PRIÈRE

RAPPEL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 12h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, sans amendement.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de lois suivants :

Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants -- Chapitre n^o 42;

Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général -- Chapitre n^o 43;

Projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi -- Chapitre n^o 44;

Projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique -- Chapitre n^o 45;

Projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu -- Chapitre n^o 46;

Projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation -- Chapitre n^o 47;

Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises -- Chapitre n^o 48; et

Projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, d'ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-116. Loi de crédits n^o 3 pour 1995-1996. -- Chapitre n^o 49.

AJOURNEMENT

À 12hl5, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 5 février 1996, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.