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TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 27 février 1996

DEUXIÈME SESSION-35E LÉGISLATURE-
OUVERTURE

LES SERMENTS D'OFFICE

DISCOURS DU TRÔNE

VACANCE DE SIÈGES

LAC-SAINT-JEAN, PAPINEAU-SAINT-MICHEL, ETOBICOKE-NORD, HUMBER-SAINTE-BARBE-BAIE VERTE ET SAINT-LAURENT-CARTIERVILLE

COMITÉ PLÉNIER

NOMINATION DU VICE-PRÉSIDENT

NOMINATION DE LA VICE-PRÉSIDENTE ADJOINTE

LES CRÉDITS

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'OPPOSITION OFFICIELLE-DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

LE DISCOURS DU TRÔNE

ADRESSE EN RÉPONSE

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LES AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 27 février 1996

_______________

Prière

_______________

DEUXIÈME SESSION-35E LÉGISLATURE-OUVERTURE

[Traduction]

Le Parlement, qui a été prorogé le deuxième jour de février 1996, se réunit aujourd'hui à Ottawa pour l'expédition des affaires.

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Le Président donne lecture d'une lettre du secrétaire du Gouverneur général annonçant que Son Excellence se rendra dans la salle du Sénat à 13 h 50 pour ouvrir officiellement la deuxième session de la trente-cinquième législature.

Le Gentilhomme huissier de la Verge noire apporte le message suivant:

Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les membres des Communes se rendent au Sénat.

(1500)

Et les députés étant revenus à la Chambre des communes:

Le Président: J'informe la Chambre que, en réponse à la demande du gouvernement et conformément au paragraphe 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'une motion du gouvernement. Je dépose le document en question sur le bureau.

* * *

[Français]

LES SERMENTS D'OFFICE

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-1 relatif à la prestation des serments d'office.

(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Traduction]

DISCOURS DU TRÔNE

Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le Gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence de prononcer un discours devant les deux Chambres du Parlement. Afin d'éviter les erreurs, j'en ai obtenu le texte, que voici:

* * *

DISCOURS DU TRÔNE OUVRANT LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE DU CANADA

Le 27 février 1996

Honorables sénateurs et sénatrices,
Mesdames et Messieurs les députés,

Il y a un an, lorsque je suis devenu gouverneur général, j'ai parlé de la générosité et de la compassion des Canadiennes et des Canadiens. Je me suis attardé en particulier sur les héros méconnus, les bénévoles et les auxiliaires qui fournissent appui et entraide à leur collectivité.

Depuis, en voyageant dans presque toutes les provinces, je me suis rendu compte à quel point les Canadiens aiment leur pays et combien ils peuvent être généreux et ouverts envers ceux qui sont dans le besoin. Mais surtout, j'ai découvert la force incroyable de ces courants de compassion et de générosité qui le traversent.

Que ce soit dans les écoles ou les mouvements de scoutisme, dans les pouponnières ou les unités de soins palliatifs, les Canadiens ne cessent jamais de s'entraider. Notre pays est sûrement l'un des plus généreux du monde.

Nous sommes actuellement à concevoir une distinction qui récompensera les héros méconnus du Canada. Des centaines de Canadiens ont déjà soumis des noms, afin que l'apport constant et l'altruisme de leurs concitoyens soient enfin reconnus.

Alors que s'ouvre la deuxième session de cette législature, je désire, au nom du gouvernement du Canada, exposer brièvement la politique gouvernementale. Le Premier ministre et ses ministres l'exposeront en détail dans les jours à venir. Des projets de loi et des mesures administratives suivront.

Il y a vingt-huit mois, les Canadiennes et les Canadiens ont élu un nouveau parlement et choisi un nouveau gouvernement. Depuis, le gouvernement a pris des mesures afin de tenir ses engagements envers la population canadienne. Les ministres ont tenu à observer les normes d'intégrité et d'honnêteté les plus élevées dans l'exercice de leur mandat.

Le gouvernement entreprend la seconde moitié de son mandat, persuadé qu'il y a beaucoup plus de choses qui unissent les Canadiens que de choses qui les divisent; convaincu que les valeurs qu'ils ont partagées tout au long de leur histoire sont encore d'actualité; et résolu à appliquer ces valeurs et principes fondamentaux aux politiques et méthodes nouvelles qui prépareront-tant les citoyens que les institutions nationales-à faire face aux défis du XXIe siècle.

L'incertitude économique, la viabilité des programmes sociaux et l'unité du pays préoccupent les Canadiennes et les Canadiens. La portée et l'ampleur des défis sont telles, qu'aucune personne, aucune municipalité, aucune province ou région ne peut prétendre les relever isolément. Il nous faudra la volonté de réfléchir ensemble et d'agir ensemble. Chacun doit se joindre à ceux avec qui il a le plus en commun, avec qui il partage le plus de choses au niveau le plus fondamental-celui des valeurs. Et, à bien y penser, c'est avec les autres Canadiens que nous avons le plus en commun. En jetant un regard sur notre histoire et sur notre place dans le monde, nous constatons que nous pouvons résoudre nos problèmes.

Perspectives d'avenir: une économie forte

Qui dit société forte dit économie forte. En effet, une économie forte permet de concrétiser des valeurs telles que l'égalité des chances, la compassion pour les défavorisés et la protection des personnes vulnérables.

Le gouvernement a un rôle nécessaire et essentiel à jouer dans l'évolution de la société. De nombreux Canadiens s'inquiètent de leur sécurité, surtout de leur sécurité d'emploi. Le gouvernement travaillera avec le secteur privé et les provinces à faire les investissements collectifs nécessaires pour engendrer espoir, croissance et emplois. Ses ressources ne lui permettant pas d'être sur tous les fronts, le gouvernement doit adopter une approche stratégique. Il doit avant tout s'occuper du bien-être de la population; c'est pourquoi il mettra l'accent sur les jeunes, sur les sciences et la technologie, et sur le commerce.

Jeunesse

Les jeunes Canadiennes et Canadiens veulent avoir la chance de mettre leur talent et leur énergie à contribution. Ils méritent qu'on leur ouvre des horizons et le pays entier doit tendre vers ce but.

Il est temps de miser sur la force qu'a manifestée à l'étranger Équipe Canada-c'est-à-dire un partenariat entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et le secteur privé-pour créer de l'espoir, des perspectives d'avenir et des emplois pour les jeunes de chez nous. À cette fin, le gouvernement incitera les gouvernements provinciaux et le secteur privé à créer un partenariat de type Équipe Canada. Notamment:

-Le gouvernement annoncera des mesures visant à doubler, dès cet été, le nombre d'emplois d'été pour les étudiants dans l'administration fédérale. Il met au défi les milieux d'affaires ainsi que les provinces et les municipalités d'en faire autant.

-Le gouvernement s'emploiera, en étroite collaboration avec les provinces, le secteur privé et les jeunes eux-mêmes, à accroître les perspectives d'emploi pour que les jeunes Canadiens puissent acquérir une expérience de travail.

-Le gouvernement incitera le monde des affaires et du travail ainsi que les divers ordres de gouvernement à joindre leurs efforts pour aider les jeunes à trouver leur premier emploi.

Sciences et technologie

Pour créer des emplois durables pour les Canadiens dans l'économie du XXIe siècle, il faudra investir dans le savoir et la technologie. Le gouvernement formulera des principes directeurs visant à rendre l'action fédérale en matière de sciences et de technologie plus efficace et mieux concentrée. Notamment:

-Le gouvernement formulera des propositions précises destinées à soutenir le développement technologique dans l'industrie aérospatiale, les technologies de l'environnement et les technologies clés, telle la biotechnologie. D'autres mesures seront prises afin de promouvoir la diffusion de la technologie, dont le lancement d'un réseau canadien de technologie.

-Le gouvernement encouragera l'innovation technologique en proposant une politique et un cadre réglementaire clairs relativement à l'autoroute électronique.

-Le gouvernement continuera d'étendre l'accès aux programmes du Réseau scolaire et de l'Accès communautaire afin que les Canadiens, particulièrement ceux des régions rurales, puissent se servir de la technologie pour accroître leurs connaissances et communiquer entre eux et avec le reste du monde.

Commerce

L'emploi ainsi que la croissance de notre économie sont étroitement liés à nos exportations. À chaque milliard de dollars d'exportations correspondent onze mille emplois au Canada. Le succès d'Équipe Canada illustre bien l'importance de la collaboration pour réussir sur les marchés mondiaux et créer des débouchés au pays.

Équipe Canada effectuera d'autres missions commerciales sous la direction du Premier ministre.

Afin de créer des emplois au Canada, le gouvernement prendra de nouvelles mesures qui stimuleront l'expansion et le financement des exportations. Il mettra l'accent sur l'exportation de nouveaux produits et l'aide aux nouveaux exportateurs, et il cherchera à attirer de nouveaux investissements étrangers.

Il poursuivra ses démarches pour élargir l'ALENA à d'autres pays tout en déployant des efforts de libéralisation des échanges à l'échelle internationale.

En cas de différends commerciaux, il ne ménagera aucun effort pour promouvoir et défendre nos droits et nos intérêts légitimes.

Un climat favorable à la croissance économique et à la création d'emplois

Durant la première moitié de son mandat, le gouvernement a pris des mesures pour susciter les conditions économiques et budgétaires favorables à une croissance durable et à la création d'emplois. Il a fait une grande réforme administrative, a réduit le déficit et pris des initiatives en matière de commerce et d'investissements internationaux. Ce sont là de belles réalisations et les Canadiens commencent à en récolter les fruits, entre autres, des taux d'intérêt plus bas.

Mais la tâche n'est pas terminée. Le gouvernement continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour créer un climat favorable à la croissance économique et à l'emploi. Notamment :

-Le budget de 1996 exposera comment le gouvernement entend s'y prendre pour réduire le déficit, c'est-à-dire le ramener à 2 p. 100 du Produit intérieur brut en 1997-1998 et poursuivre sur cette lancée ensuite.

-Le gouvernement travaillera en collaboration avec les provinces à faire aboutir les discussions sur l'harmonisation de la taxe de vente et à remplacer la TPS et les taxes de vente provinciales par une taxe de vente nationale unique.

-Le gouvernement présentera des propositions destinées à renforcer le cadre de l'économie en mettant les législations relatives à la concurrence, à la faillite et au droit d'auteur à jour.

-Le gouvernement proposera la mise à jour de la législation régissant les institutions financières pour qu'elle corresponde aux nouveaux besoins des entreprises et des consommateurs.

-Le gouvernement proposera la modernisation des règles régissant les relations de travail dans le cadre fédéral en modifiant la Partie I du Code canadien du travail.

-Le gouvernement verra, par la réforme de la réglementation, à renforcer et clarifier les exigences, à réduire les délais au minimum et à coordonner les activités entre ministères et entre les ordres de gouvernement.

-Le gouvernement tient à assurer le renouveau économique du Canada rural. Il s'attaquera aux problèmes des Canadiens qui y vivent et tiendra compte de leurs besoins particuliers. Le milieu rural est riche en ressources naturelles et humaines, et ses problèmes ne sont pas ceux du milieu urbain. Le gouvernement ira de l'avant, au cours de la nouvelle session, pour que tous les Canadiens bénéficient de la prospérité économique.

Perspectives d'avenir: la sécurité des Canadiens

La croissance économique n'est pas une fin en soi. Le gouvernement a le devoir, pour assurer le respect des valeurs fondamentales du Canada, de voir à la sécurité des Canadiens dans un monde en transformation rapide. L'héritage que nous léguerons aux générations futures doit inclure l'assurance que tous les Canadiennes et Canadiens, quel que soit l'endroit où ils habitent, auront un système de santé moderne et accessible; qu'ils pourront compter sur du secours en cas de besoin; qu'ils auront droit à un régime public de pensions, le temps de la vieillesse venu; et qu'ils seront en sécurité dans leur foyer et dans leur localité.

Un filet de sécurité sociale efficace

Le gouvernement est déterminé à rendre l'avenir plus prometteur grâce à un filet de sécurité durable. Il préservera l'union sociale du Canada et adaptera les mécanismes fédéraux aux défis de l'heure et aux réalités du siècle prochain. Il est ouvert aux nouvelles méthodes et aux nouvelles orientations pour défendre les valeurs du pays. Notamment:

-Le gouvernement travaillera avec les provinces et avec les Canadiens à déterminer d'un commun accord les valeurs, les objectifs et les principes qui devraient sous-tendre le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et de là, l'union sociale en général.

-Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux consiste en points d'impôt et en argent. Le gouvernement annoncera des plans visant à mettre un plancher à l'élément transfert de fonds, de manière à assurer la continuité du transfert de fonds fédéraux aux provinces. Cela contribuera au maintien du filet de sécurité sociale canadien, et surtout du système d'assurance-maladie.

Les Canadiens accordent une grande priorité à leur système de santé et aux principes de l'assurance-maladie. Le gouvernement réitère son adhésion inconditionnelle aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Il continuera à travailler de concert avec les provinces à l'avenir de notre système de santé financé par les fonds publics.

Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à toucher des prestations de vieillesse et des pensions au moment de la retraite.

-Le gouvernement proposera au Parlement des mesures afin d'assurer la viabilité du système de prestations de vieillesse du Canada.

-Le Régime de pensions du Canada sera revu en fonction des générations à venir. Des discussions à cet égard sont déjà en cours avec les provinces. Un document fédéral-provincial exposant la problématique du Régime a déjà été rendu public pour fins de consultation. Après avoir obtenu l'adhésion des provinces aux réformes, il ne restera qu'à légiférer.

L'égalité des chances est une valeur fondamentale du Canada. Elle commence par les enfants. Le gouvernement annoncera des mesures destinées à améliorer le système canadien de pensions alimentaires pour les enfants, et surtout à venir en aide aux familles monoparentales et aux familles salariées à faible revenu.

Assurer la sécurité des Canadiens, c'est aider les gens pendant qu'ils sont en chômage et qu'ils cherchent à réintégrer le marché du travail.

-Un nouveau régime d'assurance-emploi entrera en vigueur le 1er juillet 1996. Le gouvernement fera en sorte que la loi, tout en respectant les paramètres financiers des réformes proposées, reflète

la situation du marché du travail canadien, et que les changements économiques ne se fassent pas au détriment des travailleurs les plus démunis.

-Le gouvernement va accélérer ses discussions actuelles avec les provinces au sujet de la formation et du perfectionnement de la main-d'oeuvre en vue de se retirer de la formation et de voir comment-par de nouvelles approches ou une redéfinition des rôles et responsabilités-chaque ordre de gouvernement pourrait jouer un rôle utile dans le raffermissement du marché du travail national et local.

Sécurité de l'environnement

Il n'y a pas que le filet de sécurité sociale qui soit important pour la sécurité des Canadiens; il y a aussi la qualité de notre environnement. C'est une question de fierté nationale. Tous doivent unir leurs efforts pour protéger l'environnement. Notamment:

-Le gouvernement proposera d'actualiser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

-Un projet de loi sera déposé pour protéger les espèces menacées d'extinction.

-Le texte législatif visant à ratifier l'Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et la Convention sur le droit de la mer seront présentés au Parlement.

-Le gouvernement encouragera la conservation à long terme des stocks de saumon et la revitalisation de la pêche au saumon dans le Pacifique, et il continuera de revitaliser la pêche de la Côte Est.

Les parcs nationaux font partie du patrimoine d'une nation. Le gouvernement tentera de signer des ententes avec les gouvernements des provinces et des territoires ainsi qu'avec les Premières Nations afin de créer de nouveaux parcs nationaux et des zones de conservation marine nationales.

Les solutions à bon nombre de nos problèmes environnementaux se trouvent à l'extérieur de nos frontières. Le gouvernement continuera, sur la scène nationale et internationale, à être un chef de file dans le domaine de l'environnement.

Sécurité des personnes

Le caractère non violent de notre pays, avec ses foyers et ses rues à l'abri de la violence, est un autre élément essentiel de la sécurité des Canadiens. Le gouvernement concentrera ses ressources correctionnelles sur les délinquants à risque élevé et multipliera les efforts pour réduire le nombre de jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Pour ce qui est des délinquants à faible risque, le gouvernement envisagera d'autres peines que l'incarcération. La procédure pénale fera l'objet de réforme et ce, afin de mieux servir les victimes d'actes criminels.

Sécurité internationale

Dans un monde interdépendant comme le nôtre, le désir de vivre en sécurité nous oblige à jouer un rôle actif sur la scène internationale. Les Canadiennes et les Canadiens tirent une grande fierté du rôle que joue le Canada à l'échelle mondiale. Le gouvernement continuera d'uvrer, au sein du G-7, de l'OTAN et des Nations unies, en faveur d'un monde plus stable et plus pacifique. Il favorisera l'expansion de la démocratie et prônera un plus grand respect des droits de la personne.

Toujours déterminé à faire avancer les droits de la personne et à faire respecter la dignité humaine, le gouvernement fera des droits de l'enfant une priorité du Canada et cherchera à créer un consensus international pour éliminer l'exploitation des enfants par le travail.

Il se penchera particulièrement sur la crise de confiance qui frappe les Nations unies, que les Canadiens considèrent à juste titre comme l'organisation multilatérale la plus à même de garantir la paix et la sécurité internationales.

Le Canada contribuera aussi à maintenir et à consolider la paix en Bosnie, à Haïti, au Moyen-Orient et ailleurs dans le monde.

Un pays moderne et uni

Les Canadiens ont une histoire commune et leur expérience est celle d'une grande communauté; ils partagent le même territoire et se sont dotés d'institutions qui leur sont propres. Le gouvernement s'emploiera à préserver cet héritage.

Les Canadiens partagent aussi les valeurs et les principes qui les unissent et qui leur donnent confiance en eux-mêmes et en leurs compatriotes.

Le 27 octobre, la population canadienne s'est rassemblée dans différentes villes et à Montréal pour exprimer, comme jamais elle ne l'avait fait auparavant, sa volonté de rester unie. Le 30 octobre, la population du Québec a choisi, par voie de référendum, de rester au sein du Canada.

Mais en même temps, les Québécoises et les Québécois ont clairement montré qu'ils veulent des changements dans la fédération. Ce désir de changement se fait sentir dans tout le Canada. Le gouvernement agira de façon responsable et apportera des changements qui profiteront à l'ensemble du pays.

Depuis deux ans, le gouvernement a fait des changements importants dans plusieurs domaines. Il cherchera, de concert avec les provinces et les citoyens, à moderniser la fédération canadienne en fonction des besoins du XXIe siècle. Cette modernisation doit être respectueuse de notre diversité et avoir pour assise le partenariat et le dialogue. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que, pour le bon fonctionnement du pays, leurs gouvernements soient souples et efficaces. Notamment:

-Le gouvernement n'utilisera pas son pouvoir de dépenser pour créer de nouveaux programmes à frais partagés dans des domaines de compétence provinciale exclusive sans le consentement de la majorité des provinces. Tout nouveau programme sera conçu de telle sorte que les provinces qui s'en dissocieront seront indemnisées, à condition qu'elles adoptent un programme équivalent ou comparable.

-Il existe certains secteurs où, au XXIe siècle, le gouvernement fédéral n'aura pas à intervenir. Par exemple, une partie de l'infrastructure des transports est en train d'être transférée à des groupes communautaires, à des municipalités et à des intérêts privés.

-Le gouvernement est disposé à se retirer des fonctions qu'il exerce dans des domaines tels que la formation professionnelle, les forêts, les mines et les loisirs, dont la responsabilité convient mieux à d'autres instances, qu'il s'agisse des provinces, des municipalités ou du secteur privé.

-Le gouvernement fédéral proposera aux provinces une formule de partenariat considérablement améliorée dans des domaines tels que l'inspection des aliments, la gestion de l'environnement, le logement social, le tourisme et l'habitat des poissons d'eau douce.

Le gouvernement fédéral est très bien placé pour préserver et moderniser l'union sociale du Canada, et pour veiller à ce que la société généreuse que nous formons continue de l'être d'un bout à l'autre du pays. Notamment:

-Le gouvernement travaillera de concert avec les provinces et les Canadiens à déterminer les valeurs et les principes qui sous-tendent notre union sociale et à explorer de nouvelles formules de prise de décision en matière de politique sociale.

-Le gouvernement continuera de maintenir et de favoriser la mobilité interprovinciale, de même que l'accès aux avantages sociaux et autres, et il tentera de définir avec les provinces de nouvelles approches convenant aux deux parties.

Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans le renforcement de l'économie canadienne et de l'union économique canadienne. Il cherchera donc, en collaboration avec les provinces, à prendre des mesures concrètes pour continuer d'améliorer le fonctionnement de cette union. Notamment:

-L'Accord sur le commerce intérieur, en vigueur depuis juillet 1995, doit être amélioré. Aussi, le gouvernement tentera-t-il, de concert avec les provinces et le secteur privé, d'élargir l'accord.

-Le gouvernement est disposé à travailler avec les provinces et avec d'autres partenaires à réduire ou à éliminer les barrières qui gênent encore la mobilité de la main-d'oeuvre.

-Il cherchera également, de concert avec les provinces intéressées, à mettre sur pied une commission canadienne des valeurs mobilières, un service unifié d'inspection des aliments et un organisme national de recouvrement des recettes.

Le gouvernement souhaite que la population participe au débat sur l'avenir du Canada. Il encouragera le Parlement à prendre le pouls des Canadiennes et des Canadiens en ce qui concerne les changements souhaités.

D'ici quelques mois, les premiers ministres seront convoqués à une réunion où l'on discutera de la meilleure façon de créer des emplois au Canada, de consolider notre filet de sécurité sociale et d'apporter les changements qui s'imposent pour renouveler le Canada.

Le gouvernement entend concentrer son énergie sur des actions positives qui prépareront le Canada à aborder le XXIe siècle. Il se réjouit de l'engagement pris par le nouveau gouvernement du Québec de faire porter son attention sur les vrais problèmes de ses citoyens. Le gouvernement travaillera en collaboration avec le gouvernement du Québec et tous les gouvernements provinciaux à mettre au point un programme de renouveau économique et de création d'emplois.

Mais tant qu'il sera question d'un autre référendum au Québec, le gouvernement s'acquittera de sa responsabilité, qui est de s'assurer que l'on joue cartes sur table, que les règles sont équitables, que les conséquences sont clairement énoncées et que les Canadiennes et les Canadiens, où qu'ils vivent, ont leur mot à dire sur l'avenir de leur pays.

Le gouvernement reconnaît que l'unité nationale exige plus qu'un simple rééquilibrage du rôle et des responsabilités entre gouvernements.

À l'heure de la mondialisation de l'économie, le fait que le Canada ait deux langues officielles et que de nombreux Canadiens parlent d'autres langues que l'anglais et le français lui donne un avantage concurrentiel. Le gouvernement reconnaît que les Canadiennes et les Canadiens d'expression française ont des préoccupations légitimes étant donné le caractère minoritaire du français en Amérique du Nord. Il trouve important d'affermir la présence francophone au pays même et à l'étranger. En plus de contribuer à notre identité nationale, cette présence est un facteur de dynamisme et d'enrichissement pour notre pays.

Des mesures ont déjà été prises pour reconnaître le Québec en tant que société distincte au sein du Canada et pour garantir qu'aucune modification constitutionnelle ayant des répercussions sur une grande région du pays ne puisse être apportée sans le consentement de cette région. Le gouvernement est favorable à l'inscription de ces dispositions dans la Constitution.

Pour qu'il y ait unité nationale, les Canadiennes et les Canadiens doivent se rappeler ce qu'ils ont en commun. Le gouvernement proposera un train de mesures destinées à aider les Canadiens, surtout les jeunes Canadiens, à découvrir leur pays et à mieux le connaître. Il déposera en outre un projet de loi sur la citoyenneté, mieux adapté aux idées actuelles concernant les droits et les devoirs des citoyens.

La culture étant au coeur de notre identité, le gouvernement tient à favoriser la vigueur de nos industries culturelles. Il proposera donc des mesures pour favoriser l'épanouissement de la culture au Canada et garantir l'accès à nos propres produits de manière à garder un juste équilibre entre la perspective canadienne et celle de l'étranger. Le gouvernement réitère sa volonté d'assurer la viabilité de Radio-Canada, de l'Office national du film et de Téléfilm Canada, car ces institutions sont des miroirs de l'identité canadienne tant au pays qu'à l'étranger.

Le gouvernement croit que la vitalité des valeurs canadiennes se mesure, entre autres, à notre capacité de répondre aux aspirations des peuples autochtones. La récente entente de principe avec les Nisga'a, qui fera date, montre qu'on peut y arriver. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien continuera de prendre d'au-

tres mesures en collaboration avec les peuples autochtones et les autres gouvernements.

Honorables sénateurs et sénatrices,
Mesdames et Messieurs les députés,

À l'aube du XXIe siècle, il est essentiel que l'administration fédérale s'emploie, par ses politiques et ses programmes, à dispenser au public des services modernes et souples, des services qui soient accessibles, abordables et adaptés aux besoins des clients et des citoyens. Le gouvernement tient à souligner la contribution de la fonction publique du Canada à la réalisation de ses objectifs. D'autres mesures seront prises pour assouplir et moderniser la prestation des services aux Canadiennes et aux Canadiens.

À force de recourir à des partenariats entre tous les secteurs de la société pour créer des emplois et des débouchés économiques, pour se doter d'un filet de sécurité sociale moderne et pour maintenir l'unité nationale, il sera possible de laisser aux générations futures un héritage d'espoir.

Mesdames et Messieurs les députés,

Vous serez appelés à voter les crédits nécessaires au financement des services et des dépenses approuvés par le Parlement.

Puisse la divine Providence vous guider dans vos délibérations.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.) propose:

Que le discours du Trône que son Excellence le Gouverneur général a prononcé aujourd'hui devant les deux Chambres du Parle-ment soit pris en considération plus tard au cours de la journée.

(La motion est adoptée.)

* * *

[Français]

VACANCE DE SIÈGES

LAC-SAINT-JEAN, PAPINEAU-SAINT-MICHEL, ETOBICOKE-NORD, HUMBER-SAINTE-BARBE-BAIE VERTE ET SAINT-LAURENT-CARTIERVILLE

Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu avis de vacances survenues à la Chambre, à savoir: l'honorable Lucien Bouchard, député de la circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, qui a démissionné le 15 janvier 1996; l'honorable André Ouellet, député de la circonscription électorale de Papineau-Saint-Michel, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Roy MacLaren, député de la circonscription électorale de Etobicoke-Nord, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Brian Tobin, député de la circonscription électorale de Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, qui a démissionné le 24 janvier 1996; Mme Shirley Maheu, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent-Cartierville, qui a démissionné le 31 janvier 1996.

(1505)

[Traduction]

Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé mon mandat au directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre des décrets de convocation des électeurs en vue de combler ces vacances.

* * *

COMITÉ PLÉNIER

NOMINATION DU VICE-PRÉSIDENT

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je propose:

Que M. Bob Kilger, député de la circonscription électorale de Stormont-Dundas, soit nommé vice-président du Comité plénier de la Chambre.

(La motion est adoptée.)

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je veux participer au débat sur cette motion.

Je veux dire quelques mots sur cette motion et sur la nomination du vice-président des comités pléniers. Je ne m'oppose pas du tout à la nomination de la personne choisie. J'ai certainement pour cette personne tout le respect que je lui dois.

Je prends la parole pour une question de principe. Je soulève une question dont la Chambre des communes a été saisie par l'intermédiaire du livre rouge des libéraux et d'un document intitulé Régénérer la démocratie parlementaire: Projet libéral concernant la Chambre des communes et la réforme électorale. Ce document a été présenté il y a quelque temps à la Chambre par des députés qui étaient dans l'opposition à cette époque, soit le député de Cap-Breton-Richmond-Est; le leader de l'opposition à la Chambre, le député de Saint-Léonard; le whip en chef de l'opposition, le député de Kingston et les îles; et le leader adjoint, le député de Glengarry-Prescott-Russell.

Dans leur déclaration, ils ont accepté le principe de l'indépendance de la présidence:

Afin d'accroître l'impartialité de la présidence et de réduire les manifestations de sectarisme politique, deux des adjoints du Président devraient provenir de l'opposition lorsque le Président provient du gouvernement, de manière à ce que les quatre postes de président de séance soient partagés équitablement entre le gouvernement et l'opposition.

Ce document propose en outre que les postes de Président et de vice-président de la Chambre pourraient être confiés alternativement à des représentants du gouvernement et de l'opposition, que celui de vice-président des comités pléniers pourrait être confié à un représentant du gouvernement tandis que la quatrième personne représenterait l'opposition. Ces postes seraient alors répartis équitablement et on aurait un équilibre entre des deux côtés de la Chambre.

(1510)

Dans le livre rouge des libéraux, le premier ministre a poursuivi en déclarant:

Lorsque je serai premier ministre, vous pourrez donc vous présenter devant moi chaque semaine, avec ce livre en mains, et me demander: «Où en êtes-vous quant à la réalisation de vos promesses?»

Le premier ministre a promis qu'il mettrait en oeuvre cette politique de son caucus et ce n'est pas ce qu'il fait aujourd'hui.

Je me suis permis d'aviser le premier ministre à l'avance, dans une lettre que je lui ai fait parvenir le 7 février 1996, où je disais, en parlant de la politique gouvernementale: «J'aimerais que vous examiniez la question et que vous présentiez cette nouvelle politique à la Chambre durant la deuxième session de la 35e législature.»

Une fois encore le premier ministre a oublié le contenu du livre rouge. Il a oublié les promesses faites aux Canadiens et a refusé cette politique. Aujourd'hui, je demande donc très clairement au premier ministre pourquoi il n'a pas tenu sa promesse. Il peut encore, avant la fin de la discussion portant sur cette motion, autoriser la nomination d'un député de l'opposition au poste en question. Si le premier ministre ne peut prendre cette mesure, il lui incombe d'expliquer aux Canadiens pourquoi il brise à nouveau une promesse présentée dans le livre rouge, et qui devrait donc être honorée.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je serai bref. On a réalisé au cours de la première session que le gouvernement avait énormément de difficultés à réaliser ses promesses et le discours du Trône qu'on vient d'entendre n'augure rien de bien.

Dans le fameux livre rouge, il y avait une proposition que je vous lis, puisqu'il est coutume de l'autre côté de la Chambre de lire sans cesse le livre rouge, alors que le mettre en pratique est une autre chose. Je la relis pour qu'il s'en souvienne: «Afin d'accroître l'impartialité de la Présidence et de réduire les manifestations de sectarisme politique, deux des adjoints du Président devraient provenir de l'opposition lorsque le Président provient du gouvernement, de manière à ce que les quatre postes de président de séance soient partagés équitablement entre le gouvernement et l'opposition.» Or, cela a été débattu, semble-t-il, au cours de la campagne électorale. On en a peu entendu parler au Québec, j'en conviens, mais semble-t-il que cela a été fort populaire dans le reste du Canada. On se référait à l'usage britannique qui accorde aux députés de l'opposition des postes de président de séance.

Afin de donner une chance au gouvernement de réaliser, pour une fois, une de ses promesses, on leur dit qu'on appuiera cette motion. Et comme ce n'est pas tellement difficile parce qu'il semble qu'ils aient beaucoup de difficulté à convaincre la population de certaines de leurs promesses, ce coup-ci, il s'agirait simplement de convaincre le caucus. Je sais qu'en certaines matières le premier ministre a de la difficulté à convaincre non seulement son caucus mais son conseil des ministres. On lui donne ici une chance. Cela me semble facile, un peu banal, et je ne pense pas que cela créerait trop de problèmes à l'intérieur du caucus de faire en sorte de trouver deux postes à des personnes qui occuperaient les postes de président et vice-président. J'ajoute que cela n'a rien à voir avec la qualité des personnes que l'on propose, dont mon collègue qui vient d'être proposé et pour qui j'ai le plus grand respect.

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les leaders à la Chambre des deux partis de l'opposition ont fait des suggestions intéressantes.

Je répondrai tout d'abord que, si je me souviens bien, la citation en question est extraite d'un document publié quelques mois avant le livre rouge et ne se trouve pas dans ce dernier en tant que tel. Je pense que c'est un sujet qui vaudrait la peine d'être soumis à la considération du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'il sera constitué.

[Français]

Finalement, je dois remercier le leader de l'opposition à la Chambre de son appui envers l'usage britannique. Il est très intéressant de voir cet appui envers l'usage britannique qui sert de précédent à toute notre situation constitutionnelle pancanadienne.

(1515)

[Traduction]

Je remercie le leader parlementaire du Bloc québécois de l'appui qu'il exprime à l'égard de l'usage britannique car c'est un élément des fondations sur lesquelles repose l'unité canadienne d'un océan à l'autre et dont nous sommes fiers.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais indiquer aux députés qui ne le sauraient pas que la recommandation voulant que la présidence soit moins inféodée à un parti en permettant que des députés de l'opposition soient nommés à divers postes dans la chaîne de commandement en commençant par la présidence au sommet, a été étudiée par un comité permanent de la Chambre lors de la législature précédente. Elle a été faite à l'unanimité par un comité permanent de la Chambre des communes lors de la dernière législature et, à l'époque, a été approuvée par les libéraux. Cela ne vient pas du livre rouge. Cela ne vient pas des gens qui sont maintenant du côté du gouvernement. Cela vient d'une étude sérieuse des intérêts du Parlement, par des députés de tous les partis, lors de la législature précédente.

La recommandation a été faite et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas la mettre en oeuvre. Par conséquent, je souhaite m'associer aux critiques à l'encontre du gouvernement qui n'a pas respecté cette promesse.

Je pourrais ajouter également que, lorsqu'on entend les discours au sujet de la Chambre, de la collaboration et de l'esprit d'ouverture, en ce qui me concerne, en tant que leader à la Chambre du NPD, j'ai été ici toute la journée et pas un député du Parti réformiste n'a pris le temps ou n'a été suffisamment courtois pour me laisser savoir ce qui allait se passer. Si nous voulons travailler ensemble et si nous voulons ne pas faire preuve de sectarisme politique, alors travaillons réellement ensemble et ne surprenons pas nos collègues de cette façon.

Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

(1550)

Avant le vote:

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Il semble que l'on ne s'entende pas sur la question de savoir si, oui ou non, l'affaire sur laquelle portera le vote figure dans ce qu'il est convenu d'appeler le livre rouge. J'ai eu l'occasion de réexaminer le livre rouge, notamment l'annexe B, soit les documents relatifs à la plate-forme .On y cite un document portant la date du19 janvier 1993 et intitulé Régénérer la démocratie parlementaire: le projet libéral concernant la Chambre des communes et la réforme électorale.

Le Président: Le député a invoqué le Règlement. Je le prierais d'aller droit au but.

M. Nunziata: Monsieur le Président, je demande que vous cherchiez à savoir s'il y a consentement unanime de la Chambre avant la tenue du vote sur le renvoi de la nomination des membres de comité à un comité qui se penchera sur l'engagement qui semblerait figurer dans le livre rouge.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour permettre au député de présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Le vote porte sur la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 1)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anderson
Arseneault
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Baker
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Cannis

Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling
Crawford
Culbert
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Malhi
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Skoke
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed -143

CONTRE

Députés

Abbott
Althouse
Asselin
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bhaduria
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Canuel
Caron
Charest
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral

de Jong
de Savoye
Debien
Deshaies
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Harris
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hoeppner
Jacob
Johnston
Lalonde
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
Ménard
Mercier
Meredith
Morrison
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Riis
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Solberg
Speaker
St-Laurent
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
Wayne-89

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

nil/aucun

(1600)

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]

NOMINATION DE LA VICE-PRÉSIDENTE ADJOINTE

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je propose:

Que Mme Pierrette Ringuette-Maltais, députée de la circonscription électorale de Madawaska-Victoria, soit nommée vice-présidente adjointe des comités pléniers de la Chambre des communes.

[Traduction]

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à répéter au premier ministre que nous, à la Chambre, voulons lui donner une deuxième chance d'honorer l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens par l'entremise du livre rouge. Le député a souligné très clairement que la politique du gouvernement libéral est énoncée et clarifiée à l'annexe B et que le gouvernement s'est engagé à la respecter. Cependant, le gouvernement n'est pas prêt à respecter cet engagement. Quand le gouvernement le fera-t-il? Il est très clair qu'il devrait le faire en ce moment.

Nous allons voter contre cette motion. Là encore, ce sera par principe, mais ce sera un peu différent de l'autre cas. Dans ce cas-ci, nous ne sommes pas d'accord avec la nomination qu'a faite le premier ministre. Par conséquent, ce sont pour deux raisons que nous voterons contre la motion, si elle est mise aux voix.

Je tiens à dire clairement ceci et je veux qu'il soit consigné au compte rendu. En ce qui concerne la dernière motion, nous avons voté en principe pour rejeter la motion. Nous n'avons pas rejeté la personne qui a été nommée. La personne que le premier ministre a nommée dans l'autre motion est acceptable au Parti réformiste. Cependant, dans ce cas-ci, la nomination de la députée de Madawaska-Victoria n'est pas acceptable à nos yeux.

(1605)

Je crois que nous devons établir les règles de base dans cette Chambre pour qu'elles soient équitables envers tous les députés, qu'ils siègent du côté ministériel ou du côté de l'opposition. On établit les règles fondamentales de la seconde session de la 35e législature d'une façon qui va être inéquitable en ce qui concerne la transparence et la possibilité pour nous de participer au débat de façon équitable. C'est la situation.

Monsieur le Président, je tiens à vous dire clairement que nous avons l'intention de nous prononcer contre cette motion et de profiter d'un vote par assis et debout non seulement pour bien montrer que le premier ministre rejette sa propre politique, mais également pour signaler que nous n'appuyons pas la personne nommée.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, nous allons également voter contre cette motion, non pas en vertu du choix de la personne, d'autant plus qu'il s'agit d'une femme, et je crois qu'on doit accorder la plus grande des places aux femmes en cette Chambre.

Toutefois, nous sommes contre la méthode utilisée. Il n'en demeure pas moins qu'effectivement, le parti gouvernemental devrait considérer qu'il a encore une chance de réaliser une des ses promesses sans trop de difficulté. Donc, on attendra sa décision. Peut-être qu'il pourrait faire la même proposition à d'autres comités ou à d'autres postes, mais dans ce cas-ci, je pense qu'il devrait se rappeler le livre rouge. Nous n'en avons pas contre la personne, mais contre la façon de procéder et les nombreuses promesses oubliées, faut-il le rappeler.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, il me semble qu'on aurait pu éviter toute cette situation regrettable si le gouvernement avait fait preuve d'un peu d'imagination et d'originalité en respectant ses propres engagements. Il ne s'agit pas de promesses radicales, mais bien de choses qu'on a déjà faites dans le cadre d'autres législatures, dans d'autres assemblées législatives, et qui étaient tout à fait réalisables.

Cela dit, je déplore que le Parti réformiste fasse de cette nomination une question personnelle. Je tiens à dire, au nom du NPD, que nous continuerons de nous prononcer contre ces motions pour bien

montrer que nous nous opposons au fait que le gouvernement n'a pas profité de l'occasion de procéder à ces réformes. Il ne s'agit absolument pas de s'attaquer à la personne proposée par le gouvernement.

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Monsieur le Président, cela me fait grand plaisir d'intervenir au sujet de la motion à l'étude concernant la nomination de la vice-présidente adjointe.

Dans le livre rouge tant vanté des libéraux, le gouvernement indiquait qu'il entreprendrait certaines réformes afin que la Chambre fonctionne de façon plus ouverte et plus démocratique. Dans le cadre de cette promesse, les libéraux déclaraient que deux des postes de vice-président des comités pléniers seraient réservés aux partis d'opposition.

Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont présenté un document intitulé Régénérer la démocratie parlementaire, lequel a été signé par le whip en chef du gouvernement. On y trouvait notamment la recommandation suivante: «Afin d'accroître l'impartialité de la présidence et de réduire les manifestations de sectarisme politique, deux des adjoints du Président devraient provenir de l'opposition. . . ».

Comme ils le font si souvent, les libéraux semblent dire une chose lorsqu'ils sont dans l'opposition, puis ne rien faire ou faire autre chose une fois arrivés au pouvoir. Comme tant d'autres promesses des libéraux, l'engagement à rendre la Chambre des communes plus démocratique ne sera pas servi par cette motion visant à nommer des membres du gouvernement aux deux postes de vice-président.

En particulier, la motion nommant la députée de Madawaska-Victoria constitue une insulte aux principes d'équité de cette Chambre, en plus d'aller à l'encontre du but visé, qui est d'accroître l'impartialité de la présidence. C'est sur ce point que je voudrais insister pour les membres de la Chambre.

On a beaucoup parlé dernièrement de l'intention du whip en chef du gouvernement de faire comparaître le leader parlementaire du Parti réformiste à la barre de la Chambre pour répondre d'une accusation d'outrage au Parlement.

Étant donné les lacunes de la députée de Madawaska-Victoria à la coprésidence du Comité mixte permanent des langues officielles, les députés réformistes ont raison de considérer la motion la nommant au poste de vice-présidente adjointe des comités pléniers comme un outrage. En tant que présidente du comité mixte permanent, la députée de Madawaska-Victoria. . .

(1610)

Le Président: Chers collègues, la présidence vous donne toute latitude dans le cadre du débat proprement dit, mais je prierais le député de choisir très judicieusement ses mots, et cela, pour tout le reste du discours qu'il adresse à la Chambre.

M. Breitkreuz (Yellowhead): Monsieur le Président, en tant que coprésidente du comité mixte permanent, la députée de Madawaska-Victoria s'est montrée invariablement condescendante envers ses collègues de l'opposition quand il s'agissait de répondre à leurs préoccupations. À maintes reprises, elle est allée jusqu'à interdire au greffier du comité de répondre aux questions des députés de l'opposition. C'est regrettable, mais, dans l'exercice de ses fonctions de coprésidente, elle a même empêché les membres réformistes du comité de se prévaloir de leur droit de présenter des motions.

Quant à la capacité d'appliquer le Règlement de la Chambre avec justice et impartialité, la députée de Madawaska-Victoria s'est montrée injuste dans l'application de ces règles en comité; qu'il suffise de mentionner le cas de l'élection d'un coprésident et le fait qu'elle a refusé la tenue d'un vote pour confirmer la décision de la présidence. Elle a foulé aux pieds les responsabilités légitimes des autres membres du comité. Néanmoins, le gouvernement a l'audace de la proposer comme candidate au poste de vice-présidente adjointe des comités pléniers. Le comble du ridicule, c'est qu'il semble penser que les députés qui ont l'esprit d'équité et qui attendent, à juste titre, de la présidence qu'elle fasse preuve d'impartialité dans ses rapports avec tous les députés ne s'y opposeront pas.

Lors d'un débat tenu en cette Chambre sur le régime de retraite des parlementaires, la députée de Madawaska-Victoria a manifesté un penchant pour le genre de contact physique qui est devenu, semble-t-il, la marque de commerce des gens d'en face. Peut-être faut-il voir dans le comportement que le premier ministre a eu récemment, lors de la cérémonie du jour du drapeau qui a eu lieu à Hull, un début d'explication à la présentation de cette motion ayant pour but de nommer la députée de Madawaska-Victoria vice-présidente adjointe des comités pléniers.

En terminant, si cette motion se veut une indication de la volonté du gouvernement libéral de rendre le processus parlementaire plus démocratique, les Canadiens feraient mieux de se demander s'ils sont effectivement bien servis par ce gouvernement. De plus, j'invite les députés de part et d'autre de la Chambre à s'opposer à la nomination de la députée de Madawaska-Victoria au poste de vice-présidente adjointe des comités pléniers.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, je n'entends pas faire d'aussi longues remarques, mais je tiens à déclarer officiellement notre opposition à cette motion. Ce n'est pas pour des raisons personnelles, ni pour les raisons que le député vient d'évoquer. Ce n'est certainement pas pour des raisons personnelles que je m'oppose à la motion qui vient d'être mise aux voix à la Chambre des communes. Le problème, c'est qu'il est clair que le gouvernement n'a pas rempli sa promesse. De plus, quand le gouvernement est confronté à de telles questions, il consulte habituellement les partis d'opposition en ce qui concerne les nominations, ne serait-ce que par courtoisie et par respect envers le fonctionnement de la Chambre des communes.

En expliquant pourquoi nous sommes aussi opposés à cette motion, je ne peux m'empêcher de dénoncer l'incroyable hypocrisie des députés réformistes, qui ont le front de parler d'équité envers tous les députés, l'hypocrisie d'un parti politique dont les membres se sont fait élire en disant qu'ils se garderaient de livrer des attaques personnelles à la Chambre, qu'ils ne se comporteraient sûrement pas comme d'autres partis politiques.

Des voix: Oh, oh!

M. Charest: Voyez-vous, monsieur le Président, comme ils essaient de me faire taire? Ces gens-là ont dit qu'ils changeraient la manière de faire de la politique. J'espère que les Canadiens jugeront par eux-mêmes tous les députés du Parti réformiste, y compris leur collègue, Sugar Ray Grey.

(1615)

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, je veux discuter du principe en cause ici. Jetons un coup d'oeil au livre rouge des libéraux.

Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont dit ceci à la page 87 de leur document:

Les Canadiens ont toujours tiré une grande fierté de la qualité de leurs institutions démocratiques. Mais, après neuf années de règne conservateur, ils n'ont jamais été aussi désabusés par les institutions publiques, les administrations, la classe politique et la chose publique.

J'ouvre une parenthèse ici pour dire que les libéraux n'avaient pas tenu compte de leur propre hypocrisie en ce qui a trait aux engagements qu'ils prenaient envers la population dans ce livre rouge. En fait, cette hypocrisie est encore plus grande en 1996 qu'elle ne l'était en 1993.

Je continue à citer le livre rouge:

Pour que le gouvernement joue le rôle constructif qui est le sien, il faut restaurer l'intégrité de nos institutions politiques.

Le capital de confiance des gouvernants auprès des gouvernés est de toute première importance. Visiblement, la désaffection des citoyens et des citoyennes est grande à l'égard du gouvernement et le crédit des institutions publiques s'effrite progressivement.

Cette désaffection semble tenir à plusieurs causes: certains élus ont commis des indélicatesses, d'autres ont gouverné avec arrogance.

Il y a quelques minutes à peine, le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de la déclaration voulant que des membres des partis de l'opposition seraient appelés à remplir les fonctions de la vice-présidence. Je l'invite à faire une mise au point, si je l'ai mal compris, mais je crois comprendre que, étant donné que la déclaration ne figure pas dans le livre rouge, ce n'est pas une promesse.

La dernière page du livre rouge renferme l'annexe B, intitulée Documents relatifs à la plate-forme. On y dit:

Le Parti libéral a publié des documents de politique général aux dates indiquées entre parenthèses. On peut en obtenir un exemplaire sur simple demande en écrivant au: Parti libéral du Canada

Ces documents incluent la publication suivante: Régénérer la démocratie parlementaire: le projet libéral concernant la Chambre des communes et la réforme électorale.

Je signale au député, et aux libéraux de bonne foi, s'il y en a, que mon leader à la Chambre citait des extraits du document Régénérer la démocratie parlementaire: le projet libéral concernant la Chambre des communes et la réforme électorale, dont il est fait mention dans l'annexe B du livre rouge.

Si le leader à la Chambre et le reste des libéraux prétendent que, parce que ce document n'a pas été cité ni inclus dans le corps du livre rouge, bien qu'il figure à l'intérieur de la couverture du livre rouge à l'Annexe B, nous ne pouvons pas les prendre au sérieux. Je soutiens que nous, les Canadiens, avons été victimes d'une astuce, d'une ruse et d'une supercherie. Il n'y a pas moyen d'interpréter cela autrement.

J'invite tous les députés impartiaux à la Chambre à prendre en considération que le ministre de la Santé, le ministre du Travail, le député de Kingston et les Îles et même le whip du gouvernement libéral ont appliqué leur signature à ce document, où l'on peut lire ceci:

Afin d'accroître l'impartialité de la présidence et de réduire les manifestations de sectarisme politique, deux des adjoints du Président devraient provenir de l'opposition lorsque le Président provient du gouvernement, de manière à ce que les quatre postes de président de séance soient partagés équitablement entre le gouvernement et l'opposition.

(1620)

Si ces quatre députés ont soutenu cela et y ont appliqué leur signature, et s'il est fait allusion à ce document à l'intérieur de la couverture du livre rouge libéral, je demande à tous les députés impartiaux du Parti libéral d'au moins s'abstenir et, s'ils ont le moindrement de caractère, de voter contre cette nomination. Sinon, ils auront flanché sur une question de principe personnel.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à appuyer sans réserve la députée de Madawaska-Victoria.

Il est malheureux et regrettable que le Parti réformiste ait personnalisé cette procédure plutôt importante que nous appliquons aujourd'hui. Cela va désormais au-delà du simple engagement qu'aurait pris le gouvernement dans le livre rouge en ce qui concerne la sélection de deux des adjoints du Président parmi les députés de l'opposition. C'est la première fois depuis que je siège au Parlement, soit depuis 11 ou 12 ans, que la nomination ou l'élection du Président, du vice-président ou des adjoints du Président est aussi politisée et personnalisée.

Monsieur le Président, pour être efficaces, vous et vos adjoints devez compter sur l'appui et le respect de tous les députés de tous les partis représentés à la Chambre.

Le fait que l'élection du Président ou du vice-président se fonde sur des considérations subjectives ou sectaires et se transforme en un débat personnalisé porte atteinte à l'ensemble du Parlement.

Un peu plus tôt, j'ai voulu renvoyer toute cette question à un comité pour qu'il l'examine plus en profondeur. Certains députés, dans leur grande sagesse, ont décidé qu'ils préféraient tenir un vote et ainsi personnaliser et politiser l'élection des adjoints au Président.

Je me suis abstenu de me prononcer sur le premier vote, car je crois que, si nous avons pris un engagement au cours de la dernière campagne électorale, nous devons le respecter. J'ai l'intention de

m'abstenir sur ce vote également, pas parce que je m'oppose à la nomination de la députée de Madawaska-Victoria, mais parce que je ne souscris pas à la façon dont cette question est traitée aujourd'hui.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, je veux dire quelques mots sur cette question dont je me suis occupée au cours de la dernière session parlementaire en tant que leader à la Chambre du Parti réformiste.

Ce n'est pas que le gouvernement n'était pas conscient de la promesse. Nous en avons parlé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et à la Chambre. On a convenu, on a promis de modifier le processus de sélection des vice-présidents. Le gouvernement a reconnu et admis au comité et à la Chambre qu'il avait appuyé cette politique et que son parti y souscrivait.

La 35e législature a maintenant deux ans et rien ne s'est encore produit. Nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion dont il nous faut débattre. Nous sommes dans un pays libre et nous avons le droit de parler. On devrait nous consulter sur les candidats possibles. Toutefois, on nous a dit qui a été nommé. On ne nous a pas consultés. Le gouvernement ne nous a pas demandé de participer à la sélection des vice-présidents. On nous a seulement informé de ce qui en était.

Il convient que les personnes qui doivent traiter avec la présidence puissent présenter des observations avant qu'une personne ne soit nommée.

Nous avons travaillé au comité et à la Chambre avec la personne que l'on propose de nommer à ce poste. Cette personne nous a insultés maintes fois. Elle a tenu des propos antiréglementaires à notre endroit. Cette personne nous a lésés dans nos privilèges parlementaires. Certes, nous ne pouvons rien dire une fois qu'une personne a été nommée. Ce n'est plus le moment. Il faut parler avant que le tort ne soit fait et quand il est encore temps d'arranger les choses et d'aider le gouvernement libéral à tenir une promesse qu'il a faite.

Aujourd'hui est un jour important. C'est le tout premier jour de la deuxième session du présent Parlement. Le gouverneur général vient de lire le discours du Trône et il s'attend à ce que les Canadiens croient que le gouvernement va tenir ses promesses et respecter les engagements qu'il a pris envers eux.

(1625)

Voici une promesse des plus simples que le gouvernement aurait pu respecter. Il n'en a pas tenu compte. Il s'est moqué de nous en ne tenant pas ses promesses. Il voudrait maintenant nous faire croire, à nous et à l'ensemble de la population canadienne, qu'il va tenir parole, qu'il va honorer les engagements qu'il a pris envers les Canadiens au sujet des emplois et d'une bonne réforme des programmes sociaux. J'en doute. Le gouvernement ne joue pas franc jeu. Il joue avec les mots. Il ne prend pas de mesures concrètes à l'appui de ce qu'il dit.

Le gouvernement pourrait retirer cette motion. Il pourrait nous consulter convenablement. Il pourrait s'engager à respecter ses promesses. Le Parlement s'en porterait mieux. Le climat à la Chambre serait meilleur, et nous pourrions nous occuper efficacement des affaires de notre pays.

[Français]

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, c'est une journée un peu triste pour la démocratie parlementaire, je crois, lorsque certains députés choisissent d'attaquer personnellement une personne qui, je crois, est digne de la confiance de tous les députés de cette Chambre. La députée de Madawaska-Victoria a une carrière politique et personnelle très distinguée.

Elle a fait ses études à l'Université de Moncton et à l'Université Laval. Elle détient un baccalauréat et une maîtrise. Elle a été vice-présidente de l'assemblée législative de sa province, le Nouveau-Brunswick, et s'est distinguée dans ce poste. Elle a été élue ici, à la Chambre des communes, munie de cette expérience. En outre, elle a été membre de la section du Nouveau-Brunswick de l'Association des parlementaires du Commonwealth. Elle s'est distinguée également lors de missions d'observation pour des élections. Elle a accompli un travail de maître et je pense que nous devons tous être fiers, à titre de parlementaires, d'avoir parmi nous une collègue comme l'honorable députée de Madawaska-Victoria.

C'est une journée un peu triste quand on voit ce genre de chose se produire. Libre à certains députés du Parti réformiste de dire qu'un gouvernement aurait pu faire une promesse, aurait souhaité faire une promesse ou je ne sais trop quoi. Il est certain que le gouvernement, comme il a été indiqué aujourd'hui dans le discours du Trône, a déjà réalisé près de 75 p. 100 de ses engagements, à mi-chemin de son mandat, et qu'il en accomplira d'autres. Le leader parlementaire a également porté à l'attention de la Chambre aujourd'hui que le gouvernement était prêt à référer le dossier à un comité parlementaire. Il l'a d'ailleurs offert dans son discours, un peu plus tôt aujourd'hui, au sujet d'une autre nomination.

Il est évident maintenant que ce n'est pas ce que voulaient les députés du Parti réformiste. En effet, on a entendu certains de ces députés dire que ce qu'ils avaient en tête était non pas de référer le dossier à un comité parlementaire-parce que cela a été offert par le leader du gouvernement à la Chambre-mais plutôt, malgré cette offre, de s'attaquer non seulement à une nomination subséquente, non seulement à une autre collègue de cette Chambre, non seulement à la seule femme nommée pour occuper ce poste dans le groupe des quatre occupants du fauteuil, non seulement à une francophone vivant en milieu minoritaire, mais également de s'attaquer à une parlementaire distinguée et d'expérience dans le fauteuil et dans une assemblée législative. Libre à eux de le faire, les Canadiens et les Canadiennes les jugeront.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, mon intention n'est pas de faire un très long commentaire, mais je suis sûre que mes propos refléteront tout à fait l'opinion de mes collègues de l'opposition officielle pour dénoncer très clairement des attitudes qui visent à cibler des personnes dans des valeurs que l'opposition officielle se fait fière de défendre.

Il y a ce que j'appelle le respect des personnes et je pense que, quand le Parlement canadien, effectivement, démontre, par certains comportements verbaux, qu'on met en question le respect des personnes, nous le dénonçons fortement. Je suis reconnaissante à mon collègue d'avoir parlé de cette attitude absolument inacceptable.

(1630)

[Traduction]

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire dans ce débat. Ce dont il est question maintenant, c'est de l'intégrité du gouvernement ainsi que de sa capacité et de sa volonté de remplir ses promesses.

C'est très symbolique, le jour du discours du Trône, au début de la deuxième session de la présente législature, d'entendre les déclarations générales qui ont été faites. Je sais que ce débat ne porte pas sur le discours, mais, compte tenu de ces promesses générales, les Canadiens sont en droit de s'inquiéter: S'ils ne peuvent faire confiance au gouvernement pour les choses moins importantes, comment peuvent-ils lui faire confiance pour les plus importantes?

Comme l'ont fait remarquer les députés ministériels, on avait promis de choisir les présidents suppléants parmi les députés de l'opposition. Or, on semble plutôt respecter la tendance qui se dégage des réformes démocratiques dont a parlé le gouvernement libéral: celui-ci oublie les promesses qu'il a faites pendant la campagne.

Par exemple, la pratique du vote libre n'a pas encore été adoptée à la Chambre des communes. Qu'en est-il de cette pratique? Nous n'avons pas entendu parler. C'est malheureux, mais le premier ministre pourrait y remédier facilement par une simple déclaration.

Le jeu va reprendre, dans quelques jours, avec l'élection des coprésidents des comités. Nous verrons bien comment les choses vont se passer. Le whip dira aux députés de son parti qui sera nommé président de tel ou tel comité. Les gens d'en face ne sont que des machines à voter. Ce sont des robots. Ce ne sont que des animaux dressés. C'est dommage, parce qu'il y a en face des gens très compétents qui pourraient être bien plus utiles.

Le gouvernement a nommé un conseiller en éthique qui ne relève pas de la Chambre, mais du premier ministre. Tout se fait à huis clos. Il ne s'agit pas d'un conseiller en éthique, mais de quelqu'un qui aboie sur commande. C'est insuffisant.

Voici la toute dernière promesse qui n'a pas été remplie; c'est la promesse écrite en toutes lettres dans le livre rouge que les présidents de comité seraient choisis parmi les deuxième et troisième partis.

J'ai également des remarques à faire au sujet de la façon dont cette personne a été choisie. J'ai entendu trois observations à la Chambre selon lesquelles cette personne devrait être choisie parce qu'elle est une femme et qu'elle fait partie d'une minorité dans une province.

Je pense que le gouvernement s'est rendu un mauvais service. Il y a de nombreuses femmes très compétentes à la Chambre qui pourraient remplir ce rôle. Cependant, le gouvernement doit rechercher un consensus entre les partis pour que les personnes nommées aient le respect de tous les partis et de tous les députés dans leurs fonctions de président; qui sont des fonctions impartiales. C'est cela qui devrait être l'élément déterminant, pas le sexe du titulaire.

Je ne crois pas qu'il y ait ici une seule personne, de l'un ou l'autre sexe, qui affirmerait avoir déjà été victime d'une injustice parce que quelqu'un de l'autre sexe que le sien était président. C'est une erreur que de choisir les gens en fonction de leur sexe pour jouer le rôle important dont nous parlons aujourd'hui.

Le député de Sherbrooke a pris la parole pour ajouter. . . je ne sais trop comment appeler sa contribution au débat, mais je peux dire que nous n'avons rien à apprendre des conservateurs en matière de réforme démocratique. Absolument rien.

Pendant plus de huit ans, nous avons vu de loin, non sans dégoût, son gouvernement multiplier les exemples de son mépris total pour la Chambre des communes et les députés. Le seul point sur lequel le député a raison, c'est qu'il semble effectivement que nos vis-à-vis, les libéraux, aient très bien appris des conservateurs. Ils devraient en avoir honte. Ils font honte au Parlement. Toute cette situation démontre bien que l'on ne peut pas se fier aux libéraux.

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le whip du gouvernement a déclaré que c'était un triste jour à la Chambre des communes. Je dois lui donner raison. C'est une bien triste journée pour la Chambre des communes lorsqu'une autre promesse contenue dans le livre rouge des libéraux est rompue.

Depuis deux ans, les membres du Parti réformiste ont vu encore et encore le gouvernement manquer aux promesses qu'il a faites dans son infâme livre rouge. Félicitations une fois de plus au gouvernement libéral.

(1635)

Le whip du gouvernement a parlé de confiance dans son discours devant la Chambre. Je tiens à dire, et je suis sûr que les députés seront d'accord avec moi, que le fait de nommer quelqu'un à un poste ne lui confère pas, du même coup, la confiance et le respect. Ce sont là des choses qui se méritent mais qui ne peuvent être conférées.

Comme le rappelaient plus tôt des députés de mon parti, la députée de Madawaska-Victoria n'a pas su démontrer, en tant que présidente de comité, les qualités de confiance que mon parti attendrait d'un vice-président.

C'est pourquoi je dois m'opposer à la nomination de cette personne ainsi qu'à la méthode de nomination utilisée, qui va carrément à l'encontre des promesses du livre rouge des libéraux.

Je voudrais également revenir à ce qu'a dit le député de Sherbrooke au sujet des observations des députés de mon parti concernant l'hypocrisie. Je rappelle à la Chambre que ce député est celui-là même qui a déclaré à la télévision, il n'y a pas plus d'un an, qu'un jour les Canadiens se rendraient compte à quel point Brian Mulroney a été un grand premier ministre. J'en ai suffisamment dit.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais seulement faire un bref commentaire en réponse à ce qui a été dit de l'autre côté de la Chambre.

Je tiens à ce qu'il soit clairement entendu que quand nous voterons contre la personne proposée, ce ne sera pas parce que c'est une femme ni à cause de l'endroit d'où elle vient ou de ses liens francophones. Il y a à la Chambre un certain degré de sectarisme. Il y a de l'autre côté de la Chambre des personnes à l'esprit objectif avec lesquelles je m'entends très bien et, même si je ne suis pas toujours d'accord avec elles, cela ne change rien au fait qu'elles exposent leurs points de vue de façon très claire et très équitable.

Il y a, de l'autre côté de la Chambre, des personnes qui sont de sexe masculin, qui viennent de l'Ouest, qui sont anglophones et que je n'aimerais pas non plus voir dans ce poste. Notre vote est simplement fonction de l'esprit sectaire dont fait preuve la personne concernée; ce n'est pas du tout une question de sexe, de langue ou autre.

Tout au long de la première session de cette législature, des personnes très crédibles ont été au fauteuil que vous occupez actuellement, monsieur le Président. Je pense que le gouvernement libéral devrait au moins veiller à maintenir cette tradition.

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je veux ajouter quelque chose à l'intervention de mon collègue. C'est exactement de cela qu'il s'agit. Ce n'est absolument pas personnel.

Nous parlons essentiellement de la question du mérite et de la perception que nous en avons. Nous avons d'autres choix à la Chambre, et nous croyons que, selon le principe du mérite, ce choix-ci n'est pas le bon.

M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je commence mon intervention dans ce débat en rappelant le jour où vous avez été élu Président. En tant que nouvelle recrue, j'étais très impressionné de voir comment le Président était élu à son poste, à ces respectables fonctions qui vous sont confiées, c'est-à-dire de rendre des décisions impartiales sur ce qui se passe à la Chambre et d'appliquer le Règlement de façon juste et pertinente, pour que tous les députés soient traités équitablement.

Je vous félicite pour toutes les bonnes choses que vous avez faites et je félicite le Parti libéral et le gouvernement pour la façon dont la Chambre a commencé ses travaux. C'était merveilleux, mais nous avons vu les choses dégénérer au point où nous discutons aujourd'hui d'une promesse qui avait été faite et dont on ne fait aucun cas. C'est dénigrer les bons principes sur lesquels la Chambre avait commencé ses travaux et procédé à votre élection, monsieur le Président. Je respecte profondément ces principes, qui m'inspirent une grande confiance.

Nous voyons maintenant ces nobles principes céder le pas au sectarisme et aux intérêts personnels. On manque maintenant au respect que tous les Canadiens devraient cultiver dans leur coeur et dans leur esprit envers notre Chambre.

(1640)

Je ne suis pas fier d'avoir à dire cela aujourd'hui. Monsieur le Président, j'en appelle à votre bon sens pour que cette motion soit retirée et qu'une élection juste et fidèle donne lieu à la nomination de cette personne au poste de président suppléant, au niveau qui est proposé dans cette motion.

M. Leonard Hopkins (Renfrew-Nipissing-Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que je suis heureux que vous n'ayez pas à être nommé aujourd'hui.

Ce qui m'inquiète particulièrement en écoutant ce débat aujourd'hui, c'est la façon dont il a été personnalisé. La députée de Madawaska-Victoria est une jeune personne intelligente qui a une expérience considérable. Notre parti avait promis que, lorsqu'il serait au pouvoir, il confierait les postes de responsabilité à des personnes responsables.

La députée de Surrey-Nord a dit que ce n'était pas une affaire personnelle, mais le député de Lethbridge a lancé le débat en disant que les réformistes n'appuyaient pas la personne nommée. Le Parti réformiste a donc donné un caractère personnel à ce débat à la Chambre cet après-midi.

Le député de Kindersley-Lloydminster a également fait une remarque intéressante lorsqu'il a accusé les autres de vouloir jouer au plus fin à la Chambre. Le député de Fraser Valley-Est a parlé d'intégrité. Il a dit que son parti n'avait rien à apprendre des conservateurs. Il en a trop appris des conservateurs. Aujourd'hui, il a été question d'hypocrisie et ainsi de suite.

La députée de Madawaska-Victoria a ma confiance la plus totale. Elle a aussi l'entière confiance de ses électeurs, des gens de sa région et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Si nous devons faire confiance aux personnes qui occupent des postes de responsabilité-et c'est là un point très important pour plus tard-, compte tenu du caractère personnel dont ce débat est empreint, qu'arrivera-t-il lorsque la députée de Madawaska-Victoria prendra place au fauteuil?

Des voix: Oh, oh!

M. Hopkins: C'est la question qu'il faut se poser.

Chaque député a le droit d'assumer une fonction de responsabilité, mais il ne devrait jamais arriver dans l'histoire du Parlement qu'on s'en prenne à la présidence pour des raisons personnelles. C'est ce qui est arrivé aujourd'hui. J'ai entendu un député décrire en long et en large comment la députée de Madawaska-Victoria s'était acquittée de sa tâche lorsqu'elle était présidente d'un comité. Lorsqu'il s'agit de la présidence de la Chambre des communes, aucun député à la Chambre ne devrait même songer à entretenir des

rancunes ou de vieux ressentiments personnels à l'égard de la personne qui occupe le fauteuil.

Je regrette profondément que le leader parlementaire du Parti réformiste et d'autres aient ramené le débat à un niveau très personnel. Ces gens sont arrivés ici en disant qu'ils allaient établir de nouvelles règles de conduite à la Chambre. Ils ne réussiront certainement pas en attaquant ainsi les gens sur un plan personnel. Notre rôle ici est de participer à des débats, mais la personne qui occupe le fauteuil de la présidence doit avoir la confiance de tous les députés.

Monsieur le Président, nous devrions laisser le vote se poursuivre puisque les orateurs à vouloir intervenir à la Chambre sont peu nombreux aujourd'hui. Procédons donc à l'élection de cette personne à la présidence de manière démocratique, en tenant un vote à la Chambre.

Aujourd'hui, le Parti réformiste a accusé les autres d'hypocrisie. Les députés de ce parti ont parlé longuement de nouvelles idées concernant la conduite civilisée des députés à la Chambre des communes et de choses semblables. On ne peut accuser une personne de n'être pas en mesure d'assumer les fonctions de la présidence lorsque celle-ci possède les antécédents de la députée de Madawaska-Victoria.

(1645)

Lorsque, à la suite d'un vote, la députée de Madawaska-Victoria aura été élue à titre de l'un des présidents de la Chambre, le Parti réformiste devra la respecter dès qu'elle occupera le fauteuil et renoncer aux vieilles rancunes existant entre le Parlement et les comités ou découlant des débats tenus antérieurement ici à la Chambre. Nous devons agir comme des gens civilisés. Toutefois, cela sera possible uniquement si ceux qui annoncent qu'ils sont venus ici pour changer la Chambre sont prêts eux-mêmes à appliquer les règles comme des gens civilisés. Il ne suffit pas que quelques députés seulement soient civilisés; tous doivent l'être.

En toute justice, nous devons procéder au vote et nous en tenir aux résultats de ce processus démocratique. Une fois cette personne élue, nous devrons respecter la présidence de la Chambre des communes du Canada.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, cette proposition qui émanait du comité visait à «départisaniser» la gestion, si on peut s'exprimer ainsi, des débats de la Chambre. Si le gouvernement l'eut mis en pratique, nous n'aurions pas à assister à ce débat qui, loin de «départisaniser», fait le contraire.

Je regrette que les collègues réformistes, de la façon dont ils défendent leur proposition, en réalité contribuent aussi à la «partisaniser». Si le gouvernement avait fait ce qu'il aurait dû faire, les collègues réformistes auraient proposé quelqu'un comme vice-président-j'espère que cela aurait été une femme-, et je ne me vois pas la critiquer surtout à partir d'incidents qui seraient arrivés dans un comité où je n'étais pas.

Je pense que l'esprit était que chaque parti pouvait participer à cette gestion de la Chambre et qu'en conséquence chaque parti faisait confiance qu'il présentait là les personnes qui étaient les mieux à même de faire en sorte que les débats auraient toute la hauteur nécessaire à ses assises.

[Traduction]

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Réf.): Monsieur le Président, j'écoute le débat depuis un moment et cela me suggère un dicton que l'on m'a enseigné lorsque j'étais enfant. Je pense que c'est un principe que nous avons oublié aujourd'hui.

On m'a toujours dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Ce que nous avons entendu aujourd'hui, c'est un discours du trône dans lequel le gouvernement s'est engagé à réaliser l'unité du pays, à s'en remettre aux provinces et à négocier avec elles dans des conditions d'honneur et de confiance. Le gouvernement savait qu'il y avait du ressentiment au sujet de certaines de ces questions. S'il avait vraiment voulu éviter une telle situation, il aurait essayé de la prévenir. Il aurait pu le faire s'il avait consulté tous les leaders à la Chambre et s'il avait présenté la liste des députés qu'il voulait voir occuper le fauteuil.

Monsieur le Président, j'apprécie la façon dont vous avez administré cette Chambre. Je sais que je ne suis probablement pas un de vos administrés favoris, mais je vous respecte et je vous rends hommage pour ce que vous avez fait. Toutefois, ce que le gouvernement essaie de faire, actuellement, c'est aller à l'encontre de vos principes de justice, de respect et de discipline. Pour corriger cela et obtenir la confiance de la population canadienne, nous allons devoir guérir, faute d'avoir su prévenir.

M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que c'est de la basse politique partisane comme d'habitude. Je sais qu'au début de cette 35e législature, les réformistes avaient promis de faire les choses différemment.

(1650)

Les partis d'opposition se sont reportés à certaines annexes du livre rouge. Les membres du tiers parti ne se gênent pas pour y aller de leurs commerntaires. Ils souhaitaient vivement que le gouvernement s'oppose à certaines questions abordées dans le livre rouge, comme le contrôle des armes à feu. Nous n'en avons rien fait. Nous avons tenu nos promesses.

Ils voulaient que nous rejetions le programme d'infrastructure figurant dans le corps du livre rouge. Ils désiraient nous voir supprimer le programme national d'assurance-maladie. Nous avions promis de le préserver dans le livre rouge et nous avons respecté nos engagements. Ils ne voulaient pas nous voir tenir notre promesse de réduire le déficit à 3 p. 100 du PIB en trois ans.

Lorsqu'ils parlent de certaines annexes du livre rouge, lorsqu'ils ne font rien d'autre que de s'opposer à ce que nous respections les engagements que nous avons pris dans le livre rouge, ils font preuve d'une certaine hypocrisie dans leurs arguments. Quant aux attaques personnelles contre la personne choisie pour ce poste subalterne, je tiens à dire de nouveau que c'est tout à fait déplorable de la part des réformistes.

Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

Le vote par appel nominal sur la motion proposée est reporté jusqu'à demain, à 18 h 30.

* * *

[Français]

LES CRÉDITS

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je propose:

Que la Chambre étudie les crédits à sa prochaine séance.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Président: J'ai le devoir d'informer la Chambre qu'il y aura au total quatre jours désignés au cours de la période des crédits se terminant le 26 mars 1996.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'OPPOSITION OFFICIELLE-DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Chers collègues, avant de procéder à la prise en considération du discours de Son Excellence le gouverneur général, je voudrais aborder la question de la désignation de l'opposition officielle. Les députés se souviendront qu'à la dernière session, le 14 décembre 1995, le député de Lethbridge a soulevé un rappel au Règlement et présenté des arguments à l'effet que le Parti réformiste devrait être désigné à titre d'opposition officielle.

Les députés savent que le Bloc québécois et le Parti réformiste sont maintenant à égalité, détenant chacun 52 sièges à la Chambre. C'est à la lumière de ce nouveau contexte que je me dois d'adresser la Chambre aujourd'hui. Il est vrai qu'une prorogation met fin à tous travaux dont la Chambre est saisie et qui ne sont pas complétés, y inclus les rappels au Règlement. Cependant, il y a dans le cas qui nous préoccupe des circonstances atténuantes qui m'obligent à faire référence aux arguments que des députés ont présentés en décembre dernier.

(1655)

[Français]

Avant de procéder, je veux faire quelques remarques au sujet du rôle du Président dans des situations semblables à la situation présente. Dans certaines juridictions confrontées à des questions semblables, les lois ou les règles de l'assemblée législative confèrent au Président des pouvoirs précis quant à la désignation de l'opposition officielle ou précisent les critères en vertu desquels la désignation de l'opposition officielle doit se faire. Dans ces cas, le Président n'a pas de latitude pour trancher la question. Je renvoie les honorables députés à la Ministerial and other Salaries Act, 1975, du Royaume-Uni et à la Legislative Assembly and Executive Council Act, de la Saskatchewan à titre d'exemples.

[Traduction]

Ici, à la Chambre des communes par contre, il n'y a pas de telles règles ou lignes directrices. Le 14 décembre, plusieurs députés qui ont pris part au débat ont affirmé qu'il me revenait, à titre de Président, de trancher cette question. De fait, après avoir évoqué l'idée que l'opposition officielle peut être considérée comme un gouvernement en attente, le député d'Elk Island est allé jusqu'à dire ceci, à la page 17677 du hansard:

Je ne peux trop insister sur l'importance de la décision que vous allez devoir prendre d'ici six semaines. Vous allez être appelé à décider qui formerait le gouvernement du Canada si les libéraux démissionnaient.

Si vous décidez que les Canadiens seraient mieux servis par un parti dont l'objectif déclaré est de diviser ce pays en deux, objectif qu'il ne cesse de poursuivre depuis deux ans, vous ferez une erreur grave.

Je ne puis être d'accord avec le député. Le Président de la Chambre n'a pas de rôle à jouer dans le choix du gouvernement. Dans notre système, le Président ne choisit ni le gouvernement, ni le gouvernement en attente. Cette prérogative appartient au gouverneur général, sur l'avis du Conseil privé.

Placer le Président dans la situation où il aurait à choisir, non seulement l'opposition officielle, mais, éventuellement, le prochain gouvernement, en fonction, non pas d'un critère objectif comme la répartition des sièges à la Chambre, mais en vertu d'un jugement de valeur sur le comportement du parti formant présentement l'opposition officielle me paraît une proposition insoutenable. Ce serait aussi un empiétement sur la prérogative royale et une violation de nos coutumes constitutionnelles établies de longue date.

[Français]

À moins que la Chambre ne veuille, soit par des règles, soit par la législation, donner au Président des pouvoirs et des directives précis lui permettant de désigner l'opposition officielle, je dois d'abord dire que, d'après l'argumentation de l'honorable député d'Elk Island, je ne pense pas qu'il relève de moi de prendre une telle décision.

Comme je l'avais fait au moment de préparer ma décision du 16 juin 1994 sur l'attribution du statut de parti aux députés du Nouveau Parti démocratique, j'ai à nouveau consulté les décisions de mes prédécesseurs pour m'éclairer sur la compréhension de mon rôle

dans des affaires tout à fait inédites. En 1963, le Président Macnaughton a été appelé à se prononcer sur le sujet de l'attribution des places aux partis d'opposition à la Chambre. Il a alors fait un long commentaire quant à ce qu'il voyait comme rôle du Président dans des questions de cette nature. On trouve cette déclaration aux pages 385 à 388 des Journaux pour le 30 septembre 1963. Je crois que tout ce qu'il dit s'applique aux circonstances présentes et me suis inspiré de ce qu'il dit en examinant la question.

(1700)

[Traduction]

J'aimerais citer certains passages de la déclaration du Président MacNaughton:

On trouvera un exposé des attributions juridiques de l'Orateur de la Chambre dans les Statuts du Canada, le Règlement de la Chambre, les ouvrages des spécialistes en droit constitutionnel ou parlementaire de même que dans les coutumes et les précédents devenus les fondements de notre Constitution.

Selon Campion, l'Orateur représente la Chambre elle-même; il en incarne le pouvoir et la dignité et il en dirige les délibérations. L'autorité et l'impartialité doivent caractériser essentiellement la fonction d'Orateur de la Chambre des communes. [. . .] L'Orateur a donc pour mission, notamment, de respecter le Règlement de la Chambre pendant les délibérations et d'en maintenir les privilèges tels qu'on les a établis et reconnus. L'Orateur doit aussi faire preuve d'impartialité et s'abstenir de toute politique.

Permettez-moi d'évoquer encore une fois les traditions qui entourent la fonction d'Orateur. Tout serviteur de la Chambre qu'il soit, l'Orateur n'en demeure pas moins le porte-parole et le symbole. Il n'est véritablement utile à la Chambre et à ses membres que lorsque la Chambre l'aide par tous les moyens possibles à maintenir sa dignité et son impartialité [. . .]

J'ai l'impression que la solution des problèmes dont nous sommes saisis relève de la Chambre elle-même. Il n'appartient pas à l'Orateur de prendre, de son propre chef, une décision qui pourrait sembler, aux yeux de certains députés, léser les intérêts de leur groupe ou parti. L'Orateur ne devrait pas davantage être placé dans une situation où il lui faut trancher, au bénéfice ou au détriment d'un groupe ou d'un parti, des questions qui touchent à l'existence ou à la nature d'un parti, et prendre ainsi ce qu'on tiendrait sûrement pour une décision d'un caractère politique, alors qu'il s'agit d'une décision dont l'enjeu est les droits et les privilèges de la Chambre elle-même.

[Français]

La désignation de l'opposition officielle n'a jamais été faite sur le parquet de la Chambre des communes. À titre de Président, il est de mon devoir d'assurer la bonne conduite des travaux à la Chambre. À cet effet, je me dois, à la lumière des circonstances et du rappel au Règlement, de déterminer maintenant quel parti doit être appelé à former l'opposition officielle.

Que le gouvernement repose sur le consentement des gouvernés constitue une des pierres d'angle de notre tradition démocratique. Il en découle que la minorité reconnaît le droit de la majorité de prendre des décisions, pourvu que les droits de la minorité d'être entendue, d'être en désaccord, d'exprimer ses sujets de plaintes et de proposer des solutions de rechange soient respectés.

Le rôle de l'opposition dans notre forme de gouvernement parlementaire est en conséquence essentiel. Son leadership est également important.

[Traduction]

C'est pourquoi le Parlement a jugé bon de reconnaître l'importance de la personne qui occupe le poste de chef de l'opposition officielle en accordant à cette personne un appui et des indemnités similaires à ceux dont bénéficie le premier ministre. En outre, la Chambre reconnaît dans sa procédure l'importance de ce poste et cela, en dépit du fait qu'il n'en existe aucune définition officielle.

Le poste de chef de l'opposition officielle est fermement ancré dans notre régime parlementaire par la coutume et la mise en oeuvre de divers statuts et règles de procédure. L'importance de l'opposition officielle et de son chef est bien mise en évidence au Canada et à l'étranger par l'existence plus que centenaire de Parlements à la Westminster.

La question de savoir quel parti jouera le rôle d'opposition officielle, toutefois, n'a jusqu'à maintenant jamais posé de problème à la Chambre des communes. Comme l'a signalé le député de Lethbridge, c'est peut-être pour cela qu'il n'y a jamais eu, dans nos statuts ou notre Règlement, de définition ni de méthode de désignation de l'opposition officielle ou du chef de l'opposition officielle.

(1705)

[Français]

En l'absence de règle écrite définissant de la procédure de détermination de l'opposition officielle, le titre en a été assumé, par tradition, par le parti qui détenait le deuxième rang en nombre de sièges à la Chambre des communes. La seule exception s'est produite après l'élection générale de 1921 alors que le Parti progressiste avait obtenu la deuxième place quant au nombre de sièges, mais, parce que ses députés appuyaient le gouvernement du temps, a refusé d'assumer le rôle d'opposition officielle.

[Traduction]

Dans son mémoire, le député de Lethbridge cite trois précédents pour appuyer sa prétention que le Parti réformiste devrait être désignée l'opposition officielle. Le premier illustre son affirmation voulant que, en cas d'égalité des sièges, le vote populaire et l'éventail des intérêts représentés par un parti devraient servir de critères pour la désignation de l'opposition officielle. D'après lui, les deux autres précédents montrent que, dans le doute, les députés de l'opposition ont le droit de choisir leur chef. La présidence a un rôle à jouer là-dedans et des partis qui ne possédaient pas le deuxième plus grand nombre de sièges ont déjà formé l'opposition officielle.

[Français]

Bien que les trois précédents soient survenus dans des circonstances assez différentes de la situation qui se présente ici, pour le bénéfice des honorables députés, je commenterai chacun d'eux.

[Traduction]

Le premier précédent cité par le député est la décision rendue en Alberta, en 1983, par le Président Amerongen. J'ai examiné cette décision et les circonstances dans lesquelles elle a été rendue.

Comme le député ne l'ignore pas, cette affaire est survenue au début d'une nouvelle législature suivant des élections générales. L'opposition se composait de deux néo-démocrates et de deux indépendants, et tant le chef du NPD que l'ancien député provincial de Little Bow et actuel député fédéral de Lethbridge voulaient être considérés comme le chef de l'opposition officielle. Comme l'a signalé le député, le Président de l'Assemblée législative albertaine a en partie fondé sa décision d'accorder le statut d'opposition officielle au Nouveau Parti démocratique sur le vote populaire obtenu par ce parti.

Toutefois, dans une décision rendue le 16 décembre 1994 sur la désignation de l'opposition officielle du Nouveau-Brunswick et citée par le whip en chef du gouvernement, la Présidente Dysart a rejeté le précédent albertain fondé sur le vote populaire comme illogique et peu souhaitable. Je ne peux qu'être d'accord avec la Présidente Dysart lorsque, comme on peut le lire à la page 3752 du hansard de l'Assemblée législative, elle affirme ceci:

Fonder une décision sur des facteurs extérieurs au Parlement, c'est ouvrir la voie ou faire une invite à des décisions futures qui ne trouvent pas leur fondement dans les précédents ni la coutume parlementaires. Sauf pour une exception célèbre, . . .

celle de l'Alberta

. . . l'opposition officielle dépend du nombre de sièges détenus par un parti et non du vote populaire que celui-ci a obtenu.

Le second précédent cité par le député renvoie aux résultats des premières élections générales tenues en Grande-Bretagne après la Première Guerre mondiale. La situation était très compliquée et je voudrais décrire les circonstances que le Président du Parlement britannique a eues à affronter à l'époque.

Comme l'a signalé le député de Lethbridge, le gouvernement élu en décembre 1918 était une coalition composée de 383 conservateurs-unionistes, 133 libéraux et 10 travaillistes et dirigée par le premier ministre libéral David Lloyd George. Les principaux groupes de l'opposition étaient, par ordre descendant de sièges, le Parti travailliste, un certain nombre de libéraux opposés à la coalition et les nationalistes irlandais. Le Sinn Fein, le plus grand parti de l'opposition avec ses 73 députés, refusa de prendre place à Westminster.

Sous la direction de Herbert Asquith, les libéraux opposés à la coalition avaient essuyé une défaite électorale cuisante et M. Asquith lui-même avait perdu son siège. Jusqu'à ce qu'il puisse revenir à la Chambre à la faveur d'une élection partielle, les libéraux élurent l'ancien vice-président sir Donald Maclean comme leur chef au Parlement.

Le Parti travailliste, dont la défection du gouvernement de coalition du temps de guerre avait en partie précipité les élections, accrut sa représentation à la Chambre, mais les dirigeants du parti perdirent leur propre siège. William Adamson, un député réélu pour l'Écosse, a été choisi comme leader du Parti travailliste à la Chambre des communes parce que la majorité des députés du Parti travailliste étaient nouvellement élus et sans expérience parlementaire.

(1710)

[Français]

D'après mes recherches, il semble que la situation ne corresponde pas exactement à celle rapportée par l'honorable député de Lethbridge. Dans le volume II de ses mémoires, intitulées A Speaker's Commentaries, aux pages 251 et 252, le Président d'alors de la Chambre des communes britannique, James Lowther, décrit la situation de la façon suivante:

[Traduction]

Avant l'ouverture de la nouvelle législature, j'ai été confronté à la difficulté de devoir choisir quel parti formerait l'opposition de Sa Majesté. Les libéraux n'étaient que 26, tandis que les travaillistes étaient 59. Ces derniers ont donc exigé le statut d'opposition officielle. J'ai rencontré M. Adamson, qui était alors le leader du Parti travailliste et qui a vaillamment fait valoir leurs prétentions. Il a soutenu qu'il y avait 59 députés travaillistes, représentant un parti distinct et indépendant, que les candidats travaillistes avaient eu le suffrage de plus de deux millions et quart d'électeurs aux dernières élections, que les libéraux n'étaient que 26 et que, de plus, ces 26 députés étaient une minorité d'un parti ayant participé au gouvernement de coalition et identifié à ce dernier. D'autre part, certains députés du Parti libéral m'ont fait valoir que leurs déboires n'étaient que temporaires et qu'ils étaient authentiques, qu'ils avaient un passé de grandes traditions, et qu'il ne fallait pas les écarter à la légère à cause d'un échec électoral passager. Il s'agissait d'une situation difficile. J'ai signalé à M. Adamson que mon rôle dans la détermination de la question de la direction de l'opposition de Sa Majesté était très minime et se limitait à établir qui, de la banquette de l'opposition, devrait, tous les jeudis, poser la question formelle sur les travaux futurs; que si la désignation de l'opposition officielle dépendait du nombre de députés, le parti du Sinn Fein, qui, alors, n'avait pas encore décidé si ses députés viendraient à Westminster ou non, avait plus d'une douzaine de députés de plus que le Parti travailliste et que l'application d'une règle mathématique stricte pouvait susciter des difficultés et m'obliger, s'il arrivait que les partis d'opposition aient le même nombre de députés à cause des résultats d'élections partielles, à procéder à un décompte hebdomadaire. J'ai donc résolu la situation à la manière britannique habituelle, par un compromis de même nature que le jugement de Salomon, en proposant que sir Donald Maclean et M. Adamson se partagent les fonctions de chef de l'opposition. Cette méthode a été suivie et, pendant la durée de la législature, sir Donald Maclean et M. Adamson ont, chacun leur semaine, exercé leur privilège de leader, celui de poser les questions formelles sur les travaux futurs de la Chambre, la seule fonction parlementaire qui, par tradition, est la prérogative du chef de l'opposition de Sa Majesté. Pour ce qui est d'ouvrir et de clore les débats au nom de leur parti, il se sont partagé l'honneur, dans la mesure du possible.

Ma vision des événements et les souvenirs du Président Lowther me font dire que celui-ci n'a pas rendu de décision formelle. Il a plutôt suggéré une solution qui a été acceptée par les deux partis. Les consultations qui se sont déroulées ont eu lieu hors de la Chambre avant la convocation de la nouvelle législature et avant que le président Lowther soit réélu.

Rien dans les Débats n'indique que sir Donald Maclean, leader des libéraux anti-coalitionnistes, était chef de l'opposition officielle. De fait, l'examen des Débats de la Chambre des communes pour cette session du Parlement confirme que les deux leaders ont chacun leur tour posé la question du jeudi sur les travaux, mais dans les délibérations, M. Adamson avait préséance sur M. Maclean. Il faut aussi se rappeler qu'en Grande-Bretagne, le chef de l'opposition n'a pas reçu d'indemnité additionnelle avant 1937.

(1715)

Donc, même si les conséquences étaient beaucoup moins importantes, le Président Lowther a hésité à jouer un rôle dans la détermination de qui serait le chef de l'opposition et il a, en réalité, limité ce rôle à proposer un compromis. Ce précédent n'étaye pas, à mon avis, l'argument du député de Lethbridge.

[Français]

Le troisième précédent invoqué par l'honorable député a trait aux événements survenus en Australie pendant la Deuxième Guerre mondiale. À l'époque, la situation à la Chambre des représentants était aussi complexe que celle prévalant en Grande-Bretagne en 1918. Le gouvernement australien du moment était constitué d'une coalition du United Australia Party (UAP), comptant le plus de députés, dirigé par M. Robert Menzies, et du United Country Party (UCP), moins important, dirigé par M. Arthur Fadden, mais M. Fadden était premier ministre. Le 7 octobre 1941, la coalition a été défaite en Chambre. Le gouvernement a remis sa démission et il y a eu formation d'un gouvernement du Parti travailliste.

[Traduction]

Les partis Australia et Country ont continué de former une coalition dans l'opposition. À titre de chef du parti comptant le plus de députés, M. Menzies aurait dû normalement devenir chef de l'opposition. Cependant, à titre de premier ministre sortant, M. Fadden réclamait aussi le droit à ce poste.

Le député de Lethbridge dit que le United Australia Party a d'abord désigné son chef, puis a, à l'occasion d'une réunion conjointe présidée par le Président, élu le leader du United Country Party comme chef de l'opposition.

Les événements ont cependant été beaucoup plus compliqués. Selon l'ouvrage intitulé Australia's Commonwealth Parliament, 1901-1988, de G.S. Reid et Martin Forrest, aux pages 58 et 59, lors d'une réunion du Australia Party, M. Menzies a tenté de convaincre ses collègues que la direction de l'opposition ne devrait pas être laissée à M. Fadden. Il a aussi suggéré que le Président de la Chambre, M. Walter Nairn, préside la réunion conjointe.

La motion de M. Menzies au sujet de la direction de l'opposition a été clairement défaite par les députés de son parti et, en conséquence, M. Menzies a même renoncé à reprendre la direction de son parti. L'issue de la réunion conjointe, convoquée immédiatement après celle du UAP, a été que M. Fadden a été choisi comme chef de l'opposition, avec l'appui de plusieurs députés du Australia Party. Selon Reid et Forrest, les rapports de presse de l'époque disent que l'élection de M. Fadden a été unanime.

Il y a lieu de souligner que, lorsque le nombre de sièges à la Chambre australienne n'a pas indiqué clairement quel parti devrait devenir l'opposition officielle, les partis d'opposition ont vu eux-mêmes à se réunir hors de la Chambre pour tenter de trouver une solution au problème.

D'après les renseignements obtenus directement de la Chambre des représentants australienne, il est impossible de vérifier que le Président Nairn a présidé la réunion conjointe. Cependant, puisque le Président Nairn était député du Australia Party, il aurait probablement été présent à la réunion, comme il était et est encore d'usage pour le Président australien d'assister aux caucus de son parti.

Puisque aucun compte rendu de ces réunions n'a été publié, je ne puis savoir avec certitude qui a présidé cette réunion. Si le Président Nairn a présidé cette réunion, il l'a très vraisemblablement fait en tant que député du parti et non à titre de Président impartial de la Chambre.

[Français]

À la Chambre des communes du Canada, l'élection du Président au scrutin secret a des conséquences sur ses relations politiques. Elle impose à celui qui accède au fauteuil l'obligation de mettre de côté ses liens parlementaires avec son parti pour servir tous les députés de la Chambre comme Président. Donc, après avoir été élu, le Président n'assiste à aucun caucus. Si un groupe de députés souhaitait se réunir hors de la Chambre pour aborder une question et manifestait sa volonté que je préside cette réunion, je serais manifestement prêt à offrir mes services comme animateur neutre et impartial. Je suis sûr qu'aucun député de la Chambre ne souhaite voir le Président se mêler de questions partisanes.

(1720)

[Traduction]

En conclusion, le précédent australien ne m'est d'aucun secours pour résoudre le problème qui m'est soumis. Après avoir écouté les arguments des députés, après avoir examiné les précédents invoqués par le député de Lethbridge et d'autres précédents survenus dans les provinces et dans d'autres pays et après avoir tenu compte de nos propres traditions, je ne trouve rien qui aurait pu étayer l'affirmation du député de Lethbridge selon laquelle le Président de la Chambre des communes peut décider d'accorder le statut d'opposition officielle au deuxième parti d'opposition quant au nombre de députés.

Par convention, le nombre de sièges que détient un parti à la Chambre est le facteur déterminant.

[Français]

Je veux traiter maintenant de la nouvelle réalité qui prévaut aujourd'hui à la Chambre, c'est-à-dire le sujet de l'égalité du nombre de sièges pour le Bloc québécois et le Parti réformiste.

Au début de la présente législature, le Bloc québécois, étant le parti minoritaire le plus considérable, a assumé le rôle d'opposition officielle, son chef acceptant la charge de chef de l'opposition officielle. Par suite d'une élection complémentaire et de la démission de l'honorable député de Lac-Saint-Jean le 15 janvier, le Bloc québécois et le Parti réformiste détiennent maintenant le même nombre de sièges à la Chambre.

[Traduction]

Tout comme la Présidente Dysart, du Nouveau-Brunswick, en 1994, je dois répondre à la question suivante: le fait de l'égalité suffit-il à destituer ou à écarter l'opposition officielle reconnue? À l'examen des précédents des autres juridictions canadiennes, notamment le plus récent précédent du Nouveau-Brunswick, je dois conclure, tout comme le Président Dysart et d'autres l'ont fait, qu'en cas d'égalité pendant le cours d'une législature, l'antériorité devrait être le facteur déterminant et le statu quo devrait donc être maintenu.

L'égalité du nombre de sièges pour les deux plus grands partis d'opposition ne doit pas priver les députés du Bloc québécois de leur statut actuel d'opposition officielle, ni les empêcher de choisir parmi eux le chef de l'opposition officielle. Donc, le Bloc québécois peut conserver son statut actuel d'opposition officielle, du moins jusqu'à ce qu'une nouvelle révision soit nécessaire.

J'espère que tous les députés comprendront que, dans cette affaire, le rôle du Président consiste à veiller à ce que les délibérations de la Chambre soient dirigées conformément au Règlement et à nos pratiques. Il est de mon devoir de veiller à ce que tout sujet qui peut légitimement être soumis à la Chambre respecte les prescriptions de la procédure quant à la forme dans laquelle il est présenté.

Comme je l'ai déjà dit, la désignation de l'opposition officielle n'a jamais été faite à la Chambre même, et la Chambre n'a jamais établi de procédure pour le choix de l'opposition officielle. Mes commentaires sont faits manifestement dans le contexte actuel du nombre de sièges détenus par l'opposition à la Chambre et en l'absence d'un texte législatif, d'une règle ou d'une directive qui indiquerait au Président quoi faire s'il devait prendre part à la détermination du parti qui devrait, à un certain moment, devenir l'opposition officielle.

[Français]

Je remercie l'honorable député de Lethbridge, qui a soulevé le rappel au Règlement, et tous les autres députés de leur contribution et de leur patience à écouter cette longue mais importante déclaration.

* * *

(1725)

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre passe à l'étude du discours prononcé par Son Excellence le Gouverneur général du Canada à l'ouverture de la session.

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir et quelque soulagement qu'enfin je propose la motion sur l'adresse en réponse au discours du trône.

À vous, monsieur le Président, je souhaite un bon retour parmi nous. Comme vous, j'anticipe avec impatience la deuxième session de la 35e législature. C'est évidemment le moment rêvé de tenir un débat ouvert.

Tout à l'heure, pendant la lecture du discours du Trône, je réfléchissais à tout ce qui s'est passé au cours des 28 mois suivant les élections qui nous ont conduit à cette Chambre. Dans l'intervalle, j'ai eu le temps d'y réfléchir encore plus à fond. Contrairement à ce que je viens d'entendre de la bouche des députés d'en face, je garde un très bon souvenir du livre rouge. Je m'en souviens comme d'un plan ambitieux, un plan proposé à la population par notre premier ministre en 1993, un plan accepté en masse par les électeurs canadiens des quatre coins du pays, un plan qui a été mis en oeuvre.

À peine à mi-chemin de notre mandat, le gouvernement a déjà tenu la plupart des promesses formulées dans le livre rouge et le premier discours du trône.

[Français]

Le double objectif de relancer l'emploi et de la croissance tout en réduisant la dette et le déficit était au coeur du plan d'action. L'accent sur l'emploi et la relance a permis de créer un demi-million de nouveaux emplois et d'atteindre un taux de croissance économique parmi les plus élevés au monde.

[Traduction]

Après avoir clairement énoncé nos objectifs en matière de finances dans le premier budget, nous n'avons eu de cesse que nous les réalisions. Comment nous nous y sommes-nous pris? En nous en tenant à nos principes de base en matière économique, en maintenant l'inflation à un bas niveau, en faisant passer le déficit de plus de 6 p. 100 qu'il était au moment où nous avons pris le pouvoir à 2 p. 100 d'ici 1997-1998. Le gouvernement a toujours été partisan d'une approche pondérée.

Nous sommes restées fidèles à la parole de mon collègue, la députée de Madawaska-Victoria qui, même si elle serait peut-être mal placée pour occuper la position d'arrière défensif, fera une excellente présidente en ce début de la 35e législature. Elle a dit ceci: «Un gouvernement libéral possédera une conscience sociale tout en faisant preuve de responsabilité financière. Nous serons un gouvernement frugal mais pas mesquin».

Nous sommes fiers de notre bilan de la première moitié de notre mandat, mais ce n'est pas le temps de nous reposer sur nos lauriers, et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Le discours du Trône d'aujourd'hui témoigne d'une réaffirmation de nos objectifs initiaux. Il a pour but d'exposer notre plan d'action sur la façon dont nous nous inspirerons des réalisations passées au cours de la deuxième moitié de notre mandat.

Le discours du Trône portait sur trois thèmes prioritaires: les emplois et la croissance, la sécurité des Canadiens et la modernisation de la fédération canadienne pour assurer l'unité.

Les Canadiens ne veulent pas et ne s'attendent pas que le gouvernement fasse tout à leur place. Ils s'attendent qu'il fasse des choix stratégiques. En formant des partenariats avec les provinces et le secteur privé, nous pouvons réussir à aider les Canadiens à trouver la dignité que procure le travail.

Le mot travail évoque pour moi les jeunes. Ce qui me vient immédiatement à l'esprit, ce sont mes jumeaux de 19 ans qui se trouvent à Ottawa aujourd'hui. C'est du fait de leur existence que je tiens à ce que le marché du travail offre des débouchés aux jeunes. Je ne souffre pas d'un syndrome du nid vide. Ces garçons doivent voler de leurs propres ailes et trouver du travail.

L'urgence de cette question m'est apparue encore une fois pas plus tard que la semaine dernière. L'Université de la Saskatchewan se trouve dans ma circonscription, Saskatoon, et son vice-président, Robert Millard, me tient sur la sellette, pour reprendre l'expression chère au ministre des Finances. Lui et des étudiants de partout dans le pays seront heureux de l'annonce faite aujourd'hui dans le discours du Trône, à savoir que le gouvernement fédéral emploiera deux fois plus d'étudiants cet été.

(1730)

J'ai lu dans le journal d'hier que les jeunes quittent la Saskatchewan en nombre record faute d'emplois. Hier soir, sur une station locale d'Ottawa, j'ai entendu dire que la même chose se passait dans la circonscription de Glengarry-Prescott-Russell, que représente notre whip.

Les annonces faites dans le discours d'aujourd'hui s'attaquent directement au problème. Le gouvernement a témoigné de son engagement envers les jeunes en annonçant des initiatives qui les aideront à faire la transition entre l'école et le marché du travail et à trouver de vrais emplois à l'avenir; c'est un bon exemple de la réaffirmation de la détermination du gouvernement à être un chef de file novateur en matière de technologie.

[Français]

En concentrant nos efforts dans le domaine des sciences et de la technologie, nous permettrons aux Canadiens de profiter de l'explosion des industries axées sur la connaissance, ce qui va créer plus d'emplois, de meilleurs emplois et des emplois durables pour les Canadiens, jeunes et vieux.

[Traduction]

Des emplois dans des domaines tels que la biotechnologie agricole, l'aérospatiale, l'écotechnologie, sont autant de possibilités qui existent déjà à Innovation Place, dans ma circonscription de Saskatoon-Humbolt, et que l'annonce faite aujourd'hui vient accroître.

Autre point soulevé dans le discours du Trône: l'importance des échanges commerciaux. La semaine dernière, nous avons eu le plaisir de recevoir la visite du secrétaire d'État responsable de la région de l'Asie-Pacifique, qui est venu à Saskatoon pour parler de l'importance du commerce intérieur pour créer des emplois et favoriser la croissance.

Les missions commerciales de l'Équipe Canada, qui ont remporté un succès phénoménal et que notre premier ministre dirigeait encore tout dernièrement en Asie, ont donné lieu à la signature de marchés totalisant des milliards de dollars pour des sociétés canadiennes et à la création de dizaines de milliers de nouveaux emplois. Le gouvernement continuera de contribuer à l'expansion et au financement des exportations et d'encourager les Canadiens à jouer un rôle de premier plan sur les marchés mondiaux.

Nous avons ensuite abordé aujourd'hui le thème de la sécurité des Canadiens. Pendant mon séjour dans ma circonscription durant le congé de janvier, il y a une constante qui se dégageait des commentaires que m'ont adressés mes électeurs, à savoir qu'ils accordent une grande importance au maintien de nos programmes sociaux. Comme tous les autres Canadiens qui partagent leur opinion, ils seront encouragés de constater aujourd'hui que nous sommes déterminés à préserver les principes de l'assurance-maladie, à protéger et à réformer le régime de pension de l'État et à mettre en oeuvre un programme d'assurance-emploi renouvelé.

Il n'y a peut-être rien de mieux pour nous unir, en tant que nation, que la conviction qu'il faut absolument protéger notre filet national de sécurité sociale. C'est en effet l'un des attributs qui nous a valu d'être classé comme le meilleur pays du monde. Cela en dit long sur la modestie des Canadiens. En effet, nous tirons peu de gloire de ce statut et nous sommes peu conscients de l'envie que suscite notre pays partout dans le monde.

Cela ne veut pas dire que nous tenons notre fédération pour acquise. Le discours du Trône fait état de l'engagement que le gouvernement a pris de préserver l'unité canadienne. Pour que notre pays demeure fort et uni, nous devons accepter que les besoins et les circonstances changent, nous devons être prêts à nous adapter pour répondre aux besoins exprimés dans toutes les parties du pays au seuil d'un nouveau siècle.

Nous ne nous engageons pas à la légère. Comme les autres engagements énoncés dans le discours du Trône, celui-ci doit être tenu. «Le capital de confiance des gouvernants auprès des gouvernés est de toute première importance.» Ce passage est extrait du chapitre 6 du livre rouge, qui s'intitule «Pour restaurer l'intégrité parlementaire». J'ai été heureuse d'entendre le député de Kootenay-Est citer ce document cet après-midi. J'ai constaté avec plaisir qu'il en avait un exemplaire et qu'il l'avait lu. Enfin, j'ai été ravie de constater qu'il savait lire.

J'espère que, s'ils repensent aux élections, les députés se souviendront que les Canadiens ne voient plus leurs représentants élus comme des serviteurs en qui ils ont confiance. Encore une fois, nous

avons entendu le député de Kootenay-Est citer des extraits du livre rouge et laisser entendre qu'en 1993, des années de scandale et de favoritisme avaient quelque peu terni la réputation des politiciens. Quand il prendra connaissance des observations du député Prince George-Bulkley Valley, le chef réformiste sera affligé d'apprendre qu'il voudrait de nouveau entendre les paroles de Brian Mulroney.

Aux dernières élections, nous étions confrontés au manque de confiance des Canadiens face au leadership politique qui est nécessaire pour préserver l'intégrité de nos institutions gouvernementales.

Dans les mois qui ont précédé ces élections, je comptais moi aussi parmi les Canadiens qui avaient perdu confiance. Comme beaucoup d'autres nouveaux députés à la Chambre, sans doute de tous les partis, j'en étais arrivée au point où un engagement concret était le seul remède au cynisme et au mécontentement qui m'habitaient. Je n'avais jamais fait de politique active, mais j'ai décidé que le temps était venu de m'engager.

(1735)

Comme je l'ai dit, la restauration de l'intégrité de nos institutions politiques, dont traite le chapitre 6 et dont le premier ministre a fait une priorité personnelle, est devenue un objectif prioritaire. Mes garçons et moi pourrions vous répéter sans relâche que les actes parlent plus fort que les paroles. Il suffit de regarder la longue carrière politique du premier ministre, ainsi que ses brillants états de service pour mesurer le niveau d'excellence nécessaire. Après avoir regagné la confiance des Canadiens en 1993, le premier ministre s'est vu confier le mandat de faire renaître la foi chez ceux-ci.

J'ai mentionné il y a quelques instants que j'avais l'honneur de représenter la circonscription de Saskatoon-Humboldt. Celle-ci est bien loin d'Ottawa. Le Canada est un vaste pays. L'avion est rapide, mais compte tenu des changements de fuseau horaire et des correspondances, il me faut au moins six heures pour effectuer le trajet de porte à porte. Je retourne dans ma circonscription le vendredi, pour le week-end, et je rentre à Ottawa par avion, le lundi. Bon nombre de Canadiens ne se rendent peut-être pas compte que, lorsque la Chambre siège, ces déplacements sont une réalité hebdomadaire.

Monsieur le Président, avant que vous ne soyez trop ému par cette touchante histoire, laissez-moi vous dire que je suis chanceuse. Je vis dans la ville de Saskatoon. Lorsque je descends de l'avion, je suis rendue à la maison. Beaucoup de mes collègues qui habitent à la campagne ont encore une autre étape à faire, un long parcours en voiture, seuls et à la nuit tombée habituellement, après une semaine de travail épuisante et de longues heures de vol.

Je songe en particulier à mon collègue de la Saskatchewan, le député de Souris-Moose Mountain, un jeune homme de 27 ans, qui se ressent nettement de la fatigue des longues heures de route.

Les représentants d'autres régions géographiquement éloignées, dont les territoires, l'intérieur de la Colombie-Britannique, le nord de l'Ontario, les régions rurales du Québec ou la région de l'Atlantique, savent très bien de quoi je parle. Même une fois rentrés dans nos circonscriptions, les déplacements dans les régions rurales représentent souvent un véritable défi à cause de l'éparpillement sur un vaste territoire d'une population qui va diminuant. Pire encore, l'interaction entre le député et ses électeurs en devient de plus en plus difficile.

Par ailleurs, les députés des circonscriptions urbaines sont confrontés aux mêmes conséquences, mais pour des raisons entièrement différentes. Même si elles ne posent pas de problème sur le plan géographique, les circonscriptions des grands centres, comme Vancouver ou Toronto, ont connu une énorme croissance démographique. Je songe à mes collègues, la députée de Mississauga-Ouest et le député de York-Nord, dont les circonscriptions ont une population de plus de 300 000 habitants.

Les caractéristiques démographiques qui changent, les défis que posent les facteurs temps et distances et le volume de travail croissant à Ottawa réduisent considérablement la capacité pour le député de maintenir un contact direct avec ses électeurs.

Prenons, par exemple, ma propre circonscription, Saskatoon-Humboldt, qui est mi-rurale et mi-urbaine. Située à peu près au coeur de la Saskatchewan, elle englobe un tiers de la ville de Saskatoon et une vaste zone rurale s'étendant au nord et à l'est de la ville. Elle est limitée à l'ouest par la rivière South Saskatchewan, ce qui vient démentir l'idée qu'on se fait généralement de la Saskatchewan comme une province dépourvue d'eau.

Si vous deviez venir avec moi en tournée dans ma circonscription, monsieur le Président, nous commencerions par parcourir une zone résidentielle bien pourvue en arbres, ce qui dissipe le mythe numéro deux, car nous avons des arbres. Nous aboutirions à l'Université de la Saskatchewan, instituée juste après notre constitution comme province, en 1905. Nous trouverions sur le campus diverses facultés, dont celles de droit, de génie, des beaux-arts, de médecine et d'agriculture. Nous y trouverions également le Royal University Hospital. Nous y trouverions en outre le Saskatchewan Accelerator Laboratory et, enfin, aux limites de la ville, Innovation Place, avec ses chercheurs débordant d'activité en agriculture et en biotechnologie.

Nous finirions par arriver aux limites de la ville et, pour poursuivre la visite, il nous faudrait, afin d'économiser du temps, emprunter un hélicoptère pour parcourir les centaines de milles carrés dont se compose la partie rurale de Saskatoon-Humboldt. En survolant cette vaste région, nous verrions des collectivités des premières nations, des exploitations céréalières, des usines agricoles, des fermes d'élevage bovin et porcin, des écoles, des églises, des hôtels de ville, des bureaux de poste, des terrains de curling et, élément caractéristique des Prairies, des silos à grains. Mais, surtout, nous verrions ceux qui vivent dans cette circonscription: ses électeurs. Qui sont ces gens?

(1740)

Nous verrions une jeune mère qui travaille à des projets concernant la justice autochtone; un étudiant de première année en génie qui se demande où il trouvera l'argent pour ses frais de scolarité de l'an prochain; une employée de cafétéria d'hôpital qui s'inquiète des soins particuliers dont a besoin son enfant diabétique d'âge préscolaire; une spécialiste de la physique des particules qui ne veut pas quitter le Canada pour poursuivre ses recherches; un néo-Canadien pompiste qui consacre ses temps libres au festival de jazz; un exploitant de parc d'engraissement qui est relié à l'Internet pour connaître les prix du marché et qui garde une carabine de calibre .22 pour abattre des rats des sables; une femme d'agriculteur qui conduit un autobus scolaire, qui travaille à la coopérative de crédit et qui ne peut trouver de services de garde convenables; un prêtre catholique-romain dont les ouailles vieillissent; et enfin, une de mes préférées, une vieille dame francophone de 86 ans qui ne peut plus sortir, mais qui crochète comme une fée et qui m'envoie des cartes de Noël.

Tous les députés, hommes ou femmes, pourraient dresser un profil aussi long, diversifié et intéressant des Canadiens de leur circonscription.

Si nous rattachons ensemble toutes ces circonscriptions, nous obtenons une carte du Canada, une tapisserie aux teintes riches et variées qui reflètent la myriade d'électeurs qui nous ont envoyés ici pour représenter leurs intérêts individuels et collectifs.

Il y a tellement de fils de pensée différents, de courants d'opinions, de croyances religieuses, de types d'éducation, d'origines ethniques, de fourchettes de revenus, de groupes d'âge et de valeurs qui nous sont chères.

Notre défi, à titre de parlementaires, de Canadiens, c'est d'être le métier à tisser qui rassemblera tous ces fils de différentes couleurs, de différentes fibres et de différentes longueurs et qui les entrecroisera pour en faire un Canada fort, magnifique et soucieux du bien-être de ses habitants.

Comme il vient de le mentionner dans le discours du Trône, le gouvernement entreprend la seconde moitié de son mandat, persuadé qu'il y a beaucoup plus de choses qui nous unissent, à titre de Canadiens, que de choses qui nous divisent. Il s'engage aujourd'hui à trouver ces fils précieux qui renforcent le tissu national sans étouffer ceux qu'ils enveloppent; à rappeler les valeurs canadiennes que nous avons en commun; à bâtir un pays indépendant, économiquement fort, socialement juste, fier de sa diversité et caractérisé par son intégrité, sa compassion et ses compétences.

Je suis certaine que nous pouvons relever ce défi et que nous en avons l'occasion. Alors que nous amorçons une nouvelle session parlementaire, j'exhorte tous les députés à réfléchir aux aspects du Canada que nous chérissons, à reconnaître la responsabilité privilégiée que nous partageons et le devoir sacré que nous avons envers les Canadiens que nous représentons, celui de renforcer et de préserver notre pays.

[Français]

Vive le Canada!

Des voix: Bravo!

Mme Sheridan: Je propose maintenant, appuyée par l'honorable député d'Ottawa-Vanier, que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada:

À Son Excellence le très honorable Roméo LeBlanc, membre du Conseil privé de la reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, à qui a été décerné la décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Des voix: Bravo!

(1745)

[Traduction]

M. Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier, Lib.): Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi que de prendre la parole pour appuyer l'adresse en réponse au discours du Trône avant qu'elle ne devienne périmée.

En tant que représentant du district électoral d'Ottawa-Vanier qui, à bien des égards, est un microcosme de notre grand pays, c'est avec un mélange de fierté et d'humilité, sans parler de fébrilité, et un peu de nervosité que j'ai accepté l'invitation du premier ministre.

C'est également avec gratitude que je l'ai fait; gratitude parce que le discours du Trône traite des valeurs qui nous unissent. Il traite de la durabilité des programmes sociaux. Il traite de l'offre de perspectives d'avenir, à nos jeunes notamment. Il traite de responsabilité financière guidée par l'équité, la justice et l'équilibre. Il traite de quartiers propres et sûrs. Il traite d'un service public renouvelé, flexible et exemplaire. Il traite d'une participation fière et efficace sur la scène mondiale. Il traite de l'identité canadienne, de nos institutions culturelles, de notre avenir, de notre espoir de partager tous ensemble un avenir meilleur. Plus que tout, il traite d'un Canada uni. À pareille date, l'an dernier, quatre jours à peine après avoir été assermenté, j'étais assis dans cette enceinte et j'entendais le ministre des Finances présenter le budget de 1995 en ces termes: «Il y a des époques dans l'évolution d'une société où elle doit relever des défis fondamentaux, prendre un nouveau cap. Le Canada traverse actuellement l'une de ces époques. Notre détermination, nos valeurs, les fondements mêmes de notre vie au Canada sont mis à l'épreuve. Le choix est clair. Nous pouvons choisir la voie trop souvent empruntée du changement minimal, de la plus faible résistance, du conservatisme, ou alors, nous pouvons tracer une nouvelle voie qui mènera à une réforme fondamentale, au renouveau, au retour de l'espoir. Aujourd'hui nous avons fait notre choix. Aujourd'hui nous agissons.»

Ce budget a tracé la voie de la relance économique. Les mesures prises ce jour-là et par la suite ont convaincu la population canadienne que nous sommes sur la bonne voie. Quand le gouvernement national a-t-il pu prévoir pour la dernière fois, avec crédibilité, un déficit de 17 milliards de dollars? Or, le discours du Trône annonce le même déficit pour l'année financière 1997-1998.

Le gouvernement a atteint ses objectifs et il continuera de le faire pour le mieux-être du pays. La semaine prochaine, il déposera son troisième budget, qui sera encore une fois fidèle aux priorités des Canadiens. Bien qu'il soit essentiel de réduire progressivement et d'éliminer le déficit pour conserver la confiance des marchés financiers, les institutions prêteuses ne sont ni la préoccupation première ni la raison d'être de cette stratégie. Notre action est plutôt motivée par la nécessité de favoriser un contexte qui soit propice à la création de la richesse et qui permette au secteur privé de prospérer, de croître et de créer des emplois. Notre priorité consiste à créer une diversité de débouchés productifs pour les Canadiens, c'est-à-dire du travail.

[Français]

Comme le disait si bien Félix Leclerc dans sa chanson, la meilleure façon de tuer un homme, c'est de le payer à ne rien faire. La morosité, le désespoir, le décrochage, les craintes, le crime, tous prennent trop souvent racine là où il y a absence de travail. C'est un beau et grand défi que nous lance le discours du Trône, un défi noble, un défi relevé avec toute l'énergie, toute la créativité et toutes les ressources de notre gouvernement et du secteur privé.

(1750)

[Traduction]

Le défi est de taille. La capitale nationale l'a ressenti plus que toute autre région. La décision du gouvernement fédéral de réduire la fonction publique de 45 000 postes a eu de graves répercussions sur la région, dont la population compose le tiers de toute la fonction publique fédérale.

La région de la capitale nationale a toujours compté sur le gouvernement fédéral pour l'emploi, mais elle a néanmoins choisi d'affronter le changement plutôt que de capituler. L'Histoire compte d'innombrables cas de communautés qui sont tombées dans la stagnation ou qui ont même disparu parce qu'elles n'ont pas su s'adapter au changement. Je puis donner l'assurance à la Chambre que cela ne se produira pas dans notre région.

La région de la capitale nationale a changé. Elle possède maintenant un secteur privé fort et dynamique. Le tourisme, les industries de haute technologie, les industries de biotechnologie, nos collèges et nos universités, nos centres de recherches et toute une foule d'entreprises ayant à voir avec le commerce extérieur ont fait de notre région une région dynamique, axée sur le succès, qui se prépare à faire directement front à la concurrence sur la scène internationale.

Un mot de prudence toutefois. Comme l'ancien député de Sudbury, l'hon. Doug Frith, l'a dit dans ses remarques à l'appui de l'Adresse et de la réponse au discours du Trône en 1980:

Le développement des diverses régions du Canada n'a pas à se faire au détriment les unes des autres. Il va de soi que comme Canadiens nous reconnaissons qu'un Ouest fort, que des Maritimes fortes, sont aussi importants pour la confédération qu'un Canada central fort. Nous devons commencer par comprendre qu'en renforçant les parties nous renforçons le tout, et qu'en favorisant le cannibalisme régional nous nous engageons sur la voie de l'autodestruction. La confédération a toujours puisé sa force dans l'habileté du régime fédéral à partager et à redistribuer les ressources des diverses régions du Canada de façon à préserver une confédération économiquement et socialement progressive.

Notre région continuera d'absorber sa juste part de la réduction des dépenses. Toutefois, les habitants de notre région souffrent également. Le chômage dans notre région est plus élevé que la moyenne nationale. Notre région compte à elle seule plus d'assistés sociaux que toute la Saskatchewan, ceci avec tout le respect que je dois à mon collègue d'en face.

Nous avons donc nous aussi besoin que l'on se montre tendre envers nous, pas nécessairement en injectant d'importantes sommes d'argent mais peut-être en éliminant les barrières et en facilitant les projets de développement économique.

Tout comme le développement économique est au centre de nos plans de réduction du déficit, la capacité de maintenir des programmes sociaux efficaces et nécessaires en est la raison d'être.

En continuant d'ajouter à la dette de la nation, nous ne faisons que réduire les possibilités d'aider les indigents. D'un autre côté, en réduisant la dette par rapport au produit intérieur brut, voire finalement en la réduisant en termes absolus, nous permettrons à notre pays de garantir la viabilité à long terme de nos programmes sociaux.

Pensez au jour pas très lointain où nous allons commencer à rembourser la dette. Pensez aux 80 millions de dollars que nous épargnons annuellement ou chaque fois que nous réduisons notre dette d'un milliard de dollars. Comme le dit la publicité: «Imaginez la liberté».

Les avantages de notre stratégie se font déjà percevoir. Le fait de pouvoir d'établir un seuil en ce qui concerne le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux est seulement une première manifestation d'une amélioration de l'état de nos finances.

Une fois la santé financière restaurée, notre capacité de veiller au bien-être financier, physique et mental des personnes âgées, des personnes aux prises avec des difficultés physiques et de celles qui ne peuvent subvenir à leurs besoins le sera également. En d'autres termes, en améliorant notre situation financière et économique, nous renforcerons notre capacité de redistribuer les richesses-l'une des fonctions principales de tout gouvernement national.

[Français]

Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais parler un peu du comté d'Ottawa-Vanier, et surtout de sa frontière nord qui est la rivière des Outaouais. En traversant cette rivière, ce que quelque 40 000 habitants de l'est ontarien ou de l'ouest québécois font chaque jour

pour se rendre au travail, on découvre l'autre composante de la région de la capitale nationale. Nous, c'est-à-dire les deux côtés, l'est ontarien et l'ouest québécois, formons un territoire économique commun. À tel point, que même le Globe and Mail a commis un lapsus intéressant en titrant en première page, à la suite des élections partielles de l'an dernier-vous vous en souviendrez-dans Brome-Missisquoi, Saint-Henri-Westmount et Ottawa-Vanier, et je cite le Globe and Mail: «Liberals win three Quebec byelections.» You cannot win them all.

(1755)

Nous sommes si semblables dans cette région de la capitale nationale dans notre parler, dans nos pensées, dans nos habitudes de vie, qu'un observateur de l'extérieur comme le Globe and Mail aurait du mal à déterminer notre province d'origine. Notre région chevauche les deux provinces. Les anglophones et les francophones, tant du côté ontarien que du côté québécois, se côtoient en harmonie.

Cette région offre un bel exemple, un beau symbole de notre capacité de vivre ensemble. Cependant, nous ne sommes pas l'unique symbole de cette dualité. Un symbole nouveau-né vient de prendre sa place dans le firmament des symboles canadiens: la pièce de deux dollars. Quel merveilleux symbole d'un pays où cohabitent deux langues officielles, un pays où cohabitent deux principaux groupes culturels, une nation où habitent deux peuples fondateurs. Quelle bonne idée que d'avoir créé une pièce de monnaie bimétallique pour refléter notre bilinguisme et enfin notre biculturalisme.

Des voix: Bravo!

M. Bélanger: Ce nouveau deux dollars, auquel quelques mauvaises langues s'acharnent à faire une piètre réputation, est un reflet quand même intéressant de la réalité canadienne. Certains s'efforcent de la fracturer, de la diviser, de la séparer, de séparer une pièce de l'autre à coups de marteau ou en l'exposant aux pires intempéries, à des conditions extrêmes. Il n'est pas surprenant alors qu'il y ait quelques pièces sur les 70 millions qui succombent à l'assaut et se détachent en deux.

Mais qu'est-ce que cela donne de s'acharner à séparer deux pièces qui forment un tout? Détachées l'une de l'autre, elles n'ont ni la reconnaissance, ni la valeur qu'a le tout. Détachées l'une de l'autre, leur distinction diminue, disparaît même. Ce n'est que lorsqu'elles sont ensemble que l'on peut constater que chaque pièce est distincte de l'autre. Ce n'est que lorsque les deux pièces s'agencent, se complètent, occupent chacune la place qui leur revient, que cette pièce de monnaie atteint sa pleine et juste valeur, tout comme notre pays.

Des voix: Bravo!

M. Bélanger: Bravo donc à ceux qui l'ont pensée et bravo surtout à ceux et celles qui ont pensé le pays il y a 129 ans.

Permettez-moi d'ajouter que l'analogie de la pièce de monnaie s'applique tout aussi bien à l'ensemble des communautés francophones au Canada. Imaginez la communauté francophone sans le Québec, ou encore songez seulement à un Québec séparé du million de francophones dans les autres provinces. Dans les deux cas, les divisions des communautés en résulteraient et tous les francophones sortiraient perdants d'un pays séparé. Unies, par contre, les communautés francophones ont une valeur inestimable.

Je tiens donc à remercier profondément le premier ministre de m'avoir accordé cet insigne honneur et surtout le privilège d'appuyer l'adresse en réponse au discours du Trône. Je lui en suis reconnaissant parce qu'on retrouve dans ce discours du Trône les jalons de la réconciliation.

On y aborde, dans un vocabulaire de circonstance, de façon directe, de façon franche, sans détour, des questions essentielles au renouveau de notre fédération, des questions auxquelles nous devrions tous tenter de répondre dans les mois à venir. Par exemple, la reconnaissance de la nature particulière de la société québécoise, ou encore la question d'un veto constitutionnel pour les régions du Canada et l'enchâssement de ces deux notions importantes dans la Constitution canadienne.

On y aborde aussi l'épineuse question du partage des pouvoirs. Le génie de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et de ses articles 91 et 92 est de créer non pas deux niveaux de gouvernement, un senior et l'autre forcément junior, non. Le génie de cet acte c'est d'avoir créé deux ordres de gouvernement qui peuvent et qui savent collaborer, tout en ayant des juridictions propres.

On entend trop souvent parler en cette Chambre, et ailleurs au pays, de niveaux de gouvernement, alors qu'on devrait parler d'ordres de gouvernement, d'un gouvernement national avec ses responsabilités et son autorité et de gouvernements des provinces canadiennes ayant également leurs responsabilités et leurs autorités. Un n'est pas inférieur à l'autre, un n'est pas subjugué à l'autre. Nul n'est meilleur que l'autre, les deux se complètent.

Comme plusieurs, je crois en un gouvernement national fort, comme d'ailleurs la plupart des citoyens et des citoyennes d'Ottawa-Vanier.

(1800)

Mais attention. Qui dit gouvernement central fort ne dit pas gouvernement national qui fait tout, qui se mêle de tout, qui use de sa volonté sur tout, qui agit en grand frère en somme. Non. Qui dit gouvernement central fort parle d'un gouvernement national qui fait bien, et même très bien ce qu'il a à faire dans ses champs de compétence, dans ses finances publiques, dans ses relations avec les autres individus, communautés ou gouvernements.

C'est dans cet esprit de respect et d'ouverture envers les gouvernements provinciaux que s'inscrit le discours du Trône. Je sens que nous sommes sur la bonne voie. Les jalons posés aujourd'hui nous mèneront à la destination voulue: un pays fort et respectueux de toutes ses composantes, un pays où règne la bonne entente, où toutes les ethnies retrouvent leur place à l'intérieur des deux peuples fondateurs et où ces deux peuples vivent en harmonie l'un avec l'autre et avec les premiers occupants du Canada, se renforçant les uns les autres, se comprenant, s'acceptant, s'entraidant, grandissant et s'épanouissant ensemble.

Voilà pourquoi il me fait plaisir d'appuyer la proposition d'Adresse en réponse au discours du Trône de ma collègue de Saskatoon-Humboldt.

Le vice-président: Chers collègues, c'est maintenant au tour de l'opposition officielle. Avant de donner la parole pour la première fois cette session au député de Roberval, je veux lui transmettre les félicitations de la Présidence pour son élection en tant que chef du Bloc québécois.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, ce ne sera certes pas mon plus long discours. Je veux simplement proposer, appuyé par mon collègue de Laurier-Sainte-Marie:

Que le débat soit maintenant ajourné.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

______________________________________________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.) propose:

Que la Chambre étudie les travaux des subsides à sa prochaine séance.

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'ai un rappel au Règlement concernant la motion no 1. Je pense que vous devriez vous rendre aux arguments que j'invoque, à savoir que cette motion est irrecevable.

Je me base en cela sur les prétentions que le gouvernement d'aujourd'hui, qui formait alors l'opposition, avait faites en 1991 face à une motion présentée par le Parti progressiste-conservateur, le parti gouvernemental de l'époque, qui avait voulu ramener au Feuilleton des propositions qui étaient tombées en raison de la prorogation de la Chambre.

Bien sûr, à ce moment-là, la proposition des conservateurs énumérait les projets de loi. De mémoire, il y en avait six. L'opposition libérale avait plaidé qu'une motion générale ne pouvait être débattue, mais que l'on devait procéder point par point, motion par motion, projet de loi par projet de loi. Je réalise, dans ce cas-ci, que le gouvernement a évité les écueils de la proposition qu'il dénonçait à ce moment-là en ne précisant pas quels projets il voudrait ramener, mais il laisse l'ensemble des projets qui sont devenus lettre morte et tente de les ramener, au lieu de les étudier un par un.

Je rappellerai quelques déclarations d'alors. Et ce fut étudié un par un. Je vous rappelle que le Président Fraser s'était rendu aux arguments de l'opposition. Parmi ces arguments, je pense à ceux du député d'Ottawa-Vanier de l'époque-dont le successeur vient de faire un éloquent discours-maintenant sénateur, qui dénonçait cette méthode de faire en parlant d'un gruau législatif. Il qualifiait les députés d'en face-qui étaient de ce côté-ci à ce moment-là mais qui sont en face aujourd'hui-de fiers-à-bras du gouvernement. Cela me semble être un langage à la limite du parlementarisme, mais semble-t-il que c'est accepté.

(1805)

Aujourd'hui, le gouvernement tente de faire exactement la même chose, mais en employant des moyens détournés. On tente de faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement. Je suis conscient que les députés du gouvernement ont réalisé que leur argumentation n'a pas triomphé au total, puisqu'on a procédé à l'étude point par point, même si on a dénoncé cela en des termes que je vous ai cités tout à l'heure.

Il n'en demeure pas moins qu'on a procédé point par point, projet de loi par projet de loi. Et quand l'opposition officielle a été consultée par le gouvernement, on a précisé à celui-ci que nous étions prêts à étudier à la valeur même chacun des projets de loi et qu'il aurait notre accord sur un certain nombre de projets de loi. Je pense à un projet de loi de ma collègue de Québec portant sur l'interdiction de l'excision. Bien sûr que nous sommes prêts à reprendre l'étude de ce projet de loi là où on l'a laissée en décembre dernier, mais il faudrait avoir un peu de culot pour penser qu'on va accepter de reprendre la réforme Axworthy sous le nom de la réforme Young. Il y a des limites.

Or, pour ces arguments, je vous demande de considérer cette motion comme étant irrecevable, ne pouvant faire autrement que de vous plier aux arguments que le parti gouvernemental faisait en des termes bien plus crus que les miens il y a quelques années.

[Traduction]

M. Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, je tiens à contester la validité de la motion dont le gouvernement saisit la Chambre pour rétablir des projets de loi et modifier le Règlement.

Cette motion comporte de nombreuses lacunes. Elle porte sur deux sujets tout à fait distincts, soit le rétablissement de projets de loi et la modification du Règlement.

La première moitié de la motion, qui porte sur le rétablissement de projets de loi, touche plus de 30 mesures législatives. Je me reporte au commentaire 552(3) de la sixième édition de Beauchesne dans lequel on dit:

[La Chambre] ne peut aborder qu'une question à la fois, même si un grand nombre de questions peuvent figurer simultanément au Feuilleton, à divers stades du processus d'adoption, en vue de leur étude au cours de la session. Seule exception à cette règle, l'étape du rapport d'un projet de loi. En cette circonstance, le Règlement investit le Président du pouvoir de regrouper divers amendements ou dispositions aux fins de discussion et de décision.

Comment un député peut-il, de façon réfléchie, prendre une décision sur cette motion soumise par le gouvernement aujourd'hui? Nous ignorons quels projets de loi on va présenter. Fondamentalement, nous signons un chèque en blanc.

On dit dans la motion qu'au moment de la première lecture:

[. . .] pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation.

C'est inacceptable. Après avoir adopté cette motion, nous devrions laisser la décision à certaines personnes et non à la Chambre. Depuis quand la démocratie fonctionne-t-elle ainsi? C'est tout à fait ridicule et complètement contraire aux règles établies.

Je me reporte également au commentaire 566(5) de Beauchesne où on dit:

Toute irrégularité d'une partie quelconque d'une motion rend irrégulière la motion tout entière.

Non seulement toute la motion est irrégulière, mais une partie de celle-ci est extrêmement irrégulière et tout à fait dangereuse pour ce qui est de la façon dont nous menons nos travaux à la Chambre et dans toute autre assemblée législative.

(1810)

En mai 1991, de nombreux députés siégeant à l'heure actuelle en cette Chambre ont participé à un vif débat, mené par le Parti libéral, sur une question tout à fait identique. Les libéraux contestaient non seulement la valeur morale du rétablissement des projets de lois sans le consentement unanime de la Chambre, mais aussi la recevabilité d'une motion portant un tel rétablissement.

La motion Mulroney en 1991 visait uniquement cinq projets de lois. La présente motion des libéraux a une portée beaucoup plus vaste. Le gouvernement a adopté les pires procédures du gouvernement Mulroney de l'époque et a réussi à les rendre encore plus irritantes. Cela est honteux et horriblement inacceptable pour la Chambre.

La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui pourrait toucher plus de 30 projets de lois et nous ne pouvons même pas savoir lesquels sont susceptibles d'être rétablis. Nous prendrons une décision à l'aveuglette, dans le noir total.

Certains députés en cette Chambre sont peut-être d'avis que tous les projets de loi auraient dû mourir au Feuilleton à la date de la prorogation de la Chambre et d'autres peuvent croire que tous les projets de lois devraient être rétablis. Certains peuvent penser que seuls les projets de lois d'initiative parlementaire, ou ministérielle, ou une combinaison des deux, devraient être présentés à nouveau à cette assemblée.

Si l'on ajoute à cela les modifications du Règlement, on se retrouve devant un fouillis énorme, semblable à celui de l'accord de Charlottetown. C'est tout un embrouillamini. La situation est totalement irrégulière et je crois, je déclare, que la motion dont cette auguste Chambre est saisie aujourd'hui est irrecevable.

Je ne gaspillerai pas le temps de la Chambre à affirmer qu'on ne peut procéder sans le consentement unanime puisque le grand parlementaire qu'était Brian Mulroney a déjà établi un précédent à cet égard lors de la dernière législature. Ce précédent n'a aucune valeur. Malheureusement, aujourd'hui, les libéraux ont choisi d'adopter le style de démocratie du gouvernement Mulroney et ils poursuivent le mouvement amorcé par les conservateurs durant la législature précédente. Nous savons où cela nous a menés.

Indépendamment des considérations éthiques, le Président Fraser, à propos de la motion Mulroney, a estimé qu'il ne pouvait pas y avoir un seul vote sur cinq mesures législatives différentes. La motion, en 1991, visait le rétablissement de cinq projets de loi distincts. La motion présentée par le gouvernement, aujourd'hui, propose de rétablir plus de 30 projets de loi. La motion de 1991 mentionnait des projets de loi particuliers alors que la motion d'aujourd'hui dit simplement: «. . .pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre. . . ». C'est très général. L'effet est le même. De nombreux projets de loi seront rétablis d'un seul coup, grâce à une seule motion. C'est inacceptable.

Monsieur le Président, je vous renvoie maintenant à la décision de la présidence du 29 mai 1991, pages 733 à 735 du hansard. Le Président avait jugé que la motion était recevable, mais il l'avait modifiée de sa propre autorité. Il renvoyait à une décision d'un autre président, en date du 23 mars 1966, qui disait et je cite: «Ce n'est qu'en des circonstances exceptionnelles et lorsqu'il y a peu de doutes à ce sujet que le Président peut intervenir et, de son propre chef, changer la résolution proposée par un député.» Le Président renvoyait également à la citation 424(4) de la cinquième édition de Beauchesne qui dit: «Rien ne saurait empêcher [le Président] de modifier une motion quant à sa forme.»

Le Président avait décidé à cette époque de permettre un seul débat, mais de procéder à un vote séparé pour chaque projet de loi. C'est ce qui est arrivé. Le Président a ainsi créé le précédent d'un vote distinct pour chacun des projets de loi. C'est donc la situation dans laquelle nous sommes en ce moment.

La question à laquelle nous faisons face aujourd'hui est similaire, monsieur le Président. Toutefois, je pense qu'il y a une différence. Vous ne devriez pas sortir le gouvernement de son pétrin, comme l'a fait le Président de la législature précédente. Le Président de cette législature n'avait pas de précédent pour une telle motion et on pouvait donc considérer que les circonstances étaient exceptionnelles. Cette fois-ci, le gouvernement n'a pas d'excuses. Il connaissait le précédent. Il n'appartient pas à la présidence de secourir le gouvernement chaque fois qu'il présente une motion qui n'est pas dans les formes, comme celle que nous avons aujourd'hui.

Monsieur le Président, vous devriez juger cette motion irrecevable et le gouvernement devrait revenir avec des motions acceptables, de sorte que la Chambre puisse prendre une décision responsable sur chacun des projets de loi, séparément, et sur chacune des questions qui sont dans cette motion. La question des discussions fiscales devrait faire l'objet d'une motion. Les projets de loi pourraient être dans une autre. Alors nous pourrions les considérer. Toutefois, telle que cette motion est formulée, elle est hautement discriminatoire à l'égard des députés de cette Chambre. Sous sa forme actuelle, monsieur le Président, vous ne devriez certainement pas la trouver recevable.

(1815)

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai prêté une oreille attentive aux interventions des leaders de la Chambre, celui du Bloc et surtout celui du Parti réformiste.

Je dois dire que la motion que j'aimerais proposer repose sur une approche totalement différente de celle qui présidait à la motion de 1991, l'objet de leurs critiques. La motion de 1991 avait trait aux projets de loi d'initiative gouvernementale, tandis que cette motion s'applique à tous les députés et pas seulement aux ministres.

Chaque projet de loi visé par cet ordre serait présenté à part et le vote se tiendrait aussi à part. Mon honorable collègue, le leader du Parti réformiste à la Chambre a mal saisi la teneur, l'objet et la portée de ma motion.

Ma motion, si la Chambre l'adopte, ne redonnera pas vie à un groupe de projets de loi inconnus, non numérotés. Il simplifiera la marche à suivre quand un ministre ou un député voudra proposer un projet de loi, puisque le vote interviendra séparément.

Le député de Lethbridge dit, entre autres, que, avec cette motion, il s'ensuivrait que les projets de loi seraient présentés de telle façon que l'on n'arriverait pas à les identifier. Soit dit sans vouloir l'offenser, le député de Lethbridge se trompe encore une fois, car il est évident qu'il n'a pas compris ce que dit clairement ma motion.

Ma motion s'applique seulement aux projets de loi qui sont encore inscrits au Feuilleton au moment de la prorogation. Ces projets de loi sont numérotés. Le Feuilleton est un document public. Je suis sûr que, contrairement à ce qu'on a laissé entendre plus tôt dans le débat, le député de Lethbridge est capable de lire le Feuilleton. Je ne suis pas du tout d'accord avec quiconque prétend le contraire.

On craignait qu'une motion comme celle que je désire présenter ne porte atteinte au Règlement, mais je soutiens qu'une motion visant à modifier ou à suspendre le Règlement est toujours recevable.

À mon avis, le fait que cette motion traite de deux procédures différentes ne l'invalide aucunement. La Chambre se rappellera que, en 1994, j'ai proposé une motion que la présidence a jugée recevable et qui modifiait des dizaines d'articles du Règlement touchant à cinq ou six questions de procédure.

Les partis d'opposition n'avaient pas dit à ce moment-là que cette motion était irrecevable parce qu'elle traitait de plus qu'une question. Au contraire, on avait louangé les réformes que cette motion proposait d'apporter à la procédure parlementaire.

En raison du précédent créé par la motion que j'ai présentée en 1994 pour apporter des changements permanents au Règlement, je soutiens que celle-ci est assurément recevable, même si, comme celle de 1994, elle traite de plusieurs questions et articles du Règlement.

Soit dit en passant, ma motion ne vise pas à changer de façon définitive le Règlement, mais simplement à faire en sorte que la Chambre puisse poursuivre ses travaux d'une manière qui soit profitable aux simples députés, et pas seulement aux ministres, c'est-à-dire sans recommencer ce qui a déjà été fait.

(1820)

Je n'ai qu'un ou deux autres points à soulever. S'en prenant à ma motion dans le cadre du débat sur ce rappel au Règlement, un député a déclaré qu'il y a quelque chose qui cloche dans le fait que des individus présentent des projets de loi plutôt que la Chambre prise dans son ensemble. Tous les projets de loi sont présentés à la Chambre le sont par leur parrain, c'est-à-dire un ministre, dans le cas d'un projet de loi d'initiative ministérielle, ou un simple député, dans celui d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Il en est ainsi pour tous les projets de loi.

Le dernier précédent que je voudrais porter à votre attention est celui que le député de Lethbridge a lui-même créé. L'automne dernier, il a présenté à la Chambre une motion qui a été jugée recevable et qui, eut-elle été adoptée, aurait eu pour effet de reporter d'une session à l'autre l'étude de tous les projets de loi d'initiative parlementaire présentés avant la prorogation du Parlement. On ne l'a pas entendu dire, à ce moment-là: «Désolé, j'ai fait une grave erreur.» Je n'aurais pas dû proposer cette motion, parce qu'elle englobe tous les projets de loi d'initiative parlementaire.» Non. Il l'a proposée comme étant une réforme valable des procédures de la Chambre des communes.

La présidence n'a pas jugé cette motion irrecevable. Elle l'a acceptée et inscrite au Feuilleton. Si la motion traitant des projets de loi d'initiative parlementaire était recevable, ma motion, qui traite non seulement des projets de loi d'initiative parlementaire, mais aussi de ceux du gouvernement, est également recevable.

Compte tenu de tous les arguments que j'ai fait valoir, en particulier des mots qui ont été écrits, présentés à la Chambre et acceptés par elle et par le leader du Parti réformiste à la Chambre, je soutiens que ma motion est recevable. Il l'a prouvé par ses paroles et par sa motion. Par conséquent, je suis d'avis que ce recours au Règlement est irrecevable et que je devrais pouvoir aller de l'avant avec ma motion, parce qu'elle est non seulement dans l'intérêt du gouvernement, mais aussi de tous les députés, qu'ils fassent partie du gouvernement ou d'un parti d'opposition. Si les députés voulaient vraiment préserver leurs intérêts, ils accepteraient volontiers ma motion au lieu de présenter ce recours au Règlement.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a été très mignon en proposant une motion qui lie les initiatives parlementaires à celles du gouvernement d'une façon qui permet de toute évidence au leader du gouver-

nement à la Chambre de mettre le leader parlementaire réformiste mal à l'aise.

Cela dit, je veux discuter de l'aspect plus global de la question, à savoir que, comme l'a fait valoir plus tôt le député réformiste, il s'agit en quelque sorte d'une motion omnibus.

Le leader du gouvernement à la Chambre, qui était ici à l'époque, se souviendra sans doute qu'en 1982, un projet de loi omnibus, même si ce n'était pas une motion, avait entraîné la sonnerie du timbre durant 16 jours. Les projets de loi omnibus semblent provoquer une réaction particulièrement vive de la part des députés, non seulement ici mais aussi dans d'autres assemblées législatives, y compris celle de l'Ontario tout récemment. Pourquoi en est-il ainsi? C'est parce qu'une telle mesure va à l'encontre de la tradition établie au fil des ans par les Présidents qui se sont succédé, selon laquelle la Chambre ne devrait pas être forcée de trancher plus d'une question à la fois. Les députés ne devraient pas être placés dans une telle situation.

Il est quelque peu trompeur de la part du leader du gouvernement à la Chambre, même si cela n'est pas fait de façon délibérée, de laisser entendre que la structure proposée dans la motion fournit l'occasion de voter sur chaque mesure législative rétablie en vertu de cette formule. En fait, la mesure législative retournera tout simplement au même point du processus législatif où elle se trouvait lorsque la dernière session a pris fin. Il n'y aura aucun vote.

(1825)

Le leader du gouvernement à la Chambre soutient qu'on mettra individuellement aux voix la question de savoir si un projet de loi sera rétabli ou non. C'est bien de cela dont nous discutons en l'occurrence; nous ne parlons pas des questions qui seront mises aux voix aux diverses étapes de l'étude d'un projet de loi, mais de celle de savoir si le projet de loi lui-même sera rétabli. Voilà la question que les députés d'opposition veulent voir mise aux voix, et qui ne sera pas mise aux voix si cette motion-cadre est adoptée.

Le leader du gouvernement affirme en quelque sorte qu'on mettra individuellement aux voix les questions concernant le rétablissement de ces 30 projets de loi. On a fait remarquer avec raison qu'il s'agit ici de 30 projets de lois, non pas seulement des cinq auxquels nous trouvions tant à redire et auxquels les libéraux trouvaient tant à redire quand les conservateurs ont tenté de faire la même chose en mai 1991.

N'y a-t-il donc pas de fin à l'hypocrisie parlementaire, qu'on appelle cela comme on voudra, que nous observons d'une législature à l'autre quand les ministériels font en gros ce qu'ils condamnaient sous une forme encore plus modeste quand ils siégeaient dans l'opposition? Ne verra-t-on donc pas de fin à cela?

J'ai vu cela se produire à plusieurs reprises. J'ai vu les conservateurs condamner les libéraux et faire ensuite eux-même la même chose. Puis j'ai vu les libéraux condamner les conservateurs et faire ensuite eux-mêmes la même chose. Cette fois-ci, ce sont les libéraux qui avaient condamné les conservateurs qui viennent maintenant nous présenter une motion proposant de faire sous une forme beaucoup plus exagérée cela même qu'ils avaient jugé si abominable en mai 1991. Nous avons eu une mauvaise décision en mai 1991. Cette motion n'aurait jamais dû être jugée recevable par le Président, un Président pour qui j'avais le plus respect, mais je dois dire que je n'étais pas d'accord avec lui cette fois-là.

Nous ne devrions pas permettre que ce précédent soit amplifié en acceptant cette motion qui, essentiellement, si elle est adoptée, créera une situation où la fin de la session et le discours du Trône ne seront rien d'autre qu'un exercice de relations publiques pour le gouvernement. Ce ne sera pas la fin d'une session et le début de quelque chose de nouveau. Les choses ne se passaient pas comme cela auparavant. Ce ne sera essentiellement pour le gouvernement qu'une petite occasion de faire belle figure dans les médias, car il n'y aura pas eu d'arrêt. Le gouvernement n'est pas responsable du calendrier parlementaire. La façon dont le but est placé ne lui permet pas de compter, de faire adopter ses mesures législatives. Alors il présente cette motion qui dit simplement qu'on doit déplacer le but.

Cette motion laisse entendre que l'on peut faire ce qu'on veut avec le Règlement quand on le veut, et cela se produit beaucoup trop souvent. Cela s'est produit beaucoup trop souvent sous les conservateurs qui, pendant neuf ans, ne se sont jamais gênés pour déplacer le but. Je me souviens d'une fois où ils avaient présenté une motion qui disait qu'ils pouvaient changer n'importe quelle disposition du Règlement de n'importe quelle façon à n'importe quel moment.

En ce qui concerne le Règlement, ce que nous avons ici est une sorte de dictature parlementaire. Les libéraux ont vu clair dans le jeu des conservateurs, et pourtant les voilà qui s'apprêtent à faire la même chose. C'est très troublant. Ils devraient bien réfléchir avant d'agir ainsi. Pour une fois, ils ne devraient pas poser, en tant que gouvernement, un geste qu'ils ont condamné lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Au contraire, ils devraient avouer que c'était mal et dire qu'ils ne le feront pas maintenant qu'ils forment le gouvernement. Ne serait-ce pas là un agréable changement?

Le vice-président: Je vois que plusieurs députés veulent la parole. Je passerai donc d'un côté à l'autre. Je demande à tous de ne pas répéter des arguments déjà entendus sur la question.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je veux répliquer très brièvement à quelques observations.

Tout d'abord, il y a une grande différence entre notre mesure et celle de 1991. Cette fois-ci, nous présentons une motion d'autorisation et les projets de loi seront redéposés plus tard. Ils ne sont pas présentés automatiquement. C'est la première chose.

Deuxièmement, monsieur le Président, vous vous souviendrez certainement que nous avons eu un débat très intéressant à la Chambre des communes et que, à cette occasion, le député réformiste, le député de Lethbridge, puisque c'est de lui qu'il s'agit, avait lui-même suggéré, dans un geste très constructif, de rétablir les projets de loi et d'en reprendre l'étude là où elle était rendue à la fin de la dernière session. C'est exactement ce qu'a fait le leader du gouvernement.

Je viens d'entendre un député réformiste dire que cela ne visait que les projets de loi d'initiative parlementaire. Pouvons-nous accepter la proposition suivante? Le gouvernement, au cours d'une législature précédente, a tenté de ressusciter seulement les projets de loi d'initiative ministérielle, et cela avait été considéré comme une mesure répréhensible. Maintenant, la solution proposée par le

Parti réformiste consiste à ne rétablir que les motions ou les projets de loi de l'opposition, ce qui, je présume, serait correct à leurs yeux.

Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit, les arguments présentés par le Parti réformiste, il y a quelques semaines, sont justes. Nul doute que ces arguments s'appliquent autant aux députés de l'opposition qu'à ceux du gouvernement. En fait, la motion habilitante présentée par le leader du gouvernement à la Chambre aujourd'hui propose un mécanisme en vertu duquel les députés, s'ils le veulent, peuvent rétablir leurs propres projets de loi dans un délai de trente jours. Ainsi, la motion ne rétablit pas tous les projets de loi, mais, pour les députés qui veulent en rétablir, elle propose un mécanisme accéléré de rétablir ceux qui ont franchi l'étape de la deuxième lecture. Par exemple, ce pourrait être des projets de loi où une solution a déjà été offerte.

[Français]

Il est également possible que certains parlementaires ne choisissent pas d'aller de l'avant avec certains projets de loi. Libre à eux de choisir. Il n'en demeure pas moins que nous avons le droit en cette Chambre d'adopter un mécanisme constructif tel que nous l'a proposé le député de Lethbridge. Mais s'il avait raison, la logique, à mon avis, doit s'appliquer pour les deux côtés de la Chambre. Les parlementaires des deux côtés doivent avoir un droit égal de ramener les projets de loi à l'état qu'ils étaient avant la prorogation.

Voilà en quelques mots la décision qu'aura à prendre la Présidence pour trancher ce débat, et j'espère qu'elle jugera que le gouvernement pourra procéder à l'étude de cette motion.

Les députés du Parti réformiste et ceux du Bloc québécois n'ont pas convaincu la Présidence, je pense, ou en tout cas ils ne m'ont pas convaincu moi du bien-fondé de leur argument. L'argument est toujours très valable dans le sens que nous avons une motion qui est tout à fait en conformité avec nos règles.

Le vice-président: Collègues, il est maintenant 18 heures 30. Je pense que j'en ai assez entendu. C'est une question bien sérieuse. On va réfléchir sur ce point que les collègues ont soulevé et rendre une décision sur la recevabilité de cette motion dès que possible.

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office. La Chambre s'ajourne donc à 14 heures demain.

(La séance est levée à 18 h 30.)