Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session
Journaux
No 042
Le mardi 22 mars 1994
10 h 00
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0068 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-351-13A.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions no 351-0115 à 351-0117 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-351-5A.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0113 au sujet de matériel décrivant la violence. — Document parlementaire no 8545-351-2C.
Présentation de rapports de comités
M. McWhinney (Vancouver Quadra), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le 1er rapport du comité (Recommandations aux présidents des deux chambres). — Document parlementaire no 8510-351-3.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Assadourian (Don Valley North), appuyé par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), le projet de loi C–229, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée, et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
- par M. Solomon (Regina–Lumsden), au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (no 351-0153).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à une question inscrite au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l’ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Leblanc (Longueuil), propose, — Que cette Chambre déplore l’absence de vision et de mesures concrètes du gouvernement en ce qui a trait aux politiques de création d’emplois.
Il s’élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
Le débat reprend sur la motion de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Leblanc (Longueuil), relative aux travaux des subsides.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, concernant l’étude sur le remplacement du Programme d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord, et du Programme d’adaptation de la pêche du poisson de fond de l’Atlantique, la Chambre autorise le personnel du Comité permanent des pêches et des océans à effectuer des voyages au Canada en vue de préparer et de tenir des séances par vidéo-téléconférence durant la semaine du 28 au 31 mars 1994 dans les villes suivantes : Rimouski, Sydney, Yarmouth, Moncton et St. John’s (Terre-Neuve).
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à l’expiration du temps alloué pour l’étude des Ordres émanant du gouvernement, le mercredi 23 mars 1994, le Président mette aux voix toute question nécessaire pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C–14, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1994-1995.
Ordres émanant du gouvernement
Le débat reprend sur la motion de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Leblanc (Longueuil), relative aux travaux des subsides.
Conformément à l’article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.
Ce jour étant le neuvième et dernier jour désigné pour la période des subsides se terminant le 26 mars 1994, à 17 h 15, conformément à l’article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le Budget des dépenses supplémentaires (B), pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1994, déposé sur le Bureau le mardi 8 mars 1994, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Conformément à l’article 81(21) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administra tion publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994, est, conformément à l’article 69(1) du Règlement, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, — Que ce projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois, est étudié en Comité plénier et a fait l’objet d’un rapport sans amendement.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, — Que ce projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, — Que ce projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 16)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — MacAulay — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Payne — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed — 146
Nays — Contre
Members — Députés
Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Bouchard — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Bélisle — Canuel — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — Debien — de Jong — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Péloquin — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — Williams — 92
Paired Members — Députés « Pairés »
Allmand — Caron — Cauchon — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dubé — Dumas — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — McGuire — Nunez — O’Brien — Parrish — Patry — St-Laurent
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
Qu’une somme n’excédant pas 13 753 845 366,08 $, soit l’ensemble des :soit accordée à sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1995.
- trois douzièmes (9 553 789 266,75 $) du total des montants des postes énoncés au Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1995, déposé sur le Bureau le jeudi 24 février 1994, et sauf les postes énumérés ci-dessous :
- onze douzièmes du total du montant du crédit 40 des Transports (Annexe A) dudit Budget, 2 725 250,00 $;
- neuf douzièmes du total du montant du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe B) dudit Budget, 337 500 000,00 $;
- huit douzièmes du total des montants du crédit 100 du Patrimoine canadien, et du crédit 10 des Pêches et des Océans (Annexe C) dudit Budget, 59 154 666,67 $;
- sept douzièmes du total du montant du crédit 45 du Développement des ressources humaines (Annexe D) dudit Budget, 1 414 583,33 $;
- six douzièmes du total des montants du crédit 15 des Affaires étrangères et du Commerce international, et du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, et du crédit 5 du Développement des ressources humaines, et du crédit 45 de l’Industrie, et du crédit 5 de Justice, (Annexe E) dudit Budget, 72 580 000,00 $;
- cinq douzièmes du total des montants des crédits 15 et 45 des Affaires indiennes et du Nord canadien, et du crédit 20 du Développement des ressources humaines, et du crédit 40 de l’Industrie, et du crédit 80 du Patrimoine canadien, et du crédit 1 des Transports, (Annexe F) dudit Budget, 2 235 520 833,33 $;
- quatre douzièmes du total des montants des crédits L25, 30 et 35 des Affaires indiennes et du Nord canadien, et du crédit 15 de Citoyenneté et Immigration, et du crédit 10 du Développement des ressources humaines, et du crédit 100 de l’Industrie, et des crédits 1, 10 et 30 de Justice, et du crédit 1 du Parlement, et des crédits 45, 50, 65, 75 et 95 du Patrimoine canadien, et du crédit 10 de Santé, et du crédit 5 du Solliciteur général et des crédits 20, 25 et 30 de Travaux publics et Services gouvernementaux, (Annexe G) dudit Budget, 1 491 160 766,00 $;
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 17)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — MacAulay — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Payne — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed — 146
Nays — Contre
Members — Députés
Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Bouchard — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Bélisle — Canuel — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — Debien — de Jong — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — Williams — 93
Paired Members — Députés « Pairés »
Allmand — Caron — Cauchon — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dubé — Dumas — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — McGuire — Nunez — O’Brien — Parrish — Patry — St-Laurent
Conformément à l’article 81(21) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995, est, conformément à l’article 69(1) du Règlement, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que ce projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 18)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — MacAulay — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Payne — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed — 146
Nays — Contre
Members — Députés
Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Bouchard — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Bélisle — Canuel — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — Debien — de Jong — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — Williams — 93
Paired Members — Députés « Pairés »
Allmand — Caron — Cauchon — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dubé — Dumas — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — McGuire — Nunez — O’Brien — Parrish — Patry — St-Laurent
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois, est étudié en Comité plénier et fait l’objet d’un rapport sans amendement.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que ce projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 19)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — MacAulay — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Payne — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed — 146
Nays — Contre
Members — Députés
Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Bouchard — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Bélisle — Canuel — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — Debien — de Jong — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — Williams — 93
Paired Members — Députés « Pairés »
Allmand — Caron — Cauchon — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dubé — Dumas — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — McGuire — Nunez — O’Brien — Parrish — Patry — St-Laurent
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que ce projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 20)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — MacAulay — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Payne — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed — 146
Nays — Contre
Members — Députés
Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Bouchard — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Bélisle — Canuel — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — Debien — de Jong — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — Williams — 93
Paired Members — Députés « Pairés »
Allmand — Caron — Cauchon — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dubé — Dumas — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — McGuire — Nunez — O’Brien — Parrish — Patry — St-Laurent
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 17 h 55, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.
Motions
Du consentement unanime, la motion M–172 des Affaires émanant des députés, inscrite dans la liste de l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Péloquin (Brome–Missisquoi), est retirée.
Affaires émanant des députés
Mme Gaffney (Nepean), appuyée par M. Arseneault (Restigouche–Chaleur), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, afin que les paiements de pension alimentaire ne soient plus considérés comme un revenu imposable pour le bénéficiaire. (Affaires émanant des députés M–14)
Il s’élève un débat.
Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.
Délibérations sur la motion d’ajournement
À 18 h 55, conformément aux articles 81(17) et 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :
Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Secrétaire d’État concernant sa mission en matière de langues officielles pour l’exercice 1992-1993, conformément à l’article 44 de la Loi sur les langues officielles, chapitre 31 (4e Suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-565. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)
Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois « Cris-Inuit-Naskapis » pour l’année 1993, conformément à l’article 10 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, chapitre 32, Statuts du Canada, 1976-1977. — Document parlementaire no 8560-351-438. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
Ajournement
À 19 h 03, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.