PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. McWhinney (Vancouver Quadra), appuyé par M^me Venne (Saint-Hubert), propose, -- Que, en reconnaissance de ses bons et loyaux services en qualité de fonctionnaire administratif en chef de la Bibliothèque du Parlement, M. Erik John Spicer soit nommé fonctionnaire honoraire de la Chambre des communes à titre de « Bibliothécaire parlementaire émérite ».

La motion, mise aux voix, est agréée.

AVIS DE MOTIONS

M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)) donne avis de l'intention de proposer, à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

(1) C.P. 1994-298 -- Jocelyne Bourgon, greffier du Conseil privé de la Reine pour le Canada et secrétaire du Cabinet. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4B.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales)

(2) Présidents des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale du Québec :
C.P. 1994-415 -- Guy Lespérance, district d'Alma;
C.P. 1994-416 -- Christian Méthot, district de Drummondville;
C.P. 1994-417 -- Gaétan Ratté, district de Drummondville;

C.P. 1994-418 -- Elman Guttormson, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale du Manitoba, district de Winnipeg;

C.P. 1994-419 -- Marguerite M.C. Watson, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale d'Alberta, district de Red Deer;

C.P. 1994-420 -- Andrée Fleming, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de la Colombie-Britannique, district de Vancouver;

C.P. 1994-421 -- Michael J. Dwyer, conseiller du Conseil du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16B.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

(3) C.P. 1994-425 -- Pearce Penney, président du Conseil consultatif de la Bibliothèque nationale. -- Document parlementaire n^o 8540-351-3C.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

(4) C.P. 1994-426 -- Vincent Angelozzi, Sr., directeur de scrutin pour la circonscription électorale de LaSalle-Émard. -- Document parlementaire n^o 8540-351-5B.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

(5) Remplaçants de l'Office des ressources renouvelables; C.P. 1994-427 -- Roger Frederick Peet et Paul Bernard Latour, choisis par le gouvernement du Canada;

Robert Alexie, Sr., Grace Blake et Freddie Greenland, choisis par le Conseil tribal des Gwich'in;

Edward Henderson, choisi par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. -- Document parlementaire n^o 8540-351-1A.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

(6) C.P.1994-428 -- L'amiral John R. Anderson, ambassadeur et représentant permanent du Canada près le Conseil de l'Atlantique-Nord (OTAN) à Bruxelles. -- Document parlementaire n^o 8540- 351-8C.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

(7) C.P. 1994-429 -- Louie Gerald Mele et Major L. Phillips, membres de l'Administration du pont Blue Water. -- Document parlementaire n^o 8540-351-24B.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0071, 351-0093 et 351-0099, au sujet des politiques du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-11A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0119 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-13B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0120 au sujet de matériel décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2D.

Présentation de rapports de comités

M. Nault (Kenora -- Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 1er rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 11 mars 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, et a convenu d'en faire rapport sans modification.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages relatifs à ce projet de loi (fascicules n^os 6 et 7, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Nunez (Bourassa), le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (formation et travailleurs indépendants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée, et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une première fois.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0154);

-- par M. Adams (Peterborough), huit au sujet du tabac (n^os 351-0155 à 351-0162).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), -- Que le projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le mardi 22 mars 1994, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 21)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Valeri -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Caron -- Cauchon -- Copps -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Duceppe -- Dumas -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacLaren (Etobicoke North) -- Marchi -- O'Brien -- Parrish -- Patry -- Sauvageau -- St-Laurent

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 16 mars 1994, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 6)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 22)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Valeri -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Caron -- Cauchon -- Copps -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Duceppe -- Dumas -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacLaren (Etobicoke North) -- Marchi -- O'Brien -- Parrish -- Patry -- Sauvageau -- St-Laurent

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h03, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), appuyé par M. Alcock (Winnipeg-Sud), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi constitutionnelle de 1982 afin d'abroger l'article 33 (clause de dérogation). (Affaires émanant des députés M-239)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

IL EST RÉSOLU : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère;

Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité;

Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada;

Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs;

Que, nonobstant l'article 86 (1)b) du Règlement, les sénateurs dont les noms suivent soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Andreychuk, Bolduc, Carney, Gigantès, Kelleher, MacEachen et Perrault;

Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité;

Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité;

Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées;

Que le Comité ait le pouvoir de constituer en son sein les sous-comités qu'il juge souhaitables et de déléguer à de tels sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité ou ses représentants se réunissent, lorsqu'ils le jugent à propos, avec le Comité mixte spécial chargé d'examiner la politique de défense du Canada ou ses représentants;

Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses travaux;

Que, nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas au moment où le Comité termine son rapport intérimaire, le Comité déposera son rapport auprès des Greffiers des deux Chambres et que ledit rapport soit alors réputé avoir été présenté aux deux Chambres; et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1994.

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'exécution de la Loi sur la pension de la Fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 46 de la Loi sur la pension de la Fonction publique, chapitre P-36, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-220. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 12 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, chapitre S-24, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-366. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0163);

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0164) et une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0165);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0166).

AJOURNEMENT

À 18h51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.