PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie- Pacifique)), le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), le projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-0325).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-34 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-7 -- 26 janvier 1994 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Quelle politique de transfert le Service correctionnel du Canada adopte-t-il dans le cas où il a été déclaré qu'un gardien de prison a été victimisé par un détenu et, en ce qui concerne l'employé Edward Tyson, de Abbotsford (Colombie-Britannique), a) quels sont les mécanismes qui permettraient l'audition de sa cause b) comment peut-il présenter une demande d'indemnisation, au cas où l'audition trancherait en sa faveur? -- Document parlementaire n^o 8555-351-7.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), présente la réponse à l'ordre susdit.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières inter- nationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie- Pacifique)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 mai 1994, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 48)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anawak -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 137

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Bergeron -- Copps -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Jacob -- Leblanc (Longueuil) -- Marchi -- Marleau -- Paré -- Pomerleau -- Robichaud -- Rocheleau -- Rompkey -- Stewart (Northumberland) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h48, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait retirer la mesure de réduction du crédit en raison de l'âge qu'il a établi lors de son dernier budget et devrait préserver, tels qu'ils sont présentement, le Régime de Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. (Affaires émanant des députés M-289)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h00, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.