PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de document

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, Conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-4018 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72L;

2) n^o 351-4023 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-351-56J;

3) n^os 351-4029 et 351-4033 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24Z.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), propose, -- Que la Chambre dénonce le gouvernement qui par sa réforme de l'assurance-chômage maintient les chevauchements et dédoublements dans le domaine de la main-d'oeuvre et, qui empêche ainsi le gouvernement du Québec de se doter d'une véritable politique de développement en cette matière.

Il s'é1ève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra au Sénat, aujourd'hui, le 5 décembre 1995, à 16h55, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose l'amendement suivant,

-- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « main-d'oeuvre ».

Il s'é1ève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que les membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à voyager pour tenir une séance d'information sur les Stratégies de prévention axées sur la santé des enfants les 8 et 9 février 1996 à North Gower (Ontario) et que le personnel nécessaire soit également autorisé à accompagner le Comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que la Chambre, en vertu de l'article 119.1(1) du Règlement, autorise le Sous-comité sur le VIH/SIDA du Comité permanent de la santé à télédiffuser ses réunions prévues pour le mercredi 6 décembre, le mercredi 13 décembre et le jeudi 14 décembre 1995, conformément aux principes directeurs de la politique portant sur la té1édiffusion des réunions de comités.

La motion, mise aux voix, est agréée.

AVIS DE MOTION

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 26, le débat ne soit plus ajourné.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville).

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable John Charles Major, Juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt -- Chapitre n^o 38;

Projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes -- Chapitre n^o 39;

Projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada. de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences -- Chapitre n^o 40; et

Projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence -- Chapitre n^o 41.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville).

Le débat se poursuit.

À 17hl5, Conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les dé1ibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 389)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yorkton-Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Penson -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- White (North Vancouver) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond-Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood Young -- Zed -- 190

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Barnes -- Bodnar -- Bouchard -- Canuel -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Fewchuk -- Gallaway -- Hickey -- Knutson -- Langlois -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Phinney -- Pomerleau

La motion principale, mise aux voix, est rejette par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 390)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- 42

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Sud-Centre) -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest/18Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 181

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Barnes -- Bodnar -- Bouchard -- Canuel -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Fewchuk -- Gallaway -- Hickey -- Knutson -- Langlois -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Phinney -- Pomerleau

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h49, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), appuyé par M. Maloney (Erie), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour exonérer de l'impôt sur le revenu les intérêts que portent les comptes d'épargne personnels lorsque les intérêts sont inférieurs à 1 000$. (Affaires émanant des députés M-497)

Il s'é1ève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h39, Conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur l'administration de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 8(1) de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, chapitre A-14, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-457B. (Conformément de l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

AJOURNEMENT

À 18h45, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.