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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 6 mai 1994

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI SUR CERTAINS ACCORDS CONCERNANT L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LE CHÔMAGE

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3995

LES INDUSTRIES MILITAIRES

3995

LE DÉFICIT

3996

LA MIL DAVIE

3996

3997

LE PROJET DE LOI C-18

3997

LES AFFAIRES INDIENNES

3998

L'EMPLOI

3998

LE TRANSPORT EN RÉGION ÉLOIGNÉE

3999

LES PUBLICATIONS

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

4003

QUESTIONS AU FEUILLETON

4004

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI SUR CERTAINS ACCORDS CONCERNANT L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX

3983

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 6 mai 1994

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR CERTAINS ACCORDS CONCERNANT L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion: Que le projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord ce matin faire une brève introduction pour la gouverne de nos téléspectateurs qui nous regardent et se demandent pourquoi nous étudions cet amendement. Je vais vous lire l'amendement proposé par l'opposition, car je pense que cela s'impose.

L'amendement du Bloc dit que cette Chambre devrait refuser de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, parce que le principe du projet de loi est erronné puisqu'il n'entrevoit pas de mesures visant à assurer la transparence du travail des lobbyistes.

Je vais aller directement aux articles 9 et 10 du projet de loi C-22. Sous la rubrique «Absence d'indemnisation», l'article 9 dispose que:

Nul ne peut obtenir d'indemnité contre Sa Majesté en raison de l'application de la présente loi.

(1005)

Le paragraphe 10(2) dispose que:

Les sommes visées par une entente conclue en vertu du présent article ne peuvent être versées au titre des profits non réalisés ou des sommes versées pour lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, à l'égard d'un accord.

À mon avis, on n'aurait pas pu dire plus clairement que les sommes versées pour les activités de lobbyisme qui ont entouré le contrat de l'aéroport Pearson ne seront pas remboursables.

La motion du Bloc qui réclame la tenue d'une enquête n'est qu'une tactique visant à faire traîner les choses et elle ne permettra ni de régler une fois pour toutes cette question ni de résoudre les problèmes réels qui se posent à l'aéroport de Toronto.

Tout d'abord, les Canadiens savent très bien qu'au gouvernement, au Parti libéral, nous étions contre le contrat de réaménagement de l'aéroport Pearson. Il a été annulé immédiatement. Cependant, il ne faut pas en conclure pour autant que nous sommes opposés au réaménagement de cet aéroport.

Ces dix dernières années, le Canada a été dirigé par un gouvernement conservateur qui avait pour idéologie de tout démanteler, de se décharger de ses responsabilités sur les provinces et sur le secteur privé. Il bradait tout. Or, c'était là la dernière tentative des conservateurs pour se débarrasser à n'importe quel prix de l'organisme le plus rentable du gouvernement fédéral, l'aéroport international Pearson.

Ces mesures ont gêné une bonne partie du travail par ailleurs fructueux que la direction de l'aéroport Pearson a accompli au fil des ans. Nous voulons maintenant mettre ce dossier de côté et le reprendre à zéro. Cela veut-il dire que nous allons simplement conclure un accord semblable avec un nouveau groupe de lobbyistes? Non.

En fait, certains députés du Bloc ont laissé entendre à l'occasion ou ont même affirmé que des lobbyistes libéraux avaient participé à cette transaction. C'est un fait.

On sait bien qu'il n'y a pas seulement des conservateurs dans les bureaux de lobbyistes d'Ottawa. On y trouve des conservateurs, des libéraux et des néo-démocrates. En fait, il y a même quelques lobbyistes qui travaillent pour le Parti réformiste. Pour ce qui est du Bloc, je ne sais pas.

Une voix: Il n'y a pas de lobbyistes pour le Parti réformiste.

M. Mills (Broadview-Greenwood): Il n'y a pas de lobbyistes pour le Parti réformiste. Très bien.

Le vice-président: Comme le secrétaire parlementaire le sait bien, nous sommes censés éviter ce genre d'altercation de part et d'autre du parquet. Si le député veut bien adresser ses propos à la présidence, il évitera ces prises de bec, si vous me passez l'expression.

3984

M. Mills (Broadview-Greenwood): Monsieur le Président, je vous demande humblement pardon. Ce doit être vendredi matin. Je pense que la Chambre commence à me peser, cette semaine. Je pars bientôt dans ma circonscription.

(1010)

Le problème, dans la région de Toronto, c'est qu'on dénombre environ 600 000 chômeurs. C'est grave, parce que Toronto n'avait jamais été aussi essoufflée économiquement que nous l'avons été au cours des deux dernières années.

C'est au nom de tous les députés de Toronto que je parle actuellement, parce que nous en discutons ensemble et nous nous creusons la cervelle pour trouver des idées pour donner un nouveau souffle à notre ville, qui s'est toujours montrée généreuse envers le reste du pays. C'est donc avec plaisir que nous le faisons.

N'allez pas croire que personne parmi nous n'ait été tenté d'aller de l'avant avec ce projet, parce qu'il permettait de créer beaucoup d'emplois, mais nous savions que l'accord conclu par les conservateurs n'était pas dans l'intérêt de l'ensemble du Canada. Une bonne partie des bénéfices réalisés à l'aéroport international Pearson servait à subventionner un bon nombre de petits aéroports, dans des régions de moindre importance qui ne peuvent pas assumer à elles seules le coût de leur aéroport.

Quand on pense à l'administration aéroportuaire de Toronto, il importe de ne pas la comparer avec celle de l'aéroport de Vancouver. À Toronto, nous avons un aéroport national. Les bénéfices et l'encaisse qui résultent de son administration sont réinvestis au bénéfice du pays.

C'était très tentant pour nous de penser que c'était un accord magnifique, parce qu'il créait 2 000 emplois, mais c'est dans l'intérêt du Canada que nous y avons renoncé. Le premier ministre, le caucus libéral et le Cabinet ont décidé de résilier cet accord.

Que faut-il faire maintenant? Nous devons revitaliser cet aéroport, car Toronto attire les touristes, les foires commerciales et ceux qui veulent investir non seulement dans la ville, mais dans toutes les régions canadiennes. À cette fin, nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi et, si nous devons le faire, ce n'est pas uniquement dans l'intérêt de certains promoteurs ou de quelques lobbyistes.

Au fait, je compte beaucoup d'amis parmi les lobbyistes. Pourtant, dans tous les vifs débats que nous avons eus sur le lobbying, ma position n'a jamais varié. Je crois qu'il faut un gouvernement national fort.

Nous devons terminer l'étude de ce projet de loi et l'adopter. Il le faut si nous voulons envisager toute la situation au Canada et commencer à revitaliser cet aéroport.

J'en appelle à tous les députés en disant que, si nous voulons tenir une bonne discussion sur les lobbyistes, nous en aurons l'occasion avec le projet de loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette mesure ne devrait pas tarder à être présentée à la Chambre, elle sera renvoyée au comité et nous aurons alors un débat excellent et constructif.

Vous pouvez être sûrs que, de ce côté-ci de la Chambre, nous partageons un grand nombre de vos opinions sur la façon dont l'industrie du lobbying s'est assurée une expansion de 10 000 p. 100 depuis dix ans. Bon nombre d'entre nous qui étions députés dans l'ancien gouvernement avions l'impression que les lobbyistes à Ottawa exerçaient encore plus d'influence et de pouvoir que les ministres. Il ne faut pas croire que nous allons tout à coup détourner les yeux; nous allons présenter un projet de loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui sera transparent et très constructif.

Tout le monde sait que j'ai toujours accordé beaucoup d'importance au fait que le tourisme est l'un des principaux créateurs d'emplois au Canada et, par conséquent, au fait que l'infrastructure des transports doit être en bon état et doit refléter le genre de collectivité et de pays que nous avons. Or, c'est sur le tourisme que l'aéroport Pearson est le plus déterminant. Je demande donc aux députés de toutes les régions canadiennes de faire en sorte que les prochaines étapes du projet de loi soient franchies rapidement pour que nous puissions aller de l'avant et revitaliser le marché de Toronto.

(1015)

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-22 au nom du Parti réformiste. Je suis heureux parce qu'il est toujours agréable de pouvoir dénoncer un mauvais accord, et aussi parce que j'ai l'occasion de démontrer en quoi le Parti réformiste constitue une meilleure option pour les électeurs canadiens que les partis de la vieille garde, le Parti libéral et le Parti conservateur.

Je m'adresse aux députés présents à la Chambre aujourd'hui, ainsi qu'aux Canadiens qui suivent le débat à la télévision. Je veux aborder un seul aspect de l'organisation des partis politiques en faisant ressortir les problèmes auxquels il donne parfois lieu.

Les deux partis de la vieille garde sont presque aussi vieux que le Canada lui-même. Même avant 1867, il existait des alliances politiques lâches fondées sur la culture et sur d'autres points communs. Côté idéologique, ces deux partis croient aux mêmes choses.

Les deux souscrivent aux grands principes de la démocratie, de la primauté du droit, du système parlementaire et de la viabilité du système de la libre entreprise. Ces deux partis, du moins jusqu'à il y a quelques mois, étaient des partis nationaux. Les deux ont fait élire des premiers ministres anglophones et francophones. En fait, ils sont tellement semblables qu'une personne n'ayant pas une bonne connaissance du Canada aurait bien du mal à trouver une différence entre les deux.

Il y a pourtant une grande différence. Je dirais qu'un parti politique est un cercle d'amis engagés dans la poursuite d'un même objectif politique. Des gens qui ne sont pas des amis sont incapables de travailler ensemble pour atteindre cet objectif et un groupe d'amis qui ne viseraient pas le même objectif n'arrive-

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rait nulle part. Les deux éléments, soit le groupe d'amis et l'objectif politique commun, doivent coexister pour qu'un parti politique soit efficace.

Si on accepte cette définition, la différence entre les libéraux et les conservateurs est on ne peut plus évidente: ce sont tout simplement des cercles d'amis différents. Le Parti conservateur est un cercle de gens unis dans un même organisme et qui se promettent fidélité les uns aux autres parce que leur action commune s'étale sur des générations. Je dis «sur des générations» parce que c'est le cas des partis de la vieille garde. Aujourd'hui, un jeune conservateur pourrait dire: «Mon père était un conservateur, mon grand-père était conservateur, et je voterai conservateur.»

Peut-on imaginer jusqu'où vont les racines d'un parti? Elles remontent aux vieilles amitiés, aux vieilles connaissances et, oui, aux vieilles faveurs et aux vieilles dettes. Le bon et le mauvais sont indissociables dans ce système. Là où il y a des engagements politiques communs, il y a inévitablement des faveurs vieilles de toujours. Et comment ces faveurs sont-elles rendues? Parfois par du favoritisme, parfois par du prestige, parfois par de la simple influence et parfois par de l'argent.

Lorsque j'ai commencé mon discours aujourd'hui, j'ai signalé qu'un parti politique doit avoir deux éléments: un cercle d'amis et un but politique commun. Toutefois, après des générations de vie politique, le but commence à s'estomper. Parce que l'orientation politique semble sûre, les gens perdent de vue le grand but qui les a unis au départ, et le cercle d'amis devient encore plus important.

Malheureusement, à un certain moment, le cercle d'amis peut éclipser totalement le but politique, et ce sont les amitiés qui prennent le dessus. Le favoritisme devient la règle, et c'est l'intérêt public qui en souffre.

Voilà comment la corruption politique se développe. C'est exactement de cette façon que le Parti conservateur du Canada s'est corrompu dans cette entente sur l'aéroport Pearson. C'est l'exemple parfait d'un cercle d'amis proches qui ne sont plus liés par un but politique commun, mais qui se servent de leurs contacts politiques pour réaliser des profits aux frais de l'État.

C'est pourquoi je crois que le Canada a besoin du Parti réformiste. Le Canada a besoin d'un nouveau cercle d'amis formé de gens qui se préoccupent davantage des intérêts du peuple canadien que de leurs propres intérêts. Il a besoin d'un cercle d'amis formé de gens avides de réformes et unis par un but politique idéaliste qui les passionne, des Canadiens pour qui ce but politique commun est bien plus important que les avantages personnels pouvant découler de leur association.

Après cette introduction à caractère plutôt général, penchons-nous maintenant sur le projet de loi à l'étude. Les médias ont très bien réussi à exposer la corruption associée au contrat de l'aéroport Pearson, ce cercle d'amis conservateurs qui ont profité très largement de leurs contacts politiques durant les derniers jours du gouvernement conservateur.

Les libéraux ont fait ce qui s'imposait lorsqu'ils ont promis, durant la campagne électorale, d'annuler cette entente au nom de tous les Canadiens. Ce n'est pas manquer à l'éthique que d'annuler un contrat qui, au départ, était teinté de corruption.

Le Parti réformiste ne s'oppose pas aux grands principes qui sous-tendent ce projet de loi. Nous appuyons particulièrement l'article 9 de cette mesure législative, qui est ainsi libellé: «Nul ne peut obtenir d'indemnité contre Sa Majesté en raison de l'application de la présente loi.»

(1020)

Si le contrat constitue une corruption du processus d'appel d'offres pour commencer, en ce sens que les paramètres de la soumission auraient été établis pour s'appliquer à une seule offre, le processus tout entier est donc nul et non avenu. Le gouvernement ne devrait verser aucune indemnité à ces gens-là.

Les libéraux ont fait une promesse pendant la campagne électorale, mais il y a malheureusement un hic.

Parmi d'autres bonnes dispositions, nous voyons à l'article 10, vers la fin du projet de loi C-22, une disposition qui nous arrête net. La voici: «Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre peut, s'il le juge à propos, conclure au nom de Sa Majesté des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées.»

Le projet de loi a pour objet de réparer une injustice, de mettre fin à la corruption. Il s'agit d'annuler un contrat dont un cercle d'amis ont bénéficié de façon immorale. Le gouvernement a parlé avec justesse quand il a dit qu'il ne devait aucune indemnité à personne.

Pourquoi donc alors le projet de loi comporte-t-il une disposition permettant au ministre de verser des sommes qu'il estime indiquées, sous réserve uniquement de l'approbation du Cabinet qui prend ses décisions derrière des portes closes?

Après avoir dénoncé hypocritement les défauts de ce contrat, le ministre s'accorde maintenant à lui-même et au Cabinet le pouvoir de conclure une entente secrète avec les vieux conservateurs au lieu d'être franc avec les Canadiens. Comment expliquer cela? Au lieu d'amis conservateurs, il se pourrait bien qu'il y ait des amis libéraux qui soient mêlés à ce contrat et que le ministre n'a pas oubliés.

Après avoir publiquement révélé et dénoncé la corruption inhérente à ce marché conservateur, les libéraux ne doivent-ils pas maintenant s'occuper de leur cercle d'amis libéraux?

Je signale, pas particulièrement avec jubilation mais avec tristesse, que beaucoup de libéraux sont mêlés eux aussi à ce contrat. La société Claridge Properties y tient une place importante. Elle est dirigée par un éminent libéral et un collecteur de fonds pour le parti. On y trouve également un sénateur libéral, un organisateur libéral et un lobbyiste. Et, bien sûr, un vétéran libéral, Bon Nixon, a été par hasard choisi pour faire enquête sur tous les facteurs qui ont mené à cette organisation.

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Il n'y a pas de fumée sans feu, et l'écran de fumée qui entoure cette affaire commence à devenir de plus en plus épais. Se pourrait-il qu'il y ait des libéraux bien en vue et d'autres peut-être que nous ne connaissons même pas qui sont directement ou indirectement visés dans cette affaire et qui auront droit à une indemnisation?

Pour garantir la sauvegarde de l'intérêt public et empêcher l'octroi de faveurs politiques, le ministre ne devrait pas prendre pareille décision au sujet de l'indemnisation. La décision devrait être rendue publiquement et d'une manière impartiale par les membres du Comité permanent des transports qui appartiennent aux différents partis politiques et qui peuvent se prononcer sur la question et inviter des témoins à comparaître devant eux.

Des voix: Bravo!

M. Strahl: C'est là où devra être rendu public tout ce qui concerne ces accords. Si des innocents ont effectivement subi des préjudices économiques, les membres du Comité prendront ensemble une décision devant les caméras de la télévision, devant les Canadiens, pour montrer qu'il n'y a pas eu de trafic d'influence politique.

Le Parti réformiste ne croit pas qu'il est rentable d'aller jusqu'à instituer une commission royale d'enquête pour examiner la question. Nous ne pensons pas que cela soit nécessaire. Nous souhaiterions toutefois voir cette question discutée ouvertement devant le comité permanent qui pourrait inviter un bon nombre de témoins et accueillir toutes les personnes désirant venir exposer leurs vues sur ce sujet.

Malgré toutes les autres lacunes des accords concernant l'aéroport Pearson, instituer une commission royale équivaudrait à utiliser un marteau pour tuer une mouche et deviendrait sûrement un excellent exemple d'autres millions dépensés inutilement. Il devient donc de plus en plus évident que les anciens partis ont perdu contact avec la réalité. Ils doivent privilégier l'intérêt public plutôt que les intérêts politiques ou les amis dont j'ai parlé plus tôt.

Même lorsqu'ils essaient de s'attaquer à la corruption politique, ils ne peuvent plus agir sans d'abord s'assurer que leurs amis sont bien traités. C'est à tout le moins l'impression que cela peut laisser. Ainsi, l'article 9 stipule qu'aucune indemnisation n'est due, ce que vient toutefois tempérer et contredire l'article 10, qui autorise le ministre, s'il le juge à propos, à verser les sommes qu'il estime indiquées.

Toute cette question fait ressortir le besoin impérieux de changer le régime politique canadien. Le moment est venu pour qu'une nouvelle formation politique balaie de la carte les anciens partis et qu'elle efface le vieux tableau où sont inscrites de multiples reconnaissances de dettes. Le moment est venu de repartir sur une bonne base politique. Je dirais même que le moment est venu de recommencer avec le Parti réformiste du Canada.

(1025)

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, je vous remercie et désire saluer tous les parlementaires qui participent au débat. Je comprends que nous n'ayons pas tous la même position. Je voudrais également rappeler à nos auditeurs que l'opposition officielle a entrepris, depuis déjà deux semaines, de faire la lumière sur ce qui est maintenant la triste saga de l'aéroport Pearson.

Plus le dossier avance, plus on comprend bien que cette triste histoire nous rappelle que pour les partis politiques traditionnels, souvent, politique rime avec favoritisme et lobbyisme. Lobbyisme, favoritisme et politique ont souvent été une seule et même réalité. C'est pourquoi l'opposition officielle, en tant que groupe responsable, a entrepris de faire la lumière dans ce dossier. Comme groupe responsable, ce dont vous n'avez jamais douté, parce que c'est ce que nous avons toujours été depuis que nous avons été investis du titre d'opposition officielle.

Monsieur le Président, voulez-vous leur demander d'applaudir suite à de pareils propos?

Des voix: Bravo!

M. Ménard: On ne doit pas se laisser divertir par le sérieux du dossier. On ne doit se laisser divertir, ni par les faits, ni par le sérieux du dossier. Puisque mon honorable collègue parle des faits, il me semble utile de rappeler qu'au moment où on se parle, le gouvernement libéral n'a toujours pas rendu la transaction publique. On discute d'une transaction qui a eu des implications financières énormes. Il faut dire à nos auditeurs que l'on fait le débat sans texte juridique, sans que l'on puisse vraiment connaître, en détail, les obligations contractuelles qui ont lié l'ancien gouvernemnt au consortium en question.

Peut-être faut-il rappeler également l'historique de cette transaction. Il faut rappeler l'historique de cette transaction parce qu'elle est une histoire qui prouve bien, qui démontre bien que dans notre système politique, l'appareil fédéral sera toujours en proie à du favoritisme tant que l'on n'aura pas une législation musclée des lobbyistes.

La question qui se pose est la suivante: Comment se fait-il que ce gouvernement, lorsqu'il était dans l'opposition, avait à plusieurs reprises identifié la nécessité de revoir la Loi sur les lobbyistes et en avait fait une priorité? Comment se fait-il que six mois après avoir pris le pouvoir, on soit toujours privés d'une telle législation? Voilà le reproche qu'on peut faire au gouvernement.

On dit au gouvernement: vous avez fait un travail avec lequel on est d'accord, lorsqu'il s'est agi d'annuler la transaction des conservateurs, mais pourquoi ne pas avoir poussé la logique à son extrême? Puisque les deux partis sont dans une situation de consensus, ce qui n'arrive pas souvent dans la vie parlementaire, pourquoi ne pas s'attaquer à la racine du problème en présentant à la Chambre, d'une façon urgente, une législation concernant le dossier explosif, le dossier important des lobbyistes sur laquelle le Parti réformiste et l'opposition officielle auraient été prêts à

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travailler immédiatement? On se serait mis à la disposition du gouvernement.

Il n'aurait pas été question d'ordre du jour, il n'aurait pas été question de temps. On aurait mobilisé toute notre énergie et tous les efforts nécessaires pour pouvoir travailler de façon urgente à analyser cette législation.

Il se trouve que les libéraux, à l'instar des conservateurs, ont leurs amis. Ayant leurs amis, ils se doivent de les entretenir. Quand on est un parti national comme le Parti libéral et qu'on va chercher du financement comme les libéraux le font, on comprend qu'à ce moment ces gens-là soient liés par la caisse électorale qui leur permet de faire de la politique.

Évidemment, nous au Québec, on s'est affranchis d'une pareille situation. C'est l'héritage de M. Lévesque, ce grand homme politique dont Félix Leclerc disait «qu'il appartient à la trop courte liste de libérateurs de peuples». Le principal héritage de M. Lévesque est d'avoir doté l'Assemblée nationale d'une telle loi, une des premières du mandat du gouvernement québécois. Quel heureux temps! Quel heureux temps que ces premières années de mandat du gouvernement du Parti québécois. Ce temps va revenir cependant.

(1030)

Vous connaissez la conjoncture politique, il ne m'appartient pas d'en discuter trop longuement, mais il reste que l'optimisme de la Chambre est permis de ce côté-ci. On se retrouve dans une telle situation parce qu'on est privé d'une loi musclée concernant les lobbyistes.

Donc, on mars 1992, le gouvernement lance un appel d'offres-des soumissions, dans le langage gouvernemental-concernant la privatisation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport Pearson.

Déjà, les personnes quelque peu intéressées par le dossier s'interrogeaient. Pourquoi privatiser l'aéroport Pearson en tant qu'équipement collectif? Y a-t-il quelque chose de plus collectif, de plus public qu'un aéroport? Pourquoi privatiser l'aéroport Pearson alors, puisqu'il est le principal aéroport du Canada et, deuxièmement, qu'il est un aéroport rentable? C'est un aéroport qui, dans son exercice comptable, faisait des profits; un aéroport qui n'enregistrait pas des pertes. Déjà, on se pose la question: Pourquoi privatier un élément du patrimoine canadien important pour l'économie ontarienne, comme on le sait, alors qu'on est dans une situation où il y a des profits?

Vous allez me dire que c'est la logique un peu bê-bête d'un gouvernement conservateur directement aligné, de façon quasi incestueuse, avec le marché privé. Voilà quelles étaient les motivations idéologiques.

Alors, on se retrouve, en juin 1992, avec deux soumissions. Situation bizarre que cette soumission publique concernant un enjeu collectif considérable; deux soumissions publiques, deux soumissionnaires qui étaient déjà liés à la gestion de l'aéroport. Et, faut-il le rappeler, le processus d'appel d'offres, le processus de présentation de soumissions a duré 90 jours. Voilà une première irrégularité. N'importe quel député qui connaît un peu le droit administratif sait que, par exemple, même pour une chose beaucoup moins liante, la Commission des normes du travail, pour n'importe quel dépôt de grief dans une convention collective, accorde 90 jours. Voilà un délai minimal dans l'avis de contestation juridique.

On a appliqué ce délai à quelque chose d'aussi important qu'un processus de privatisation qui engageait des millions de dollars. Donc, première irrégularité qui n'a pas manqué d'être soulignée par les personnes qui ont suivi le dossier. C'est là le centre de la controverse, et c'est là où on a vraiment l'impression de faire notre travail comme opposition en faisant ressortir ces données.

Qui sont les soumissionnaires? Qui sont-ils? Paxport est un consortium contrôlé par le groupe de Don Matthews. Don Matthews a été l'ex-président de la campagne d'investiture de Brian Mulroney en 1983. Alors, je m'excuse auprès de Joe Clark de rappeler cela, mais Don Matthews a été l'ex-président de la campagne d'investiture de Brian Mulroney. C'est un homme donc qui est directement lié à l'appareil du Parti conservateur. Il est à ce point dans l'appareil du Parti conservateur, qu'il a été le grand maître d'oeuvre de 4 ou 5 campagnes de financement nationales. Et vous savez que quand les conservateurs font des campagnes de financement nationales, on parle généralement de plusieurs zéros et c'est généralement du financement qui provient de l'entreprise privée.

Donc, le premier soumissionnaire est directement lié à cette grande famille conservatrice, une famille qui est rendue un peu nucléaire, on en convient, mais qui a déjà quand même été un peu plus élargie.

Une voix: Quasi monoparentale.

M. Ménard: Une famille quasi monoparentale, me dit-on, monsieur le Président.

Le deuxième soumissionnaire est Claridge Properties Inc. Il s'agit d'une société appartenant à Charles Bronfman. Charles Bronfman n'est pas nécessairement le citoyen le plus indigent de ce pays; Charles Bronfman n'est pas nécessairement le citoyen le plus près du Club Optimiste ou de l'Armée du Salut. C'est un citoyen, cependant, qui est assez près du premier ministre libéral. On a vu, au moment de la campagne, les liens ténus qui passent généralement par des cocktails et qui faisaient en sorte que Charles Bronfman avait ses entrées, et il a toujours ses entrées, dans cette famille libérale.

(1035)

Alors les deux soumissionnaires vont se fusionner, bleu ou rouge c'est pareil. Bleu et rouge donnent du noir, on le sait. Et nos deux soumissionnaires vont fusionner pour former la compagnie T1 T2 Ltd Partnership qui sera la nouvelle compagnie chargée de la privatisation des aérogares 1 et 2. Ça sent le scandale, ça sent l'indignation, ça sent le favoritisme, ça sent le népotisme. Et voilà pourquoi l'opposition officielle pense qu'il faut faire la lumière dans ce dossier. Et pour faire la lumière rapidement comme le souhaite le gouvernement-gouvernement qui n'a toujours pas rendu public le texte juridique de cette privatisation-, on dit qu'il faut une commission d'enquête parce que c'est une tache, c'est un accroc à la démocratie.

Ce dossier nous rappelle que l'appareil fédéral sera en proie à ce genre de situation tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas, comme le réclame l'opposition officielle, comme le réclame les gens du Parti réformiste, une loi musclée au sujet des lobbyistes.

3988

Sinon, on s'exposera à de pareilles situations. Il faut que le gouvernement règle la situation.

M. Osvaldo Nunez (Bourassa): Monsieur le Président, moi aussi j'aimerais participer à la discussion concernant l'annulation du contrat de privatisation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, de Toronto, un aéroport très rentable. Ces accords ont été conclus seulement deux semaines et demi avant l'élection du 25 octobre 1993 par le gouvernement précédent du Parti conservateur. Il prévoit, pendant 60 ans, la cession à des promoteurs du secteur privé, du développement et de l'exploitation des terminaux 1 et 2 du plus grand aéroport du Canada.

Or, durant la dernière campagne électorale, les libéraux ont pris l'engagement d'annuler ce contrat scandaleux qui avait toutes les apparences de favoritisme et de manipulation politique en fin de règne. C'est clair que cette opération douteuse va à l'encontre de l'intérêt public et que le seul objectif du gouvernement conservateur était alors de graisser la patte à ses bailleurs de fonds.

Certaines dispositions du projet de loi C-22 sont contradictoires et suscitent de la controverse, par exemple, l'article 9 stipulant qu'en principe l'État n'aura pas à verser des indemnités aux parties concernées. Mais, plus loin, le projet de loi accorde au ministre des Transports toute la discrétion nécessaire pour conclure des ententes en vue du versement des sommes d'argent à payer à ces mêmes parties, qu'il estime appropriées en raison de l'application de cette loi. Selon mon opinion, aucune compensation ne devrait être versée dans ce dossier. Cette dernière disposition est inquiétante. En effet, elle laisse le champ libre aux lobbyistes qui tournent autour du Parti libéral et du Parti conservateur pour obtenir ce qu'ils voudront comme compensation.

De plus, j'appuie très vigoureusement la proposition du député du Lac-Saint-Jean et chef de l'opposition officielle, à l'effet de créer une commission royale d'enquête pour faire toute la lumière sur l'un des plus grands scandales que j'ai pu constater dans la vie publique et politique du Canada depuis mon arrivée dans ce pays en 1974.

C'est évident qu'il n'y a eu aucune transparence dans cette affaire.

(1040)

Même l'enquêteur nommé par M. Chrétien, M. Nixon, affirme: «Le public devrait avoir le droit de connaître tous les détails de l'accord.» En plus d'examiner cette opération douteuse, cette commission devrait se pencher également sur l'administration de tous les aéroports fédéraux du Canada.

Cette opération menée par le Parti conservateur a été condamnée, à l'époque, par le mouvement syndical, et particulièrement par mon ancien syndicat, le Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada, le TCA, par le Syndicat canadien de la fonction publique, le SCFP, et par l'Association internationale des machinistes qui représentent les travailleurs et travailleuses de l'industrie aéronautique. Ces syndicats représentent également les employés de l'aéroport Pearson.

Je tiens donc à rendre hommage au mouvement syndical pour ses positions claires et nettes contre la privatisation de l'aéroport Pearson, et en particulier au président de TCA, le confrère Basil «Buzz» Hargrove et ma consoeur Cheryl Kryzaniwsky, présidente de la section locale 2213 du même syndicat qui regroupe 8 000 travailleurs de cette industrie. J'ai passé les deux derniers jours à Banff, près de votre comté, où j'ai rencontré plus de 100 délégués de cette section locale de l'industrie aérienne, qui ont adopté d'excellentes résolutions pour faire face à la situation de crise qui secoue cette industrie.

Ces syndicats se sont élevés contre les politiques de privatisation et de réglementation à tout prix de leur secteur d'activité. Par exemple, contre la privatisation d'Air Canada. D'ailleurs, en conséquence de ces politiques, plusieurs compagnies canadiennes et québécoises ont fait faillite, des milliers d'emplois ont été perdus et on assiste à un contrôle accru des compagnies qui restent par les méga-transporteurs américains.

Je profite de cette occasion pour attirer votre attention sur l'annonce de TAP-Air Portugal qui cessera ses vols vers le Canada, c'est-à-dire vers Montréal et vers Toronto, après 25 ans d'activités. J'ai été sensibilisé à cette situation hier et avant-hier par le syndicat TCA, qui représente le personnel de cette compagnie au Canada, et également par la communauté portugaise, l'une des plus importantes communautés ethniques au Canada et qui compte près de 500 000 personnes résidant surtout en Ontario et au Québec. Ses leaders ont formé une coalition et sont unanimes à s'opposer à cette décision.

Je demande donc au gouvernement canadien d'intervenir auprès du gouvernement portugais et de la direction de TAP-Air Portugal, afin que cette décision soit annulée, une décision qui pourrait avoir des répercussions très négatives pour l'industrie des voyages entre les deux pays, et qui produira la perte de nombreux emplois.

Seulement à l'aéroport Pearson, c'est 56 000 travailleurs qui dépendent des activités aéroportuaires directes et indirectes. Ces travailleurs reçoivent comme salaire 1,9 milliard de dollars par année qui font rouler l'économie de la grande région de Toronto, incluant les 630 millions de dollars en taxe qui vont dans les coffres des trois niveaux de gouvernement. C'est dire l'impact de cette industrie sur la vie économique du Canada.

Finalement, monsieur le Président, je vous soumets que toute entente de n'importe quelle nature doit avoir pour un des objectifs essentiels la protection des droits et des intérêts des travailleurs et des travailleuses.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod): Monsieur le Président, ce matin, je voudrais revoir quelques-unes des promesses du livre rouge.

On nous a promis dans le livre rouge un gouvernement intègre et frugal, une diminution des avantages des députés, la modification du régime de pensions des députés et des changements dans les nominations faites par décret. Il y était également question de transparence dans les nominations. Celles-ci devaient être réservées à des candidats hautement qualifiés. Le favoritisme devait disparaître.

3989

(1045)

Un troisième point portait sur le changement dans les méthodes de travail des comités. Il devait y avoir des consultations plus poussées et plus précoces et il devait y avoir une plus grande latitude pour remanier la structure des comités.

Je me suis dit que j'allais faire le bilan des réalisations du gouvernement à cet égard. Selon les sondages, le premier ministre jouit d'une belle popularité. Ceux qui font de la politique ont regagné un peu d'estime. Ils ne sont plus dans le trente-sixième dessous. J'espère que c'est vrai. Je dois admettre que le gouvernement est plus intègre et obtient des notes tout à fait acceptables de ce point de vue-là.

Cette intégrité est quelque peu fragile, cependant. Des observateurs vigilants guettent les faux pas: médias, grand public, partis d'opposition. L'une des raisons d'être de l'opposition est justement de surveiller les lacunes sur le plan de l'intégrité.

Je pourrais mentionner quelques accrocs que le gouvernement a pu commettre à ce sujet. On avait promis pendant la campagne que l'ALENA ferait l'objet d'un examen très précis. Il a été signé à peu près tel quel. Les essais du missile de croisière, que les libéraux avaient régulièrement dénoncés, ont été acceptés.

L'acquisition de Ginn laisse subodorer quelque chose. La question de la révision des circonscriptions électorales n'est pas très nette non plus. J'ai relevé quelques points récemment dans les journaux. Une coupure dit par exemple que le favoritisme prend de l'ampleur. Il s'agit d'une enquête qui se poursuit sur le favoritisme dans les marchés de publicité du gouvernement fédéral. Gregg Weston nous dit qu'une foule de rumeurs courent dans l'industrie de la publicité à Toronto suivant lesquelles certains ministres espèrent influer sur les marchés offerts par les sociétés d'État. Ces dernières sont censées être exploitées comme des entreprises indépendantes au nom des contribuables sans favoritisme.

Il s'agit d'un court article paru dans le Sun d'Ottawa où on rapporte qu'une ministre de second plan a utilisé une limousine avec chauffeur, sans l'autorisation du premier ministre. Il y a quelque chose de louche dans tout cela.

Je ne veux pas faire de critiques excessives. Comme je l'ai déjà dit, pour l'instant le gouvernement libéral a une assez bonne cote sur le plan de l'intégrité, mais si les principes sont solides, l'intégrité ira de soi. Autrement dit, si on a des principes solides comme le roc, il n'est pas difficile d'être intègre.

Le projet de loi C-22 a également quelque chose de louche. Ce n'est pas très net, mais enfin on subodore quelque chose. L'annulation est correcte. Le souhait de verser une indemnisation l'est aussi. Cependant, le gouvernement doit renvoyer les projets de loi prévoyant une indemnisation juste au Comité des transports et les faire examiner publiquement pour qu'on n'ait pas l'impression qu'il y a quelque chose de louche dans l'annulation. Ces projets de loi doivent être examinés ouvertement pour que l'annulation de la cession de l'aéroport Pearson ne pose pas problème.

L'approbation ministérielle ne suffit pas. On peut se passer des ententes conclues derrière des portes closes. En cette matière, il n'est pas difficile du tout d'être intègre.

Je voudrais donner un exemple indirect. Dans ma jeunesse, j'ai fait de l'alpinisme. Au cours d'une expédition en montagne, nous avons fait une traversée appelée Gondeau. C'est un passage techniquement très difficile. Nous avons planté des pitons et y avons accroché des mousquetons pour faire cette difficile traversée. Nous avons amené nos amis moins habiles pour qu'ils voient nos prouesses. Au milieu de la traversée, il fallait descendre en rappel une paroi impossible à grimper.

(1050)

Chaque fois qu'on tirait la corde en bas de la traversée, elle s'accrochait à un gros rocher au-dessus. Un bon ami à moi avait fait cette traversée à maintes reprises, et je dois dire que nous faisions les fanfarons. Nous pensions être d'excellents alpinistes. La dernière fois que nous avons fait cette traversée, quand nous avons tiré sur la corde sur ce gros rocher au-dessus de nous, celui-ci s'est détaché et un bloc de granite de 2 000 livres est tombé. Nous avons été chanceux d'en sortir indemnes. Le morceau de granite est tombé sur la vire en dessous de nous, sectionnant la corde. Nous l'avions donc échappé belle.

Je crois que la mauvaise odeur du projet de loi C-22, c'est un peu, selon moi, la corde accrochée au rocher qui surplombe le gouvernement. Cela n'est pas nécessaire. On peut l'éviter facilement.

Pourquoi le Parti réformiste se sent-il si à l'aise avec ce conseil de prévenir la corruption dans ce dossier? Qu'on me comprenne bien! C'est que le Parti réformiste souhaite sincèrement que le gouvernement libéral réussisse. Je sais bien que cela peut en faire sourire d'aucuns. Je veux particulièrement que l'actuel gouvernement ramène le Canada à la raison et qu'il ne trébuche pas sur des obstacles qui ne méritent pas le nom d'obstacles. C'est donc volontiers et ouvertement que je donne ce conseil: cela ne vaut pas la peine de défendre le projet de loi C-22 qui ne sent pas bon.

Voici un exemple qui prouve à quel point je veux le succès du gouvernement. À l'émission The House, on a demandé à notre chef s'il n'était pas déçu qu'il n'y ait pas eu de révolte des contribuables après que le ministre des Finances eut déposé son budget. Sa réponse est des plus révélatrices. Il a dit à l'interviewer: «Mon désir, ce n'est pas d'assister à une révolte des contribuables. Mon désir, ce n'est pas d'être témoin de l'échec du budget. Mon désir, c'est plutôt de constater que le Canada fonctionne au palier le plus élevé.»

C'est en ces termes qu'il a exprimé son désir de voir l'actuel gouvernement réussir. Nous serons là pour le rappeler à l'ordre s'il commet une erreur. Or, selon moi, il commet une erreur à propos de ce projet de loi en n'ouvrant pas un processus transparent, comme il l'a promis. Il n'est pas nécessaire de procéder à un grand examen. Il n'est pas nécessaire d'établir une commission royale et tout le tralala. Tout ce qu'il faut, c'est de la transparence.

3990

Au nom de mes enfants, je vous demande d'éviter de vous salir dans cette affaire, de ne pas vous imprégner de cette odeur, de ne pas accrocher la corde au rocher qui se trouve au-dessus de vous. Mettre un peu de transparence dans tout ceci, ce n'est pas sorcier. Faites-le, je vous en conjure!

[Français]

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, le projet de loi C-22 que nous étudions aujourd'hui vise à arrêter la privatisation de l'aéroport Pearson et le gouvernement, en déposant ce projet de loi, veut entériner une décision qu'il avait prise au moment de la campagne électorale de prendre cet engagement-là.

Mes collègues ont abondamment parlé ce matin de tout ce qui a entouré l'établissement des contrats de la privatisation de l'aéroport Pearson, et mon collègue du Parti réformiste, qui a pris la parole ce matin le premier, a abondamment parlé du fait qu'on retrouvait dans ce contrat, à l'origine, des lobbyistes à la fois conservateurs et libéraux.

Le rapport Nixon lui-même, qui a été commandé par le gouvernement, en arrivait à la conclusion qu'il fallait arrêter ce contrat, et je cite la conclusion de M. Nixon: «Mon examen m'a amené à une seule conclusion. Valider un contrat inadéquat comme celui-là, qui a été conclu de façon aussi irrégulière et, possiblement-et c'est là un gros mot-après manipulation politique, serait inacceptable. Je vous recommande donc de l'annuler.» Bien sûr, dans ces circonstances-là, le Bloc appuie l'annulation de ce contrat-là.

(1055)

Mais c'est le cas de la manipulation politique dont nous parlons ici aujourd'hui, et c'est le cas de la transparence de ces contrats dans laquelle viennent magouiller des lobbyistes, des gens rattachés au gouvernement, des gens rattachés aux principaux partis politiques.

Je rappelle également que le rapport Nixon-et mon collègue en a parlé également-recommandait ce qui suit: «La non-divulgation de l'identité complète des parties à cet accord et d'autres importantes dispositions du contrat éveillent inévitablement la méfiance du public. À mon avis, quand le gouvernement du Canada propose de privatiser un bien public, la transparence devrait être de mise.» Et il ajoute, ce qui a déjà été cité: «Le public devrait avoir le droit de connaître tous les détails de l'accord.» C'est dans ces circonstances que le Bloc québécois demande une enquête sur un contrat dont on n'a même pas vu le commencement.

On demande dans cette loi d'annuler l'accord visant à privatiser l'aéroport Pearson, mais on demande en même temps de laisser le ministre, à sa discrétion, régler les problèmes monétaires qui y sont reliés. C'est lui qui en déciderait. Ce qu'on demande, c'est que ces montants soient rendus publics, que les noms des personnes soient rendus publics et qu'il y ait effectivement transparence.

On se rappelle que, selon le livre rouge qu'on aime à citer de plus en plus en cette Chambre, le gouvernement a promis, au moment de l'élection, et il a peut-être été élu grâce à cela, une énorme transparence. Nous savons pertinemment que les gens, partout au Canada et au Québec, commencent à en avoir ras-le-bol-j'ose même employer cette expression-des politiciens dont on ne sait jamais finalement où ils vont.

Je pense que si le gouvernement a eu la chance de se faire élire c'est, entre autres, grâce au thème d'une politique de transparence. Or, que voyons-nous quand on regarde les choses telles qu'elles sont? Nous demandons une enquête et nous demandons le dépôt des documents dans le cas de la privatisation de l'aéroport Pearson; on n'a rien et on n'aura rien. La réponse est non.

Nous avons demandé au gouvernement, depuis le début de la 35e Législature, depuis le mois de janvier, d'ouvrir les livres pour la population et d'examiner, cas par cas, toutes les dépenses gouvernementales, incluant les dépenses fiscales. La réponse a été: non. Suite à cela, le premier ministre nous a dit tout récemment en Chambre: Si vous voulez avoir des détails sur les dépenses gouvernementales, adressez-vous aux comités; les comités ont pour mandat d'étudier cela. Le Bloc québécois a fait des demandes à pratiquement tous les comités qui siègent et la réponse des comités a été: non.

Dans le projet Hibernia qui est en train de perdre des milliards de dollars actuellement, j'ai personnellement demandé au Comité des ressources naturelles de voir le contrat original d'Hibernia. La réponse: non.

Cet après-midi, on étudiera une motion de l'honorable député de Richelieu, qui est devant cette Chambre, pour le financement populaire des partis politiques. Déjà, au moment où cette motion a été présentée en première lecture, on voyait que les gens du gouvernement, le Parti libéral s'opposait à cette motion. Donc, encore là, un refus de transparence.

Pendant ce temps, les choses vont très mal au Canada. On citait des chiffres, la semaine dernière, où au Québec, il y a 790 000 assistés sociaux et 400 000 chômeurs. On parlait, pas plus tard que ce matin, de 65 000 nouveaux chômeurs au mois d'avril au Canada, une augmentation de 1 p. 100 dans certains cas. Ces chômeurs sont concentrés dans trois provinces: Terre-Neuve, Québec et Colombie-Britannique.

Devant cet état de fait, tout ce que le gouvernement trouve à dire, et le premier ministre l'a répété plusieurs fois, c'est que ce sont les chômeurs qui sont le problème. Ce ne sont que des buveurs de bière affalés devant leur télévision. Si ça va mal au Canada, c'est pour ça. Cela fait encore partie de la politique de transparence; il faut bien trouver un coupable quand ça va mal, on en met un de l'avant quand on ne peut pas être transparent. On parle, si ça va mal au Canada, des caprices du Québec. On sait bien que depuis le début de la Confédération canadienne, toute l'histoire de ce pays pourrait être décrite. . .

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député. Il dispose encore de pas mal de temps pour son discours, donc, lorsque nous reprendrons vers midi, vous aurez encore la parole.

3991

[Traduction]

Comme il est 11 heures, conformément au paragraphe 30(5) du Règlement, la Chambre passe aux déclarations de députés prévues à l'article 31 du Règlement.

_____________________________________________

3991

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

(1100)

[Traduction]

LE PROGRAMME BOSNIAN CHILDREN RELIEF

M. John Harvard (Winnipeg St. James): Monsieur le Président, voilà plusieurs années qu'on nous transmet de terribles images de la destruction dans l'ancienne Yougoslavie. Des forces canadiennes de maintien de la paix ont été déployées dans la région afin de protéger les civils innocents. La Chambre a débattu du rôle du Canada en Bosnie et même de la possibilité de recourir à des frappes aériennes. Cependant, la guerre se poursuit et des enfants innocents continuent de souffrir.

Ce matin, une conférence de presse a eu lieu en l'honneur d'enfants très spéciaux amenés au Parlement par la famille Basic, de St. Catherines, en Ontario. En 1992, Saban et Fatima Basic ont créé le programme Bosnian Children Relief destiné à venir en aide aux victimes les plus démunies de la guerre en Bosnie, les jeunes.

Les Basic se sont rendus à plusieurs reprises dans des camps de réfugiés bosniaques pour procurer des vivres et un abri aux orphelins de guerre de toutes origines ethniques.

Ces enfants sont pour nous un rappel du bain de sang et de la terreur qui ont frappé leur pays. Ils nous apportent, par ailleurs, un message d'espoir. Félicitons-les pour leur courage. Aidons-les dans leur mission et prions pour la restauration de la paix en Bosnie.

* * *

[Français]

LA EATON YALE LTÉE

M. Osvaldo Nunez (Bourassa): Monsieur le Président, au Québec, la compagnie Westinghouse, connue maintenant sous le nom de Eaton Yale Limitée, fermera son usine de Saint-Jean-sur-Richelieu. Au 31 août 1994, 175 salariés auront perdu leur emploi.

À titre d'ancien conseiller syndical chez Westinghouse, cette situation me préoccupe au premier chef, d'autant plus que la ville de Saint-Jean vient d'être durement touchée par la fermeture du collège militaire.

Je demande au gouvernement fédéral d'intervenir pour éviter la perte de cette usine et des centaines d'emplois impliqués. Westinghouse produit du matériel électrique. Dorénavant, c'est Westinghouse, aux États-Unis, qui fournira le marché canadien et québécois. Si le gouvernement, qui fait de la création d'emplois sa priorité, veut faire preuve de cohérence, il ne laissera pas s'effriter davantage le secteur manufacturier qui emploie des milliers de travailleurs et travailleuses.

[Traduction]

LA FÊTE DES MÈRES

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, dimanche, nous célébrerons la Fête des mères, et je voudrais, à cette occasion, souhaiter une excellente fête à toutes les mères canadiennes.

Tous mes collègues ont, j'en suis sûr, une femme qui tient une place particulière dans leur vie. Il y a de nombreuses années de cela, la femme qui tient une place particulière dans la mienne m'a puni parce que j'avais allumé des allumettes dans les bois à Lakeside, en Nouvelle-Écosse. Ce qu'elle ignorait, c'est que j'avais glissé des revues de bandes dessinées dans mon pantalon et que je n'ai pas senti la fessée. J'ai même fait semblant de pleurer pendant cinq minutes, une technique que je trouve très utile à la Chambre des communes aujourd'hui. J'essayais d'avoir raison d'elle, mais, en fait, c'est elle qui avait raison de moi.

Ce que nous sommes aujourd'hui, nous le devons à notre mère. N'attendons pas dimanche pour souhaiter une bonne fête à nos mères et leur dire combien nous sommes fiers d'elles.

Bonne Fête des mères, Maman!

* * *

[Français]

LA FÊTE DES MÈRES

Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir et un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour parler de la Fête des Mères que nous célébrons dimanche prochain, le 8 mai. Partout au Canada, nous allons rendre hommage à ces femmes pour tout ce qu'elles ont apporté dans nos vies et qui, naturellement, n'a pas de prix.

[Traduction]

Étant moi-même une mère, je sais qu'aucun sacrifice ne saurait être trop grand lorsqu'il s'agit de nos enfants et que rien ne peut davantage nous réjouir que de les voir devenir des membres sains, heureux et responsables de la société canadienne.

Je tiens tout spécialement à exprimer ma gratitude et mon amour aux mères de la circonscription de Saint-Denis et à celles de tout le Canada et, enfin, à ma propre mère, dont l'amour est intarissable et les sacrifices, innombrables. C'est grâce à son soutien que je siège aujourd'hui en cette Chambre.

Joyeuse Fête des mères! Happy Mother's Day!

* * *

[Traduction]

ISRAËL

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth): Monsieur le Président, cette semaine, une entente historique est intervenue au Caire entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine.

Les troupes israéliennes sont désormais libres de se retirer de la bande de Gaza et de la Cisjordanie. Après 27 ans de conflit, la paix est enfin proche au Moyen-Orient.

3992

Il y a quelques semaines, les enfants de la Beth Jacob Hebrew School, dans ma circonscription, m'ont remis un poème qu'ils ont eux-mêmes composé et dont je voudrais vous faire part. Voici:

parent La paix est une grâce, un don d'amour,
Le symbole en est la blanche colombe.
La paix est espoir et réel amour
Et des amis partout dans le monde.
Beaucoup de guerres ont déjà sévi
Il faut tous vivre en paix maintenant.
C'en est assez des combats, des tueries
Qui ne servent qu'à répandre le sang.

La prière de ces enfants de 10 et 11 ans a été exaucée. La colombe de la paix vole désormais dans le ciel de Jérusalem.

* * *

(1105)

LES VICTIMES DE LA GUERRE

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface): Monsieur le Président, plusieurs députés ont déploré ici le sort réservé aux enfants dans toutes les régions du monde qui sont dévastées par la guerre.

Au Rwanda comme en Bosnie, on assiste à des massacres insensés. Un tel carnage nous tire les larmes.

Le pire dans tout cela, c'est que d'innocents enfants vivent au milieu de toute cette violence, entre les balles, les bombes et les tueries.

[Français]

. . .qui en subissent les conséquences et qui sont victimes de la folie des adultes. J'applaudis les efforts des pays européens qui ont accueilli ces jeunes, et j'ose croire et espérer que le Canada, qui est un pays juste et humanitaire, en fera autant pour ses enfants.

* * *

LES CENTRALES SYNDICALES QUÉBÉCOISES

M. Philippe Paré (Louis-Hébert): Monsieur le Président, devant l'incapacité du gouvernement de juguler le fléau du chômage, il faut louer le sens social des grandes centrales syndicales québécoises, qui ont décidé, cette semaine, de poser de nouveaux jalons pour redonner espoir aux centaines de milliers de chômeurs québécois qui, il faut le dire, n'ont pas choisi leur situation. En proposant de nouvelles avenues comme l'élimination des heures supplémentaires et le double emploi, la CSN, la CEQ et la FTQ ouvrent la porte à un meilleur partage de la richesse collective.

J'invite donc tous les Québécois, employeurs et travailleurs, à rechercher des solutions concrètes face au difficile problème du manque d'emploi. Il en va de la santé sociale et économique de notre société, qui se doit de sauver une génération sacrifiée, les jeunes. Ceux-ci ne pourront que sortir gagnants des initiatives des intervenants du milieu, qui doivent prendre le relai du gouvernement, coupable de laxisme.

[Traduction]

LE DR ARNOLD SMITH

M. Grant Hill (Macleod): Monsieur le Président, le Dr Arnold Smith est un professionnel bien connu et un citoyen de High River, en Alberta, qui fait preuve de civisme.

Il a commencé à y pratiquer l'art dentaire en 1956 et vient de prendre sa retraite à la suite d'une carrière très distinguée. Sa femme et ses trois enfants se demandent maintenant s'il sera suffisamment occupé. Je sais que oui.

Il sert sa collectivité de façon remarquable auprès du club Rotary, du conseil municipal, du conseil des loisirs, du conseil du Centre commémoratif, du conseil de la bibliothèque, du comité d'appel en développement et du club de natation Otter.

Je rends hommage à Arnold Smith, un participant actif à sa collectivité, et lui souhaite une retraite heureuse.

* * *

LA SEMAINE NATIONALE POUR LA SANTÉ MENTALE

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants): Monsieur le Président, au cours des 27 dernières années, j'ai travaillé dans le domaine de la santé mentale, en psychiatrie. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour informer les députés que la Semaine nationale pour la santé mentale vient de se terminer.

Au début de la semaine, j'ai eu l'occasion d'assister aux cérémonies de lancement qui ont eu lieu dans la circonscription d'Annapolis-Valley-Hants. Cette semaine avait pour thème la nécessité d'insister davantage sur l'intégration des personnes ayant des problèmes de santé physique ou mentale dans notre société.

Groupes et individus doivent travailler ensemble pour contribuer à sensibiliser davantage la population aux questions liées à la santé mentale et pour réduire les préjugés dont souffrent souvent ceux qui doivent recourir aux soins de santé dans ce domaine.

Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les milliers de professionnels et de bénévoles qui oeuvrent dans ce domaine. Ne laissons pas cette tâche importante à d'autres. Mobilisons plutôt tous les Canadiens pour promouvoir une vie saine et active!

* * *

LA FÉDÉRATION CANADIENNE DU TRAVAIL

M. Andrew Telegdi (Waterloo): Monsieur le Président, la Fédération canadienne du travail clôture aujourd'hui à Ottawa son congrès national qui s'est déroulé sous le thème «Construire l'avenir du Canada».

Cette organisation a établi un fonds, appelé Fonds de relance économique, de près de 300 millions de dollars qui sert à la mise sur pied et à l'expansion d'entreprises pour créer des emplois et remettre les Canadiens au travail.

Il faut féliciter la Fédération canadienne du travail des efforts qu'elle fait pour établir de bonnes relations de travail et éliminer les conflits. Comme cette organisation n'est associée à aucun parti politique, on peut s'adresser à elle plus facilement.

3993

Pour en arriver à un Canada uni et prospère, il faut, comme la Fédération canadienne du travail, faire preuve de collaboration. Nous devrions tous suivre son exemple.

* * *

[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE 2002

M. Patrick Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine): Monsieur le Président, la ville de Québec est sur le point de poser sa candidature pour la tenue des Jeux olympiques d'hiver de l'an 2002. Si Québec est choisie, des centaines de millions de dollars seront requis des divers paliers de gouvernement, dont le gouvernement du Canada.

Je tiens à exiger que le maire de Québec s'engage à ce que 20 p. 100 du budget olympique soit investi ou dépensé dans les régions rurales de la province de Québec.

(1110)

Comme exemple, les épreuves de descente masculines et féminines de ski alpin devraient se tenir en Gaspésie, car nous avons en place les infrastructures ferroviaires et aéroportuaires pour accueillir les athlètes et les visiteurs.

Des voix: Ha! ha!

M. Gagnon: Riez, oui, mais nous sommes les seuls défenseurs des régions, vous savez!

Des voix: Bravo!

M. Gagnon: Québec 2002 est l'occasion rêvée pour relancer l'économie des régions et servira de tribune privilégiée pour faire connaître ces régions du Québec au monde entier. Nous n'exigeons rien de moins qu'un juste partage des retombées olympiques entre la ville de Québec et ses régions.

* * *

LE TGV QUÉBEC-WINDSOR

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, cette journée est marquée par l'inauguration du tunnel sous la Manche qui reliera dorénavant la Grande-Bretagne et la France par trains à haute vitesse. Le TGV traversera la frontière de ces deux pays souverains avec la rapidité qu'on connaît. Les frontières de pays souverains n'arrêtent donc pas les trains ni les voies de communication.

Par conséquent, comment le gouvernement libéral peut-il toujours se traîner les pieds dans le dossier du TGV Québec-Windsor? En effet, ce projet sera bénéfique pour l'économie et ce, quelque soit la décision du Québec quant à son accession à la souveraineté.

Le dossier du TGV ne doit pas devenir un enjeu politique, mais doit plutôt être considéré comme un dossier économique créateur de milliers d'emplois.

[Traduction]

LES ENFANTS BOSNIAQUES

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est): Monsieur le Président, je suis une mère et le texte que je veux vous lire m'a été inspiré par le sort tragique des enfants bosniaques. Je l'ai intitulé «Imagine».

Imagine
ces histoires d'horreur du théâtre de guerre
le soir au bulletin de nouvelles.
Imagine
ces enfants sans rires,
visages trop humains de la guerre.
Imagine
ce grand cri qui glace poussé par des milliers d'enfants
au milieu des obus, des ruines et du sang.
Imagine
ces oreillers mouillés de larmes
par ces enfants qui ne sont déjà plus.
Imagine
ces petits corps meurtris, tous ces enfants en thérapie.
Petits êtres mutilés, négligés, oubliés.
Imagine,
le visage cher de ton enfant.
Ne voulions-nous pas tous aider?

* * *

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. John Maloney (Erie): Monsieur le Président, je voudrais parler aujourd'hui d'un point qui préoccupe vivement bon nombre de Canadiens, à savoir la protection souvent insuffisante de la société contre certains criminels tombant sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants.

En vertu de la loi actuelle, ces jeunes peuvent commettre des crimes violents très graves sans que le système de justice pénale ne les punisse en conséquence.

Il faut revoir la Loi sur les jeunes contrevenants à la lumière des dix années d'expérience acquise depuis son adoption et des résultats obtenus au cours de ces dix années qui ne sont pas toujours fantastiques, surtout en ce qui a trait aux crimes avec violence.

Plus tard, dans le courant de la journée, je présenterai une pétition signée par des milliers de Canadiens qui appuient les familles Pinard et Racine dans les démarches qu'elles ont entreprises pour faire en sorte que les jeunes reconnus coupables de crimes graves soient sévèrement punis et détenus plus longtemps qu'ils ne le sont actuellement.

La fille aînée de la famille Pinard, Carrie, a été victime d'un crime violent le 10 août 1992, dans un immeuble résidentiel de Toronto. Une compagne, Cheryl Racine, en est restée profondément marquée, physiquement et psychologiquement. Cette tragédie illustre notre incapacité de bannir l'utilisation d'armes à feu dans notre société et de contrôler les comportements violents en général, mais surtout chez les jeunes. Nous n'avons pas encore trouvé de moyens pour protéger notre société tout en aidant les jeunes qui ont des problèmes. À l'heure actuelle, cette situation n'est avantageuse pour personne.

* * *

LES ÉLECTIONS EN AFRIQUE DU SUD

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le

3994

Président, ce fut pour moi un honneur de faire partie du groupe canadien chargé d'observer pendant deux semaines le déroulement des élections en Afrique du Sud, sous la direction éclairée du secrétaire d'État responsable de l'Amérique latine et de l'Afrique.

Nous avons eu une chance rare et historique d'assister à la passation pacifique du pouvoir à la majorité en Afrique du Sud, alors que la population noire majoritaire obtenait pour la première fois le droit de vote.

L'accueil chaleureux qu'on nous a réservé, l'enthousiasme des électeurs et la bonne volonté manifestée par tous les citoyens d'Afrique du Sud les uns envers les autres ont été une source d'inspiration pour chacun d'entre nous.

Nous avons pu constater que l'élection s'était déroulée de façon libre et équitable, malgré de nombreux retards et la piètre qualité de l'organisation dans certaines régions.

Nous avons tous bon espoir que, à force de bonne volonté, les Sud-Africains pourront travailler ensemble à la création d'une nouvelle Afrique du Sud prospère, multiraciale et multilatérale, qui constituera un exemple pour tous les peuples de la terre.

* * *

LE CHÔMAGE

M. Nelson Riis (Kamloops): Monsieur le Président, il y a deux jours à peine le gouvernement célébrait ses six mois de pouvoir et ses réalisations au chapitre de la lutte contre le chômage. Eh bien, la fête est finie, et je crois que le gouvernement ferait mieux de boucher les bouteilles de champagne, car les statistiques actuelles sur le chômage ont de quoi lui donner un mal de tête de plus en plus carabiné.

(1115)

Le chômage grimpe et les plus durement touchés sont les jeunes. Les étudiants des collèges et universités n'ont même pas encore envahi le marché du travail.

Malgré les promesses électorales de création d'emplois, l'avenir apparaît sombre sur le marché du travail et les Canadiens attendent toujours que le gouvernement libéral crée des emplois comme il l'a promis. Le premier ministre a déclaré que les perspectives d'emploi s'étaient améliorées. Nous avons tous voulu le croire et nous espérions qu'il avait raison, mais ce n'était malheureusement pas le cas.

Il est intéressant de noter que l'espoir, dans le domaine de la création d'emplois au Canada, vient de la province de l'Ontario dont le gouvernement a su instaurer un climat économique qui a entraîné la création de 49 000 emplois au cours des trois derniers mois.

J'exhorte le premier ministre à renoncer à ses politiques économiques à la Peter Pan, à affronter la réalité et à adopter des mesures créatrices d'emplois.

* * *

MME JOCELYNE FLEURANT

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, alors que nous approchons de la Fête des mères, je me dois d'intervenir pour souligner le travail d'une de mes électrices, Jocelyne Fleurant, la mère très fière d'un gardien de la paix canadien dans l'ancienne Yougoslavie.

Mme Fleurant a entrepris une campagne nationale d'appui des militaires servant à l'étranger lorsque son fils a quitté la BFC Chilliwack pour sa première période de service en Croatie, au printemps de l'année dernière.

Comme symbole du soutien manifesté à l'égard de nos gardiens de la paix à l'étranger, Mme Fleurant a elle-même fabriqué et distribué des milliers de rubans bleu «onusien» retenus par une petite épinglette représentant le drapeau canadien.

Je la félicite de ses efforts inlassables pour rappeler aux Canadiens la nécessité de maintenir le moral de nos gardiens de la paix. Ses efforts devraient être une inspiration pour nous tous et c'est d'ailleurs le cas.

_____________________________________________

3994

QUESTIONS ORALES

[Français]

LE CHÔMAGE

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Les statistiques du chômage n'ont pas fait l'objet d'une fuite calculée ce mois-ci de la part du gouvernement, car elles nous montrent que contrairement au mois de mars, le taux de chômage canadien a augmenté d'un demi-point et se chiffre maintenant à 11 p. 100. Au Québec seulement, la situation est encore pire, puisque le taux de chômage est passé, de mars à avril, de 11,7 p. 100 à 12,6 p. 100.

Au lieu de s'asseoir sur le bilan des six premiers mois de pouvoir du gouvernement libéral, ne serait-il pas temps que son gouvernement s'attaque véritablement au chômage par des initiatives concrètes et structurantes?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas satisfaits des chiffres qui sortent, non pas à cause des chiffres, mais parce que cela représente la perte d'espoir de tous les chômeurs.

Par contre, ce qui est intéressant, c'est l'idée que maintenant, ce mois-ci, il y a 65 000 personnes de plus qui sont à la recherche d'un travail parce qu'elles pensent que les indicateurs économiques sont bons. On voit, par exemple, que la vente de maisons augmente de 30 p. 100, que la confiance des consommateurs augmente de 13 p. 100. Il y a beaucoup plus de gens qui ont de l'espoir, et on espère que, au fur et à mesure que nos plans économiques prennent de la vigueur, ces chômeurs vont continuer à trouver de l'emploi.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, en tenant compte de la croissance de la population canadienne, la vice-première ministre est-elle consciente que pour retrouver le niveau d'emploi d'avant la récession, pas le plein emploi, juste le niveau d'emploi d'avant la récession, c'est plus de 900 000 emplois qu'il faudrait créer maintenant au Canada?

[Traduction]

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, depuis le mois de

3995

février, nous avons créé 115 000 emplois. Au Québec, depuis août, 74 000 emplois ont été créés.

[Français]

Seulement dans la province de Québec, il y a eu 74 000 emplois. Nous ne sommes pas satisfaits. On a essayé de faire quelque chose dans les premiers six mois; on a présenté le Budget, on a instauré le programme d'infrastructures et on cherche à faire mieux.

Mais ce qui est bon, si on peut tirer de bonnes choses de ces statistiques, c'est que maintenant les Canadiens et les Québécois commencer à chercher de l'emploi parce qu'ils sont plus optimistes de l'économie en général. C'est pour cette raison que ce mois-ci, 65 000 personnes de plus ont joint les rangs de la population active, parce qu'ils s'aperçoivent qu'il commence à y avoir du travail.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, avec un taux de chômage à la hausse et 66 000 nouveaux arrivants sur le marché du travail en avril, la vice-première ministre ne convient-elle pas que le bilan des six premiers mois de pouvoir des libéraux est un échec, un échec déplorable, un échec lamentable en matière de lutte au chômage?

(1120)

[Traduction]

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, ce n'est pas un échec. En fait, depuis février, nous avons créé 115 000 emplois. Nous ne pensons pas avoir fait suffisamment, mais nous sommes persuadés qu'avec la signature des programmes d'infrastructure et le budget du ministre des Finances, nous sommes sur la bonne voie.

Ce mois-ci, 65 000 Canadiens ont jugé que les perspectives d'emploi étaient suffisamment bonnes pour se décider à retourner sur le marché du travail. La confiance des consommateurs est à la hausse. Les ventes de maisons ont augmenté de plus de 30 p. 100.

Nous sommes sur la bonne voie mais nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes en six mois. Il nous faut plus de temps et une confiance continue de la part des consommateurs, chose que nous voyons comme la lumière au bout d'un très long tunnel pour beaucoup de chômeurs.

* * *

[Français]

LES INDUSTRIES MILITAIRES

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, je désire adresser ma question à la vice-première ministre. Alors que le livre rouge des libéraux précisait qu'un gouvernement libéral mettrait en place un programme de reconversion des industries militaires en industries civiles, le ministre de l'Industrie déclarait hier, contre toute attente, que le gouvernement n'investira pas dans la reconversion. Or, plus de 10 000 emplois de haute technologie ont disparu depuis 1988 dans ce secteur.

Comment la vice-première ministre, qui m'honorerait beaucoup en m'écoutant, concilie-t-elle l'engagement électoral pris par son parti et la déclaration surprenante de son ministre de l'Industrie, qui affirmait hier, lors d'un débat, qu'il appartient aux dirigeants et actionnaires de ces entreprises de régler leurs propres problèmes?

[Traduction]

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, le député ne cite qu'une partie de ce que le ministre de l'Industrie a déclaré hier dans le cadre du débat.

Le ministre a dit, bien entendu, que nous comptions sur l'industrie pour veiller à ce que ses plans stratégiques soient renouvelés à la lumière d'une situation financière extrêmement difficile. Il a également ajouté que dans le budget, on prévoyait de redéfinir le PPIMD afin qu'il soit beaucoup moins question de verser des sommes ou des subventions aux entreprises, mais plutôt d'accorder des prêts aux industries admissibles, surtout celles conscientes de la nécessité de se reconvertir en industries civiles.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, avant d'adresser ma question complémentaire au ministre des Finances, qui meurt d'impatience de s'exprimer dans le débat, je le sens bien, je voudrais dire à mon honorable collègue député qu'on pouvait assister, ce matin, à des manchettes dans les journaux, qui disaient: «Ottawa ne subventionnera pas la conversion des industries militaires.»

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il ne faut pas montrer de journaux ou autres articles pendant la période des questions orales. Alors, l'honorable député de Hochelaga-Maisonneuve peut maintenant poser sa question.

M. Ménard: Monsieur le Président, je voudrais demander au ministre des Finances comment il peut accepter un tel revirement de son collègue de l'Industrie, alors qu'il sait pertinemment que si rien n'est fait dans les plus brefs délais, des milliers d'emplois vont se perdre dans l'industrie militaire. Accepte-t-il cette déclaration, est-il d'accord avec les propos de son collègue ministre de l'Industrie?

[Traduction]

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, le député ne semble pas avoir compris le fond de ma première réponse.

Nous déployons d'énormes efforts pour aider les sociétés qui ont entrepris de se reconvertir. La seule différence, c'est que les principes du PPIMD vont être différents de ce qu'ils étaient dans le passé, notamment du fait de la situation financière extrêmement difficile à laquelle nous sommes confrontés.

Le député devrait également savoir qu'il y a de nombreux exemples de réussite à l'heure actuelle de la part de gens qui utilisent leurs propres compétences et ont recours à d'autres ressources, comme la Société pour l'expansion des exportations et les banques, qui sont beaucoup plus progressistes depuis quelque temps, ainsi qu'à de meilleurs services de commercialisation. Ce sont là de nouvelles approches qui aident en quelque sorte à faciliter cette période de reconversion.

3996

En remaniant le PPIMD, nous pensons qu'en définitive, nous allons régler cette question à la satisfaction de la plupart de ces industries.

* * *

(1125)

LE DÉFICIT

M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le budget présenté hier en Ontario prouve que les provinces et le gouvernement fédéral ne peuvent plus fonctionner en vase clos, chacun avec son propre budget.

Par l'intermédiaire du ministre du Développement des ressources humaines, le gouvernement entreprend actuellement une stratégie nationale visant la réforme des programmes sociaux. Le premier ministre doit présider une conférence nationale sur les soins de santé. N'est-il pas temps pour le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, de mettre en oeuvre une stratégie nationale sur la réduction du déficit?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous sommes tout à fait d'accord pour ce qui est de l'objet de la question du député.

Il sait qu'à la première rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances, nous avons justement discuté de ce sujet et nous y sommes revenus avec encore plus d'arguments à la deuxième rencontre, qui a eu lieu à Halifax. En fait, nous voulons faire des efforts concertés pour réduire le terrible fardeau du déficit et de la dette qui pèse lourd sur les Canadiens.

Nous savons pertinemment que c'est toujours le même contribuable qui paye. C'est toujours lui qui assume le fardeau de la dette fédérale, provinciale et municipale; nous entendons donc nous attaquer conjointement au problème.

M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, compte tenu de la réponse du ministre, j'ai d'autres questions à lui poser.

Tout d'abord, quels sont les buts et les objectifs que le ministre est prêt à établir pour le gouvernement fédéral ainsi que pour les provinces dans le cadre d'une stratégie de réduction du déficit? C'est ma première question.

La deuxième porte sur le même sujet. Le ministre est-il disposé à remettre ce point en tête de liste de l'ordre du jour de la rencontre des ministres des Finances qui doit avoir lieu en juin? À cette réunion, pouvons-nous attendre que des buts et des objectifs précis soient établis non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour l'ensemble des provinces?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, le député connaît le point de vue du gouvernement. Nous avons fixé des buts précis en ce qui concerne la réduction du déficit.

Nous sommes certainement prêts, comme nous l'avons fait aux deux dernières rencontres, à remettre la question au programme. Le député peut avoir l'assurance que la question sera à l'ordre du jour de la réunion de juin. Par suite des discussions qui s'y dérouleront, si nous pouvons définir des objectifs nationaux, à titre de ministre des Finances, je donnerai certainement mon appui.

M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, dans le plan gouvernemental de réduction du déficit, on prévoit notamment la réduction des paiements de transfert aux provinces. Le ministre sait quelles seraient les conséquences d'une telle mesure.

Tout d'abord, nous refilerions aux provinces une partie du problème du déficit fédéral. Deuxièmement, en réduisant les paiements de transfert sans alléger les obligations rattachées aux niveaux de services, nous créons des problèmes pour les provinces.

Le ministre collaborera-t-il avec les provinces et discutera-t-il sérieusement de la question avec elles afin qu'elles sachent exactement ce que le gouvernement fédéral compte faire et qu'elles puissent planifier à plus long terme leur propre plan de réduction de leur déficit?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait à notre rencontre de janvier. C'est exactement ce que nous avons fait dans notre budget.

En janvier, j'ai fait savoir aux provinces que nous n'allions pas alourdir unilatéralement le fardeau de leur dette comme l'ont fait d'autres gouvernements avant nous avant de présenter leurs budgets.

Nous leur avons dit qu'il y aurait un moratoire de deux ans et que, pendant cette période, nous allions tenter, par les bons offices du ministre du Développement des ressources humaines, de renégocier sérieusement l'ensemble de nos programmes sociaux. Après notre réforme, nous aurons des programmes beaucoup plus efficaces et moins coûteux qui permettront au gouvernement fédéral et aussi aux provinces de réaliser d'importantes économies.

Autrement dit, notre but n'est pas de nous délester de notre fardeau sur les provinces, mais de donner aux Canadiens de meilleurs services à un meilleur coût.

* * *

(1130)

[Français]

LA MIL DAVIE

M. Antoine Dubé (Lévis): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

3997

La Société générale de financement, principal actionnaire de la MIL Davie, a approuvé hier le plan d'affaires de l'entreprise, qui a également été déposé auprès du gouvernement fédéral. La Société générale de financement s'est dite prête à ajouter 135 millions de dollars pour relancer la MIL Davie.

Le ministre reconnaît-il qu'en retardant sa décision, comme il le fait d'ailleurs depuis six mois, sur la construction du traversier des Îles-de-la-Madeleine et le développement du Smart Ship, il retarde en même temps la relance de ce chantier et compromet des milliers d'emplois pour la région de Québec?

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, c'est véritablement dommage que mon honorable collègue, dans sa question, explique que le plan d'affaires de la MIL Davie a été déposé hier et dans la même question, m'accuse d'avoir retardé une décision pendant six mois. Il faudrait être sérieux.

La raison pour laquelle la décision au sujet du traversier a été retardée et que le ministre des Transports attend et laisse peut-être trop de temps s'écouler avant de prendre une décision finale, dans les meilleurs intérêts des Madelinots afin de leur founir un service adéquat, efficace et sécuritaire entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec, c'est justement parce qu'on essaie de collaborer à une solution pour la MIL Davie.

Il faudrait apprendre à être franc, à réagir de façon positive à des initiatives du gouvernement qui viennent justement d'être prises dans le but de vous aider.

M. Antoine Dubé (Lévis): Monsieur le Président, le ministre devrait se rappeler que le premier ministre actuel et son chef de Cabinet ont vu ce plan d'affaires avant et pendant la campagne électorale. Maintenant qu'il a tout en main et que tous les intervenants, les syndicats, le Conseil du patronat, tous les principaux intervenants économiques de la région et du Québec sont d'accord, qu'attend-il pour donner une réponse?

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, parce que le sujet est d'un grand intérêt pour les gens qui utilisent ce traversier, j'essaierai d'être aussi objectif que possible dans ma réponse.

Vous suggérez que le premier ministre et son chef de Cabinet avaient reçu un plan avant les élections, quand vous venez de nous dire qu'il a été déposé hier, nous prenez-vous pour des cons?

Le Président: Je demanderais à l'honorable ministre de bien vouloir s'adresser au député par l'intermédiaire de la Présidence.

M. Young: Monsieur le Président, le besoin de desservir les gens qui traversent entre l'Île-du-Prince-Édouard et les Îles-de-la-Madeleine est absolument essentiel et relève de ma responsabilité en tant que ministre des Transports. Ça fait des mois qu'on aurait aimé réagir à cette demande légitime, exprimée depuis des années, de remplacer le Lucy Maud Montgomery.

Maintenant qu'un plan d'affaires a été déposé hier, je suis convaincu qu'avec le ministre Tremblay du gouvernement du Québec qu'on a rencontré cette semaine, et avec mon collègue le ministre de l'Industrie, nous allons prendre tous les moyens possibles pour trouver une solution, non seulement pour ceux qui ont besoin d'un traversier, mais aussi pour les gens qui travaillent à la MIL Davie. Ça aiderait énormément si les députés d'en face comprenaient un peu mieux le dossier.

* * *

[Traduction]

LE PROJET DE LOI C-18

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader parlementaire du gouvernement. Après deux tentatives, le leader parlementaire du gouvernement a été incapable de convaincre le Sénat d'adopter le projet de loi C-18 qui interrompt le processus de redélimitation des circonscriptions électorales.

Hier, un comité du Sénat a apporté des amendements de fond au projet de loi. Le gouvernement étudiera-t-il sérieusement ces amendements ou, mieux encore, retirera-t-il son appui au projet de loi C-18 et mettra-t-il fin au gaspillage de temps et d'argent qu'entraîne ce projet de loi?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, tout d'abord, par le projet de loi C-18, le gouvernement ne veut pas arrêter la redélimitation des circonscriptions électorales, mais il veut donner à la Chambre l'occasion d'examiner et de mettre à jour un processus qui n'a pas subi d'examen complet depuis son adoption en 1964.

Deuxièmement, je ne crois pas qu'ils soit indiqué de ma part de me prononcer sur un rapport de l'autre endroit. Le Sénat dans son ensemble n'a pas encore adopté de version définitive du projet de loi C-18. Lorsque cela aura été fait, nous devrons examiner la décision finale du Sénat et je suis convaincu que nous le ferons avec célérité.

(1135)

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, le ministre sait que le projet de loi C-18, sous sa forme actuelle, interrompra le processus de redélimitation des circonscriptions électorales jusqu'après les prochaines élections.

[Français]

Ma question supplémentaire s'adresse au même ministre. Le processus de redistribution en est rendu au point où même si les audiences publiques sont annulées, nous n'économiserons pas un sou.

Est-ce que le gouvernement est prêt à accepter les recommandations du comité sénatorial et permettre aux audiences publiques de se poursuivre afin que les commissions puissent présenter leur rapport sans intervention antidémocratique et inconstitutionnelle, tel que prôné dans le projet de loi C-18?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Tout d'abord, monsieur le Président, la position du gouvernement sur ce projet de loi est tout à fait constitutionnelle. Le projet de loi a

3998

été approuvé par les juristes de l'État et il est conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés.

Par ailleurs, il ne convient pas que je me prononce sur les activités d'un comité de l'autre endroit avant même que cet endroit n'ait rendu une décision finale.

Si le député s'inquiète, je lui rappelle que, lorsque nous avons nous-mêmes étudié le projet de loi, il a déclaré que son parti et lui étaient prêts à l'appuyer si le gouvernement acceptait seulement de limiter à son niveau actuel le nombre de sièges à la Chambre des communes.

* * *

[Français]

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, on apprenait ce matin que le ministère des Affaires indiennes s'apprêterait à intervenir pour empêcher que Revenu Québec ne révoque le permis de 12 stations-service autochtones qui doivent 3,8 millions de dollars au fisc québécois. Le ministère des Affaires indiennes consentirait également à ce qu'un montant équivalent de 3,8 millions de dollars de transferts versés au conseil de bande serve à payer les sommes dues.

Le ministre des Affaires indiennes peut-il confirmer que son ministère s'apprête à intervenir de façon exceptionnelle pour empêcher que Revenu Québec annule les permis de 12 stations-service prises en défaut?

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, je veux dire au député que ce n'est pas vrai. Hier et ce matin j'ai parlé à M. Christos Sirros au sujet des stations-service. C'est un problème, mais il n'y a aucun accord entre nous. Même si j'avais l'argent, je ne le ferais pas.

[Traduction]

D'une part, il y a 12 stations-service, c'est-à-dire des entreprises privées, qui posent un problème et, d'autre part, il y a la bande. Je suis un fiduciaire, le fiduciaire du gouvernement responsable des fonds appartenant à la bande. Non seulement je ne peux pas utiliser l'argent de la bande pour résoudre un problème fiscal entre des entreprises privées et un gouvernement, mais même si je le pouvais, je ne le ferais pas.

[Français]

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, puisque le ministre confirme qu'il n'y a pas de telle transaction, tractation, entre le gouvernement du Québec, son ministère et le conseil de bande, quelle garantie le ministre a-t-il que les fonds au conseil de bande ne seront pas utilisés à cette fin?

[Traduction]

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, il y a deux garanties: ma parole et la loi. Le député peut se fier aux deux.

L'EMPLOI

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre, qui a déclaré à la Chambre, il y a quelques minutes, que 115 000 emplois ont été créés depuis février. Elle a aussi dit que 74 000 emplois, soit environ 64 p. 100 de ces emplois, ont été créés au Québec.

Compte tenu du fait que le taux de chômage est maintenant passé de 10,6 à 11 p. 100, qu'a fait le gouvernement de ses programmes d'infrastructure? Qu'a donné le livre rouge? Qu'est-il advenu du scénario idyllique prévu pour Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le député devrait éviter de dépeindre le problème de l'emploi ou du chômage comme une lutte entre le Québec et le Canada.

Je l'invite à revoir ma réponse. J'ai dit tout à l'heure que 115 000 emplois ont été créés depuis février dans l'ensemble de notre pays et que, dans la province de Québec, 74 000 emplois ont été créés depuis août 1993. Ces chiffres ne s'appliquent pas à la même période: depuis août 1993, 74 000 emplois ont été créés au Québec, et depuis février, à l'échelle du Canada, le gouvernement a créé 115 000 emplois. Voilà ce que j'ai dit et ce que je maintiens.

(1140)

Malheureusement, le député continue de s'attaquer sournoisement aux chômeurs. Qu'ils soient du Québec ou de toute autre région de notre pays, nous voulons trouver des emplois aux Canadiens sans travail.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, la vice-première ministre n'a aucune idée de ce qu'est une attaque sournoise.

Le gouvernement a parlé des programmes d'infrastructure et de ceux dont il est fait état dans le livre rouge, mais le seul résultat qu'il peut présenter à la Chambre des communes et au Canada, c'est une hausse du taux de chômage.

Quelles sont les prévisions de la vice-première ministre pour le mois prochain? En juin, si ces chiffres continuent d'augmenter, elle saura peut-être en quoi consiste une attaque sournoise.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre! La vice-première ministre peut répondre à la question si elle le désire. Mais à moins d'avoir une boule de cristal, il est un peu difficile de prédire l'avenir.

Je laisse à la vice-première ministre la possibilité de répondre.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je suis heureuse que, probablement pour la sixième ou septième fois depuis six mois, le Parti réformiste ait posé une question au sujet des chômeurs. Les statistiques ne nous satisfont pas.

3999

Cependant, tous les jours, les députés réformistes disent que nous devrions réduire l'aide aux chômeurs, les fonds consentis pour les soins de santé et les prestations aux personnes âgées.

Le député devrait se joindre à nous dans nos efforts vigoureux pour créer des emplois à l'intention des Canadiens, par l'intermédiaire des petites entreprises, grâce à des investissements judicieux et grâce à la politique concertée du gouvernement. Nous sommes sur la bonne voie. Nous n'avons pas encore atteint notre objectif, mais nous continuerons de travailler à sa réalisation.

* * *

[Français]

LE TRANSPORT EN RÉGION ÉLOIGNÉE

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. La déréglementation du transport au Canada a provoqué des effets pervers qui ont entraîné une diminution de service et une augmentation des coûts de transport pour les régions éloignées. Or, dans son élan dramatique, le ministre des Transports a parlé tantôt d'agir et de collaborer. Or, l'organisme Dignité rurale du Canada a demandé par trois fois au ministre des Transports de convoquer des audiences publiques sur la question du transport en région.

Ma question fort simple est la suivante: Qu'attend le ministre pour répondre à la requête de Dignité rurale et convoquer des audiences publiques sur la question du transport en région éloignée?

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, étant un député du nord du Nouveau-Brunswick, je crois que je peux répondre à mon honorable collègue en lui expliquant qu'on connaît très bien les défis auxquels doit faire face tout le système de transport au Canada. Des consultations publiques ont eu lieu par exemple sur toutes les questions entourant VIA Rail depuis des années. Plusieurs députés de la Chambre y ont déjà participé.

En ce qui a trait à la construction de routes, il y a un consensus à travers le pays sur un réseau routier national. Mais dans toutes ces consultations et avec tous les résultats qu'on a réussi à trouver, les conclusions auxquelles nous sommes arrivés, il y a toujours le même problème. Je voudrais assurer mon honorable collègue que je serais prêt à convoquer des consultations publiques si on avait comme objectif de trouver des moyens de financer les besoins parce que c'est là le problème. Identifier les difficultés, écouter les gens, cela on l'a fait, on continue de le faire; consultation avec les provinces, consultation avec les groupes intéressés, mais le plus gros problème, et c'en est un auquel je n'entends jamais de solution, c'est comment financer tous ces besoins.

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, si le ministre reconnaît qu'il y a un problème sérieux, alors comment entend-il solutionner le problème du fait que le transport en région a une augmentation des coûts sur le dos des citoyens? Et comment entend-il solutionner ce problème et concrètement proposer aux gens des pistes de solutions?

[Traduction]

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): C'est une très bonne question, monsieur le Président.

Nous nous efforçons tous les jours de trouver des solutions et de préparer des propositions que nous pourrons présenter à la Chambre et aux Canadiens.

(1145)

Nous espérons être bientôt en mesure de présenter à la Chambre ce que nous considérons comme des solutions de rechange aux situations existantes. Je tiens cependant à faire remarquer que le problème fondamental ne change pas; il s'agit de savoir comment financer un système national de transport efficace qui englobe les transports routier, ferroviaire, maritime et aérien.

Personne, et sûrement pas le ministre des Transports, ne prétend avoir la solution à tous ces problèmes. Nous les avons étudiés à satiété. Nous savons que la solution réside entièrement dans notre capacité de payer un tel système national de transport intégré et économique, et c'est ce que nous allons essayer de présenter aussitôt que possible aux Canadiens et à la Chambre.

* * *

LES PUBLICATIONS

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Ouest): Monsieur le Président, ma question s'adresse aujourd'hui au président du Conseil du Trésor.

Étant donné la frugalité de notre premier ministre et des députés, puisque personne ne se déplace en Cadillac, ni ne fait entreprendre de grands travaux de décoration intérieure ni ne chausse des Gucci, le ministre songe-t-il à revoir les budgets d'impression des organismes gouvernementaux et des sociétés d'État de sorte que leurs publications reflètent bien cette image, dans l'intention plus spécialement de réduire les coûts de production de rapports annuels tape-à-l'oeil?

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir signalé cette question à la Chambre aussi bien aujourd'hui à l'occasion de la période des questions que l'autre jour à l'occasion de la période réservée aux déclarations de députés.

Nos sociétés d'État fonctionnent de façon indépendante; elles prennent donc leurs propres décisions à propos de leurs rapports annuels qui, en fait, leur servent fréquemment d'outils publicitaires pour la promotion de leurs produits et de leurs services.

Cela dit, je comprends ce que la députée veut faire remarquer. Notre style de gouvernement est effectivement empreint de frugalité, et je vais signaler cet aspect aux sociétés d'État et les inviter à examiner le facteur coût de leurs publications et l'aspect recyclable du papier qu'elles utilisent.

J'inviterais les ministres envers lesquels plusieurs de ces sociétés d'État sont comptables à se joindre à moi pour leur signaler ce fait et leur demander d'étudier la question.

4000

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. David Chatters (Athabasca): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes.

Le 10 avril, Phil Fontaine, grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, a dit:

L'autonomie gouvernementale des autochtones s'exercera dans tous les domaines que les gouvernements gèrent actuellement pour les premières nations, à savoir les terres, les soins de santé, la justice, l'éducation et d'autres éléments qui ressortissent maintenant aux provinces.

Le ministre accepte-t-il la définition de M. Fontaine?

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, sous le régime conservateur, comme le député le sait, la compétence en matière de jeux de hasard a été cédée aux provinces. Quelques provinces sont en train d'élaborer un régime pour les jeux de hasard et de négocier avec les autochtones.

Ainsi, le meilleur exemple que je puisse vous donner est la province de la Saskatchewan où une entente a été conclue avec la FSIN pour l'établissement de deux casinos, un à Saskatoon et un autre à Regina, dont les revenus seront partagés.

Si la province décide de céder des compétences aux autochtones ou de partager des compétences ou la gestion, ce serait là une bonne chose. Quant à savoir si cela fait partie des négociations sur l'autonomie gouvernementale, je ne le pense pas, en ce qui concerne le gouvernement fédéral.

M. David Chatters (Athabasca): Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que le ministre ait répondu à ma question. Ma question ne portait pas sur la compétence dans le domaine des jeux de hasard, mais sur la compétence en matière de soins de santé, de justice, d'éducation et de terres. Le ministre pourrait peut-être répondre à ma question.

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, je m'excuse, je n'avais pas bien entendu les domaines.

Au Manitoba, quatre domaines font maintenant l'objet de négociations. Je pense que le député les connaît. Il s'agit de la santé, de l'éducation, de la protection contre les incendies, de la police et des tribunaux autochtones. Il y a au moins dix domaines qui feront l'objet de négociations avec les autochtones et qui entreront dans la définition de l'autonomie gouvernementale.

* * *

[Français]

L'ORIENTATION SEXUELLE

M. André Caron (Jonquière): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Hier, le gouvernement de l'Alberta portait en appel un jugement interdisant la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et une cour de l'Ontario refusait de reconnaître les droits des couples de même sexe, s'appuyant sur les définitions de statut matrimonial et de conjoint de la Charte des droits de la personne de l'Ontario.

(1150)

Qu'attend le gouvernement pour déposer devant cette Chambre un projet de loi interdisant la discrimination basée sur l'orientation sexuelle?

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, j'ai l'intention de proposer une modification à la Loi sur les droits de la personne cette année, probablement à l'automne, pour interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Il s'agit d'un engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale et que nous avons réitéré dans le discours du Trône. Cet engagement tient toujours.

[Français]

M. André Caron (Jonquière): Alors, monsieur le Président, le ministre convient-il de l'urgence de légiférer en cette matière afin d'éviter la saga judiciaire qui semble s'amorcer sur cette question?

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Je le répète, monsieur le Président, nous envisageons de déposer un projet de loi probablement à l'automne.

Personnellement, je pense qu'il ne faut pas laisser aux tribunaux le soin d'établir la politique officielle. Cela coûte cher aux plaideurs et on aboutit à un ensemble disparate de politiques qui n'est pas nécessairement dans l'intérêt du Canada.

Nous allons donc emprunter la voie législative et proposer une modification à la Loi sur les droits de la personne. Nous avons pris un engagement et la Chambre pourra s'attendre à recevoir un projet de loi à ce sujet cette année.

* * *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Il y a une semaine, elle a raconté à la Chambre que Hillary Clinton lui avait demandé de quelle façon les Américains pourraient mettre en place un régime de soins de santé semblable à celui du Canada. Or, hier, les médias américains, dont le Wall Street Journal, disaient ceci, et je cite:

Mme Clinton dit exactement le contraire aux Américains, c'est-à-dire qu'elle ne souhaite pas du tout proposer le régime canadien à ses compatriotes.

La vice-première ministre pourrait-elle expliquer cette contraction entre ses propos et ce que rapportent les médias américains en citant abondamment les déclarations de la femme du président des États-Unis?

4001

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, j'ai eu une conversation avec Mme Clinton, et celle-ci m'a dit souscrire en gros à l'approche canadienne, c'est-à-dire un régime de soins de santé universel qui soit un pilier de notre politique officielle.

Dans le cadre de cette conversation, nous avons convenu d'échanger nos informations. J'ai eu des entretiens avec notre ministre de la Santé à ce sujet. Par ailleurs, Mme Clinton m'a fourni de bons tuyaux sur la façon dont elle oeuvrera, une fois que l'administration américaine aura pu se sortir de l'impasse créée par les groupes de pression qui, malheureusement, empêchent encore une réforme du régime de santé aux États-Unis.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement finira par comprendre que les Canadiens sont plus impressionnés par le fait que leur régime de santé soit efficace et réponde à leurs besoins que par une vice-première ministre qui veut faire croire qu'elle fréquente des gens huppés.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je suis sûr que le député est disposé à poser sa question.

M. Strahl: Ma question supplémentaire s'adresse à la ministre de la Santé.

Au mois de juin, le premier ministre présidera une conférence nationale sur les soins de santé. La ministre de la Santé sera-t-elle alors prête à rouvrir la Loi canadienne sur la santé et à la modifier si les participants à la conférence sont d'avis que cela s'impose?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé): Monsieur le Président, pas plus tard que le mois dernier, j'ai rencontré tous les ministres responsables de la santé. Jamais l'un d'eux ne m'a demandé expressément de rouvrir la Loi canadienne sur la santé. Bien au contraire, ils m'ont demandé de la renforcer.

* * *

[Français]

L'INDUSTRIE DES PÂTES ET PAPIERS

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement.

Depuis quelque temps, la ministre négocie avec les provinces dans le but d'harmoniser l'application des règlements pour l'industrie des pâtes et papiers. Est-ce que la ministre est en mesure de donner à la Chambre une mise à jour sur ce dossier très important?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je suis très contente d'annoncer aujourd'hui que, conjointement avec mon homologue du Québec, le ministre de l'Environnement et de la Faune, on a signé notre première entente de guichet unique dans le domaine des pâtes et papiers à travers le pays.

(1155)

Cela dit, l'harmonisation ne s'arrête pas avec la province de Québec, parce qu'on est sur le point de signer une pareille entente avec toutes les provinces Atlantiques, on attend ça à la fin de mai, et on a aussi une bonne négociation qui se déroule avec l'Ontario et aussi la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan, dans les deux mois qui viennent.

* * *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense. Un programme d'acquisition de véhicules logistiques lourds, évalué à 365 millions de dollars et prenant fin en 1995 a été accordé à la firme UTDC, à la condition que cette dernière garantisse des retombées économiques évaluées à 156,6 millions de dollars. Or, seulement 16,7 millions de dollars de ces retombées auraient été concrétisées au moment de la livraison du dernier véhicule, en mai 1992.

Puisque ce contrat est presque totalement complété, comment le ministre de la Défense explique-t-il que cette firme n'ait pas répondu aux exigences du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux retombées économiques promises de 156,6 millions de dollars?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, je trouve un peu drôle que le Bloc québécois, un parti qui a fait campagne aux des dernières élections fédérales pour qu'on réduise de 25 p. 100 les dépenses militaires, soit aussi préoccupé par les questions qui concernent les contrats de défense.

En ce qui a trait à la question que soulève le député, je devrais lui dire qu'environ 50 000 contrats sont accordés par le ministère de la Défense nationale. En tout temps, des contrats d'acquisition évalués à deux ou trois milliards de dollars sont en vigueur.

Je ne dispose pas des détails pour répondre à la question du député, mais je suis certain qu'elle repose sur de fausses hypothèses, comme bon nombre des questions que son parti a posées à la Chambre. Quoi qu'il en soit, j'obtiendrai cette réponse pour satisfaire le député.

[Français]

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, puisque le ministre n'est pas en mesure de répondre à ma question aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire quand sera disponible un rapport sur la nature de ces retombées économiques?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, je répète que j'obtiendrai ces renseignements pour le député.

* * *

LA FISCALITÉ

M. Bob Mills (Red Deer): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

4002

Nous avons appris dernièrement que le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, une initiative fiscale à l'intention des Canadiens travaillant à l'étranger, ne s'appliquait pas aux Canadiens qui travaillent pour des sociétés installées à l'étranger. Ce crédit d'impôt a permis à des sociétés étrangères d'engager des Canadiens qualifiés et de procurer ainsi au Canada des emplois et un revenu étranger qui était dépensé au Canada.

Le ministre peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il n'a pas accordé une exonération d'impôt aux sociétés étrangères qui ont déjà droit à ce crédit pour qu'elles puissent continuer d'assurer ce revenu étranger et ces emplois aux Canadiens et pour qu'il n'y ait pas de pertes d'emplois?

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Monsieur le Président, si je comprends bien la loi, cela dépasse mes pouvoirs.

M. Bob Mills (Red Deer): Monsieur le Président, il est très difficile d'accepter cette réponse qui n'en est pas une.

Des emplois ont été perdus, des investissements aussi. À présent, des gens vont perdre leur maison parce que le ministère revient à 1991. J'ai du mal à comprendre pourquoi le ministre ne peut expliquer sa politique. Pourrait-il revoir la question et donner une réponse à la Chambre?

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Monsieur le Président, j'accepte volontiers la suggestion du député de revoir la question. Cependant, comme je l'ai expliqué dans ma réponse à la première question, cela dépasse mes pouvoirs, étant donné la façon dont la loi est formulée.

Comme les députés le savent, le ministre du Revenu national est très limité dans ce qu'il peut faire en vertu des lois établies par le Parlement.

Cela montre toutefois qu'il existe une importante différence d'attitude entre les deux partis, le nôtre et le leur. Les députés de ce côté-ci estiment que les ministres doivent se conformer aux lois comme tout le monde.

M. White (Fraser Valley-Ouest): Modifiez la loi. Changez-la.

M. Anderson: Les députés de l'autre côté me demandent de ne pas tenir compte de la loi. C'est là la grande différence entre nos partis.

* * *

[Français]

L'AGRICULTURE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Le ministre revient récemment d'une mission économique en Asie.

Est-il en mesure de nous dire quelles seront les retombées économiques positives pour le secteur agricole canadien suite à sa visite en Chine en particulier?

(1200)

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Monsieur le Président, la création d'une mission diplomatique et commerciale qui vient tout juste de faire l'objet d'une entente avec le Japon, la Corée, la Chine et Hong Kong, notamment grâce à la participation du gouverneur général, de nombreux dirigeants d'entreprises agro-alimentaires canadiennes et de moi-même, représente un important succès pour le Canada.

Pendant notre voyage, nous avons pu mener certaines transactions à terme. Je crois surtout que nous avons jeté des bases solides et ouvert certaines portes en vue d'échanges commerciaux entre le Canada et cette région de l'Asie du Pacifique qui connaît la croissance économique la plus rapide au monde.

Les possibilités commerciales touchent évidemment le grain, le blé, l'orge et le malt, le colza, la luzerne, le bétail, la zoogénétique, la zootechnie, les provendes pour bestiaux, la technologie agricole, l'éducation et la formation, la potasse, les fertilisants et les produits alimentaires à valeur ajoutée-

* * *

[Français]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je désire souligner la présence à la tribune de l'honorable Pierre Paradis, ministre de l'Environnement et de la Faune de la province de Québec.

Des voix: Bravo!

_____________________________________________

4002

AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à des pétitions.

* * *

[Traduction]

LOI SUR LE MOIS NATIONAL DE L'ADOPTION

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell) demande à présenter le projet de loi C-246, Loi instituant le Mois national de l'adoption.

-Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre un projet de loi instituant le mois de novembre Mois national de l'adoption.

Le mois de novembre est depuis longtemps reconnu comme le Mois national de l'adoption, même si la chose n'était pas officiellement reconnue dans une loi. En outre, la province de la

4003

Colombie-Britannique a reconnu, par proclamation du premier ministre, le mois de novembre comme Mois de l'adoption.

Je suis heureux de présenter ce projet de loi et de souligner qu'il bénéficie de l'appui du Conseil canadien de l'adoption.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. Jim Silye (Calgary-Centre) demande à présenter le projet de loi C-247, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants).

-Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi qui vise à corriger une injustice que nous avons relevée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui tend à dicter les politiques sociales.

La Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire à l'égard des parents au foyer, car la déduction des frais de garde d'enfants est accordée seulement aux familles qui font garder leurs enfants dans des établissements à but lucratif. Puisque les parents au foyer ne constituent pas une minorité discrète et isolée-ces mots viennent d'un tribunal-les tribunaux ont statué qu'ils n'avaient pas le droit de déduire leurs frais de garde d'enfants.

(1205)

Le projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les parents puissent choisir librement le genre de garde pour leurs enfants et déduire des frais de garde fixes d'un montant de 5 000 $ pour les enfants de 7 ans et moins, et de 3 000 $ pour les enfants de 8 à 14 ans, indépendamment de leur revenu ou des frais réellement engagés pour la garde de leurs enfants.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Milliken: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez que la Chambre consentira à l'unanimité à la motion suivante. Je propose:

Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion no 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.

(La motion est adoptée.)

M. Milliken: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez que la Chambre consentira aussi à l'unanimité à la motion suivante. Je propose:

Que, nonobstant les dispositions du Règlement, le 6 juin 1994, la séance de la Chambre débute à 14h00.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LE CODE CRIMINEL

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia): Monsieur le Président, j'ai ici une autre pétition signée par des habitants de ma circonscription qui demandent l'abrogation de l'article 745 du Code criminel du Canada. Je voudrais la déposer conformément à l'article 36 du Règlement. Je soucris entièrement à l'objet de cette pétition.

LES CRIMES VIOLENTS

M. John Maloney (Erie): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui la très grande responsabilité, conformément à l'article 36 du Règlement, de déposer une pétition dûment certifiée.

Les pétitionnaires demandent que des peines plus sévères soient imposées aux personnes trouvées coupables de crimes violents, que les noms des jeunes contrevenants coupables de meurtres, d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents soient publiés et que les jeunes contrevenants qui sont accusés de meurtres et de crimes sexuels soient d'office traduits devant des tribunaux pour adultes.

Cette pétition fait suite à la mort de Carrie Lynn Pinard qui a été fusillée à l'été de 1992. Les familles Pinard et Racine, de Welland, qui prennent place aujourd'hui à la tribune, ont travaillé très fort pour porter cette question et cette pétition à l'attention du gouvernement.

Il est triste qu'une telle pétition doive être présentée à la Chambre. Il est très important de noter qu'elle a été signée par plus de 54 000 personnes.

LE CODE CRIMINEL

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn): Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions identiques sur le plan de la forme qui réclament que le Parlement abroge l'article 745 du Code criminel.

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Francis G. LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur et le devoir de présenter une pétition au nom d'un grand nombre d'habitants de ma circonscription.

Les pétitionnaires, à l'instar de bien d'autres gens au Canada, exhortent le gouvernement du Canada à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants afin d'empêcher des crimes plus graves et d'assurer la protection des gens innocents au Canada.

(1210)

Cette pétition fait suite au meurtre tragique, plus tôt cette année, de M. John Jarvis, de Whitehead, en Nouvelle-Écosse. La première signature sur cette pétition est celle de sa veuve, Mme

4004

Reta Jarvis, qui a été elle-même blessée par balle au cours du même incident.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Toutes les questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

_____________________________________________

4004

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR CERTAINS ACCORDS CONCERNANT L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, avant l'intermission de la période des questions, comme tous mes collègues ici rassemblés aujourd'hui, incluant le Parti réformiste, j'ai fait état de la non-transparence du gouvernement dans le dossier de l'annulation de la privatisation de l'aéroport Pearson. J'ai ensuite parlé de façon générale de la non-transparence du gouvernement à chaque fois que nous lui avons demandé d'ouvrir les livres devant la population, que ce soit en Chambre ou dans les comités.

Vient s'ajouter à cela le fait que lorsqu'on manque de transparence, il faut trouver des coupables pour expliquer comment les choses se passent. On a parlé à ce moment-là des assistés sociaux et des chômeurs. J'écoutais la vice-première ministre nous dire, à la suite d'une question du Parti réformiste ce matin, que la question était une attaque «vicieuse» contre les chômeurs, alors que c'était une question tout à fait raisonnable.

J'aimerais rappeler à la vice-première ministre que l'attaque la plus «vicieuse» portée contre les chômeurs et les assistés sociaux l'a été par son gouvernement et le premier ministre lui-même qui a accusé tous les chômeurs d'être des buveurs de bière, affalés devant leur télévision.

On a également voulu accuser les caprices du Québec. Si ça va mal au Canada, c'est par caprice, alors qu'on sait très bien que toute l'histoire canadienne peut se ramener à cette tentative du Québec d'obtenir des pouvoirs réels à l'intérieur de la Confédération. On n'a qu'à se rappeler les différentes commissions qui se sont succédé et qui ont coûté énormément cher: Laurendeau-Dunton, Pepin-Robarts, Spicer, Beaudoin-Dobbie, Castonguay-Dobbie, Dobbie-Dobbie, et ça n'en finit plus, jusqu'à l'échec du Lac Meech et de l'Accord de Charlottetown.

Non-transparence aussi dans la façon de présenter les faits. Une autre question qui a été abordée ce matin. Nous nous retrouvons avec 65 000 chômeurs de plus. Et à une question qui lui était posée, à savoir «Comment expliquait-on ça?», la vice-première ministre nous disait que c'étaient 65 000 personnes qui avaient enfin retrouvé l'espoir. La réalité, ce sont 65 000 personnes qui ont perdu leur job: alors non-transparence dans la façon de présenter les faits.

On a voulu prétendre qui si ça allait mal au pays, c'était à cause des séparatistes, alors qu'on sait très bien que l'agence de crédit Moody's vient de servir un coup de semonce au gouvernement. Et si ça va mal au Canada, ce n'est pas parce qu'il y a des séparatistes, c'est parce qu'on doit 500 milliards à nos banquiers, qu'on est incapable de les payer et qu'on leur jure que dans trois ans on leur devra 600 milliards. Ça, c'est grave.

D'ailleurs, au chapitre des séparatistes, je rappelle à cette honorable Chambre que le sénateur Ted Kennedy, qui n'est pas le premier venu, a dit que la souveraineté du Québec n'était pas un problème, qu'on pouvait très bien vivre avec ça. Si le Québec décidait d'être souverain, il n'y aurait pas de problèmes pour les Américains.

On a voulu aussi, et c'est un peu en rigolant que le premier ministre l'a dit, parce que tout cela fait partie de la non-transparence, je me rappelle que le premier ministre a mentionné à un certain moment, en cette Chambre, qu'on ne pouvait pas envisager sérieusement la construction d'un TGV parce qu'il y aurait sans doute une frontière entre le Québec et l'Ontario. Il y a justement eu une déclaration à ce sujet aujourd'hui. Il y a des TGV qui roulent en Europe, qui font le tour de tous les pays, et cela ne semble pas causer de problèmes à personne. Il y a un tunnel sous la Manche, qui vient d'être inauguré, et dans lequel circulera un TGV reliant deux pays et cela ne semble pas causer de problèmes.

(1215)

Il y a des trains qui circulent librement entre les États-Unis et le Canada tous les jours par centaines et ça ne semble pas causer de problèmes, mais entre le Québec et l'Ontario, ça semblerait causer des problèmes. Alors, je pense qu'on présente les faits de façon tout à fait erronée. Il y a non-transparence dans la présentation de ces faits-là.

On laisse entendre aussi-et c'est le premier ministre qui, encore une fois, nous le laisse entendre-que nous aurions peur qu'il vienne au Québec s'expliquer durant les élections ou durant le prochain référendum et cela, malheureusement, je dois l'admettre en cette Chambre, effectivement, nous avons peur, nous avons peur qu'il ne vienne pas.

Lorsqu'on on a énormément de dossiers où on a besoin de plus en plus de transparence, beaucoup de gens au Québec ont des questions extrêment précises à poser au premier ministre sur des dossiers précis comme sa participation à la Loi sur les mesures de guerre pour le Québec, où des centaines de personnes ont été battues et emprisonnées, privées de leurs droits, tous les citoyens du Québec, alors que les faits ont prouvé par après qu'il n'y avait aucune justification d'avoir posé cet acte.

On a également des questions à lui poser sur le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne, qui a été refusé à l'una-

4005

nimité par l'Assemblée nationale du Québec, des questions également sur la nuit des longs couteaux, plantés dans le dos de René Lévesque, on s'en souviendra, et des questions aussi sur le baiser donné à Clyde Wells, lors de l'échec de l'Accord du lac Meech, au moment où notre premier ministre, à Québec, on doit malheureusement le dire, à genoux, à quatre pattes et à plat ventre, demandait le minimum des minimums pour le Québec.

La grande question qui devra être débattue dans quelques mois et qui, elle, devra se faire avec la plus grande transparence et, malheureusement, je ne suis pas sûr qu'on le fasse, du côté des libéraux ou du côté du gouvernement, et ce sera la grande question que les Québécois vont poser, je termine avec ça, monsieur le Président, quels sont les avantages pour le Québec de détenir 25 p. 100 des parts votantes d'un pays qui s'en va littéralement en faillite?

Alors, je pense que le gouvernement a besoin de plus de transparence. Nous allons surveiller les dossiers.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote!

[Traduction]

Le vice-président: Nous prenons de mauvaises habitudes. Les députés qui souhaitent intervenir doivent se lever s'ils veulent obtenir la parole.

[Français]

M. Laurin: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je pense qu'il avait été convenu ce matin qu'il n'y avait que des discours de dix minutes et qui ne donnaient suite ni à des commentaires ni à des questions.

Le vice-président: C'est peut-être un peu la faute de la Présidence, mais il faut penser qu'en pratique, les députés de tous les partis se lèvent s'ils veulent continuer les débats. C'est pourquoi, quand je me lève et que je ne vois personne qui se lève, je suis un peu obligé de poser la question. Je vois maintenant quelqu'un, l'honorable député de Brome-Missisquoi.

M. Péloquin: Dans l'ordre, monsieur le Président, si vous me permettez, je crois que c'était à mon collègue de Louis-Hébert, si on regarde l'ordre.

M. Philippe Paré (Louis-Hébert): Monsieur le Président, ce matin, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a accusé l'opposition officielle d'utiliser une mesure dilatoire pour retarder l'adoption du projet de loi C-22.

Je veux lui dire qu'il a parfaitement raison. Par notre opposition à ce projet de loi, nous retardons le versement d'indemnités que le gouvernement a tellement hâte de donner à ses amis, en vertu de l'article 11 de ce projet de loi.

L'amendement du Bloc québécois au projet de loi C-22, concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international de Toronto, me fournit aujourd'hui l'occasion de poursuivre le tableau que j'ai amorcé la semaine dernière. En effet, j'ai commencé à dresser le parallèle entre la situation des aéroports d'autres villes et celle de l'aéroport Jean-Lesage, situé dans ma circonscription.

Ma démonstration de l'iniquité dont est victime l'aéroport de Québec a porté sur un certain nombre d'éléments, dont la comparaison entre la grandeur des terrains sur lesquels sont construits les aéroports de plusieurs capitales canadiennes. Vous vous souviendrez, monsieur le Président, qu'à part les terrains des aérogares de Saint-Jean (Terre-Neuve), de Charlottetown, de Regina, de Yellowknife et de Whitehorse, tous les terrains des aérogares des villes capitales sont plus grands que celui de l'aéroport de Québec. Ma démonstration a aussi porté sur les données entourant les installations des aérogares proprement dites. Vous vous souviendrez que les aérogares d'Ottawa, de Winnipeg, de Halifax et d'Edmonton n'ont rien à envier aux installations de l'aéroport international Jean-Lesage. Bien au contraire, elles offrent respectivement des superficies supérieures de 6 000, 12 000 et 24 000 mètres carrés.

(1220)

Ma démonstration de la semaine dernière a aussi mis en évidence que, à l'inverse, c'est à l'aéroport de Québec que les vols transfrontaliers et internationaux ont le plus augmenté de 1988 à 1992; cette augmentation des vols étant en moyenne de l'ordre de 10 contre 1.

À la suite de ce discours, un député d'en face, au lieu de se scandaliser d'une telle injustice à l'égard de la population de la région de Québec, a préféré qualifier ma preuve de quasi malhonnête. Or, je rappelle à cette Chambre que les données à l'appui de ma démonstration proviennent toutes de rapports émanant de Transports Canada. À une époque où les techniques de communication ont fait de si grands progrès, l'ignorance crasse, bien plus si elle est le lot d'un député, est inadmissible.

J'invite donc tous les députés du gouvernement, au lieu de nier la réalité et de se réfugier dans les insultes, à faire un examen objectif des motifs à l'appui de la volonté des Québécois et des Québécoises de quitter la fédération canadienne, étant convaincus qu'elle n'est ni réformable, ni rentable pour eux.

Le 25 octobre dernier, le Québec a élu 54 députés du Bloc québécois parce que ses électeurs et ses électrices ont été convaincus que la défense des intérêts du Québec ne pouvait plus passer par l'un ou l'autre des grands partis nationaux toujours plus centralisateurs l'un que l'autre. C'est donc en vertu de notre engagement et de notre mandat à défendre les intérêts du Québec que je poursuis dans la même lignée que la semaine dernière.

La même injustice se produit dans le secteur de la recherche et du développement appliqué au transport. Alors que, selon le Conseil de la recherche et du développement du transport, le Québec possédait 45 p. 100 du potentiel de recherche en 1987 et 55 p. 100 en 1989, ce ne sont que des miettes en ce qui a trait aux investissements qui ont abouti au Québec: 19 p. 100, de 1983 à 1986; 16 p. 100, de 1986 à 1991; et 12,3 p. 100, en 1991.

4006

Donc, plus le potentiel de recherche et de développement dans le secteur des transports augmente au Québec, moins les retombées sont grandes. C'est comme résoudre la quadrature du cercle. Sans doute faut-il être fédéraliste pour comprendre cette équation. Lorsque la confiance est perdue, la responsabilité n'en incombe pas à celui ou à celle qui l'a perdue.

Continuons à étayer la preuve de l'iniquité à l'endroit de l'aéroport de Québec. À l'été 1993, le gouvernement fédéral, dans une décision électoraliste, octroie à l'aéroport de Québec le statut d'aéroport international. Compte tenu de la désuétude et de l'exiguïté de cette aérogare, c'était une décision qui aurait dû être accompagnée d'une annonce d'agrandissement et de modernisation. N'en croyez rien, monsieur le Président. Bien au contraire!

Depuis ce temps, Transports Canada poursuit son derby de démolition de l'aéroport de Québec. Il continue à s'entêter à l'encontre de tous les intervenants économiques et politiques de la région de Québec dans son projet de fermeture de la salle de contrôle radar. Depuis le 1er avril, il y a retiré les services de sécurité assurés normalement par la GRC. Soulignons le fait que, des huit aéroports touchés par cette décision mesquine, l'aéroport de Québec est de loin le plus important du groupe.

Pour nous en convaincre, rappelons l'identité des autres aérogares touchées par cette décision: Saint John's à Terre-Neuve, Moncton, Windsor, London, Regina, Saskatoon et Victoria.

Mais l'incurie et l'irresponsabilité de Transports Canada n'allait pas s'arrêter là. En violation de ses propres règles de sécurité, Transports Canada s'apprête à diminuer le service d'incendie disponible à l'aéroport de Québec. Rappelons que cette aérogare est classée par Transports Canada dans le groupe 6. Le service d'incendie d'une aérogare internationale de cette catégorie doit être en opération 24 heures par jour; or, à Québec, ce service est absent de 1 heure à 7 heures du matin.

À l'aéroport de Québec, le service de sauvetage de la catégorie 6 permet de recevoir des aéronefs d'une longueur maximale de 128 pieds. Or, le Boeing 767 d'Air Canada qui dessert Québec trois fois la semaine mesure 160 pieds; les Lockheed 1011 d'Air Transat et de Royal, qui utilisent l'aéroport de Québec plusieurs fois la semaine, mesurent 180 pieds; les Boeing d'Air Transat, qui atterrissent régulièrement à Québec, mesurent 155 pieds.

(1225)

Loin de moi l'idée d'empêcher ces aéronefs de venir à Québec; c'est plutôt à Transports Canada qu'il revient d'ajuster ses services d'incendie à sa propre réglementation et non aux transporteurs aériens d'abandonner un marché en demande.

Le ministre des Transports qui ne parle que de sécurité lorsqu'on le questionne en Chambre s'apprête à éliminer l'un des trois camions d'incendie et à remercier de ses services l'un des pompiers actuellement en devoir. Par cette décision, Transports Canada devra sans doute changer à la baisse la catégorie attribuée à l'aéroport Jean-Lesage. C'est sa façon de développer le transport aérien au Québec. C'est sa façon de préparer la venue de Québec 2002 et de s'adapter aux besoins croissants quant aux moyens de transport efficaces et modernes. Le gouvernement fédéral voudrait s'assurer que les Québécois et les Québécoises voteront pour la souveraineté au prochain référendum qu'il ne s'y prendrait pas autrement.

Faisons cette fois un parallèle entre l'aéroport de Toronto et les aéroports de Montréal. Lorsqu'il a été question de privatiser les grands aéroports canadiens, Transports Canada a confié à l'entreprise privée le plus rentable des aéroports, celui de Toronto, alors que ceux de Montréal ont été confiés à une corporation sans but lucratif. Cela est à l'honneur des intervenants de Montréal, mais on ne peut en dire autant pour ceux de Toronto.

Comme si ce sombre tableau, illustrant le lieu du pouvoir politique au Canada, n'était pas suffisant, en lisant le bulletin d'information de février et d'avril de Transports Canada, on prend connaissance des investissements pour des travaux de construction que ce ministère entend faire dans les aéroports canadiens cette année. Thunder bay: des travaux, de janvier à octobre; Toronto: d'avril à décembre; Ottawa: de mai à décembre; Lac du Bournet au Manitoba: de mai à août; Saskatoon : de juin à août; Vancouver: de juin 1994 à juin 1995; encore, dans la province de l'Ontario: de mai à octobre, des travaux aux aérogares de Hamilton, de Oshawa, de London, de Muskoka, de Sault-Ste-Marie, de Timmins, de Windsor. Au Québec, rien!

Pour conclure, je vais citer des propos du ministre des Transports lui-même, tirés d'un communiqué de Transports Canada, daté du 10 février 1994: «Le gouvernement fédéral ne rafistolera pas à la pièce l'aéroport international Lester B. Pearson. Les décisions touchant les projets d'agrandissement dépendront directement des décisions prises sur la structure administrative de l'aéroport. Je suis impatient de recevoir l'avis de tous les députés fédéraux de la région de Toronto responsables de représenter les intérêts de leurs commettants, et j'ai confiance qu'ils refléteront fidèlement le point de vue majoritaire de leurs collectivités. S'ils sont en mesure d'en arriver à un consensus sur l'avenir de l'aéroport le plus important du Canada, le gouvernement respectera leurs recommandations.»

C'est exactement cette même attitude que la région de Québec exige du ministre des Transports, car chez nous, le consensus existe depuis fort longtemps pour conserver l'unité de contrôle terminal, pour construire une nouvelle tour et pour agrandir et moderniser l'aérogare de l'aéroport international Jean-Lesage.

Pour ce qui est de l'émoi du secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie devant les retards qu'engendre le présent débat sur des investissements qui doivent être faits à l'aéroport de Toronto, il me laisse froid comme un matin de janvier.

M. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): Monsieur le Président, le projet de loi C-22 est un exemple parfait de ce genre de petits projets de loi «scorpions» auxquels le Parti libéral nous a habitués. Inoffensif à première vue, il peut devenir dévastateur si on le laisse agir à sa guise. En effet, le projet de loi C-22 tient sur quatre pages et ne contient que douze petits articles. Mais attention! L'aiguillon mortel se trouve à l'article 10, celui qui prévoit des compensations à verser aux promoteurs qui ont vu le deal leur glisser entre les doigts, à la suite des pressions de l'opinion publique. Les libéraux ne pouvaient quand même pas

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laisser tomber leurs bons vieux amis. Ils ont donc trouvé un moyen particulièrement fallacieux pour les satisfaire.

(1230)

En déposant son projet de loi C-22 à la Chambre, le gouvernement du Parti libéral donne encore plus de force au slogan électoral du Bloc québécois: «On se donne le vrai pouvoir!». En effet, le 25 octobre dernier, les Québécoises et les Québécois se sont donné le vrai pouvoir à Ottawa. Pas le pouvoir de favoriser les amis du régime, pas le pouvoir d'accorder de lucratifs contrats aux compagnies qui ont contribué à la caisse du parti ou qui peuvent se payer les services de grosses firmes de lobbyistes. Non, monsieur le Président, le vrai pouvoir! Le pouvoir pour représenter les intérêts du vrai peuple, les intérêts de tous ceux et celles qui s'indignent devant des initiatives douteuses comme le projet de loi C-22.

Il n'est pas étonnant de voir certains députés de l'autre côté de la Chambre douter de la légitimité du Bloc québécois. Dans leur esprit, il est difficile d'admettre la présence en cette Chambre de députés dont le parti n'a pas reçu l'appui financier de grosses corporations. Ce manque d'appui au Bloc québécois durant la campagne électorale de la part de l'establishment financier ne provenait pas nécessairement de divergences idéologiques ou politiques. Plusieurs compagnies ont d'ailleurs clairement exprimé leur soutien au Bloc et désiraient contribuer à la caisse électorale de celui-ci. Notre parti a tout simplement refusé de jouer le jeu des lobbyistes. Notre légitimité repose donc sur une volonté populaire et non corporative.

Vous savez, quand une compagnie ou une association demande à rencontrer un député de l'opposition officielle, celui-ci n'a pas à entreprendre le rituel auquel un député libéral doit se soumettre. Pas besoin de fouiller dans la liste des contributions électorales pour déterminer la longueur de l'entrevue ou l'intérêt qu'on doit y porter. Le seul critère d'évaluation qui détermine l'agenda politique d'un député du Bloc québécois, c'est la défense des intérêts de ce peuple québécois. Les députés libéraux croient-ils vraiment que la population est assez dupe pour croire qu'une personne qui a contribué cinq dollars à la caisse du Parti libéral obtiendra la même attention qu'une multinationale qui en a versé 100 000?

J'aimerais préciser une chose, afin de m'assurer de ne pas être mal compris dans ce dossier. Je ne dis pas que tous les députés et ministres du parti au pouvoir qui ont reçu des contributions de compagnies sont nécessairement corrompus et munis de mauvaises intentions. Loin de moi cette idée! Je les vois plutôt comme des victimes, ces pauvres députés libéraux ou conservateurs. Victimes d'une tradition législative qui a permis d'institutionnaliser un système de favoritisme où la voix des plus démunis se retrouve étouffée par la puissance de l'argent. La seule façon de lui redonner du coffre, c'est d'éliminer les dons de compagnies à des partis politiques en modifiant la loi qui les régit.

Les vieux partis s'objectent à une telle mesure. Selon eux, la Loi fédérale sur le financement des partis politiques est tellement à leur avantage qu'ils ne voient pas la nécessité de la modifier. Et si la voix du peuple veut se faire entendre, elle peut toujours avoir recours à une firme de lobbyistes. Cette mentalité est tellement bien ancrée dans les moeurs politiques canadiennes que les députés du parti au pouvoir se sentent obligés de suivre le courant par respect des traditions. Cela, je peux peut-être le comprendre. Ce que je comprends moins, c'est qu'ils refusent aujourd'hui de modifier les règles qui les forcent à s'adonner à toutes sortes de manigances pour satisfaire leurs gros donateurs.

(1235)

Comme le dit souvent notre valeureux premier ministre, c'est une question de dignité. J'irais même jusqu'à dire qu'il s'agit là d'une question de moralité politique. Pas d'une moralité obtuse et puritaine, mais plutôt d'une moralité basée sur l'honneur et le respect des principes les plus fondamentaux dans une démocratie comme la nôtre.

Le projet de loi C-22, en permettant de compenser ceux qui ont tenté d'escroquer le pays, donne raison aux gens qui sont de plus en plus convaincus que la Chambre des communes sert beaucoup plus à défendre les intérêts des grosses poches comme Power Corporation et Seagram's, plutôt que ceux des gens ordinaires.

Si la vente originale de l'aéroport international Pearson constituait une grossière erreur de la part du gouvernement conservateur, les compensations prévues dans le projet de loi C-22 constituent, comme l'a si bien souligné en cette Chambre le député de York-Sud-Weston, un acte carrément criminel, une arnaque des plus malicieuses. Je dis au gouvernement de prendre garde, car un scorpion a beau être très dangereux, il risquera toujours de se faire impitoyablement écraser. Et comme on a pu le constater le 25 octobre dernier, la population du Québec sait très bien où mettre le pied.

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, vous vous souviendrez qu'au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral et son chef n'ont cessé de répéter qu'ils avaient l'intention, s'ils étaient élus, de diriger ce pays avec transparence, intégrité, ouverture et désir de consulter la population et le Parlement, que ce soit en Chambre ou dans les différents comités.

Toutefois, je pense qu'on peut mettre en doute la volonté réelle de ce gouvernement de véritablement consulter et d'être transparent. C'est vrai, nous avons eu en cette Chambre des débats assez uniques dans l'histoire de la Fédération canadienne, des débats sur des questions fondamentales, comme par exemple la présence des Casques bleus canadiens en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, de même que sur l'autorisation des essais de missiles de croisière en territoire canadien.

Mais, on a souvent l'impression d'être associés à ces débats de façon très symbolique, puisqu'on a le sentiment de légitimer par ces débats les décisions qui ont déjà été prises dans les officines du gouvernement. Et l'une des raisons pour lesquelles je crois qu'on peut mettre en doute la volonté réelle du gouvernement d'écouter ce qui se passe en Chambre, c'est effectivement le projet de loi C-22. Ça fait déjà deux semaines que mes collègues du Bloc québécois et mes collègues du Parti réformiste se lèvent en cette Chambre pour expliquer les raisons pour lesquelles, à notre avis, ce projet de loi est inique et inacceptable. Et pourtant, le gouvernement semble n'accorder aucune attention aux interventions que nous faisons en cette Chambre.

4008

Les députés libéraux se lèvent les uns après les autres pour défendre ce projet de loi qui nous apparaît comme étant tout à fait inacceptable. Il nous apparaît inacceptable à l'origine même, dans la mesure où la privatisation de l'aéroport Pearson en soi est une chose à questionner.

La preuve du manque d'éthique dans cette histoire et le grenouillage qui a présidé à la signature du contrat de privatisation de l'aéroport Pearson n'est plus à faire. Mais mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, ce matin, a soulevé une question très intéressante: Pourquoi voulait-on absolument privatiser l'aéroport Pearson?

C'était, et c'est toujours, l'aéroport le plus rentable au Canada. En 1993, il avait généré des profits de l'ordre de 23 millions de dollars, d'après nos indications. Alors, pourquoi privatiser, d'autant plus que l'avenue qui avait été proposée par le gouvernement conservateur de l'époque, c'était de confier l'administration des aéroports aux intervenants locaux, de confier l'administration des aéroports aux gens qui étaient le plus conscients des besoins de la région. Mais le gouvernement a malgré tout décidé, en dépit de sa propre politique concernant la gestion des aéroports, d'aller de l'avant avec l'idée de privatiser l'aéroport Pearson.

(1240)

On a pu constater une précipitation dans le processus de privatisation de l'aéroport Pearson; un appel d'offres de 90 jours pour l'adjudication du contrat de gestion des aérogares 1 et 2. Au début de 1992, seulement deux propositions ont été présentées, la proposition de Paxport et celle de Claridge qui administrait déjà l'aérogare no 3. C'est celle de Paxport qui a été acceptée, sans toutefois que l'on prenne la peine de s'assurer de la santé financière de l'entreprise.

Qu'est-ce que cela a eu comme conséquences? Cela a eu comme conséquences finalement que Paxport a dû s'allier à Claridge. Pourtant, on avait manifestement favorisé Paxport pour éviter une situation de monopole de la part de Claridge qui aurait administré les trois aérogares. Au bout du compte, les deux compagnies fusionnent et cela devient la Pearson Development Corporation avec qui on a conclu un contrat en l'espace d'une journée, à la toute fin de la campagne électorale. Jusqu'à ce moment-là, le Parti libéral était resté relativement muet sur cette transaction.

Face aux réactions du public, le parti libéral s'est engagé à annuler ce contrat dès qu'il aurait pris le pouvoir.

Il y avait une certaine unanimité à ce moment-là. Une unanimité dans la population, dans les médias, au Parti libéral, au gouvernement ontarien, au Bloc québécois. Il y avait unanimité sur la nécessité d'annuler ce contrat qui était particulièrement avantageux pour les compagnies signataires et particulièrement désavantageux pour les clients. On faisait état du fait que la Pearson Development Corporation avait l'intention d'augmenter les frais des passagers de 2 $ à 7 $, ce qui aurait entraîné un profit additionnel de 100 millions de dollars.

La solution logique qui aurait dû guider les actions du gouvernement serait d'abord évidemment d'annuler ce contrat sans accorder quelque compensation que ce soit; d'entreprendre une enquête publique, sérieuse, indépendante et transparente sur les circonstances qui ont mené à la signature de cette entente; une enquête qui aurait pu mettre en lumière le rôle des lobbyistes. On aurait pu, par le biais de cette enquête, départager les intervenants dans cette transaction qui ont agi de bonne foi et ceux qui n'ont pas agi de bonne foi. Et, conséquemment, éventuellement, compenser, s'il y a lieu, les parties qui méritaient d'être compensées, mais cela par le biais d'un processus public et ouvert.

On aurait pu également s'assurer qu'une telle situation ne puisse se reproduire en proposant des amendements à la Loi sur les lobbies, laquelle aurait eu pour effet de resserrer un peu le contrôle sur les lobbies. On aurait pu également, et c'est une proposition que le Bloc québécois ne cesse d'avancer en cette Chambre mais qui ne reçoit que très peu d'écho de la part du gouvernement, à savoir adopter une loi sur le financement populaire des partis politiques, tel qu'il en existe une actuellement au Québec et qui prescrit que, d'abord, seuls les électeurs et électrices ont le droit de contribuer à la caisse des parties politiques, qui détermine également un montant maximale au-delà duquel on ne peut donner et qui prescrit finalement que tout don dépassant la somme de 100 $ doit automatiquement être publié.

Évidemment, une loi comme celle-là aurait pour avantage d'éviter les collusions un peu suspectes entre les grandes corporations et les vieux partis politiques fédéraux. Toute nouvelle intervention gouvernementale dans le dossier de l'aéroport Pearson devrait être inspirée par une volonté de transparence et d'intégrité et un esprit de concertation avec les trois paliers de gouvernement et les différents groupes locaux impliqués.

(1245)

À la place, le gouvernement a décidé, une fois élu, d'entreprendre une enquête interne. On a confié cette enquête à un ancien trésorier ontarien, M. Robert Nixon, qui est un homme très respectable, je n'en disconviens pas, et qui est arrivé à des conclusions assez dures concernant ce fameux contrat signé par l'ancien gouvernement. Malgré cela, le gouvernement nous propose le projet de loi C-22, qui nous donne l'impression que le gouvernement veut s'acquitter de ses dettes politiques à l'endroit des amis du régime.

Le projet de loi précise, à l'article 9, qu'il ne doit pas y avoir de compensations à titre de profits non réalisés et pour des frais des lobbying. Mais à l'article 10, il autorise le ministre des Transports à compenser, le cas échéant, et ce d'une façon tout à fait discrétionnaire, les intervenants qu'il estimerait admissibles pour un montant qu'il jugerait approprié.

Je termine en disant que de toute façon, il était prévu dans l'appel de soumissions que les compagnies ne devaient pas être compensées, et c'était très clair dans l'alinéa 8.6.3, que vous me permettrez de lire: «Tous les coûts et dépenses encourues par les soumissionnaires relativement aux propositions sont à la charge des soumissionnaires. En aucune façon le gouvernement n'est tenu d'acquitter ces coûts et ces dépenses, ni verser un remboursement ou une compensation aux promoteurs, quelles que soient les circonstances, y compris dans le cas d'un rejet des soumissions et de l'annulation du projet.»

Pourquoi donc ces compagnies qui étaient au courant qu'en soumissionnant, elles ne pouvaient être compensées, s'attendent-elles aujourd'hui à être compensées par le gouvernement? C'est inadmissible et nous allons continuer à nous y opposer, à utiliser tout le temps de parole autorisé par le Règlement pour

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empêcher l'adoption de ce projet de loi et pour révéler la vérité à la population canadienne et québécoise.

Le vice-président: Avant de reconnaître le prochain orateur, je dois m'excuser auprès du député de ne pas l'avoir averti du temps qui passait.

M. André Caron (Jonquière): Monsieur le Président, j'aimerais examiner le projet de privatisation de l'aéroport Pearson de Toronto avec les yeux de quelqu'un de ma région, le Saguenay-Lac-Saint-Jean. Que voit un citoyen de Jonquière ou de Saint-Félicien quand il regarde le petit écran et qu'il entend parler de ce projet-là? Il voit que pendant la dernière campagne électorale, rapidement, un peu à la sauvette, la privatisation de l'aéroport Pearson a été décidée. L'aéroport Pearson n'est pas un canard boiteux, ce n'est pas un aéroport déficitaire. C'est un aéroport rentable, l'un des plus rentables au Canada. Certains fonctionnaires de l'Ontario ont prétendu que le coût de cette privatisation se situerait entre 140 millions et 240 millions de dollars.

En fait le citoyen du Saguenay-Lac-Saint-Jean voit des centaines de millions défiler devant ses yeux. Par contre, il voit aussi que dans les coulisses s'agitent des lobbyistes, amis du pouvoir, des conservateurs, des libéraux, d'anciens sous-ministres, des haut fonctionnaires engagés par des groupes de pression, des hommes d'affaires habitués aux juteux contrats gouvernementaux et aux soupers bénéfices à 1 000 $ le couvert des partis conservateur et libéral.

Le citoyen du Saguenay-Lac-Saint-Jean compare cette situation aux besoins de sa région, car les besoins de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean sont importants. C'est une région qui compte 150 ans d'histoire, qui a un passé industriel glorieux. Cette région s'est développée autour des richesses naturelles: la forêt pour le papier et le bois d'oeuvre et l'hydro-électricité pour l'aluminium de première fusion.

Dans ma circonscription, l'usine Arvida de la compagnie Alcan a été, en son temps, la plus grosse usine de fabrication d'aluminium au monde. Le barrage de Shipshaw, dans ma circonscription, était, en 1943, la centrale la plus puissante au monde. C'est dans ce sens que je dis que notre passé est glorieux.

(1250)

Le présent, maintenant. Le présent a encore sa valeur, évidemment. Nous avons dans la région sept usines de pâtes et papiers et quatre usines de production d'aluminium de première fusion, mais nous avons aussi de grandes difficultés économiques. Le taux de chômage officiel-je ne parle pas du taux de chômage officieux mais du taux officiel-au Canada, pour la région Chicoutimi-Jonquière, était le plus élevé au Canada dans les récents mois. C'est énorme. Pour une région qui a vécu les belles années de la grande industrie, c'est une situation qui nous fait nous questionner, nous interroger.

Les raisons de cette situation, on les connaît, on les a analysées à différentes occasions dans la région. On a parlé du virage technologique. Nos grandes industries se sont modernisées et c'est normal. On a parlé de la mondialisation. Une compagnie comme Alcan investit dans le monde entier. On voit aussi qu'une des raisons qui fait que la région a des difficultés économiques, c'est qu'on a constaté qu'il sort plus d'argent de cette région-là qu'il en rentre. La Régie de la santé et des services sociaux a produit une étude disant qu'il y avait un manque à gagner de plus de 100 millions de dollars annuellement pour notre région. Qu'on pense à ce qu'on pourrait faire avec 100 millions de dollars dans une région comme le Saguenay-Lac-Saint-Jean qui a tant de besoins et qui compte près de 300 mille personnes.

Il y a aussi les politiques de développement régional mal adaptées. Les gouvernements, que ce soit le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial, ont employé avec nous le vieux truc «diviser pour régner». On nous lance, d'année en année, quelques millions de dollars, et on nous charge de les répartir. C'est comme jeter un os dans la fosse aux loups et regarder les gens se battre pour cet os.

Pendant ce temps-là, on ne remarque pas de politiques de développement régional adaptées pour une région comme la nôtre. Et cela nous fait nous interroger.

Pourtant, la région a encore un bel avenir. Ce qui me fait l'affirmer, c'est que les régionaux résistent face à l'exode des jeunes, à la diminution des emplois dans nos grandes entreprises et à la montée du chômage. Aux usines d'Abitibi-Price et d'Alcan, les syndicats ont pris des mesures pour améliorer la production et le rendement, en accord avec les différentes compagnies. Les syndicats ont aussi exigé plus d'investissements.

Ils ont eu l'appui de leurs hommes politiques. Dans l'usine Vaudreuil, à Arvida, une usine qui fait travailler près de 1 200 personnes, le syndicat a demandé des investissements de la part d'Alcan qui feraient que cette usine serait encore plus rentable qu'elle ne l'est actuellement. Les 54 députés du Bloc québécois ont même appuyé dans une pétition les employés de l'usine Vaudreuil qui demandaient des investissements.

Alors, les hommes politiques, surtout dans la mouvance du Bloc québécois et du Parti québécois, font tout en leur pouvoir pour faire que des investissements nouveaux soient fournis à la région.

Nous réclamons aussi, comme régionaux, que les multinationales réinvestissent dans la région une partie des profits qui ont été faits à partir de l'exploitation de nos richesses naturelles. Les richesses naturelles ont été cédées par baux aux grandes entreprises, que ce soit l'Alcan ou la compagnie Price. Ces compagnies-là ont l'usufruit de nos richesses, et les régionaux demandent que des retombées plus évidentes reviennent dans la région.

(1255)

Voici un exemple latent qui s'est déroulé dans la dernière année. La compagnie Alcan a vendu à Hydro-Québec, pour des dizaines de millions de dollars, des surplus d'électricité. Ces surplus ont été probablement investis ailleurs dans le monde ou sont allés aux actionnaires. Cependant, Alcan a eu l'avantage d'exploiter nos rivières parce qu'elle fournissait de l'emploi, et non pour en générer des profits immédiats, argent sonnant, à ses actionnaires.

Nous demandons que ces sommes soient réinvesties dans la région. Et même, monsieur le président, j'irais plus loin, je demanderais qu'un fond d'investissement soit constitué à même ces surplus pour que la petite et la moyenne entreprise se développe dans la région.

4010

Alors je termine, monsieur le président, en vous disant que, au fond, ce dont nous avons besoin, ce sont des instruments pour nous développer. Nous avons besoin d'une décentralisation radicale, nous avons besoin d'avoir les pouvoirs nécessaires pour prendre nos décisions. De la même façon que le Québec demande ces pouvoirs en acquérant sa souveraineté, au niveau de la région, nous demandons d'avoir notre mot à dire dans le processus de décision.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le président, j'ai entendu depuis plusieurs jours les propos des députés d'en face concernant ce projet de loi C-22. Je note l'intérêt que mon discours semble générer car plusieurs députés s'apprêtent à écouter attentivement mes propos. Je le sens, monsieur le président!

Vous voyez, les députés d'en face nous disent, par voie d'un amendement, et je lis:

Cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson. . .

Et notez bien ceci:

. . .parce que le principe du projet de loi est défaillant puisqu'il n'entrevoit pas de mesures visant à rendre transparent le travail des lobbyistes.

En d'autres termes, selon eux, un projet de loi visant à modifier la Loi sur les lobbyistes devait faire partie du projet de loi C-22. On vient de dire oui, je pense.

Monsieur le président, imaginez-vous que si le gouvernement avait osé amender le projet de loi de moralité publique, tel celui sur les lobbyistes ou les conflits d'intérêt, sans le consensus de la Chambre, au préalable, et de l'introduire comme un projet de loi gouvernemental, qu'est-ce que les députés d'en face auraient dit?

J'ai travaillé à de nombreuses reprises, dans le passé, sur des projets de loi touchant la moralité publique. Vous vous souviendrez, j'en suis sûr, du projet de loi de 1987. Un rapport unanime d'un comité parlementaire l'avait précédé. Je me souviens que les députés de tous les côtés de la Chambre disaient : «Enfin, on aura un projet de loi sur les lobbyistes parce qu'on a travaillé de concert, et non parce que c'est le gouvernement qui a dicté le projet de loi, car un dossier de moralité publique, cela doit faire partie d'un consensus».

[Traduction]

Bien. Si, en tant que gouvernement, nous avions présenté aujourd'hui, sans consulter l'opposition, une modification à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes dans ce projet de loi concernant l'aéroport international de Toronto, premièrement, cette mesure aurait probablement été jugée irrecevable parce qu'il n'y aurait pas eu de dispositions liant les différentes parties de ce projet de loi omnibus. Le député réformiste saura que c'est une condition essentielle. Autrement dit, il doit y avoir un mécanisme qui lie deux éléments distincts d'un projet de loi d'ensemble. Comme ce n'aurait pas été le cas, le projet de loi aurait été jugé irrecevable.

Deuxièmement, bien que ce soit improbable, supposons que le projet de loi aurait été jugé recevable, monsieur le Président. Les députés d'en face se seraient alors empressés de huer-pour ne pas employer un autre terme qui serait antiparlementaire-le gouvernement en disant que ce n'est pas là la bonne façon de présenter un projet de loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Une voix: Oui, c'est la bonne façon.

M. Boudria: Le député d'en face dit que, oui, c'est la bonne façon. Il ferait mieux de se faire une idée. Je suis impatient d'entendre ses remarques. Comment les députés d'en face veulent-ils que nous nous y prenions pour proposer des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes?

[Français]

J'ai eu l'honneur d'oeuvrer sur deux comités parlementaires traitant sur l'enregistrement des lobbyistes. Je suis le seul député, dans cette Chambre, qui reste de ceux qui ont oeuvré dans ce domaine, à cause de la défaite électorale de certains députés lors des dernières élections.

(1300)

[Traduction]

Nous avons promis à la page 90 de notre livre rouge que, en tant que gouvernement, nous modifierions. . .

Une voix: Lisez le livre rouge. . .

M. Boudria: Mon collègue veut que je lise le livre rouge. Je vais le faire. Tous les députés doivent écouter ceci; c'est très important. Voici ce que nous disons à la page 90 du livre rouge au sujet des lobbys:

Les lobbys ont pris beaucoup d'envergure au Canada pendant le règne conservateur de neuf ans. L'intégrité du gouvernement est mise en cause chaque fois que la population a le sentiment que les lobbys déterminent les politiques de l'État. . .

Les Canadiens s'interrogent avec inquiétude. . .

Nous disons ensuite qu'un gouvernement libéral prendra des mesures diligentes et efficaces pour répondre aux préoccupations des Canadiens. Nous proposerons des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en nous fondant sur le rapport du comité, rapport que j'ai ici. C'est ce que nous allons faire, et c'est d'ailleurs ce que l'opposition veut que nous fassions. Cependant, les députés d'en face nous demandent aujourd'hui d'inclure ces modifications dans un projet de loi concernant un aéroport. Est-ce là la bonne façon de proposer des mesures qui touchent à la moralité publique? Je dis non.

Mon collègue de Moncton, qui est un éminent juriste, dit non également. Tous mes collègues qui connaissent beaucoup mieux que moi ce genre de choses disent non. Je suis certain que les députés d'en face disent non aussi.

Des voix: Non.

M. Boudria: Alors, pourquoi les députés ne retirent-ils tout simplement pas cet amendement inutile et superflu, qui n'a absolument rien à voir avec le sujet dont nous parlons? Cet amendement ne fera que retarder l'adoption du projet de loi, un projet de loi que nous avons promis aux Canadiens lorsque nous nous sommes engagés à annuler ce contrat ridicule que les conservateurs ont conclu, un contrat dans lequel ils cédaient au secteur privé un des éléments les plus importants de notre patri-

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moine national, soit l'aéroport international de Toronto, plus communément connu sous le nom d'aéroport Pearson.

[Français]

J'ai devant moi le rapport Holtmann de juin 1993 visant la modification de la Loi sur les lobbyistes. Dans le livre rouge du Parti libéral, on s'est engagé à mettre dans un texte de loi les amendements proposés dans ce rapport.

M. Bergeron: Quand?

M. Boudria: D'ici peu, chers amis.

Monsieur le Président, je vous lance un défi: le jour où le projet de loi sera porté à l'attention de cette Chambre, vous verrez ce que diront les députés d'en face: Ne l'adoptez pas tout de suite, il doit faire l'objet d'un consensus; on doit l'étudier en comité parlementaire; on doit avoir des audiences. C'est ce qu'on entendra de leur part, et avec raison d'ailleurs. . .

Des voix: Oh, oh!

M. Boudria: . . .parce que c'est un dossier de moralité publique. Il doit être étudié de cette façon et non de la façon inverse, comme ils le proposent aujourd'hui dans cette motion.

Vous voyez, ils ont dit oui à un projet de loi avec un consensus et une étude approfondie, et tout le reste, mais en même temps, on nous dit: Dépêchez-vous, mettez-le dans un amendement au projet de loi qu'on a devant nous. Décidez-vous, messieurs dames! Ça ne peut pas être les deux à la fois.

C'est un engagement qu'on a pris envers le peuple canadien. Nous allons respecter cet engagement, nonobstant les efforts des députés d'en face de faire en sorte qu'on ne pourra pas remplir cette promesse faite au peuple. On va le faire. Nous l'avons promis. Nous avons été élus avec cet engagement et les libéraux, comme vous le savez fort bien, tiennent toujours leurs promesses.

Mme Monique Guay (Laurentides): Monsieur le Président, le projet de loi C-22 présenté par le gouvernement libéral est défaillant puisqu'il n'entrevoit pas de mesures visant à rendre transparent le travail des lobbyistes.

Ce projet de loi vient simplement annuler l'un des plus importants scandales politiques concoctés par des amis politiques et des lobbyistes de grands chemins. Le gouvernement se comporte en arroseur dans cette affaire. Il éteint le feu, mais ne veut surtout pas faire connaître de quelle façon il a été allumé.

(1305)

De plus, les libéraux ne veulent pas non plus lever le voile sur toute la question du lobbyisme. S'ils se comportent ainsi, c'est pour épargner leur entourage, n'éclabousser personne, car eux aussi sont coincés avec des amis influents dans le dossier Pearson. Pourtant, le premier ministre avait promis de faire toute la lumière sur les circonstances entourant la négociation et l'accord de privatisation de l'aéroport.

Le résultat de cette promesse est bien mince, une simple étude réalisée par un ex-ministre libéral de l'Ontario derrière des portes closes et qui nous explique que le personnel politique et les lobbyistes ont joué un rôle hors de l'ordinaire dans cette affaire. Si le gouvernement veut montrer patte blanche et faire preuve de transparence, il devrait ordonner la tenue d'une enquête publique dans le dossier Pearson.

Je rappelle d'ailleurs que plusieurs députés libéraux du caucus de Toronto étaient favorables à la tenue d'une telle enquête. Mais c'est après avoir réalisé que des intérêts d'amis du Parti étaient en jeu, et non seulement du Parti conservateur, que le gouvernement ou plutôt le premier ministre s'est rabattu mollement sur un simple rapport, réalisé à huis clos, soit le rapport Nixon.

En consultant la liste des personnes impliquées, il est aisé de tracer un lien étroit entre ces amis et ces lobbyistes, ainsi que l'administration précédente conservatrice et l'actuelle libérale.

Je désire nommer quelques acteurs dans cette affaire: Pat MacAdam, lobbyiste conservateur et ami de collège de Brian Mulroney; Bill Fox, un renard lobbyiste et conservateur, ex-attaché de presse et ami personnel de Brian Mulroney; Harry Near, lobbyiste près des conservateurs et militant de longue date. Il y a aussi Hugh Riopelle, lobbyiste, homme fort du cabinet Mulroney; Fred Doucet, toujours lié de près ou de loin au Parti presque disparu en cette Chambre. Il y a aussi John Llegate, un bon copain de Michael Wilson. Enfin, Don Matthews, et lui, il est le roi des «ex», ex-président de la campagne d'investiture de Brian Mulroney, en 1983, ex-président du Parti conservateur et ex-président de la campagne de financement de ce même parti.

Tous ces gens ont mis la main à la pâte et ont cuisiné le plus gros gâteau bleu dans l'histoire du Canada. Un dessert indigeste qui n'a pas passé la dernière étape. On n'a pu nous le faire avaler. Cependant, tous ces petits anges bleus, ayant toujours à coeur, prioritairement, l'intérêt du public, n'étaient pas seuls dans la cuisine de l'aéroport Pearson.

S'y trouvaient aussi des anges rouges, des libéraux, et c'est certainement là que le bât blesse, et c'est sûrement pour cette raison que la commission royale d'enquête s'est soudainement transformée en étude Nixon. La transparence a pris le chemin des oubliettes. Quelques intervenants, le sénateur Léo Kolber-lui, c'est le spécialiste des dîners intimes à 1 000 $ le couvert pour serrer la patte du premier ministre actuel, il devait y avoir plus que du pain et du beurre servis ce soir-là aux invités dont faisait partie Charles Bronfman, lui aussi impliqué dans l'affaire Pearson.

Le pain, le beurre, la dignité, la fierté, la transparence. . . tous des termes utilisés à outrance par les gens d'en face. Allons! Un peu de décence et de respect pour les personnes moins nanties de notre société. Ces gens-là voient clair et savent très bien de quoi on discute entre amis lors des pique-niques à 1 000 $.

Aussi, dans le lot rouge, Herb Metcalfe, un lobbyiste du groupe Capital Hill, représentant de Claridge Properties et ancien organisateur de l'actuel premier ministre; Ramsay Whitters, lobbyiste libéral avec d'étroites relations avec le premier ministre. Toute une belle brochette! Une brochette pesante influençant de façon indécente les décideurs gouvernementaux.

Leur dominance est dangereuse pour nos institutions. Elle produit des effets néfastes chez les décideurs qui ne voient et ne côtoient en bout de ligne qu'une seule réalité, soit celle des riches, des grandes corporations. Et ça, pour le petit monde, c'est

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très inquiétant, car les décideurs se déconnectent des problèmes sociaux et économiques bien réels qui affectent les plus démunis.

Les causes sociales et humaines s'éclipsent face aux causes financières et économiques attachées à l'obtention du profit. Tous ces ex-amis et lobbyistes qui errent dans les officines gouvernementales visent des gains pécuniers, le profit, et disposent d'outils et de moyens exceptionnels pour atteindre ce but. Ils peuvent ouvrir aisément toutes les portes d'accès aux ministres et aux haut fonctionnaires. Et là, on ne discute pas de la pluie et du beau temps. Toute cette démarche de pression et d'influence porte fruit très souvent. Les décideurs fléchissent devant ces demandes d'amis et lobbyistes qui, en plus, viennent souvent de certaines entreprises qui contribuent allègrement aux caisses des vieux partis.

(1310)

Que devient donc le simple citoyen dans tout ce système? Que deviennent donc les milliers d'organismes sans le sou qui oeuvrent pour l'amélioration du bien-être des groupes et des individus? Ce simple citoyen et ces organismes possèdent-ils les mêmes pouvoirs, le même accès, les mêmes chances que ceux et celles qui fraient avec grands moyens auprès des décideurs? Je ne le crois pas. Certains résultats sont très révélateurs en ce sens. On oublie de plus en plus les démunis, ceux et celles qui vivent dans des conditions difficiles. Plus de chômeurs, plus d'assistés sociaux, plus de gens qui ne mangent pas à leur faim, plus d'enfants vivant dans des conditions inacceptables, plus de personnes âgées isolées, moins soignées.

En fait, les pauvres sont plus nombreux et plus pauvres, les riches, toujours plus riches! Est-ce bien cette société que nous voulons? Veut-on vraiment une société de plus en plus catégorisée? C'est ce qui se passe sur le terrain; les chiffres et statistiques le démontrent clairement. Les décideurs doivent absolument revenir les pieds sur terre et travailler afin d'équilibrer davantage le revenu disponible entre les classes et de solutionner tous ces problèmes accablants. Je ne crois pas que les ex-amis et lobbyistes représentent des valeurs sûres en ce sens. Pour l'aéroport et les gros profits, d'accord, ils font de l'excellent boulot, mais pour les problèmes de classe, nous repasserons.

Le gouvernement doit «urgemment» implanter des règles strictes pour tous ces lobbyistes. La population a le droit, et c'est fondamental, de connaître toutes les activités de l'administration publique. Elle a ce droit parce que c'est elle qui paie au bout de la ligne.

Ces règles doivent permettre d'ouvrir, au grand jour, tout le jeu des lobbyistes. Qui sont-ils? Pour qui travaillent-ils? Qui les paie? Quels sont les buts et les résultats de leurs actions? Qui rencontrent-ils? En fait, il faut les passer aux rayons «x», et leur accrocher un petit oiseau pour connaître tout ce qu'ils font. Si le gouvernement ne se met pas à la tâche, la confiance du peuple à l'endroit des élus et des institutions continuera sa descente aux enfers, à une vitesse accélérée.

Je demande aux gens d'en face de se réveiller, parce que la population commence, elle, à se réveiller et elle commence à en avoir assez du favoritisme, du graissage de pattes des amis du parti et du lobbyisme des gros au détriment des petits.

Vous avez dénoncé pendant des années l'absence de transparence, alors maintenant agissez donc.

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, je regrette que le député de Glengarry-Prescott-Russell ait décidé d'aller se sustenter à ce moment précis où je m'apprêtais à lui expliquer les raisons pour lesquelles le Bloc québécois avait déposé devant cette Chambre la motion que l'on sait. Mais le voilà de retour. Je ne voudrais pas paraphraser le ministre des Transports qui, en cette Chambre ce matin, disait de nous, les députés du Bloc, que nous le prenions pour un «con» puisque nous semblions ne pas comprendre ses réponses, mais j'ai l'impression que mon collègue de Glengarry-Prescott-Russell manifeste le même ressentiment à notre égard.

Je vais relire la motion du Bloc. C'est important que l'on comprenne bien le sens de cette motion. La motion dit que tous les mots suivant le mot «que» entre guillemets soit retranchés et remplacés par ce qui suit:

«Cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, parce que le principe du projet de loi est défaillant puisqu'il n'entrevoit pas de mesures visant à rendre transparent le travail des lobbyistes».

(1315)

Il me semble que c'est clair. Et le député de reprendre que le Bloc aurait voulu que dans ce projet de loi on règle le sort des lobbyistes. Ce que l'on dit, et peut-être qu'on pourrait l'ajouter pour le bénéfice du député, sans nécessairement l'inscrire, on parle des lobbyistes qui ont trempé dans l'affaire Pearson, et non pas des lobbyistes qui, jour après jour, tournent autour du Parti libéral pour obtenir des faveurs.

C'est clair comme de l'eau de roche. Il faut vraiment ne pas vouloir comprendre cette motion pour en refuser le bien-fondé. Elle dit qu'on n'entrevoit pas de mesures visant à rendre transparent le travail des lobbyistes, la longue liste de lobbyistes qu'on a dressée, ici en Chambre, qui tantôt se retrouvent du côté du Parti libéral, tantôt du côté du Parti conservateur, mais qui de toute façon, et toujours, sont du côté du pouvoir. C'est ce qu'on veut connaître et c'est la raison pour laquelle on doit avoir une commission d'enquête.

Bien sûr, le Bloc aimerait que le gouvernement dépose un projet de loi sur les lobbyistes et nous appuierons toute démarche qui aura comme conséquence de circonscrire le travail des lobbyistes. Et contrairement à ce que disait le député de Broadview-Greenwood ce matin à l'effet qu'il y aurait un jour des lobbyistes bloquistes, la population du Québec a élu 54 lobbyistes qui sont ici, en Chambre, et qui défendent les intérêts du Québec, jour après jour, au vu et au su de tout le monde. C'est ce qu'on appelle la transparence.

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D'ailleurs, plusieurs des députés d'en face sont enclins à penser comme le Bloc québécois. Il y a-je me permettrai d'en citer un, et je suis sûr que ce sera pour le plus grand plaisir du député de Glengarry-Prescott-Russell-, il s'agit bien sûr du député de York-Sud-Weston qui a déclaré ici même en Chambre, à plusieurs occasions au cours de ce débat, et je le cite, il disait: «Bien des négociations se sont déroulées dans les coulisses. On a assisté à beaucoup de tripotage. Un grand nombre de pots de vin ont été versés», et c'est dans le hansard. Je suis sûr que mon collègue va s'y référer aussitôt mon discours terminé.

Il ajoutait: «Il faut beaucoup d'audace à M. Bronfman et autres dirigeants de la Pearson Development Corporation pour demander un dédommagement de près de 200 millions de dollars, surtout après toutes les manigances qui ont eu lieu.» Et finalement, il ajoutait: «On pourrait presque conclure que ces activités étaient pratiquement criminelles. J'ai un très grand respect, disait-il, pour M. Nixon, mais il a effectué son enquête et rédigé son rapport en privé». Voilà! C'est la raison pour laquelle le Bloc a déposé cet amendement qui vise à faire la lumière sur le rôle des lobbyistes dans ce dossier et non pas régler le sort du lobby au Canada une fois pour toutes.

Donc, ce qui est plus inquiétant, je l'ai mentionné la semaine dernière, c'est que le projet de loi non seulement ne fait pas la lumière sur le travail des lobbyistes, mais laisse entendre qu'il y a un véritable deal. D'autres collègues l'ont répété, autant du côté du Parti réformiste que du côté du Bloc québécois: l'article 7 proposé en contradiction de l'article 10 est manifeste. Je le répète pour la bonne connaissance de mon collègue, puisque je pense qu'il était absent la semaine passée, lorsque j'ai fait mon intervention. L'article 7 stipule qu'on ne peut poursuivre le gouvernement ou ses représentants pour des réclamations ou toutes sortes de compensations en rapport avec Pearson; et l'article 10, lui, stipule que sous réserve de ce qu'on a dit précédemment, le gouverneur en conseil peut accepter une entente que le ministre des Transports pourra lui soumettre. Et on prend soin de préciser dans le même article, à l'alinéa 3, que cette entente doit être bâclée dans le mois qui suit l'adoption du projet de loi.

(1320)

Or, ce que j'ai démontré la semaine passée, et je terminerai là-dessus, c'est que, d'une part, on dit aux gens qui ont trempé dans cette manigance: «Ne vous en faites pas, vous n'aurez pas à nous poursuivre devant les tribunaux et payer des avocats, on va vous en empêcher en attendant le projet de loi. Par contre, on vous dit tout de suite d'aller voir le ministre des Transports et d'arranger ça avec lui. Cela se rendra au Conseil des ministres et on va bâcler l'affaire. Dépêchez-vous, il faut que ça se fasse en moins d'un mois.»

Alors, si on a pris le soin d'inclure tous ces détails dans le projet de loi, c'est qu'il existe un deal. S'il n'y avait pas eu de deal, il n'y aurait pas eu nécessité qu'on dise: Réglons-le à l'intérieur d'un mois. C'est la preuve, il me semble, éloquente.

Alors, si on veut connaître le fin fond de l'histoire, si on veut savoir une fois pour toutes ce qu'il est advenu de cette négociation, il nous faut une commission d'enquête pour-je le répète encore au bénéfice des députés d'en face-connaître le travail des lobbyistes qui ont trempé dans cette histoire. Et, bien sûr, cela servira de leçon, nous l'espérons, au gouvernement, mais servira également d'informations très pertinentes pour que, dans un avenir rapproché, nous soyons en mesure d'adopter une véritable législation qui va circonscrire et faire en sorte que l'on va contrôler le travail des lobbyistes.

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, je m'excuse, on m'avait dit qu'il y avait un autre orateur avant moi.

Le projet de loi C-22 concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ne peut recevoir notre appui.

Même si ce projet de loi a pour objet d'annuler un contrat inadéquat qui, comme le mentionne M. Robert Nixon dans son rapport au premier ministre Jean Chrétien, «a été conclu de façon si irrégulière et possiblement après manipulation politique», malgré cela, il renferme des conditions d'annulation qui, à notre avis, sont tout aussi irrégulières et donnent à penser qu'elles sont le résultat d'autres manipulations politiques pour protéger certains amis proches du parti au pouvoir.

Il faut d'abord se poser les questions suivantes: Pourquoi a-t-on voulu changer le cadre de gestion de l'aéroport Lester B. Pearson? Cet aéroport était-il déficitaire? Au contraire, puisque, en 1993, cet aéroport a fait un profit de 23 millions, en excluant les revenus de location de l'aérogare no 3. Croyait-on, d'autre part, que le nouveau consortium allait offrir à la clientèle de meilleurs services à moindre coût? Au contraire, puisque l'accord prévoit que, pour les transporteurs aériens, les coûts seront augmentés de 2 $ par passager, comme ils le sont présentement, à 7 $ par passager après la fin des travaux de construction. Et on sait que les transporteurs répercutent leurs frais sur les passagers.

(1325)

Une seule bonne raison aurait pu être invoquée, c'est l'application de la nouvelle politique relative au futur cadre de gestion des aéroports canadiens que le gouvernement conservateur avait publiée en avril 1987. Mais encore là, le gouvernement conservateur d'alors a dérogé à sa propre politique en confiant à un consortium privé la modernisation des aérogares 1 et 2 de Lester B. Pearson.

En effet, la nouvelle politique relative au futur cadre de gestion des aéroports canadiens prévoyait l'application de la nouvelle approche retenue par Transports Canada, dont l'un des deux principaux volets mettait l'accent prioritaire sur l'orientation commerciale des aéroports, leur contribution possible au déveoloppement économique et leur sensibilisation aux préoccupations et aux intérêts des milieux locaux. L'approche retenue prévoyait la participation du secteur privé, principalement dans les services aéroportuaires traditionnels ou innovateurs dans la mesure du possible.

4014

Or, au lieu de confier la gestion de l'aéroport Pearson à une administration locale publique de même type que celle des aéroports de Montréal ou encore de celles de Vancouver, de Calgary et d'Edmonton, le gouvernement a plutôt favorisé un consortium privé allant ainsi directement à l'encontre des politiques gouvernementales préconisées.

Il n'est pas évident qaue la décision de modifier le cadre de gestion de l'aéroport Lester B. Pearson a été prise selon des principes généralement reconnus de saine gestion publique. Il faut chercher ailleurs les vraies raisons qui ont amené le gouvernement conservateur à signer en toute hâte, en pleine campagne électorale, le contrat du 7 octobre 1993.

Nous aurions plus de chance de trouver les vrais motifs de cette transaction si nous obtenions une commission royale d'enquête créée par le présent gouvernement libéral. Nous trouverions alors les réponses à quelques questions troublantes comme celles-ci: Le 22 juin 1987, le gouvernement conservateur désigne Airport Development Corporation puor construire et exploiter l'aérogare 3 de Pearson. Airport Development Corporation et Claridge Properties Inc. sont à toutes fins pratiques la même personne morale. Mais qui est Claridge Properties Inc.? C'est une société immobilière appartenant à Charles Bronfman, groupe lié au Parti libéral du Canada. Les personnes clés sont les suivantes: Peter Coughlin, son président; le sénateur Léo Kolber, administrateur de Claridge Properties; Herb Metcalfe, lobbyiste représentant Claridge Properties et ancien organisateur de Jean Chrétien; Ray Hession, ex-sous-ministre influent et qui était récemment président de Paxport.

Le 7 décembre 1992, la proposition de Paxport pour la privatisation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport est retenue. Deux seules propositions ont été faites, l'autre proposition étant celle de Claridge Properties. Les concurrents n'avaient eu que 90 jours pour présenter leur proposition.

Paxport a eu un délai de deux mois pour démontrer ensuite la viabilité financière de sa proposition. Cette condition n'a jamais été respectée. Mais qui est donc Paxport Inc.? C'est un autre consortium de six compagnies liées au Parti conservateur par certaines personnes clés et j'en nomme quelques unes: Don Matthews, président de Paxport Inc., ex-président de la campagne à l'investiture de Brian Mulroney en 1983 et ex-président du Parti conservateur; Otto Jelinek, ex-ministre conservateur siégeant aujourd'hui au conseil d'administration de Paxport; Fred Doucet, on l'a nommé tantôt, lobbyiste engagé par Paxport et ami de longue date de Brian Mulroney; Bill Neville, lobbyiste pour Paxport aussi, ancien directeur de Cabinet de l'ex-premier ministre Joe Clark, membre du cercle privilégié de l'équipe de transition de la première ministre Kim Campbell.

Ensuite, qu'arrive-t-il? Le 1er février 1993, Paxport n'ayant pu démontrer la viabilité financière de sa proposition et éprouvant aussi des difficultés fusionne avec Claridge sous le nom de T1 T2 Limited Partnership. Encore là, T1 T2, on retrouve les mêmes compagnies: Claridge Properties, Paxport Inc. et le Groupe Allders.

Tout ce monde-là gravite autour du Parti libéral et du Parti conservateur.

(1330)

J'abrège, monsieur le Président, en vous disant que pendant toute cette campagne, pendant tout le temps qu'on a préparé les transactions, jamais le premier ministre actuel ne s'est plaint, n'a divulgué quoi que ce soit des transactions qui étaient en train de se préparer.

Ce n'est que quelques jours après la déclaration des élections générales que le premier ministre s'y est opposé. Pour ces raisons, pourquoi le Parti libéral et certains de ceux qui le soutiennent ont-ils peur de dévoiler au public les aspects cachés de cette privatisation?

Le vice-président: Excusez-moi, il vous reste trois minutes pour la prochaine fois.

[Traduction]

Le député de Burnaby-Kingsway m'a avisé qu'il était dans l'impossibilité de présenter sa motion au cours de l'heure réservée aux initiatives parlementaires, le lundi 9 mai. On me dit que son personnel avait signalé hier qu'il ne serait pas à Ottawa lundi, et qu'il ne pourrait donc pas s'en occuper.

[Français]

Comme il n'a pas été possible de procéder à un échange de positions sur la liste de priorités conformément à l'article 94(2)a) du Règlement, je demande au greffier de porter cette affaire au bas de la liste de priorité.

[Traduction]

Je crois de mon devoir de préciser, à l'intention de tous les simples députés, que c'est malheureusement la quatrième fois que cela se produit depuis qu'on a commencé à présenter des initiatives parlementaires, le 14 mars.

[Français]

L'heure réservée aux affaires émanant des députés serait donc suspendue, et conformément à l'article 99(2) du Règlement, la Chambre se réunira à 11 heures pour la lecture des ordres émanant du gouvernement.

M. Milliken: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.

Le vice-président: J'écouterai le député sur un rappel au Règlement, mais très brièvement, parce que c'est maintenant l'heure des ordres émanant des députés.

M. Milliken: Monsieur le Président, j'espère que l'honorable député de Joliette pourra terminer ses remarques, il est presque rendu à la fin, il lui reste deux minutes et je suis certain qu'il y aura consentement unanime pour qu'il puisse terminer.

4015

Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime pour que le député puisse terminer sa remarque?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: D'accord, je donne la parole, encore une fois, au député de Joliette.

M. Laurin: Je vous remercie, monsieur le Président. J'en étais rendu au 30 août 1993, où le ministre des Transports du gouvernement conservateur annonce qu'une entente générale est intervenue entre Pearson Development Corporation et le gouvernement pour gérer l'ensemble des trois aérogares de l'aéroport Lester B. Pearson. Mais qui est la Pearson Development Corporation?

C'est une corporation créée pour gérer l'ensemble des trois aérogares et qui regroupe les activités de T1 T2 Limited Partnership. Cette nouvelle compagnie, elle aussi, est contrôlée à environ 17 p. 100 par le groupe Matthews, président de Paxport, à 66 p. 100 par Claridge Properties, alliée à M. Bronfman, et à 17 p. 100 par des compagnies d'ordre public, qui elles devraient servir à des services aéroportuaires conventionnels.

Monsieur le Président, vous conviendrez avec moi que la composition de cette dernière compagnie ressemble étrangement à celle de T1 T2 Limited Partnership. Le 8 septembre, ensuite, le gouvernement du Canada déclenche des élections générales, on s'en rappelle.

C'est à partir de ce moment-là, et de ce moment-là seulement, que M. Jean Chrétien, premier ministre en puissance, prévient les parties qu'il n'hésitera pas, une fois premier ministre, à annuler cet accord, si jamais il est conclu. Après cette déclaration, le négociateur en chef réclame des instructions écrites pour signer le contrat et le 7 octobre, la première ministre Campbell demande expressément que l'accord juridique sur la privatisation soit signé la journée même.

Après les élections générales, trois jours plus tard, soit le 28 octobre, le premier ministre nomme Robert Nixon à titre d'enquêteur chargé d'examiner le dossier de la privatisation des aérogares de l'aéroport Pearson.

Ici, il est intéressant de noter que M. Robert Nixon est un ancien trésorier ontarien dans le gouvernement libéral de M. Peterson et ancien leader du Parti libéral ontarien.

Le 29 novembre, l'enquêteur Nixon fait le rapport de ses constatations, opinions et recommandations au premier ministre, qui décide ensuite d'annuler l'accord de privatisation le 5 décembre.

Le gouvernement actuel peut bien vouloir se donner bonne conscience en déposant aujourd'hui le projet de loi C-22 visant a abolir cet accord, mais pourquoi le Parti libéral n'a-t-il pas dénoncé la situation pendant qu'il formait l'opposition officielle et que toutes ces transactions douteuses se déroulaient sous ses yeux?

(1335)

Pourquoi le Parti libéral n'a-t-il pas dénoncé ses amis politiques et ceux du Parti conservateur qui préparaient un tel scénario de favoritisme?

Pourquoi le Parti libéral cherche-t-il encore aujourd'hui à protéger ses amis politiques en voulant fermer ce dossier de façon à punir les mauvais conservateurs qui ont participé à ces transactions et à indemniser, par contre, les bons amis libéraux qui, eux, ont pris part, à un même degré, à ces transactions nébuleuses?

Pourquoi le Parti libéral et certains de ceux qui le soutiennent financièrement ont-ils peur de dévoiler au public les aspects cachés de cette privatisation? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il encore de créer une commission royale d'enquête qui, à elle seule, pourrait faire toute la lumière sur cette question?

S'il n'obtient pas la création d'une telle enquête, le Bloc québécois ne se fera pas complice du gouvernement libéral en votant pour ce projet de loi qui est aussi inacceptable que l'accord lui-même sur la privatisation de l'aéroport.

[Traduction]

Le vice-président: Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

[Français]

Il va de soi que les débats seront prolongés de quatre ou cinq minutes.

_____________________________________________

4015

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX

La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 18 mars dernier.

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour manifester mon appui à la motion, dont voici le texte:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait légiférer afin de limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral, et restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement.

Je tiens à remercier le député de Richelieu d'avoir porté cette question importante à l'attention de la Chambre.

Cette motion comporte deux parties d'importance égale, à cause des changements majeurs qu'implique chacune d'elles, pour le système actuel.

La première partie, en limitant aux personnes le droit de verser des dons, élimine du fait même toute possibilité de contribution pour les groupes. J'utilise ici le mot groupe dans son sens le plus large. Il peut s'agir de n'importe quelle forme de regroupement

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de personnes sous un même nom-grandes sociétés, syndicats, associations ou couples versant une contribution conjointe.

La deuxième partie prévoit la limitation des dons individuels à un maximum de 5 000 $ par année. J'ai réfléchi un moment à ce chiffre. J'admets que le fait de fixer la limite à 5 000 $ plutôt qu'à tout autre niveau m'a laissée un peu perplexe, pour le moment. Si cela se veut représentatif d'un certain pourcentage du revenu canadien moyen, je trouve que ce pourcentage est assez élevé. Par contre, je suis très heureuse de constater qu'il n'y a aucun rapport avec le montant admissible pour déduction d'impôt, parce que je suis passablement sûre que le régime fiscal actuel sera entièrement modifié au cours de la prochaine décennie.

C'est une bonne idée de fixer un maximum au don annuel. Ainsi, le candidat et son équipe devront s'adresser directement à la base, aux personnes qui participent au processus électoral. Ces gens doivent donc se charger de recueillir les fonds nécessaires à la bonne marche de la campagne tout en faisant passer leur message au plus grand nombre d'électeurs possible. Cela réduira toute influence excessive que les riches ou les groupes comme les sociétés, les syndicats, les associations et d'autres pourraient exercer sur le processus politique.

Certains critiqueront peut-être mon analyse, surtout sur l'idée de l'influence excessive, mais ce sera probablement parce qu'ils la trouvent trop cynique ou parce qu'ils veulent minimiser l'effet exercé par la politique du gouvernement, au cours d'une campagne électorale. En fait, cette critique a déjà été formulée.

Quand la Chambre a été saisie de cette motion pour la première fois, les députés d'en face ont dit de mon collègue, le député de Cariboo-Chilcotin, qu'il croyait que «tous ceux qui contribuent à un parti politique attendent quelque chose en retour.» C'est tiré du hansard du 18 mars, quelque part autour de la page 2510.

(1340)

Or, les députés d'en face entonnent le refrain cher à beaucoup de politiciens, à savoir que les gens qui contribuent aux partis politiques le font pour des principes altruistes. Autrement dit, si les gens contribuent à un processus, c'est qu'ils veulent un bon gouvernement.

Soit, il y a des gens qui contribuent dans l'espoir d'avoir un meilleur gouvernement. C'est sûrement vrai, et je tiens à déclarer sans ambages qu'il y a des particuliers, des sociétés, des syndicats et d'autres organismes qui contribuent à des partis politiques ou à des candidats en particulier dans le but d'avoir un bon gouvernement et d'être bien représentés.

Toutefois, comme voulait le faire ressortir mon collègue le 18 mars, il est tout aussi vrai que des contributions sont versées au processus politique dans le but d'exercer une influence. Sinon, comment expliquer que bien des groupes, des sociétés et d'autres contribuent à deux partis différents? S'imaginent-ils que les deux partis ont des politiques qui se valent, ou bien n'est-il pas plus réaliste de croire qu'ils veulent influencer les deux partis, de sorte que, quel que soit celui des deux qui forme le gouvernement, ils peuvent toujours faire valoir par la suite leur appui financier?

L'autre aspect concerne la tendance de certaines sociétés, associations et autres à transférer leurs contributions des candidats qui vont probablement être défaits à ceux qui vont probablement sortir victorieux, au fur et à mesure que la campagne électorale se déroule. Cela ne veut pas dire que, selon nous, tout particulier ou tout groupe qui contribue au processus politique s'attend à avoir en retour quelque chose d'autre qu'un bon gouvernement. Mais cela fait voir qu'on peut contribuer pour bien d'autres raisons.

Le Parti réformiste n'a rien contre les simples citoyens qui consacrent ainsi leur argent durement gagné dans l'espoir d'un bon ou d'un meilleur gouvernement. Ce que le Parti réformiste n'apprécie pas, ce sont les grandes sociétés, les syndicats importants, les groupes d'intérêts spéciaux qui versent de grosses sommes d'argent. Je ne parle pas ici de 100 $, 1 000 $ ou 2 000 $, mais de gros montants versés à certains candidats ou partis parce que leurs donateurs pensent pouvoir ainsi contrôler le processus politique et influencer ou dominer le programme du futur gouvernement.

Voilà précisément ce que cette motion vise à empêcher. Tout le monde sait qu'un des principes de base en politique est que, pour être élu, ça prend de l'argent. Comme le disait une législateur américain, et je cite: «L'argent est le lait maternel de la politique.»

Cela ne veut pas dire que ceux qui ont le plus d'argent à consacrer à leur campagne l'emportent nécessairement, comme en font foi les résultats des dernières élections. Néanmoins, force est pour la Chambre de reconnaître que de petites contributions versées par des particuliers constituent la meilleure façon de financer la politique au Canada parce que, de cette façon, on élargit l'appui dont les candidats ont besoin pour être élus et on prévient toute influence indue sur le processus politique de la part de particuliers, de groupes, d'associations qui sont riches.

M. Bill Graham (Rosedale): Monsieur le Président, avant d'examiner à fond les questions importantes qui découlent de cette motion, j'aimerais faire deux ou trois observations générales.

Il est regrettable que, lorsqu'il a présenté sa motion, le député de Richelieu ait décidé de faire des remarques désobligeantes sur l'intégrité de ceux qui participent activement au processus politique. Ainsi, il a parlé à maintes reprises de l'avidité, de ristournes, de conflits d'intérêts, de bons contacts, d'accès au saint des saints, de jeu des miroirs, etc.

Il a aussi dit que les banques à charte canadiennes continuent «de diriger les partis derrière les rideaux». Je crois que, ces dernières années, les banques canadiennes avaient suffisamment de difficulté à administrer leurs propres affaires sans essayer de diriger aussi les partis politiques du Canada.

Calomnier les partis politiques, les députés et ceux qui participent aux campagnes de financement n'enrichit en rien le débat. De telles accusations lancées à la légère portent atteinte à la légitimité et à l'intégrité de la Chambre et des députés, y compris le député de Richelieu et les collègues de son parti.

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(1345)

Quant aux questions soulevées lors du dernier débat sur cette motion, je remarque que, pendant la présentation de sa motion, le député a déclaré que la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, mieux connue sous le nom de Commission Lortie, n'avait fait qu'effleurer le problème du financement des partis.

Je veux rétablir les faits. La Commission Lortie s'est bel et bien penchée sur toutes les questions touchant le financement des élections. Elle a examiné la question du financement des partis politiques inscrits, les limites des dépenses électorales, le financement populaire des campagnes des candidats à une élection, la divulgation des contributions à un parti politique, les contributions à un parti politique et l'abus d'influence.

Trois études approfondies ont été commandées et publiées sous les titres suivants: L'argent et la politique fédérale canadienne, Le financement des partis et des élections de niveau provincial au Canada et Le financement des partis et des élections: Aspects comparatifs.

La Commission Lortie a donc formulé, en toute connaissance de cause, les recommandations suivantes: premièrement, on ne doit pas empêcher les entreprises, les syndicats ou d'autres organismes de verser des contributions à des partis politiques, sauf s'ils sont d'origine étrangère.

Dans son examen, la Commission a attaché une attention particulière à l'importance historique d'organismes comme les syndicats et les entreprises dans la politique canadienne et aux dangers qu'il y a de permettre de financer, plutôt que les partis politiques, des groupes qui jouent un rôle très actif dans le processus politique, comme nous avons pu le constater dans le cadre d'élections précédentes où d'énormes dépenses ont été effectuées par ces groupes.

Deuxièmement, elle a signalé que des contestations possibles de ces restrictions au titre de la Charte pourraient poser un problème.

Troisièmement, la commission Lortie a recommandé qu'il n'y ait pas de limite quant à la taille des contributions à des partis politiques inscrits. Pour prendre cette décision, elle a jugé que rien ne prouvait sans l'ombre d'un doute que le nombre et la valeur de contributions importantes à des partis et des candidats fédéraux pouvaient soulever de graves craintes au sujet d'une influence indue.

J'ai écouté avec intérêt les observations de ma collègue de Surrey-Nord. Je suis persuadé qu'elle était motivée par un intérêt sincère dans le système politique. Cependant, je tiens à dire qu'une commission d'enquête indépendante a examiné en profondeur cette question et a jugé qu'il n'y avait pas vraiment de risques de trafic d'influence, contrairement à ce que craignait la dernière députée à intervenir. Enfin, la Commission a conclu qu'il serait très difficile d'appliquer ces limites.

Nous avons pu constater ailleurs que des limites de ce genre, difficilement applicables, posent des problèmes et discréditent tout le système politique.

[Français]

Je suis certain que mes collègues du Bloc sont conscients du problème auquel fait face la politique française en ce moment, à cause justement du problème de financement des partis politiques en France. On a imposé des limites qui n'étaient pas assujetties à une forme de réglementation applicable à la situation. Il est très important d'examiner soigneusement ce genre de limites et de s'assurer qu'elles soient pratiques et applicables dans les cas d'espèce.

[Traduction]

Au cours de la dernière législature, on a formé un Comité spécial sur la réforme électorale pour examiner les propositions de la Comission Lortie. À la fin, ce comité n'a pas recommandé de fixer une limite en ce qui concerne les donateurs et le montant maximum des sommes versées. Je souscris aux décisions finales de la commission Lortie et du comité spécial.

La Loi électorale du Canada prévoit à l'heure actuelle les mécanismes nécessaires pour s'assurer que notre système électoral est juste et équitable. Il y a notamment des contrôles sur les dépenses en période électorale. La transparence des contributions faites aux partis politiques inscrits est assurée, en ce sens que ces derniers doivent fournir un rapport annuel dans lequel figurent les montants reçus et le nom de chaque donateur qui a contribué plus de 100 $.

Je pense que ces mesures sont plus que suffisantes pour protéger l'intégrité du système électoral. Comme dit un dicton, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Il y a sans aucun doute des problèmes dans le financement des partis et c'est aussi vrai à tous les niveaux du système électoral au Canada.

Il faut examiner ces problèmes de façon sérieuse et réfléchie avant d'en arriver à des conclusions. Je pense que les conclusions de la Commission Lortie respectent ces critères et c'est pourquoi je ne peux souscrire à la motion dont nous sommes saisis.

(1350)

[Français]

M. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): Monsieur le Président, il me fait plaisir cet après-midi en cette Chambre de poursuivre le débat sur la motion de mon honorable collègue de Richelieu en ce qui concerne les contributions financières aux partis politiques.

Monsieur le Président, nous connaissons tous l'importance du financement des partis politiques quand vient le temps des élections. Une campagne électorale ne peut se mener efficacement sans argent, c'est clair. Mais est-il vraiment nécessaire de laisser n'importe qui ou n'importe quoi financer nos partis politiques? Le système électoral canadien comporte de sérieuses lacunes qui permettent actuellement à des multinationales, même américaines, de s'ingérer dans les affaires politiques canadiennes. Si ce système électoral ne se dote pas bientôt de règles strictes en matière de financement des partis politiques, il risque fort de perdre son caractère représentatif.

Le Bloc québécois, qui a appliqué les règles québécoises de financement populaire durant la dernière campagne électorale, est le seul parti politique fédéral représenté dans cette Chambre, qui peut se vanter d'avoir fait financer ses dépenses électorales uniquement par des particuliers et de n'avoir de comptes à rendre qu'à ces mêmes gens. Pas à des groupes d'intérêt, pas à

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des organismes corporatifs ou à des conglomérats multinationaux, mais uniquement à la population qu'il représente fièrement. C'est sur le principe même de la démocratie que nous nous penchons aujourd'hui. Mais qu'est-ce qu'ils craignent, les députés d'en face?

Quand, en 1977, le gouvernement du Parti québécois a introduit sa loi sur le financement des partis politiques, plusieurs pensaient que le Parti Libéral du Québec ne s'en remettrait pas. Ils se voyaient amputés d'une grande partie de leurs sources de financement et ils ont dû réajuster leur tir. Ce parti avait toujours compté sur les grandes corporations pour financer ses activités politiques. La situation financière de ce parti, bien qu'elle ait été quelque peu ébranlée au début, a su s'adapter au changement et réussit très bien à fonctionner aujourd'hui, exclusivement à partir de dons de particuliers. Les partis politiques du Québec n'ont plus besoin du financement corporatif pour survivre, et c'est tant mieux.

Mais qu'est-ce qui a bien pu se passer pour que les gens se mettent à apporter leur modeste contribution au parti politique de leur choix? C'est très simple, à partir du moment où seuls les dons des particuliers furent admis, les gens ont tranquillement repris confiance en la représentativité de leur Assemblée nationale. Les électeurs savent maintenant que leur don de 10 $ ou 20 $ peut changer quelque chose. Ils savent que le résultat des élections et les décisions gouvernementales québécoises ne dépendent plus de l'humeur des grandes corporations. Le simple citoyen, celui que nous sommes censés représenter comme parlementaires, sait qu'il a désormais son mot à dire dans les affaires de l'État.

Quand ils se promènent dans leur circonscription, les députés du Bloc québécois n'ont pas peur que des gens les abordent et leur posent «la» question, celle que les membres des autres partis doivent craindre comme la peste: «Quels intérêts défendez-vous à la Chambre des communes?». La réponse est simple pour un député du Bloc québécois: «Les seuls intérêts que nous défendons sont ceux du peuple québécois». Le moins qu'on puisse dire, c'est que la réponse des députés du Parti libéral risque d'être beaucoup plus complexe. Si on regarde de près qui a financé leur campagne électorale, on se rend vite compte qu'ils n'ont pas seulement des comptes à rendre à la population.

(1355)

Pour savoir à qui les libéraux sont redevables, il suffit de consulter le rapport publié par Élections Canada qui nous révèle qu'en 1991-1992, près de 50 p. 100 des contributions versées à la caisse électorale du Parti libéral du Canada provenaient d'entreprises ou de diverses organisations commerciales ou autres. Comment les membres du Parti libéral peuvent-ils affirmer défendre les intérêts du peuple quand la moitié de leurs fonds provient de compagnies? Il ne faut pas se leurrer, ces grosses corporations ne versent pas des dizaines et des centaines de milliers de dollars à ce parti, simplement pour honorer sa grande valeur démocratique.

Les Canadiens français clamaient jadis: No taxation without representation! Les libéraux et les conservateurs ont quelque peu transformé cette célèbre phrase au fil des ans. Aujourd'hui, le slogan serait plutôt: No representation without contribution! Que ceux qui veulent faire entendre leur voix au Parlement fédéral se le tiennent pour dit: ils devront contribuer substantiellement à la caisse électorale ou devront se résigner à voir leurs demandes noyées dans le flot de millions de dollars versés aux partis politiques nationaux par les grandes corporations. Envolés, les beaux principes démocratiques dont le Canada se targue tant.

Certaines compagnies ne prennent pas de risques, comme le Canadien Pacifique qui a versé, l'an dernier, des dizaines de milliers de dollars à chacun des deux grands partis. Ils attendent quelque chose en retour, que ce soit des faveurs, des contrats ou des modifications législatives qui les avantageraient. Il ne faudrait quand même pas prêter seulement de nobles intentions à ces compagnies qui n'ont pas l'habitude de dépenser leur argent inutilement. Si on laisse ces corporations influencer, par leurs dons, les résultats des élections au pays, on risque fort de voir les gouvernements prendre des décisions biaisées par des dettes morales, ou autres, envers ces mêmes compagnies.

Les partis politiques qui prennent le pouvoir à Ottawa sont censés représenter la population canadienne, mais tant que le gouvernement fédéral ne modifiera pas, comme le Québec l'a fait il y a plus de 15 ans, sa Loi sur le financement des partis politiques, il subsistera toujours un doute dans la tête des gens à savoir quels intérêts le gouvernement au pouvoir s'applique à défendre. Les Québécois et les Québécoises ont, depuis longtemps, compris le sens du mot «démocratie». Le gouvernement fédéral a aujourd'hui la chance de nous prouver qu'il l'a, lui aussi, compris. À lui donc de sauter sur cette occasion que lui offre l'opposition officielle de rehausser l'image démocratique du Canada tout entier.

M. Mark Assad (Gatineau-La Lièvre): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler sur cette motion présentée par le député de Richelieu concernant le financement des partis politiques.

Un des orateurs de l'autre côté a fait allusion à la Commission Lortie qui a fait beaucoup d'enquêtes, a entendu beaucoup de témoins qui voulaient donner leur opinion au sujet du financement des partis politiques. À ce moment-là, j'ai saisi l'occasion de présenter très modestement un mémoire sur la question du financement des partis politiques parce que c'est une chose qui m'intéresse depuis de nombreuses années, même lorsque je représentais les gens de la circonscription de Papineau à l'Assemblée nationale. Donc, à la Commission Lortie, j'étais surtout intéressé par la façon de financer les partis politiques. Je prétends, et je ne suis pas le seul, que la façon dont on finance les partis politiques laisse beaucoup à désirer. À la suite de nombreuses lectures sur le sujet, j'ai trouvé quelque chose que je considère très pratique, mais révolutionnaire. C'est d'un professeur de l'Université du Nouveau-Brunswick qui est en train de finir son doctorat et sa thèse portait sur le financement des partis politiques au Canada.

(1400)

Dans cette thèse, il a démontré qu'effectivement la façon la plus facile et la plus démocratique de financer les partis politiques serait d'éliminer toutes les compagnies, les syndicats, tous les organismes, et que seul un particulier pourrait faire un don ou

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une contribution à un parti politique. Pas de compagnies, de bureaux d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, on connaît la gamme de ceux qui contribuent aux caisses des partis politiques. Il n'est pas nécessaire de faire un dessin. Je ne crois pas que les grosses contributions soient faites par amour de la démocratie. Il faut faire face à cette question, qu'on le veuille ou non.

C'est une opinion que j'exprime en cette Chambre à titre de député de Gatineau-La Lièvre. Et j'en ai parlé à maintes reprises à mes concitoyens qui sont entièrement d'accord avec la proposition que j'ai toujours véhiculée, non seulement dans cette Chambre, mais à l'Assemblée nationale et devant la Commission Lortie: il y a des changements à apporter. Si on se croit dans une société démocratique, il faut faire des changements à la façon dont on finance les partis politiques.

Je reviens au professeur du Nouveau-Brunswick. J'en ai discuté avec lui et j'avais, d'ailleurs, inscrit une question au Feuilleton pour obtenir des renseignements afin de l'aider dans son travail. Il prétend que seul un citoyen du Canada peut faire un don et que cela devrait être limité à 1 $. On pourrait dire: «De quelle façon allons-nous financer les partis politiques?» C'est très simple. On est ici, on représente toute la population du pays, on devrait être élu par le peuple seulement, pas par des groupes de pression, ni des bureaux d'avocats ou d'ingénieurs, seulement par nos concitoyens qui financeraient notre élection à cette Chambre.

Donc, je le rappelle: 1 $! Comment cela se ferait-il? C'est très facile. Un dollar représente, à toutes fins pratiques au pays, si on prend tous les citoyens, une somme de 25 millions. Vingt-cinq millions de dollars divisés à chaque année parmi les partis politiques. Évidemment, je ne parle pas des modalités. Cela n'est pas difficile à régler, d'après le professeur, c'était très simple-deux pages-, le partage se fait très démocratiquement, et les partis politiques auront à leur disposition l'argent nécessaire à leurs activités.

À la suite de mes conversations avec ce professeur, j'ai obtenu des informations à savoir combien le gouvernement du Canada remet à ceux qui font des contributions. Vous savez qu'il y a des crédits d'impôt et le reste. Inutile d'aller dans le détail, c'est trop technique, mais ce sont des contributions et il y a des crédits d'impôt. En 1990, en particulier, les ristournes à ceux qui ont fait des contributions ont atteint la somme de 20 millions de dollars. Cela sans compter l'administration du système, etc. En d'autres mots, ce serait presque une économie pour l'État si le peuple disait aux partis politiques: «Voici les fonds nécessaires pour faire fonctionner démocratiquement les partis politiques au Canada.»

J'ai trouvé cette idée très séduisante, cela mérite d'être étudié. J'ai présenté cela à la Commission Lortie qui a trouvé que c'était très intéressant, mais il y avait toutes sortes d'opinions sur la question. Le principe est très simple.

(1405)

Si on croit en une société démocratique et si on croit qu'on peut représenter des gens dans cette Chambre sans être obligé d'accepter des contributions de qui que ce soit, ce serait la situation idéale. C'est le but visé dans notre société, parce qu'on le sait, c'est la nature humaine. Il n'y a rien d'illégal, mais on sait que c'est la nature humaine. Il y a des gens qui font des contributions et ils sont très sincères dans leurs contributions envers un parti ou un particulier qui se présente.

Mais, il faut tenir compte du fait qu'il faut toujours trouver des moyens de garder cela le plus démocratique possible. Et j'ai trouvé que ce professeur de l'université du Nouveau-Brunswick avait, quant à moi, la recette magique à cette question.

On n'a pas toutes les données là-dessus, mais on pourrait le regarder de plus près. J'aurais aimé parler davantage, mais le principe même, l'idée est très claire que seulement les particuliers, le peuple, nos concitoyens devraient financer notre élection dans cette Chambre.

En terminant, j'aimerais proposer l'amendement suivant:

Qu'on modifie la motion par substitution, au chiffre «5 000 $», du chiffre «1 $».

Le vice-président: On a déjà vu l'énoncé de cet amendement et il était recevable, le greffier m'en a assuré. Y a-t-il un député qui appuie cette motion? La motion est appuyée par le député de Hamilton-Wentworth.

Nous reprenons le débat sur l'amendement.

M. Ménard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse de mon inexpérience, mais êtes-vous en mesure de nous expliquer l'implication de la présentation d'un amendement, à ce moment-ci, sur le devenir du débat? Je voudrais savoir, par votre intermédiaire aussi, si le proposeur, qui est notre collègue, le député de Richelieu, a été mis au courant de l'intention de notre honorable collègue?

Le vice-président: C'est une bonne question. Le débat se poursuit, en théorie, sur l'amendement, mais le débat porte sur la motion et le sous-amendement effectivement. À la fin du débat aujourd'hui, c'est-à-dire à 14 h 30, nous disposerons d'une autre heure que nous entamerons la prochaine fois que la motion sera à l'étude. En principe, on peut accepter, avec le consentement unanime, le sous-amendement et on peut voter contre l'amendement. C'est aux députés de décider de cette question. Bref, le débat continue sur le sujet qu'on a devant nous. J'espère que c'est clair.

Je reconnais maintenant l'honorable député de Mégantic-Compton-Stanstead.

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, j'y suis, j'y reste. Je suis très heureux de participer à ce débat en cette Chambre. Je sais maintenant que le débat porte sur l'amendement du député de Gatineau-La Lièvre, mais vous me permettrez également de mentionner que je suis tout à fait d'accord avec la motion du député de Richelieu telle que libellée. Par conséquent, quoique j'endosse la plupart des propos tenus par le député de Gatineau-La Lièvre, je dis tout de suite que, quant à moi, je ne suis pas favorable à cette limite d'un dollar et je l'expliquerai un peu plus loin dans mon intervention.

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Mais avant, j'aimerais expliquer les raisons pour lesquelles je tenais à parler au cours de ce débat. Il y a trois raisons principalement: la première étant qu'à titre de membre du Parti québécois depuis de nombreuses années et militant, j'ai été naturellement honoré de voir que le premier gouvernement du Parti québécois, dirigé par M. René Lévesque, en 1976, dès son élection, son premier geste a été celui d'adopter la Loi sur le financement des partis politiques. Et la raison pour laquelle M. Lévesque et son gouvernement ont tenu à régler ce problème épineux à cette époque était d'abord une raison de crédibilité. On voulait, et c'est la raison fondamentale, je pense, pour laquelle on doit appuyer un projet de loi qui aurait pour but de circonscrire, de contrôler le financement des partis politiques, on voulait, à l'époque, faire en sorte que les élus soient crédibles devant la population.

(1410)

Tout le monde sait, et je ne m'étendrai pas là-dessus longtemps, à quel point la crédibilité des élus en prend pour son rhume pour toutes sortes de raisons. On voulait donc, au moins sur cet aspect, assurer la population que les gens qui étaient élus l'étaient d'une façon démocratique mais également qu'ils étaient élus sans avoir de liens privilégiés avec quelque groupe de notre société que ce soit, qu'il s'agisse des gens d'affaires, des centrales syndicales ou autres corporations professionnelles. Voilà donc le premier motif pour lequel je tenais à parler au cours de ce débat.

Le deuxième: mon prédécesseur, le député de Mégantic-Compton-Stanstead ici en cette Chambre, au cours des neuf dernières années, M. François Gérin, a été celui qui a introduit au sein du Parti conservateur le principe du financement populaire. Malheureusement, le gouvernement conservateur, malgré les promesses faites en ce sens, n'a pas livré la marchandise.

Mais je tiens à souligner l'effort considérable fait par le député de Mégantic-Compton-Stanstead à l'époque et je me permettrai de rappeler les propos de M. Gérin, propos qu'il avait prononcés devant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis politiques, la Commission Lortie, à laquelle s'est référé il y a quelques instants le député de Gatineau-La Lièvre. Monsieur Gérin disait: «Le financement populaire limitera la présence dans les cercles partisans de ces collecteurs de fonds, de ces bagmen, comme on les appelle, qui ne sont souvent que de véritables parasites de la politique et qui ont sur leur parti une influence démesurée.» Il ajoutait: «Les Canadiens exigent maintenant de leurs élus la plus limpide transparence et une moralité à toute épreuve.

L'appât du gain est sans doute un réflexe tout à fait humain, mais il est incompatible avec l'idéal politique qui doit être au service du bien commun.» Et, finalement, il disait: «Les compagnies ne votent pas. Les associations ne votent pas et les syndicats non plus ne votent pas. Il n'y a plus de raison pour que ces organismes jouent un rôle prépondérant dans notre système électoral et politique en finançant plus de la moitié des activités des partis politiques canadiens.» Voilà ce que disait le député de Mégantic-Compton-Stanstead en 1990 devant la Commission royale d'enquête pour justifier la nécessité de procéder dans les meilleurs délais au financement populaire des partis politiques.

Cette notion, comme je l'ai mentionné, non seulement ce principe mais cette méthode de financement, qui existe au Québec depuis presque une vingtaine d'années maintenant, est bien connue et reçoit un appui considérable de toutes parts, bien sûr de la population qui, de façon très majoritaire, est favorable au financement populaire, mais également des entreprises. Assez curieusement, en 1988, je tiens à le rappeler, un sondage effectué par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui comptait à l'époque plus de 80 000 membres, a démontré que les chefs d'entreprises et de PME sont favorables de façon majoritaire à une réforme semblable. Et, bien sûr, comme tout le monde en cette Chambre et même en dehors de cette Chambre, la plupart des éditorialistes commentateurs de la scène politique se sont prononcés de façon on ne peut plus favorable en faveur d'une telle réforme.

(1415)

Je dirai un mot concernant l'amendement du député de Gatineau-La Lièvre. Je l'ai mentionné tantôt et je pense que ses collègues du Parti libéral devraient lire attentivement son intervention, s'en inspirer et faire en sorte qu'il devienne leur mot d'ordre, leur leitmotiv en ce qui concerne le financement des partis politiques au cours des prochains mois.

Je fais toutefois une nuance quant au montant de la cotisation qu'il limite à 1 $. Je pense que cela part d'un bon naturel, mais le résultat net d'une telle opération rendrait, je dirais, très difficile le fonctionnement de ces appareils démocratiques que sont les partis politiques.

Il est évident et ça existe déjà dans nos législations-d'ailleurs le député de Rosedale y a fait référence tout à l'heure-on a dans la Loi électorale, tant au niveau fédéral que dans les diverses provinces, des dispositions qui permettent de rembourser aux candidats, aux partis politiques qui ont présenté un certain nombre de candidats ou candidates et qui ont obtenu un minimum de résultat, une partie de leurs dépenses à même les deniers publics. Et il est tout à fait correct qu'il en soit ainsi.

Mais les partis politiques doivent vivre entre les élections. Ils doivent pouvoir fonctionner, consulter leurs membres qui peuvent leur apporter des suggestions sur le fonctionnement en général du gouvernement et, pour ce faire, ils se doivent d'avoir, naturellement, de l'argent pour fonctionner. Alors, si on limitait à 1 $ le financement fait par les individus, il me paraîtrait très difficile de pouvoir soutenir une organisation de façon efficace.

Je pense que ce qu'il faut retenir de la motion du député de Richelieu et ce qui doit être la base-et en cela je rejoins le député de Gatineau-La Lièvre-du financement des partis politiques, c'est que ce financement doit se faire par l'entremise d'individus, en éliminant toutes les personnes morales: compagnies, syndicats, corporations professionnelles de tous genres. Déjà, on permet une démocratisation du financement des partis politiques.

Et je le répète avec d'autant plus de fierté que je me sens partie de cette démarche, l'exemple donné par le Parti québécois depuis toujours, par la loi qui a été adoptée au début de 1977 par le

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gouvernement Lévesque et qui fait en sorte que tous les partis politiques maintenant au Québec sont financés par les individus, et d'une façon populaire et démocratique, est éloquent.

J'entendais le sénateur conservateur mais autrefois libéral d'allégeance, le sénateur Rivest, si je puis me permettre de le nommer, monsieur le Président, qui disait, dans une entrevue concernant le financement des partis politiques: «Il est assez remarquable qu'au Québec, depuis l'adoption de cette législation, aucun cas de favoritisme indu à partir de financement de corporations ou autre, que ce soit de la part du gouvernement du Parti québécois ou du gouvernement libéral, n'a été mis sur la place publique.»

C'est donc dire qu'il y a un résultat éloquent, un résultat très clair qui prouve que le financement des partis politiques à partir des individus a fait en sorte d'assainir nos moeurs politiques. C'est cela qu'on veut introduire au niveau fédéral.

(1420)

Je terminerai puisqu'on me dit qu'il me reste environ une minute. Lorsque le député de Mégantic-Compton-Stanstead a livré cette bataille ardue au sein de son parti pour faire en sorte d'obtenir le financement populaire, il avait obtenu l'accord du chef du gouvernement de l'époque et premier ministre, M. Mulroney, qui, avant les élections de 1988, avait pris un engagement formel de déposer dès le retour en Chambre un projet de loi sur le financement des partis politiques, ce qu'il n'a jamais fait, tout le monde le sait. Nous savons ce qu'il est advenu de ce gouvernement qui se retrouve ici en cette Chambre avec un capitaine et un membre d'infanterie tout simplement.

Monsieur le Président, il y a là un message pour le gouvernement en face de nous, un message important, et je le dis sans partisanerie politique. Il faut dès maintenant procéder à l'adoption d'un projet de loi sur le financement des partis politiques qui va dans le sens de la motion du député de Richelieu.

Je dis également, monsieur le Président, et c'est un point qui avait été soulevé par le député de Mégantic-Compton-Stanstead à l'époque, qu'une telle législation doit se faire en-dehors de toute partisanerie politique. Elle doit se faire avec l'accord unanime des députés de cette Chambre. Alors, nous, du Bloc québécois, par la motion du député de Richelieu, nous tendons la main au gouvernement et nous lui disons que nous sommes prêts à procéder dans les meilleurs délais.

[Traduction]

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth): Monsieur le Président, en gros, je dois dire que je trouve cette motion très sympathique. Cela me déconcerte un peu de constater que les députés d'en face s'imaginent que quelqu'un comme moi a pu recevoir des contributions de grandes sociétés au cours de la campagne. Je tiens à rectifier les faits.

Les contributions que j'ai reçues à titre de dépenses électorales se sont élevées en tout à 17 000 $. Ma plus grosse contribution s'est élevée à 1 000 $. Je n'ai pas reçu un sou du Parti libéral. Tout ce que j'avais, cela me venait de particuliers. Et tout cet argent, je l'ai reçu pendant la campagne électorale. Il s'agissait de contributions provenant de particuliers. J'ai organisé un barbecue et fait ce qui est habituel dans les circonstances.

La sympathie que j'éprouve à l'égard de la motion s'explique par le fait que j'estime qu'il est juste et bon que les députés qui représentent la population soient financés surtout par cette population plutôt que par des sociétés. Je tiens à ce que les députés d'en face sachent que le Bloc québécois et le Parti réformiste ne sont pas les seuls à recevoir des contributions provenant des particuliers et non de grandes sociétés. Je n'ai pas aimé cette observation non plus.

Néanmoins, je souscris à la motion puisque le montant total des contributions que j'ai reçues ne s'élevait qu'à 17 000 $. Si j'avais reçu une contribution de 5 000 $, ça aurait correspondu à presque un tiers de ce que je pouvais dépenser. J'aurais peur à ce moment-là que celui qui me verse une contribution de 5 000 $, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société, s'attende à avoir quelque chose en retour. Cette personne ou cette société s'attendrait sûrement à pouvoir exercer une influence quelconque.

Je trouve que la motion, telle qu'elle a été rédigée, comporte une lacune en ce qu'elle vise à restreindre la contribution à 5 000 $, ce qui est une somme élevée. Je crois qu'en appuyant l'amendement, nous offrons au gouvernement une autre façon de procéder, car cette motion laisse à désirer non pas parce qu'elle a été présentée pour de mauvais motifs, mais parce qu'il s'agit d'une question qui doit être examinée très attentivement par le gouvernement.

Si j'avais une minute ou deux de plus à ma disposition, j'aimerais vous faire part d'une anecdote qui pourrait intéresser tous les députés. Lorsque j'ai fait campagne, j'ai eu le plaisir d'être accompagné à un moment donné par une équipe de la télévision américaine, de l'émission «MacNeil-Lehrer». Les intéressés étaient venus dans ma circonscription de Hamilton-Wentworth, car elle était perçue comme un baromètre du résultat des élections. C'était une circonscription conservatrice depuis 22 ans et ils voulaient savoir ce qui allait se produire. Ainsi, l'équipe de tournage m'a suivi partout lorsque j'ai fait du porte à porte à l'instar, j'en suis persuadé, de tous mes collègues dans cette enceinte. Je frappais à la porte, je serrais des mains et je poursuivais ma route.

(1425)

Comme je revenais à la fin de la journée avec le réalisateur, celui-ci m'a demandé combien je m'attendais à dépenser au total dans le cadre de cette élection. Je lui ai répondu que ce serait au mieux 30 000 $ environ. Je comptais les sommes que j'avais recueillies grâce à des contributions et les fonds de contrepartie que j'allais toucher. Il m'a déclaré que c'était vraiment incroyable, car aux États-Unis, les membres de la Chambre des représentants pouvaient s'attendre à dépenser au moins 180 000 $ dans le cadre d'une campagne électorale. Quand j'ai voulu savoir pourquoi, il m'a parlé de l'argent que les intéressés devraient consacrer à la publicité à la radio ou à la télévision et à toutes les autres choses du genre.

Je déteste dire cela à la Chambre, mais il m'a expliqué que, si la corruption et le trafic d'influence constituent un tel problème sur la scène politique américaine, c'est notamment parce qu'un simple citoyen ne peut poser sa candidature pour les élections au Congrès sans de généreux appuis financiers de sociétés et de groupes d'intérêts spéciaux.

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Je lui ai demandé pourquoi il leur fallait autant d'argent et il m'a répondu ceci: «Parce que nous, les Américains, nous ne pouvons pas faire comme vous, les Canadiens. Nous ne pouvons pas faire du porte-à-porte comme vous en avez fait aujourd'hui pour la simple et bonne raison que, aux États-Unis, dans ma ville, à Detroit, si nous faisions du porte-à-porte comme cela durant une campagne électorale, on tirerait sur nous, on nous tuerait ou on nous attaquerait.»

Je vous laisse donc sur cette réflexion. Quoi que nous fassions à titre de députés, nous vivons dans une société démocratique et dans un contexte politique absolument sans égal.

[Français]

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, il semble que l'horaire ne me favorise pas cet après-midi. Il ne semble pas rester suffisamment de temps pour que je puisse utiliser 10 minutes. Je commencerai donc par dire quelques mots sur l'amendement à la motion, présenté par un député d'en face il y a quelques minutes, à l'effet de limiter le financement à 1 $ par individu.

Cet amendement peut paraître attrayant à première vue. Si je prends comme exemple ma circonscription où aux dernières élections il y avait 85 000 électeurs, à 1 $ par électeur ou 85 000 $ j'aurais eu à ma disposition un budget beaucoup plus élevé que ce que la loi me permettait d'utiliser. J'aurais eu, je crois, quelque 20 000 $ de plus, sans avoir à bouger, à faire du porte-à-porte, à mettre sur pied un comité électoral, sans avoir à solliciter d'appuis de personnes prêtes à s'engager à travailler pour un parti politique. En fait, en demeurant bien assis dans mon salon, j'aurais pu recevoir de tous les Canadiens une somme de 85 000 $ pour mon élection, et mon adversaire aurait lui aussi reçu 85 000 $. Et comme j'avais quatre adversaires, on aurait été cinq à recevoir 85 000 $ chacun, basé sur le prorata de 1 $ par électeur.

Cela paraît attrayant, si on le compare aux remboursements d'impôt consentis par l'État à ceux qui ont souscrit à un parti politique. Je veux bien croire que le montant remis dans l'une des dernières années s'est élevé à 20 millions de dollars, mais pour remettre 20 millions, cela signifie qu'il y a d'abord eu un geste libre, posé par des électeurs qui ont choisi de donner ensemble une somme d'environ 6 ou 7 millions de dollars. Ce qui est à la base de ce geste et qui est très important pour la sauvegarde de notre démocratie, c'est que lorsqu'en tant qu'individu je décide de souscrire, ne serait-ce que 1 $ à un parti politique, c'est moi qui ai choisi le parti politique.

(1430)

La formule qu'on nous propose aurait pour effet de me faire donner un dollar à mon propre parti et un dollar à chacun des partis adverses. Je n'aurais pas d'autre choix que celui de financer tous les partis politiques, sans avoir un seul mot à dire, que ces autres partis politiques aient une philosophie qui corresponde à mes convictions personnelles ou non, cela n'aurait plus aucune espèce d'importance, tout le monde aurait droit à un financement.

Je ne pense pas que c'est de cette façon qu'on bâtit des démocraties. La démocratie doit être basée d'abord sur une volonté personnelle, sur une décision volontaire de soutenir une idéologie plutôt qu'une autre. Je verrais mal que, par l'intermédiaire d'une loi, l'État, à même mes impôts, prenne de l'argent pour financer tous ceux qui pourraient avoir envie de faire de la politique. Bien qu'attrayante à première vue, cela me semble être une mesure antidémocratique qui n'aurait pour effet, à court ou à moyen terme, que de démobiliser les personnes envers la politique, puisque les gens en viendraient à penser que la politique, ce n'est plus leur affaire, qu'ils n'ont plus besoin de s'en occuper. Tous ceux qui veulent en faire auront de toute façon l'argent nécessaire pour dire ce qu'ils veulent à n'importe qui et n'importe quand, n'ayant qu'à rester chez eux bien tranquilles.

Je ne pense pas que ce soit de cette façon qu'on va réussir à jeter les bases d'une saine démocratie, d'une démocratie que l'on veut constamment en développement.

Le fait d'avoir à ramasser des sous dans une campagne électorale, c'est aussi une formule positive. La motion qui est déposée n'a pas pour objet de chercher à défendre aux gens de donner de l'argent à un parti politique. Ce n'est pas ce qu'on veut faire. On veut au contraire permettre à des individus de le faire, mais dans des proportions qui demeurent raisonnables, dans des proportions qui demeurent à une échelle abordable pour le simple citoyen, de telle sorte que tous les citoyens, lorsqu'ils militent dans un parti de leur choix, peu importe la grosseur de leur portefeuille, ont une opinion libre à donner et un choix d'expression que tous doivent reconnaître, peu importe leur degré de richesse personnelle.

On ne veut pas que les compagnies, les syndicats, les groupes d'intérêts qui existent pour des fins déterminées à l'avance. . . les compagnies, lorsqu'elles demandent une charte, disent pourquoi elles veulent obtenir une charte, quels sont les buts poursuivis par la compagnie. Les syndicats font la même chose. Les associations professionnelles font la même chose. Lorsqu'ils demandent une charte prônant leur existence, ils disent quels sont leurs objectifs, les buts recherchés par le fait de s'associer. La plupart des syndicats, des associations professionnelles vont dire: pour la défense des intérêts de nos membres. Ce n'est pas nécessairement pour les intérêts de la collectivité, et pas nécessairement des intérêts du peuple canadien en général, au contraire! C'est pour protéger les intérêts de leurs membres. Lorsqu'ils s'en occupent, ils le font bien.

Il ne faut pas permettre à ces organismes, à ces corporations, à ces groupes d'intérêt d'avoir une influence démesurée, à cause de leurs moyens financiers, par rapport à celle du simple citoyen qui, lui, sans fortune, ne pourra pas s'exprimer et être reconnu par ses pairs dans une assemblée démocratique parce qu'il aurait moins d'influence n'ayant pas eu la possibilité de souscrire autant.

Les bases d'une démocratie reposent d'abord sur le respect des individus. Si l'on veut mobiliser nos gens à travailler à l'élection, ce n'est pas seulement en leur demandant de l'argent, mais c'est aussi en leur confiant des responsabilités.

Quand quelqu'un accepte de faire du bénévolat, d'aller solliciter de l'argent, même modestement, de porte en porte, chez des sympathisants, donc, lorsque quelqu'un accepte de donner de son temps pour une cause qu'il veut défendre, c'est ainsi qu'on solidarise les gens, c'est comme cela qu'on les implique dans la vie politique de tous les jours. C'est comme cela qu'on va pouvoir les intéresser à la vie du mouvement, non seulement

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pendant une campagne électorale, mais aussi entre les campagnes électorales.

C'est un excellent moyen, lorsqu'on veut continuer à survivre, de gagner les revenus nécessaires pour nous permettre de survivre comme un bon père de famille ou une bonne mère de famille le font lorsqu'ils veulent obtenir des fonds pour nourrir leur famille. Un parti politique doit aussi avoir la décence, avoir un sens de l'organisation suffisant pour faire en sorte que sa propre organisation cherche elle-même ses propres revenus, afin que sa vie démocratique puisse être florissante et que ses membres puissent participer pleinement à sa vie.

Évidemment, je suis contre l'amendement proposé, tout en appuyant la motion principale telle que présentée.

Le vice-président: La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre retombe au bas de la liste de priorité au Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 35.)