 1995, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur le Yukon, chapitre Y-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-387A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

AJOURNEMENT

À 14h17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.