ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document remis au Greffier de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 décembre 1995 :

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 26 de la Loi sur les brevets, chapitre P-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-330B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement. renvoyé en permanence du Comité permanent de l' industrie)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 janvier 1996 :

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 1995,conformément à l'article 9 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, chapitre 23 (2^e supp.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-539B. (Conformément à l'article32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Copps (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice 1993-1994, conformément à l'article 38 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, chapitre C-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-363B. (Conformément à l' article 32 (5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Dingwall (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) -- Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour les périodes terminées le 31 mars 1994 et le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-323A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan de gestion du lieu historique du Parc national Kejimkujik, en date de 1995, conformément à l'article 100(2) de la Loi corrective de 1991, chapitre 1, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-396. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan de gestion du lieu historique national du Ranch Bar U, en date de 1995. conformément à l'article 1M2) de la Loi corrective de 1991, chapitre 1, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-397. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan de gestion du lieu historique national de Rocky Mountain House, conformément à l'article 100(2) de la Loi corrective de 1991, chapitre 1, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-398. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles, chapitre 31 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-570B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Copie d'une modification (DORS/95-463) aux Règles sur la faillite et l'insolvabilité établies par C.P. 1995-1607 en date du 26 septembre 1995, conformément à l'article 209(2) de la Loi sur la faillite, chapitre B-3, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-284. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité mixte permanent d' examen de la réglementation)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Landes Canada Inc. concernant les nontissés de fibres par liant », en date du 30 novembre 1995, conformément à l'article 21 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois du Canada (1988). -- Document parlementaire n^o 8560-351-572N. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1995-1894, modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye, pris par le décret C.P. 1992-763 du 15 avril 1992, conformément à l'article 4(1) de la Loi sur les Nations Unies, chapitre U-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-592D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1995-1895, modifiant le Règlement des Nations Unies sur l'Iraq, pris par le décret C.P. 1990-1676 du 7 août 1990, conformément à l'article 4(l) de la Loi sur les Nations Unies, chapitre U-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-592E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1995-1895, modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), pris par le décret C.P. 1992-1167 du 2 juin 1992, conformément à l'article 4(1) de la Loi sur les Nations Unies, chapitre U-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-592F. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 novembre 1995, M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, dépose auprès du Greffier de la Chambre, le mercredi 17 janvier 1996, le 24^e rapport de ce Comité (Les prochains pas vers la santé financière après un an de progrès historique). -- Document parlementaire n^o 8510-351-192.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 111 à 114, et 115, qui comprend le présent rapport) est déposé.