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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 21 septembre 1994

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

HAÏTI

5939

LE RECOUVREMENT DES IMPÔTS IMPAYÉS

5939

5940

L'ÉCONOMIE

5940

5941

LES CHEVAUCHEMENTS ET LES DÉDOUBLEMENTS

5941

L'UNITÉ NATIONALE

5942

LES FRANCOPHONES DE KINGSTON

5942

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

5943

LE SANG CONTAMINÉ

5943

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

5943

L'IMMIGRATION

5944

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

5944

5945

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

5945

LE PORT DE QUÉBEC

5945

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

5946

LA SANTÉ

5946

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE PROJET DE LOI C-41-CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DU DÉBAT

5946

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'EMPLOI DE TERMES APPAREMMENT ANTIPARLEMENTAIRES

5946

5947

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

5947

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

5947

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

5947

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

5947

LOI SUR L'USAGE DE LA LANGUE COMMUNE

5947

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

5948

LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES

5948

LA LOI SUR LE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON

5948

LA COMPOSITION DU COMITÉ

5948

LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

5949

PÉTITIONS

LA VIOLENCE

5949

LES DROITS DE LA PERSONNE

5949

L'AVORTEMENT

5949

LE SUICIDE ASSISTÉ

5949

LES AFFAIRES INDIENNES

5949

LE SUICIDE ASSISTÉ

5949

LES DROITS DE LA PERSONNE

5949

LE SUICIDE ASSISTÉ

5950

LA LOI C-91

5950

LES DROITS DE LA PERSONNE

5950

L'ENFANCE MALTRAITÉE

5950

LES PREMIÈRES NATIONS

5950

LES DROITS DE LA PERSONNE

5950

L'EUTHANASIE

5950

LES DROITS DES FOETUS

5950

LES DROITS DE LA PERSONNE

5950

LA LOI SUR LE DIVORCE

5950

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

5951

LES DROITS DE LA PERSONNE

5951

LES LANGUES OFFICIELLES

5951

L'EUTHANASIE

5951

L'AVORTEMENT

5951

LES DROITS DE LA PERSONNE

5951

LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

5951

QUESTIONS AU FEUILLETON

5951

DEMANDES DE DOCUMENTS

5952

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE MAINTIEN DE LA PAIX

5935

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 21 septembre 1994

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester): Monsieur le Président, on a signalé dans les médias mardi que le ministre des Approvisionnements et Services avait chargé un comité de bureaucrates de trouver des moyens pour déplacer des emplois au sein de son ministère d'Ottawa vers le Canada atlantique.

Je m'oppose énergiquement à cette étude et à toute décision visant à muter des fonctionnaires à l'extérieur de la région de la capitale nationale.

[Français]

Actuellement, 31,7 p. 100 des fonctionnaires fédéraux travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis qu'un nombre de fonctionnaires proportionnel à la population travaillent dans chaque province et territoire.

[Traduction]

Le ministre n'entend ni suivre les pratiques des conservateurs ni, encore pire, le programme «droitiste» du Parti réformiste à l'égard de la fonction publique. Il m'a informé aujourd'hui qu'il était uniquement question d'effectuer une étude. J'ose croire que nous jugerons toute proposition visant à muter des fonctionnaires à l'extérieur de la capitale comme étant une ligne de conduite administrative malavisée et mauvaise.

* * *

[Français]

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Monsieur le Président, les récentes données du World Competitiveness Report placent le Canada en bien mauvaise posture. En 1989, le Canada occupait le quatrième rang des pays de l'OCDE dans le classement des économies les plus compétitives. Cinq ans plus tard, il se retrouve quatorzième. Quatorzième!

Cette dégringolade est le résultat attendu de l'incapacité du gouvernement fédéral à contrôler son déficit. L'obstination du gouvernement fédéral à utiliser son pouvoir de dépenser pour intervenir dans les champs de juridiction provinciale entraîne un gaspillage des fonds publics qui freine la création d'emplois. La formation de la main d'oeuvre, ce gâchis des chevauchements fédéraux-provinciaux, comme le mentionnait hier l'Association des manufacturiers du Québec, est un bel exemple d'inefficacité de l'intervention fédérale. Qui paie le prix de tout cela? Ce sont les contribuables et les chômeurs.

* * *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. John Williams (St-Albert): Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour demander au gouvernement de verser une indemnité appropriée à un de mes électeurs, M. Walter Jerram.

Cet électeur possède un taureau qui a été saisi sous prétexte qu'il était importé du Royaume-Uni et qu'il avait pu, ce n'est qu'une possibilité, être exposé à l'EBS, ou la maladie des vaches folles.

Jeudi dernier, à 6 h 30, des représentants d'Agriculture Canada et de la GRC ont saisi le taureau. En moins de 20 minutes, ils avaient coupé la chaîne de la clôture, saisi le taureau et quitté les lieux. Ils n'ont présenté aucun mandat, laissant simplement une courte lettre informant M. Jerram que, étant donné que ce dernier avait intenté des poursuites, il ne recevrait pas l'indemnité habituelle, quoique peu élevée, de 2 000 $.

La façon dont ces gens ont mené cette affaire est méprisable. Ils se sont conduits comme des voleurs dans la nuit. Les Canadiens méritent un meilleur traitement de la part de leur gouvernement et je demande au ministre de l'Agriculture de verser l'indemnité à laquelle mon électeur a droit et d'ordonner une enquête sur le traitement de cette affaire.

* * *

LE PROGRAMME NEW DIRECTIONS

Mme Anna Terrana (Vancouver-Est): Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai eu l'honneur d'assister, dans ma circonscription, à la cérémonie de collation des grades de 14 jeunes Vietnamiens qui ont trouvé le moyen de changer de vie. Autrefois, en effet, les deux tiers d'entre eux étaient des toxicomanes et trois purgeaient une peine d'emprisonnement. Ils faisaient tous partie de gangs, n'avaient pas de famille et vivaient de l'aide sociale.

Or, ces jeunes gens ont participé à un programme appelé New Directions. Pendant une année, on les a guidés, instruits, gardés à l'école et maintenant, ils ne consomment plus de drogues. Ils font désormais tous partie de la société et quelques-uns poursuivent même leurs études. C'est réjouissant de voir que 14 vies ont été sauvées. Des solutions de rechange à la criminalité existent; seulement, il faut être proactif.

5936

Félicitations aux sociétés d'aide aux immigrants, aux organismes participants, aux instructeurs et aux jeunes qui ont eu le courage de terminer le programme.

* * *

LES CHEMINS DE FER

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord): Monsieur le Président, la politique ferroviaire du Canada ne prévoit aucune stratégie en ce qui concerne les lignes de chemin de fer secondaires et c'est une lacune. Plusieurs États américains, qui sont nos principaux partenaires commerciaux et nos concurrents les plus féroces, ont mis au point des programmes dynamiques et complets en vue de renforcer et d'étendre leurs lignes secondaires.

[Français]

Au Canada, et en particulier dans la province d'Ontario, le CN et le CP abandonnent leurs tronçons ferroviaires à une vitesse incroyable.

[Traduction]

Le tronçon Midland-Uhthoff, par exemple, sera abandonné le 8 octobre prochain à moins que le gouverneur en conseil ne donne suite à une pétition que j'ai présentée le 30 août dernier.

[Français]

Ces fermetures ont lieu à un moment où les dispositions de la nouvelle Loi du travail de l'Ontario ne permettent pas aux exploitants de voies secondaires d'acheter et d'exploiter les voies abandonnées de façon profitable.

[Traduction]

Le Canada doit adopter une stratégie pour corriger cette grave situation avant que notre réseau de lignes secondaires ne soit complètement démantelé. J'exhorte le ministre des Transports à présenter rapidement un plan pour sauver notre réseau de lignes secondaires.

* * *

L'ENVIRONNEMENT

M. Bernie Collins (Souris-Moose Mountain): Monsieur le Président, le 15 septembre 1994, le gouvernement du Canada a conclu deux ententes administratives avec la Saskatchewan. Ces ententes devraient permettre une application plus efficace de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, des dispositions relatives à la pollution contenues dans la Loi sur les pêches ainsi que des lois complémentaires de la Saskatchewan.

Ces ententes sont les premières du genre à être signées au Canada. Elles portent sur la protection de l'environnement et sont réglementées conjointement par des groupes fédéraux et provinciaux. Elles rendront les programmes de protection de l'environnement plus efficaces en réduisant les dédoublements. Ces ententes garantissent la coopération et éliminent certains chevauchements dans le signalement des déversements, les interventions en cas de déversements, les inspections, les enquêtes et la collecte de données.

Ces ententes reflètent la volonté du gouvernement fédéral de protéger efficacement l'environnement grâce à des mesures d'harmonisation entre ses programmes et les programmes provinciaux et de faire une utilisation plus sage de nos ressources limitées.

* * *

[Français]

LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE

M. Philippe Paré (Louis-Hébert): Monsieur le Président, lorsque les Québécois ruent un peu dans les brancards et qu'ils menacent de claquer la porte, il se trouve toujours quelques Canadiens anglais de bonne intention pour leur dire que leur Canada comprend le Québec. En fait, devant les revendications du Québec, le reste du Canada nous envoie habituellement le message suivant: «Vos demandes sont irrecevables et inacceptables. Par contre, on vous aime beaucoup et on voudrait que vous restiez dans le Canada.»

C'est exactement ce qui s'est passé hier au congrès de la Chambre de commerce du Canada, où les délégués du Canada anglais ont rejeté une résolution de la Chambre de commerce de Sainte-Foy, demandant le transfert aux provinces du dossier de la formation de la main d'oeuvre. «Quebec, we love you.», disait hier le premier ministre de l'Alberta.

Pour un nombre sans cesse grandissant de Québécois, le chant des sirènes du Canada anglais sonne de plus en plus faux.

* * *

(1405)

[Traduction]

ROD HAY

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead): Monsieur le Président, dans ma première déclaration à la Chambre des communes, j'avais parlé d'un jeune cow-boy de Mayerthorpe, située en plein coeur de la circonscription de Yellowhead, en Alberta. Il s'agissait de Rod Hay, un vrai dur à cuire.

Je ne veux pas évoquer ici de magnifiques paysages, mais de la boue, de la poussière et de la douleur. En fait, Rod peut marcher grâce à des plaques de métal, des vis et des fils qui tiennent les os de ses hanches en place à la suite d'un accident survenu au cours d'un rodéo il y a trois ans.

Il est presque en aussi mauvais état que moi. Mais ce jeune cow-boy de 25 ans a finalement vu toutes ses peines et son travail porter fruit. Aujourd'hui, Rod a 50 000 $ de plus en poche grâce au plus important prix qu'il ait jamais remporté au cours d'un rodéo, le championnat de monte d'un cheval sellé qui a lieu lors du plus grand spectacle extérieur de la planète, le Stampede de Calgary.

Le titre de meilleur dresseur de chevaux sauvages du Canada vient couronner l'illustre carrière de Rod. Il est le champion canadien en titre de la monte d'un cheval sellé et il ira représenter son pays aux championnats mondiaux cet automne.

J'invite tous les députés à féliciter avec moi Rod Hay.

Des voix: Bravo!

5937

LE CANADA

Mme Jane Stewart (Brant): Monsieur le Président, durant la première semaine de septembre, j'ai eu le privilège de faire partie de la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur la population et le développement, qui a eu lieu au Caire, en Égypte.

Cette conférence nous a permis d'apprendre toutes sortes de choses intéressantes. Elle nous a notamment permis de voir comment la communauté internationale perçoit le Canada. Le Canada est un pays dans lequel on peut avoir confiance. C'est un pays vers lequel on peut se tourner lorsque les émotions deviennent trop fortes.

Nous sommes vraiment un intermédiaire impartial sur la scène mondiale, et il est important que nous comprenions cette réalité compte tenu des événements qui se déroulent chez nous et qui risquent de détruire notre pays. Pour les Canadiens, cela veut dire la perte possible des richesses que leur apportent le Québec et ses habitants sur le plan de la culture et du patrimoine, mais pour le reste du monde, cela veut dire la perte possible d'un grand partenaire qui ne pourrait jamais être remplacé.

* * *

LES JEUX PANAMÉRICAINS DE 1999

M. David Walker (Winnipeg-Nord-Centre): Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que, durant le congé estival, la ville de Winnipeg a été choisie pour présenter les Jeux panaméricains de 1999. Nous voyons cet événement comme une occasion unique d'amener le monde à notre porte, de créer des liens d'amitié et d'échanger des traditions culturelles avec nos cousins du continent américain.

En présentant des jeux internationaux, le Canada se fait mieux connaître, ce qui facilite énormément la création de liens avec les autres pays. Par ailleurs, ce genre d'événement donne aux Canadiens un sentiment de fierté nationale et d'unité et les aide à mieux comprendre les diverses identités linguistiques et culturelles.

Il y aura une grande célébration en 1999. Winnipeg a une longue tradition d'excellence dans la présentation d'événements importants. Je suis fier d'avoir eu l'occasion de travailler avec les coprésidents, Don Mackenzie et Barbara Huck, le maire de Winnipeg, le premier ministre de la province et de nombreux bénévoles pour ramener les jeux chez nous.

Je veux remercier spécialement le premier ministre du Canada d'avoir appuyé la candidature de la ville qui a été choisie.

* * *

M. MICHAEL STRANGE

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls): Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter un de mes électeurs, Michael Strange, qui a remporté la médaille d'or à la boxe, catégorie 60 kilogrammes, aux 25e Jeux du Commonwealth qui se sont tenus à Victoria, en Colombie-Britannique, et où l'équipe Canada a récolté 128 médailles.

Il s'agit d'un véritable exploit de la part de Michael, surtout quand on songe aux nombreuses adversités que ses coéquipiers et lui ont dû affronter à l'extérieur de l'arène. Son rendement exceptionnel témoigne de ses talents, de sa détermination et de sa recherche de l'excellence. Les efforts, la collaboration, l'esprit sportif et le sérieux manifestés par les athlètes de la trempe de M. Strange font que le Canada se classe toujours parmi les meilleurs pays au monde sur la scène sportive.

Si nous tenons à ce que l'équipe Canada participe avec brio à d'autres manifestations sportives, nous devons, en tant Canadiens, reconnaître encore et toujours l'influence positive que ces jeunes athlètes ont sur les jeunes Canadiens et saluer leur précieuse contribution à l'identité canadienne.

* * *

[Français]

LE RÉFÉRENDUM DE 1992

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, on sait que le Québec a payé 45 millions de dollars pour organiser son propre référendum sur les offres fédérales, en 1992. Or, hier, on a appris que le gouvernement fédéral refuse de rembourser les 26 millions de dollars auxquels les Québécois avaient contribué, soit le quart de la facture, pour organiser le référendum dans les neuf provinces anglaises.

En tout, le référendum de Charlottetown a coûté 70 millions dollars aux contribuables québécois et 80 millions de dollars à ceux des autres provinces. Mais ce n'est pas tout, la vice-première ministre s'est réjouie hier de cette annonce. Elle a dit, et je cite: «Ça coûte cher, la séparation.»

(1410)

Hélas, le Québec n'est pas encore souverain et les contribuables québécois ont payé trois fois plus que ceux des autres provinces canadiennes pour la tenue du référendum qui a enterré l'espoir du renouveau du fédéralisme. En effet, ça nous a coûté cher d'apprendre que le fédéralisme, c'est le statu quo.

* * *

[Traduction]

LE PARTI RÉFORMISTE

M. Dale Johnston (Wetaskiwin): Monsieur le Président, je suis heureux de signaler que, hier, le Parti réformiste a fait oeuvre de pionnier en Ontario. En effet, trois réformistes, soit le député de Moose Jaw-Lake Centre, le député de Prince George-Peace River et moi-même, ont participé au concours international de labourage dans la catégorie réservée aux députés. La manifestation se déroulait à Pembroke.

Je dois dire, non sans fierté, que nous avons laissé nos concurrents loin derrière nous. Mon collègue, le député de Prince George-Peace River a su tracer son sillon sans défaillir. Son

5938

exploit est la preuve que notre labeur et notre persévérance nous mériteront la préférence des électeurs.

Donnez-nous en la possibilité et vous verrez que nous allons labourer de façon à faire disparaître la dette nationale, qui s'élève actuellement à 531 298 621 000 $.

* * *

[Français]

LE RÉFÉRENDUM SUR LA SOUVERAINETÉ DU QUÉBEC

M. Patrick Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine): Monsieur le Président, comme des millions de Québécois, j'ai cru comprendre qu'il régnait une certaine confusion suite à une conversation téléphonique entre le premier ministre Parizeau et le premier ministre du Canada. Cependant, j'ai bien entendu M. Parizeau prendre l'engagement électoral qu'un référendum sera tenu d'ici dix mois. Cette déclaration est la seule qui importe.

[Traduction]

Je pense qu'il faudrait faire fi du conseil du chef de l'opposition de reporter le référendum jusqu'à ce que le climat s'y prête mieux. Je tiens à dire à M. Parizeau qu'il ne doit pas accorder d'importance aux propos du chef de l'opposition. Ce ne sont que des paroles en l'air.

[Français]

Monsieur Parizeau, tenez le référendum dans dix mois, comme vous l'avez prévu et comme vous l'aviez promis aux Québécois durant la campagne électorale. Il est temps que le chef de l'opposition respecte l'engagement référendaire du premier ministre Parizeau, et le choix démocratique des Québécois. M. Parizeau affirmait que «le référendum doit se tenir rapidement, c'est-à-dire huit à dix mois après l'élection».

* * *

HAÏTI

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway): Monsieur le Président, l'entente de dimanche soir entre le président illégal de Haïti et M. Carter, rédigée sans consultation avec le président Jean-Bertrand Aristide ou avec les Nations Unies, constitue une trahison tragique du peuple haïtien. Le voyou Raoul Cédras et ses acolytes n'ont rien signé, ne sont pas obligés de quitter le pays et ils bénéficieront même d'une amnistie générale.

La semaine dernière, le président Clinton a vivement dénoncé Cédras et son armée de brutes et a condamné son règne de terreur. Aujourd'hui, d'après lui, il est un homme honorable. Le président Aristide demande l'implantation de la Résolution 940 et l'Accord de Governors Island et j'espère que le gouvernement du Canada va l'appuyer et en même temps, qu'il va dénoncer cette entente dégueulasse.

LA COURSE TERRY FOX

Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est): Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues de la Chambre sur la quatorzième édition de la course Terry Fox qui a eu lieu le dimanche 18 septembre.

[Traduction]

Dimanche dernier, des centaines de milliers de personnes réunies à 3 400 endroits différents au Canada ont participé à un événement qui a permis d'amasser un total de 8,5 millions de dollars dans 40 pays du monde entier, l'an passé, et qui devrait se solder par une plus grande collecte cette année.

Ces dons contribuent à défrayer 20 p. 100 de toutes les recherches sur le cancer au Canada.

[Français]

Plus d'un demi-million de Canadiens et Canadiennes ont marché, couru, pédalé ou patiné en mémoire de Terry Fox, décédé du cancer en juin 1981. J'aimerais rendre hommage aux Canadiens et Canadiennes qui, encore une fois, ont donné bénévolement de leur temps pour promouvoir cette cause qui leur tient à coeur. Maintenant plus que jamais, nous avons besoin de bénévoles.

* * *

(1415)

LA RADIO COMMUNAUTAIRE RADIO-RESTIGOUCHE

M. Guy H. Arseneault (Restigouche-Chaleur): Monsieur le Président, je désire souligner devant cette Chambre une grande réalisation dans ma circonscription de Restigouche-Chaleur. En effet, lundi dernier, la radio communautaire Radio-Restigouche, aussi reconnue sous le nom de CIMS-FM, est entrée officiellement en ondes.

Pendant les dernières années, un grand nombre de bénévoles et employés ont travaillé avec acharnement pour que ce grand jour puisse se produire. Cette radio communautaire vise à promouvoir la culture acadienne et francophone, tout en offrant aux individus des nouvelles régionales de qualité. CIMS-FM permettra aussi aux nombreux bénévoles de se former dans le domaine des communications.

Je désire féliciter tous les individus qui ont travaillé au sein de l'équipe de Radio-Restigouche. Un engagement bénévole de cette envergure mérite d'être souligné. Longue vie à la radio communautaire Radio-Restigouche!

* * *

[Traduction]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune du major-général Roméo Dallaire des forces armées canadiennes.

Des voix: Bravo!

5939

Le Président: Sa réputation semble l'avoir précédé, à juste titre, auprès de tous les députés. Bienvenue à la Chambre, monsieur le major-général. Vous êtes ici chez vous. Nous sommes heureux de votre présence parmi nous.

_____________________________________________

5939

QUESTIONS ORALES

[Français]

HAÏTI

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, la répression brutale à laquelle s'adonnent la police et l'armée haïtiennes s'intensifie à Port-au-Prince sous les yeux impassibles de soldats américains. De son côté, le président en exil Jean-Bertrand Aristide a publiquement répudié l'entente intervenue entre Washington et la junte militaire en se remettant aux accords de Governors Island. L'envoyé spécial de l'ONU, celui qui justement a fait négocier ces accords, vient de remettre sa démission. Il s'agit de M. Dante Caputo.

Je demande au ministre qui apparaît de plus en plus embarrassé par la confusion qui s'installe de nous dire s'il y a présentement des négociations en cours à Washington pour assurer le retour rapide et efficace du président Aristide?

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Ma réponse, monsieur le Président, est oui. Je déplore tout autant que le chef de l'opposition ce carnage qui a suivi l'arrivée des troupes multinationales à Haïti. Ce sont certainement des gestes inacceptables qu'on devait prévoir de la part de militaires qui voient le contrôle du pays leur échapper. Je pense qu'il faut mettre dans cette optique ce qui s'y passe et j'inviterais le chef de l'opposition à non pas en faire des questions partisanes, mais d'accepter que le gouvernement du Canada joue un rôle très important et très utile auprès du président Aristide qui retournera dans son pays très bientôt.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, j'avais toujours compris que la politique du Canada, c'était d'appuyer le président Aristide. Je me demande si le président Aristide n'est pas maintenant en mesure de se demander si le Canada ne l'a pas appuyé en laissant signer un accord avec un président imposteur, celui qui a pris sa place, sans même de référence à sa propre légitimité à lui, le président Aristide.

[Traduction]

Le ministre est-il intervenu, au nom du Canada, auprès de Washington pour s'assurer que le retour du président Aristide se ferait selon les conditions de l'Accord de Governors Island, au lieu de celles de l'entente négociée dimanche dernier avec les États-Unis.

[Français]

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait savoir, s'il ne le sait pas, il devrait parler au président Aristide qui lui confirmera que les gestes du gouvernement canadien reçoivent son appui total.

(1420)

Le président Aristide s'est toujours montré très soucieux et très près des points de vue qui ont été formulés par le Canada. Il sait qu'il a en notre gouvernement un allié et un ami sûr.

Alors, je n'accepte pas que pour des questions partisanes le chef de l'opposition tente de créer une dissension qui n'existe absolument pas entre le gouvernement du Canada et le président Aristide.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, laissons le débat là où il est et là où il doit être au niveau du respect des engagements du Canada envers les démocraties et envers l'appui promis au président Aristide.

À ce point de vue, s'il est vrai que le gouvernement a joué un rôle important, comment a-t-il pu laisser conclure cet accord avec un président imposteur, sans aucune mention du président Aristide, le supposé protégé du Canada?

Je demande au ministre s'il est d'accord en particulier sur les clauses qui ouvrent l'amnistie dans le dernier accord, contrairement à celles qui existaient dans l'Accord de Governors Island, clauses qui actuellement sont, d'après ce que l'on nous dit, l'obstacle principal au retour du président Aristide.

[Traduction]

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, je trouve fort curieux de voir que le chef de l'opposition se pose des questions sur les mesures qu'ont prises l'ex-président Carter et des émissaires qui, à la toute dernière minute, ont obtenu la capitulation de la junte militaire.

Ce qui s'est passé à Haïti à la dernière minute, c'est que la junte haïtienne a décidé d'accepter l'arrivée des forces multinationales sans affrontement et en s'assurant qu'il n'y aurait aucune perte de vies. Voilà ce qui s'est passé, rien de plus.

Tous les éléments de la résolution 940 seront appliqués par les forces militaires qui sont sur place, ce qui garantira le retour rapide et sans danger du président Aristide.

* * *

[Français]

LE RECOUVREMENT DES IMPÔTS IMPAYÉS

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels, s'inquiète à juste titre des difficultés du gouvernement à recouvrer des impôts impayés par des contribuables canadiens. Les sommes dues en impôts impayés par les contribuables ont presque doublé depuis cinq ans, passant de 3,7 milliards de dollars à plus de 6,2 milliards de dollars.

5940

Le ministre des Finances reconnaît-il qu'avant de s'attaquer aux plus démunis par la réforme des programmes sociaux, il devrait d'abord mettre en place un système plus efficace de recouvrement des impôts impayés qui s'élèvent aujourd'hui à plus de six milliards de dollars?

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Monsieur le Président, j'ai lu dans La Presse de ce matin l'article de Normand Delisle sur le discours du vérificateur général et je dois dire qu'il m'a beaucoup encouragé et satisfait. Le vérificateur a relevé le fait que, au cours des cinq dernières années du gouvernement conservateur, les impôts impayés avaient presque doublé, comme mon collègue vient de le mentionner.

Il a dit très clairement que c'était là un domaine où le gouvernement fédéral devait prendre des mesures énergiques pour s'assurer que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts et que les entreprises peuvent compter sur des règles du jeu égales pour tous sans avoir à concurrencer celles qui ne paient pas leur part. Il est donc manifeste qu'il a signalé un problème dont nous sommes conscients.

Je voudrais rappeler au député que dans les trois semaines qui ont suivi ma nomination à ce portefeuille, j'ai annoncé une campagne importante, en consultation avec mon collègue, le ministre des Finances, pour veiller à ce que nous soyons en mesure de nous attaquer à ces problèmes mêmes que le vérificateur général a mentionnés à Québec, hier.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, les résultats restent à venir. Cela fait un an que le ministre est élu, cela fait un an qu'ils sont en place. Peut-il expliquer pourquoi ils n'ont pas mis autant d'énergie à recouvrer les sommes d'impôts impayés qui sont dues à l'État, alors qu'ils en ont mis beaucoup à couper les avantages sociaux par la réforme des programmes sociaux qui s'en vient et qui servent à défendre les plus démunis de notre société? Pourquoi n'ont-ils pas mis autant d'énergie?

(1425)

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Monsieur le Président, je répète que dans les trois semaines qui ont suivi ma nomination au poste de ministre, nous avons lancé une campagne importante contre l'économie souterraine et ceux qui, en fait, ne paient pas leur juste part d'impôts.

J'ai précisé que c'était là une initiative importante de notre gouvernement, mais le député semble oublier que les recettes ont augmenté de façon marquée durant cette période, par rapport à l'année dernière, et qu'une large partie de cette augmentation, environ 700 millions de dollars, est attribuable à des mesures de recouvrement plus efficaces. Il ne s'est pas rendu compte que nous avions nettement amélioré les choses à cet égard.

Il oublie que, dans cet article dont j'ai parlé tout à l'heure, on peut lire ce qui suit:

[Français]

Le vérificateur s'est réjoui du fait que le ministère fédéral du Revenu a décidé d'intensifier ses activités de recouvrement des sommes qui lui sont dues.

[Traduction]

Je pense que si le député avait pris la peine de lire l'article et le discours du vérificateur général, il aurait remarqué lui-même que ce dernier nous félicite pour les mesures que nous prenons.

* * *

L'ÉCONOMIE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, qui est libéral, a exprimé l'avis que l'économie canadienne se dégraderait davantage si le gouvernement fédéral ne s'attaquait pas au problème de la dette.

Selon lui, les efforts que déploient les provinces pour limiter leurs dépenses sont freinés par le gouvernement fédéral parce que celui-ci ne s'est pas encore montré nettement résolu à pratiquer une gestion financière propre à inspirer confiance aux investisseurs étrangers.

Le premier ministre du Canada ne tient pas compte de l'avis des députés de ce côté-ci de la Chambre à ce sujet, pas plus que de celui des investisseurs et des contribuables. Peut-être accordera-t-il plus d'attention aux propos de ses collègues libéraux et prendra-t-il un engagement clair à pratiquer une gestion financière saine.

Le premier ministre va-t-il ordonner publiquement au ministre des Finances de réduire le déficit non par des hausses d'impôt, mais par de nouvelles compressions des dépenses?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait le ministre des Finances.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre n'a pas la moindre idée de l'incertitude que font naître chez les investisseurs et les contribuables ces semblants de réponses, ces réponses politiciennes.

De nombreuses entreprises qui exploitent les ressources, notamment dans l'ouest du Canada, commencent à réaliser des bénéfices pour la première fois depuis des années. Elles doivent décider si elles vont investir ces bénéfices au Canada ou les placer ailleurs, à l'abri du gouvernement.

Le premier ministre, vu ses antécédents dans ce dossier et l'incertitude qu'il crée, ne fait qu'aggraver l'inquiétude par ses réponses. Je demande donc au ministre des Finances de mettre les choses au clair en déclarant catégoriquement qu'il ne prévoit aucune augmentation de l'impôt des industries extractives.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je suis très heureux d'apprendre que le chef du Parti réformiste admet que, sous le gouvernement conservateur précédent, qui était moins à droite que les réformistes, les entreprises ne réalisaient pas de bénéfices et que, avec un gouvernement libéral au pouvoir, elles commencent à en réaliser et ne savent

5941

pas où les investir. Ce problème est préférable à celui qu'elles avaient lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.

À propos du climat d'incertitude, le chef du Parti réformiste devrait être un peu plus objectif. Il n'a qu'à écouter la télévision matin et soir et il constatera que le dollar canadien prend de la valeur. Les taux d'intérêt fléchissent. La communauté internationale fait plus confiance que jamais au Canada. Il devrait s'en réjouir. C'est pourtant simple.

(1430)

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Je lis les journaux, monsieur le Président, mais je suis plus conscient du fait que le gouvernement dépense chaque jour 110 millions de plus qu'il ne perçoit. Et il y a des tas de gens qui en sont conscients aussi.

Si le premier ministre ne peut répondre clairement à cette question et dissiper l'incertitude dans l'industrie des ressources, il pourrait peut-être dire un mot pour calmer l'inquiétude chez ceux qui investissent dans des REER.

Hier, le premier ministre n'a pas donné de réponse directe au sujet des projets du gouvernement relativement aux contributions aux REER. Ces investisseurs s'organisent déjà pour s'opposer à la razzia fiscale appréhendée, et nous attendons la réponse du gouvernement pour savoir combien de capitaux fuiront encore vers des lieux plus sûrs.

Si le premier ministre ne peut pas répondre, j'adresse ma question au ministre des Finances. Va-t-il dissiper les incertitudes en affirmant catégoriquement qu'il ne prévoit pas faire de ponction fiscale dans les contributions aux REER?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous allions lancer le processus de consultation le plus vaste et le plus sérieux qu'on ait jamais vu pour préparer le budget. On aura l'occasion à maintes reprises de participer au débat. Nous nous en félicitons.

J'invite le chef du Parti réformiste à profiter de cette consultation. Le Parti réformiste préfère-t-il agir comme il l'a fait dans le débat prébudgétaire et pendant tout l'été, soit refuser toute participation constructive, refuser de nous dire ce qu'il ferait, et refuser de regarder en face les défis fondamentaux que le pays doit relever?

* * *

[Français]

LES CHEVAUCHEMENTS ET LES DÉDOUBLEMENTS

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, c'est maintenant connu. En cinq ans, le Canada a dégringolé du 4e au 14e rang des 24 pays de l'OCDE en matière de compétitivité, à cause notamment de l'ampleur sans précédent de la dette fédérale, des politiques gouvernementales inefficaces qui nuisent à la création d'emplois, et surtout du gâchis des chevauchements dans la formation de la main-d'oeuvre.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Devant cette situation dramatique, voire catastrophique, que faut-il de plus au ministre des Finances pour qu'il se décide à bouger, qu'il prenne ses responsabilités, qu'il élimine les dépenses inefficaces de l'appareil fédéral et qu'il s'attaque enfin aux chevauchements et aux dédoublements?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, nous avons clairement l'intention de s'attaquer aux chevauchements. Ce rôle est d'ailleurs assumé par le ministre chargé du Renouveau de la fonction publique

De plus, il faut dire que les problèmes sont beaucoup plus fondamentaux et qu'il va falloir vraiment s'attaquer à la question d'une réduction dans la technologie, au Canada, à la question de la main-d'oeuvre et certainement sur les questions d'endettement. C'est pour cela que le ministre du développement des Ressources humaines va embarquer dans son programme de restructuration des programmes sociaux, que le ministre de l'Industrie va embarquer dans son programme de restructuration de l'industrie, et c'est pour cela que nous allons atteindre notre objectif de réduire le déficit fédéral à 3 p. 100 du Produit national brut.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, j'entendais le premier ministre tout à l'heure qui faisait référence aux conservateurs; j'entends maintenant le ministre des Finances dire exactement la même chose que ce qu'il disait il y a à peu près un an.

Monsieur le Président, je lui pose la question: Qu'a-t-il fait depuis un an, à part de consulter-des consultations bidon-pour couper dans les dépenses de fonctionnement? Qu'a-t-il fait pour éliminer les chevauchements et les dédoublements? Qu'a-t-il fait pour contribuer, justement, à une décision logique, celle de décentraliser tous les pouvoirs de la main-d'oeuvre au Québec?

Il y a 800 000 personnes en chômage qui attendent cela, qui attendent un espoir que le ministre des Finances et que ce gouvernement ne leur donnent aucunement. Alors qu'a-t-il fait? C'est la question que je lui pose.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, qu'a-t-on fait? Croissance réelle à 6,4 p. 100 au cours du deuxième trimestre; meilleure performance de tous nos partenaires du G-7; consommation en hausse de 3,7 p. 100 au cours de la première moitié de 1994; de plus, volume des exportations en hausse de 0,6 p. 100 en juillet, et je pourrais continuer.

(1435)

Le député a posé une question à savoir ce que j'ai fait. Il faut le dire, je ne suis pas entièrement responsable, c'est le gouvernement.

5942

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, vous êtes sans doute au courant du débat qui a eu lieu cette semaine, à l'extérieur de la Chambre, au sujet de la date du référendum au Québec. Vous savez aussi que bon nombre de Canadiens en ont drôlement assez de ce cirque séparatiste qui dure depuis 25 ans.

Je voudrais demander au premier ministre de dire clairement à la Chambre s'il a bien fait connaître la position de son gouvernement, de la grande majorité des députés à la Chambre et de la grande majorité de la population canadienne en ce qui concerne l'engagement que le premier ministre du Québec a pris de tenir ce référendum dès que possible. Quelles assurances a-t-il reçues à cet égard?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, la réponse est oui et l'engagement n'a pas été formulé uniquement durant notre conversation privée. Il a été pris publiquement, le mercredi après-midi, au cours d'une conférence de presse, alors que M. Parizeau a répondu à un journaliste de la radio de la SRC qui lui posait cette question concernant son engagement. J'ai pris sa parole telle que rapportée par la presse et aussi exprimée lors d'une conversation privée.

Je vois que le Parti réformiste tente de renflouer ses coffres avec cette question en offrant une ligne téléphonique 1-900 au public. Il est étrange qu'un parti politique demande aux gens d'exprimer leur opinion sur une question aussi épineuse que celle-ci et profite de l'occasion pour leur demander de lui faire parvenir des contributions.

C'est incroyable, et pas tout à fait conforme à l'éthique, de profiter d'un problème aussi controversé, d'un problème qui peut mener à la discorde, pour demander aux gens de verser des contributions au Parti réformiste par le truchement d'une ligne 1-900. Je peux comprendre que ce parti ait des problèmes de financement par les temps qui courent, si l'on se fie à sa performance à la Chambre des communes.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, je voudrais poser une question complémentaire.

Il est dans l'intérêt de ce parti, tout comme dans celui du gouvernement, d'obtenir l'opinion des Canadiens au sujet de l'unité du pays. Je suis surpris que ce ne soit pas aussi la volonté du premier ministre.

[Français]

Ma question supplémentaire est la suivante: Le premier ministre a-t-il l'intention de communiquer officiellement avec le nouveau gouvernement du Québec pour l'encourager à poursuivre son engagement et à tenir son référendum aussi vite que possible et sur une question pure et simple, donc sur la question de la séparation du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de faire un appel téléphonique, j'en ai parlé dans cette Chambre, j'ai fait un discours dimanche devant la Chambre de commerce du Canada à Québec, alors mon message est très bien connu. Nous voulons que ce problème se règle d'une façon civilisée, dans les plus brefs délais, de façon qu'on puisse s'occuper de tous les autres problèmes auxquels fait face ce pays.

Je voudrais dire à l'honorable député qu'il n'avait qu'à utiliser un numéro 1-800 et à le payer, plutôt que d'essayer de faire de l'argent avec un numéro 1-900, ce qui est tout à fait inapproprié.

* * *

LES FRANCOPHONES DE KINGSTON

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Encore une fois cette année, les élèves de l'école secondaire de Kingston sont rentrés à l'école dans des baraquements dépourvus d'eau courante et de toilettes et cela, parce que le Conseil municipal de Kingston s'entête à refuser au Conseil scolaire le droit de construire son école sur son terrain.

Le 31 mai dernier, le premier ministre s'était engagé à aider les francophones à obtenir une école dans les plus brefs délais. Trouve-t-il normal aujourd'hui que le Conseil scolaire soit obligé de recourir aux tribunaux pour faire valoir son droit le plus légitime et, sans une école dans les plus brefs délais, le premier ministre reconnaît-il que son engagement du 31 mai n'était que de la frime?

(1440)

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, j'ai demandé aux ministres de mon gouvernement, responsables de terrains fédéraux dans la ville de Kingston, de mettre un terrain à la disposition de la Commission scolaire catholique française de Kingston pour bâtir une école, s'ils ne peuvent en venir à une entente avec la municipalité. Le solliciteur général et le ministre de la Défense se sont occupés de ce dossier et nous mettrons à leur disposition un terrain, s'ils ne peuvent s'entendre avec la municipalité.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît-il que l'obstruction systématique et la mauvaise foi évidente du conseil municipal de Kingston confirment les propos du commissaire aux langues officielles qu'il sera excessivement difficile de faire de la ville de Kingston un milieu bilingue qui respecte les droits fondamentaux des francophones dans ce pays?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, nous avons bien l'intention de prendre les moyens pour que le collège de Kingston soit un collège qui puisse offrir les services dans les deux langues officielles à tous les étudiants qui seront là.

Je suis surpris de l'émotivité dont font preuve ces gens qui veulent séparer le Québec du Canada, qui veulent avoir leur propre armée et tout le reste. Nous ferons ce qui est bon pour le Canada. Nous allons nous assurer que tous ceux qui iront au seul collège militaire dont le pays a besoin, puisque nous avons réduit les troupes à 60 000 personnes, puissent aller dans le plus vieux collège militaire canadien qui sera bilingue, comme les lois du Canada l'exigent.

5943

[Traduction]

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Monsieur le Président, le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a fait savoir publiquement que le solliciteur général aura le pouvoir exclusif de décider de la transparence du rapport du CSARS sur l'affaire SCRS-Bristow.

Le ministre peut-il garantir à la Chambre qu'il rendra le rapport public dans sa totalité, à l'exception des sources confidentielles du SCRS autres que Grant Bristow?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, mon objectif est de rendre publique une partie aussi grande que possible du rapport. Dès que j'aurai reçu le rapport, je l'examinerai. Je demanderai les avis juridiques nécessaires avant de décider exactement ce qui peut être rendu public.

Comme je l'ai dit, mon objectif est de rendre publique une partie aussi grande que possible du rapport. Si je peux rendre public le rapport dans sa totalité, je le ferai.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Monsieur le Président, plus tôt cette année, le CSARS a essayé de persuader le Comité de la justice que le fait que le Canada soit un leader mondial dans l'industrie du pétrole était un secret national.

Le ministre peut-il garantir à la Chambre qu'il va donner une interprétation plus large de ce qu'est la sécurité nationale?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, que je sache, la Loi sur le SCRS adoptée par cette Chambre en donne une définition. J'estime que c'est une définition très large.

Je remercie la députée de sa question. J'attends avec impatience de recevoir le rapport du CSARS de façon à pouvoir, une fois que j'aurai obtenu les avis juridiques nécessaires, prendre dans les meilleurs délais les mesures voulues afin de rendre publique une partie aussi grande que possible de ce rapport et rassurer ainsi le public sur cette importante question.

* * *

[Français]

LE SANG CONTAMINÉ

Mme Pauline Picard (Drummond): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Santé.

La ministre de la Santé affirmait en conférence de presse, le 12 septembre dernier, et je la cite: «. . .que l'inspection entreprise par la Food and Drugs Administration faisait suite à une modification de la réglementation américaine.»

Comment la ministre peut-elle concilier sa déclaration avec celle des porte-parole de la Croix-Rouge qui, eux, affirmaient exactement le contraire, c'est-à-dire qu'il n'y a eu aucune modification dans la réglementation américaine?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé): Monsieur le Président, il faudrait que j'informe la députée qu'il y a en effet eu un changement dans la politique de la FDA, qu'ils ont décidé de demander aux centres de collecte de sang du Canada d'avoir une licence. Ils avaient déjà dans leur système une demande pour une telle licence. Pendant plusieurs années, la FDA n'insistait pas auprès des centres du Canada pour qu'ils obtiennent cette licence.

(1445)

Alors, ils ont soudainement changé leurs politiques et ils nous demandent maintenant de «licencer» ces centres pour satisfaire à la réglementation qu'ils ont aux États-Unis.

Mme Pauline Picard (Drummond): Monsieur le Président, je me demande qui on doit croire. Je pose une question, en conférence de presse, elle nous dit qu'il y a une modification de la réglementation américaine. Après vérification, les porte-parole de la Croix-Rouge, eux, affirment qu'il n'y a pas eu de modification. Je tente de faire la lumière là-dessus. Je n'obtiens jamais de réponse précise.

Je lui pose à nouveau la même question: Est-ce que, oui ou non, il y a eu une modification de la réglementation américaine? Et j'attends une réponse claire.

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé): Monsieur le Président, il y a eu un changement dans les politiques de la FDA. Elle demande maintenant une licence aux centres de la Croix-Rouge. Il n'y a pas plus que cela.

* * *

[Traduction]

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Rex Crawford (Kent): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice. J'interviens au nom de milliers d'honnêtes propriétaires d'armes à feu au Canada qui sont respectueux des lois et en mon nom personnel en tant qu'ancien président du Dover Rod and Gun Club. Alors que de nombreux clubs légitimes de tir à la cible s'inquiètent de leur avenir, le ministre aurait-il l'obligeance d'énoncer clairement la position du gouvernement touchant l'interdiction des armes de poing?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, la réglementation des armes de poing n'est qu'un élément du train de mesures que prépare notre gouvernement en réponse à la demande qu'a faite le premier ministre en mai dernier.

Je puis cependant dire au député que nous allons devoir nous occuper des armes de poing. Un sondage effectué il y a moins d'un an révélait que 71 p. 100 des Canadiens de même qu'une nette majorité de propriétaires d'armes à feu sont en faveur d'une interdiction totale de ce genre d'armes à feu. Je ne veux pas dire que la réponse est aussi simple. Nous n'avons encore pris aucune décision finale.

Je ferai remarquer au député que j'ai passé les trois derniers mois à discuter notamment avec des douzaines de clubs de tir au pistolet et d'associations de propriétaires d'armes de poing, et je comprends très bien les intérêts qu'ils défendent.

Une étude que la Police de la Communauté urbaine de Toronto a rendue publique pas plus tard qu'hier nous a convaincus encore davantage qu'il fallait nous occuper de cette question. Nous

5944

savions déjà que 3 800 armes à feu sont perdues ou volées chaque année, dont près de la moitié sont des armes de poing. Or, l'étude publiée hier révèle qu'environ 30 p. 100 des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto étaient à l'origine des armes de poing légalement enregistrées.

Nous prendrons ce facteur en considération. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution qui respecte les intérêts légitimes des Canadiens tout en améliorant la sécurité publique.

* * *

L'IMMIGRATION

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

En 1981, une ordonnance d'expulsion vers la Jamaïque a été prise contre M. Dudley Vincent Forbes parce qu'il avait prolongé son séjour au-delà de la date prévue par son visa. L'expulsion a effectivement eu lieu quatre ans plus tard. L'année suivante, M. Forbes était de retour, mais il a de nouveau été expulsé, puis il est revenu encore une fois. Samedi dernier, M. Forbes se serait rendu dans un établissement de Toronto où il aurait ouvert le feu sur la foule, tuant deux personnes et en blessant plusieurs.

Après avoir été expulsé deux fois, M. Forbes a récemment obtenu le statut de résident permanent. Ma question est la suivante: Pourquoi?

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le Président, la police a été saisie de l'affaire. L'individu est arrivé au Canada en 1981, il a par la suite reçu l'ordre de quitter le Canada pour avoir indûment prolongé son séjour, mais est revenu en 1986.

(1450)

Si le député croit que les personnes qui sont expulsées ne devraient pas être autorisées à revenir et à se prévaloir des procédures prévues par la loi, pourquoi son parti refuse-t-il d'adopter le projet de loi C-44, qui ferait en sorte qu'un individu pourrait être refoulé à la frontière sans pouvoir utiliser les recours prévus par la loi? Pourquoi son parti s'oppose-t-il au projet de loi?

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est): Monsieur le Président, le bilan du ministre n'est pas entre les mains de la police, il est accessible au public. Le projet de loi C-44 n'aurait pas empêché M. Forbes de revenir au Canada. Nous n'appuierons pas les demi-mesures proposées par le gouvernement.

Le ministre est-il prêt à faire passer la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens avant toutes les autres considérations en matière d'immigration, avant la procédure, les intérêts de ses amis dans l'industrie de l'immigration et ses propres ambitions personnelles?

Le Président: Les députés ne doivent pas imputer des motifs à leurs collègues, aussi cette partie de la question est irrecevable. J'autorise cependant la première partie de la question, à laquelle le ministre voudra peut-être répondre.

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le Président, le Parti réformiste n'aime pas s'arrêter aux faits, mais je crois qu'il devrait reconnaître la réalité.

En fait, l'individu en cause est venu au Canada et en est reparti il y a 15 ans. La police est à la recherche de cet homme, qui est en liberté et contre qui des accusations ont été portées. Nous avons des mesures d'expulsion contre des individus qui ont commis des actes criminels que nous jugeons passibles d'expulsion. Quinze ans après l'arrivée au Canada d'un individu contre qui la police a porté des accusations, qui n'a pas encore été condamné et qui demeure introuvable, qu'est-ce que le député attend de moi en tant que ministre de l'Immigration?

La décision prise par le gouvernement le 7 juillet entraîne clairement une réorientation des conditions d'expulsion. Nous avons constitué un groupe de travail mixte composé de représentants des services de police, de la GRC et des autorités provinciales et fédérales de l'immigration.

Je ne crois pas qu'il appartienne au député de dicter au gouvernement ce qu'il doit faire, mais mon collègue aurait besoin d'être informé sur la façon dont fonctionne notre système judiciaire: il saurait que nous ne pouvons pas expulser une personne inculpée qui demeure introuvable.

* * *

[Français]

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Les chiffres les plus récents du ministère des Finances nous apprennent qu'il y a eu une diminution significative, d'avril à juillet, des prestations d'assurance-chômage. Par contre, ces données nous révèlent en même temps qu'il y a eu une augmentation significative également des coûts de l'aide sociale et ce, pour la simple part du gouvernement fédéral, sans compter les coûts augmentés dans les provinces.

Face à ces données, comment le premier ministre pouvait-il se réjouir, comme il le faisait dimanche dernier à la Chambre de commerce du Canada à Québec, et dire qu'un nombre croissant de ménages canadiens n'ont plus besoin de faire appel à l'assurance-chômage ou à l'aide sociale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, il est très clair qu'il y a une diminution considérable du nombre de gens qui ont besoin des prestations d'assurance-chômage à ce moment-ci et que la création de 275 000 emplois a permis à des gens de retourner sur le marché du travail. Cela m'a permis d'affirmer qu'il y a moins de personnes qui ont besoin d'avoir recours à l'assurance-chômage et au bien-être social, puisque beaucoup d'emplois ont été créés au cours des dix derniers mois.

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, si les chiffres augmentent, ce ne doit pas être parce que les prestataires diminuent.

(1455)

Est-ce que le premier ministre ne reconnaît pas qu'une très grande partie de la baisse des prestations d'assurance-chômage vient des réformes, des exclusions, aussi bien votées par l'ancien gouvernement que par le présent gouvernement, que cela représente des drames pour les individus et qu'au total, c'est une augmentation du fardeau des provinces?

5945

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, pour la diminution, c'est très clair, les chiffres sont là. Seulement au Québec, par exemple, l'indice de l'offre d'emplois est de 10 p. 100 supérieur à 1993. Depuis notre élection, il y a eu une baisse du taux de chômage au Québec de plus de 1 p. 100. Au Québec encore, il y a eu création de 79 000 emplois et de 261 000 au Canada. C'est pour cela que les taux sont à la baisse.

* * *

[Traduction]

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

M. Myron Thompson (Wild Rose): Monsieur le Président, le ministre de la Justice sait que Keith Legere est un pédophile reconnu qui vient d'être libéré de l'établissement où il était incarcéré pour le meurtre d'un garçon de 6 ans. Son évaluation psychiatrique révèle qu'il est un pédophile à tendances psychopathes. La protection de la société doit être notre priorité absolue, mais notre système ne prévoit aucun mécanisme pour nous protéger contre des individus comme Keith Legere.

Le ministre prendra-t-il immédiatement des mesures afin de présenter un projet de loi prévoyant l'incarcération des délinquants dangereux pour une période indéterminée?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, la partie XXIV du Code criminel prévoit la détention des délinquants dangereux pour une période indéterminée. Cette partie est en vigueur depuis des décennies et elle permet au procureur de la Couronne, dans les cas opportuns, de porter à l'attention des tribunaux des circonstances démontrant que l'accusé constitue un danger suffisant pour la société, justifiant ainsi sa détention durant une période indéterminée. Pareille situation se produit toutes les semaines devant les tribunaux canadiens.

Ce que le gouvernement a décelé comme étant une lacune du système, c'est la catégorie de cas pour lesquels aucune demande n'est présentée en vertu de la partie XXIV du Code criminel, si bien que les individus appartenant à cette catégorie peuvent être détenus pour des périodes déterminées, même si l'on pourrait soutenir qu'ils seront encore dangereux à l'expiration de leur peine.

Je ne parle pas du cas Legere en particulier, mais bien de façon générale, quand je dis que, depuis plusieurs mois, le solliciteur général, la ministre de la Santé et moi-même travaillons avec nos homologues provinciaux en vue d'établir une politique ou une approche qui sera appliquée à l'échelle nationale, après modification des lois provinciales sur la santé si c'est nécessaire, et ce, pour assurer la prolongation de la détention des personnes pouvant présenter un danger pour la société à la fin de leur peine, en vertu des dispositions sur la santé.

Je serai heureux de donner au député de plus amples détails sur l'état de ces pourparlers. Ils se poursuivent et, à l'instar de mes collègues, je continue de croire que nous pouvons améliorer considérablement le système de cette façon.

M. Myron Thompson (Wild Rose): Monsieur le Président, ce sont de belles paroles et je voudrais bien que ce soit productif, mais d'après mon interprétation des propositions et les discussions que j'ai entendues, il semble bien que leurs politiques seront aussi inutiles que les politiques d'immigration.

Je vais donner un autre exemple. Un délinquant sexuel condamné, un pédophile du nom de Galienne, sera libéré au mois d'octobre. Les experts ont dit qu'il n'était pas réhabilité et qu'il agresserait d'autres enfants.

L'État de Washington a adopté une loi en vertu de laquelle les maniaques sont enfermés indéfiniment. Le ministre de la Justice va-t-il ordonner la suspension immédiate de la libération de tous les délinquants dangereux jusqu'à ce qu'une nouvelle loi efficace ait été adoptée?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, je partage l'inquiétude du député au sujet de la sécurité publique, mais je suis d'avis qu'une approche différente serait plus efficace et, à long terme, nécessaire du point de vue constitutionnel.

Le député sait peut-être qu'il y a deux semaines un tribunal de l'Ontario a confirmé une décision ordonnant le maintien en détention d'une personne qui avait purgé sa peine, mais qui a été prise en charge par le régime de santé de l'Ontario et détenue contre son gré pour la protection du public.

(1500)

La personne en cause a contesté cette décision et celle-ci a été confirmée. Je trouve cela fort encourageant au regard de l'approche que le solliciteur général du Canada, la ministre de la Santé et moi-même voulons suivre et qui consiste à travailler de concert avec les systèmes de santé du pays pour combler ce vide.

Il ne peut y avoir de suspension, car ce ne serait pas légal. Ce serait anticonstitutionnel.

Une voix: Est-ce que ce serait sécuritaire?

M. Rock: Ce qui est sécuritaire et opportun n'est pas toujours légal. C'est la primauté du droit qui l'emporte. Je puis assurer au député que nous allons suivre l'approche dont je viens de parler. Nous avons confiance que la sécurité publique s'en trouvera améliorée.

* * *

LE PORT DE QUÉBEC

Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Patrimoine canadien. En 1985, l'UNESCO et les Nations Unies ont reconnu la valeur historique insurpassable du vieux port de Québec, le plaçant sur la liste des sites historiques du monde.

Notre gouvernement reconnaîtra-t-il aussi la valeur historique du vieux port de Québec et contrôlera-t-il les excès des promoteurs, qui achètent du terrain de grande valeur dans ce secteur avec pour seul but de faire de l'argent?

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, je remercie notre collègue de l'intérêt qu'elle manifeste à l'égard de l'arrondissement historique de

5946

Québec. Le Canada a bien sûr joué un rôle important dans l'adoption de la Convention du patrimoine mondial.

En tant que ministre responsable des sites historiques du Canada, j'encourage toujours la gestion très attentive des terrains dans l'arrondissement historique de Québec et les secteurs adjacents.

[Français]

Il me fait plaisir, en fait, de la rassurer encore plus, parce qu'on m'a signalé que le 23 juin de cette année, la ville de Québec a annoncé qu'elle se retirait d'un projet de construction de stationnement et, quelques jours plus tard, les actionnaires du projet de cinéma Imax ont également décidé d'abandonner leurs projets dans ce district.

Donc, le district est protégé et je suis sûr que dans l'avenir, nous continuerons d'être vigilants.

* * *

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

M. Bernard St-Laurent (Manicouagan): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines. Les 128 travailleurs de la minoterie Ogilvie de Montréal sont en grève depuis maintenant trois mois et demi. Aucun espoir de règlement n'est en vue, puisque l'entreprise peut utiliser des briseurs de grève et ainsi maintenir ses activités de production.

Étant donné qu'environ 70 p. 100 des travailleurs canadiens vivent dans une province où ils sont déjà protégés par une législation anti-briseurs de grève, le ministre a-t-il l'intention de proposer en cette Chambre des amendements au Code canadien du travail, afin d'y introduire des dispositions anti-briseurs de grève au niveau fédéral?

M. Clifford Lincoln (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je voudrais répondre au député que le ministre a rencontré lundi plusieurs représentants du syndicat CSN, qui représentent les travailleurs d'Ogilvie, et leur a donné l'assurance qu'il regarde de très près toute la question d'une loi anti-briseurs de grève pour le Canada, qui va faire partie d'un tout au sein d'une réforme détaillée du Code canadien du travail et il a assuré qu'il va donner à ce problème son attention la plus pressante et la plus sérieuse.

* * *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Grant Hill (Macleod): Monsieur le Président, le 18 février dernier à la Chambre, ma collègue, la députée de Surrey-Nord, a fait remarquer à la ministre de la Santé qu'il y avait des différences entre les réserves de sang canadiennes et américaines. La ministre a répondu qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, que des inspections seraient effectuées en mars et que l'on s'occuperait de cette question.

Si des inspections avaient été faites, nous ne serions pas dans le pétrin aujourd'hui. Ces inspections ont-elles eu lieu ou la ministre cherchait-elle simplement à protéger ses arrières?

Le Président: La question est irrecevable.

* * *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE PROJET DE LOI C-41-CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DU DÉBAT

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway): Monsieur le Président, la question de privilège, dont j'ai donné avis, porte sur certaines observations faites au cours du débat d'hier par la députée de Central Nova.

(1505)

Cependant, après avoir consulté le greffier, je comprends qu'il serait préférable de traiter cette question en tant que rappel au Règlement. J'entends donc procéder de cette façon dans les plus brefs délais, après en avoir donné avis à la députée de Central Nova.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'EMPLOI DE TERMES APPAREMMENT ANTIPARLEMENTAIRES

Mme Deborah Grey (Beaver River): Monsieur le Président, j'invoque aussi le Règlement relativement à la période des questions d'hier après-midi. J'ai posé au premier ministre une question concernant la nomination d'un avocat.

Je vous signale que le commentaire 489 de la 6e édition du Beauchesne dit que l'expression «n'a pas le courage» est non parlementaire. Cette décision est tirée des Débats du 27 mai 1959, à la page 4276.

Vous constaterez, en lisant la page 5898 du hansard d'hier, que le premier ministre m'a répondu en disant: «J'espère que la députée considérera cela et, si elle en a le courage, qu'elle prouvera que notre choix est mauvais».

Je pense qu'il est clair que le premier ministre a tenu des propos irrecevables et je demande qu'il se rétracte ou s'excuse.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, je m'exprime en qualité de leader du gouvernement à la Chambre.

Je fais respectueusement valoir que ce rappel au Règlement pose deux problèmes. D'une part, je ne sais pas si la députée a signifié au premier ministre son intention de soulever la question afin que celui-ci puisse être présent. D'autre part, et ce point est beaucoup plus important, je crois savoir que ces questions doivent être soulevées à la première occasion. Par conséquent, la députée aurait dû le faire hier, immédiatement après la période des questions orales.

5947

Je pense qu'il est trop tard pour soulever ce point, et le fait de dire cela ne signifie aucunement que je reconnais le bien-fondé du rappel au Règlement de la députée.

Le Président: Il arrive souvent au cours d'un débat que des mots pris hors contexte n'aient pas le sens qu'ils auraient normalement.

Bien que la députée ait raison de dire que l'expression utilisée est non parlementaire, le commentaire 491 dans la 6e édition du Beauchesne dit:

Le président tient à ce que les propos des députés soient modérés et dignes de la Chambre des communes. Aucune expression n'est admissible ou inadmissible du simple fait qu'elle figure sur une liste. Un terme qui dans un certain contexte serait parlementaire pourrait, dans un autre contexte, amener le désordre et donc, ne plus l'être.

Je suis d'avis que la précision nécessaire a été faite. La question aurait probablement dû être soulevée dès le moment où l'incident s'est produit, plutôt que le lendemain. J'espère que la députée acceptera ma décision, à savoir que l'expression en cause est effectivement non parlementaire. Ma décision pour l'instant est que l'on évitera de l'utiliser dans l'avenir.

S'agit-il du même rappel au Règlement?

Mme Grey: Oui.

Le Président: À moins qu'il ne s'agisse d'éléments nouveaux, je préférerais que l'on en reste là. Merci.

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Grant Hill (Macleod): Monsieur le Président, ma question a été jugée irrecevable et je voudrais une décision à ce sujet.

Le Président: La décision est simple; la question est irrecevable à cause du contexte dans lequel elle a été soulevée. Ce genre de discours peut, dans certaines circonstances, être très incendiaire. J'aimerais qu'à l'avenir le député évite tout soupçon de vulgarité.

Je ne cherche pas ici à fournir d'explications, mais plutôt à demander au député de s'abstenir de tenir des propos qui pourraient être qualifiés d'incendiaires.

_____________________________________________

5947

AFFAIRES COURANTES

(1510)

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Francis G. LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la troisième assemblée parlementaire annuelle de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne, en Autriche, du 4 au 8 juillet 1994.

L'hon. William Rompkey (Labrador): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur la session du printemps de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, qui a eu lieu à Oslo, en Norvège, du 26 au 30 mai 1994.

* * *

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

M. Ted White (North Vancouver) demande à présenter le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection).

-Madame la Présidente, avec la permission de la Chambre, je ferai une brève déclaration au sujet de ces deux projets de loi.

Le projet de loi concernant les dépenses d'élection vise à supprimer le remboursement par les contribuables de toutes dépenses d'élection engagées par des candidats et des partis politiques.

(1515)

Conformément à l'actuelle Loi électorale du Canada, les contribuables sont tenus de rembourser 50 p. 100 des dépenses d'élection des candidats et des partis politiques qui ont obtenu un certain pourcentage des votes.

Cela revient à subventionner aux frais des contribuables des groupes d'intérêts spéciaux qui devraient être financés par les gens mêmes qu'ils prétendent représenter. C'est exactement ce qu'ils devront faire à l'avenir si ce projet de loi est adopté.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA LOI SUR L'USAGE DE LA LANGUE COMMUNE

M. Ted White (North Vancouver) demande à présenter le projet de loi C-268, Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux.

-Madame la Présidente, le projet de loi concernant la langue commune a pour objet de faire que la langue commune soit employée dans la rédaction des lois fédérales de telle sorte que celles-ci puissent être claires et faciles à comprendre pour les gens qui ne sont pas des juristes. Les projets de loi que la Chambre a adoptés dans le passé et sans aucun doute ceux qu'elle adoptera à l'avenir sont parfois tellement complexes qu'il faut

5948

toute une troupe de juristes pour les interpréter et les expliquer. Même là, il n'est pas rare qu'un projet de loi soit contesté devant les tribunaux parce que son objet n'est pas clair.

S'il est adopté, ce projet de loi fera en sorte que les projets de loi soient rédigés dans une langue suffisamment directe et claire pour que leur objet ne soit pas mal compris ni mal interprété.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud) demande à présenter le projet de loi C-269, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (revenu transféré au conjoint).

-Madame la Présidente, ce projet de loi vise à modifier le Régime de pensions du Canada pour que les revenus transférés à un conjoint soient considérés comme des gains ouvrant droit à pension, ce qui permettrait de verser des prestations du RPC aux parents qui restent à la maison.

Ce projet de loi est la suite logique du projet de loi C-256, que j'ai présenté le 7 juin 1994, et où je propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre à une personne de verser jusqu'à 25 000 $ de son revenu à son conjoint qui tient la maison et s'occupe d'au moins un enfant à charge n'ayant pas encore commencé à fréquenter l'école à temps plein.

Ce projet de loi constituerait une forme supplémentaire de reconnaissance du principe selon lequel le soin des enfants est un travail important méritant une juste indemnisation, notamment sous forme de prestations de pensions aux parents qui travaillent à la maison.

(Les motions sont adoptées, le projet est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES

M. John Solomon (Regina-Lumsden) demande à présenter le projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées).

-Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées).

S'il est adopté, ce projet de loi apportera des changements importants au régime de retraite des parlementaires. Il est conçu pour réduire considérablement les coûts assumés par les contribuables en vertu du régime actuel.

Dans le moment, les contribuables versent 7 $ pour chaque dollar versé au régime par les parlementaires. Le nouveau régime prévoit des cotisations égales, soit 1 $ pou 1 $. Cela réduira d'environ 11,7 millions de dollars par année le coût du régime de retraite des parlementaires pour les contribuables canadiens.

Le régime de retraite proposé a reçu l'appui de l'Association des contribuables de la Saskatchewan, de l'Association des contribuables canadiens et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il est inspiré du régime de retraite des députés de l'Assemblée législative de la Saskatchewan qui est en place depuis plus de 15 ans et qui fonctionne très bien, tant pour les contribuables que pour les députés.

Ce régime éliminera le passif non capitalisé, réduira le montant total versé au titre des allocations de retraite et haussera l'âge d'admissibilité à la pension.

J'espère que les députés de tous les partis représentés à la Chambre appuieront ce très important projet de loi.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

(1520)

LA LOI SUR LE RÈGLEMENT DES
REVENDICATIONS TERRITORIALES
DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON

M. Jay Hill (Prince George-Peace River) demande à présenter le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon (interprétation).

-Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour présenter un projet de loi tendant à modifier la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon.

Un des plus graves défauts du projet de loi C-33 tient à ce qu'il permet aux accords concernant les premières nations du Yukon de l'emporter sur les lois canadiennes. Le projet de loi que je présente vise à modifier le projet de loi C-33, Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon de telle sorte que les dispositions d'une règle de droit fédérale ou territoriale l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un accord définitif ou transfrontalier.

Nous sommes tous des Canadiens, et les lois du pays devraient s'appliquer également à tous.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA COMPOSITION DU COMITÉ

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour adopter la motion suivante. Je propose donc:

Que l'ordre de la Chambre du 23 février 1994 concernant le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada soit modifié en y ajoutant ce qui suit:

Que, nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, les changements dans la liste des membres du comité soient conformes au paragraphe 114(2) du Règlement;

et qu'un message soit transmis au Sénat pour en informer Leurs Honneurs.

5949

[Français]

LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose:

Que l'ordre de renvoi de la Chambre du 16 mars 1994 concernant le Comité mixte spécial sur la politique étrangère soit modifié en y ajoutant ce qui suit:

Que, nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, les changements dans la liste des membres du Comité soient conformes à l'article 114(2) du Règlement, et qu'un message soit transmis au Sénat pour en informer leurs Honneurs.

(Les motions sont adoptées.)

* * *

[Traduction]

PÉTITIONS

LA VIOLENCE

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface): Madame la Présidente, à l'instar de tous les Canadiens, les signataires de cette pétition croient que les abus et la violence sont un véritable problème partout dans notre pays et ils s'en inquiètent.

Les pétitionnaires veulent que toutes les formes d'abus et de violence présentées à la radio et à la télévision soient contrôlées et, de préférence, supprimées. Ils demandent au gouvernement de confier au CRTC la tâche de réglementer les formes d'abus et de violence qui sont contraires aux valeurs qu'ils essaient d'inculquer à leurs enfants.

(1525)

Ces parents signalent que les émissions de radio et de télévision neutralisent souvent les efforts qu'ils déploient pour bien élever leurs enfants.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound): Madame la Présidente, en conformité de l'article 36 du Règlement, je prends aujourd'hui la parole pour présenter trois pétitions signées par des électeurs de ma circonscription, celle de Capilano-Howe Sound.

Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le Code des droits de la personne de manière à y inclure l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de discrimination interdits.

L'AVORTEMENT

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au Parlement d'agir immédiatement pour protéger les foetus.

LE SUICIDE ASSISTÉ

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound): Madame la Présidente, la troisième pétition demande au Parlement d'interdire le suicide assisté et de ne pas modifier la loi de manière à permettre le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.

LES AFFAIRES INDIENNES

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): Madame la Présidente, je présente aujourd'hui des pétitions au nom de membres du Kaska Dena Council du Yukon et de la Colombie-Britannique. Ces membres viennent de diverses localités: Watson Lake, Fort Nelson et Good Hope.

Le Kaska Dena Council demande au Parlement de veiller à ce que les droits fiduciaires des Dénés kaskas relatifs au gouvernement fédéral soient respectés, notamment en ce qui concerne les revendications territoriales des Dénés kaskas dont le territoire chevauche le Yukon et la Colombie-Britannique.

Le Kaska Dena Council demande au ministre des Affaires indiennes de garantir personnellement qu'il assumera cette responsabilité et respectera les ententes précédentes avec le Kaska Dena Council.

LE SUICIDE ASSISTÉ

M. Pat O'Brien (London-Middlesex): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par un certain nombre de mes électeurs aussi bien que d'habitants de tout le sud-ouest de l'Ontario.

Ces pétitionnaires pressent le Parlement d'appliquer vigoureusement le Code criminel du Canada pour interdire le suicide assisté et de ne pas modifier la loi de manière à permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

Je suis tout à fait d'accord avec ces pétitionnaires.

M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui à la Chambre des communes, au nom des électeurs de Moose Jaw-Lake Centre, quatre pétitions dûment certifiées.

Les deux premières prient le Parlement de faire respecter les dispositions actuelles du Code criminel concernant le suicide assisté et de ne pas songer à modifier la loi à cet égard.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Madame la Présidente, je présente les pétitions d'électeurs de Moose Jaw-Lake Centre qui prient humblement le Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne à propos de l'expression «orientation sexuelle» qui n'est pas définie.

Je souscris entièrement à toutes ces pétitions de mes électeurs.

5950

LE SUICIDE ASSISTÉ

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des habitants de diverses provinces canadiennes, notamment des électeurs de Calgary, Moose Jaw et Mill Bay.

Ces pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le Code criminel refuse actuellement aux personnes qui souffrent d'une maladie terminale, irréversible ou débilitante le droit de choisir librement et volontairement de mettre fin à leurs jours avec l'aide d'un médecin.

Ils exhortent donc le Parlement à modifier le Code criminel de façon à accorder à tous les Canadiens le droit de mourir dans la dignité en autorisant les personnes souffrant d'une maladie terminale, irréversible ou débilitante à avoir recours à l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours au moment qu'elles ont choisi, sous réserve de mesures rigoureuses visant à prévenir les abus et à vérifier que la décision est libre, éclairée et volontaire.

LA LOI C-91

M. John Solomon (Regina-Lumsden): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition à la Chambre au nom des habitants de ma circonscription et d'autres Canadiens de la Saskatchewan. Cette pétition est signée par des habitants de Moose Jaw, de Saskatoon, de Pangman, d'Ogema, de Minton, d'Oungre, de Kenora et de Nipawin, des localités qui sont toutes situées en Saskatchewan.

(1530)

Les pétitionnaires sont extrêmement inquiets des répercussions de la loi C-91 qui a été adoptée au cours de la dernière législature et qui étend jusqu'à 20 ans le brevet de certains médicaments d'ordonnance, ce qui permet aux fabricants de médicaments d'imposer des prix monopolistiques et de réaliser des profits importants aux dépens des Canadiens.

À cause de cette loi, le prix des médicaments d'ordonnance au Canada est plus élevé que partout ailleurs dans le monde. Les pétitionnaires demandent que l'on abroge cette loi. Ils demandent au gouvernement libéral et à la Chambre des communes, aux libéraux qui, du temps où ils faisaient partie de l'opposition, voulaient que l'on abroge la C-91 le plus tôt possible afin de réduire les pressions exercées sur les programmes de médicaments et les régimes d'assurance-maladie dans tout le pays.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par des électeurs de Fraser Valley-Ouest et Langley, Aldergrove et Matsqui.

Ces pétitionnaires demandent que le Parlement ne modifie pas le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés de manière à sous-entendre que la société approuve les relations entre personnes du même sexe ou l'homosexualité, et qu'il ne modifie pas le Code des droits de la personne pour insérer dans les motifs de discrimination interdits l'expression «orientation sexuelle», qui n'a pas été définie.

L'ENFANCE MALTRAITÉE

M. Peter Adams (Peterborough): Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par plus de 60 personnes de la circonscription de Peterborough, qui s'inquiètent au sujet de l'enfance maltraitée. Ils soulignent que les bébés et les jeunes enfants ne sont pas en mesure de se défendre et que, chaque année, beaucoup sont victimes d'abus sexuels et de graves sévices physiques et psychologiques.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier le Code criminel pour imposer des peines plus sévères à tous les agresseurs d'enfants et les obliger à suivre un traitement.

LES PREMIÈRES NATIONS

M. Peter Adams (Peterborough): Madame la Présidente, j'ai une deuxième pétition, suscitée par la mort récente de Debra Redhead et présentée par des gens du Centre d'accueil autochtone de Peterborough. Ils soulignent que le système judiciaire continue d'être un échec et, dans certains cas, favorise la mort d'autochtones qui sont incarcérés. Le groupe Cries to the Spirits presse le gouvernement fédéral de reconnaître cette situation et d'agir en conséquence.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'accepter et de respecter le droit des peuples des premières nations de rétablir leur système judiciaire traditionnel, qui encourage la guérison et non le châtiment.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Grant Hill (Macleod): Madame la Présidente, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui, dont deux contre les couples du même sexe, l'homosexualité et l'orientation sexuelle.

L'EUTHANASIE

M. Grant Hill (Macleod): Dans la deuxième pétition, les pétionnaires demandent que le Parlement ne modifie aucune mesure législative portant sur l'euthanasie.

LES DROITS DES FOETUS

M. Grant Hill (Macleod): La dernière pétition demande la protection des foetus.

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter, au nom de mes électeurs, des pétitions exhortant le Parlement à ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés afin d'inclure l'expression non définie «orientation sexuelle».

LA LOI SUR LE DIVORCE

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): La seconde pétition est présentée au nom de grands-parents et demande au Parlement de modifier la Loi sur le divorce afin d'assurer aux grands-parents un accès continu à leurs petits-enfants et de leur permettre de veiller à la santé, à l'éducation et au bien-être de ces derniers.

5951

C'est mon voeu le plus cher que tous les députés à la Chambre appuieront nos grands-parents et comprendront qu'il faut répondre aux besoins de nos petits-enfants pour être en mesure de répondre également à ceux de leurs grands-parents.

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

M. John Finlay (Oxford): Madame la Présidente, j'ai le devoir, conformément à l'article 36 du Règlement, de présenter deux pétitions. La première est signée par 238 habitants du comté d'Oxford qui prient humblement le Parlement d'agir immédiatement pour protéger les enfants à naître en modifiant le Code criminel, afin que ces derniers profitent de la même protection offerte aux autres êtres humains.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. John Finlay (Oxford): La seconde pétition invite le Parlement à n'apporter au Code des droits de la personne, à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés aucune modification qui donnerait à croire que la société approuve les relations entre personnes de même sexe ou l'homosexualité.

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur et le devoir de présenter à la Chambre, au nom des habitants de Saanich-Les Îles-du-Golfe, Victoria et Esquimalt-Juan de Fuca, une pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions.

Les pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement d'adopter une mesure législative prévoyant la tenue d'un référendum, liant le Parlement, sur l'utilisation des deux langues officielles, le français et l'anglais, au sein du gouvernement et au Canada.

(1535)

L'EUTHANASIE

M. Ed Harper (Simcoe-Centre): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter aujourd'hui trois pétitions au nom des habitants de Simcoe-Centre.

La première concerne l'euthanasie. Les pétitionnaires demandent que la législation actuelle concernant l'euthanasie active soit appliquée.

L'AVORTEMENT

M. Ed Harper (Simcoe-Centre): Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne l'avortement. Les pétitionnaires demandent que le Parlement reconsidère la modification du Code criminel.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Ed Harper (Simcoe-Centre): Madame la Présidente, la troisième pétition traite de la question de l'orientation sexuelle.

Je présente donc cette pétition qui demande au gouvernement du Canada de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter l'expression «orientation sexuelle». Les pétitionnaires craignent qu'un tel ajout permette aux homosexuels de recevoir les mêmes avantages et services sociaux que les gens mariés.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin): Madame la Présidente, en vertu de l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition dûment signée par des électeurs de Wetaskiwin, qui prient humblement le Parlement de n'apporter aucune modification au Code des droits de la personne, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés qui tende à exprimer l'approbation de la société à l'égard des relations entre personnes de même sexe ou de l'homosexualité, et de ne pas modifier le Code des droits de la personne parce que la situation actuelle pourrait engendrer de la discrimination.

Je présente cette pétition au nom des électeurs de Wetaskiwin.

* * *

LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

M. Ted White (North Vancouver): Madame la Présidente, malheureusement, au moment de la présentation de mes projets de loi d'initiative parlementaire, les noms des députés comotionnaires ont été intervertis. Je veux faire corriger cette erreur au compte rendu.

Le député qui appuie le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada est Grant Hill. Le député qui appuie la Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux est Bob Ringma.

La présidente suppléante (Mme Maheu): C'est bien. Je vais m'assurer que les corrections soient faites.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Madame la Présidente, nous répondons aujourd'hui à la question no 42.

[Texte]

Question no 42-Mme Guay:

En ce qui concerne les téléphones cellulaires qui sont en utilisation dans tous les ministères et organismes relevant du gouvernement, a) combien sont en utilisation, b) combien sont non utilisés, c) sont-ils loués ou achetés et dans quelle proportion, d) quels sont les coûts d'acquisition ou de location, e) quels sont les coûts totaux d'utilisation et les coûts de communications?

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Les renseignements demandés ont été recueillis en sollicitant 68 ministères et organismes dont 61 ont déclaré avoir des téléphones cellulaires. Le pouvoir législatif (Parlement), le pouvoir judiciaire et les sociétés d'État ne sont pas inclus.

Vu les dimensions du pays, la variabilité des frais de location et d'utilisation, la multitude des techniques et des délais de facturation ainsi que la disponibilité des données, les chiffres suivants ne sont valides que pour le jour ou ils ont été compilés par chaque institution gouvernementale.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Maheu): Le gouvernement a répondu à la question mentionnée par le secrétaire parlementaire.

M. Milliken: Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

* * *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Madame la Présidente, je demande que tous les avis de motion restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Tous les avis de motion restent-ils au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

_____________________________________________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LE MAINTIEN DE LA PAIX

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères) propose:

Que cette Chambre prenne note des engagements internationaux actuels et futurs du Canada à l'égard du maintien de la paix dans le monde, en particulier en ce qui concerne l'ex-Yougoslavie, Haïti et le Rwanda.

Madame la Présidente, je voudrais aujourd'hui intervenir dans ce débat, en disant que l'une des grandes traditions de notre pays a toujours été d'accorder une importance considérable au maintien de la paix. Il y a quelque quarante ans, Lester B. Pearson avait imaginé le concept moderne du maintien de la paix: une force des Nations Unies.

Cette idée avait évidemment permis de désamorcer une situation internationale explosive et avait entraîné, sous la bannière des Nations Unies, un désengagement pacifique des belligérants.

(1540)

Aujourd'hui, je voudrais rappeler que depuis la création, en 1956, de cette première force d'urgence qui d'ailleurs était dirigée par un Canadien, le lieutenant général Burns, il y a eu 26 autres missions de maintien de la paix par l'ONU dans le monde. Le Canada a contribué d'une façon ou d'une autre à chacune d'elles. Des centaines voire des milliers de Canadiens ont servi avec distinction dans les 16 missions qui sont de la juridiction plus particulière des Nations Unies, au cours des années.

En ce moment, plus de 3 700 Canadiens participent à huit opérations internationales ou aident le secrétaire général à planifier deux autres missions auxquelles environ 700 autres Canadiens pourraient être appelés à participer. C'est en soi un exploit remarquable dont tous les Canadiens devraient être fiers.

Je voudrais dire que, il y a une dizaine d'années seulement, les Nations Unies n'avaient que trois missions de paix et qu'aujourd'hui cette situation a complètement changé parce que des facteurs importants sont venus bouleverser les choses. D'abord, la fin de la guerre froide; deuxièmement, le déclenchement malheureux de conflits ethniques et nationalistes; troisièmement, cette nouvelle coopération qui existe au sein des membres du Conseil de sécurité où l'on n'exerce plus comme avant le droit de veto qui paralysait tellement les Nations Unies.

L'ONU s'est donc vu investie d'un pouvoir d'agir où auparavant il n'y avait que des impasses à constater. Conséquence de ce changement, l'Organisation est désormais l'instrument de la coopération mondiale. C'est exactement ce qu'espérait en 1945 la communauté internationale. Le fait que le Conseil de sécurité se sert maintenant du maintien de la paix comme d'un instrument essentiel pour effectuer des changements pacifiques est un développement que nous devons souligner, accepter et auquel nous souscrivons entièrement. Il n'y a aucun doute que le Canada est l'un des plus fervents partisans des Nations Unies.

J'aurai l'occasion, au nom du gouvernement, de parler devant les Nations Unies la semaine prochaine où je pourrai faire une série de suggestions dans le but de mieux adapter l'Organisation à cette ère nouvelle où le maintien de la paix et les activités qui s'y rapportent deviendront des éléments encore plus cruciaux de son mandat.

Nous avons par ailleurs été forcés de reconnaître au cours des derniers mois que dans l'attente de ces réformes vitales, les opérations de maintien de la paix déployées par les Nations Unies dépassent largement ses capacités et comportent une foule de tâches que la communauté internationale est mal préparée à accomplir. Il semble donc qu'il s'agisse d'un moment propice pour faire le point sur la situation et pour nous poser une série de questions concernant le maintien de la paix. Comment les intérêts nationaux du Canada se définissent-ils à l'aube de cette nouvelle ère de maintien de la paix? De quelle façon devrons-nous concevoir notre rôle pour la période plus diversifiée et plus exigeante qui s'annonce? De quelle façon devrions-nous déployer nos ressources fort précieuses à l'étranger compte tenu

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des contraintes financières que nous connaissons au pays? Et, également, de quelle façon pouvons-nous aider les Nations Unies à effectuer cette transition vers de nouvelles tâches plus exigeantes?

Les deux comités parlementaires, celui qui est chargé de la révision de la politique étrangère et celui qui est chargé de la révision de la politique de défense seront tous les deux appelés dans les prochaines semaines à faire un rapport d'ici la fin du mois d'octobre, et certainement que ces deux comités parlementaires feront des recommandations intéressantes et tenteront de répondre à ces questions.

Je suis également convaincu que ce débat que nous offrons à tous les parlementaires de cette Chambre donnera l'occasion à plusieurs d'entre nous d'intervenir et de faire des suggestions au gouvernement sur la meilleure façon de répondre à ces questions fondamentales que je viens de poser.

(1545)

Permettez-moi à ce moment-ci de faire quelques observations personnelles.

[Traduction]

Je considère le maintien de la paix comme un élément essentiel de la politique étrangère du Canada. Il ne s'agit pas simplement de perpétuer une tradition qui a donné aux Canadiens une réputation internationale. C'est un moyen de contribuer concrètement et résolument à la sécurité internationale à une époque marquée par l'instabilité qui règne dans de nombreux pays. C'est aussi un moyen d'orienter le travail des Nations Unies d'une façon qui convient aux intérêts des Canadiens et à ceux de pratiquement toute la communauté mondiale.

Tout en insistant sur l'importance du maintien de la paix, nous devons reconnaître la ferme volonté du Canada d'aider le plus possible les Nations Unies, mais, en même temps, le fait que le Canada ne peut être partout et tout faire.

[Français]

Nous devons donc faire des choix et, pour nous guider dans ces choix, nous devrions considérer un certain nombre de facteurs. D'abord et avant tout, nous devrions consacrer du temps, de l'attention et des ressources à la planification et à l'exécution des fonctions administratives de l'ONU qui permettraient à cette dernière de fonctionner de façon plus efficace. Cela veut dire chercher à rendre le secrétariat de l'ONU plus apte à suivre l'évolution des situations internationales; fournir à l'ONU du personnel qui s'acquitterait de fonctions de planification bien définies; aider l'ONU à coordonner les phases initiales des opérations; et proposer, dans certains cas, de confier des responsabilités spécifiques à des Canadiens, comme cela a été fait d'ailleurs au Rwanda. Nous avons eu le plaisir de saluer, plus tôt aujourd'hui, le major-général Dallaire qui était parmi nous dans les tribunes et qui a si brillamment servi les Nations Unies au Rwanda.

Le Canada, en mettant l'accent sur ces activités préliminaires à l'égard desquelles nous possédons une très vaste expérience, contribuera au bon fonctionnement de l'opération des Nations Unies. En deuxième lieu, le Canada devrait jouer les rôles où il excelle dans les opérations des Nations Unies. Au Rwanda en particulier, il s'est distingué dans les communications et la logistique, dans l'approvisionnement en eau et l'aménagement d'hôpitaux de campagne.

Nous avons appliqué le même principe en Namibie et dans l'ancienne Yougoslavie où nous avons envoyé des policiers civils de la Gendarmerie royale du Canada. Nous avons l'intention d'appliquer ce même principe sous peu à Haïti.

Troisièmement, en pensant au rôle que nous avons à jouer, nous devrions essayer d'apporter une contribution qui ne soit pas seulement utile dans la phase du maintien de la paix, mais qui puisse influer aussi d'une manière plus générale sur la reconstruction de la société. La phase de consolidation de la paix qui suit un règlement pacifique à Kigali, par exemple, où les soldats canadiens ont ouvert les aéroports, a aidé à rétablir les voies de communication essentielles. La même chose peut s'appliquer en particulier à Haïti où l'ONU fera appel à une force internationale de policiers, spécialement formés, qui sera placée sous le commandement du surintendant Pouliot de la Gendarmerie royale pour transformer la police haïtienne en une unité professionnelle qui convienne à une société démocratique.

Enfin, nous devrions à mon avis nous montrer ouverts et disposés à aider, quand le besoin se fera sentir tout soudainement ou quand la communauté internationale réclamera une action immédiate. Or, pour pouvoir répondre à ce quatrième objectif, il faudra que nous ayons la capacité de le faire. Il faudra que le gouvernement canadien, le ministère de la Défense planifie un peu à l'avance la disponibilité de ses effectifs pour pouvoir répondre présent lorsque les conditions l'exigeront dans une région du monde où nos intérêts et où notre tradition nous y appellent.

(1550)

J'ai à l'esprit en particulier le jour où la paix sera enfin établie au Moyen-Orient. Le Canada, comme on le sait, a été de la toute première mission de paix des Nations Unies au Moyen-Orient. Voici un coin du monde où le Canada peut jouer un rôle utile et important et où le Canada voudra certainement aider à mettre en oeuvre ce processus de paix qui semble prendre forme au Moyen-Orient et pour lequel nous sommes très activement participants à plusieurs égards.

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