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TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 11 mars 1996

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE COMMANDEMENT DE DÉFENSE AÉROSPATIALE DEL'AMÉRIQUE DU NORD

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA CRÉATION D'EMPLOIS

524

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

524

525

LA TAXE SUR LES BIENS ET LES SERVICES

525

526

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

526

LES AFFAIRES INDIENNES

526

527

LA CONDITION FÉMININE

527

LA DÉFENSE NATIONALE

527

528

LE SYSTÈME DE SANTÉ

528

LA COMMISSION KREVER

528

529

LES ROUTES

529

LES EMPLOIS D'ÉTÉ

529

530

LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT

530

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

531

L'IMMIGRATION

531

LE CRTC

531

LES COMMUNICATIONS

531

532

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

532

RECOURS AU RÈGLEMENT

OBSERVATIONS FORMULÉES AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

532

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

532

LE COMMONWEALTH

532

534

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

535

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

535

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

535

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LECOMMERCE INTÉRIEUR

535

LA LOI SUR LA FAILLITE

535

536

LOI INTERDISANT L'EXPORTATION DES EAUX DU CANADA

536

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

536

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

536

PÉTITIONS

L'INDUSTRIE MINIÈRE

536

LA BIBLE

536

LES DIVERTISSEMENTS

536

LES DROITS DE LA PERSONNE

537

LES ANCIENS COMBATTANTS

537

LA TAXE SUR L'ESSENCE

537

LES DROITS DE LA PERSONNE

537

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

537

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

537

LE SÉNAT

537

QUESTIONS AU FEUILLETON

537

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE COMMANDEMENT DE DÉFENSE AÉROSPATIALE DEL'AMÉRIQUE DU NORD

MOTION D'AJOURNEMENT

LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

554

555

495

CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 11 mars 1996

La séance est ouverte à 11 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE COMMANDEMENT DE DÉFENSE AÉROSPATIALEDE L'AMÉRIQUE DU NORD

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.) propose:

Que cette Chambre prenne note du rôle important du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour la sécurité et la défense de l'Amérique du Nord, et l'intention du gouvernement de renouveler l'accord NORAD avec les États-Unis pour les cinq prochaines années.

-Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés d'avoir accepté de tenir cet important débat aujourd'hui. C'est la deuxième fois en trois semaines que nous avons l'occasion, à titre de parlementaires, de débattre un aspect important de la politique étrangère du Canada.

Il sera aujourd'hui question d'un des principaux traités bilatéraux que nous ayons conclu avec les États-Unis depuis quelque 40 ans. En effet, nous allons nous interroger sur le renouvellement de l'accord du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, qui s'est révélé très important pour la sécurité et la collaboration de nos deux pays en matière de défense.

NORAD a joué un rôle déterminant dans cette collaboration depuis 1958. Il a bien servi nos pays dans diverses périodes de changement, notamment lorsque la surveillance des voies aériennes nous inquiétait pendant la guerre froide.

(1105)

Comme la plupart des Canadiens, nous sommes d'avis que l'accord NORAD peut être également utile en cette période de l'après-guerre froide, où, malgré la réduction et l'élimination de la menace d'une attaque au missile balistique en Amérique du Nord, de nombreuses incertitudes continuent de planer.

[Français]

NORAD représente une valeur solide pour notre politique étrangère et notre politique de sécurité. Cette entente représente depuis 40 ans un lien ferme dans nos relations bilatérales avec les États-Unis. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui de signer de nouveau cet accord pour une période de cinq ans, à compter du 12 mai 1996.

[Traduction]

Mon collègue, le ministre de la Défense nationale, profitera de ce débat pour parler des exigences particulières du secteur de la défense et des aspects connexes de l'accord.

Pour ma part, je voudrais centrer mes observations, ce matin, sur la justification du renouvellement proposé de l'accord NORAD, les nouveaux objectifs, le contexte actuel de la sécurité, ainsi que la portée de cet accord pour les affaires étrangères.

J'espère que nous pourrons inviter les députés à comprendre comment nous situons cet important renouvellement de l'accord NORAD dans le contexte plus large de nos relations avec les États-Unis.

[Français]

Quatre ensembles de questions ont dominé les relations entre le Canada et les États-Unis ces dernières années: premièrement, les relations économiques et commerciales avec la mise en place de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA); deuxièmement, les relations culturelles; troisièmement, les relations environnementales et quatrièmement les relations de défense.

De ces trois secteurs, les relations de défense ont été les moins controversées. En fait, les États-Unis et le Canada ont dans l'ensemble les mêmes visions et le même intérêt sur la question de sécurité du continent nord-américain.

[Traduction]

Cette collaboration très étroite en matière de défense et de sécurité constitue, depuis 55 ans, un fondement essentiel de nos relations avec nos voisins américains sur notre continent.

La question dont nous sommes saisis aujourd'hui consiste à nous interroger sur la façon dont cette relation fondamentale doit évoluer dans le contexte de l'après-guerre froide. Nous admettons tous que la situation a changé complètement depuis la dernière mise à jour du texte de base de l'accord NORAD, en 1981. Je crois que les Canadiens sont en droit de se demander si nous avons toujours besoin de l'accord NORAD.

Depuis ma désignation comme ministre des Affaires étrangères, je me suis penché sur les examens de NORAD qui ont été réalisés

496

par le Canada et les États-Unis au cours des deux dernières années. J'ai lu les recommandations du comité mixte spécial chargé d'examiner la politique de défense du Canada et celles du comité mixte spécial chargé d'examiner la politique étrangère du Canada, qui ont tous deux approuvé le renouvellement de l'accord NORAD.

Je conclus de cet examen que, même si le Canada ne fait pas face à la même menace et n'éprouve pas la même inquiétude à l'égard des bombardiers, des missiles de croisière et des missiles balistiques qu'à l'époque de la guerre froide, la capacité et la nécessité de continuer à exercer une surveillance et un contrôle efficaces dans l'espace aérien canadien restent une exigence fondamentale en matière de défense comportant d'importantes implications pour la souveraineté du Canada.

Une coopération binationale en matière de défense aérospatiale au sein du NORAD demeure un moyen très efficace et très économique de respecter cet objectif national fondamental. Le NORAD constitue en soi un moyen très important de maintenir la protection et la promotion de la souveraineté et de la responsabilité canadiennes à un coût abordable.

Jusqu'à maintenant, le NORAD a eu pour fin principale de donner au Canada et aux États-Unis le moyen d'assurer un niveau approprié de souveraineté, d'alerte en cas d'attaque, d'évaluation et de défense adaptée. L'accord offre un certain nombre d'avantages essentiels qui sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient il y a quelques décennies. Je me permettrai d'en citer quelques-uns.

(1110)

Tout d'abord, le NORAD fournit une capacité globale d'alerte contre les stocks restants de missiles balistiques de même qu'une capacité de défense contre les bombardiers et les missiles de croisière.

Deuxièmement, le NORAD décourage les activités criminelles, dont la contrebande de drogue et l'immigration illégale dont nous pouvons bien nous passer à notre époque. Il est évident que nous avons besoin d'une protection permanente contre les terroristes et les criminels ordinaires qui peuvent chercher à traverser nos frontières par la voie des airs.

Troisièmement, il donne au Canada l'accès à un précieux service du renseignement d'ordre militaire et technologique dans le domaine aérospatial qui est unique parmi tous les pays du monde.

Quatrièmement, l'accord renforce la capacité du gouvernement du Canada de faire respecter sa volonté dans tous les territoires relevant de sa compétence en lui donnant des moyens très efficaces par rapport aux coûts afin de surveiller et de contrôler ce qui se passe dans son espace aérien.

Cinquièmement, l'accord permet aux Canadiens de participer à la planification et aux opérations de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, car l'évolution de la situation, que nous adhérions à l'accord du NORAD ou non, a un impact direct sur nos intérêts.

Pour ces seules raisons, NORAD demeure un choix logique. Même si l'accord continuait de servir ces intérêts nationaux fondamentaux, le gouvernement avait la profonde conviction que certains aspects exigeaient un effort important d'actualisation pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de défense. Depuis deux ans, de nouvelles considérations se sont imposées, et il en est tenu compte dans le nouvel accord. Ce n'est plus le même vieil accord; c'est un texte profondément remanié.

Permettez-moi d'énumérer quatre modifications d'importance. Tout d'abord, il y a lieu de s'inquiéter de la prolifération de la technologie militaire de pointe-ce qui englobe des armes de destruction massive-entre les mains de gouvernements malhonnêtes qui peuvent soutenir le terrorisme. Comme nous le savons tous, le Canada est au premier plan dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Nous reconnaissons qu'il s'agit là d'un élément essentiel dans toute défense efficace contre des attaques lancées par d'autres pays ou par des terroristes qui utiliseraient des armes nucléaires, biologiques ou chimiques.

Une initiative sur ce plan s'impose parce que les preuves s'accumulent: certains pays collaborent pour mettre la main sur ces armes. À cet égard, l'effondrement de l'Union soviétique a atténué une menace, celle d'une guerre nucléaire entre l'Est et l'Ouest. Par contre, il a conféré une gravité renouvelée à une autre menace, celle que d'autres pays puissent plus facilement acquérir les connaissances et les matériaux pour fabriquer leurs propres armes. Cette inquiétude grandit, car la fabrication et le commerce des composantes d'armes nucléaires deviennent de plus en plus évidents.

Le nouvel accord NORAD comprendra des dispositions claires sur l'alerte et le contrôle afin de faire face à cette nouvelle menace de prolifération. C'est un moyen dissuasif clair contre cette expansion que nous redoutons tellement.

Il y a une autre réalité tout aussi importante. Au moment de renouveler l'accord du NORAD, il faut avouer que l'espace prend de plus en plus d'importance dans les opérations militaires. Le comité mixte spécial chargé d'étudier notre politique étrangère a recommandé que le Canada se prépare à renouveler l'accord du NORAD et demande que l'on accorde plus d'importance à la surveillance spatiale qu'à la défense aérienne. Le Canada devrait demander d'être consulté sur toute mesure visant à abroger le Traité de limitation des systèmes antimissiles balistiques ou à placer des armes dans l'espace.

C'est exactement l'objet du nouvel accord, qui nous offre une façon de pleinement nous protéger contre les risques de plus en plus élevés que représentent la mise au point et l'utilisation accrue de nouvelles armes spatiales. Grâce à l'accord NORAD, nous sommes maintenant en mesure d'exercer un contrôle serré et de faire preuve de discernement.

Je tiens à préciser une autre chose: NORAD dispose toujours de la meilleure technologie au monde, qui nous offre des services de surveillance et d'avertissement nous permettant de défendre notre espace aérien. Toutefois, cette nouvelle technologie n'a rien à voir avec un quelconque programme de la guerre des étoiles. Elle n'inclut aucune arme spatiale, concept auquel le Canada s'oppose. L'accord NORAD ne prévoit pas non plus l'utilisation de systèmes antimissiles balistiques. NORAD a évolué en fonction des menaces qui pèsent sur le Canada et les États-Unis et continuera de le faire si nous décidons de renouveler l'accord.

497

(1115)

En fait, l'un des grands objectifs que visait le Canada, et que le renouvellement de cet accord lui permettra d'atteindre, consistait à élaborer un nouveau mécanisme officiel grâce auquel les deux pays pourraient se consulter au sujet des découvertes ayant une incidence sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord et les missions de NORAD pourraient évoluer en conséquence. Grâce à l'accord NORAD, nous aurons une place à la table des négociations pour déterminer le rythme et la synchronisation des recherches et nous pourrons refuser de participer à certains projets ou exprimer nos réserves.

De plus, l'accord précisera que les missions devront être approuvées par les deux gouvernements. En effet, l'accord nous donnera un droit de veto et la possibilité de refuser de participer aux missions.

Nous avons tenu compte d'un troisième élément lorsque nous avons renouvelé l'accord, soit l'utilisation accrue de l'espace aérien nord-américain à des fins légitimes, comme la circulation aérienne qui a augmenté de façon incroyable depuis la signature de l'accord «Ciels ouverts». Malheureusement, on l'utilise aussi de plus en plus pour des activités illicites, comme dans le cas du trafic de drogues, où les criminels utilisent l'espace aérien pour transporter leurs marchandises.

L'accord que nous proposons renverra clairement à la nécessité de coordonner les systèmes nationaux de surveillance et de contrôle de l'espace aérien de l'Amérique du Nord afin de s'occuper de ces activités additionnelles, tant légales qu'illégales, de telle sorte que les deux gouvernements peuvent veiller à ce que la meilleure protection possible soit assurée à leurs administrés.

Une quatrième considération que je sais être d'une très grande importance pour les députés résidait dans la nécessité de refléter les préoccupations contemporaines concernant la protection de l'environnement. Jusqu'à maintenant, l'accord NORAD n'a jamais contenu la moindre disposition visant la protection de l'environnement.

A été ajoutée à l'accord, à la demande du Canada, une nouvelle disposition renvoyant directement aux questions environnementales, qui devraient être peu nombreuses, mais ce renvoi sera soumis à la Commission mixte permanente de la Défense par un groupe national composé de représentants de la Défense et du corps diplomatique, dont la présidence est assurée par le député de High Park, qui est notre représentant et le co-président dans ce domaine.

Grâce à ces modifications, tout problème environnemental qui surgira dans le cadre du nouvel accord sera soumis à cette commission mixte et les décisions seront prises conjointement. Je crois que cela répond entièrement et clairement aux préoccupations que les députés ont exprimées au cours de ces audiences.

Grâce aux changements dont je viens d'exposer les grandes lignes, l'accord corrigé va transformer NORAD de mécanisme de défense de la guerre froide qu'il était en mécanisme des années 90 et de l'avenir, nous permettre de mieux protéger notre souveraineté et assurer une collaboration accrue dans les secteurs qui nous sont vitaux en ce qui concerne l'utilisation de notre précieux espace aérien.

Le nouvel accord NORAD tel que reformulé devrait assurer un environnement sûr aux Canadiens aussi bien que satisfaire les intérêts du Canada dans ces secteurs. En outre, il témoignera clairement de l'engagement du gouvernement à l'égard de la collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière de défense et réaffirmera à un haut niveau notre intention de continuer de collaborer à la surveillance de l'espace aérien et à la défense aérienne de l'Amérique du Nord.

Enfin, je me permets de dire quelques mots sur la place que tient NORAD dans le contexte plus large des relations entre le Canada et les États-Unis. Nous sommes tous au courant depuis la petite école des nombreux clichés qui circulent au sujet des relations entre le Canada et les États-Unis. Au-delà de ces clichés, toutefois, il y a une vérité fondamentale. La relation la plus complète qui existe entre deux pays du monde, c'est celle entre le Canada et les États-Unis. Elle existe dans les centaines de milliers de transactions qui ont lieu chaque jour entre de simples citoyens et des entreprises de l'autre côté de la frontière. Elle existe aussi dans une vaste gamme de domaines, comme le commerce, la culture et l'environnement. Dans ces cas, nous avons pu gérer ces relations de diverses manières ou nous avons essayé de le faire.

Une grande partie de nos activités bilatérales, régionales ou internationales est directement liée à la gestion particulière de nos relations uniques avec les États-Unis. Même si elles sont complexes, nos relations fondées sur la coopération sont un modèle. Je ne crois pas qu'il y ait deux pays dans le monde qui ont réussi à gérer pareilles relations complexes aussi bien. Cela dit, il est évident que nous avons nos différences, celles-ci ayant parfois tendance à être beaucoup plus visibles que les questions à l'égard desquelles nous partageons des valeurs, des visions et des intérêts communs.

(1120)

Nous sommes tous très conscients des irritants qui caractérisent les secteurs du commerce et de l'environnement, pour n'en nommer que deux. L'extra-territorialité proposée en vertu du projet de loi Helms-Burton ou les différends sur le saumon du Pacifique avec lesquels nous composons actuellement sont des menaces intégrales sérieuses à nos intérêts fondamentaux. Je puis donner aux députés l'assurance que nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts des Canadiens dans ces deux domaines.

Nous avons également des divergences d'opinion, non seulement dans nos relations directes, mais aussi par rapport aux grandes questions touchant la politique étrangère, comme la réforme des Nations Unies. Nous croyons que les États-Unis ont l'obligation de payer ce qu'ils doivent. Pour ce qui est de Cuba, nous pensons qu'un programme d'engagement actif, plutôt qu'une politique d'isolement, est la meilleure façon d'assurer l'évolution de la démocratie et le respect des droits de la personne dans ce pays.

Nous savons comment concilier nos différences d'une manière productive et amicale et c'est grâce au dialogue. Sous réserve des

498

recommandations issues du présent débat, l'intention du Canada de renouveler l'accord NORAD montre encore une fois l'excellence des relations de travail que nous entretenons avec les États-Unis.

En outre, l'accord NORAD montre la bonne façon de faire les choses aux représentants élus des États-Unis qui, ces dernières semaines, ont fait des observations sur la position du Canada, sur le fait que nous signons un accord, nous avons un cadre, nous participons à un dialogue, nous avons des règles du jeu bien définies. Il y a aussi des processus à respecter. C'est comme ça que deux pays doivent s'entendre; ce n'est pas en s'injuriant ou en laissant des sénateurs lancer des calomnies à l'endroit de notre histoire.

Le modèle qu'il faut adopter dans nos relations est l'accord de NORAD et non pas le genre de déclarations faites par le président de la commission sénatoriale des affaires étrangères, le sénateur de la Caroline du Nord.

J'estime que le renouvellement de cette entente envoie un message fort éloquent et efficace tant aux Canadiens qu'aux Américains. Voilà comment il faut faire des affaires ensemble. Voilà comment il faut s'entendre. Voilà comment il faut coopérer selon un système fondé sur des règles pratiques qui nous permettent d'exprimer nos divergences de vues, mais, en même temps, de collaborer là où nous avons des intérêts mutuels.

Nous avons des différences et des similarités. C'est pourquoi il faut avoir des règles pour que ces différences et ces similarités puissent le mieux s'exprimer. Ce sont des relations qui doivent continuer de se fonder sur le respect mutuel et une solide compréhension de nos besoins et des priorités propres.

Le nouvel accord de NORAD que nous présentons à la Chambre aujourd'hui table sur ces relations. Il montre à nos deux populations de quelle manière nous pouvons continuer d'entretenir de bonnes relations coopératives avec nos très importants voisins. Il montre peut-être aux autres pays qu'il vaut mieux s'entendre que de se quereller. L'accord de NORAD en est un exemple évident.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre au sujet du renouvellement de l'accord de NORAD entre le Canada et les États-Unis, d'autant plus que ce débat répond au voeu exprimé par le Bloc québécois dans son rapport dissident sur la révision de la politique de défense du Canada.

Je tiens d'abord à remercier le nouveau ministre des Affaires étrangères pour avoir accepté de donner à l'opposition officielle un délai raisonnable pour la préparation du débat d'aujourd'hui. Cette ouverture de la part du nouveau ministre des Affaires étrangères tranche singulièrement avec l'attitude arrogante et peu respectueuse de l'opposition qu'avait adoptée le gouvernement depuis le début du mandat par rapport à ce type de débats.

On se souviendra qu'au cours de l'élection, le Parti libéral du Canada, dans un souci de transparence, affirmait-il, avait promis de consulter périodiquement la Chambre sur les grandes questions de politique étrangère et de défense susceptibles d'engager la participation du Canada. Nous avons été à même de constater, depuis l'élection de 1993, que les quelques débats organisés à la sauvette par le gouvernement n'étaient, en fait, qu'un pitoyable simulacre de consultation du Parlement.

(1125)

Dans la plupart des cas, les débats étaient annoncés à moins de 24 heures d'avis, le gouvernement ne fournissant le texte des motions, les documents pertinents et les briefings qu'à la dernière minute, pour finalement réaliser que les dés étaient pipés d'avance et que le gouvernement ne consultait la Chambre que pour la forme.

Malgré une préparation quelque peu déficiente en raison du manque de temps, nous avons toujours tenu cependant à prendre part à ces débats, ne serait-ce que pour y faire entendre notre voix. Nous sommes donc heureux de voir que le gouvernement a finalement décidé de donner un préavis raisonnable permettant une préparation sérieuse en prévision de ce débat.

Cependant, je crains fort que ce débat n'ait pas une plus grande influence sur les décisions du gouvernement, puisqu'il semble que le paraphe du ministre des Affaires étrangères ne soit plus qu'une formalité. En effet, nous apprenions, le 24 février dernier, par le biais d'un article paru dans le quotidien Le Devoir, que le ministre des Affaires étrangères avait déjà avalisé la version finale du nouvel accord de NORAD et qu'il signerait avec son vis-à-vis américain cet accord lors d'une visite à Washington, le 13 ou le 14 mars prochain.

À ce chapitre, notons que l'entourage du ministre nous a informés qu'aucune décision en ce sens n'avait été prise jusqu'à maintenant. Ceci soulève donc une question importante: si le ministre estime que le débat d'aujourd'hui est sérieux, croit-il vraiment que des modifications importantes pourraient être apportées au nouvel accord de NORAD dans les 24 ou 48 heures suivant le débat actuel?

Bien entendu, cela nous amène à une autre question importante: pourquoi le ministre refuse-t-il de fournir à l'opposition officielle et aux autres partis en cette Chambre une version préliminaire du nouvel accord de NORAD avant sa signature définitive? Pourquoi les différents partis d'opposition ne sont-ils pas en mesure de se prononcer sur cet accord en ayant en main tous les éléments pertinents qui leur permettraient de prendre part à un véritable débat sur la participation du Canada à NORAD?

En ce sens, nous apprécierions grandement que le ministre fournisse aux différents partis de la Chambre, par respect pour la démocratie parlementaire et pour les citoyennes et citoyens du Québec et du Canada, la version préliminaire des accords ou des ententes débattus, et ce, préalablement à l'entrée en vigueur de ceux-ci. De cette façon, les partis d'opposition pourraient mieux exercer leur travail parlementaire, tout en enrichissant le débat pour le bénéfice de nos concitoyennes et concitoyens. Cela, c'est la véritable transparence.

499

Cela dit, monsieur le Président, comme vous le savez sûrement, l'accord du NORAD ne s'est pas conclu du jour au lendemain. Vous me permettrez donc ici d'effectuer un bref retour en arrière pour d'abord essayer de comprendre pourquoi un tel accord a vu le jour et pour tenter d'y voir plus clair quant à la pertinence ou non de renouveler l'accord du NORAD.

D'entrée de jeu, mentionnons que cet accord prend sa source originelle dans la déclaration de Ogdensburg de 1940, dans laquelle le concept d'une défense commune entre les États-Unis et le Canada a été formulé de manière officielle pour la première fois.

À l'époque, faut-il le rappeler, les États-Unis et le Canada étaient en guerre contre les puissances de l'Axe, ce qui a grandement favorisé un rapprochement militaire formel avec nos alliés américains. Par la suite, c'est-à-dire en 1947, les deux pays ont défini les bases d'une nouvelle coopération militaire, notamment en matière de défense aérienne. Quelques années plus tard, soit en 1954 plus précisément, les responsables militaires canadiens et américains de l'aviation en venaient à la conclusion que la meilleure façon d'assurer la défense aérienne des deux pays était de la confier à une organisation unique avec un commandement unique.

Les Américains et les Canadiens poursuivirent donc les négociations en ce sens pour finalement en arriver, en 1957, à l'établissement d'un accord binational établissant un commandement intégré de défense aérienne basé à Colorado Springs, au Colorado. Un an plus tard, soit le 12 mai 1958, l'Accord sur le commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord, plus communément appelé le NORAD, était signé par le Canada et les États-Unis. Au départ, cet accord devait être renouvelable à tous les 10 ans, mais cette période fut ramenée à cinq ans, étant donné la constante évolution de la situation géostratégique mondiale.

Mentionnons également que, depuis ses débuts, l'accord du NORAD a été renouvelé à sept reprises. Initialement, l'accord du NORAD avait pour principal objectif d'assurer une défense aérienne active contre les bombardiers soviétiques à long rayon d'action. Aussi, pour y arriver, le commandement intégré de NORAD avait à sa disposition un réseau de radars basés au sol, ainsi que des chasseurs d'interception.

(1130)

Il est d'ailleurs intéressant de noter que la mise en place du système de défense de NORAD s'est fait peu de temps après le développement de la bombe atomique par l'URSS et donc de la possible concrétisation de ce type de bombardement en Amérique du Nord.

Il est également opportun de constater qu'un facteur important de l'équilibre stratégique a changé à la suite du lancement du premier satellite soviétique dans l'espace. En effet, dans les années qui suivirent ce lancement, les Soviétiques ont développé des vecteurs capables de frapper de manière décisive des cibles situées tant au Canada qu'aux États-Unis.

Au cours de cette course aux armements, les États-Unis ont eux aussi développé des missiles balistiques intercontinentaux, plus communément appelés ICBM, équipés de charges nucléaires capables de frapper l'Union soviétique. Cependant, étant donné l'absence de moyens de défense efficaces contre ce genre d'attaque, les États-Unis se sont retrouvés pour la première fois dans leur histoire dans une position de vulnérabilité face à la menace que constituait l'Union soviétique.

Dès lors, c'est-à-dire vers le milieu des années 1960, l'accent au sein de NORAD a davantage porté sur l'alerte avancée en cas d'attaque. Le dispositif de NORAD, en permettant une détection rapide des missiles soviétiques, assurait une réplique tout aussi rapide de la part des Américains, ce qui a ajouté à la stratégie de dissuasion nucléaire. Par contre, même si elle perdait de son importance, la défense aérienne contre les bombardiers demeurait encore une priorité.

Aussi, lors du renouvellement de l'accord de NORAD en 1981 et à la suite du développement des missiles de croisière lancés à partir d'avions et de sous-marins, la défense aérienne contre ce type de menace est redevenue primordiale. Ces derniers développements ont, bien sûr, entraîné un renforcement des dispositifs de sécurité est-ouest et nord. De plus, le nom de l'organisation s'est transformé. On a enlevé le terme «défense aérienne» et on lui a substitué le terme «défense aérospatiale», pour indiquer par là les préoccupations de plus en plus grandes du NORAD vis-à-vis des menaces extra-atmosphériques.

Actuellement, le NORAD continue à jouer un rôle important sur le plan de la surveillance et de la défense de l'espace aérospatial nord-américain. Cependant, étant donné la fin de la guerre froide et le démantèlement de l'Union soviétique au début des années 1990, il est nécessaire, à ce stade, de se demander s'il est toujours pertinent de maintenir en opération un système de cette nature, et, si oui, s'il ne faut pas en redéfinir le mandat.

À ce sujet, bien que la guerre froide soit désormais chose du passé et que la Russie ne soit plus cette puissance belliqueuse et menaçante que fut avant elle l'Union soviétique, il n'en reste pas moins qu'il nous faut demeurer alerte et ne pas baisser la garde face aux éventuelles agressions extérieures, quelles qu'elles soient. En effet, si au départ, l'accord du NORAD a vu le jour pour contrer la menace soviétique, il serait trop simpliste de prétendre qu'avec la disparition de l'URSS, nous n'avons plus besoin d'un tel système de défense aérospatiale.

Il est vrai que la pertinence du maintien d'un système comme le nôtre n'apparaît pas très évidente en temps de paix. Mais l'histoire nous a enseigné à cet égard plusieurs leçons, notamment, qu'il peut être catastrophique de faire preuve de naïveté et de candeur en matière de sécurité.

Il est désormais établi qu'un État, pour survivre, doit pouvoir assurer la sécurité de son territoire et de sa population. Même aujourd'hui, l'État canadien ne peut échapper à cette obligation fort simple, mais pourtant incontournable. Mais il serait illusoire de penser ou de prétendre que le Canada peut, à lui seul, assurer sa propre sécurité. C'est pourquoi, d'un point de vue canadien et québécois, nous avons tout intérêt à continuer à faire preuve de réalisme en souscrivant de nouveau à l'accord de NORAD.

En ce sens, nul ne peut nier que la Russie de 1996 possède encore des armes de destruction massive, et rien ne garantit qu'on n'assistera pas, dans les prochaines années, à des changements de gouvernement ou d'attitude vis-à-vis de l'Ouest et plus particulièrement des États-Unis. Ce raisonnement s'applique également à d'autres puissances, comme la Chine, par exemple, qui dispose d'armes de destruction massive et qui jouit de capacités militaires fort importantes.

Par ailleurs, l'après-guerre froide a vu se multiplier à travers le monde des dizaines de conflits armés, et aucun pays ne peut se prétendre à l'abri. En effet, chacun essaie de tirer le maximum des

500

possibilités qui lui sont offertes. Aussi, il est reconnu à travers la communauté internationale que plusieurs pays tentent actuellement de se procurer ou de développer des armes chimiques, bactériologiques et nucléaires.

(1135)

Ces armes, combinées avec l'utilisation de missiles à partir de sous-marins, de navires, d'avions ou autrement, pourraient éventuellement nous menacer. Il ne faut pas oublier par ailleurs que le terrorisme est un mal qui guette nos sociétés et que le terrorisme d'État est une réalité avec laquelle il nous faut maintenant composer.

D'autre part, il nous faut nous questionner sur les conséquences possibles d'une non-participation du Canada à l'accord de NORAD. Quels sont les impacts qui pourraient découler de cette non-participation au chapitre de l'inviolabilité de notre souveraineté aérienne et aérospatiale, de l'efficacité de notre défense militaire et des coûts qu'une telle défense autonome engendrerait?

Il va sans dire que l'accord de NORAD s'est avéré particulièrement bénéfique pour la politique de défense canadienne. En effet, la mise en place d'un système de détection aérienne et aérospatiale typiquement canadien aurait entraîné des déboursés astronomiques pour le Canada. Aussi, le partage des coûts actuels du système avec les États-Unis nous a fait économiser des dizaines et des dizaines de millions de dollars.

Actuellement, c'est environ 300 millions de dollars que l'on consacre chaque année au système de défense aérospatiale du NORAD, soit environ 10 p. 100 de l'ensemble des coûts reliés à ce dernier. Pour un même montant, il est absolument certain que le Canada n'aurait pu se payer le niveau de protection dont il bénéficie à l'heure actuelle.

La participation canadienne à NORAD permet même au Canada, depuis plus de 35 ans, d'assurer sa souveraineté dans le Grand Nord canadien. Compte tenu de la portée et de l'efficacité du système de détection en place, le Canada n'est pas dans l'obligation de maintenir une importante présence militaire dans cette région du monde. De ce fait, il est possible pour le Canada d'établir sa position et sa crédibilité au sujet de la démilitarisation de l'Arctique.

Dans la même veine, NORAD permet au Canada d'obtenir des renseignements stratégiques de la plus haute importance de la part de nos alliés américains, renseignements qui autrement ne nous seraient pas accessibles.

En faisant partie de NORAD, nous avons accès aux renseignements concernant le Canada tout en n'ayant pas à défrayer les coûts importants reliés au développement, à la mise en orbite et à l'entretien de tels satellites.

Pour ce qui est des équipements de surveillance aérospatiaux, le Canada, par le biais de NORAD, peut avoir accès à leur technologie, ce qui n'est pas non plus à négliger. Cet accès prend plusieurs formes et l'une de celles-ci est la formation et l'éducation d'une partie du personnel militaire canadien au sein des installations militaires américaines.

Le Bloc québécois voit un autre avantage à la participation du Canada à l'accord de NORAD. Il s'agit du fait qu'en étant partenaires des Américains au chapitre de la défense aérospatiale, le Canada est devenu un interlocuteur incontournable de ceux-ci en cette matière. Cela a permis au Canada de contrôler, dans une certaine mesure, ce qui se passe dans l'espace aérospatial canadien. Sans NORAD, aurions-nous pu infléchir la volonté des Américains quant au respect de notre espace aérospatial? C'est loin d'être certain.

Je désire par ailleurs profiter de cette occasion pour indiquer que le Bloc québécois supporte le gouvernement dans son engagement récent de ne pas accepter le déploiement d'armement dans la zone spatiale qui surplombe le territoire canadien.

Si le Bloc québécois trouve que l'accord de NORAD a bien servi les intérêts québécois et canadiens et s'il est prêt à donner son appui à la reconduction d'un tel accord pour les cinq années à venir, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de changement à apporter à cet accord.

En effet, dans son Livre blanc sur la défense, de 1994, le gouvernement s'est engagé, en ce qui concerne le renouvellement de l'accord de NORAD, à examiner et je cite: «. . .de près les domaines où une mise à jour pourrait s'imposer, eu égard aux nouveaux défis à la sécurité du continent.»

Aussi, le Bloc québécois trouve déplorable que le gouvernement ait laissé passer l'occasion qui lui était offerte par le renouvellement de l'accord de NORAD pour ne pas redéfinir, comme il l'avait lui-même proposé dans son Livre blanc, la mission première de cet organisme à la lumière du contexte international actuel. En effet, pourquoi ne pas avoir saisi l'occasion qui nous était offerte ici, par exemple, pour élargir le mandat de NORAD de façon à ce qu'il puisse soutenir les missions de paix de l'ONU sur le continent américain.

(1140)

À cet égard, le Bloc québécois écrivait, dans son rapport dissident sur l'examen de la politique étrangère, que le Canada devrait réviser, et je cite: «ses alliances militaires actuelles, OTAN et NORAD, pour que ces dernières adaptent leurs missions stratégiques en fonction des besoins de l'ONU. Une telle approche fournirait un souffle nouveau à ces organisations et actualiserait leur utilité dans la préservation de la sécurité et la solution des conflits, tout en permettant également au Canada d'atteindre ses objectifs de sécurité collective qui sont cruciaux pour sa propre sécurité territoriale.»

Au chapitre des missions de paix régionales de l'ONU en Amérique du Nord, ne pourrait-on pas voir NORAD aider l'ONU à appliquer son mandat, par exemple en Haïti, sur le plan de la surveillance aérospatiale? Ce nouveau mandat de NORAD pourrait permettre à l'ONU de voir ses chances de succès augmenter au chapitre de l'application des missions de paix dans cette région.

De plus, en appuyant cette nouvelle mission de NORAD, tel que le Bloc québécois le préconise, le gouvernement pourrait donner plus de cohérence à sa conception de la sécurité collective. Ainsi, il pourrait jouer avec les États-Unis un rôle plus important à ce chapitre en Amérique du Nord.

D'autre part, le Bloc québécois estime qu'il serait temps que l'accord de NORAD soit élargi afin d'intégrer nos partenaires économiques du reste de l'Amérique. Nous croyons que NORAD pourrait être un instrument privilégié pour rattacher nos intérêts économiques et commerciaux à nos intérêts communs en matière de sécurité. Ceci pourrait assurer une pérennité à la stabilité politique

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qui se profile dans les États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.

À ce sujet, nous pourrions d'abord commencer par étendre le NORAD au Mexique, qui est aussi membre de l'ALENA et, par la suite, le NORAD pourrait intégrer graduellement les autres pays de l'Amérique du Sud. Ce faisant, on pourrait en arriver éventuellement à créer une alliance intégrée de l'Amérique. Cette nouvelle alliance aurait essentiellement pour but de mettre en place un réseau commun de détection et de surveillance aérienne, terrestre et maritime. Elle permettrait au Canada de mettre en place une structure de défense plus cohérente, mieux coordonnée et, par là, moins coûteuse pour les contribuables.

Mais encore, le NORAD pourrait davantage être mis à contribution pour la lutte au trafic des stupéfiants. En effet, le NORAD pourrait dès maintenant être utilisé de manière plus intensive pour contrer les narcotrafiquants utilisant l'espace aérien canadien et américain. De même, si l'on en vient à étendre le NORAD aux autres États des Amériques, alors il sera possible d'appuyer davantage ceux-ci dans leur lutte au trafic de la drogue.

Par ailleurs, le nouvel accord du NORAD devrait répondre aux préoccupations légitimes soulevées par le Bloc québécois sur la défense antimissile. Ainsi, si une des parties de l'accord de NORAD désire développer de nouvelles technologies de défense antimissiles et en faire usage, l'autre partie devrait être non seulement consultée, mais également d'accord avec son utilisation.

En agissant en ce sens, le Canada s'assurerait de ne pas se retrouver devant une situation où, même consulté, il se verrait imposer une décision américaine dans ce domaine qui, il faut le rappeler, est à la base même du concept de la dissuasion nucléaire actuelle. Le nouvel accord du NORAD devrait également comporter des clauses sur le respect de l'environnement dans les installations militaires du Grand Nord. Aussi, étant donné que les gouvernements canadien et américain ont nommé des négociateurs dans ce dossier en février 1995, nous sommes en droit de nous attendre à ce qu'ils aient trouvé une solution à ce problème et que celle-ci se reflète dans l'accord du NORAD actuel.

Cependant, dans l'éventualité déplorable, selon nous, où le gouvernement canadien n'aurait pu en arriver à une entente avec nos voisins du Sud, le Bloc québécois exige de celui-ci qu'il fasse état des négociations en cours dans les plus brefs délais et, par la suite, sur une base régulière. Pour la formation politique à laquelle j'appartiens, il ne fait aucun doute que les Américains doivent assumer une juste part des coûts de nettoyage de ces sites.

Finalement, le Canada devrait clairement affirmer son engagement à promouvoir la démilitarisation du Grand Nord et à amorcer dans ce sens des discussions avec la Russie en vue de reconnaître à l'Arctique le même statut de zone démilitarisée que la communauté internationale a consenti à l'Antarctique.

Je terminerai cette intervention en vous disant que le Bloc québécois, pour les raisons que je viens d'évoquer, appuiera la reconduction de l'accord du NORAD. Cependant, il serait essentiel, selon nous, d'y apporter un certain nombre de modifications, et en ce sens, nous demandons au gouvernement de faire preuve d'ouverture d'esprit par rapport aux revendications légitimes de l'opposition officielle.

[Traduction]

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, au nom de la population d'Okanagan-Similkameen-Merritt, je tiens à intervenir dans le débat sur la motion qui dit ceci:

Que cette Chambre prenne note du rôle important du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour la sécurité et la défense de l'Amérique du Nord, et l'intention du gouvernement de renouveler l'accord NORAD avec les États-Unis pour les cinq prochaines années.

(1145)

C'est la deuxième fois en deux semaines que l'on a un débat sur une motion demandant à la Chambre de prendre note de quelque chose. Je suis conscient de l'esprit dans lequel on propose ces débats à la Chambre, mais beaucoup de députés ont l'impression qu'ils n'ont lieu que pour sauver les apparences, car le Cabinet a déjà pris les décisions. Le ministre fait signe que non, mais ma mère m'a toujours dit que la perception était ce qui comptait le plus. Si, en l'occurrence, la décision n'a pas été prise, que le ministre fasse ce qu'il faut pour changer la perception. C'est un défi que je lui lance. Les membres de l'opposition et de simples députés du côté ministériel ont parfois l'impression que ces débats visent à faire illusion et que les décisions ont déjà été prises.

Nos accords de défense bilatéraux avec les États-Unis constituent le pivot du système de défense du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Le NORAD est le symbole le plus durable de ces accords bilatéraux. Dès le début de la guerre froide et dès que l'Union soviétique s'est dotée d'un arsenal nucléaire, il est devenu évident que l'Amérique du Nord ne pouvait être défendue qu'à la condition que le Canada et les États-Unis collaborent.

En 1951, le Canada a permis au commandement aérien stratégique des États-Unis d'installer des bases en territoire canadien. De plus, le Canada, parfois seul et parfois avec la collaboration des États-Unis, a mis en place le réseau d'installations radar Pinetree pour assurer la surveillance de l'Amérique du Nord. Cette première ligne a été complétée par la ligne Mid-Canada et, bien sûr, par le réseau d'alerte avancé.

En 1957, le NORAD était officiellement créé par une entente révisée et reconduite tous les cinq ans depuis 1967. En raison des gains importants que le Canada retire du NORAD, le Parti réformiste est d'accord, en principe, avec le renouvellement de l'entente. Le NORAD a été négocié pour simplifier les opérations conjointes des forces aériennes des États-Unis et du Canada en cas de crise ou de conflit. L'objectif premier du NORAD demeure la surveillance aérospatiale et la défense aérienne pour aider les deux pays à protéger la souveraineté de leur espace aérien.

Aux députés qui se demandent pourquoi le Canada doit reconduire le NORAD puisque la guerre froide est terminée, je dirai que la réponse est très simple: la souveraineté. Protéger sa souveraineté est la responsabilité d'un pays. Nous devons veiller à ce que personne ne viole notre espace aérien. C'est le premier rôle du NORAD et ce

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rôle existe toujours même après le démantèlement de l'Union soviétique.

La souveraineté aérienne est définie comme le droit inhérent d'un pays d'exercer le contrôle absolu de l'espace aérien situé au-dessus de son territoire. Le NORAD aide le Canada et les États-Unis à remplir cette mission en leur permettant de surveiller et de contrôler leur espace aérien et en leur donnant les moyens de détecter, d'identifier et, si nécessaire, d'intercepter des aéronefs non identifiés qui s'approchent de l'espace aérien nord-américain. Voilà pourquoi le Canada devrait renouveler l'accord du NORAD.

Dans ses observations, le ministre des Affaires étrangères à dit que la plupart de ces menaces ont disparu après la fin de la guerre froide. J'invite le ministre à réexaminer ses propos. La fin de la guerre froide n'a pas fait disparaître ces menaces; elles existent toujours. Le ministre a parlé des stocks restants. D'ici l'an 2000, jusqu'à 25 pays disposeront d'armes de destruction massive. Certains posséderont la technologie nécessaire pour atteindre l'Amérique du Nord. La Chambre des communes doit appuyer la souveraineté du Canada.

Le plus grand avantage que le Canada et les États-Unis retirent de l'accord du NORAD est qu'il leur permet de partager non seulement les responsabilités mais également les ressources et les coûts de la sécurité continentale. Il serait militairement difficile et inefficace que chaque pays remplisse unilatéralement les missions et fonctions actuelles du NORAD.

(1150)

Le Canada serait peut-être capable de contrôler son espace aérien, mais il lui serait difficile d'en effectuer une défense complète étant donné l'immensité de son territoire et le fait que nos forces armées, déjà petites, semblent diminuer d'année en année. Parmi les autres avantages que le NORAD procure à nos pays respectifs, il y a l'échange de renseignements et de technologie, la planification stratégique conjointe en matière de défense et l'ancienne tradition de coopération et d'amitié binationale. En somme, le Canada ne peut faire le travail tout seul. Notre population réduite et l'immensité de notre territoire nous obligent à conserver nos liens avec les États-Unis dans le domaine de la défense.

En tant qu'État souverain membre du NORAD, le Canada doit jouer son rôle et fournir des forces aptes au combat, dans l'intérêt mutuel de nos deux pays. Voilà où le gouvernement libéral a échoué. Il laisse tomber les Canadiens et nos alliés. Le gouvernement libéral a encore une fois apporté d'importantes réductions au budget de la défense. Les dépenses de défense vont être encore réduites de 800 millions de dollars. Où le gouvernement a-t-il l'intention de faire ces compressions? Au niveau de l'équipement, cela même dont nos forces armées ont besoin pour protéger la souveraineté du Canada.

Le gouvernement libéral n'a pas été assez franc pour nous dire quel équipement il a l'intention d'éliminer. Peut-être d'autres CF-18. Peut-être va-t-on mettre ces appareils en semi-retraite ou même en retraite complète. Ils sont nécessaires pour intercepter les intrus ou pour accomplir d'autres missions reliées au système NORAD. Quel que soit l'équipement qu'on abandonne, cela aura pour résultat de réduire la capacité de combat et la capacité du Canada de protéger sa souveraineté.

La défense, la dissuasion et la souveraineté sont des concepts qui exigent des forces ayant un potentiel de combat. Les alliés, comme les ennemis potentiels, doivent respecter notre capacité de combat. Ces nouvelles compressions de 800 millions de dollars apportées au budget de la défense vont réduire non seulement nos capacités de combat, mais aussi porter atteinte au respect dont jouit le Canada sur la scène internationale depuis la Deuxième Guerre mondiale.

En tant que député de la Colombie-Britannique, je vais donner un exemple récent auquel le ministre des Affaires étrangères a également fait allusion. Même notre allié le plus proche, les États-Unis, marque aujourd'hui moins de respect à l'égard de notre souveraineté. J'aimerais citer une lettre que le député de Skeena a adressée au premier ministre:

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris au sujet d'une affaire très urgente, qui a de graves incidences sur nos intérêts nationaux et sur la pêche au saumon du Pacifique.

Je me reporte au passage des amendements que le Congrès a proposé d'apporter à la loi américaine dite American Fisheries Protective Act en novembre 1995. Le Congrès cherche, au moyen de cette mesure, à empêcher le Canada d'exercer sa pleine juridiction sur les eaux intérieures canadiennes. C'est un défi direct à la souveraineté canadienne et on ne peut pas permettre ça.

Vous savez sans doute que le Congrès américain a déclaré unilatéralement la gratuité de passage pour les bateaux qui empruntent le passage intérieur de la Colombie-Britannique. C'est grotesque et totalement inacceptable.

Les quotas de saumon canadien que les pêcheurs commerciaux de l'Alaska continuent de capturer enfreignent la lettre et l'esprit du Traité sur le saumon du Pacifique (1985). C'est la pêche au saumon qui explique pourquoi les Américains ont déclaré le «passage gratuit». C'est une tactique brutale qui vise à la fois à intimider le Canada et à lui ôter toute possibilité de chercher une solution au différend sur le saumon du Pacifique, par exemple par l'imposition de droits aux bateaux de commerce américains.

Les actions du gouvernement américain exigent non pas une réponse diplomatique, mais une déclaration résolue de votre part, à titre de premier ministre, selon laquelle le Canada ne tolérera jamais qu'on conteste sa souveraineté sur ses eaux intérieures. Vous devez être prêt à soutenir cette déclaration par une démonstration visible de la détermination de notre nation. Je vous exhorte à prendre les mesures suivantes:

1. Déclarer immédiatement que la loi américaine constitue une menace directe à l'endroit de la souveraineté du Canada et qu'elle ne sera pas tolérée.

2. Préciser la position du Canada selon laquelle toute tentative faite par le garde côtière ou toute autre force militaire américaine pour entrer dans les eaux canadiennes afin d'appliquer la loi américaine, sera considérée comme un acte d'invasion.

3. Déclarer que toute invasion sera traitée comme telle et que les mesures voulues seront prises pour la repousser.

4. Établir une présence navale canadienne dans les eaux territoriales canadiennes le long de la côte de la Colombie-Britannique pour dissuader les Américains d'entrer dans nos eaux intérieures sans en avoir reçu l'autorisation.

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5. En l'absence d'un plan de pêche dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique de 1996, annoncer, pour les bateaux de pêche américains, la perception de droits de passage, qui seront aussi élevés sinon plus élevés que ceux perçus il y a plus de deux ans.

Monsieur le premier ministre, il est essentiel pour la Colombie-Britannique et le Canada que vous preniez des mesures décisives et responsables. Les Américains sont nos amis et nos voisins depuis longtemps. Je suis persuadé que cet acte irresponsable de la part d'une poignée de politiciens cédant au lobby américain de la pêche commerciale n'aura jamais l'appui de la grande majorité des citoyens américains. Je suis également certain qu'il sera mal perçu par la communauté internationale. C'est le fait de quelques individus qui sont prêts à utiliser l'intimidation et la vague menace du recours à la force pour obtenir gain de cause.

Ceci n'est pas une question partisane. Il est essentiel à ce stade-ci que votre gouvernement et vous-même fassiez preuve de leadership. Si vous prenez les mesures susmentionnées ou des mesures très semblables, tout le Canada vous appuiera. Dans la négative, la souveraineté canadienne en souffrira. Notre situation dans la communauté internationale s'en trouvera diminuée et les citoyens canadiens seront démoralisés.

J'attends avec impatience que vous preniez des mesures au nom de mes électeurs et tous les Canadiens.

(1155)

Il semble étrange qu'au moment même où nous parlons de protéger la souveraineté dans le monde entier dans l'intérêt de l'Amérique du Nord, les seuls qui empiètent sur notre souveraineté soient ceux-là mêmes avec lesquels nous espérons conclure une entente dans quelques heures ou quelques jours.

Le Parti réformiste est heureux de souscrire en principe, et je souligne que c'est en principe, au renouvellement de l'accord NORAD pour les cinq prochaines années. Étant donné que le budget de la défense du Canada ne cesse de diminuer, il est essentiel de renouveler cette entente. Le NORAD est très avantageux pour les contribuables canadiens. Nous en profitons beaucoup. Cette capacité profite aux forces de maintien de la paix du monde entier. Elle joue un rôle vital dans la lutte antidrogue et pourrait aussi servir aux fins du contrôle des armements et du respect des traités.

Nous n'aimons guère les coupes massives qu'on se propose de faire au budget de défense, car cela affaiblira encore nos forces armées, leur capacité de combat et, en bout de ligne, la souveraineté du Canada. Le gouvernement devrait avoir honte de proposer de réduire encore le budget de défense. Ce n'est pas pour réduire le déficit que le gouvernement propose ces nouvelles compressions, mais parce qu'il est incapable d'équilibrer le budget. Cet échec dans ses efforts pour équilibrer le budget nuit non seulement à nos programmes sociaux, mais aussi à la sécurité nationale et à la souveraineté du Canada.

Aux yeux de nos alliés, les libéraux font ainsi passer les Canadiens pour des pique-assiettes qui ne sont pas disposés à faire leur part dans notre défense mutuelle. Ce n'est pas le bon message à faire passer. Cela remettra en question notre réputation de puissance intermédiaire et de partenaire fiable.

Je tiens à dire au gouvernement libéral que, si l'on ne maintient pas une capacité militaire qui nous permette de défendre adéquatement notre souveraineté, nous verrons se multiplier les incidents comme celui dont nous sommes témoins en Colombie-Britannique, les États-Unis ayant déclaré que le passage intérieur en Colombie-Britannique est une voie navigable internationale. Nous demandons que le gouvernement libéral fasse part aux États-Unis de nos inquiétudes à cet égard et de notre détermination à maintenir la souveraineté canadienne dans le passage intérieur de la Colombie-Britannique.

Nous espérons que, fidèles à la tradition qui a donné lieu au partage de nos ressources avec les États-Unis ainsi qu'à l'amitié et à la coopération que nous avons manifestées à notre voisin au fil des ans, nous veillions à maintenir les mêmes conditions dans le règlement de cette toute récente pomme de discorde, que nous continuions à soutenir les intérêts communs de la souveraineté de concert avec les États-Unis plutôt qu'en opposition avec eux. Nous espérons qu'on puisse faire de même pour ce qui est de la signature de l'accord du NORAD.

(1200)

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le renouvellement de l'accord NORAD. Je suis heureux que le Bloc Québécois et le Parti réformiste aient tous deux donné leur appui général au renouvellement de l'accord quoique la logique un peu torturée du dernier intervenant, le porte-parole du Parti réformiste, m'ait laissé un peu perplexe.

D'une part il appuie le renouvellement du NORAD mais, d'autre part, il émet une déclaration de guerre virtuelle aux États-Unis, à cause d'incursions militaires que les Américains feraient sur la côte ouest. Cela porte certainement à sourire, si ce n'est à Washington, du moins dans la tribune de la presse parlementaire.

Contrairement à ce que certains ont laissé entendre dans ce débat, le Cabinet n'a pas considéré la question. Il n'y a pas eu de débat et, par conséquent, il est totalement faux de dire que le débat d'aujourd'hui n'aura pas d'influence sur les ministres lorsqu'ils étudieront l'accord.

[Français]

J'encourage la Chambre à renouveler l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, l'accord NORAD. Si je demande la prolongation d'un accord qui a bien servi les intérêts de notre pays et de notre continent, c'est parce que je suis convaincu que le gouvernement bénéficie à cet égard de l'appui de la plupart des Canadiens et de la grande majorité de cette Chambre. D'ailleurs, mes collègues et moi-même sont très reconnaissants de cet appui.

Tout au long de la guerre froide, ce partenariat Canada-États-Unis pour la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord a subi les plus grandes menaces que la technologie militaire a permis de concevoir. NORAD a donc attendu et surveillé, toujours prêt à donner l'alerte et à intervenir. Ce travail sans prestige était nécessaire, et s'il a à peine été remarqué, c'est précisément à cause de son succès.

[Traduction]

Aujourd'hui, la guerre froide est terminée et le Canada ne fait l'objet d'aucune menace immédiate. Les députés ont raison de dire cela. Cependant, ce serait une erreur de conclure que le Canada peut se passer de défense. Même si les problèmes auxquels nous sommes confrontés ont changé et si des progrès louables ont été réalisés dans le domaine du contrôle des armements, tous les dangers n'ont pas

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été éliminés pour autant. Les énormes réserves d'armes nucléaires, la prolifération de technologies militaires avancées, le transfert de technologies à des régimes malfaisants et l'importance croissante de l'espace dans les opérations militaires continuent de créer des risques.

C'est pourquoi le Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat sur la défense a attiré l'attention sur l'instabilité mondiale lorsqu'il a présenté ses recommandations à l'automne 1994. Ces instabilités étaient reprises dans le livre blanc que le gouvernement a publié en décembre de cette même année.

Aucun des dangers dont nous parlions ne représente une menace immédiate pour l'Amérique du Nord, mais dans un monde caractérisé par la turbulence et l'incertitude, tous les dangers sont réels. En dépit de l'apparition d'un nouvel ordre international, la prudence nous dicte de maintenir une capacité de défense aérospatiale adéquate à long terme.

Les missions essentielles du NORAD, la détection avancée et le maintien de la souveraineté aérienne, doivent rester inchangées. Cela dit, l'accord NORAD que nous soumettons à la Chambre aujourd'hui a été substantiellement révisé pour s'appliquer aux conditions particulières du jour et pour anticiper les besoins futurs.

[Français]

NORAD s'est adapté au nouveau cadre géopolitique ainsi qu'aux réalités financières actuelles. C'est-à-dire que l'accord a été considérablement rationalisé afin d'être beaucoup plus abordable. En effet, les dépenses consacrées à NORAD ont été grandement réduites depuis le dernier renouvellement de l'accord, en 1991, et d'autres économies sont en vue.

L'accord continue d'être vital pour les intérêts militaires et économiques du Canada, pour l'établissement de relations canado-américaines étroites et harmonieuses, ainsi que pour la stabilité et la paix internationales.

(1205)

NORAD est l'accord bilatéral de sécurité et de défense le plus important et le plus visible que le Canada a conclu avec les États-Unis. Cet accord a été signé pour la première fois le 12 mai 1958; il a été depuis renouvelé ou prolongé sept fois, le plus récent renouvellement remontant à 1991 et prenant fin le 12 mai 1996.

La coopération canado-américaine pour la défense de l'Amérique du Nord était déjà bien établie avant 1958 et, après la défaite française en 1940, le Canada et les États-Unis ont constitué la Commission permanente mixte de défense chargée de coordonner la planification et les engagements en matière de défense.

Un fait particulièrement pertinent dans le cadre de la présente discussion mérite d'être signalé. En effet, durant la période qui a suivi immédiatement la Deuxième Guerre mondiale, l'aviation américaine et l'aviation royale canadienne ont commencé à travailler ensemble pour parer une attaque dirigée contre l'espace aérien du continent.

[Traduction]

Cette coopération était inévitable. Le général Charles Foulkes, président du Comité d'état-major interarmes canadien, de 1951 à 1960, a écrit: «Il n'existait aucune frontière dans les airs et la route la plus directe vers les principales cibles des États-Unis passait au-dessus du Canada. Par conséquent, dès le début, la défense aérienne devait nécessairement être un effort conjoint.»

Le premier Accord du NORAD a instauré une structure de commandement binationale pour la chasse contre les bombardiers soviétiques à long rayon d'action. Au milieu des années soixante, avec l'arrivée des missiles balistiques intercontinentaux à charge nucléaire, les ICBM, comme principale menace pour le continent nord-américain, on a délaissé la défense aérienne pour mettre plutôt l'emphase sur les avertissements en cas d'attaque et la caractérisation des attaques.

Lors du renouvellement de l'accord, en 1975, on a redéfini le mandat du NORAD de la façon suivante: d'abord, le NORAD devait aider le Canada et les États-Unis à protéger la souveraineté de leur espace aérien, deuxièmement il devait être dissuasif, en avertissant en cas d'attaque et en évaluant les attaques de l'espace aérien, et troisièmement, il devait assurer une réaction adéquate en cas d'attaque aérienne. Le NORAD a conservé cette mission lors de tous les renouvellements subséquents de l'accord.

Depuis 1975, seulement deux modifications majeures ont été apportées à l'Accord du NORAD. En 1981, le nom Commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord a été remplacé par Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, conformément au nouveau pôle des activités du commandement, soit les avertissements contre les attaques par missiles balistiques.

En 1991, la définition de la souveraineté aérienne a été élargie pour s'appliquer aussi à la détection et à la surveillance des aéronefs soupçonnés de trafic de drogue. La contribution du Canada au NORAD prend la forme de matériel de surveillance aérienne, d'infrastructures et de personnel et elle représente environ 10 p. 100 du coût total du NORAD.

Nos dépenses annuelles incluent le coût de 790 personnes qui travaillent au quartier général du NORAD aux centres de Cheyenne Mountain, sur les aéronefs de systèmes aéroportés d'alerte avancée, à divers endroits où se trouvent des systèmes de détection et dans les services de défense aérienne du NORAD. Les quatre escadrons de CF-18 actifs du Canada assument aussi, à tour de rôle, des responsabilités dans le contexte du NORAD; deux escadrons sont en état d'alerte et surveillent l'Est et l'Ouest, un à partir de Bagotville et l'autre, à partir de Cold Lake.

Étant donné que la menace d'attaque aérienne contre l'Amérique du Nord a diminué considérablement au cours des récentes années, l'état d'alerte a été grandement réduit. S'il survenait une crise ou une guerre menaçant l'Amérique du Nord, deux escadrons de CF-18 seraient affectés au NORAD, pour assurer la défense conjointe du

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Canada et des États-Unis. D'autres ressources pourraient aussi être consacrées à la défense du continent au besoin.

Le porte-parole du Parti réformiste a prétendu que les récentes compressions effectuées dans le budget de la Défense nationale pourraient affecter notre engagement envers le NORAD. Nous n'aurions sûrement pas renouvelé cet accord si nous avions cru que les compressions budgétaires en matière de défense allaient amoindrir notre capacité en la matière. Que le député se rassure, nous nous sommes dotés de cette capacité et nous la maintiendrons.

En plus des CF-18, le quartier général de la région canadienne du NORAD, qui est situé à North Bay, s'occupe de la partie canadienne du Système d'alerte du Nord, de quatre radars côtiers et de quatre centres d'opérations avancées qui assurent le soutien des opérations effectuées par avion de combat dans le nord du Canada.

(1210)

[Français]

À l'instar de ses prédécesseurs, le gouvernement canadien actuel convient que les besoins de pays en matière de défense aérospatiale pourraient être satisfaits de façon très efficace et efficiente grâce à la participation à NORAD. Au début de 1994, le ministre des Affaires étrangères et moi-même avons donc demandé à nos représentants d'amorcer des discussions préliminaires avec leurs homologues américains en vue de prolonger l'accord NORAD au-delà de 1996.

Nous étions entièrement acquis au but et aux principes de l'accord NORAD existant, mais nous en étions venus à la conclusion que celui-ci devait être adapté aux besoins actuels et futurs en matière de défense. Dès le départ, nous étions résolus à le faire modifier en profondeur, de sorte qu'il soit mis à jour et rationalisé en vue du siècle prochain.

Notre première préoccupation, et la plus fondamentale, concernait la langue de l'accord. Celui-ci, à notre avis, devait refléter davantage le monde réel. L'essence du texte n'a pas changé depuis 1981, en dépit du fait que la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord a subi des transformations énormes. En effet, la confrontation Est-Ouest de l'époque de la guerre froide a cédé le pas à un cadre stratégique différent. Ce dernier est beaucoup moins dangereux, mais il présente de nouveaux défis qui exigent une nouvelle façon d'envisager les choses et une plus grande souplesse qu'auparavant, à l'époque où la guerre froide dictait nos besoins présents et futurs avec précision.

Le gouvernement voulait également que les missions de NORAD soient clairement énoncées. Selon lui, il convenait également de mettre en place une structure de consultation qui permettrait au Canada de communiquer ses vues aux États-Unis dans un cadre plus officiel. Ainsi, les missions pourraient être discutées périodiquement et, au besoin, elles pourraient évoluer tout naturellement.

[Traduction]

Pendant que ces discussions exploratoires entre Canadiens et Américains se déroulaient, les comités parlementaires qui menaient une étude indépendante de nos politiques étrangère et de défense souscrivaient entièrement au renouvellement du NORAD. Ils étaient d'avis que la menace qui pèse sur l'espace aérospatial nord-américain avait diminué, mais pas au point de disparaître.

Le gouvernement a appuyé les conclusions des rapports de ces deux comités et s'est déclaré très favorable au NORAD dans deux documents, soit le livre blanc sur la politique étrangère intitulé «Le Canada et le monde» et le livre blanc sur la défense de 1994. Ce document fait ressortir l'importance fondamentale que revêt la défense collective pour notre sécurité, notre identité nationale et notre responsabilité comme citoyens du monde. Le livre blanc insiste sur les liens qui nous unissent à nos alliés de l'Europe et des États-Unis, à savoir les valeurs, les intérêts et les traditions politiques que nous voulons maintenir et promouvoir.

C'est précisément pour cette raison que le Canada a participé à la force de mise en oeuvre du plan de l'OTAN en Bosnie. Le week-end dernier, j'étais fier d'être parmi les Canadiens, hommes et femmes, qui ont été affectés à ce théâtre et qui ont su rapidement contribuer au rétablissement de la paix et de la stabilité en Bosnie. Il s'agit d'une mission historique car c'est la première fois au cours de ses 50 ans d'existence que l'OTAN assume une mission opérationnelle. Elle témoigne que c'est au commandement et au contrôle dont l'organisme s'est doté et aux leçons de préparation au combat qu'il a su tirer ces 50 dernières années qu'il doit son efficacité opérationnelle, que j'ai pu constater le week-end dernier.

La défense collective présente des avantages concrets tels que la normalisation du matériel et des procédures ainsi que la somme des expériences acquises dans le cadre des opérations interalliées et combinées. Il m'a été donné de le voir le week-end dernier. Ces avantages concrets sont précieux quand il s'agit de contribuer au maintien de la sécurité collective.

Les alliances qui sont dissoutes en temps de paix risquent d'être difficiles à raviver en cas de crise. C'est pourquoi nous devons maintenir notre engagement dans des organisations multilatérales comme l'OTAN et renouveler l'accord du NORAD.

Cela peut sembler bien évident, mais cette leçon a été oubliée à deux reprises au cours de ce siècle. En effet, les dirigeants politiques, non seulement du Canada, mais aussi des pays alliés, ont laissé le dispositif de défense se détériorer à un point tel qu'il était mal préparé lorsque la crise est survenue.

(1215)

Malgré les compressions faites dans le budget de la défense, nous sommes tout à fait déterminés à maintenir une force apte au combat et dotée de nouveau matériel, une force militaire efficace et réduite à l'essentiel, qui répondra à nos intérêts et qui servira de cadre, conjointement avec une force de réserve revitalisée que nous pourrons mobiliser si nous sommes appelés à participer à un conflit important.

Dans le rapport de 1994 du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada, nos responsabilités internationales élargies étaient fort bien expliquées:

Pour défendre, dans le monde entier, les valeurs sur lesquelles repose la société canadienne, il faut alors être prêt à investir des ressources et à engager des troupes canadiennes. Sinon, on peut se poser des questions sur la sincérité de nos intentions.

Lorsque le président Clinton a visité Ottawa en février 1995, lui-même et le premier ministre ont réaffirmé leur intention de renouveler l'accord du NORAD. Au cours de ce même mois, je me suis rendu au quartier général du NORAD et j'ai visité les centres d'opérations du Mont Cheyenne, dans le Colorado, en compagnie

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de mon collègue, le secrétaire américain à la Défense, M. William Perry.

Durant la visite de cette installation, j'ai été profondément marqué par la nécessité de maintenir, pour nos deux pays, une fonction de défense aérospatiale de haut niveau et fondée sur la collaboration, et par la compétence et le dévouement du personnel canadien et américain qui y était en service. Ces personnes, qui travaillent côte à côte au sein d'une structure de commandement intégrée pour assurer la sécurité de notre continent, sont la preuve tangible des rapports spéciaux d'étroite collaboration que le Canada et les États-Unis entretiennent depuis 39 ans.

Ainsi, pendant que les Canadiens travaillent, se reposent et profitent de la vie, il y a un groupe d'hommes et de femmes qui, même si la menace s'est estompée, font constamment le guet pour déceler toute menace contre l'espace aérien de l'Amérique du Nord.

Durant presque toute l'année, les représentants canadiens et américains ont continué de se rencontrer au sujet du renouvellement de l'accord du NORAD. Ces rencontres ont abouti à l'accord que nous espérons signer. J'espère que les députés seront heureux de constater à quel point le texte final reflète bien les objectifs visés par le Canada lors des négociations. Je sais que les porte-parole du Parti réformiste et du Bloc québécois ont été informés de l'accord. Je voudrais simplement m'arrêter sur un ou deux points.

L'accord révisé du NORAD n'est plus un arrangement de défense commandé par la guerre froide, mais une entente internationale valable pour les années 90 et au-delà. La définition du cadre stratégique, pour ce qui est de l'Amérique du Nord, est tout à fait nouvelle. En effet, on y souligne le changement révolutionnaire engendré par la fin de la guerre froide et les progrès réalisés au chapitre du contrôle des armes nucléaires.

Parallèlement, on note aussi dans cette définition que le monde n'est pas automatiquement devenu sans danger.

[Français]

Comme je l'ai déjà dit, la menace posée par les missiles balistiques n'est peut-être plus imminente, mais nous devons néanmoins prendre en considération le fait qu'il reste des stocks considérables de ces armes. Nous devons également tenir compte des développements stratégiques actuels et futurs qui risquent d'avoir une incidence sur la dimension aérospatiale de la sécurité nord-américaine. Je pense par exemple à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de lancement, ainsi qu'à l'utilisation de plus en plus répandue de l'espace à des fins militaires.

Le nouveau texte de l'accord signale en outre que le Canada et les États-Unis doivent conjuguer leurs efforts pour assurer la surveillance et le contrôle de la circulation aérienne non militaire dans le ciel nord-américain. Cette entreprise conjointe s'impose si l'on veut composer avec l'augmentation du trafic aérien légitime et l'accès à l'Amérique du Nord par les airs à des fins illicites, dont le trafic des drogues.

Par souci de transparence dans le gouvernement et de clarté quant au but visé et à la politique établie, l'accord donne, pour les missions de NORAD, une définition qui n'a jamais été aussi détaillée dans un document public.

[Traduction]

Le NORAD a deux missions. La première porte sur l'alerte aérospatiale, y compris l'identification d'un aéronef ou d'un missile susceptible de lancer une attaque contre l'Amérique du Nord, la surveillance des objects artificiels dans l'espace ainsi que la détection, la validation et l'avertissement d'une attaque, par aéronefs, missiles ou véhicules spatiaux, grâce à des ententes de soutien mutuel conclues avec d'autres commandements.

La deuxième mission en est une de contrôle aérospatial, ce qui comprend une surveillance et un contrôle efficaces de l'espace aérien nord-américain, qu'il s'agisse de surveillance courante en temps de paix ou de défense contre une attaque lancée par des aéronefs ou des missiles de croisière.

(1220)

Avant de terminer, je suis heureux de pouvoir annoncer qu'un niveau accru de consultation-et, de fait, un mécanisme de consultation officiel-a été convenu entre les deux gouvernements au sujet des développements qui ont des répercussions sur la défense aérospatiale.

Comme mon collègue, le ministre des Affaires étrangères l'a mentionné, la Commission mixte permanente de défense sera informée de tout désaccord ou de toute clarification. Je suis heureux de faire remarquer que le président de la commission a été renommé pour un autre mandat; c'est le député de Parkdale-High Park qui, depuis un an, s'acquitte de ses fonctions avec brio, dans l'intérêt du Canada.

[Français]

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre de la Défense à propos de la démilitarisation de l'Arctique. J'ai connu l'expérience du continent antarctique au sud du Chili et de l'Argentine où il y a un consentement de la communauté internationale pour reconnaître le statut de zone démilitarisée au continent antarctique. Cela s'est développé d'une excellente façon; il y a une très bonne collaboration de tous les pays qui possèdent des territoires dans l'Antarctique et je pense de l'ensemble de la communauté internationale.

Quelle est la position du gouvernement concernant la démilitarisation de l'Arctique? Est-ce que le gouvernement est prêt à entamer des discussions avec la Russie à cet effet? J'aimerais que la démilitarisation de l'Arctique soit faite dans les années à venir.

[Traduction]

M. Collenette: Monsieur le Président, le député parle de l'époque où il vivait au Chili et de la démilitarisation de la région antarctique. Cela a été possible parce qu'il n'y existait pas le même degré de menace internationale.

L'Arctique canadien et l'Arctique en général ont été durant 50 ans un champ de bataille éventuel entre l'Union soviétique d'une

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part et les États-Unis, le Canada et leurs alliés d'autre part. L'Arctique a donc occupé historiquement, sur le plan stratégique, une place différente dans la géopolitique.

Il s'agit d'en arriver à la démilitarisation en général. Dans un monde parfait, nous n'aurons pas besoin d'armées, ni d'aviation ni de marine. Nous serons tous pacifiques et entretiendrons de bonnes relations les uns avec les autres. Il est un peu naïf de croire que nous nous rapprochions même de cette situation dans le monde. Au moment où nous discutons de cette question, nous voyons se produire des actes potentiellement hostiles au large de la Chine dans le cadre d'exercices militaires menés par le gouvernement chinois. Cela montre qu'il existe partout des menaces, non seulement dans l'Arctique mais dans le monde entier.

En ce qui concerne l'Arctique, nous devons être prudents. Nous devons comprendre que notre sécurité doit être protégée et reconnaître que cela exige une présence militaire au moyen de systèmes d'alerte et de dispositifs de communication dans l'Arctique jusqu'à ce que la menace sur la région ait diminué.

Ce n'est pas particulièrement mon domaine, mais je suis convaincu que le ministre des Affaires étrangères dira que même en continuant à assurer notre défense dans l'Arctique, nous pouvons continuer de travailler avec des pays comme la Russie et d'autres qui ont un intérêt dans la région afin de lutter contre la pollution et de résoudre les problèmes environnementaux en général.

Renouveler l'accord NORAD n'empêche pas de prendre des initiatives en ces domaines.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du ministre. Au tout début de son allocution, il a fait référence aux commentaires faits par les députés de l'opposition jusqu'à présent, notamment moi-même, quant à l'utilité véritable de ce débat dans la décision que va prendre le gouvernement, ou que s'apprête à prendre le gouvernement au cours des prochains jours en ce qui concerne la reconduction de l'accord de NORAD.

J'ai accueilli avec satisfaction et je veux bien prêter foi à l'affirmation du ministre selon laquelle ce débat a une pertinence, que le gouvernement entend s'inspirer des débats d'aujourd'hui et qu'il entend y accorder une certaine importance lorsqu'il aura à prendre sa décision.

(1225)

Cependant, vous me permettrez d'être un peu sceptique. Le ministre a fait état, dans son discours, du processus qui conduira éminemment au renouvellement de l'accord de NORAD. Il l'a bien décrit. Conséquemment, je me pose certaines questions, puisque les négociations sont terminées avec nos partenaires américains et que, d'après les informations dont nous disposons, le ministre des Affaires étrangères doit se rendre à Washington pour parapher cet accord très prochainement, le 13 ou le 14, nous disait-on.

Conséquemment, est-ce que le gouvernement peut véritablement, à la suite du débat d'aujourd'hui, prendre les informations ou les suggestions qui leur sont formulées? Je posais la question au ministre des Affaires étrangères tout à l'heure mais, malheureusement, il n'avait pas droit à cette période de questions ou commentaires et il n'a pas pu répondre à la question que je lui ai moi-même posée. Peut-être que le ministre de la Défense pourra le faire.

Est-ce que, techniquement, il est possible, à la suite de ce débat, de reprendre les négociations avec nos partenaires américains pour y inclure un certain nombre de recommandations qui seraient formulées par les parlementaires canadiens et québécois, notamment, comme je l'ai fait, sur la démilitarisation de l'Arctique et sur l'intégration de nouveaux membres à NORAD? Est-ce que c'est possible, d'ici au moment où cet accord doit être paraphé, de reprendre les négociations sur certains de ces aspects? Ou est-ce qu'en bout de ligne, finalement, on ne réalise pas que c'est une belle opération par laquelle on discute sur l'accord de NORAD mais qu'au fond bien peu de choses peuvent être changées d'ici à la signature de l'accord?

[Traduction]

M. Collenette: Monsieur le Président, je suis navré de voir le cynisme que trahit la question du député.

En réalité, le débat d'aujourd'hui est l'aboutissement d'une démarche de deux ans qui a permis au Parlement de discuter du renouvellement de l'accord du NORAD. Le collègue du député, le représentant de Charlesbourg et porte-parole du Bloc québécois, a fait partie du comité spécial mixte qui a étudié la politique de défense et le NORAD. Les membres du comité ont même pu se rendre à Colorado Springs et ils ont eu droit à des séances d'information très poussées sur la défense aérienne en Amérique du Nord.

Nous avons eu d'autres discussions sur le NORAD au comité parlementaire à l'occasion de l'étude des prévisions budgétaires. Le chef de l'état-major et d'autres personnalités militaires et fonctionnaires ont comparu. Aujourd'hui, nous tenons un débat d'une journée complète sur les entretiens que nous avons eus avec les États-Unis sur le projet d'accord. Les porte-parole des autres partis ont reçu une information complète.

Le député parle d'inspiration. Si des idées lumineuses ressortent du débat d'aujourd'hui, le gouvernement en tiendra sûrement compte. Il nous est encore possible de communiquer avec nos homologues américains, de leur expliquer qu'un point intéressant est ressorti d'un débat aux Communes à propos de tel ou tel aspect et qu'il nous semble opportun d'en tenir compte avant de signer l'accord.

Vu l'esprit de collaboration qui a présidé aux discussions entre les Américains et les Canadiens, j'ai la certitude que nous pourrions tenir compte de nouvelles préoccupations dans le document final.

Le député me semble vivre dans un monde assez cynique. Mon monde à moi est beaucoup plus idéaliste. Lorsque le gouvernement se présente aux Communes, il tient vraiment à connaître l'opinion des députés. Il étudiera le compte rendu des débats. Des fonctionnaires écoutent le débat, regardent sa transmission à la télévision, et il sera tenu compte de toutes ces observations avant que l'accord ne soit soumis au Cabinet et signé.

508

[Français]

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion présentée par le gouvernement sur le renouvellement de l'accord du NORAD. Comme mon collègue de Verchères l'a mentionné précédemment, ainsi que les ministres des Affaires étrangères et de la Défense, cet accord existe depuis nombre d'années et il sera renouvelé en mai 1996.

(1230)

Au sens de tous les intervenants, cet accord a eu des effets bénéfiques à plusieurs sens ainsi que dans son rôle réel, qui était un rôle d'observation avancée et de détection, de surveillance du territoire aérien.

Je pense que tous les parlementaires savent que, s'il n'y avait pas eu cet accord de NORAD, s'il n'y avait pas eu la participation financière des Américains, le Canada n'aurait pu se permettre à lui seul d'avoir une installation dans le Nord aussi sophistiquée et aussi efficace. Il est clair que le Bloc québécois, comme l'a souligné mon collègue antérieurement, appuie d'emblée le renouvellement de l'accord de NORAD.

Comme je le mentionnais, cet accord en est un qui a permis au Canada d'avoir un potentiel accru de surveillance à des coûts moindres et il lui a aussi permis d'obtenir de nombreuses informations. Je pense entre autres à la détection par satellite, à laquelle le Canada n'a pas participé financièrement, mais grâce à l'accord de NORAD, on peut obtenir des informations par ce moyen pouvant servir dans différents domaines et qui sont quand même d'une utilité reconnue.

Cependant, à la lumière des discussions qu'il y a eues, je pense que tous et chacun s'accordent à dire que la création de NORAD elle-même s'est faite dans le cadre de la guerre froide, au moment où les Russes pouvaient menacer d'envahir l'Amérique du Nord, soit à l'aide de bombardiers ou soit à l'aide de missiles balistiques à plus ou moins longue portée. Je vous ferai grâce de la différente nomenclature par rapport au rendement mètre-seconde ou à la portée de chacun de ces missiles selon leur classification. L'accord de NORAD était en fonction de cette menace durant la guerre froide.

Il y a eu ultérieurement des ententes signées avec les États-Unis et la Russie, à la fin de la guerre froide, qui ont fait disparaître la détection antimissile et qui ont également modifié d'une certaine façon le rôle de NORAD. Je pense que le renouvellement de cette année amène peut-être un éclairage nouveau. Il est certain, comme l'a mentionné le ministre ou même mon collègue de Verchères, qu'on ne peut, du revers de la main, éliminer un tel accord.

Il est certain que si le gouvernement décidait d'abolir les postes de radars du Grand Nord sous prétexte que, avec une entente avec le NORAD, la détection par satellite serait suffisante, à ce moment-là on n'aurait plus besoin de ces infrastructures. À mon sens, cela demeure quand même une installation, comme je le mentionnais précédemment, qui a été payée en partie par le Canada et en partie par les États-Unis, donc qui nous a quand même permis d'avoir un équipement d'avant-garde très efficace et qui doit se poursuivre de façon continue afin de poursuivre la surveillance de l'espace aérien.

Si la menace soviétique est disparue après la fin de la guerre froide, il reste quand même que la surveillance de l'espace aérien demeure une priorité, à mon sens, mais peut-être pas par rapport à une menace potentielle d'un envahisseur quelconque. J'écoutais tout à l'heure le ministre nous mentionner que le Canada demeurera d'une capacité militaire complète, de façon à défendre sa souveraineté.

J'ai toujours un petit sourire quand j'entends cela, parce que certains spécialistes, même du ministère de la Défense, m'ont souvent mentionné que, de par la grandeur du littoral, de par l'immensité de notre territoire aérien-du territoire canadien et québécois-nous n'avons pas les ressources ni les fonds nécessaires pour vraiment se suffire à nous-mêmes et défendre notre souveraineté.

C'est un peu utopique de penser qu'on va défendre seuls l'immensité du territoire malgré des réductions budgétaires, qui auraient même pu être un peu plus substantielles que celles que le ministre nous a servies cette année. Même si on augmentait le budget, jamais on ne pourrait, de façon solitaire, défendre l'immensité du territoire aérien du Canada et du Québec et autant le littoral. L'exemple de NORAD en est un.

(1235)

Je pense qu'à l'intérieur d'une telle entente, le Canada a fourni ce qu'il pouvait fournir et s'est entendu avec les Américains qui fournissaient de la technologie et des fonds en utilisant un territoire canadien pour surveiller l'espace aérien de l'Amérique du Nord.

Cette ouverture d'une entente entre deux pays qui négocient selon leurs moyens me fait penser à ce qu'on mentionnait dans le rapport dissident lors de la révision de la politique de défense, que le Canada devrait, à la lumière de ses moyens financiers, signer des alliances ou des accords et fournir ce qu'il peut fournir.

Il est certain, comme je l'ai mentionné, que si on s'imagine qu'on peut défendre la souveraineté du territoire avec le peu de moyens qu'on a, je pense qu'on rêve, surtout dans le contexte économique actuel. De par la notoriété, je dirais entre parenthèses, canadienne, par rapport aux ententes de missions de paix, aux négociations diplomatiques, etc., on offre à nos partenaires, à nos alliés ce qu'on peut offrir financièrement.

Dans l'accord de NORAD, je pense que le Canada ne peut, en aucune façon, se retirer de cet accord et que pour lui cela a été bénéfique autant que pour les Américains, surtout dans le contexte financier.

Dans cette portion du texte, je voudrais ajouter que dans l'accord de NORAD, malheureusement, lors de la révision de la politique de défense, on a effleuré pour ainsi dire cet accord-là. On a eu des rencontres avec les représentants du ministère de la Défense qui nous ont expliqué l'accord précédent de 1991 et certains ajouts qui se sont faits cette année dans cet accord.

Mais autant au Comité des affaires extérieures auquel participait le Bloc québécois, autant qu'à celui chargé de la révision de la politique de défense auquel participait également le Bloc québécois, à quelques reprises, nous avons signalé que l'accord de NORAD devrait subir une certaine extension de son rôle, de sa mission, ainsi que de ses partenaires.

En ce qui a trait au rôle, je pense que le ministre l'a très bien cerné, c'est un rôle d'observation avancée, c'est un rôle de détection de l'espace aérien qui a été, au Canada particulièrement, utilisé aussi dans la recherche d'avions civils qui pourraient éventuelle-

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ment servir au trafic de la drogue. Je pense que là-dessus les États-Unis ont peut-être été plus lents à réagir que le Canada dans ce domaine. Lors de discussions sur cette nouvelle entente et lors de la signature, je pense que le Canada devrait suggérer l'élargissement des membres selon leur potentiel militaire ou pécuniaire, et aussi une certaine modification du rôle de NORAD.

On mentionne souvent dans les milieux militaires qu'il ne faut pas abandonner certains accords en période de paix, il ne faut pas démilitariser en période de paix; il ne faut pas perdre sa capacité de combat parce que lorsqu'arrivera un conflit il y aura des difficultés pour renouer ces liens-là ou ces ententes-là.

Je veux bien croire que c'est, disons, une certaine prudence vis-à-vis de conflits qui pourraient éventuellement se produire. Je pense qu'il faut aussi constater que l'Amérique du Nord en soi n'a jamais eu de conflit pour ainsi dire, et que l'Amérique du Nord a toujours participé avec ses alliés pour aider à solutionner les différents conflits. Je pense que c'est le rôle du Canada, du Québec et des États-Unis de poursuivre en ce sens.

Par contre, je veux me permettre de dire qu'à l'intérieur de NORAD, parce que le Bloc québécois l'avait signalé dans son rapport dissident, il existe un conflit qui, à mon sens, est peut-être plus meurtrier, plus factuel et plus évident que tout ce qu'on peut penser comme hypothétique cataclysme ou conflit qui pourrait entraîner des pertes de vies humaines. Je pense à l'immense problème de la drogue, des narcotrafiquants, surtout aux États-Unis mais aussi de façon très substantielle au Canada.

(1240)

On sait très bien que la détection potentielle du NORAD qui pourrait s'appliquer à une telle lutte amènerait une efficacité évidente. Selon des informations en provenance du ministère de la Défense, on se prépare à faire l'acquisition d'un nouveau système côtier qui pourrait faire de la détection jusqu'à 250 milles des côtes, ce qui pourrait être utile autant pour la surveillance des activités pêche que pour les transactions de drogue.

Malheureusement, ni les Américains, ni les Canadiens ne semblent vouloir s'apercevoir des problèmes tant de pertes financières que de pertes de vie et même de la diminution des réels problèmes de société, dont celui causé par les narcotiques qui entrent au pays par des dizaines d'endroits, étant donné l'immensité du territoire nord-américain. J'ai de la difficulté à comprendre qu'on se prépare à des dépenses telles que pour de l'équipement, des armements, des missiles antichar, des radars, possiblement d'hélicoptères ou de l'équipement pour la lutte anti-sous-marine, alors qu'on a sous nos yeux, dans les grandes métropoles, surtout américaines et canadiennes, une espèce de désagrégation du milieu social à cause de la prolifération de la pègre, etc., et que l'on pourrait justement utiliser d'une façon très efficace l'accord du NORAD par son potentiel de surveillance à tous les niveaux, que ce soit son potentiel de surveillance par satellite, avions AWACS, système de radar du Grand-Nord et même les radars côtiers qu'on pourrait signaler à peu près la présence de tout petits bâtiments ou de petits avions qu'on pourrait intercepter très facilement.

On voit plutôt le potentiel envahisseur. C'est un peu là-dessus que je m'interroge sur l'évolution réelle du NORAD. Très souvent, le Canada, même plus souvent que les Américains, est intervenu en Europe, en Afrique, en Asie, à différents endroits. À l'intérieur de notre continent américain, étant donné qu'il n'y a pas de conflit comme en Europe mais qu'il y a quand même un fléau qui entraîne, je dirais, à mon sens, au cours des 30 dernières années, autant sinon plus de morts que tous les conflits dans le reste de la planète, on ne s'en occupe pas.

Je trouve un petit peu aberrant, lorsqu'on a des moyens militaires et qu'on peut justement, à l'aide de ces moyens, contrer un problème de société très, très grave, qu'on n'utilise pas des accords entre des pays pour contrer cela et même l'élaborer.

En terminant, à l'instar de mon collègue de Verchères, je voudrais signaler à M. le ministre qui nous a dit que les négociations étaient, à toutes fins utiles, terminées mais qu'on pouvait ajouter certaines suggestions, que j'ose croire qu'il tiendra compte de suggestions qui, à mon sens, sont très importantes venant du Bloc québécois. Premièrement, élargir les partenaires du NORAD, élargir le rôle et la mission du NORAD, ne pas l'axer essentiellement sur une possibilité de guerre des étoiles ou d'éventuels envahisseurs, mais d'également se servir de cette structure technologique militaire. J'y intégrerais même une certaine surveillance civile ou parlementaire de ces alliances militaires qui, je pense, pourraient avoir une utilité merveilleuse à l'intérieur de la société américaine.

(1245)

[Traduction]

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai écouté le député de Charlesbourg présenter des observations positives au sujet de l'accord du NORAD et de son élargissement possible.

Et cela a été encore plus doux à mes oreilles d'entendre le député de Charlesbourg parler de défendre l'intégrité de la souveraineté canadienne. C'est ainsi qu'il a souhaité, à propos de la souveraineté canadienne et de l'appartenance au Canada, que tous les souverainistes soient unis dans un Canada uni. Je ne sais pas si c'est bien ce qu'il a voulu dire, mais c'est ce que j'ai compris. Je le remercie de cet appui et je l'assure que nous y travaillons tous.

[Français]

M. Jacob: Monsieur le Président, c'est malheureux que le député ait compris cela parce que ce n'est pas du tout ce que je voulais dire. J'ai même mentionné durant mon exposé que le Canada, justement, ne pouvait aspirer seul à défendre la souveraineté, ou la supposée intégrité de son territoire. Ce n'était pas dans mon idée. Le secrétaire parlementaire voulait avancer que dans l'intériorité de mon exposé il semblait dire que j'étais pour l'unité canadienne. Loin de moi l'idée de parler de ces problèmes constitutionnels à l'intérieur de l'accord de NORAD. Je parlais plutôt en tant que citoyen québécois, canadien et citoyen de l'Amérique.

Je regrette un peu que dans une discussion qui m'apparaît d'une importance capitale on fasse entrer un jeu politique qui n'a pas sa place dans un accord international comme celui-ci. Je demanderais au secrétaire parlementaire de conserver ses petites fléchettes pour les débats que nous aurons prochainement au Comité de la défense.

510

[Traduction]

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je partage le temps mis à ma disposition avec le député de Pontiac-Gatineau-Labelle.

[Français]

J'ai pris connaissance de la déclaration du député de l'opposition au sujet de la souveraineté.

[Traduction]

Je me réjouis de pouvoir participer au débat sur le renouvellement de l'accord du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord ou NORAD. Le NORAD est depuis près de 40 ans l'un des piliers des relations canado-américaines en matière de défense. Il symbolise la longue tradition d'amitié et de collaboration qui existe entre le Canada et les États-Unis.

Tout au long de la guerre froide, le NORAD a fourni à nos deux pays des moyens efficaces de défendre le continent nord-américain contre une attaque aérienne possible. Il s'est aussi révélé un accord extrêmement souple en s'adaptant aux menaces nouvelles. Je veux rappeler ici l'évolution du NORAD et signaler notamment comment il s'est adapté aux défis d'aujourd'hui.

Grâce à ce nouvel accord, le gouvernement va équiper NORAD de telle sorte qu'il puisse réagir à toute nouvelle situation nationale ou internationale tout en préservant les avantages de notre longue collaboration avec les États-Unis en ce qui concerne la défense de l'espace aérien.

[Français]

Après la Seconde Guerre mondiale, la guerre froide a donné naissance à une nouvelle menace: celle d'une force de bombardiers intercontinentaux pouvant lancer une attaque nucléaire contre l'Amérique du Nord.

C'est pourquoi le Canada et les États-Unis ont déployé des forces pour contrer cette menace. Cependant, la coopération entre les deux pays en matière de défense aérienne continentale est demeurée limitée pendant un certain temps.

Cette situation a changé en 1958, lorsqu'a été signé l'accord NORAD qui intégrait les ressources de défense aérienne des États-Unis et du Canada.

(1250)

Nos gouvernements ont alors reconnu qu'il était beaucoup plus efficace et rentable de se concerter dans le domaine de la défense aérienne. Ils continuent d'être de cet avis.

[Traduction]

Au fil des années, la mission originale du NORAD, soit contrôler l'entrée dans l'espace aérien souverain, signaler une attaque et y réagir s'il y a lieu, a été modifiée au rythme des progrès de la technologie de l'armement. De 1958 à 1962, le NORAD s'est concentré sur la défense contre les bombardiers. Il employait des avions d'interception américains et canadiens, de l'artillerie de défense aérienne américaine et des missiles surface-air stationnés au Canada. Nos ressources collectives en radar consistaient à l'époque dans le réseau d'alerte avancé installé au Canada, la ligne Mid-Canada et le réseau Pinetree, de même que dans des systèmes de radar installés aux États-Unis.

En 1962, lorsque les superpuissances ont grandement perfectionné leurs programmes de missiles balistiques, le NORAD est passé de la défense active à la dissuasion. La menace d'une attaque aérienne existait toujours, mais le NORAD s'est concentré sur l'alerte aux missiles, la détection à partir de l'espace et l'identification de cibles. La ligne Mid-Canada a été démantelée et le réseau Pinetree et les systèmes de radar des États-Unis ont été réduits. En outre, le nombre des avions d'interception américains et canadiens a été réduit de 1 600 à 500.

[Français]

Dans les années 1980, la mise au point de missiles de croisière à lanceur aérien et à lanceur sous-marin a eu pour effet de transformer de nouveau la menace qui pesait sur l'Amérique du Nord. Au niveau opérationnel, NORAD a continué de mettre l'accent sur les mêmes éléments, mais il a apporté des changements à la façon dont étaient déployées les forces.

Par exemple, les emplacements avancés d'opérations du Nord canadien ont été conçus de manière à permettre aux avions de NORAD d'intercepter les avions porteurs de missiles de croisière avant que ceux-ci ne soient lancés.

[Traduction]

C'est également durant cette période, soit en 1981, que NORAD a changé de nom, passant de Commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord à Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, ce qui témoigne de l'accent nouvellement mis sur les satellites pour la protection anti-missiles.

À la fin de la guerre froide, NORAD est entré dans une autre étape de son existence. La fin de la rivalité entre les deux superpuissances a écarté le spectre de l'holocauste nucléaire et éliminé pour l'heure toute menace d'attaque nucléaire contre le continent nord-américain. Mais le nouveau climat stratégique est encore loin d'être stable. Des armes de destruction de masse et leurs vecteurs existent toujours, et leur prolifération, notamment chez des États non scrupuleux, pourraient représenter une grave menace pour l'Amérique du Nord. Face à un avenir incertain, nous ne pouvons pas nous permettre d'abaisser complètement notre garde. Par conséquent, NORAD a toujours un rôle à jouer dans le maintien de notre sécurité.

[Français]

En vertu du nouvel accord, NORAD continuera d'avoir pour mission principale de donner l'alerte en cas d'attaque aérospatiale lancée contre l'Amérique du Nord, ainsi que de surveiller et de contrôler l'espace aérien de l'Amérique du Nord, y compris le trafic aérien légal et le trafic aérien illégal. NORAD doit néanmoins continuer d'évoluer, et le nouvel accord garantira cette évolution.

511

[Traduction]

Le Canada et les États-Unis ont déjà décidé de réduire les niveaux opérationnels pour la défense aérienne et la surveillance par radar terrestre dans nos territoires nordiques. Cependant, nous allons maintenir notre capacité d'entreprendre des opérations sur-le-champ, si le besoin s'en faisait sentir.

(1255)

Si jamais une menace stratégique pesait un jour sur le continent, nous disposerions d'assez de matériel, d'infrastructures et d'expertise pour reconstituer de nouveau les forces de NORAD. La contribution actuelle du Canada est de 720 personnes, ainsi que de quelques CF-18, qui sont en état d'alerte permanent pour la souveraineté aérienne.

NORAD restera un organisme flexible qui pourra assumer de nouveaux rôles, selon les circonstances. Le nouvel accord mettra l'accent sur l'importance de consultations étroites entre nos deux gouvernements d'ici au tournant du siècle et au-delà.

[Français]

NORAD demeure un pilier du dispositif de sécurité de l'Amérique du Nord. De plus, il s'agit toujours d'un accord de défense hautement efficace et économique.

NORAD a été créé il y a près de 40 ans et les gouvernements du Canada et des États-Unis estiment encore aujourd'hui qu'il est beaucoup plus logique de remplir ensemble les missions et les fonctions de ce commandement.

Étant donné que le Canada couvre un territoire très étendu et dispose de forces armées relativement peu nombreuses, il lui serait très difficile de mener des opérations de défense aérospatiale de façon autonome.

[Traduction]

Même si le contrôle de notre souveraineté aérienne serait possible, la défense aérienne serait difficile. Le Canada dépend entièrement de l'aide des États-Unis pour le système d'alerte d'attaques par missiles balistiques tant au Canada que sur d'autres théâtres où des Canadiens pourraient être menacés. Par exemple, durant la guerre du Golfe, les Canadiens se trouvant dans le golfe Persique ont revêtu de l'équipement de protection et se sont réfugiés dans des abris après avoir reçu des avertissements fondés sur des renseignements de NORAD sur l'imminence d'attaques de missiles SCUD.

Le vice-président: La période accordée au député est écoulée. Y a-t-il des questions ou des observations?

M. Francis LeBlanc (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ma question est la suivante: Le député pourrait-il conclure ses observations?

M. Richardson: Monsieur le Président, le Canada profite également beaucoup des services de renseignement, de la technologie et de l'expertise des États-Unis; tout cela nous aide à maintenir une capacité militaire essentielle. N'oublions pas que NORAD est un exercice économique pour le Canada.

[Français]

Notre contribution annuelle à NORAD équivaut à seulement 10 p. 100 des coûts totaux de NORAD. S'il décidait d'assurer seul sa défense aérospatiale, le Canada aurait à assumer des coûts prohibitifs.

Par ailleurs, seulement 12 p. 100 des dépenses totales de fonctionnement de NORAD ont trait aux quartiers généraux. Les autres dépenses sont directement liées aux rôles opérationnels de NORAD. Autrement dit, NORAD utilise ses ressources efficacement.

[Traduction]

En conclusion, des valeurs et des intérêts communs ont fait du Canada et des États-Unis des alliés et des amis qui se font confiance. Notre partenariat en matière de défense en témoigne. Nos relations dans le domaine de la défense ont été étroites et toujours couronnées de succès. NORAD en est un bon exemple. Le défi qui consiste à coordonner les activités de deux forces aériennes contre un large éventail de menaces n'a jamais été facile à relever, mais NORAD a fait la preuve qu'il pouvait le faire.

Le succès de NORAD est attribuable, par-dessus tout, à sa flexibilité. Même si ses objectifs de base n'ont pas changé au fil des ans, NORAD s'est adapté à l'évolution stratégique. Le personnel canadien affecté à NORAD a, au fil des ans, assuré un service national essentiel avec dévouement et savoir-faire. Ce nouvel accord lui donne l'occasion de continuer à fournir ce service.

(1300)

[Français]

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Merci, monsieur le Président, pour l'occasion de participer dans ce débat au sujet de l'importance du NORAD. Je veux partager certains points saillants à propos du NORAD avec mes distingués collègues parlementaires.

Le NORAD a été créé il y a environ 39 ans. Il a été chargé d'assurer la défense aérienne commune de l'Amérique du Nord. Le premier accord du NORAD a été signé en 1958, c'est-à-dire au cours de l'année qui a suivi la création de ce commandement.

Au départ, le NORAD était structuré de manière à contrer la menace posée par les bombardiers soviétiques, mais ce commandement a évolué au fil des ans en réponse à la transformation du contexte stratégique.

Au début des années 1960, le NORAD a dû mettre au point des capacités d'alerte contre les missiles balistiques intercontinentaux, les ajouter aux capacités des avions à long rayon d'action qui étaient déjà en place. Il s'agissait là des principales menaces pendant les années 1960 et 1970. Toutefois, l'introduction de missiles de croisière perfectionnés dans les stocks soviétiques ont eu pour effet d'entraîner d'autres ajustements à la posture de défense du NORAD dans les années 1980.

Au fur et à mesure que le NORAD évoluait en fonction de la transformation de la menace, ses installations et son infrastructure ont été modifiées. Ainsi, les anciennes installations radars ont été remplacées ou fermées, des centres d'opérations ont été regroupés

512

et le nombre d'aéronefs mis à la disposition du NORAD ont considérablement diminué.

De tels ajustements ont permis au NORAD de demeurer efficace et efficient sur le plan des opérations et des finances, puisque le commandement s'est adapté aux circonstances au fur et à mesure qu'elles se développaient.

La souplesse, l'efficacité et l'efficience sont les caractéristiques reconnues du NORAD qui continue à servir les intérêts de sécurité des deux pays. Il serait difficile, sinon impossible pour les pays de défendre ces intérêts sans le NORAD. Ces éléments continuent de jouer un rôle important comme nous l'avons vu lors des négociations du renouvellement de l'accord pour 1996.

La structure de commandement et de contrôle du NORAD a également évolué au fil des ans pour devenir la structure intégrée que nous connaissons actuellement. Cette structure comprend les représentants des deux pays à tous les paliers. Cela signifie que les Canadiens et les Américains travaillent en très étroite collaboration à tous les paliers de l'organisation du NORAD dans nos deux pays respectifs.

Le quartier général du NORAD est situé à Colorado Springs, au Colorado. Le poste de commandant en chef est occupé par un général américain, et le poste de commandant en chef adjoint est confié à un lieutenant-général des forces canadiennes.

Il existe également trois quartiers généraux régionaux: le quartier général de la région de l'Alaska du NORAD, situé à la base des forces aériennes à Elmendorf, près d'Anchorage en Alaska; le quartier général de la région canadienne du NORAD, situé à la 22e escadre à North Bay; le quartier général de la région continentale des États-Unis à la base des forces aériennes Tyndall en Floride.

Les quartiers généraux régionaux situés aux États-Unis sont commandés par des majors généraux américains. Des brigadiers généraux canadiens font fonction de commandants adjoints: la région canadienne est commandée par un major général canadien et un brigadier général américain fait fonction d'adjoint.

Même si l'accord du NORAD a été renouvelé au moins tous les cinq ans, le texte de l'accord n'a pas été révisé depuis 1981. Les objectifs cités dans le texte de 1981 ont été extraits de l'accord renouvelé en 1975. Cela signifie que ces objectifs ont maintenant plus de 20 ans.

(1305)

Il s'agit des objectifs suivants: aider chaque pays à assurer la souveraineté de son espace aérien. Cette activité inclut les opérations de lutte contre le trafic de drogue; prévenir les attaques contre l'Amérique du Nord en maintenant des capacités en matière de surveillance aérospatiale, d'alerte, de caractérisation des attaques aérospatiales et de défense contre les attaques aériennes.

Les comités mixtes spéciaux sur la politique de défense et la politique étrangère du Canada se sont tous deux penchés sur la question de la participation future du Canada au NORAD. Il a été recommandé que le Canada continue de participer au NORAD dans les consultations sur le renouvellement de NORAD et des examens de politique. Il n'est pas étonnant que le Livre blanc sur la défense de 1994 ait également reflété ce même point de vue.

Même si la plupart des Canadiens tiennent le NORAD pour acquis, il vaut la peine de souligner tous les avantages que le Canada retire en participant à ce commandement. Le NORAD est d'abord et avant tout la principale institution qui veille à la protection de la souveraineté de l'espace aérien du Canada. S'il ne faisait pas partie de NORAD, le Canada aurait à consacrer des sommes importantes à des ressources de commandement et de contrôle, à des satellites et à des aéronefs pour bénéficier d'une protection comparable à celle que lui procure cette organisation.

Je tiens à souligner que le Canada assume environ 10 p. 100 du coût de fonctionnement total du NORAD et il serait difficile de trouver une affaire plus rentable. Toutefois, le NORAD ne présente pas un intérêt uniquement sur le plan de la défense aérospatiale. Le NORAD est peut-être devenu le principal symbole de la coopération canado-américaine en matière de défense.

Le NORAD contribue grandement au dialogue et à la coopération et permet souvent au Canada d'exercer, dans le domaine de la sécurité, plus d'influence qu'il n'aurait autrement. Le NORAD ne fait pas que favoriser la bonne volonté, puisqu'il procure au Canada des avantages pratiques et mesurables.

Le partage des renseignements est l'un des plus importants avantages pratiques. Le Canada jouit de rapports privilégiés avec les États-Unis. En tant qu'allié, il est en sorte premier parmi les égaux. Ainsi, le Canada a accès à des renseignements stratégiques d'une valeur inestimable, qui proviennent de ressources basées dans l'espace qu'il ne possède pas et qu'il n'a pas les moyens d'acquérir par lui-même.

L'accès à des technologies de pointe est un autre des avantages que le NORAD procure au Canada. Par exemple, nous avons participé avec les États-Unis à certains travaux de recherche et de développement sur les radars basés dans l'espace. Comme le Canada a acquis des compétences dans ce domaine, il a été invité à participer pleinement à un programme d'échange de technologies des États-Unis et du Royaume-Uni ayant trait aux systèmes de surveillance basés dans l'espace. De façon générale, notre collaboration avec les États-Unis au sein de NORAD nous permet de nous tenir au courant des divers progrès accomplis dans le domaine de l'aérospatiale.

Sur le plan opérationnel, les forces canadiennes bénéficient énormément de leur participation au NORAD. Les forces canadiennes ont vraiment la capacité de collaborer avec les forces américaines dans des situations militaires complexes, grâce aux nombreuses années d'expérience acquises sur le plan de la planification conjointe et dans le cadre d'opérations de NORAD.

L'instruction professionnelle donnée au personnel navigant, aux techniciens d'armement aérien et aux contrôleurs aériens dans le cadre de NORAD est presque irremplaçable et ne peut se comparer avec l'instruction que les forces canadiennes pourraient s'offrir par elles-mêmes. Comme la situation financière demeurera difficile dans un avenir prévisible, les avantages opérationnels que nous tirerons de notre participation au NORAD seront indispensables au maintien des compétences de défense aérospatiale des forces canadiennes.

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(1310)

L'accord du NORAD est sans aucun doute le plus important accord de défense conclu entre le Canada et les États-Unis. Il nous procure de nombreux avantages depuis près de 40 ans et devrait continuer de le faire bien au-delà de l'an 2000, vu les révisions que nous avons accepté d'y apporter.

Grâce au renouvellement de l'accord, le NORAD demeurera un élément central de la posture de la défense du Canada. Ainsi, le Canada pourra continuer de protéger ses intérêts.

La participation du Canada au NORAD est clairement avantageuse sur les plans opérationnel et économique. Sans le NORAD, le Canada ne pourrait tout simplement pas assurer sa défense aérospatiale de façon aussi efficace, même s'il continuait d'affecter des sommes équivalentes à cette fonction.

En résumé, le NORAD est une bonne affaire pour le Canada, et j'y donne mon accord.

[Traduction]

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois les libéraux font semblant de tenir des consultations parlementaires sur une importante question liée à la défense. Or, il n'y aura pas de vote, et l'issue est réglée d'avance, car tous les partis se sont dits d'accord pour que le Canada continue de participer à l'accord du NORAD.

Au risque de me vieillir, ma première association à l'accord du NORAD remonte à 1958, peu après son entrée en vigueur. J'ai alors travaillé au Québec, à un endroit appelé Mont Apica, puis en Ontario et à Vancouver. Durant les années qui se sont écoulées entre-temps, j'ai continué d'être associé sporadiquement aux questions concernant le NORAD, jusqu'à ma dernière affectation auprès du NORAD, au quartier général de la 25e division aérienne, à la base des forces aériennes McCord située à Tacoma, dans l'État de Washington.

Depuis, j'ai participé à l'étude du NORAD en étant membre du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada. Nous avons examiné l'accord du NORAD en détail et avons visité le quartier général du NORAD de Cheyenne Mountain, à Colorado Springs.

Évidemment, l'objectif premier du NORAD, c'est de protéger l'espace aérien du Canada et des États-Unis. En maintenant une surveillance aérospatiale connue et efficace, nous comptons décourager les attaques. Si nos efforts de dissuasion échouent, il incombe alors au NORAD d'identifier la menace, de caractériser le type d'attaque aérienne et de réagir adéquatement en déployant efficacement des aéronefs canadiens ou américains, ou les deux.

Évidemment, avec la fin de la guerre froide, la situation dans le cadre du NORAD a évolué, et il y a eu des consultations pour tenir compte des nouvelles positions. À compter de 1994, divers organismes ont fait des études, dont le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, celui du Commerce international, le département américain de la Défense, le département d'État et comme, je viens de le mentionner, le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada. Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale ont également discuté de la question.

Tous ont approuvé à l'unanimité le maintien de la participation du Canada à l'accord du NORAD. Celui-ci sera prochainement reconduit pour cinq ans, et le Parti réformiste a dit qu'il appuyait l'accord du NORAD.

C'est un excellent accord. Le Canada assume 10 p. 100 des dépenses totales engagées pour l'accord du NORAD, soit environ 320 millions de dollars. Cet accord encourage nos pays à faire preuve de bonne volonté et il procure des avantages, comme le partage d'informations nous permettant d'acquérir des connaissances.

(1315)

NORAD nous donne accès à la technologie de pointe non seulement des États-Unis, mais aussi d'autres pays comme le Royaume-Uni. Nous partageons aussi des activités de recherche et de développement. NORAD assure la souveraineté aérospatiale du Canada et présente de nombreux autres avantages pour nous. Je le répète, NORAD est une bonne chose pour le Canada.

Puisque je parle de bonnes choses et de la souveraineté canadienne, que pensez-vous des quatre sous-marins britanniques Upholder? Ils sont modernes. Ils sont presque neufs. Il paraît que deux d'entre eux n'ont presque pas servi. Ils sont efficaces. Contrairement à ce que disent certaines personnes, ce ne sont pas des sous-marins d'attaque, ce sont des sous-marins de patrouille.

Le Canada possède une expertise qu'il a mis des années à acquérir. Le fait d'avoir des sous-marins nous permettrait dans une certaine mesure de nous acquitter de nos obligations au sein de l'OTAN en fournissant des sous-marins comme cibles non seulement pour les forces canadiennes, mais pour toutes les forces de l'OTAN. En étant membre du club des sous-marins, nous obtenons des renseignements qui sont très utiles pour le Canada. Comme les pays veulent éviter les collisions entre sous-marins, ils se disent où se trouvent leurs sous-marins.

Cette acquisition donnerait au Canada la capacité de patrouiller les deux côtes, ce que nous ne pouvons pas faire à plein temps dans le moment. Grâce au système de propulsion n'exigeant pas d'air, la capacité de ces sous-marins de circuler sous l'eau répondrait à beaucoup de critiques qui disent que le Canada ne peut rien faire dans les eaux du nord. Il ne s'agit pas ici de sous-marins nucléaires, mais ils pourraient quand même rester submergés pendant environ 14 jours, ce qui leur permettrait de patrouiller le passage du Nord-Ouest pour s'assurer que personne n'y circule sans permission.

Les sous-marins sont rentables. Ils ont un équipage relativement peu nombreux, environ 45 dans le cas du Upholder, et peuvent être envoyés en mission pendant longtemps sans avoir à être réapprovisionné.

Les sous-marins ne sont pas visibles et sont donc un moyen de protection très efficace contre, par exemple, les navires qui jettent

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des déchets à la mer, les navires-citernes et les cargos qui choisissent de pomper leur eau de cale huileuse dans les eaux canadiennes, les navires de pêche étrangers qui pêchent dans des eaux réglementées, les trafiquants de drogue et les immigrants illégaux. De bien des façons, cela ressemble à ce que NORAD aide le Canada à faire.

De plus, les sous-marins sont efficaces parce que les gens qui savent que vous en avez mais ne savent pas où ils sont doivent tenir compte de cela dans leurs opérations. Il y a bien au-delà de 600 sous-marins en service dans le monde aujourd'hui et d'autres sont en construction. Quarante-quatre pays ont des sous-marins, des pays comme l'Iran ou la Libye. Les sous-marins ont été un facteur dans l'ancienne Yougoslavie. Il y en avait cinq dans cette région et nous avons dû en tenir compte. La plupart des gens savent que la Chine a un vaste programme de construction de sous-marins.

En raison de son efficacité et de son coût économique, le sous-marin est en train de devenir une arme de choix pour beaucoup de pays. Par exemple, lors de la guerre des Malouines, un seul sous-marin britannique a réussi à paralyser toute la flotte argentine en patrouillant à la sortie du port. Ces navires peuvent jouer le rôle déterminant dans les opérations.

Le comité mixte spécial de la politique de défense du Canada a recommandé l'acquisition de sous-marins et le livre blanc en a parlé aussi. Cependant, le gouvernement manque de détermination. Il réduira le budget de la défense de 800 millions de dollars au cours des trois prochaines années, mais il est prêt à engager 24 millions de dollars pour envoyer des forces de l'ONU en Haïti plutôt que de faire payer la note par cette organisation.

Le gouvernement temporise au risque de nous faire perdre l'expertise et la capacité que nous avons et dont nous avons besoin. Je rappelle que le ministre de la Défense a souligné que si l'accord sur le NORAD, qui est un accord signé et mis en oeuvre en temps de paix, n'était pas renouvelé, il pourrait être difficile de le ressusciter si nous devions entrer en guerre. J'affirme que la même chose est vraie de notre expertise sur les sous-marins. Il nous a fallu de nombreuses années pour l'acquérir et nous ne devons pas la laisser se perdre.

(1320)

Le même genre de raisonnement discutable a amené le gouvernement à reporter l'achat d'hélicoptères marins. En forçant les équipages des hélicoptères marins à voler dans de vieux Sea King, on leur fait délibérément courir des risques.

On en vient à se demander si le gouvernement réduit volontairement la capacité militaire du Canada pour rendre notre armée inefficace. Nous savons que c'est l'orientation qu'avait choisie l'ancien premier ministre Trudeau jusqu'à ce qu'il prenne conscience des effets néfastes que cela aurait sur nos relations commerciales avec l'Europe. Est-ce une coïncidence que le premier ministre actuel était membre du cabinet Trudeau et qu'on peut supposer qu'il appuyait cette orientation?

La décision concernant les sous-marins a apparemment été laissée entre les mains du premier ministre. Je voudrais pouvoir croire que l'acquisition de sous-marins fera l'objet d'un examen équitable et pratique, mais je ne le puis.

Nous savons que l'un des plus proches conseillers du premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, croit que les Forces canadiennes devraient seulement servir au maintien de la paix, et cela, en dépit de toutes les preuves qui montrent que le meilleur gardien de la paix est un marin, un soldat ou un équipage aérien possédant un potentiel de combat.

Le bien et les besoins du Canada devraient l'emporter sur la recherche de la rectitude politique. En dépit de la recommandation du comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada, à savoir que les effectifs des Forces canadiennes ne devaient absolument pas être réduites en deça de 66 700 personnes pour éviter de porter atteinte à leur potentiel de combat, le gouvernement actuel s'est fixé un objectif de 60 000, soit plusieurs milliers sous le minimum recommandé. J'estime, pour ma part, que le niveau recommandé était déjà trop bas. Rappelez-vous ce que les libéraux proposent de faire aux réserves.

Existe-t-il une menace qui justifie la continuation du NORAD? On compte encore de nombreux missiles balistiques nucléaires qui peuvent atteindre l'Amérique du Nord. Face à la prolifération actuelle de la technologie des missiles de ce type, nous devons continuer d'améliorer les méthodes de protection, d'évaluation et d'alerte.

En outre, l'espace joue un rôle de plus en plus important. N'oublions pas qu'il reste encore plus de 20 000 armes nucléaires dans le monde. Chaque année, on compte encore entre 170 et 200 lancements de missiles, dont la moitié est constituée de lancements spatiaux. En comparaison, les lancements de ce type avaient atteint un nombre maximum de 1 400 en 1989, mais leur nombre demeure néanmoins élevé et la technologie continue de progresser.

En l'an 2001, année du prochain renouvellement de l'accord du NORAD, l'espace aura acquis une importance encore plus grande dans la défense aérospatiale. Par ailleurs, la nouvelle technologie du missile de croisière pourrait représenter une menace pour l'Amérique du Nord. Ces armes sont de plus en plus petites et précises. Ils peuvent être lancés à partir d'une grande variété de porteurs-navires de charge, petits avions, sous-marins, etc.

La Corée du Nord et la Chine, par exemple, utilisent ce genre d'équipement. Ces deux pays ont des missiles capables d'atteindre le Japon, la Corée du Sud et Taiwan. Nous avons vu récemment la Chine montrer les dents à la veille de la campagne électorale à Taiwan.

La paix et la stabilité mondiales sont possibles si l'on est en position de force et d'équilibre des pouvoirs et en mesure d'appliquer des moyens de dissuasion. On n'arrivera à rien en se contentant de supposer que chacun adoptera probablement une position raisonnable ou prendra ses responsabilités. Il ne faut pas se faire d'illusions.

On constate que certains pays d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Antilles sont encore inquiets et méfiants quand il est

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question de coopérer avec les États-Unis. Ces pays pensent que les intérêts américains risquent de dominer le partenariat et que les préoccupations des petits États seront oubliés ou volontairement écartés.

Toutefois, le NORAD est la preuve qu'un partenariat efficace, sensé et équilibré peut exister entre la dernière superpuissance à subsister et son voisin relativement petit-du moins en population. Cela laisse supposer qu'il est possible d'avoir dans les Amériques une organisation de sécurité militaire semblable à ce que l'OTAN est devenue en Europe. Ainsi, le NORAD pourrait être à la base de la future organisation de sécurité militaire des Amériques.

L'OEA, l'Organisation des États américains, pourrait logiquement constituer le point de départ d'une telle organisation. Je dois admettre que j'en sais assez peu au sujet de l'OEA, mais assez pour avoir constaté que l'appréhension dont je parlais existe au sein même de cette organisation. Je ne sais pas si l'on ressent le besoin d'avoir une organisation de sécurité militaire américaine, ou si l'on en ressentira bientôt le besoin. Je sais toutefois que, si l'on a besoin d'un exemple de partenariat équilibré et coopératif entre les États-Unis et un État plus petit et beaucoup moins puissant, le NORAD en est un.

(1325)

En conclusion, le NORAD a toujours été et continue d'être une entreprise réussie, et c'est dans l'intérêt du Canada de maintenir sa participation à ce système.

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je veux seulement faire une ou deux remarques à propos de l'intervention que vient de faire le député de Saanich-Les Îles-du-Golfe.

Premièrement, comme la question est revenue à deux reprises durant le débat, en ce qui concerne la défense des Amériques, pas seulement de l'Amérique du Nord, mais aussi de l'Amérique du Sud, je voudrais préciser au député que M. Perry, mon homologue américain, a convoqué une réunion de tous les ministres de la défense des Amériques pour la première fois à Williamsburg en octobre dernier. Une seconde réunion aura lieu dans le courant de cette année. Nous commençons à établir des liens avec ces pays, notamment des liens commerciaux. Il est donc naturel que l'on examine aussi les questions de sécurité.

Deuxièmement, je voudrais dire un mot à propos de la critique que le député a adressée à mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, qui-prétend-il-aurait dit que les forces de défense du Canada sont là uniquement pour le maintien de la paix. Ce n'est pas ce que le ministre a dit et le député le sait parfaitement.

Le fait est que le maintien de la paix est la partie la plus visible de notre effort de défense étant donné les nombreuses opérations de maintien de la paix auxquelles nous avons participé. La participation ces deux derniers mois à l'IFOR, la première force de l'OTAN à laquelle j'ai fait allusion plus tôt, montre qu'il existe d'autres arrangements et engagements bilatéraux auxquels nous participons.

Il est vrai que beaucoup de gens au Canada pensent que les forces canadiennes de défense devraient être reléguées uniquement au maintien de la paix. Ils ont tort. Si le Canada a des forces armées c'est, premièrement, pour apporter une aide aux autorités civiles dans notre pays; deuxièmement, pour défendre sa souveraineté, ce dont nous sommes en train de parler aujourd'hui avec le NORAD et, troisièmement, pour participer à des opérations multilatérales des Nations Unies pour la plupart, mais pas exclusivement.

Enfin, je voudrais ajouter un commentaire à propos de la référence que n'arrête pas de faire le député aux compressions du budget de la défense qu'il associe au débat sur le NORAD. Je trouve curieux que le Parti réformiste, qui a basé sa campagne ses quelques dernières années sur la réduction du déficit et a reproché au ministre des Finances de ne pas aller assez vite, ait une mémoire aussi sélective. Quand la réduction des dépenses dans certains secteurs ne lui plaît pas, il trouve une autre façon de justifier sa position. Nous l'avons vu dans sa défense des programmes sociaux alors que nous savons très bien qu'il est résolu à démolir ces programmes. Il y a un manque de logique dans tout cela.

M. Frazer: Monsieur le Président, je remercie le ministre de son intervention.

Je suis très heureux d'apprendre que les ministres de la défense américains se sont consultés en vue de l'établissement d'un mécanisme de sécurité et de défense pour les Amériques. J'espère que l'on tiendra compte de l'exemple du NORAD que j'ai mentionné pour montrer qu'une telle mesure conviendra parfaitement aux gens.

Quant aux commentaires sur les politiques de compressions budgétaires du Parti réformiste, nous disons que si le potentiel de combat est nécessaire, il doit être assuré. Si nous ne pouvons assurer un potentiel adéquat, il vaut mieux ne rien faire. Les sommes doivent être consacrées aux secteurs où elles sont vraiment nécessaires et les montants doivent être suffisants pour assurer l'efficacité de ces secteurs.

M. Hill (Prince George-Peace River): Autrement, pourquoi le faire?

M. Frazer: Lorsque le ministre parle de la position du Parti réformiste sur les politiques sociales, il oublie ce que nous avons dit durant la campagne électorale, soit que la plus grande menace pour les programmes sociaux du Canada était le paiement des intérêts sur la dette. C'est ce que nous pensons encore aujourd'hui. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, une somme supplémentaire de 10 milliards de dollars a été versée en intérêts sur la dette, qui atteindra plus de 600 milliards de dollars cette année. Voilà ce qui menace nos politiques sociales, un point c'est tout.

Le Parti réformiste examinerait les programmes à nouveau et accorderait un soutien aux gens qui en ont vraiment besoin. Il ne procéderait pas à des coupes radicales et destructrices, mais il agirait plutôt raisonnablement et franchement.

(1330)

M. Collenette: Monsieur le Président, il a défendu éloquemment la politique de son parti, mais il parle de l'intérêt sur la dette. De toute évidence, l'intérêt sur la dette est un sujet de préoccupation de ce côté-ci de la Chambre.

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Comment entend-il résoudre ce problème, lui qui prétend que nous ne sabrons pas dans les dépenses de fonctionnement? Le ministère de la Défense est un des ministères qui ont le plus gros budget de fonctionnement.

Si nous ne coupions pas dans le budget de la défense de la manière que nous avons annoncée dans le discours sur le budget la semaine dernière, le député peut-il nous dire où le Parti réformiste aurait trouvé l'argent nécessaire pour résoudre ce problème?

M. Frazer: Monsieur le Président, si le ministre prenait le temps de lire le budget des contribuables, il saurait où effectuer ces compressions. Il saurait également que l'année prochaine, à la même époque, nous serions en train de discuter de la façon d'utiliser le petit excédent qui aurait résulté de la mise en oeuvre de ce budget, plutôt que de voir disparaître encore 24 milliards de dollars au titre de l'intérêt sur la dette et de sabrer dans nos programmes sociaux.

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec un autre député.

Au nom des habitants de Victoria-Haliburton, je suis heureux de pouvoir parler de l'importance du NORAD et partager avec mes collègues quelques opinions au sujet de la valeur de cet accord.

Un examen effectué par le vérificateur général en 1994 révélait que le ministère de la Défense était le plus gros organisme de l'État, comptant 33 000 civils, 77 000 militaires de la Force régulière et 30 000 de la Force de réserve. Depuis cette année-là, ses effectifs ont été réduits et, pourtant, il a participé à des opérations militaires de niveaux inhabituellement élevés, récemment dans la guerre du Golfe et lors d'engagements dans l'ancienne Yougoslavie, en Somalie et même dans la crise d'Oka. Nous avons donc toutes les raisons d'être très fiers de nos militaires.

Depuis la fin de la guerre froide, le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD, et la Région canadienne du NORAD, la RC NORAD, ont subi de nombreux changements pour réagir adéquatement à l'évolution de la menace qui pèse sur l'Amérique du Nord.

Bien que le changement fasse partie intégrante de l'évolution du NORAD depuis sa création en 1957, les récents événements politiques ont été particulièrement importants et spectaculaires. La réaction du NORAD témoigne de son engagement à offrir au Canada et aux États-Unis un dispositif de défense aérospatiale adéquat et efficace.

Les assises du NORAD ont été posées avant la guerre froide, au moment où le Canada et les États-Unis ont uni leurs forces pour vaincre les puissances de l'axe en Europe et au Japon. La Déclaration d'Ogdensburg d'août 1940 énonçait officiellement pour la première fois le principe de la défense canado-américaine.

Après la Seconde Guerre mondiale, en février 1947, les gouvernements canadien et américain ont annoncé les principes d'une future coopération militaire, notamment dans le domaine de la défense aérienne.

En 1954, le chef d'état major de l'Aviation royale du Canada, le Maréchal de l'Air C. Roy Slemon, a tenu des discussions officielles avec le responsable du Commandement de la défense aérienne des États-Unis, le général Earle E. Partridge. Ils ont conclu que la meilleure façon d'assurer la défense aérienne des deux pays était de mettre sur pied une seule force placée sous un commandement unique.

Le 1er août 1957, le ministre canadien de la Défense nationale et le secrétaire américain à la Défense ont annoncé l'accord binational sur un commandement intégré de la défense aérienne basée à Colorado Springs, au Colorado. Le NORAD a vu le jour le 12 septembre 1957.

Les deux pays ont signé le premier accord du NORAD le 12 mai 1958 et on a renouvelé ou reconduit cet accord à plusieurs reprises depuis. L'accord actuel va expirer en mai 1996. Le NORAD continue d'aider chaque nation à protéger la souveraineté de son espace aérien, de contribuer à la politique de dissuasion en offrant des moyens de surveillance aérospatiale, d'évaluer les menaces et d'alerter au sujet d'attaques possibles, ainsi que de planifier la réponse voulue à une attaque, si les moyens de dissuasion ne fonctionnent pas.

On a établi toutes ces missions durant la guerre froide et elles ont beaucoup changé à la suite de l'évolution de la situation stratégique.

(1335)

On a élargi la mission concernant la souveraineté aérienne pour inclure une surveillance orientée vers le Sud et les opérations de lutte contre le trafic de drogue. La mission d'alerte en cas d'attaques a également changé pour se concentrer davantage sur les missiles uniques et pour mieux les détecter. Les activités de défense aérienne sont réduites, mais la capacité de régénérer les forces en temps voulu demeure une priorité.

De nos jours, il est clair qu'on accorde la priorité à la souveraineté aérienne, qu'on définit simplement comme le droit et la responsabilité de chaque nation de contrôler l'espace aérien au-dessus de son territoire. Même si la souveraineté aérienne est une entreprise nationale, et non pas exclusivement militaire, le NORAD offre au Canada un mécanisme efficace et efficient pour surveiller et contrôler son espace aérien.

Les systèmes de surveillance détectent, identifient et suivent les avions non identifiés qui s'approchent de l'espace aérien du Canada ou y entrent. De janvier 1992 à octobre 1994, NORAD a permis de détecter 1 624 aéronefs inconnus. Habituellement, 19 p. 100 de ces aéronefs inconnus sont repérés au-dessus de régions canadiennes protégées par NORAD, soit 10 p. 100 dans l'est et 9 p. 100 dans l'ouest du Canada. Dans de tels cas, des chasseurs armés sont dépêchés à toute vitesse pour intercepter, identifier et escorter ces aéronefs inconnus.

Des activités de lutte antidrogue sont l'exemple classique d'une mission de souveraineté aérienne. Même si ces activités représentent un faible pourcentage de toutes les missions de souveraineté aérienne, elles sont indispensables aux intérêts de sécurité de nos deux pays et illustrent à quel point NORAD et les régions canadien-

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nes qu'il protège se sont adaptés aux nouvelles menaces et aux nouvelles priorités nationales.

En mai 1991, le renouvellement de l'accord NORAD a inclus dans la mission de NORAD les activités de surveillance et de contrôle d'aéronefs soupçonnés de servir à la contrebande de drogues. NORAD vise à mettre un terme à l'entrée de drogues illégales en Amérique du Nord à bord d'aéronefs non détectés et non contestés. Pour y parvenir, NORAD et les régions qu'il protège disposent d'une force de surveillance en état d'alerte qui est en mesure de lutter contre le trafic aérien. Ils ont également amélioré les procédures de communication et de coordination avec les organismes d'application des lois concernant les drogues.

Le Canada a considérablement réduit ses forces régionales affectées à NORAD et les a restructurées en fonction des menaces d'aujourd'hui. Par suite de l'apparition, dans les années 80, d'une nouvelle menace sous la forme de missiles de croisière à lanceur aérien et naval, les systèmes de surveillance de NORAD ont été changés de fond en comble.

En mars 1985, les gouvernements canadien et américain ont conclu un accord autorisant l'amélioration et la modernisation des systèmes de défense aérienne. À cette fin, le projet de modernisation du système de défense aérienne de l'Amérique du Nord a été établi. Ce projet a remplacé l'archaïque réseau d'alerte avancé et le système d'alerte du Nord qui exigeait 54 installations radar de la côte ouest de l'Alaska jusqu'à la partie continentale du Canada dans l'Arctique, puis tout le long de la côte est et la côte du Labrador.

Il y a au Canada onze emplacements de radar à longue portée et, entre eux, 36 de radar à courte portée qui assurent une détection améliorée de petites cibles. De plus, quatre radar garantissent une surveillance à grande distance sur les côtes est et ouest du Canada.

NORAD a aussi amélioré sa capacité de surveillance, grâce au système d'alerte avancé pour les missiles balistiques. Ce système suppose des sites à Flyingdales, aux Royaume-Uni, à Thule, au Groenland, et à Clear, en Alaska. Au Groenland, le système Thule a été amélioré en 1987. L'installation de Flyingdales a été modernisée pour garantir une surveillance de 360 degrés à toute l'Europe et à l'Afrique du Nord en 1992.

Le Canada a aussi fait en sorte que ses chasseurs soient adaptés à la situation actuelle. À la fin de la guerre froide, en 1989, le Canada avait sept escadrons opérationnels. Ces escadrons pouvaient être déployés sans préavis et étaient prêts au combat dès l'arrivée. Aujourd'hui, il y a quatre escadrons et la formation a été réduite au point où il faudrait y consacrer plusieurs jours, selon la tâche à exécuter, avant que l'un d'eux puisse être déployé et être prêt au combat dans le théâtre d'opérations particulières.

Il y a des avantages extraordinaires à participer à l'accord du NORAD, et l'uniformisation du matériel entre les membres est probablement l'un des principaux. L'histoire récente devrait nous avoir appris qu'il est essentiel d'avoir une structure en place en temps de paix. Dans l'éventualité de situations comme la guerre du Golfe et l'opération Tempête du désert, nous devons rester en état d'alerte et être prêts à assurer notre protection.

(1340)

La technologie de pointe et celle de l'espace sont aussi d'autres avantages considérables qui découlent du NORAD. Celui-ci est le plus important accord conclu entre le Canada et les États-Unis. Les considérations liées à la protection de l'environnement ne sont pas négligeables non plus. Des postes de radar protègent nos terres et la faune qui vit dans les régions visées.

L'an dernier, le président des États-Unis et le premier ministre du Canada ont renouvelé leur engagement envers le NORAD.

Il est tout à fait légitime que nous examinions de près les budgets de la défense et que nous les adaptions à la conjoncture actuelle. Comme je l'ai déjà dit, selon une étude réalisée en 1994 par le vérificateur général, notre personnel de défense comprenait alors 33 000 civils, 77 000 employés permanents et 30 000 réservistes. Malgré le plafonnement de sa croissance, il a participé à un nombre exceptionnellement élevé de missions et, pour notre plus grand bien, a servi fièrement notre pays.

Nous avons toutes les raisons d'être fiers de notre personnel militaire et du rôle qu'il joue dans le cadre du NORAD.

M. Francis LeBlanc (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue est-il d'avis que l'accord NORAD est une bonne affaire pour le Canada?

M. O'Reilly: Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de poser la question. Pour un budget canadien de la Défense de 320 millions de dollars, c'est probablement là un des accords les moins coûteux qu'un pays ait pu conclure avec les États-Unis.

En dépit du fait qu'il y a actuellement une crise à Cuba au sujet de laquelle le Canada ne partage pas les vues du gouvernement américain, je crois que 99 p. 100 des accords que le Canada a conclus avec les États-Unis, notre gigantesque voisin du Sud, sont excellents et que celui-ci en fait partie. De petits problèmes surviennent, certes, mais ils peuvent être résolus à la faveur d'un accord de ce genre.

M. Jesse Flis (Parkdale-High Park, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat aujourd'hui. Je suis doublement heureux parce que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense m'ont donné l'honneur de présider la section canadienne de la Commission permanente mixte de défense Canada-États-Unis.

La Commission permanente mixte de défense a été formée lors d'une rencontre entre le premier ministre Mackenzie King et le président Roosevelt à Ogdensburg, New York, le 18 août 1940. À la sortie de cette rencontre, les deux hommes avaient annoncé la création de la commission. Cette commission se réunit depuis 1940, et il est arrivé qu'elle se réunisse plus de deux fois par année. Maintenant, c'est deux fois par année, soit une réunion au Canada et une aux États-Unis. La dernière réunion de la Commission perma-

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nente mixte de défense s'est tenue à Kingston, du 10 au 12 octobre 1995. La 197e réunion aura lieu aux États-Unis durant la première semaine d'avril. Je suis président de la section canadienne, et Dwight Mason est président de la section américaine. Il relève directement du président Clinton, comme je relève du premier ministre du Canada.

C'est à ces réunions que nous avons discuté du renouvellement de l'accord NORAD. Est-il bien sous sa forme actuelle? Y manque-t-il quelque chose que nous devrions y ajouter? Une des questions que nous avons examinées, c'est la possibilité d'inclure dans l'accord des dispositions concernant la protection de l'environnement. Je suis heureux que le ministre des Affaires étrangères ait déjà mentionné que, s'il y avait un différend relatif à l'environnement, il serait soumis à la Commission permanente mixte de défense Canada-États-Unis.

Le traité NORAD reflète la relation de collaboration qui existe entre le Canada et les États-Unis à bien des égards. Nos deux pays sont liés par la défense et nous avons des intérêts communs dans divers domaines. NORAD est un élément très précieux de notre système de défense.

(1345)

Puisque les deux ministres et d'autres députés qui ont pris la parole avant moi ont déjà expliqué en quoi consiste l'Accord du NORAD, je voudrais montrer comment nos deux pays respectifs coopèrent dans d'autres domaines, notamment l'environnement, l'énergie et les transports, pour assurer notre défense et notre sécurité mutuelles.

Nos pays respectifs gèrent la majeure partie de l'environnement de l'Amérique du Nord et leur gestion est un modèle pour le reste du monde. Nos relations environnementales bilatérales sont caractérisées par un degré élevé de coopération. La réalité géographique a fait des mesures conjointes et du respect des droits et des besoins mutuels une nécessité et une affaire de bon sens.

Le Canada et les États-Unis partagent une frontière commune de près de 9 000 kilomètres qui court sur plus de 300 cours d'eau et lacs. La faune et les courants aériens traversent cette frontière dans les deux sens. Nos deux pays dépendent largement l'un de l'autre pour assurer une gestion viable de leurs abondantes richesses naturelles et un environnement de qualité élevée à leurs populations.

Au fil des années, nos deux pays se sont dotés d'un cadre institutionnel juridique dynamique et complexe pour gérer leurs ressources environnementales communes. Ce cadre comporte à la fois des ententes officielles et officieuses.

Le plus ancien mécanisme officiel est le Traité des eaux limitrophes négocié en 1909 entre les États-unis et la Grande-Bretagne au nom du Canada. Ce traité a établi le cadre juridique de l'utilisation et de la gestion des eaux limitrophes pour nos deux pays. Il a également institué la Commission mixte internationale chargée de prévenir et de résoudre les différends. La commission s'est fait une réputation internationale pour la façon indépendante, objective et collégiale dont elle traite les questions de l'environnement.

Le traité est un document remarquable qui a résisté à l'épreuve du temps et, en ce sens, fait honneur à ses auteurs. Signalons, entre autres, les dispositions qui accordent à chaque pays des droits égaux d'utilisation des eaux frontières et interdisent la pollution de ces eaux par l'un ou l'autre pays.

L'accord de 1991 sur la qualité de l'air assure un cadre prospectif pour traiter des questions relatives à la qualité de l'air et prendre de nouveaux engagements pour contrôler d'autres problèmes futurs de pollution transfrontalière.

Il existe d'autres accords importants, parmi lesquels la convention de 1916 concernant les oiseaux migrateurs, l'un des traités les plus anciens et les plus efficaces intervenus en Amérique du Nord, et le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine de 1986, qui vise à restaurer les populations continentales de sauvagine migratoire.

Il y a aussi l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 1978. Cet accord est peut-être le meilleur exemple d'une coopération constructive entre le Canada et les États-Unis au plan des questions environnementales. Signé pour la première fois en 1972, l'accord prévoit un cadre pour l'épuration de notre ressource commune la plus importante. Bien qu'il y ait encore beaucoup à faire, de grands progrès ont été réalisés pour ce qui est d'éliminer les substances toxiques et de redonner aux Grands Lacs une qualité de niveau acceptable, à l'avantage des habitants des deux côtés de la frontière.

Outre ces accords officiels, il existe tout un réseau informel de liens spéciaux entre les divers paliers de gouvernement et les ministères et départements des deux pays. Des accords de coopération ont aussi été passés entre nos provinces et les États américains. Les provinces sont particulièrement importantes dans le domaine de l'environnement, parce qu'elles ont de grosses responsabilités en ce qui a trait aux ressources naturelles et à la gestion de l'environnement. Tout comme le Canada et les États-Unis doivent travailler ensemble sur les enjeux environnementaux, le gouvernement fédéral doit aussi collaborer avec les provinces dans ce domaine.

Les nombreux liens établis entre les groupes de défenseurs de l'environnement et l'industrie ou le milieu des affaires dans les deux pays facilitent la collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière d'environnement.

Ces multiples liens, officiels ou non, ont tous un point commun: leur existence témoigne du fait que l'air, l'eau et la faune ne s'arrêtent pas aux frontières. La harde de caribous de la Porcupine, indispensable à la subsistance et au mode de vie des collectivités autochtones du Canada, en est un bon exemple. Selon l'accord de 1987, le Canada et les États-Unis reconnaissent que la harde est une ressource partagée. En conséquence, les deux gouvernements sont concernés par tout projet qui pourrait nuire au terrain de mise bas de la harde, en Alaska.

(1350)

Il importe de souligner, dans ce débat sur le renouvellement de l'accord du NORAD, que le nouvel accord comportera une disposition prévoyant des discussions entre le Canada et les États-Unis sur les conséquences environnementales des opérations du NORAD. Cela montre bien qu'il est devenu important que les relations canado-américaines soient solidement établies sur le chapitre de l'environnement et ce, dans tous les domaines qui exigent le maintien de relations bilatérales. Cela montre aussi qu'on reconnaît la

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nécessité de traiter de façon cohérente, au nord et au sud de la frontière, l'impact environnemental des activités conjointes de défense. Comme je le disais, le ministre a déjà mentionné dans ses remarques ce qui arriverait s'il y avait un différend environnemental alors que nous coopérons à des exercices et des activités du NORAD.

Passons au secteur énergétique, le Canada et les États-Unis ont une relation de coopération qui profite aux deux pays depuis de nombreuses années. Nos relations dans le domaine de l'énergie sont gouvernées par les principes de déréglementation et de non-discrimination, conformément aux règles de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pour cela que je ne pense pas que nous devrions nous sentir trop menacés lorsque Jesse Helms essaie de faire adopter, aux États-Unis, une mesure législative qui touche les entreprises canadiennes. Nous pouvons nous rabattre sur les règles de l'ALENA. Nous avons également les règles de l'Organisation mondiale du commerce à notre disposition.

Le succès des exportations de produits pétroliers du Canada aux États-Unis est impressionnant, quelles que soient les références que l'on utilise. Le Canada est un des principaux fournisseurs d'hydrocarbures aux États-Unis. Nos exportations de pétrole sont actuellement de l'ordre du million de barils par jour et elles pourraient augmenter lorsque de nouvelles sources, comme le bassin Hibernia, entreront en production. Le gaz naturel canadien représente actuellement 12 p. 100 du marché américain et les possibilités pourraient croître, car des sociétés dynamiques de production et de transport d'hydrocarbures continuent à travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires américains.

Le Canada et les États-Unis ont une longue histoire dans le domaine de l'échange d'électricité, puisqu'elle remonte à la première exportation d'hydroélectricité de Niagara Falls en 1901. Nous collaborons très étroitement dans ce domaine en vertu des traités de la rivière Niagara et du fleuve Columbia. Aujourd'hui, les entreprises provinciales de production de l'électricité exportent plus de 1 milliard de dollars d'électricité aux États-Unis. Toutefois, dans les prochaines années, nous allons nous trouver devant des défis importants. Je voudrais en mentionner brièvement quelques-uns.

Aux États-Unis, le secteur de l'électricité est en train d'être dérèglementé et restructuré. Les propositions américaines actuelles pourraient exiger des exportateurs d'électricité canadiens qu'ils s'ouvrent aux exportations américaines, s'ils veulent continuer à avoir accès au marché américain. Le secteur canadien de l'électricité et le gouvernement canadien en général sont heureux des possibilités commerciales qu'offre la déréglementation. Toutefois, la structure de l'industrie canadienne est différente de celle que l'on trouve aux États-Unis, car nous avons un petit nombre de grosses sociétés publiques, et la production et la distribution de l'électricité sont de compétence provinciale.

Le Canada lui aussi s'achemine vers une déréglementation de la production de l'électricité, mais pas à la même vitesse. Nous allons travailler avec les États-Unis, pour obtenir leur collaboration, afin que se maintienne notre excellente relation bilatérale pendant la durée de la transition. Ensemble, le Canada et les États-Unis mettront en place des systèmes énergétiques modernes et efficaces qui faciliteront la croissance économique dans les deux pays.

Dans le domaine du transport bilatéral, l'ALENA et l'ouverture de l'espace aérien ont entraîné une expansion considérable du commerce et du tourisme entre le Canada et les États-Unis. Par exemple, les échanges entre nos deux pays atteignent maintenant 1 milliard de dollars canadiens par jour, et l'ouverture de l'espace aérien a aidé les Lignes aériennes Canadien à accroître son trafic transfrontalier de passagers de 84 p. 100. Pour Air Canada, l'augmentation a été de 24 p. 100. L'an dernier, plus d'un million de personnes ont franchi la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Ces progrès créent des difficultés particulières à la frontière, en particulier à un moment où les ressources gouvernementales, en personnel et en infrastructure, diminuent des deux côtés de la frontière. Face aux nouvelles réalités de la gestion des postes frontaliers, le Canada et les États-Unis ont annoncé un accord sur notre frontière commune durant la visite à Ottawa du président Clinton, en février 1995. C'est une réalisation importante.

(1355)

Dans le cadre de cet accord sur nos frontières, les organismes d'inspection aux frontières du Canada et des États-Unis acceptent de moderniser et d'améliorer conjointement la gestion des postes frontaliers. Cette entente est un accord cadre pour plusieurs initiatives.

Pour les voyageurs individuels, les programmes CANPASS/INSPASS aux aéroports et CANPASS/PORTPASS sur les routes donnent aux voyageurs fréquents la possibilité de traverser la frontière en profitant de couloirs spéciaux. Plutôt que d'avoir affaire à un agent des douanes ou d'immigration, les voyageurs passent par une porte automatique activée par un mécanisme d'identification personnelle, comme une empreinte digitale ou la configuration de la main. Ils peuvent payer les droits de douane par carte de crédit. CANPASS est maintenant offert aux voyageurs qui entrent au Canada aux deux postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique et à l'aéroport de Vancouver. Il devrait être disponible aux aéroports de Pearson, Dorval et Mirabel d'ici à l'automne 1996.

En ce qui concerne le trafic commercial, le prototype ALENA va harmoniser les documents frontaliers et les procédures frontalières dans tous les pays membres de l'ALENA. Les pays pourront échanger des documents par voie électronique. Grâce à la nouvelle technologie relative aux transpondeurs, on peut lire des signaux électroniques provenant de camions détenant toute la documentation voulue et ces camions peuvent ainsi traverser la frontière sans s'arrêter. Un prototype de ce système devrait être en opération au poste frontière Buffalo-Fort Erie, cette année.

Le Canada et les États-Unis vont également coopérer en ce qui concerne les services de prédédouanement. Ainsi, depuis les années 50, le prédédouanement des voyageurs dans les aéroports canadiens donne aux agents américains des douanes et d'immigration la possibilité de dédouaner les passagers à destination des États-Unis avant qu'ils ne traversent la frontière, ce qui donne aux voyageurs canadiens un accès direct au vaste réseau aérien américain.

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À l'automne 1995, le Canada et les États-Unis ont accepté d'étendre les services de prédédouanement à l'aéroport d'Ottawa et les Américains envisagent d'établir des services de ce genre à l'aéroport de Halifax. D'autres services américains de prédédouanement sont offerts pour le service ferroviaire entre Vancouver et Seattle et pour les traversiers reliant la Colombie-Britannique à l'État de Washington et à Alaska.

Lorsqu'il est question du renouvellement de l'Accord du NORAD, nous ne devrions pas simplement nous arrêter à cette entente entre nos deux pays. Il faut se pencher sur toute la série de traités et d'ententes qui nous lient pour bien monter au monde entier comment nos deux pays vivent en paix et en harmonie. Nous vivons ensemble en tenant compte du fait que nos courants aériens et nos eaux ne s'arrêtent pas à la frontière. Ils les traversent librement. Ainsi, en ce qui concerne notre défense, notre sécurité, il faut également se préoccuper de la défense et de la sécurité de l'Amérique du Nord dans son ensemble.

Le président: Je pense que le temps de parole du député est maintenant terminé.

[Français]

Comme il est 14 heures, nous procéderons maintenant aux déclarations de députés.

______________________________________________

520

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE TOURNOI DE COEURS DE SCOTT

M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, plus de 800 bénévoles et de 51 000 spectateurs étaient au rendez-vous du Tournoi de coeurs de Scott, le championnat canadien annuel de curling, qui a eu lieu dans la magnifique ville de Thunder Bay, en Ontario. Grâce à l'enthousiasme et à la participation de tous, Thunder Bay a été la ville la plus chaude du Canada, malgré ce qu'indiquait le thermomètre.

L'équipe victorieuse de cette année venait de St. Catharines, en Ontario, et était composée de Marilyn Bodogh, Jane Hooper-Perroud, Corie Beveridge et Kim Gellard. Une foule débordante a vu l'équipe ontarienne l'emporter 7 à 4 sur une équipe albertaine. Ce fut vraiment huit jours de curling à son meilleur.

Merci à Thunder Bay qui s'est vraiment montrée à la hauteur.

* * *

LE SOUTH ALBERTA LIGHT HORSE RESERVE REGIMENT

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux membres du South Alberta Light Horse Reserve Regiment et souligner son apport à la collectivité de Medicine Hat et au pays tout entier.

Ce fier régiment et ceux qui l'ont précédé ont participé à la lutte contre la rébellion du Nord-Ouest de 1885, aux Première et Deuxième Guerres mondiales, au conflit armé de Corée ainsi qu'à plusieurs missions canadiennes de maintien de la paix dans le monde. Ses membres se sont vu conférer de nombreuses médailles et autres décorations pour la détermination et l'abnégation dont ils ont fait preuve lors des campagnes militaires du Canada.

La tentative du gouvernement de réduire le budget de la défense au détriment des unités de réserve rentables portera un dur coup au lien qui unit les Forces canadiennes aux localités et privera le pays du précieux apport des réservistes. Il faudrait au contraire soutenir les réserves en affectant au personnel et au matériel de combat les économies réalisées sur les bureaucraties, civiles et militaires, hypertrophiées.

Le South Alberta Light Horse Reserve Regiment peut à juste titre s'enorgueillir de son passé. Notre pays a bénéficié du service et des sacrifices de ces hommes et femmes qui ont bien servi leur patrie. Le gouvernement devrait préserver leur présence, plutôt que de l'annihiler.

* * *

LES PÊCHES

M. Derek Wells (South Shore, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a répondu vendredi aux recommandations résultant des rencontres qui ont eu lieu récemment entre les représentants des associations de pêcheurs de la région de Scotia-Fundy et les hauts fonctionnaires de Pêches et Océans à Dartmouth. C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer que tous les bureaux situés dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ont maintenant été évacués.

Je tiens à féliciter le ministre d'avoir accepté les recommandations résultant d'un consensus et de s'être engagé à trouver une solution dans les cas où on n'a pas réussi à parvenir à une entente.

Le ministre s'est montré disposé à écouter les préoccupations des pêcheurs et à continuer de chercher une solution aux problèmes les plus litigieux.

Après avoir entendu les pêcheurs m'exprimer leurs préoccupations, je recommande depuis des mois de réviser les critères fondamentaux pour y inclure les pêcheurs tirant de la pêche 75 p. 100 de leur revenu gagné, ce qui englobera beaucoup de modestes pêcheurs à la ligne à main. L'engagement du ministre à l'égard de ce changement est très important.

Tous les problèmes n'ont pas été résolus, mais je me réjouis de voir que ces rencontres ont permis de dégager un consensus sur bon nombre de questions. Cela montre bien que le libre dialogue entre les pêcheurs et le ministère peut mener à de nouvelles ententes et à de meilleures relations de travail. Je félicite tous ceux qui ont participé à ces rencontres de la patience et de la flexibilité dont ils ont fait preuve.

* * *

LES AXEMEN DE L'UNIVERSITÉ ACADIA

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.): Monsieur le Président, les Axemen de l'Université Acadia, dans la circonscription d'Annapolis Valley-Hants, sont encore une fois les champions nationaux.

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Hier soir à Toronto, l'équipe de hockey masculine d'Acadia a fait preuve d'une détermination extraordinaire au cours du match final de l'USIC qui l'opposait à l'équipe de Waterloo et a réussi à remporter une excitante victoire de 3 à 2. Les joueurs d'Acadia ont si bien su allier rapidité et effort d'équipe qu'il a été impossible de les arrêter dans leur quête d'un deuxième championnat national en quatre ans.

Les buts comptés par Paul Doherty, Wade Whitten et Christian Skoryna et la prestation éblouissante du nouveau gardien de but Trevor Amundrud ont fait toute la différence dans ce match.

Je tiens à féliciter les joueurs, les entraîneurs, l'Université Acadia et, bien sûr, les centaines de supporters qui sont allés à Toronto pour soutenir l'équipe d'Acadia jusqu'à la victoire.

Hier soir, les Axemen d'Acadia ont montré qu'ils étaient vraiment supérieurs aux autres équipes.

* * *

[Français]

LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, dans le prolongement de la stratégie fédérale qui veut voir flotter un million de drapeaux canadiens d'ici la fin de l'année, la ministre du Patrimoine canadien suggère fortement aux festivals d'été québécois qui reçoivent des subventions fédérales, de rehausser la visibilité du gouvernement fédéral sur leurs sites.

Combien de millions supplémentaires coûtera cet exercice aux payeurs de taxes du Québec, alors que le gouvernement fédéral a déjà dépensé au moins 16 millions de dollars afin de promouvoir l'identité canadienne lors de la campagne référendaire québécoise de 1995?

Je demande au premier ministre, qui avait dans le passé dénoncé ceux qui tiennent de façon exagérée au «flag sur le hood», de ramener à l'ordre la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien en lui rappelant que «la modération a bien meilleur goût».

* * *

[Traduction]

RADIO CANADA INTERNATIONAL

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, l'année dernière, 125 employés de Radio Canada International ont été avisés que RCI n'existerait plus à compter du 31 mars prochain, soit dans 20 jours.

Les prévisions de dépenses déposées jeudi dernier ne contiennent aucune disposition pour le financement public de RCI. La ministre du Patrimoine canadien parle de maintenir RCI, mais ne laisse absolument pas entendre qu'elle est disposée à envisager un financement de rechange par commercialisation.

La ministre sollicite l'appui financier des entrepreneurs canadiens pour son programme de mise en valeur du drapeau. Pourquoi la ministre ne sollicite-t-elle pas l'appui de ces mêmes contacts pour RCI? Elle devrait donner aux employés une chance de prouver que RCI est une entreprise viable qui peut survivre grâce à la publicité payée par les sociétés. Si le gouvernement est tellement convaincu que le secteur privé peut créer des emplois, qu'il nous le montre.

Je mets la ministre du Patrimoine canadien au défi d'annoncer aujourd'hui qu'elle sollicitera les conseils et l'appui du secteur privé pour la privatisation de RCI au lieu de recourir à la traditionnelle démarche libérale qui consiste à imposer et à dépenser, démarche qui a mené notre pays à la ruine.

(1405)

À propos de ruine, quand la ministre dira-t-elle aux employés de RCI s'ils auront encore un emploi le 1er avril?

* * *

TYLER KEITH

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, au Max Bell Centre de l'Université du Manitoba, un jeune homme a fini deuxième dans une course de 800 mètres.

L'événement ne serait pas particulièrement remarquable si ce n'était que, il y a moins d'un an, ce jeune homme, qui était une vedette des courses de haies, a été victime d'un acte de violence qui l'a rendu paraplégique. Au lieu de s'avouer vaincu, il s'est entraîné très sérieusement toute l'année passée. La course de la semaine dernière était sa première course en fauteuil roulant et il y a décroché la deuxième place.

Nous sommes tous très fiers de Tyler Keith et nous espérons qu'il continuera de se battre.

* * *

[Français]

HOMMAGE À JACQUES VILLENEUVE

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec fierté et enthousiasme que j'ai assisté hier, tout comme des millions d'autres Canadiens et Canadiennes, à la première course en Formule 1 du pilote québécois Jacques Villeneuve.

Cette course, qui était disputée à Melbourne, en Australie, aura permis au reste de la planète de découvrir ce que les Québécois et les Canadiens savaient déjà depuis fort longtemps: Jacques Villeneuve est un des plus grands pilotes automobile du monde. N'eut été de ce malheureux problème mécanique, nous sommes persuadés que Jacques Villeneuve aurait débuté sa prometteuse carrière en Formule 1 en se hissant dès le départ sur la plus haute marche du podium.

Je me fais le porte-parole de mes collègues de cette Chambre afin d'offrir nos sincères félicitations à Jacques Villeneuve pour son talent et sa détermination. Il fait la fierté de son pays.

* * *

HOMMAGE À JACQUES VILLENEUVE

M. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, samedi soir, tous les yeux des amateurs de sport du Québec et du Canada étaient rivés au petit écran. Même les chroniqueurs de sport installés au Forum de Montréal pour couvrir la partie entre les Canadiens et les Sénateurs regardaient la télévision. Tous voulaient

522

voir Jacques Villeneuve courir sa première épreuve de Formule 1 à Melbourne, en Australie.

Jacques Villeneuve avait au départ la pôle position. C'est déjà tout un exploit pour une recrue en Formule 1. Il a mené tout le long de la course et a dû laisser la première place à 5 tours de la fin, à cause d'un bris mécanique. Il a démontré que maintenant, en Formule 1, il faudra compter avec lui. Bien que plusieurs courses l'attendent d'ici l'été, c'est avec excitation que nous l'attendons le 16 juin prochain à Montréal, sur le circuit Gilles-Villeneuve. Chapeau, Jacques, pour ta performance.

* * *

LE TRANSFERT SOCIAL CANADIEN

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, le récent budget du ministre des Finances a permis de façon simple et constructive de faire la preuve que le gouvernement canadien est à l'écoute et est sensible aux besoins des provinces. Nous nous souvenons tous que, l'année dernière, lorsque notre gouvernement a annoncé la mise en place du Transfert social canadien, plusieurs provinces, dont le Québec, s'étaient inquiétées de la possible fluctuation à la baisse de leur financement.

Afin de répondre à cette inquiétude légitime et aussi dans le but de rassurer la population sur l'avenir des programmes de santé, d'éducation postsecondaire et d'assistance sociale, notre gouvernement s'est engagé à assurer un financement ferme pour ce programme au cours d'une période de cinq ans. Voilà une autre preuve éloquente de la volonté de notre gouvernement à établir un véritable partenariat avec toutes les provinces.

* * *

[Traduction]

LE BUDGET

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.): Monsieur le Président, le budget déposé la semaine dernière prévoit des changements qui sont les bienvenus à l'égard des pensions alimentaires pour enfants. Le ministre des Finances a travaillé en collaboration avec ses homologues de la Justice, du Développement des ressources humaines, de la Situation de la femme et du Revenu national et a annoncé un plan exhaustif qui se traduira par un traitement fiscal plus équitable des pensions alimentaires pour enfants, par une méthode de détermination de ces pensions plus juste et cohérente et par des mécanismes d'application amélioré.

Ces mesures prennent essentiellement en considération les besoins des enfants. Il a fallu que le gouvernement intervienne pour apporter des modifications à la loi, mais si le dossier a progressé, c'est grâce aux pressions exercées par les parents, en général des mères qui élèvent leurs enfants seules. C'est aussi grâce à Suzanne Thibaudeau, qui a contesté devant les tribunaux une loi qu'elle estimait injuste à son endroit; c'est grâce à ma collègue, la députée de Nepean, dont le projet de loi d'initiative parlementaire a attiré l'attention sur la question; et c'est grâce à la députée de Westmount, qui a su, par son leadership, exprimer les besoins de nombreux témoins ayant comparu devant nous.

Enfin, il faut surtout louer les milliers de parents qui ont la garde de leurs enfants, qui ont composé avec l'ancien système et pour qui l'enjeu n'était pas une considération juridique intéressante, mais un aspect d'une dure réalité à laquelle ils se heurtaient chaque fois qu'il n'y avait pas suffisamment d'argent pour les petits extras, voire pour l'essentiel.

Même si l'expérience a été émotivement épuisante et difficile pour elles, bien des personnes qui n'étaient pas habituées à s'exprimer résolument ou en public ont témoigné malgré tout, et nous devons leur tirer notre chapeau.

* * *

(1410)

LA CHINE

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des électeurs d'Okanagan-Similkameen-Merritt pour attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement n'a pas encore pris position sur les tensions entre Taïwan et la Chine.

Notre pays est réputé dans le monde entier pour faciliter le règlement de conflits internationaux. Que font les libéraux pour prévenir une aggravation des tensions là-bas? Déjà, la libre circulation sur les routes maritimes a été entravée. Le commerce dans la région Asie-Pacifique a été perturbé.

Le manque de leadership libéral pourrait ternir la réputation internationale que s'est durement forgée le Canada. Notre pays doit faire preuve de plus de leadership avant qu'un conflit n'éclate. Les libéraux n'ont pas de politique constructive, ils n'ont rien à offrir pour contribuer à atténuer les tensions entre Taiwan et la Chine. Sous la direction chaotique des libéraux, la politique du Canada en matière de défense, sa politique étrangère et sa politique en matière de commerce international ne concordent pas.

Le gouvernement devrait offrir ses bons offices pour trouver une solution acceptable pour Taiwan et la Chine.

* * *

LE BUDGET

M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Monsieur le Président, le budget fédéral de 1996 est fidèle à la même bonne vieille approche libérale. Il ne tient aucun compte des pauvres ni de la classe moyenne.

Ce budget est fidèle à la même politique libérale qui consiste à comprimer les programmes sociaux. Les Canadiens seront victimes de réductions de services et de hausses d'impôt, les provinces étant aux prises avec des réductions massives du financement des programmes sociaux. À elle seule, la Saskatchewan perdra 110 $ par habitant.

C'est la même bonne vieille politique libérale qui accorde des allégements fiscaux aux nantis. Les libéraux ont adopté le projet de loi S-9, qui accorde aux familles canadiennes riches des allégements fiscaux sur des éléments d'actif américains et des crédits

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d'impôt pour des dons à des universités américaines. Pendant ce temps, le financement de l'éducation est réduit, et la TPS, maintenue.

C'est la même bonne vieille politique libérale qui maintient le chômage à un niveau élevé. C'est la même bonne vieille politique libérale qui ne tient pas compte de la petite entreprise. L'année dernière, la petite entreprise a créé la totalité des nouveaux emplois au Canada, mais le budget l'a complètement ignorée.

Ce budget maintient la politique des libéraux qui consiste à ignorer les besoins des Canadiens moyens et pauvres, à ignorer ce qu'est un régime fiscal équitable, la création d'emplois un financement suffisant de l'éducation et de la santé.

* * *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Wayne Easter (Malpèque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai participé récemment, dans l'île du Prince-Edouard, à une audience publique concernant le futur rôle de la Société canadienne des postes.

Cette rencontre a été organisée pour permettre à toute la population de la province de participer au débat sur la réorganisation de la Société canadienne des postes, puisque le comité d'examen créé par l'ancien ministre ne tient pas compte de l'île-du-Prince-Edouard.

Les participants ont souligné l'importance de la Société canadienne des postes pour le patrimoine canadien au moment ou nous tentons de redéfinir notre identité nationale. La Société canadienne des postes est présente dans de nombreuses communautés de toutes les régions au Canada. Sa survie est indispensable, en particulier dans les communautés rurales où elle incarne une présence fédérale et assure des services qui doivent être accessibles à tous les Canadiens.

J'enverrai un rapport sommaire au comité chargé d'examiner le mandat de la société, mais, pour l'instant, les participants demandent que la Société canadienne des postes soit préservée et qu'elle continue de dispenser les mêmes services.

* * *

LES PROGRAMMES SOCIAUX

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été heureux de constater que le discours du Trône et le Budget ont tous deux souligné la nécessité d'étayer la sécurité sociale et d'assurer le maintien des programmes sociaux pour les futures générations de Canadiens.

Les habitants de Durham ont exprimé leurs préoccupations au sujet de ces programmes, en particulier le Régime de pensions du Canada, au cours de trois rencontres publiques que j'ai organisées récemment.

Les participants ont été très clairs au sujet de l'orientation générale des changements. La plupart ont compris les faiblesses du régime et savent que les hypothèses établies en 1966 s'écartent sensiblement de la réalité actuelle. Ils veulent néanmoins avoir l'assurance que les changements qui seront apportés n'affecteront pas les personnes qui ont déjà établi leurs projets de retraite et qui reçoivent maintenant ou recevront prochainement leurs prestations de retraite.

Les participants se sont également opposés à ce que les gouvernements, fédéral ou provinciaux, tiennent pour acquis qu'ils ont tout le loisir d'investir les soldes de couverture pour refinancer leur propres déficits. Les participants ont demandé l'assurance que les fonds seront investis aux taux courants du marché et ils ont émis des doutes sur l'opportunité d'autoriser les gouvernements à prendre ces décisions.

Les Canadiens continueront d'avoir besoin d'un régime de retraite obligatoire, mais les habitants de Durham veulent que le régime de pensions soit mieux géré.

* * *

[Français]

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Monsieur le Président, hier, plus de 2 500 personnes provenant de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent, du Nouveau-Brunswick et de la nation micmaque se sont rencontrées sur le pont de Campbellton, au Nouveau-Brunswick, pour manifester contre la réforme de l'assurance-chômage.

Cette manifestation avait pour but de démontrer leur mécontentement face au gouvernement libéral qui fait preuve d'un manque total de compréhension dans ce dossier. Le gouvernement doit retirer ce projet de loi qui nuira, entre autres, aux travailleurs saisonniers. Le gouvernement doit retourner à sa table de travail et proposer au peuple canadien et québécois une réforme qui tienne compte des nouvelles réalités du marché du travail.

La manifestation d'hier démontre au gouvernement, notamment à la vice-première ministre, que la population qui s'élève contre la réforme de l'assurance-chômage le fait par souci de justice et d'équité. Il ne s'agit pas de séparatistes, il s'agit d'hommes et de femmes qui ne voient pas le bout du tunnel.

* * *

(1415)

[Traduction]

LE PROJET DE LOI C-212

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire C-212 que j'ai déposé propose que les comptes et livres de la Commission canadienne du blé soient vérifiés chaque année par le vérificateur général du Canada. Il propose également que la Commission présente chaque mois un rapport au vérificateur général pour son inspection.

Les Canadiens réclament plus de comptes de la part des institutions gouvernementales. Le vérificateur général n'a aucune autorité en ce qui concerne la Commission canadienne du blé et la commission n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.

Les commissaires de la Commission canadienne du blé fixent leurs propres pensions et celles des personnes à leur charge et personne ne sait en quoi consistent ces pensions. Ce n'est assurément pas là une façon de rendre des comptes.

Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi qui garantira aux agriculteurs et aux Canadiens une plus grande transparence et une plus grande comptabilité de la part de la commission. Ce sera pour eux un message positif.

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QUESTIONS ORALES

[Français]

LA CRÉATION D'EMPLOIS

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le budget du gouvernement frappe durement la capacité de financement des dix-neuf sociétés en capital de risques des travailleurs au Canada. Ce faisant, le ministre des Finances s'attaque directement à la création d'emplois, puisque les fonds des travailleurs ont des actifs de près de 3 milliards de dollars. Ils ont investi plus de 800 millions dans l'économie canadienne et ont contribué à la création et au maintien, au Québec seulement, de quelque 38 000 emplois.

Puisque le gouvernement fait si peu pour la création d'emplois, comment justifie-t-il en plus qu'il s'attaque à un outil aussi utile pour créer et maintenir des emplois que les fonds de capital de risques pour travailleurs, puisque ceux-ci investissent tout leur argent dans le développement de l'économie, ici, au Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de doute de l'importance de ces fonds en ce qui concerne la création d'emplois et il n'y pas de doute non plus de la capacité de gestion de ces fonds.

Cela étant dit, il faut dire, d'une part, qu'ils ont maintenant assez d'argent pour les prochains trois ans, c'est-à-dire qu'ils ont ramassé un fonds substantiel et que les mesures que nous avons prises ne touchent pas à ces fonds-là. Il y a de l'argent disponible.

D'autre part, il a été convenu au tout début que ça prenait des incitatifs majeurs pour encourager l'établissement de ces fonds. Maintenant, ils sont en place et il est important, pour nous, de baisser un peu ces incitatifs pour pouvoir utiliser l'argent ailleurs, spécifiquement dans la création d'emplois pour les jeunes.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais corriger le ministre et lui rappeler que notamment le fonds mis sur pied par la CSN au Québec est un fonds nouveau qui n'a pas eu la chance de se capitaliser, il n'a pas eu la chance de démarrer véritablement. Et le coup dur qui est porté par le ministre des Finances est extrêmement difficile à prendre pour ce fonds-là; cela risque même de freiner son envol.

Mais je demanderais au ministre comment il peut expliquer qu'il s'attaque au fonds de capital de risques des travailleurs, alors qu'il maintient toujours l'autorisation qui a été accordée en janvier 1994 aux REER, les régimes enregistrés d'épargne-retraite réguliers, qui peuvent investir 20 p. 100 de leurs fonds à l'étranger, ce qui favorise par ailleurs la création d'emplois, mais à l'étranger?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je suis convaincu que le nouveau fonds de la CSN, dont nous, le gouvernement, avons encouragé le développement, va croître avec énormément de succès.

En outre, en ce qui concerne les REER, l'investissement à l'extérieur, il faut dire que le but de ces REER, ce n'est non seulement l'investissement au Canada, mais la protection et la croissance des fonds de pension pour protéger les régimes de retraite des Canadiens et des Canadiennes.

(1420)

Également, le Canada et, il faut le dire, la province de Québec, sont un pays et une province dépendants des capitaux de l'étranger. Il n'est donc pas dans notre intérêt de mettre un frein à la capacité des Canadiens d'investir à l'extérieur, à un certain niveau, parce que nous voulons en même temps encourager les étrangers à venir investir ici.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je voudrais qu'on se comprenne bien, le ministre des Finances et moi. Donc, je lui demande ceci: comment son gouvernement peut-il-ce gouvernement qui fait si peu pour la création d'emplois, je le rappelle-comment peut-il justifier qu'on donne des exemptions fiscales à des citoyens qui vont investir dans des REER et que, grâce à ces REER, on leur a accordé l'autorisation d'investir 20 p. 100 de leur capital à l'extérieur du Canada, donc qui maintiennent ou créent des emplois à l'extérieur du Canada, lesquels 20 p. 100 d'ailleurs peuvent aller jusqu'à 36 p. 100 de tous leurs fonds par le jeu des investissements sur les sociétés en fiducie?

Alors, comment le ministre des Finances peut-il justifier porter un dur coup au fonds de capital de risques des travailleurs qui, eux, investissent et ne demandent pas mieux que d'investir tout leur argent dans le maintien et la création d'emplois chez nous? Ils essaient de sauver et de maintenir des entreprises de chez nous. N'y aurait-il pas là matière à revenir sur sa décision?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, d'une part, lorsqu'on regarde les investissements faits par ces fonds, on voit qu'il y a un pourcentage assez substantiel qui a été investi dans les débentures, et pas directement dans la création d'emplois, pour la bonne et unique raison-et ils vous le diront-qu'il y a une pénurie d'investissements et que ça prend un peu de temps. C'est pour cela que j'ai dit qu'il y en a au moins pour trois ans. Or, il n'y a absolument rien là-dedans qui va freiner la croissance ou la création d'emplois.

D'autre part, les mesures que nous avons prises en ce qui concerne ces fonds-là ont été très bien acceptées partout au Canada, y compris au Québec, parce qu'on reconnaît que ces fonds-là ont été établis pour les aider à s'établir et maintenant qu'ils sont bien établis, ça va assez bien. Il faut aussi dire qu'en ce qui concerne les 20 p. 100, j'ai dit dans cette Chambre que ce n'était pas l'intention du gouvernement de permettre une extension de ces 20 p. 100. Mais il faut dire que les fonds de pension au Canada investissent dans des compagnies qui, elles-mêmes, créent de l'emploi à l'extérieur.

Je suis convaincu que le chef de l'opposition, par exemple, ne voudrait pas que la Caisse de dépôt arrête d'investir dans des compagnies canadiennes qui créent des emplois à l'extérieur du pays.

* * *

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, en rendant public son budget la semaine dernière, le ministre des Finances nous annonçait la mise sur pied d'un comité technique sur la fiscalité des entreprises dont certains membres sont des représentants de firmes comptables qui ont elles-mêmes des filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux et qui

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conseillent les grandes entreprises sur les façons d'éviter de payer leurs impôts au Canada.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Comment peut-il croire que la population aura confiance en un comité sur lequel siègent des gens dont les entreprises profitent elles-mêmes des abris fiscaux, des entreprises dont le travail consiste justement à conseiller leurs clients sur la façon de réduire ou d'éliminer tout impôt à payer à Revenu Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Tout d'abord, monsieur le Président, lorsque le député, la semaine dernière, m'a posé la même question, je lui ai dit que trois des membres de ce comité, dont le président, sont des universitaires qui n'ont pas de connexions avec des compagnies, des grandes multinationales.

Cela étant dit, je suis convaincu que le député va se rendre compte que si on veut regarder comment fermer les échappatoires ou les façons que les compagnies utilisent pour contourner la création d'emplois et l'investissement de l'argent à l'extérieur, ce qu'elles ne devraient pas faire, il vaut la peine de demander précisément à ceux qui sont capables de créer ces échappatoires, pas à ceux qui ne connaissent absolument rien là-dedans.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre peut-il croire un instant que ces gens qui siègent sur le comité vont accepter de couper la branche sur laquelle ils sont assis? Ça n'a pas d'allure, ça! Ça n'a pas de bon sens.

Justement, je demande au ministre des Finances, dans ces circonstances, n'est-il pas en train d'organiser un enterrement de première classe à la réforme de la fiscalité des entreprises? Si c'est ça, eh bien, qu'il le dise.

(1425)

[Traduction]

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, quand on veut examiner la politique sociale, on s'adresse aux experts dans ce domaine. Quand on veut examiner la politique environnementale, on s'adresse aux experts dans ce domaine. Quand on veut éliminer les échappatoires fiscales, à quelles personnes s'adresser si ce n'est à celles qui savent comment les créer?

Le député ne veut tout de même pas que nous nous adressions aux membres de son parti qui ont affirmé ne rien savoir du tout de la loi de l'impôt depuis qu'ils ont été élus.

* * *

LA TAXE SUR LES BIENS ET LES SERVICES

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, dans le budget de l'an dernier, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement travaillait d'arrache-pied pour remplacer la taxe de vente fédérale. La «taxe de vente fédérale» est devenue un nouveau synonyme de TPS et « remplacer », un nouveau synonyme d'abolir ou d'éliminer.

C'est bien beau la création littéraire, mais les Canadiens croyaient qu'ils votaient pour un gouvernement, pas pour un dictionnaire de synonymes. Le sens des mots ne peut pas changer au gré des vents. «Remplacer» signifie remplacer et «éliminer» signifie éliminer ou abolir.

Nos vis-à-vis ont clairement rompu leurs promesses électorales à maintes reprises. Pourquoi le ministre des Finances n'admet-il tout simplement pas que le gouvernement n'a pas du tout l'intention d'abolir ou d'éliminer la TPS?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je citerai le livre rouge encore une fois: «Nous substituerons à la TPS un dispositif qui encouragera les pouvoirs publics provinciaux et fédéraux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.» «Harmoniser» signifie harmoniser.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, vous pouvez avoir l'assurance qu'aucune harmonie ne résultera de cette harmonisation, particulièrement en Alberta, où il n'y a pas de taxe de vente provinciale.

La vérité, c'est que le gouvernement a tout simplement rompu la promesse qu'il avait faite aux Canadiens. Le pire, c'est qu'il prévoit remplacer la TPS par une nouvelle super taxe qui fera augmenter le prix des manuels scolaires, du mazout et des funérailles, pour ne donner que quelques exemples.

En Ontario seulement, la super taxe libérale représenterait une hausse de taxe de trois milliards de dollars par année. C'est pourquoi des habitants de Toronto se réuniront devant le Sheraton ce soit à 19 heures pour protester contre ce projet libéral.

De combien cette nouvelle super taxe libérale, la jumelle de la TPS, fera-t-elle augmenter ce que les Canadiens paient chaque année en impôts?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, elle ne ferait pas augmenter ce que les Canadiens paient en impôts. Si un certain nombre de provinces harmonisaient leur propre taxe, il pourrait très bien en résulter une réduction d'impôts pour les Canadiens. Elle entraînerait certainement une réduction des coûts d'administration, et les économies seraient transférées aux consommateurs.

Le Parti réformiste recherche désespérément les scandales. Personne n'a jamais dit que la taxe serait imposée aux Albertains. L'harmonisation est pratiquement un fait accompli en Alberta puisqu'il n'y a pas de taxe de vente provinciale dans cette province.

La députée de Beaver River dresse constamment des épouvantails et elle réussit à se faire peur à elle-même. Elle aurait avantage à porter son attention sur les véritables problèmes et les possibilités qui s'ouvrent au Canada, plutôt que de se laisser guider par son imagination trop fertile.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, vous serez étonné d'apprendre qu'il y aura plusieurs épouvantails à l'extérieur du Sheraton de Toronto ce soir parce que les impôts sont les impôts et que les contribuables en ont assez.

Le ministre parle d'impôts plus justes. En quoi cette nouvelle taxe sera-t-elle plus juste? Tout d'abord, elle fera augmenter ce que les contribuables paient déjà en impôts. Peu importe ce qu'en dit le ministre, cette taxe ne convaincra pas les Canadiens qui paient déjà trop d'impôts. Deuxièmement, cette taxe fait disparaître les em-

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plois. Selon une récente étude de l'Université de Toronto, la nouvelle super taxe des libéraux fera disparaître 74 000 emplois en Ontario seulement. Ce n'est pas un épouvantail qui vous le dit. Elle réduira également le revenu réel de façon marquée. Ce n'est pas un épouvantail qui vous le dit. Elle ralentira la croissance économique, ce qui frappera de vrais citoyens et pas des épouvantails.

Comment cette nouvelle super taxe sera-t-elle plus juste envers qui que ce soit, surtout les députés libéraux qui tenteront de se faire réélire?

(1430)

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, cette taxe a été recommandée par l'Association canadienne des études fiscales. La simplification du régime fiscal est d'une importance capitale pour les petites et moyennes entreprises.

La députée peut-elle me dire pourquoi la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante recommande cette taxe? Je vais lui dire, moi. C'est parce qu'elle veut que ses membres créent des emplois. Pourquoi la Chambre de commerce recommande-t-elle cette taxe? Parce qu'elle sait à quel point elle sera une bonne chose pour les Canadiens.

Pourquoi la députée de Beaver River refuse-t-elle de reconnaître que les Canadiens veulent qu'on simplifie le régime fiscal, qu'on abaisse les coûts? Pourquoi le Parti réformiste ne se réveille-t-il pas et ne voit-il pas le bon côté des choses?

* * *

[Français]

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Hier, plus de 2 000 manifestants ont réclamé le retrait du projet de loi sur la réforme de l'assurance-chômage qui porte désormais le numéro C-12. Venus de plusieurs régions du Québec, du Nouveau-Brunswick, des Micmacs, des Gaspésiens, des Acadiens, des anglophones se sont réunis pour exiger le retrait du projet de loi C-12. Ils en ont assez que le gouvernement fasse porter la lutte au déficit sur les plus démunis et la classe moyenne.

Le ministre va-t-il se rendre compte que ce que la population, qui a besoin d'un vrai régime d'assurance-chômage, réclame, ce ne sont pas des amendements mineurs, c'est le retrait de ce projet de loi?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, encore hier, les gens ont indiqué leurs inquiétudes au sujet du projet de loi qui avait été proposé et qui était connu sous le nom du projet de loi C-111. J'espère que mon honorable collègue et les gens qui ont exprimé leurs inquiétudes hier vont attendre de voir la réaction des parlementaires, tels que mon honorable collègue, qui siègent au Comité du développement des ressources humaines.

Ce comité a maintenant la responsabilité d'étudier le projet de loi C-12 qui reflète exactement l'ancien projet de loi, parce que les procédures parlementaires exigeaient qu'on ramène exactement la même législation. Mais il y aura des modifications, des amendements, et c'est assez étonnant de constater que l'honorable députée ait déjà décidé qu'il ne s'agirait que de modifications ou d'amendements mineurs.

Je fais confiance au comité et je suis confiant que les propositions qui seront déposées par les députés qui sont intéressés à améliorer la situation seront sérieuses et considérables.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, nous avons lu le budget et s'il y avait eu un signal de réforme en profondeur, nous l'aurions vu dans le budget.

Le ministre se rend-il compte qu'aussi longtemps que le ministre des Finances puisera 5 milliards de dollars par année dans les cotisations à l'assurance-chômage, tout ce qu'il pourra faire, ce seront des coupures et des «réformettes» aux effets économiques et sociaux désastreux?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il mérite d'être souligné que le ministre des Finances n'a pas puisé 5 milliards de dollars dans le surplus du fonds d'assurance-chômage. L'honorable député qui est critique en matière de finances pour le Bloc québécois pourra, j'en suis certain, expliquer à sa collègue que le surplus dans le fonds de l'assurance-chômage est d'ailleurs, à ce moment-ci, très limité.

On prévoit qu'il y aura une augmentation de ce surplus, mais je tiens à rappeler à l'honorable députée qu'au même moment, l'année dernière, nous étions dans une situation de déficit dans le fonds de l'assurance-chômage. Alors, ce qu'il est très important de réaliser, c'est qu'il ne faut quand même pas jouer avec un surplus qui existe peut-être dans l'esprit de l'honorable députée depuis assez longtemps mais qui, en réalité, commence seulement à se faire ressentir.

* * *

[Traduction]

LES AFFAIRES INDIENNES

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, l'un des principaux arguments du gouvernement pour vendre l'entente avec les Nisga'a, c'est qu'elle va mettre un terme à l'exemption d'impôts accordée spécialement aux Nisga'a.

Ce serait une bonne nouvelle si c'était vrai, mais c'est faux. En fait, l'entente conclue avec les Nisga'a ne fait que remplacer une forme d'exonération par une autre. La nouvelle entente aurait pour effet d'exonérer toutes les terres des Nisga'a et tous les commerces administrés par le gouvernement central des Nisga'a.

(1435)

Comment le ministre des Finances peut-il justifier qu'on accorde des exemptions d'impôt permanentes sur le seul critère de la race?

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'une des principales questions qu'il nous fallait traiter, c'est celle des impôts des autochtones. Nous avons procédé progressivement, d'une façon que nous croyons humanitaire, en disant aux autochtones que nous allions travailler avec eux pour les aider à atteindre la rentabilité et l'autosuffisance et qu'ils allaient devoir, à un moment donné, assumer la responsabilité de payer des impôts.

C'est en procédant selon un tel principe, avec sensibilité, qu'on a pu conclure une entente avec les Nisga'a. J'aurais cru que le Parti réformiste, qui réclame un nouveau régime fiscal, aurait salué un tel

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système qui amène les autochtones à accepter de payer des impôts comme tout le monde à condition qu'on leur donne un coup de pouce le temps d'atteindre une position qui leur permette de le faire.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, le ministre continue à perpétuer un mythe qui ne se concrétise pas dans cette entente. Cela revient à dire qu'on inscrit l'exonération fiscale dans la Constitution. Ce n'est pas juste-c'est aussi simple que cela. Ce n'est pas en faisant passer la chose pour une entente foncière qu'elle sera moins injuste. Les autres commerces de la région ne seront pas en mesure de faire concurrence aux entreprises du gouvernement central des Nisga'a, qui seront exonérées d'impôts.

Si le ministre des Affaires indiennes a vraiment à coeur d'être juste, acceptera-t-il de s'engager à rétablir la justice en imposant les Nisga'a au même titre que tous les autres Canadiens?

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, pour la gouverne de mes collègues ministériels, je précise que cette circonscription est représentée par un député réformiste, le député de Skeena, qui n'a jamais dit un mot à la Chambre à propos des Nisga'a.

Des voix: Oh, oh!

M. Irwin: C'est vrai. Les Nisga'a représentent 30 p. 100 de ses électeurs. Dans la région habitée par les Nisga'a, il y a 23 331 autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Skeena.

Cela étant dit, les entreprises de Terrace envisagent actuellement ce changement comme une occasion d'affaires. Plutôt que de se ranger du côté des réformistes et de dire qu'ils veulent un référendum, les gens d'affaires disent plutôt qu'ils devraient sauter dans leur voiture et faire ce trajet d'une heure et demie pour aller discuter avec les Joe Gosnell de ce monde.

La semaine dernière, les médias de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario ont soutenu cette entente. Pour sa part, Bill Young, un homme de 72 ans qui est l'un des 240 habitants de la région touchée, a déclaré: «Je suis heureux de cette entente. Beaucoup de mes compatriotes le sont aussi.» Nous partageons d'ailleurs leur satisfaction.

* * *

[Français]

LA CONDITION FÉMININE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le troisième budget du gouvernement libéral prévoit que, dorénavant, la pension des femmes avec conjoint sera fixée à partir du revenu familial, réduisant ainsi leur niveau de prestations et leur degré d'indépendance économique. Questionné jeudi dernier en cette Chambre à ce sujet, le ministre répondait, et je cite: «[. . .] neuf femmes sur dix recevront un montant plus élevé grâce à notre réforme.»

Le ministre des Finances admettra-t-il finalement dans cette Chambre que cette décision de verser les pensions sur la base du revenu familial attaque très directement l'autonomie des femmes, pourtant gagnée de haute lutte après plus de 50 ans d'efforts soutenus?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Pas du tout, monsieur le Président. Comme je l'ai dit dans cette Chambre et je le répète, neuf femmes sur dix vont bénéficier de cette réforme.

Par exemple, lorsqu'on regarde le niveau de pauvreté, une des conséquences tout à fait aberrantes de la pauvreté qui existe dans certains secteurs de notre pays, c'est le haut pourcentage de femmes qui en font partie. Alors, un des buts de notre réforme était justement de faire bénéficier ces femmes. D'ailleurs, je pense qu'on a énormément réussi à améliorer leur sort.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, le ministre répète mais il fait une abstraction mentale; il oublie que ce sont neuf femmes «seules» sur dix, pas les femmes avec conjoint.

Ma question porte sur les femmes avec conjoint. Pour être aussi sûr de ce qu'il affirme, le ministre a dû faire procéder à des études dans son ministère. Ce que je veux savoir du ministre est très clair. Monsieur le Président, dites-lui que c'est très clair. Combien de femmes avec conjoint vont voir leur chèque de pension diminuer ou disparaître par suite de la mauvaise décision annoncée dans son budget?

(1440)

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, 75 p. 100 de tous les Canadiens et Canadiennes vont bénéficier de cette réforme; 75 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes. Les femmes forment la majorité, et d'ailleurs, non seulement elles représentent une majorité de la population, mais elles sont une majorité des personnes à la retraite. Il est très clair que la grande majorité des femmes avec conjoint vont bénéficier de ce programme.

* * *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, l'Union des employés de la Défense nationale de l'escadre 5, à Goose Bay, s'inquiète des projets du gouvernement visant la privatisation ou l'impartition de certaines fonctions de la base. Les employés reconnaissent qu'il faut améliorer l'efficacité des coûts, mais ils ne sont pas mis au courant de ce qui se passe et ne peuvent ainsi se préparer en vue de l'avenir. Ce matin encore, on a refusé de divulguer certains détails de la proposition au président de ce syndicat et il semble que ces détails ne seront pas rendus publics avant les élections complémentaires qui doivent bientôt avoir lieu au Labrador.

Le ministre de la Défense nationale peut-il arrêter de jouer des jeux politiques avec ces employés inquiets et leur dire quelles parties de la base et quels membres du personnel seront touchés par la privatisation?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Prési-

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dent, les services de livraison de remplacement sont l'un des moyens de réduire les coûts à la Défense nationale.

Dans le budget présenté la semaine dernière, nous avons mentionné un certain nombre d'endroits où de tels services de remplacement pourraient être utilisés, mais cela n'équivaut pas vraiment à de la privatisation dans le vrai sens du mot. Le nouvel arrangement pourrait aussi faire appel aux services des employés actuels. Nous devons discuter de tout cela avec nos employés, avec nos syndicats.

Aucune proposition n'a été présentée dans le cas précis dont il est question. Nous avons simplement annoncé que cette base, en particulier, pourrait faire partie des candidats possibles et nous devons examiner la situation au cours des mois qui viennent.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, les employés ont appris que le plan avait déjà quitté la base. Non seulement ces employés sont-ils inquiets quant à leur avenir, mais on leur refuse aussi le droit de soumissionner à l'égard de ces fonctions qui seront attribuées en sous-traitance. Ces employés craignent aussi qu'un fervent libéral de l'endroit ait un accès privilégié au contrat qui sera attribué.

Le ministre peut-il assurer à la Chambre que toutes les soumissions légitimes seront prises en considération et que nous n'assisterons pas à un autre cas de récompense politique et de favoritisme à l'escadre 5 de Goose Bay?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député m'accuse de jouer à la politique. Ce député, qui n'a jamais auparavant posé aucune autre question sur quoi que ce soit concernant les dispositions de la Défense à Terre-Neuve, se lève maintenant pour poser cette question précise. S'il s'inquiète tant d'une influence indue des libéraux dans cette circonscription, c'est que tout le monde y vote en faveur des libéraux lors des élections et que les gens feront de même encore une fois le 25 mars.

* * *

[Français]

LE SYSTÈME DE SANTÉ

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le ministre propose de mettre en place un fonds de recherche en services de santé où il injectera 65 millions en cinq ans, dont le mandat est, et je cite: «de déterminer ce qui fonctionne bien ou ce qui ne fonctionne pas bien dans le système de santé».

Comment le ministre peut-il, d'une main, nuire au maintien de la qualité des soins de santé en coupant dans les paiements de transfert aux provinces et, de l'autre, injecter 65 millions dans un comité pour savoir ce qui ne fonctionne pas dans le système?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je conteste la thèse de la question de la députée.

Le ministre des Finances a donné exactement ce que les ministres provinciaux de la Santé voulaient depuis pas mal de temps. Il leur a donné une certitude. Il a fixé un plancher en ce qui concerne les transferts pour la santé et les programmes sociaux et il garantit le maintien à long terme du montant fourni en vertu de ces transferts.

En ce qui concerne la deuxième partie de sa question sur le fonds de recherche pour les services de santé, c'est un outil extrêmement créateur que propose le ministre des Finances. Il aidera à obtenir de l'argent d'autres gouvernements provinciaux, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour faire des recherches qui auront des conséquences immédiates sur la réduction des coûts dans les services de santé. Ce n'est pas un dédoublement où que ce soit au pays. Nous voulons consulter les provinces et travailler en collaboration avec elles, afin de trouver la meilleure façon d'utiliser les fonds, pourvu, bien sûr, qu'elles acceptent d'y participer.

(1445)

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement a déjà dépensé 12 millions dans le Forum national sur la santé, et maintenant, c'est 65 millions dans un fonds de recherche.

Le ministre se rend-il compte qu'il aurait pu utiliser autrement 77 millions de fonds publics si seulement le gouvernement fédéral acceptait de se retirer de ce domaine qui est exclusivement de compétence provinciale et dans lequel il s'ingère par son pouvoir de dépenser?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est possible que, à un moment donné, nous ayons l'occasion de débattre de ce que disait la députée, à savoir que c'est une question exclusivement provinciale.

Le fonds de recherche qui est mis en place par le ministre des Finances sera un outil extrêmement créatif. Les gouvernements provinciaux, qui fournissent les services de santé, pourront utiliser ce genre d'argent pour faire des recherches nécessaires. Celles-ci seront effectuées par le Conseil des recherches médicales, et cela, indépendamment du ministère. Il en résultera des économies pour le système de soins de santé non seulement la première année, mais aussi dans les années à venir.

* * *

LA COMMISSION KREVER

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, la commission Krever a soumis un rapport intérimaire comportant un certain nombre de recommandations. La réponse du gouvernement à ce rapport témoigne que le ministre de la Santé est prêt à tout mettre en oeuvre pour assurer la mise en oeuvre des recommandations de cette commission.

529

Le ministre de la Santé pourrait-il dire à la Chambre quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les Canadiens quant à la sécurité de notre système de gestion du sang?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le juge Krever a apporté une importante contribution positive au système canadien de gestion du sang. Ses 43 recommandations, dont sept concernent directement le ministère de la Santé, seront toutes retenues.

À la suite des propos du juge Krever concernant le problème de direction qu'il a décelé dans notre système de gestion du sang, j'ai entamé aujourd'hui même un processus de consultation qui fait appel non seulement aux gouvernements provinciaux, mais également à l'ensemble des intervenants et des utilisateurs du pays afin de mettre en place un mécanisme de direction.

Il n'en tient qu'à nous de collaborer efficacement avec tous les intervenants pour que le système canadien de gestion du sang, qui est déjà sûr, soit le plus sûr au monde.

* * *

LES ROUTES

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

En Saskatchewan, 287 kilomètres de la route transcanadienne ne sont pas encore à deux voies, bien que le gouvernement provincial soit prêt à aller de l'avant en vertu d'une entente fédérale-provinciale de partage des coûts.

Le gouvernement fédéral semble disposer de ressources inépuisables pour financer des patinoires, des piscines et des projets inutiles comme le contrôle des armes à feu, mais pas de vraies infrastructures. Quand le gouvernement va-t-il honorer ses obligations de partage des coûts, achever ce projet important et mettre un terme au carnage qui se produit sur cette route de la mort?

L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, étant donné que le chef du Parti réformiste promet des routes de centaines de millions de dollars au Labrador, je suis étonné que le député n'ait pas suivi l'approche de son chef.

Nous avons conclu un certain nombre d'ententes avec les provinces, mais, bien sûr, nos fonds sont limités. À Transports Canada, nous injectons actuellement des centaines de millions de dollars dans des programmes conjoints négociés avec les provinces en vue d'améliorer les réseaux routiers. Nous allons évidemment jeter un coup d'oeil à la demande de la Saskatchewan en même temps que les autres que nous recevrons.

Je dois souligner encore une fois au député et à son parti que les fonds sont limités. Le ministre des Finances est un maître exigeant et nous n'avons pas la possibilité de dépenser sans compter pour les routes, bien que le Parti réformiste semble croire que nous devrions le faire.

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, le seul temps où le ministre jette un coup d'oeil à la Saskatchewan, c'est lorsqu'il la survole en avion.

(1450)

Je suis heureux que le ministre ait mentionné le Labrador, car le tronçon de la route translabradorienne qui va de Churchill Falls à Goose Bay est une honte pour le pays. Il est bien étrange qu'il y ait eu une entente de partage des coûts à 90 et 10 p. 100 pour la transcanadienne, mais que le mieux que le gouvernement ait pu faire pour le Labrador en soit une à parts égales. Le montant de l'aide étrangère que nous accordons annuellement à la Chine permettrait de payer bien des fois le coût de ce tronçon. Quelles sont les priorités du gouvernement?

L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, avant que le gouvernement n'entre en fonction, son prédécesseur a effectué une étude de la route translabradorienne. Elle comportait deux aspects. D'abord, le coût de construction de deux voies asphaltées, avec des accotements pavés de 0,8 mètre et une vitesse maximale prévue de 100 kilomètres, s'élevait à 625 millions de dollars. À la deuxième étape, le coût oscillait entre 700 millions et 1,125 milliard de dollars.

Voilà le genre d'approche que préconise le parti d'en face: soutenir d'extravagants projets de construction de routes au Labrador, dans le but à court terme de remporter des élections partielles. J'aimerais penser qu'il adopterait une approche plus responsable, surtout à la lumière du budget responsable dont nous avons entendu la lecture à la Chambre il y a seulement une semaine.

* * *

[Français]

LES EMPLOIS D'ÉTÉ

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Dans son budget, le gouvernement fédéral prétend augmenter de 60 millions de dollars les fonds consacrés aux emplois d'été. Or, depuis 1994, le gouvernement a sabré 26 millions de dollars dans ces programmes et les coupures aux paiements de transfert priveront les étudiants québécois de 150 millions de dollars cette année et de 300 millions de dollars l'an prochain.

Pour qui le gouvernement prend-il les jeunes pour affirmer les aider, alors qu'il se moque d'eux en coupant des centaines de millions de dollars dans le financement de l'éducation et en ne les compensant qu'avec quelques emplois temporaires?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, une chose est certaine, c'est que les jeunes qui sont étudiants au cégep, dans les collèges communautaires et dans les universités n'ont certainement pas la même impression du programme que celle de l'honorable

530

député. Ils comprennent très bien que les seuls emplois qui ont de l'allure pour des gens qui sont toujours aux études postsecondaires sont évidemment des emplois temporaires. C'est ce qui se produit lorsqu'on va à l'université, on ne s'attend pas d'avoir un emploi permanent à l'été.

Je peux vous dire que les jeunes avec qui on a parlé ont bien apprécié le fait que, avec le budget, avec toutes les restrictions que chaque province impose aussi bien que le gouvernement fédéral, on a réussi quand même à trouver le moyen de doubler les fonds disponibles pour la création d'emplois pour des étudiants cet été au Canada.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, on ne se tient pas avec les mêmes gens. Moi, ceux que je connais à qui on coupe 500 millions de dollars et à qui on redonne 60 millions de dollars ne sont pas tellement contents et ne pensent pas que c'est une façon de les aider.

Le ministre est-il conscient que, en coupant dans les transferts sociaux et, par conséquent, le financement des études postsecondaires, il prive les jeunes d'une éducation décente, accessible à tous, et ainsi d'une véritable porte d'entrée sur le marché du travail?

[Traduction]

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, un des problèmes avec les députés du Bloc québécois, c'est qu'ils sont complètement coupés de la réalité.

Si n'importe quel député du Bloc ne veut pas que certains étudiants profitent du programme de création d'emplois pour étudiants cet été, qu'il nous envoie la liste. Dans tout le pays et au Québec de jeunes hommes et de jeunes femmes cherchent du travail, et ils sont extrêmement heureux que le gouvernement, dans la conjoncture actuelle, ait trouvé la façon de doubler le montant disponible pour les emplois d'été pour étudiants.

L'intervention du député reflète à nouveau son manque de sensibilité face à cette question, puisqu'il fait de la politique sur le dos des jeunes tout en prétendant les appuyer.

* * *

LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, on ne compte plus les promesses violées du gouvernement libéral et les faits montrent que le gouvernement est incapable de soutenir les sciences et la technologie.

Dans le livre rouge, les libéraux ont promis une augmentation de 900 millions de dollars des crédits consacrés à la recherche et au développement. Pourtant, voilà ce qui se passe. L'année dernière, les libéraux ont sabré beaucoup dans la recherche fondamentale et éliminé les exemptions sur les gains en capital. Pourquoi le gouvernement a-t-il violé sa promesse d'accroître de 900 millions de dollars les crédits consacrés à la recherche et au développement? Mieux encore, pourquoi le gouvernement ne crée-t-il pas des encouragements fiscaux à la recherche et au développement plutôt que des subventions?

(1455)

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très intéressé d'entendre mon collègue réformiste proposer un accroissement des avantages fiscaux et des dépenses, mais nous allons réfléchir à la question.

Je suis très heureux que le député ait soulevé la question de la recherche et du développement car aujourd'hui, non seulement le gouvernement a publié sa stratégie «Les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle», mais il a également lancé un nouveau programme de partenariats technologiques au Canada, qui offrira des crédits de 150 millions de dollars l'année prochaine, 200 millions de dollars l'année suivante et 250 millions de dollars l'année d'après, non pas sous forme de subventions, mais plutôt d'aide à la recherche et de développement. Il s'agit d'argent pour des projets touchant notamment les technologies environnementales et la reconversion des industries de défense. Ce sont encore là des promesses faites dans le livre rouge: la reconversion de l'industrie de défense, les technologies environnementales et l'octroi de nouveaux crédits à la recherche et au développement. Nous tenons nos promesses.

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie nous fait part du nouveau chapitre du programme libéral qui consiste à prôner une chose et à faire le contraire.

Les Canadiens espéraient vivement une stratégie tournée vers l'avenir en matière de sciences et de technologie pour créer de bons emplois à long terme. En fait, ils espéraient une certaine forme d'allégement du fardeau fiscal pour stimuler la croissance des investissements dans les nouvelles technologies. Au lieu de cela, l'année dernière, les libéraux ont supprimé le programme conservateur de productivité de l'industrie du matériel de défense, le PPIMD, et ils offrent maintenant aux entreprises une subvention camouflée de 250 millions de dollars. Appelons-la le digne successeur du PPIMD.

Le ministre peut-il nous dire en quoi le fait de rendre aux gens leur propre argent et ne pas appeler cela une subvention est préférable à une réduction des impôts?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, si le député a lu le rapport sur les sciences et la technologie, il a une capacité remarquable de lire rapidement, car il s'agit d'un document très épais qu'on lui a remis seulement ce matin. Je lui conseille de le lire. Il pourrait être surpris de ce qu'il y découvrira.

Je me demande à qui il a parlé. Qui veut davantage d'échappatoires fiscales alors que la Chambre de commerce du Canada, l'Association des technologies de pointe, le Conseil canadien des chefs d'entreprises et les associations d'entreprises reconnaissent tous que le type de programme que nous avons conçu n'est pas un programme de subventions? C'est un programme d'investissements au moyen de remboursements pour donner à nos entreprises canadiennes la capacité de concurrencer à armes égales les sociétés du monde entier. C'est là où nous allons créer des emplois pour le prochain siècle. C'est là où nous allons donner aux Canadiens l'avantage dont ils ont besoin.

531

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Depuis les déclarations que le ministre a faites à la Chambre la semaine dernière, la Chine, qui est un membre permanent du Conseil de sécurité, a lancé trois missiles guidés M-9 qui ont éclaté à moins de 30 à 40 kilomètres de l'île de Taiwan. Compte tenu des gestes posés par la Chine, avec qui nous entretenons habituellement de bonnes relations, le ministre peut-il garantir à la Chambre que le Canada condamne cet acte d'intimidation non provoqué contre Taiwan et que nous ne laisserons pas la paix et la sécurité se détériorer davantage dans cette région, qui est importante pour le Canada?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député exprime, par sa question, la grande inquiétude que de nombreux Canadiens et le gouvernement ressentent face à l'escalade de la tension entre la Chine et Taiwan. Nous tenons absolument à ce qu'on y mette un frein.

C'est pourquoi j'ai de nouveau rencontré l'ambassadeur de la Chine ce matin. Nous avons eu un long entretien au cours duquel, au nom du gouvernement et de la population du Canada, j'ai répété qu'il fallait éviter toute provocation ou toute escalade des tensions et régler les différends par la voie d'une négociation pacifique. J'ai aussi proposé nos bons offices pour aider à solutionner d'une manière paisible les problèmes qui se posent dans la région.

* * *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, j'adresse ma question à la ministre de l'Immigration.

La ministre niait la semaine dernière que des pots-de-vin aient été versés par des fonctionnaires de son ministère. Or, la ministre sait parfaitement bien que l'ex-sous-ministre Roger Tassé, malgré que son mandat était limité, est allé plus loin dans ses déclarations publiques que dans son rapport écrit, en faisant des allégations verbales à cette effet qui ont été confirmées par M. Pascucci, président du Syndicat de l'emploi et de l'immigration du Canada.

(1500)

Dans ces circonstances, pourquoi la ministre ne fait-elle pas reprendre l'enquête?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, nous avons bien reçu le rapport de M. Tassé. Nous l'examinons présentement et nous regardons l'ensemble de ses recommandations, lesquelles nous allons suivre dans la majorité. Je le répète, dans le rapport deM. Tassé, il n'y a aucune allégation de fraude ou d'illégalité concernant les fonctionnaires du ministère.

* * *

[Traduction]

LE CRTC

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, le CRTC a fait de son mieux pour freiner la concurrence dans la radiodiffusion directe à domicile par satellite, au grand dam de l'industrie, des artistes et des consommateurs canadiens. On ne peut que supposer qu'il trouvait exaspérante l'ingérence que le Cabinet libéral s'est permise pour aider ses copains de Power Corporation. C'est probablement pourquoi le CRTC a agi de la sorte, mais, la semaine dernière, le Cabinet a décidé s'il allait laisser le CRTC continuer à entraver la concurrence.

Le Cabinet a-t-il effectivement pris une décision la semaine dernière? Si oui, croit-il que le CRTC respecte le décret de 1994 exigeant une plus grande concurrence? Quelle a été la décision?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le député sait que des appels ont été interjetés auprès du gouverneur en conseil au sujet de la décision du CRTC. Lorsque le Cabinet se sera prononcé, le public sera informé.

* * *

LES COMMUNICATIONS

M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Quelques jours après avoir mis à pied le quart des effectifs des quotidiens de la Saskatchewan qu'elle venait d'acquérir, la société Hollinger de votre ami, Conrad Black. . .

Le Président: J'aimerais que le député pose sa question en s'adressant à la présidence, et qu'il le fasse très brièvement.

M. Solomon: Merci, monsieur le Président. La société Hollinger a menacé de faire fermer des petits journaux communautaires indépendants. Elle a en effet menacé de le faire en distribuant des journaux gratuits dans les localités de Melville, Wynyard, Canora, Kamsack, Preeceville, Norquay et Watson.

Voici ma question. Étant donné que le premier ministre a mis les entreprises au défi de créer des emplois pour les Canadiens et étant donné que son ministre des Finances reconnaît que la mise à pied d'employés des quotidiens de la Saskatchewan acquis par Hollinger «n'était pas une décision qui était approuvée par la communauté elle-même», le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quand il viendra en aide aux petites entreprises et aux petites localités de la Saskatchewan en ordonnant au Bureau de la politique de concurrence d'entreprendre une enquête sur la concentration des médias. . .

532

Le Président: La parole est au ministre de l'Industrie.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le député connaît les dispositions de la Loi sur la concurrence. S'il possède des renseignements qu'il veut révéler, je sais que le directeur voudra les examiner.

Le député sait également que le directeur agit de façon indépendante en faisant enquête à la suite des plaintes formulées à l'égard d'infractions qu'on a pu commettre ou non à la Loi sur la concurrence. C'est ainsi qu'il faut procéder.

Le Président: Voilà, chers collègues, qui met fin à la période des questions.

* * *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Bud Hulan, ministre des Pêches, de l'Alimentation et de l'Agriculture dans le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador.

Des voix: Bravo!

Le Président: J'ai reçu du député de Skeena le préavis d'un rappel au Règlement résultant de la période des questions.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

OBSERVATIONS FORMULÉES AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, pendant la période des questions, en réponse à une question que mon collègue, le député de North Island-Powell River, lui a posée, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a déclaré que je n'avais jamais abordé à la Chambre, en tant que député de Skeena, la question des revendications territoriales des Nisga'a.

Le ministre sait fort bien que ces revendications territoriales sont très importantes. Elles sont même cruciales pour ma circonscription. J'ai très souvent abordé cette question à la Chambre. J'ai tenu de nombreuses réunions à ce sujet dans ma circonscription.

(1505)

Je demanderais au ministre, à qui bon nombre de ces interventions s'adressaient. . .

Le Président: L'intervention du député porte sur un point de discussion et ne constitue pas un rappel au Règlement.

M. Stinson: C'est dans le hansard, il a menti.

M. Abbott: Le ministre a menti.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le député a fait un rappel au Règlement. J'ai écouté son objection. À mon avis, son intervention ne constitue pas un rappel au Règlement, mais porte plutôt sur un point de discussion.

Nous nous laissons parfois emporter à la Chambre. Je demanderais à tous les députés de peser judicieusement chacun de leurs mots, même lorsqu'ils ne font que réagir à voix haute. Cette requête s'adresse à tous les députés.

M. Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de me dire ce que je peux faire en tant que député pour faire corriger le compte rendu lorsque la Chambre est saisie d'une fausse information et que cela a de graves conséquences pour le député que je suis et pour ma circonscription?

Le Président: Lorsque le député lira les bleus, il verra sûrement qu'il a effectivement pu faire quelque chose aujourd'hui et que cela figure au compte rendu. Toutefois, je trouve toujours que cela ne relève pas du recours au Règlement. C'est peut-être une question à débattre entre les députés.

Mon rôle n'est pas de décider qui dit la vérité, mais de veiller à ce que tous les députés aient l'occasion de prendre la parole et puissent parler librement. Les corrections qui s'imposent seront apportées comme elles l'ont été aujourd'hui.

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, si je peux faire une mise au point pour éclairer le député, je dirai qu'il a parlé à maintes reprises de cette question. Le point que j'ai soulevé porte sur le fait qu'il n'a jamais été du côté du peuple Nisga'a.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Avant de poursuivre le débat, nous allons passer à l'ordre du jour.

______________________________________________

532

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions présentées durant la première session.

* * *

LE COMMONWEALTH

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de m'adresser à la Chambre des communes pour célébrer, comme nous le faisons chaque année le 2 mars, l'engagement ferme du Canada à l'égard du Commonwealth, de ses valeurs et de ses principes.

Ce qui est plus important encore, c'est une occasion pour moi de souligner le partenariat solide du Canada au sein du Common-

533

wealth. Le mot «partenariat» est souvent employé ces temps-ci. Il est employé si souvent dans des contextes si variés qu'il risque même de perdre sa signification, à moins que nous ne lui donnions une signification par des gestes concrets.

Lorsque j'étais au ministère du Développement des ressources humaines, nous travaillions très activement en partenariat avec le monde des affaires, les collectivités locales et les organismes de charité. Nous avons constaté que les partenariats les plus efficaces étaient ceux où tout le monde avait voix au chapitre, où les objectifs du partenariat étaient clairs et où nous prenions des mesures collectivement pour atteindre nos buts.

(1510)

Souvent, les problèmes qui semblaient les plus complexes pouvaient être résolus rapidement lorsqu'on amenait les bonnes personnes à collaborer, à travailler ensemble et à s'assurer que leurs énergies étaient mises en commun pour créer une nouvelle synergie.

Je crois que le Commonwealth peut représenter le partenariat dynamique dont nous avons besoin pour trouver des solutions à beaucoup des problèmes très complexes que vivent les sociétés dans le monde entier.

Nous avons déjà prouvé qu'il est possible d'obtenir d'importants résultats en trouvant des solutions et en exerçant des pressions collectivement. Par exemple, la fin du régime de l'apartheid en Afrique du Sud est une des plus grandes réalisations du Commonwealth au cours de la dernière décennie.

Avec 53 pays représentant 1,5 milliard de personnes, le Commonwealth nous donne une force énorme tant du point de vue de la sagesse que du point de vue du pouvoir et de l'influence. Les leaders du Commonwealth peuvent se servir de cette force pour atteindre certains objectifs importants que nous visons tous.

[Français]

Notre engagement collectif pour la promotion de la démocratie, de bon gouvernement et d'un plus un grand respect des droits de la personnes sont en bonne place dans notre programme du Commonwealth. Cet engagement est confirmé dans la Déclaration de Harare et au Sommet des chefs de gouvernement du Commonwealth. Aussi, il faut mettre en pratique le dicton: «Charité bien ordonnée commence par soi-même».

[Traduction]

De toute évidence, nous disons qu'il faut commencer par soi-même.

Dans mon récent discours devant les organisations non gouvernementales en prévision de la 52e réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, j'ai déclaré que le principe premier de la politique canadienne des droits de la personne devait être de continuer à travailler à la solution des problèmes intérieurs, en particulier ceux qui concernent les peuples autochtones.

Les initiatives de chaque pays doivent être complétées par une action collective ou, autrement dit, un nouveau partenariat. En adoptant le programme d'action Millbrook, à Auckland l'an dernier, les chefs de gouvernement ont donné suite à une initiative personnelle du premier ministre, qui avait proposé de donner au Commonwealth un mandat beaucoup plus étendu et plus précis lui permettant de travailler pour la démocratie et de prendre des mesures préventives à l'endroit des problèmes.

La création, dans le cadre de cette initiative, du groupe d'action des ministres du Commonwealth est un moyen important et tout à fait approprié pour réaliser cet objectif.

Le groupe d'action ministériel fait actuellement face à un énorme défi, soit le régime brutal installé au Nigéria. L'exécution de Ken Saro-Wiwa et de huit autres prisonniers politiques pendant le dernière réunion du Commonwealth a déclenché un appel à l'action auquel aucun d'entre nous ne peut se permettre d'être indifférent.

Le Commonwealth est au premier rang de ceux qui dénoncent ces exécutions. Nous devons maintenant prendre l'initiative pour tenter d'obtenir des changements rapides au Nigéria et éviter d'être dépassés par les événements.

En nous joignant à toutes les forces dont je viens de parler, à la prochaine rencontre des ministres du Commonwealth qui doit avoir lieu à Londres le mois prochain, nous pourrons véritablement mettre en branle des changements déterminants au Nigéria et y créer une société plus ouverte. Toutefois, notre partenariat ne pourra porter fruit que si nous avons un objectif clair et les moyens nécessaires pour le réaliser.

C'est une chose à laquelle se consacre le gouvernement et nous espérons pouvoir compter sur l'appui de tous les députés dans les efforts que nous faisons au sein du Commonwealth pour faire évoluer les pratiques au Nigéria afin d'assurer un système plus ouvert et de protéger les droits de la personne.

Le Commonwealth, outre qu'il rassemble officiellement les gouvernements, est peut-être une association croissante de gens ordinaires qui font chaque jour de l'année des transactions avec de nombreux pays. Des milliers de Canadiens travaillent à titre de professionnels et de bénévoles pour des organismes internationaux de développement et de services placés sous l'égide du Commonwealth.

Les contacts directs entre les Canadiens et les habitants de tous les pays auprès desquels oeuvrent ces organismes contribuent de façon importante à une meilleure compréhension entre nations et au renforcement de la position et de la réputation du Canada sur la scène internationale.

Pour conclure, je voudrais réaffirmer mon engagement et celui du gouvernement du Canada à l'égard du Commonwealth et du partenariat qu'il constitue entre les peuples de langues, de races et de croyances diverses du monde entier.

[Français]

Ensemble, nous devons mettre nos efforts collectifs et dynamiques pour créer un monde tolérant et stable.

534

(1515)

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, afin de souligner, en ce deuxième lundi du mois de mars, le Jour du Commonwealth.

C'est la troisième fois que le Bloc québécois a l'occasion de marquer cet événement à la Chambre des communes. Tout comme mes prédécesseurs, je souhaite profiter de ce moment opportun pour rappeler l'importance de l'adhésion du Canada au Commonwealth. Celle-ci remonte à la création même de l'organisation, soit en 1931.

Je ne peux m'empêcher d'insister sur la nécessité que ce gouvernement se décide enfin à donner un véritable sens à son adhésion au Commonwealth. Nous ne le répéterons jamais assez, le Commonwealth constitue un forum par excellence pour débattre de l'importante question du respect et de la promotion des droits de la personne et de la démocratie.

La dernière réunion des chefs de gouvernement des pays membres du Commonwealth, tenue en Nouvelle-Zélande au mois de novembre dernier, n'y a pas échappé. En effet, le dernier sommet s'est soldé par la suspension du Nigeria de l'organisation, en raison de la brutalité peu commune du régime en place, et notamment à la suite de l'exécution de plusieurs opposants politiques, en particulier M. Saro-Wiwa.

C'est avec une grande satisfaction que le Bloc québécois a d'ailleurs accueilli les trois grands objectifs définis au sommet d'Auckland. Je les rappelle à votre mémoire: aller au-delà de la rhétorique vers l'action, mettre les principes en pratique et montrer une détermination à s'en tenir à ces principes.

Ces nouveaux objectifs, définis lors du sommet d'Auckland, nous rappellent à quel point la politique canadienne, eu égard à la triade «respect des droits de la personne et de la démocratie, aide, et commerce international», manque de cohérence. Je profite donc de l'occasion pour rappeler au gouvernement à quel point il est regrettable que celui-ci, au-delà des beaux discours, ait renoncé à soumettre son comportement en cette matière à une politique qui soit cohérente et transparente.

Le gouvernement a plutôt préféré tourner le dos à une véritable promotion du respect des droits de la personne et de la démocratie, afin de mettre le cap sur ses seuls intérêts commerciaux.

Dans un autre ordre d'idées, vous me permettrez de rappeler à cette Chambre, et tout particulièrement à nos compatriotes anglophones du Québec, qu'un Québec souverain souhaiterait demeurer membre du Commonwealth. Cet engagement est tout naturel, puisqu'il reflète la richesse de notre héritage et de nos traditions britanniques. La communauté anglophone du Québec doit être rassurée à cet égard. Est-il nécessaire de rappeler encore une fois ici que les souverainistes se sont maintes fois engagés à faire en sorte qu'un Québec devenu souverain assume pleinement ses responsabilités envers les membres de la minorité d'expression anglaise?

Les anglophones du Québec, et nous l'avons dit à plusieurs reprises, continueront de jouir de tous les droits collectifs qui leur sont déjà accordés. Vous me permettrez d'espérer que cette question ne fasse plus aucun doute chez nos compatriotes anglophones. La culture anglophone est plus vivante que jamais au Québec et nous en sommes fiers. C'est une richesse collective que nous voulons préserver. La contribution et le rôle historique des Québécoises et Québécois de langue anglaise à l'essor et à l'évolution de la société québécoise sont en effet appréciés de tous.

L'adhésion du Canada, et indirectement celle du Québec, au Commonwealth nous rappelle également que la langue anglaise au Québec transcende la communauté anglophone. Elle est utilisée par une majorité de la population francophone. Il s'agit là d'une excellente garantie de survie et de développement de la langue anglaise au Québec. La langue anglaise, est-il nécessaire de le rappeler, est une langue de culture. Il n'y a donc pas lieu de la sentir menacée.

La volonté exprimée par les souverainistes de demeurer membres du Commonwealth, en plus de témoigner du respect de l'apport des anglophones au développement du Québec, constitue donc l'expression par excellence de notre volonté à tous et à toutes de vivre ensemble dans la société moderne et ouverte sur le monde qu'est le Québec.

Pourquoi cette volonté de vivre en commun ne pourrait-elle pas s'exprimer au sein d'un partenariat plus large, au sein duquel le reste du Canada et le Québec pourraient y trouver des intérêts mutuellement avantageux? Ce serait là l'occasion de donner un véritable sens, une véritable signification au mot partenariat.

(1520)

[Traduction]

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, je me suis heureux de prendre la parole en ce Jour du Commonwealth. Le Canada est fier d'être membre du Commonwealth depuis la création de celui-ci en 1931. Le premier secrétaire général du Commonwealth, Arnold Smith, fut un Canadien qui contribua à façonner l'esprit de coopération internationale qui anime toujours le Commonwealth.

Avec le temps, le Canada est parvenu à jouer un rôle moteur au sein du Commonwealth et à être pour les autres pays un modèle à imiter. La contribution financière du Canada est actuellement la deuxième en importance du Commonwealth. Cela, sans compter l'absence de passé colonialiste, devrait permettre au Canada de contribuer encore à façonner l'avenir de cette organisation.

Des changements spectaculaires se sont produits au sein du Commonwealth au milieu des années 1990. Il y a eu d'abord la réadmission de l'Afrique du Sud en 1984, puis la suspension du Nigéria en 1995. J'espère que, face à l'intransigeance du régime en place, le Commonwealth décidera l'expulsion pure et simple du Nigéria.

Le travail que le Canada accomplit actuellement au sein du Commonwealth en matière de démocratie, de bon gouvernement et des droits de la personne contribuera à conférer au Commonwealth l'identité dont il a besoin à l'aube du prochain millénaire.

535

À une époque où les Canadiens et nos gouvernements tentent de faire plus avec moins, le Jour du Commonwealth est l'occasion rêvée pour se pencher sur les avantages que le Canada retire à titre de membre du Commonwealth. J'exhorte le ministre à donner l'exemple en renouvelant l'adhésion du Canada au Commonwealth et à toutes les organisations multilatérales dont nous sommes membres.

Les Canadiens ainsi que les citoyens de tous les États membres du Commonwealth auraient intérêt à ce que le ministre des Affaires étrangères encourage l'organisation à examiner son financement, ses objectifs et ses pratiques afin d'obtenir la meilleure rentabilité possible pour tous les pays membres.

C'est également l'occasion de souligner les réalisations du Commonwealth et d'envisager l'avenir. Je joins ma voix à celles de mes collègues pour célébrer ce Jour du Commonwealth.

* * *

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada-Japon à la quatrième assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Cha-am, en Thaïlande, du 15 au 19 janvier derniers.

En quatre ans, la participation au Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique est passée de 15 à 25 États membres de la région de l'Asie-Pacifique, dont un grand nombre sont aussi membres de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique. En permettant régulièrement le dialogue, cette assemblée est devenue une tribune où les pays membres peuvent améliorer la confiance, la consultation et la collaboration entre eux.

Comme il a été un des membres fondateurs du Forum, le Canada est reconnu comme un participant actif à cette assemblée. Ainsi, le Canada peut bâtir sur la bonne volonté qui l'unit à l'Asie et établir d'importantes relations pour l'avenir.

* * *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la composition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Si la Chambre y consent, j'entends proposer l'adoption du cinquième rapport plus tard aujourd'hui.

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Maurizio Bevilacqua (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines chargé d'étudier le projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, et d'en faire rapport, comme convenu, avec des propositions d'amendement.

* * *

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

(1525)

-Monsieur le Président, ce projet de loi a la même forme qu'avait le projet de loi C-88 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande donc qu'il soit rétabli, conformément à l'ordre spécial adopté le 4 mars 1996.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Le président suppléant (M. Kilger): La Présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état que l'était le projet de loi C-88 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois, avoir été étudié par le Comité permanent de l'industrie et avoir fait l'objet d'un rapport avec des propositions d'amendement.

* * *

[Français]

LA LOI SUR LA FAILLITE

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ) demande à présenter le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances).

-Monsieur le Président, ce projet de loi est une mesure de justice sociale qui rétablit les droits des travailleuses et des travailleurs advenant la faillite de leurs employeurs, puisqu'il priorise les créances salariales.

À titre de rappel au règlement, ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-237 avait à la prorogation de la dernière session. J'aimerais souligner qu'à l'époque, ce projet de loi avait été appuyé par M. Gaston Péloquin, notre collègue et défunt député bloquiste de Brome-Missisquoi.

Considérant qu'après avoir reçu de la part de cette Chambre l'approbation, évidemment, des mes collègues du Bloc mais aussi de 46 députés libéraux et de deux députés du Nouveau Parti démocratique, je demande que ce projet de loi soit rétabli, conformément à l'ordre spécial adopté par la Chambre le 4 mars dernier.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

536

Le président suppléant (M. Kilger): La Présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-237 au moment de la prorogation de la première session de la trente-cinquième législature.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

* * *

[Traduction]

LOI INTERDISANT L'EXPORTATIONDES EAUX DU CANADA

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) demande à présenter le projet de loi C-232, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins.

-Monsieur le Président, la Chambre a été saisie depuis un certain temps de cette mesure sous une forme ou une autre. Il s'agit essentiellement d'une mesure visant à interdire l'échange entre bassins d'eau destinée à l'exportation. Elle vise surtout à garder l'eau canadienne au Canada.

Étant donné les initiatives que les Américains ont prises ces derniers temps, que ce soit à propos du saumon, du passage intérieur, de Cuba, des offices de commercialisation, du sucre ou du bois d'oeuvre, nous devons prendre des mesures très claires afin de protéger notre eau et de faire en sorte que nous ayons suffisamment d'eau pour les générations à venir.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois, et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) demande à présenter le projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

-Monsieur le Président, le projet de loi résulte d'un certain nombre d'initiatives prises par des jeunes de ma circonscription et d'un certain nombre de circonscriptions voisines, pressant le Parlement de songer à abaisser l'âge de voter de 18 à 16 ans.

Ils font remarquer qu'à 16 ans, les jeunes peuvent conduire toutes sortes de véhicules sur les routes, se marier et fonder une famille, entrer dans les forces armées et toucher des prestations d'assurance-chômage, mais ne peuvent pas voter. Il y a beaucoup de jeunes de 16 et 17 ans qui aimeraient avoir la chance de voter. Le projet de loi leur en donnerait la possibilité.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois, et l'impression en est ordonnée.)

(1530)

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, sous réserve du consentement de la Chambre, je propose: Que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Le président suppléant (M. Kilger): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

L'INDUSTRIE MINIÈRE

M. Robert Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, aux termes de l'article 36 du Règlement, une pétition signée par quelque 700 électeurs de tout le pays. Les pétitionnaires tiennent à rappeler aux Communes l'importance de l'exploitation minière pour le Canada. Elle fait vivre des centaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans les mines ou assurent des services à l'industrie minière.

Les pétitionnaires sont à la recherche de solutions au problème des chevauchements dans les réglementations et de moyens d'assainir le climat des investissements afin que cette industrie reste au Canada. Cette pétition s'inscrit dans le cadre de la campagne «Les mines, une industrie à appuyer». J'appuie cette campagne de tout coeur et j'exhorte le gouvernement à prêter aux intérêts de ce secteur l'attention qu'il mérite.

LA BIBLE

M. Lyle Vanclief (Prince Edward-Hastings, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. Les signataires de la première demandent que le Parlement reconnaisse leur patrimoine judéo-chrétien et que la Sainte Bible redevienne la norme morale de leur pays. Ils souhaitent qu'on reprenne dans les écoles publiques la lecture de la Bible et la prière, que le nom de Jésus-Christ et le Notre Père figurent de nouveau dans la prière d'ouverture de la séance au Parlement et que, vu les besoins spirituels de notre pays, une journée nationale de prière et de repentir soit désignée.

LES DIVERTISSEMENTS

M. Lyle Vanclief (Prince Edward-Hastings, Lib.): Monsieur le Président, l'autre groupe de pétitionnaires demande humblement au Parlement de veiller à ce que le CRTC reconnaisse que les Canadiens n'ont pas besoin d'être scandalisés pour se divertir. Les mots obscènes, la violence excessive et le sexe ne sont pas indispensables à des divertissements de qualité.

537

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, aux termes de l'article 36 du Règlement, j'ai le devoir et l'honneur de présenter une pétition à la Chambre. Elle a été dûment certifiée par le greffier des pétitions et elle est signée par 46 électeurs de Saanich-Les Îles-du-Golfe et des environs. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): J'ai une autre pétition à présenter, monsieur le Président, au nom de 1 206 électeurs de Saanich-Les Îles-du-Golfe et des environs. Elle a aussi été dûment certifiée par le greffier des pétitions.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager la possibilité d'accorder aux anciens combattants de la marine marchande des prestations ou une indemnisation semblables à celles des anciens combattants des Forces canadiennes qui ont pris part à la Seconde Guerre mondiale.

LA TAXE SUR L'ESSENCE

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui traite de la taxe sur l'essence et qui est signée par environ 875 habitants de ma circonscription. Comme le gouvernement fédéral réinvestit moins de 5 p. 100 de la taxe qu'il perçoit sur l'essence, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager sérieusement de réaffecter la somme que rapportent actuellement les taxes sur l'essence à la remise en état du réseau routier national qui est en train de se dégrader.

De toute évidence, cette pétition a été signée avant que le ministre des Finances dépose son budget et il faudra donc attendre le prochain budget pour voir du changement.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter au nom de certains habitants de Simcoe-Centre. Les signataires de la première pétition demandent que le gouvernement canadien ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l'expression «orientation sexuelle». Les signataires craignent qu'une telle mesure ne permette aux homosexuels de bénéficier des mêmes avantages et privilèges sociaux que les couples mariés.

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 152 personnes qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour lui donner plus de mordant, notamment en permettant de publier les noms des jeunes contrevenants, en abaissant l'âge limite et en prévoyant le transfert à un tribunal pour adultes des délinquants ayant commis des infractions graves.

(1535)

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): J'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de la vallée de la rivière Thompson Nord, qui s'étend de Vavenby à Kamloops. Les signataires de cette pétition se comptent par milliers.

Les pétitionnaires évoquent plusieurs options et je vais en énumérer quelques-unes. Ils prient que le Parlement veille à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office; à imposer des peines plus sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer davantage de pouvoirs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris celui de prélever des échantillons de sang et de salive; ainsi de suite. Vous comprenez sûrement, monsieur le Président, l'objet de la démarche des pétitionnaires.

Les signataires sont très préoccupés par ces questions et je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.

LE SÉNAT

M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par beaucoup d'électeurs de ma circonscription, de même que de Spiritwood, Saskatoon et Fort Qu'Appelle, en Saskatchewan, ainsi que de Minnedosa, au Manitoba.

Les pétitionnaires croient que le Sénat devrait être aboli. Cela permettrait d'économiser 600 millions de dollars au cours des dix prochaines années. C'est parce qu'ils jugent que le Sénat est une institution très peu productive que les pétitionnaires préconisent cette mesure. Ils demandent à la Chambre des communes de modifier certaines dispositions de la Constitution du Canada qui ne nécessitent qu'une résolution de la Chambre des communes.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions soient reportées.

Le président suppléant (M. Kilger): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Je dois faire savoir à la Chambre que, en raison de la déclaration du ministre, la période des initiatives ministérielles d'aujourd'hui sera prolongée de 13 minutes.

______________________________________________

537

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LE COMMANDEMENT DE DÉFENSEAÉROSPATIALE DE L'AMÉRIQUE DU NORD

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire à cette Chambre que j'appuie la motion

538

présentée le 5 mars dernier par le ministre des Affaires étrangères précisant l'importance du rôle du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, appelé le NORAD.

Ainsi, j'appuie l'intention du gouvernement de renouveler l'accord NORAD avec les États-Unis, et ce pour les cinq prochaines années.

J'appuie cette motion tout en proposant certains changements majeurs à cette alliance de défense stratégique qui consisteraient à favoriser une alliance intégrée de l'Amérique. Comme on le sait, le premier accord du NORAD a été signé le 12 mai 1958. Cet accord a été, depuis, reconduit sept fois.

Vous conviendrez avec moi qu'aujourd'hui, en 1996, beaucoup de choses ont changé sur notre planète et le NORAD devrait s'adapter à ces changements. Prenons d'abord sur le plan politique. Il est important de s'assurer que la représentation canadienne soit efficace, et pour ce faire il faut indéniablement que le gouvernement canadien affiche une nouvelle politique de défense qui soit solide, précise et réalisable, compte tenu de ses engagements internationaux, mais aussi en tenant compte de l'état des finances publiques canadiennes.

Le gouvernement doit prendre ses responsabilités en établissant clairement sa position dans ce domaine tout en réitérant son engagement au NORAD. Sur le plan stratégique, nous réalisons que le contexte géopolitique est changeant et qu'il se transforme à un rythme accéléré. Cette évolution ne doit pas être interprétée comme étant forcément annonciatrice d'une nouvelle ère de paix dans le monde, bien au contraire.

Les événements sanglants qui naissent de par la planète doivent nous conscientiser sur cet aspect de coopération nécessaire et essentielle et du développement potentiel de nouvelles alliances militaires mieux intégrées.

(1540)

Il serait illogique de croire que, parce que le monde n'est plus bipolaire comme au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, il faille abandonner notre rôle à l'intérieur des alliances stratégiques. Bien au contraire, il faut les développer, car elles nous ont bien servi jusqu'à maintenant. C'est de cette façon que le Canada, un pays moyen, a réussi à se donner une crédibilité partout dans le monde.

Par le biais de notre adhésion à l'OTAN et de notre partenariat avec les États-Unis au sein du NORAD, nous avons développé une approche multilatérale à l'égard de la défense et de la sécurité de l'Amérique du Nord.

Ainsi, nous travaillons avec nos partenaires et nos alliés à promouvoir la paix et la stabilité parce que nous savons que nous ne pouvons pas faire grand-chose en agissant seuls.

Cela ne nous empêche pas pour autant de revoir notre rôle dans nos alliances actuelles et de redéfinir notre mission à l'intérieur de celles-ci, compte tenu des changements qui nous sont imposés par la conjoncture actuelle et en prévision des nouvelles données qui seraient susceptibles de nous affecter plus tard.

Je voudrais apporter quelques précisions. Contrairement à ce que pense une bonne partie de la population canadienne et québécoise, NORAD n'est pas un accord de défense intégré de l'Amérique du Nord. NORAD est une entente militaire bilatérale visant, sur la base d'une structure de commandement unifié, le développement d'une défense antiaérienne commune au Canada et aux États-Unis seulement.

Nous avons cette semaine rencontré des personnes du ministère de la Défense et des Affaires étrangères qui nous ont dit que le NORAD coûte plus ou moins 300 millions par année au Canada. Nous payons approximativement 10 p. 100 des coûts. C'est donc dire qu'il en coûte, Canada-États-Unis, un peu moins de 3 milliards.

Le Canada met 700 personnes-année à la disposition du NORAD, alors que les Américains, eux, investissent environ 12 000 militaires.

Pour le gouvernement canadien, NORAD a toujours été considéré comme la façon la plus économique d'assurer la surveillance et la défense du vaste espace aérien canadien, étant donné que les coûts de sa mise en place sont partagés.

Le sens et le contenu des accords NORAD se sont néanmoins transformés depuis le début des années 1980 dans des champs qui ont à la fois élargi l'aire géographique de dispersion des installations et surtout la nature de la mission de surveillance et d'interception assumée par les équipements. On comprendra que les temps ont changé, que la technologie s'est développée et que NORAD a dû s'adapter.

Le processus de révision mis en place lors du dernier renouvellement de l'accord en 1991 est arrivé à la conclusion que NORAD «n'était pas obsolète» dans le contexte d'instabilité d'un monde «toujours doté d'armes nucléaires suffisamment menaçantes pour qu'une surveillance aérienne et spatiale commune soit maintenue».

Le Livre blanc sur la défense de 1994 abonde dans ce sens. Ainsi, le gouvernement s'est engagé à examiner «de près les domaines où la mise à jour pourrait s'imposer, eu égard aux nouveaux défis à la sécurité du continent».

Le Bloc québécois est satisfait de cette décision du gouvernement de permettre la tenue d'un débat sur le renouvellement de l'accord NORAD. Cela répond parfaitement aux attentes que nous avions exprimées dans notre rapport dissident sur la révision de la politique de défense.

(1545)

On comprendra que cette Chambre du Parlement canadien est la seule Chambre élue au Canada et c'est important que des dossiers comme celui-là, que des accords comme celui-là, que des ententes entre le Canada et les États-Unis soient d'abord soumis à cette Chambre. Il ne faudrait pas que ce soit l'inverse, qu'on ait pris les décisions et qu'ensuite on vienne consulter, genre consultations bidon. C'est inacceptable.

Toutefois, je considère que contrairement à 1991, le renouvellement de l'accord devrait cette fois-ci donner lieu à une évaluation beaucoup plus ouverte du nouveau rôle de NORAD dans le contexte de l'après-guerre froide.

Ainsi, le gouvernement pourrait profiter de l'occasion pour redéfinir la mission première de NORAD, comme il s'y était engagé dans son Livre blanc en 1994. À cet effet, j'aimerais poser quelques questions fondamentales à cette Chambre et au ministre.

539

Aujourd'hui, en 1996, NORAD nous défend contre qui? Est-ce que la mission initiale de NORAD correspond toujours à la nouvelle dynamique de l'après-guerre froide? Pourquoi devrions-nous continuer à consacrer des milliards de dollars à la défense si, en fait, le Canada n'est plus l'objet d'aucune menace militaire directe? Ces questions, on les entend partout au Canada et au Québec de nos commettants qui nous demandent: À quoi cela sert-il, la défense?

Si les concepts de sécurité ont vraiment changé, ne serait-il pas alors plus prudent et plus constructif d'utiliser nos ressources limitées à de nouvelles fins, dans de nouvelles structures ou alliances plus appropriées?

Dans la mesure où NORAD a été institué en pleine guerre froide, l'accord avait certainement un sens qui est différent aujourd'hui, tout le monde comprendra cela. À mon avis, NORAD ne s'adresse plus uniquement au pouvoir militaire soviétique.

C'est ce qui m'amène à la nécessité de redéfinir la mission de NORAD et à faire la proposition suivante au ministre: que la nouvelle mission de NORAD devrait consister à favoriser une alliance intégrée de toutes les Amériques. Cette nouvelle alliance aurait essentiellement pour objet de mettre en place un réseau commun de détection et de surveillance à la fois aériennes, terrestres et maritimes de tout le continent.

La mission de NORAD pourrait être élargie afin d'intégrer à cette entente d'autres partenaires du reste de l'Amérique. J'estime que NORAD pourrait être un instrument privilégié pour rattacher nos intérêts économiques et commerciaux à des alliances militaires qui puissent assurer une certaine pérennité de la stabilité politique qui se profile dans les États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.

En bref, je pense que l'heure est venue d'élaborer une politique de défense qui soit responsable, tournée vers l'avenir, et par-dessus tout, qui reflète nos valeurs démocratiques, ici au Canada. Je n'ai cependant pas la prétention de pouvoir prédire l'avenir, pas plus que vous, monsieur le Président, ou le ministre, ou quelque autre gentilhomme ou dame de cette Chambre, mais je peux dire que si la Russie poursuit sa route vers la démocratie et l'économie de marché, dans un sens, ou si elle décide de bifurquer vers un régime plus menaçant, seul l'avenir nous le dira.

Je n'ai même pas tenté de spéculer sur les incidences que pourrait avoir un conflit militaire dans des régions qui jouissent depuis quelques années d'une relative stabilité, citant à cet égard la Chine ou le sous-continent indien.

(1550)

Je me risquerai simplement à dire que la paix relative qui est la nôtre depuis plus de 40 ans est une bénédiction pour tous. Les pays développés ne doivent absolument pas considérer la paix comme allant de soi, en raison principalement des tensions causées par l'augmentation de la population sur la planète et de la dégradation de l'environnement.

Une chose est pratiquement sûre: en cas de menace majeure pour le continent nord-américain, la participation du Canada à une alliance comme NORAD sera toujours sollicitée et les citoyens exigeront que leur gouvernement prenne des mesures concrètes.

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le Président, l'alliance de NORAD a rendu nécessaire l'échange de secrets très intimes entre le Canada et les États-Unis. Bien sûr, je constate que le Mexique est exclus. Je demande à mon collègue bloquiste s'il croit vraiment que les États-Unis aimeraient avoir un accord très secret comme NORAD avec un troisième pays, avec un Québec séparé, par exemple.

[Traduction]

M. Leroux (Shefford): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser la question. Si le Québec devient un État souverain, il voudra bien évidemment faire partie du NORAD parce que le NORAD fait partie de l'Amérique du Nord et que nous faisons partie de l'Amérique du Nord.

Le monde change considérablement et le député conviendra avec moi, je l'espère, que les Amériques sont une partie du monde où il faut s'organiser aujourd'hui. Ce pourrait être la nouvelle mission du NORAD d'organiser cette partie du monde.

Certains prétendent que les Européens devraient s'occuper de régler le conflit en Bosnie-Herzégovine. S'il y a jamais en Amérique un conflit régional impliquant le Québec, il faudrait, je crois, demander aux Américains d'envoyer des casques bleus dans cette partie du monde afin de s'en occuper d'une façon bien précise.

J'ai dit dans le cours de mon allocution que nous n'avons plus les moyens d'entreprendre ces missions dans le monde entier. Je crois qu'il serait sage que les Canadiens, les Québécois, les Américains et peut-être même les Mexicains et d'autres d'avoir une organisation régionale des Amériques pour s'en occuper.

[Français]

Comme je l'ai dit, je pense que c'est important de redéfinir le rôle de NORAD. En 1996, on renouvellera cette entente, mais elle devra également être renouvelée plus tard et je pense qu'il faut maintenant commencer à penser, à réfléchir sur le sujet et voir comment on peut organiser tout cela. Parce que l'organisation, la structure de NORAD est importante. Elle s'est modifiée et je pense que son rôle pour l'avenir pourrait être un rôle d'assurer la défense des Amériques. C'est ce que j'ai tenté de dire à cette Chambre.

[Traduction]

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son exposé. Il l'a présenté avec enthousiasme et je comprends son engagement.

Le député a-t-il à faire valoir des points précis qui pourraient rehausser les négociations actuelles et rendre ce traité plus actuel et plus pertinent qu'il ne l'a laissé entendre tout à l'heure?

(1555)

[Français]

M. Leroux (Shefford): Monsieur le Président, dans notre rapport minoritaire au Comité de la défense, le Bloc québécois a fait des propositions pour améliorer la performance, si je peux employer le terme, du NORAD.

540

Nous croyons que des structures de défense régionalisées commandent un nouvel encadrement de nos ententes sur la défense du continent. Comme vous le savez, NORAD est une organisation militaire. Ce sont les militaires qui prennent les décisions. Je pense qu'il serait intéressant que dans un monde changeant, il y ait également une organisation civile du NORAD qui puisse participer.

Comme je l'ai dit tout à l'heure dans l'autre langue, la belle langue de Shakespeare, je pense qu'il serait important que le NORAD soit l'organisation par excellence pour les Amériques. Pour faire cela, il va falloir développer nos relations.

Plus tard, un de mes collègues parlera de l'aspect économique et les implications que cela pourrait avoir dans le commerce, etc. Il pourra élaborer là-dessus. Le Bloc québécois considère aussi que le gouvernement canadien devrait procéder à une analyse en profondeur des conséquences de l'ensemble de ses accords militaires avec les États-Unis.

Comme vous le savez, actuellement, il y a plus de 800 accords militaires entre le Canada et les États-Unis. Il y a également 149 comités et sous-comités qui travaillent actuellement. Je pense que ce qui est important, c'est d'avoir une politique cohérente, une politique qui est selon nos moyens. C'est ce que les Canadiens et les Québécois attendent de nous; c'est que oui nous ayons des politiques de défense.

Nous jouissons aujourd'hui d'un climat de paix relative et je pense que chaque dollar que nous dépensons, nous devons toujours le dépenser en pensant que ce sont les Canadiens et les Québécois, les Canadiennes et les Québécoises qui paient pour cela. On doit toujours dépenser cet argent en pensant à ceux qui paient. Il s'agit d'assurer une protection, une sécurité le mieux possible.

Nous appuyons l'entente du NORAD parce que cela ne nous coûte pas cher. On reçoit beaucoup et on paie 10 p. 100 environ de la facture. C'est raisonnable, 300 millions, pour avoir des cieux plus sains. Je pense que c'est raisonnable.

[Traduction]

Mme Mary Clancy (Halifax, Lib.): Monsieur le Président, cet après-midi, je vais partager le temps qui m'est imparti avec le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.

C'est pour moi un plaisir de participer aujourd'hui au débat sur le renouvellement de l'accord du NORAD. Comme de nombreux députés le savent, l'amitié entre le Canada et les États-Unis ne date pas d'hier. Les liens politiques, économiques sociaux et culturels qui nous unissent sont les plus étroits de toutes les relations bilatérales existant actuellement dans le monde.

Nos liens en matière de défense ont une vaste portée. Même si nous avons toujours eu et si nous continuerons d'avoir une politique étrangère et une défense indépendantes, notre géographie, notre histoire et notre attachement à des valeurs que nous partageons ont fait des Américains nos partenaires fidèles dans la défense de notre continent commun. Cela a aussi fait de nous des alliés naturels pour le maintien d'une sécurité et d'une paix internationales.

NORAD est l'un des pivots de nos relations en matière de défense. La coopération entre nos pays ne se limite toutefois pas à cela. Les députés sont sans doute au courant de la portée et de l'importance de notre partenariat sur le plan militaire. Alors qu'il évolue en fonction des nouveaux défis et des nouvelles exigences, ce partenariat continuera de jouer un rôle de premier plan pour assurer la sécurité du Canada et améliorer la stabilité internationale.

[Français]

Le Canada et les États-Unis entretiennent des rapports de sécurité étroits depuis la fin des années 1930, à l'époque où le président Roosevelt et le premier ministre Mackenzie King ont lié pour la première fois les deux pays dans un partenariat pour la défense continentale.

Pendant la Deuxième Guerre mondiale, nos rapports de défense se sont élargis et approfondis. C'est ainsi que l'Accord d'Ogdensburg de 1940 a donné lieu à la création de la Commission permanente canado-américaine de défense.

(1600)

Quant à la déclaration de Hyde Park de 1941, elle liait l'économie du Canada et celle des États-Unis en vue de contrer l'agression.

[Traduction]

Après la guerre, alors que l'opposition entre l'Est et l'Ouest s'est envenimée, nos rapports ont continué de se solidifier. Au fil des ans, de nouveaux accords et arrangements bilatéraux sont venus s'ajouter à la liste, celui du NORAD étant le plus célèbre. De nos jours, la liste est très longue. Notre partenariat sur le plan militaire comprend maintenant 60 accords de défense bilatéraux, 200 protocoles d'entente et de nombreuses ententes entre services. Ces accords et arrangements couvrent pratiquement toute la sphère d'activités militaires: la planification et les opérations communes, les exercices combinés, la production de défense, la logistique, les communications, les activités de R-D et le renseignement. En tout, environ 600 militaires canadiens travaillent au sud de nos frontières.

Le Canada et les États-Unis se consultent en participant à quelque 150 forums bilatéraux qui nécessitent des consultations, des discussions et des rencontres régulières. Outre l'accord du NORAD, il convient aussi de mentionner la Commission permanente mixte de défense ou CPMD, qui constitue le principal organisme consultatif en matière de sécurité continentale. Cette commission se réunit deux fois l'an et donne aux diplomates et aux représentants militaires des deux pays l'occasion de discuter d'importantes et délicates questions de défense internationale et bilatérale. Il y a aussi le Comité de coopération militaire qui a été établi en 1945. Ce groupe permet à nos états-majors respectifs de se rencontrer et de mettre au point la planification militaire commune pour la défense de l'Amérique du Nord.

La coopération canado-américaine en matière de défense comprend aussi un vaste réseau de production de défense et des arrangements en matière de recherche et développement qui constituent le cadre de nos liens économiques étroits dans ce domaine.

[Français]

L'Accord sur le partage de la production de défense, signé en 1956, définit les modalités du commerce bilatéral de défense. Il a permis aux entreprises canadiennes de faire concurrence aux entreprises américaines sur le marché américain.

541

Et l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense, signé en 1963, aide les entreprises canadiennes à développer des produits destinés à l'usage des forces armées américaines et facilitant les activités de recherche et de développement au Canada.

[Traduction]

Les échanges commerciaux en biens de la défense entre les deux pays s'élèvent à presque 2 milliards de dollars canadiens chaque année. Notre coopération industrielle de longue date s'est traduite par une grande intégration de la base industrielle dans le domaine de la défense.

Nous avons également un programme d'évaluation et d'essais canado-américain, qui permet à chacun de nos deux pays de faire des essais sur d'importants systèmes d'armes dans les installations militaires de l'autre. Cet arrangement économique et souple est devenu une composante intégrale de nos relations en matière de défense.

[Français]

Et, bien entendu, le Canada et les États-Unis sont liés par leur appartenance à une gamme d'organisations multinationales, dont l'ONU, l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation des États américains.

Récemment, nous avons collaboré à un certain nombre d'opérations multilatérales, telles que la mission des Nations Unies en Haïti et les activités menées en Bosnie sous l'égide de l'OTAN par la Force de mise en oeuvre du plan de paix, l'IFOR.

[Traduction]

Plus près de chez nous, le personnel militaire canadien et son équivalent américain ont une longue tradition d'étroite collaboration dans les opérations et les exercices d'entraînement. En mer, la coopération canado-américaine englobe des activités de surveillance et de contrôle de vastes régions océaniques sur les deux côtes et dans l'Arctique. Nous échangeons des informations pour les missions de recherche et sauvetage, les opérations liées aux narcotiques, collaborons dans les missions d'urgence humanitaires et tenons régulièrement des exercices bilatéraux en mer.

La coopération canado-américaine en matière de défense, ayant survécu à plus de 50 ans de défis changeants, continue de se développer. Le gouvernement canadien estime que cette coopération continue de servir l'intérêt fondamental du Canada. Même si le monde a radicalement changé ces dernières années, nous devons toujours être prêts à collaborer avec nos alliés américains à la défense de l'Amérique du Nord. Il n'y a peut-être pas de menace directe contre notre continent à l'heure actuelle, mais nous n'avons pas de garantie pour l'avenir.

[Français]

Le gouvernement veut donc que les forces canadiennes puissent continuer de travailler en étroite collaboration avec les forces armées des États-Unis dans des situations variées. Nous ne devons pas oublier qu'entretenir des rapports étroits avec les États-Unis dans le domaine de la défense comporte d'autres avantages immédiats.

(1605)

[Traduction]

Par exemple, les Canadiens ont joui d'un entraînement approfondi et acquis de l'expérience opérationnelle. Nous conservons un degré utile d'influence dans les secteurs critiques de la politique de défense américaine, qui nous touchent directement. Nous obtenons l'accès à d'importantes informations liées à la défense et des sociétés canadiennes profitent de l'accès à d'importantes technologies et au grand marché américain de la défense.

Si le gouvernement canadien demeure fermement déterminé à maintenir ses relations avec les États-Unis en matière de défense, il reste que ces relations doivent continuer d'évoluer. En outre, le Canada et les États-Unis réduisent certaines activités de défense continentale, mais ils n'en continuent pas moins de rechercher des moyens de préserver les relations canado-américaines en matière de défense. NORAD est un exemple parfait.

Compte tenu du climat international actuel et de nos priorités nationales, nous pourrions être tentés de tourner le dos à cet accord de collaboration de longue date, mais l'histoire nous dit que ce ne serait pas sage de notre part. Tout en gardant notre indépendance sur le plan de la politique étrangère et de la politique de défense, nous devons continuer de travailler avec les États-Unis pour relever les défis du XXIe siècle et pour préserver cette relation qui est une source de stabilité dans un monde turbulent. Les avantages de notre partenariat de défense dépassent largement les coûts, surtout depuis qu'on a réduit les activités pour s'adapter aux réalités d'aujourd'hui.

Les gouvernements du Canada et des États-Unis doivent également faire preuve de vision et d'imagination pour s'assurer que ce partenariat est capable de satisfaire aux exigences futures. Ce nouvel accord NORAD que nous débattons aujourd'hui est la preuve que nous suivons la bonne voie. C'est d'ailleurs la spécialité de notre gouvernement: suivre la bonne voie et bien gouverner.

[Français]

M. Francis G. LeBlanc (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole au cours de ce débat sur le renouvellement de l'accord du NORAD entre le Canada et les États-Unis.

Plus tôt aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères, au nom du gouvernement du Canada, a clairement indiqué la préférence du gouvernement de même que son intention de procéder au renouvellement de l'accord du NORAD, sachant qu'il pourrait contenir des modifications importantes à ses objectifs pour tenir compte des nouvelles réalités géopolitiques en Amérique du Nord et dans le monde entier.

Je suis heureux de constater que les deux partis de l'opposition sont favorables à cette intention du gouvernement et appuient le renouvellement de l'accord du NORAD. Je suis également heureux de constater que les partis de l'opposition, surtout nos amis de l'opposition officielle, reconnaissent l'importance que l'accord témoigne du rapport entre le Canada et les États-Unis. Si je peux me permettre, c'est une manifestation de l'importance que le Canada soit un pays uni, qui a le respect non seulement des États-Unis mais

542

du monde entier. C'est grâce à cela qu'on a pu bâtir, avec nos partenaires du Sud, une relation aussi étroite et aussi sensible sur le plan stratégique que l'accord du NORAD.

[Traduction]

Dans la vie de tous les jours, les Canadiens font leurs affaires en étant parfaitement inconscients de l'existence de l'accord du NORAD entre le Canada et les États-Unis. Cela prouve bien que cet accord entre les deux pays n'a causé aucun problème depuis son entrée en vigueur il y a 37 ans, soit en 1958.

Comme d'autres l'ont dit aujourd'hui, NORAD est une bonne affaire pour le Canada. Le Canada fournit environ 10 p. 100 des coûts de fonctionnement annuels totaux de NORAD, soit 320 millions de dollars par année. C'est une bonne affaire parce que chaque pays qui a la capacité de détecter et d'intercepter un avion d'origine inconnue le fait. Aucun pays ne laisse un avion d'origine inconnue voler au-dessus de son territoire s'il peut l'en empêcher.

(1610)

Sans NORAD, le Canada serait obligé de surveiller et d'être prêt à défendre à lui seul la deuxième masse terrestre au monde sur le plan de la superficie. Ce serait une tâche onéreuse pour notre pays compte tenu de nos ressources militaires relativement limitées. Pour surveiller et défendre notre propre espace aérien en comptant seulement sur nos propres ressources, nous aurions besoin d'une force aérienne plusieurs fois plus grande que celle que nous avons. Nous aurions besoin d'un plus grand nombre d'installations radar et du personnel nécessaire pour les faire fonctionner et pour interpréter les données. En passant, si nous n'avions pas d'ententes avec les États-Unis dans d'autres domaines de la défense, il nous faudrait aussi avoir une armée et une marine beaucoup plus imposantes que celles que nous avons actuellement.

Sans le NORAD, nous n'aurions qu'une alternative: laisser les Américains décider et ne pas nous en mêler. Après tout, la situation est relativement calme dans notre région du monde, et qui pourrait bien nous vouloir du mal? Les Américains sont nos amis, alors pourquoi ne pas les laisser faire ce qu'ils jugent nécessaire pour défendre l'espace aérien de l'Amérique du Nord?

Si nous abdiquons nos responsabilités de cette façon, nous n'aurons évidemment rien à dire dans la politique déterminant notre propre défense. Nous ne pourrions rien dire pour empêcher que l'on intercepte, au-dessus de notre territoire, des missiles ou des aéronefs transportant des armes nucléaires. Nous n'aurions rien à dire quant à la présence de navires ou d'avions étrangers à l'intérieur de nos frontières. Nous n'aurions aucune entente établissant où peuvent passer les navires américains à propulsion nucléaire quand ils voyagent dans nos eaux. Nous deviendrions un État-client passif. Ce serait une rude descente après les sommets que nous avions atteints sur l'échelle de la fierté et de l'indépendance, il y a 50 ans.

Au cours de la Seconde Guerre mondiale, nos efforts pour défendre la liberté étaient démesurés par rapport à notre population. À la fin de la guerre, notre marine était la quatrième du monde en importance. Durant la guerre, par rapport à la population du pays, nos pertes sur le champ de bataille étaient une fois et demie plus élevés que celles qu'enregistraient les États-Unis. Nous avons toujours été fiers des sacrifices que nous avons faits pour préserver la liberté. Nous avons payé le prix fort pour gagner la Seconde Guerre mondiale.

Si, par ailleurs, nous décidions de laisser les aéronefs étrangers voler où ils veulent et de nous fier à leurs bonnes intentions et à leur responsabilité pour ce qui est de respecter le droit canadien, y compris celui de l'environnement, nous nous priverions de l'un des principaux attributs d'un État moderne. Ce sont des solutions impensables, je suis sûr que les députés sont d'accord là-dessus. Dans le domaine de la surveillance aérospatiale et de l'alerte, nous avons le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. L'aperçu que je viens de donner de ce qu'aurait l'air ce continent sans le NORAD devrait convaincre tous les députés ici présents que nous avons besoin de cette organisation pour protéger notre souveraineté.

Le système fait appel à la technologie la plus moderne du monde installée dans le complexe de Cheyenne Mountain. Le NORAD possède aussi des centres régionaux qui veillent à notre sécurité en Alaska, à North Bay et en Floride. On a dit dans le discours du budget que certaines opérations du NORAD au Canada seront maintenant basées à Winnipeg, près du centre de notre pays. Outre les installations que j'ai mentionnées, des stations radar dans le nord et sur les deux côtes transmettent des informations aux réseaux du NORAD.

Le Système d'alerte du Nord se compose de 15 radars à longue portée, dont 11 au Canada, 39 radars automatiques à courte portée et 9 systèmes associés de communications par satellite. Le Système d'alerte du Nord est déployé sur le versant nord de l'Alaska, le nord du Canada et la côte du Labrador. Il assure la surveillance des approches nord de l'Amérique du Nord. Les données recueillies par le système sont transmises par satellite au centre régional approprié à la base des forces aériennes d'Elmendorf, en Alaska ou à North Bay où se font le repérage, l'identification et la conduite automatique des interceptions.

Le fonctionnement et la maintenance de la partie canadienne du système sont assurés par des exploitants de radar civils travaillant sous contrat administré par le MDN. La fin de la guerre froide a entraîné une réduction des coûts qui a eu pour résultat une réduction du niveau des opérations et des effectifs dans les stations radar.

Au NORAD, nous avons un système qui fait appel à la technologie de pointe pour protéger le Canada contre le terrorisme, les attaques- surprises au moyen d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques transportées par missiles ou par aéronefs. Ce système permet en outre de détecter les trafiquants de drogue et les terroristes. C'est un système polyvalent dont l'efficacité est souvent mise à l'épreuve. Les pilotes canadiens du NORAD font quelque 800 sorties d'entraînement par an. Je trouve cela rassurant.

(1615)

L'accord NORAD que je viens de décrire n'est qu'un accord parmi un très grand nombre d'accords et d'ententes qui lient le Canada aux États-Unis. Quelque 239 accords bilatéraux portent sur des sujets aussi variés que la qualité de l'eau dans les Grands Lacs et les échanges commerciaux. Il existe entre le Canada et les États--

543

Unis des relations qui sont parmi les plus profondes et les plus diversifiées qui puissent exister entre deux pays.

Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont plus importants qu'entre n'importe quel pays du monde. L'éventail des accords bilatéraux et des ententes de coopération au sein de forums multilatéraux ne trouve pas son pareil entre deux autres pays.

En profitant de la modernisation du NORAD dans ce secteur de la défense stratégique aérospatiale, nous mettons à contribution les liens étroits qui nous unissent à nos voisins du Sud et qui nous ont toujours été bénéfiques. Il y aura des différends. Des différends existent à l'heure actuelle entre le Canada et les États-Unis dans plusieurs domaines, mais cela ne devrait pas porter atteinte aux liens d'amitié que nous voulons maintenir, en tant que pays uni au sein du continent nord-américain, avec le pays le plus puissant au monde.

Je suis heureux de cette occasion d'aborder ce sujet. Je suis content de voir une fois de plus à quel point la Chambre est d'accord avec la proposition du gouvernement cet après-midi. Nous accueillerons avec plaisir toute critique constructive dont voudront bien faire part les députés de l'opposition au gouvernement alors qu'il s'apprête à renouveler cet accord très important avec les États-Unis.

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Nous discutons aujourd'hui de l'opportunité pour le Canada en tant que pays de contribuer au NORAD au cours des cinq prochaines années. Je crois que le Canada devrait le faire. Le NORAD a assuré la sécurité de notre pays et de l'Amérique du Nord de façon très efficace.

Il faut avant tout réaliser que l'après-guerre froide n'est pas une période qui présente moins de dangers que par le passé. En fait, la sécurité est plus instable et plus fragile que jamais auparavant. L'ancien duel entre les deux superpuissances, l'URSS et les États-Unis, a libéré un certain nombre de pays qui étaient en conflit et a fait apparaître des nationalismes fanatiques qui constituent un facteur de déstabilisation fondamental et très puissant dans le monde.

Je pourrais ajouter que nous sommes mal équipés, mal conseillés, mal préparés et incapables de faire face aux grandes menaces à la sécurité qui se font jour maintenant. On a vu notamment en ex-URSS la croissance du nationalisme ethnique, dans le sillage de M. Jirinovski, qui est vraiment un dangereux personnage.

On constate une grande instabilité dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique. Il suffit d'observer ce qui se passe en Tchétchénie et au Tadjikistan pour constater les conflits qui s'y préparent. Je n'ai pas à rappeler à la Chambre que bon nombre de ces anciens pays de l'Union soviétique sont dotés d'armes nucléaires.

De plus en plus de pays possèdent même la technologie des missiles balistiques. Malgré tous nos efforts pour contrôler la tech-

nologie nucléaire et les armes biologiques, de nombreux pays, et parmi eux des renégats à certains égards en matière de politique étrangère, possèdent peut-être déjà ou s'efforcent d'obtenir ces technologies, qui peuvent être terriblement dévastatrices comme on l'a constaté récemment. Il nous suffit de songer à ce qui s'est produit au Japon l'année dernière. En extrapolant un peu, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas se produire chez nous un jour.

(1620)

Selon un mythe tenace, les États-Unis sont la seule superpuissance au monde, mais cela est tout simplement faux. Il suffit d'observer le conflit entre la Chine et Taiwan pour voir qu'il existe effectivement une autre superpuissance, la Chine.

S'appuyant sur une économie surchauffée, la Chine s'est lancée dans une frénésie d'achats comme on en avait pas vu de mémoire récente. Elle a acheté beaucoup d'avions extrêmement puissants, de missiles balistiques intercontinentaux et d'autres armements, y compris des sous-marins et des navires à propulsion nucléaire ou susceptibles de recevoir des moteurs nucléaires. Autrement dit, elle s'est bâtie ce qui est peut-être la deuxième force militaire au monde.

La Chine a une idéologie politique très différente de la nôtre. Cette idéologie politique est très dangereuse. Il n'y a pas besoin de regarder plus loin que le différend entre la Chine et Taïwan pour voir dans quelle mesure la Chine est prête à poursuivre ses objectifs. Maintenant qu'elle sait qu'elle pourra obtenir Hong Kong et Macao, elle voit une possibilité de faire rentrer Taïwan dans la république. Toutefois, elle procède d'une façon qui est contraire aux normes de la collaboration internationale et des ententes internationales.

Il appartient à la communauté internationale de gérer cette crise d'une façon qui soit productive. Le NORAD nous donne la possibilité d'agir.

Je soulève le cas de la Chine et de Taïwan parce que cela se passe très près de nos côtes et que l'on pourrait éventuellement y utiliser des armes nucléaires. Par conséquent, le NORAD doit continuer et il doit continuer avec notre coopération.

Un autre aspect que nous n'avons pas entendu mentionner en ce qui concerne le NORAD, c'est que non seulement on pourrait le conserver comme il est, mais on pourrait l'améliorer. Il pourrait faire partie de ce qu'on pourrait appeler un système d'alerte mondial.

Ce que je propose est quelque chose dont on a parlé dans certains milieux. Le NORAD pourrait être intégré à un système d'alerte mondial auquel participerait nos alliés du Nord. Leurs systèmes d'alerte pourraient être intégrés au NORAD, de sorte que nous aurions un système de surveillance, un système de détection avancé et également un système nous permettant d'agir en cas de danger. Non seulement ce serait bon pour la maintien du NORAD, mais ce serait bon également pour la coopération internationale entre nos alliés, une coopération dont nous aurons besoin à l'avenir.

544

Comme je l'ai dit auparavant à la Chambre, la sécurité du Canada, en tant que pays individuel, est intimement liée à la sécurité de tous les autres pays du monde. Par conséquent, le Canada doit poursuivre toutes les initiatives qui conduisent à une participation et à une collaboration internationales susceptibles de renforcer notre sécurité collective. Agir seul est impossible. Il est idiot de penser que le Canada puisse agir seul, simplement parce que nous n'avons pas l'argent et la puissance pour surveiller une superficie comme la nôtre.

Dans le même ordre d'idées, j'ajouterai que nos sommes d'accord avec le fait de retirer 800 millions du portefeuille de la Défense, mais je dis au ministère de la Défense qu'il a tort de faire toutes ces économies sur le programme d'achats du ministère.

Nous avons une situation où le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale semblent poursuivre des objectifs qui ne sont pas synchronisés. Par le passé, le Canada a axé sa politique étrangère, à juste titre, sur la paix et le maintien de la paix. C'est une chose que nous pouvons faire très bien et que nous devrions continuer de faire. Si les militaires de nos forces armées doivent accomplir pareille mission, ils doivent disposer des moyens nécessaires. Les envoyer sur le terrain pour maintenir et rétablir la paix sans les moyens appropriés, c'est mettre leur vie en danger et cela est impardonnable. Les militaires de nos forces armées doivent avoir les moyens nécessaires pour bien remplir leur mission.

(1625)

Le rétablissement et le maintien de la paix, ce n'est pas une entreprise négligeable, c'est purement et simplement une mission de combat, et ils doivent être armés pour le combat s'ils veulent bien accomplir leur tâche et se protéger contre un danger éventuel. Faire moins serait mettre nos soldats en danger, et la Chambre ne peut en aucun cas laisser cela se produire. Nous avons cette obligation envers eux.

Il y a quelques autres aspects de la situation qui existe actuellement entre la Chine et Taiwan dont je voudrais parler. J'ai appris avec soulagement que les Américains ont pris l'initiative de maintenir une force de combat dans le détroit de Taiwan. Le règlement plus général de ce problème et d'autres problèmes analogues nécessitera une coopération internationale.

Outre le conflit entre la Chine et Taiwan, il y a aussi le conflit entre l'Inde et le Pakistan, qui risque fort de devenir explosif. Deux puissances nucléaires se lancent des regards furieux de chaque côté de l'Himalaya. La situation perdure depuis longtemps, elle s'envenime et, un jour, elle risque de dégénérer en conflit géopolitique très problématique et très dévastateur. Cette situation peut être évitée, comme celle qui existe en Chine et à Taiwan.

Comment allons-nous procéder? Il faudra compter sur la coopération internationale et non sur l'intervention d'un seul pays. Beaucoup de mes collègues qui sont ici à la Chambre et avec lesquels je me suis entretenu sont d'accord avec moi pour dire que le Canada a une occasion unique et une responsabilité exceptionnelle de jouer un rôle sur la scène internationale. Notre pays est un des rares à posséder la capacité et la réputation voulues pour assumer un rôle de leadership afin de restructurer les organisations de sécurité internationales pour les rendre efficaces.

Dans la politique étrangère, on a plutôt tendance à réagir après coup. Nous ne nous occupons pas réellement de maintien de la paix ou, devrais-je dire, de prévention des conflits. Nous nous occupons de la gestion des conflits. Voilà à quoi se résument le maintien de la paix et le rétablissement de la paix.

Au lieu d'absorber les coûts horribles qui résultent des conflits, non seulement sur le plan des vies perdues, mais également sur celui de la destruction d'un pays qui se livre à une guerre civile, nous devons déployer des efforts pour prévenir ces conflits. Pour cela, nous devons déceler les signes avant-coureurs des conflits et coordonner les efforts internationaux.

Qui va faire cela? Cette tâche ne reviendra pas aux États-Unis, car ce pays, pour le meilleur ou pour le pire, n'a pas la confiance des gens dans de nombreuses sphères. Peu de pays peuvent s'en charger. Le Canada est l'un de ceux-là avec probablement une demi-douzaine d'autres pays nordiques, ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Je suis heureux que le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères ait déclaré qu'il serait très heureux d'entendre les suggestions des députés. Je propose que notre ministre des Affaires étrangères organise une rencontre avec d'autres pays ayant une position semblable à la nôtre pour élaborer une politique étrangère commune dans le but de moderniser les organismes internationaux comme les Nations Unies et les institutions financières internationales.

Grâce à un effort concerté, nous pouvons faire changer les choses. La façon d'y parvenir est de penser à nos intérêts personnels. Lorsqu'un pays éclate, lorsqu'il est confronté à la guerre civile, comme cela s'est produit en Bosnie, la communauté internationale doit alors dépenser des milliards de dollars pour essayer de le sortir de ce guêpier, de rebâtir l'économie et l'infrastructure de ce pays. Il s'agit également d'étouffer le mécontentement et la haine ethniques qui frappent ces pays. Nous devons examiner toutes ces questions avant que la situation ne dégénère en conflit. Nous devons les examiner avant que la tuerie commence, parce qu'une fois que la tuerie commence, le germe d'une lutte ethnique est en place. Il est difficile d'établir une paix durable dans de telles circonstances.

(1630)

Il suffit de regarder ce qui se passe en Bosnie aujourd'hui et de constater la scission de la fédération bosniaque. La scission est inévitable, à mon avis. Nous espérons qu'elle se fera en douce à la table des négociations, et non au terme d'un conflit armé.

Le Canada doit s'intéresser aux pays nordiques pour réaliser certains objectifs. Il faut réorganiser les Nations Unies; restructurer le Conseil de sécurité et, je crois, l'étendre; éliminer tous les droits de veto au Conseil de sécurité; exiger que toute initiative du Conseil de sécurité soit approuvée par une majorité des deux tiers de ses membres.

Par ailleurs, il faut remanier les institutions financières internationales. On pourrait utiliser ces IFI comme un puissant levier civil,

545

en présence des signes précurseurs d'un conflit. Ces signes sont souvent, on l'a vu au Nigéria et en Bosnie, le fait d'individus qui tentent d'utiliser la haine entre des ethnies à leurs propres fins, habituellement par soif de pouvoir. Dans un tel cas, les IFI peuvent imposer des restrictions à caractère civil, notamment en refusant de renégocier des prêts, en retenant l'aide extérieure ou en accordant cette aide à la condition que le pays bénéficiaire soit disposé à recourir à la diplomatie pour régler ses difficultés. C'est peu coûteux, et c'est efficace.

Il faut de l'argent pour faire la guerre. Sans argent, la guerre est impossible. Les pays qui risquent d'éclater un jour comptent parmi les plus pauvres et ils doivent souvent compter beaucoup sur les IFI pour obtenir de l'argent. À mon avis, le Canada pourrait collaborer avec d'autres pays pour restructurer les IFI et en faire des instruments plus efficaces pour empêcher l'éclatement de conflits.

Outre notre participation à NORAD, nous pourrions aussi promouvoir un registre d'armements international plus rigoureux. Un registre des armements augmenterait la transparence sur un marché où l'on a peine à y voir actuellement. Si nous pouvions découvrir qui achète des armes en grande quantité, nous pourrions avoir une idée de l'endroit où un conflit est sur le point d'éclater. Ce serait un avertissement.

Nous devons aussi réorganiser le centre de crise de l'ONU afin qu'il communique les renseignements au Conseil de sécurité de façon efficace. De cette manière, nos voisins et nous pourrions nous faire une meilleure idée des conflits qui s'annoncent.

Voilà quelques avenues qui s'ouvrent à nous. Il nous incombe d'agir. Une politique étrangère qui réagit aux événements est coûteuse, à courte vue et occasionne de grandes souffrances complètement inutiles. Nous n'avons pas qu'à faire face au problème de la Chine et de Taiwan, de l'Inde et du Pakistan. Il y a aussi d'autres pays comme le Tadjikistan, le Tchéchénie, le Rwanda, le Burundi, le Nigéria et beaucoup d'autres où la situation est explosive.

Pourquoi intervenir après coup? Pourquoi pas avant que le conflit n'éclate? Par le passé, notre approche a été hésitante. Nous avons pratiqué une politique d'apaisement, attendant de voir ce qui allait se passer. L'expérience a montré que c'était inefficace et inhumain.

L'une des erreurs de notre politique étrangère est que nous avons eu tendance à négocier avec des dirigeants qui n'avaient pas nécessairement à coeur l'intérêt supérieur de leurs administrés. De façon générale, où qu'on soit, le civil moyen veut vivre dans la paix et l'harmonie et mener une vie agréable.

Des politiques de certains pays sont prêts à sacrifier cette préférence à leurs propres intérêts. Il est très important que nous en prenions conscience lorsque nous négocions avec eux.

(1635)

Je voudrais toucher un mot sur la Bosnie. Il serait illusoire de croire que la force d'interposition est la solution miracle pour la Bosnie. La polarisation s'accentue entre les différentes composantes ethniques de la Bosnie, Serbes, Musulmans et Croates. Les dirigeants des Serbes bosniaques commencent de nouveau à attiser le mécontentement et la haine qui sont à l'origine de ce conflit. Il nous faut empêcher cela. Il nous faut contrer la désinformation qui y circule actuellement.

Qui plus est, la force d'interposition ne nous procurera pas la paix. Tout au plus, elle nous procurera des conditions propices à la paix. Tout d'abord, en même temps qu'elle offre un abri temporaire sûr aux civils, la communauté internationale doit collaborer avec l'Union européenne à la reconstruction de l'infrastructure économique de la Bosnie. Dans un pays où la population civile est privée d'économie, dans une population désespérée et pauvre qui porte toujours les germes de la haine ethnique, sont réunies toutes les conditions préalables à un conflit. Si nous ne l'admettons pas, la guerre reprendra en Bosnie.

Il nous faut tabler sur le fait que ces groupes sont en train de se fragmenter. Faisons en sorte que cela se produit dans le cadre d'un règlement pacifique et non pas à la pointe d'un fusil d'assaut.

Notre politique à l'égard de Cuba a été la bonne. Les Américains ont tort. Cette politique parcimonieuse, c'est celle que la riche communauté des expatriés cubains aux États-Unis cherche à imposer aux politiciens américains. Si nous n'aidons pas Cuba en matière de commerce bilatéral et d'activité économique bilatérale, la population de Cuba sera abandonnée à son triste sort. À la mort de M. Castro, ce pays se retrouvera sans dirigeant et ce sera la catastrophe. Ce sera le deuxième Haïti dans les Antilles. Voilà ce qui se produira.

J'encourage vivement le ministre des Affaires étrangères à parler à M. Clinton afin de le convaincre d'appuyer notre politique d'engagement actif envers Cuba. Ce faisant, en nous employant à bâtir l'économie de la population cubaine, nous formons une classe moyenne; nous façonnons des dirigeants politiques qui succéderont un jour à M. Castro de façon pacifique. Nous ne retrouverons pas alors avec un deuxième Haïti sur les bras. Non seulement ce serait injuste pour les gens de là-bas, mais nous serions confrontés à un problème politique et géopolitique dans notre propre hémisphère.

Nous souscrivons au renouvellement du NORAD.

M. John English (Kitchener, Lib.): Monsieur le Président, le député a fait des observations éclairées et sensées. Il n'est donc pas étonnant que je sois d'accord avec la plupart de ce qu'il a dit.

Il a fait plusieurs suggestions excellentes, à propos notamment de la coopération entre les pays polaires et de l'élargissement du NORAD à certains égards afin de permettre à d'autres pays polaires de collaborer aux activités de surveillance. Il a fait quelques suggestions importantes à propos de la réforme de l'ONU. Il a dit que la sécurité du Canada est intimement liée à celle de tous les autres pays du monde et que les Canadiens doivent assumer un rôle de premier plan en établissant les conditions préalables au maintien de la paix.

546

Je suis d'accord avec ces sages opinions. Nous parlons cependant aujourd'hui du NORAD, qui présente sûrement pour le Canada l'avantage de lui faire économiser beaucoup d'argent. Nous coopérons avec les États-Unis à des activités comme la surveillance. Nous avons fondé notre politique de défense sur la coopération.

Bon nombre des suggestions du député auraient pour effet de faire augmenter considérablement le budget que le Canada consacre à la défense et aux affaires étrangères. Le député croit-il que son parti, ses électeurs, sa province et les Canadiens en général approuveraient le genre d'augmentation du budget de la défense et des affaires étrangères que les politiques qu'il recommande rendraient nécessaire?

(1640)

M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour cette question très importante. Nous, de notre parti, n'appuierons en aucune manière une hausse des dépenses des Affaires étrangères et de la Défense.

Je n'accepte pas la prémisse à la question du député voulant qu'il en coûtera plus cher de faire les choses que j'ai mentionnées. Elles n'ont pas besoin d'être faites toutes en même temps, mais elles peuvent entrer petit à petit dans nos politiques étrangère et de défense.

Il en coûtera beaucoup plus cher de ne rien faire que d'empêcher une situation de se produire. Si nous étions intervenus plus tôt au Rwanda avec d'autres pays, cela ne nous aurait pas coûté des centaines de millions de dollars comme aujourd'hui. De la même manière, la mission dans l'ancienne Yougoslavie ne nous aurait pas coûté des milliards de dollars si nous étions intervenus plus tôt pour empêcher ce conflit.

La clé, c'est la prévention. Cela peut nous coûter un dollar aujourd'hui, mais nous en épargner beaucoup plus à l'avenir. Toutefois, ces coûts se manifestent dans divers secteurs. Lorsqu'un conflit survient, des populations émigrent chez nous. Les demandes d'immigration et l'aide internationale nous coûtent quelque chose. Il nous en coûtera quelque chose dans les secteurs de la défense et des affaires étrangères si nous ne prévenons pas ces problèmes. Nous savons tous qu'il coûte beaucoup plus cher d'intervenir dans un conflit que d'empêcher les conflits de survenir.

Mon collègue a fait ici bien des propositions intéressantes et sages. Je suis persuadé que nous nous verrons pour en discuter plus à fond dans un proche avenir. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il vaut mieux prévenir que d'attendre qu'un conflit survienne pour intervenir. En outre, il est à supposer que si nous intervenons avant qu'un conflit ne survienne, d'autres pays le feront aussi.

Je répète que la prévention se fera à plusieurs pays et qu'elle sera donc beaucoup moins coûteuse que la réaction aux conflits.

M. John English (Kitchener, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Nipissing.

Je suis heureux de participer au débat sur le renouvellement de l'accord du NORAD. Comme la Chambre l'a entendu, le NORAD a vu le jour il y a 39 ans, il visait à assurer la défense aérienne commune de l'Amérique du Nord, et le premier accord du NORAD a été signé en 1958.

À l'origine, le NORAD visait à contrer la menace des bombardiers soviétiques durant les années 50, mais peu après sa création, nous avons fait face à une autre menace, celle des missiles balistiques intercontinentaux soviétiques. Même si ces derniers sont demeurés la principale menace durant les années 60 et 70, l'ajout de missiles de croisière perfectionnés dans l'arsenal soviétique a comporté des modifications au NORAD durant les années 80.

Avec tous ces changements, le NORAD a évolué de manière à répondre aux nouvelles menaces et il a aussi modifié ses installations et son infrastructure. Ainsi, les installations de radar désuètes ont été remplacées ou fermées, les centres d'opérations ont été renforcés et le nombre d'aéronefs à la disposition du NORAD a considérablement diminué.

Des changements comme ceux-là ont permis au NORAD de demeurer efficace et efficient sur les plans opérationnel et financier, le commandement ayant mûri et s'étant adapté aux nouvelles circonstances. La souplesse, l'efficacité et l'efficience sont des caractéristiques reconnues du NORAD qui lui permettent de continuer de défendre les intérêts du Canada et des États-Unis au regard de la sécurité nationale; il serait difficile, voire impossible d'arriver aux mêmes résultats unilatéralement. Comme nous l'avons constaté lors des négociations en vue du renouvellement pour 1996, ces caractéristiques demeurent un aspect crucial du NORAD.

La structure de commandement et de contrôle du NORAD a aussi évolué au fil des ans, pour devenir la structure intégrée actuelle assortie d'une représentation binationale. Cela signifie que, dans les bases NORAD de nos deux pays, les militaires canadiens et américains travaillent côte à côte à tous les paliers de l'organisation.

Le quartier général du NORAD est situé à Colorado Springs. Le commandant en chef est un général américain, alors que le commandant en chef adjoint est un lieutenant-général des Forces canadiennes. Voilà un excellent exemple de la collaboration entre nos deux pays.

(1645)

Il y a également trois quartiers généraux régionaux: celui de la région de l'Alaska, à la Elmendorf Air Base, à l'extérieur d'Anchorage; celui de la région canadienne de l'escadre 22, à North Bay, qui sera déménagé à Winnipeg, comme il est annoncé dans le récent budget fédéral, et celui qui se trouve à la Continental United States Tyndall Air Force Base, en Floride. Les quartiers généraux régionaux aux États-Unis ont à leur tête des majors-généraux de l'aviation américaine et des brigadiers-généraux canadiens comme adjoints à ces derniers, tandis que la région canadienne est commandée par un major-général canadien, qui a un brigadier-général de l'aviation américaine comme adjoint.

547

C'est une remarquable réalisation, et il n'existe pas d'autre commandement bilatéral dans le monde qui soit aussi pleinement intégré que celui du NORAD. Pour les hommes et les femmes qui servent au sein du NORAD, l'insigne sur leur uniforme est sans signification dans leurs activités quotidiennes, qui consistent à assurer la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Pourtant, malgré cette intégration, NORAD renforce notre souveraineté plutôt que de la diminuer.

Les activités de défense aérienne et de protection de notre souveraineté aérienne ont toujours fait partie des missions du NORAD depuis sa création. L'an dernier, NORAD a surveillé plus de 400 000 vols d'avions entrés dans l'espace aérien nord-américain. Plus de 400 de ces vols ne pouvaient être mis en corrélation avec aucun plan de vol connu et exigeaient des recherches plus poussées, y compris, dans certains cas, le lancement de chasseurs intercepteurs.

Quelque 200 lancements de chasseurs intercepteurs ont lieu chaque année pour faire la lumière sur des contacts inconnus. Près du tiers de ces lancements ont pour résultat une interception. De façon générale, le reste des vols sont identifiés par d'autres moyens que l'interception. Dans la plupart des cas, il n'y a rien à signaler, mais il est arrivé que des appareils russes et des appareils soupçonnés de servir au trafic de drogue aient été interceptés.

Depuis 1991, le NORAD a également pour mission de seconder les organismes d'exécution de la loi et de participer à la lutte contre les trafiquants de drogue. Comme je l'ai dit tout à l'heure, en plus de protéger la souveraineté de notre espace aérien, le NORAD s'occupe depuis les années 60 d'alerter l'Amérique du Nord en cas d'attaque aux missiles. La fin de la guerre froide a réduit le risque d'attaques aux missiles en Amérique du Nord, mais il reste environ 20 000 armes nucléaires réparties dans le monde.

Comme il était dit dans le livre blanc, la prolifération des armes de destruction massive et les progrès techniques qui étendent leur portée constituent des sujets de préoccupation croissante. Par conséquent, la capacité du NORAD de détecter les attaques aux missiles demeure un élément important de la défense de l'Amérique du Nord.

NORAD doit lancer une alerte en cas d'attaque aux missiles balistiques intercontinentaux, aux missiles balistiques lancés de sous-marins ou aux missiles de croisière. À l'échelle planétaire, les lancements de missiles sont détectés par les satellites américains et, actuellement, il y a environ 100 lancements dans l'espace chaque année, la plupart visant à mettre en orbite des satellites militaires ou civils. Vers la fin des années 80, les lancements atteignaient environ 300 chaque année. NORAD surveille tous les secteurs présentant un intérêt stratégique, sept jours par semaine, 24 heures par jour.

Les gouvernements du Canada et des États-Unis partagent les responsabilités liées au NORAD, mais le plus grand avantage qu'ils en retirent, c'est la capacité de mettre en commun les ressources nécessaires pour garantir la sécurité du continent. Il serait militairement difficile et économiquement impossible pour le Canada ou pour les États-Unis de s'acquitter seul des tâches actuelles du NORAD.

Comme je le disais tout à l'heure, l'accord du NORAD a été signé en 1958 et il s'est établi sur les accords de défense qui ont suivi la guerre et, bien sûr, sur la coopération qui est née pendant la guerre. Avant la guerre, le Canada et les États-Unis ont tenu, durant les années 30, des pourparlers sur la défense qui ont conduit à la création de la commission mixte permanente de défense dont il a été question tout à l'heure.

Il convient de rappeler qu'avant les années 30, la défense du Canada était planifiée en vue de contrer des attaques en provenance de États-Unis et qu'elle est même allée jusqu'à prévoir de petites invasions canadiennes des États-Unis. Il nous semble ridicule aujourd'hui de penser que le Canada ait pu dresser des plans de défense contre les États-Unis, mais c'était bel et bien le cas il y a seulement une soixantaine d'années. Les choses ont pu changer parce que les dirigeants politiques canadiens et américains ont uni leurs efforts et ont reconnu que les menaces provenant de l'extérieur du continent étaient plus graves que celles de l'intérieur. Leur efforts concertés ont abouti à la coopération qui caractérise aujourd'hui les relations canado-américaines.

Paradoxalement, nous nous sommes aperçus que nous réussissions mieux à protéger notre souveraineté par la coopération que par les conflits. De même, notre participation à l'accord du NORAD nous a donné une influence accrue à Washington lorsque nous avons émis des objections concernant le politique américaine sur le traité sur les missiles antimissiles balistiques. Le Canada a également eu plus de poids auprès du gouvernement américain lorsqu'il s'est opposé à certains aspects du programme de la guerre des étoiles de l'administration Reagan dans les années 80.

En somme, l'Accord NORAD transcende la coopération de défense entre nos deux pays. Il est la manifestation la plus évidente de la coopération généralisée entre le Canada et les États-Unis. Cet accord est un modèle pour d'autres pays qui font face à des conflits et qui les croient insolubles.

(1650)

Le NORAD demeure pour nos deux pays un moyen efficace de contrer les menaces actuelles et futures à la sécurité de notre espace aérien.

Le président suppléant (M. Kilger): En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qui sera abordée ce soir à l'heure de l'ajournement: le député de Frontenac-Le secteur agroalimentaire.

M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de participer à ce débat sur une question qui est très importante pour Nippissing, ma circonscription, je veux parler de la reconduction de l'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Je sais que mes collègues seront d'accord sur le fait que le NORAD est l'élément le plus visible et le plus important du partenariat qui existe entre le Canada et les États-Unis. Le quartier général de la région canadienne du NORAD se trouve dans ma circonscription.

548

Bien que l'Accord du NORAD ait été reconduit au moins tous les cinq ans depuis sa signature en 1958, le texte de l'accord n'a pas été revu depuis 1981. De plus, les objectifs actuels du NORAD remontent à 1975. Ces objectifs sont les suivants: aider chaque nation à sauvegarder la souveraineté de son espace aérien, ce qui inclut également les opérations antidrogue; contribuer à la dissuasion de toute attaque contre l'Amérique du Nord en fournissant les capacités nécessaires pour la surveillance aérienne, l'alerte et la caractérisation des attaques aérospatiales, de même que pour la défense en cas d'attaque aérienne et, au cas où la dissuasion ne donnerait pas de résultats, assurer une réaction appropriée contre l'attaque en veillant au recours efficace à nos forces de défense aérienne respectives. Avec ces objectifs à l'esprit, je voudrais résumer les résultats des négociations pour la reconduction de l'Accord du NORAD.

Au début de 1994, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministre de la Défense nationale ont donné ordre à leurs fonctionnaires de mener des consultations avec les États-Unis sur l'avenir du NORAD. Ces consultations ont eu lieu entre le 6 avril et le 18 octobre 1994, sous les auspices d'un groupe bilatéral composé de quatre organismes. Du côté canadien, il y a le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Défense nationale, et du côté américain, le Département d'État et le Département de la Défense.

Ces consultations ont donné lieu à un rapport intitulé Options for Canada-U.S. Co-operation in Aerospace Defence, que les deux pays ont signé le 18 octobre 1994. Ce rapport établissait le cadre général de négociations ultérieures en vue du renouvellement de l'accord.

Tandis qu'un groupe de travail s'occupait d'analyser la situation et de rédiger un rapport, les comités mixtes spéciaux sur la défense et la politique étrangère du Canada examinaient de leur côté la participation future du Canada au NORAD, quoique dans un contexte plus large. Les consultations et les examens parlementaires sur le renouvellement de l'accord du NORAD ont tous abouti à la conclusion que le Canada devrait maintenir sa participation. Il n'est pas étonnant que cette recommandation se retrouve dans le Livre blanc de 1994 sur la défense.

Au début de 1995, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministre de la Défense nationale ont approuvé les objectifs canadiens en vue d'un renouvellement. À la fin de juillet dernier, le Canada et les États-Unis ont convenu ensemble des objectifs généraux que l'on viserait en cas de renouvellement. Le Canada a alors formulé sa première ébauche, qui a été suivie d'un échange, entre les deux pays, de notes qui ont servi de base aux négociations avec les États-Unis. La négociation du texte final sur l'échange de notes s'est déroulée d'août à novembre 1995. Le texte a alors été présenté pour approbation à l'échelle nationale.

Au Canada, le débat parlementaire que nous tenons aujourd'hui, suivi d'un examen de la question au sein du Cabinet, fait partie du processus de révision et d'approbation pour le renouvellement de l'accord du NORAD. En outre, en octobre dernier, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a examiné de son côté les questions techniques liées au renouvellement.

Je veux maintenant consacrer un moment à la négociation par les Canadiens des objectifs en vue d'un renouvellement du NORAD, et discuter du succès que nous avons obtenu jusqu'à maintenant. Je devrais mentionner que les objectifs du Canada tiennent pleinement compte des travaux des comités mixtes spéciaux sur la politique de défense et sur la politique étrangère du Canada ainsi que du groupe de travail sur le renouvellement du NORAD. Inutile de dire que le livre blanc de 1994 sur la défense a été une source d'inspiration primordiale.

Je l'ai dit plus tôt, l'accord du NORAD a été modifié pour la dernière fois en 1981 et à l'époque, on avait gardé les mêmes objectifs qu'en 1975. Tel qu'il est rédigé maintenant, l'accord ne reflète pas les circonstances stratégiques actuelles. Le premier objectif du Canada lors des négociations était donc de moderniser le langage de l'accord de façon à ce qu'il corresponde aux circonstances géostratégiques actuelles et projetées. Ce premier objectif a été atteint à 100 p. 100. La nouvelle ébauche reconnaît explicitement l'évolution du climat de l'après guerre froide en matière de sécurité et les conséquences que cela a sur la défense aérospatiale en Amérique du Nord.

(1655)

En particulier, le nouvel accord reconnaît la diminution très marquée du danger que constituent les bombardiers pilotés, ainsi que la possibilité d'une diminution très sensible de l'arsenal nucléaire due aux mesures de contrôle des armes. Il reconnaît par ailleurs que des armes nucléaires restent braquées sur l'Amérique du Nord. Il reconnaît également que l'espace est appelé à jouer un rôle plus important à l'avenir et que la prolifération de missiles de croisière pourrait devenir une menace pour l'Amérique du Nord. Bref, le nouvel accord replace les menaces traditionnelles dans leur contexte de l'après-guerre froide tout en évaluant avec prudence les défis à venir.

Étant donné les énormes changements qui ont bouleversé le monde depuis 1975 et les défis que nous risquons d'avoir à relever dans les années à venir, les objectifs du Canada en ce qui concerne le renouvellement du NORAD était d'énoncer clairement quel devrait en être les rôles actuel et futur. Je suis heureux de pouvoir dire que cet objectif a été atteint.

Dans la version révisée de l'accord du NORAD, les missions du NORAD sont décrites comme ayant pour but l'alerte et le contrôle aérospatial. Un exemple d'alerte aérospatiale est la détection et l'évaluation de lancements de missiles tel que les lancements de missiles Scud dont on a beaucoup parlé pendant la guerre du Golfe. Comme exemple de contrôle aérospatial, on peut mentionner l'utilisation des radars au sol pour détecter, repérer et identifier des aéronefs inconnus entrant dans l'espace aérien du Canada ou s'en approchant.

Le Canada voulait aussi s'assurer que l'Accord du NORAD permettrait l'examen bilatéral des éventuels domaines d'intérêt communs à nos deux pays. Le troisième objectif du Canada était donc de veiller à ce que l'accord du NORAD facilite l'étude de domaines de mission nouveaux ou améliorés et qu'il ne bloque aucune option qui pourrait être dans l'intérêt du Canada et des États-Unis.

549

Ce troisième objectif a aussi été entièrement atteint. Rien dans le nouvel accord n'engagerait le Canada ou les États-Unis envers certains programmes précis dans ce contexte. Cependant, il accorderait à ces pays la souplesse requise pour qu'ils puissent explorer des domaines d'intérêt commun à l'avenir. Il importe de comprendre que les changements dans les activités du NORAD ne peuvent se réaliser qu'avec l'accord des deux pays, aux niveaux appropriés.

Il est vital que le Canada puisse exercer une certaine influence sur les développements en matière de défense aérospatiale, qui touchent la sécurité canadienne. Le quatrième objectif du Canada dans le cadre des négociations était donc de faire inclure dans l'accord un mécanisme de consultation qui veillerait à ce que tout développement ultérieur ayant une incidence sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord fasse l'objet de consultations préalables. Encore une fois, nous avons atteint cet objectif. Le nouvel accord comporte des conditions prévoyant cette consultation. De plus, cette dernière permettra de faire ressortir le rôle central du NORAD dans la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Pendant les négociations, le Canada a également soutenu qu'un article portant sur l'environnement devrait être inséré dans l'accord révisé, afin de protéger les intérêts environnementaux des deux pays. Il ne s'agissait pas d'un objectif déclaré du Canada, mais le gouvernement y a attaché de l'importance. Le nouvel accord souligne l'importance de la protection de l'environnement et engage les deux parties à révéler à la Commission permanente mixte de défense les aspects environnementaux des opérations du NORAD. Les modalités de cet examen environnemental feront probablement l'objet d'un article distinct dans l'ordre du jour de la prochaine rencontre de la commission, en avril prochain. Cet objectif supplémentaire proposé lors des négociations a été pleinement réalisé, car le Canada et les États-Unis se consulteront à un niveau plus élevé au sujet du rôle du NORAD dans la protection de l'environnement.

En conclusion, le renouvellement de l'accord du NORAD au printemps s'annonce très fructueux. Tous les objectifs du Canada ont été atteints. Le renouvellement de l'accord du NORAD cette année représentera la révision la plus importante de l'accord depuis 1981.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui en rapport au renouvellement de l'Accord de commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, communément appelé NORAD.

(1700)

Il est important de rappeler que le Canada a signé cet accord pour la première fois en 1958. Le Canada et les États-Unis ont reconduit l'accord à sept reprises et un renouvellement est prévu pour cette année, ce qui donne lieu au débat d'aujourd'hui en cette Chambre.

Dans un premier temps, permettez-moi de tracer un bref historique de l'entente du NORAD et, dans un deuxième temps, de suggérer un élargissement du NORAD afin d'intégrer à cette entente nos partenaires économiques du reste de l'Amérique.

Dans le but de bien comprendre les origines d'une organisation aussi importante, je voudrais citer un document émanent des officines de la Défense nationale, document qui résume bien les principaux objectifs du NORAD.

«Les bases de NORAD ont été jetées avant la guerre froide, c'est-à-dire lorsque le Canada et les États-Unis se sont unis pour vaincre les puissances de l'axe de l'Europe et du Japon. C'est dans la déclaration d'Ogdensburg, en 1940, que le concept de défense conjointe du Canada et des États-Unis a été formulé officiellement pour la première fois. Après la Seconde Guerre mondiale, en février 1947, Ottawa et Washington ont tous deux annoncé les principes de leurs activités futures de coopération militaire, notamment ans le domaine de la défense aérienne.

En 1954, le chef d'état-major de l'Aviation royale du Canada et le commandant de la United States Air Forces Air Defence Command ont tenu des discussions officielles. Ils ont conclu que la défense aérienne des deux pays pouvait être assurée de façon optimale grâce à une organisation unique et dirigée par un seul commandant. En 1957, le ministre de la Défense nationale du Canada et le secrétaire de la défense des États-Unis ont annoncé la conclusion d'un accord binational visant l'établissement d'un commandement intégré de défense aérienne basé à Colorado Springs, aux États-Unis.»

Depuis le 12 mai 1958, les deux pays reconduisent cette entente quinquennale.

Ce bref préambule ou bref historique démontre l'importance de cet accord en ce qui a trait à la défense aérienne de l'Amérique du Nord et plus spécifiquement en ce qui a trait à l'espace aérien canadien. C'est pour ces raisons historiques, mais également pour des raisons économiques.

Ici, j'ouvre une parenthèse pour vous rappeler que le Canada ne paie qu'environ 10 p. 100 des coûts de la défense de l'espace aérien nord-américain et que le Bloc québécois est favorable au renouvellement de l'entente du NORAD, mais, en même temps, qu'il propose des changements majeurs.

Toutefois, le Bloc québécois considère que, contrairement à 1991, le renouvellement de l'accord aurait dû donner lieu à un débat et à une évaluation beaucoup plus transparente du rôle du NORAD dans le contexte de l'après-guerre froide. En effet, la menace de l'ex-URSS ne plane plus sur le Canada et sur les États-Unis. La menace traditionnelle d'un conflit nucléaire est, à toutes fins utiles, disparue. Malgré cette réalité, d'autres menaces se présentent à nous, soit l'apparition de puissances régionales possédant l'arme nucléaire et la montée du terrorisme, qui sont des sujets qui auraient pu être discutés de façon plus transparente aujourd'hui en cette Chambre.

Le rôle de la défense aérienne nord américaine peut et doit être modifié en tenant compte des fluctuations géostratégiques internationales. Le Bloc québécois est convaincu que ce genre de sujet

550

aurait pu orienter les conclusions du renouvellement. Mais tout porte à croire, encore une fois, que tout est arrangé d'avance.

Selon le journal Le Devoir du 24 février dernier, le ministre des Affaires étrangères aurait déjà avalisé la version finale du nouvel accord du NORAD. Le ministre signerait avec son homologue américain, le 13 ou 14 mars prochain, cet accord.

Quel manque de respect de la part du ministre. Manque de respect d'abord envers les députés de son propre parti qui interviennent, eux et elles, sachant que leur ministre a déjà négocié en catimini les clauses de l'entente avec les États-Unis. Manque de respect également envers la Chambre, ignorant l'importance du débat qui s'achève et l'opinion des députés de tous les partis. J'espère que le ministre des Affaires étrangères ne prendra pas l'habitude de faire de tels accrocs aux travaux de la Chambre, car c'est sa crédibilité qui en souffrira.

(1705)

Le Bloc déplore aussi le fait que le gouvernement n'ait pas profité du renouvellement de l'accord pour en redéfinir la mission première, comme il s'y était engagé dans son Livre blanc sur la défense de 1994. Les changements qui sont proposés dans le nouvel accord sont relativement mineurs. C'est une autre promesse qui prend le bord, mais on est habitués.

Il y a un aspect fondamental que nous aurions souhaité soulever dans les négociations du renouvellement de NORAD. Il s'agit de voir les possibilités d'élargir l'accord, afin d'intégrer les nouveaux partenaires économiques des Amériques. L'Accord de libre-échange est devenu l'Accord de libre-échange nord-américain. Trois pays participent déjà à ce vaste marché continental et le Chili frappe à la porte. Toutes les Amériques se sont entendues pour une libéralisation des frontières dans un délai défini. Devant cette ouverture des marchés commerciaux, devant ces innombrables réseaux économiques, une redéfinition profonde de NORAD semble inévitable et doit refléter cette nouvelle réalité panaméricaine.

Le Bloc québécois est d'avis que le renouvellement de NORAD devrait être l'instrument de base afin de rattacher nos intérêts économiques et commerciaux à des alliances militaires qui puissent assurer une pérennité à la stabilité politique qui se profile dans les États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.

À maintes reprises, nous avons été en mesure de constater à quel point la stabilité politique d'un pays dépend de sa prospérité économique. Je crois qu'il serait souhaitable pour toutes les Amériques que cette stabilité couvre l'ensemble du continent, du nord au sud.

L'offre d'élargir NORAD devrait, premièrement, être faite au Mexique qui est déjà partenaire de l'ALENA. Il serait ensuite indiqué d'inviter d'autres pays de l'OEA à se joindre à un effort conjoint de défense du continent.

Le différend opposant Cuba et les États-Unis est un exemple patent de la complexité des liens unissant les différents pays des trois Amériques. Le Bloc québécois, comme le gouvernement, condamne le geste posé par l'aviation cubaine mais laisse le soin à l'OACI d'enquêter et de déposer ses conclusions. Cependant, le projet de loi Helms-Burton, par son extraterritorialité, viole les lois internationales et brime la souveraineté du Canada en matière de relations étrangères. Ce conflit nous permet aussi de constater que les liens politiques, économiques et commerciaux sont tissés très serré parmi les multiples partenaires commerciaux du continent.

La question que l'on se pose de ce côté-ci de la Chambre est de savoir si un événement tragique de ce genre nous amène à nous interroger sur la problématique du continent dans son entier, à cause des liens unissant l'ensemble des pays qui le composent. Les intérêts économiques diffèrent-ils longtemps des intérêts politiques? Voilà une question où NORAD prend son importance à l'intérieur de la mondialisation.

Une cohésion est essentielle à l'heure de l'interdépendance, une cohérence qui me semble prioritaire dans le renouvellement de cette entente majeure entre deux joueurs d'un échiquier de plus en plus en mouvement.

Toujours dans l'ordre de la modernité, un NORAD nouveau pourrait permettre un partenariat plus étendu, comme nous le voyons au sein de l'OTAN, servant de point d'appui à la coopération en matière de missions de paix, tout autant d'ailleurs qu'en ce qui a trait au respect des droits de la personne ou de la démocratie.

Avec l'aide offerte par les États-Unis et le Canada à Haïti seulement, il nous semble qu'une mission aérienne pourrait intervenir de façon préventive dans le cadre de NORAD. Plusieurs pays d'Amérique du Sud tentent d'élever des démocraties et de faire respecter les droits de l'homme. Ces pays pourraient recevoir aussi cette forme d'aide.

Nous sommes convaincus qu'avec une forme d'alliance régionale, la question haïtienne ou celle du trafic de la drogue en provenance de Colombie se poserait aujourd'hui de façon bien différente. En créant une nouvelle ouverture vers ces pays qui ne font pas partie du bloc occidental, un NORAD élargi pourrait contribuer à jeter des ponts vers le sud en nous incitant à plus d'ouverture et en créant de nouvelles opportunités pour les pays d'Amérique latine.

(1710)

Au niveau technologique, plusieurs alternatives s'offrent par NORAD au plan de la coopération, permettant de réduire le fossé entre le Nord et le Sud et laissant entrevoir la possibilité d'exporter vers le Sud des emplois spécialisés. L'exportation technologique insufflerait un souffle nouveau à l'économie des pays. Nous n'avons qu'à penser au Chili et aux millions investis par les entreprises exportatrices canadiennes. Plusieurs autres pays d'Amérique du Sud sont intéressés à voir la technologie pénétrer leur marché, et ce, de façon très rapide.

Au sein d'une Amérique ouverte aux échanges commerciaux, il serait à l'avantage de tous d'avoir des partenaires en santé économique et politique. Les droits de l'Homme, le respect de la démocratie et la multiplicité des échanges commerciaux sont des valeurs prioritaires en Amérique du Nord et de plus en plus présentes au Sud.

551

Voilà plusieurs éléments qui justifieraient une surveillance assidue du continent.

Nul n'aime commercer au détriment des droits humains et c'est d'abord et avant tout à nous de faire respecter ces valeurs fondamentales. De plus, en accroissant le nombre de ses partenaires militaires en Amérique, le Canada ne serait plus seul à défendre sa souveraineté devant les Américains. Les accords multilatéraux auraient pour effet de diluer un tant soit peu le poids des États-Unis dans les décisions en rapport avec la défense aérienne.

Il faut être conscient que ce n'est pas avec approximativement 10 p. 100 du budget et un pourcentage plus faible au niveau des effectifs que le pouvoir du Canada est incontournable dans NORAD, bien au contraire. En augmentant le nombre de participants et de décideurs et en impliquant les démocraties naissantes au processus de prise de décision, la réputation du Canada s'améliorerait dans cette partie du monde, qui nous est de plus en plus familière.

En conclusion, nous sommes convaincus que la mission de NORAD devrait être élargie, afin d'intégrer à cette entente nos partenaires économiques du reste de l'Amérique. Voilà qui réorienterait NORAD bien plus près des grands défis économiques, sociaux et politiques du XXIe siècle.

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Terrebonne. Dans la présentation-

[Traduction]

. . .la description du NORAD était très bonne dans la première partie du discours du député. Le préambule me laissait croire qu'il considérait cela comme un accord de sécurité collective, ce qu'il est.

Puis il en est venu à quelque chose qui ressemblait aux Nations Unies, avec toutes sortes d'aspects différents qui ne font pas partie du mandat actuel du NORAD. Ensuite, il a été amené à parler de l'Organisation des États américains et d'autres secteurs de collaboration comme l'ALENA.

La réalité c'est que c'est un accord collectif aérospatial. Ce n'est rien d'autre que cela. Il s'agit de deux pays qui s'associent pour leur sécurité collective, pour parvenir à une certaine stabilité et à la tranquillité d'esprit, au cas où il serait nécessaire de réactiver leur capacité opérationnelle.

Qu'est-ce que le député voit de positif dans les aspects défensifs. . .

[Français]

-du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord est positif.

M. Sauvageau: Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui me permettra de préciser certains points de mon discours qui lui ont paru un peu plus obscurs. Je m'en excuse, mon cher collègue.

La seule chose que j'ai essayé d'exprimer dans mon discours, c'est que le Canada et les États-Unis ont signé, depuis 1958, une entente de défense sur le territoire aérien nord-américain parce que, principalement, le Canada et les États-Unis étaient les deux principaux partenaires économiques et politiques en Amérique, en Amérique du Nord par la même occasion.

(1715)

Devant l'ouverture des marchés, devant les liens qui se créent entre le Mexique, le Chili, devant aussi les conclusions du dernier voyage en Amérique du Sud du premier ministre qui disait à l'Organisation des États américains qu'on voulait un marché commun d'ici 25 ans, je crois que la défense de l'espace aérien devrait être étendue, non plus seulement pour le Canada et les États-Unis, mais plutôt pour les Amériques.

La prémisse qui a donné naissance à NORAD, qui était une défense face au bloc de l'Est durant la guerre froide, la précédant un peu mais surtout durant la guerre froide, est une prémisse qui a évolué, qui a changé avec le temps. Aujourd'hui, est-ce que les bases de NORAD devraient être réorientées en fonction de la réalité géostratégique des Amériques? Je crois que oui.

Comme mes collègues l'ont dit précédemment, nous appuyons le renouvellement de NORAD, tout comme les collègues réformistes et tout comme les libéraux. Là-dessus on ne disconvient pas, tout le monde est d'accord: NORAD est avantageux pour le Canada. Nous n'en disconvenons pas, tout le monde est d'accord.

Cependant, dans leur Livre blanc sur la défense, en 1994, les libéraux disaient qu'on devait redéfinir de façon profonde les orientations de NORAD et ce qu'on voit dans le renouvellement tel que présenté, c'est qu'il n'y a pas eu de redéfinition de ses bases. La seule chose que je voudrais dire à mon honorable collègue est ceci: oui, NORAD est bon, mais oui aussi NORAD doit évoluer en fonction de l'actualité, de l'économie, du commerce et des liens qui tissent l'ensemble des pays de l'Amérique.

[Traduction]

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat. Je serai peut-être en mesure d'ajouter quelque chose de nouveau. Tous les députés ont reçu de la Défense nationale un document d'information sur le NORAD. On y dit notamment: «Après la Seconde Guerre mondiale, en février 1947, Ottawa et Washington ont tous deux annoncé les principes de leurs activités futures de coopération militaire, notamment dans le domaine de la défense aérienne.» Je vais parler de cet accord de février 1947, car il englobait beaucoup plus que simplement les principes liés à la défense aérienne collective.

À la fin de la guerre, le Canada partageait avec la Grande-Bretagne et les États-Unis de très grands secrets militaires. À la fin de la guerre, on était au courant des radars, on avait procédé aux expériences les plus secrètes en matière de guerres chimique et biologique et on partageait les renseignements qu'on avait sur les communications. Le Canada était directement lié aux États-Unis et à la

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Grande-Bretagne pour ce qui est d'intercepter des signaux de radio et des messages diplomatiques, et de les décrypter.

Le Canada était également, à la fin de la guerre, la seconde puissance nucléaire du monde. Tout près d'ici, à Chalk River, le deuxième réacteur nucléaire à l'extérieur des États-Unis est entré en activité en 1945, au moment même où Igor Gouzenko, le célèbre chiffreur soviétique, a fait défection au Canada et a lancé, en fait, la guerre froide. C'est Gouzenko qui a averti les Britanniques et les Américains que les Russes n'étaient pas des alliés, mais planifiaient plutôt de dominer le monde. Cela a conduit très directement à la conclusion de l'accord secret de février 1947.

On ne peut pas encore se procurer les détails de l'entente dans les archives du Canada et des États-Unis. Cependant, divers historiens ont été en mesure de reconstituer son contenu. Il s'agissait de partager des renseignements sur les communications et les transmissions, ainsi que d'échanger les résultats des travaux de recherche sur la guerre biologique et chimique. Les Canadiens se sont engagés à effectuer la majeure partie des essais sur la guerre chimique à Suffield, près de Medicine Hat, pour le compte des alliés.

L'accord comprenait aussi l'établissement au Canada de divers organismes de renseignement qui n'existaient pas. Cela comprenait notamment le Comité mixte du renseignement qui était le centre d'échange de renseignements secrets, ainsi que le Bureau interarmes du renseignement, qui examinait les renseignements topographiques, géographiques, etc.

(1720)

Après avoir bien pesé la menace et s'être rendu compte que Staline était dictateur au même titre que Hitler, on a compris que les États-Unis étaient probablement la prochaine cible. Les Américains ont jugé que l'attaque viendrait probablement par l'Arctique. Par conséquent, le Canada n'avait vraiment pas d'autre choix que de collaborer avec les États-Unis pour mettre en place un genre de plan de défense aérienne dans l'Arctique.

En fait, un document que j'ai pu voir établit que l'ancien premier ministre Mackenzie King a informé son sous-ministre des Affaires étrangères que le Canada devait conclure un accord avec les États-Unis, parce que des avions américains traçaient déjà la carte de la région arctique du Canada et qu'à défaut d'une entente militaire avec les États-Unis concernant la défense de l'Amérique du Nord, la souveraineté du Canada serait grandement menacée.

Cependant, l'accord assurant la défense de l'Amérique du Nord, finalement conclu en 1957, n'avait pas été trop difficile à négocier étant donné que le Canada, les États-Unis et la Grande-Bretagne étaient déjà très liés au chapitre du renseignement. Nous partagions alors, et j'espère que c'est toujours le cas, les plus grands secrets militaires. Je vais vous en donner un exemple dans un moment, madame la Présidente.

Cependant, au moment de son établissement, le système de défense aérienne de l'Amérique du Nord se composait principalement de trois lignes: le réseau d'alerte avancée, constitué d'une série de stations radar établies dans le Grand Nord et chargées de surveiller le ciel aussi loin que possible au-dessus de l'Union soviétique. Il s'agissait de repérer les escadrilles de bombardiers soviétiques qui pourraient s'approcher du territoire canadien. Il y avait ensuite la ligne Mid-Canada, constituée d'une série de stations radar automatisées qui étaient chargées de reconnaître dans quelle direction volaient ces escadrilles de bombardiers, à savoir si elles se dirigeaient vers Chicago, New York ou ailleurs. Il y avait enfin le réseau Pinetree, qui comportait une station près de Barrie, pas très loin au nord de Toronto. Cette ligne étaient conçue pour orienter le travail des intercepteurs. Nous avions des appareils postés à North Bay, prêts à aller à la rencontre des bombardiers russes pour les abattre. Voilà quelle était la situation à la fin des années 50.

Il est devenu évident que c'était un plan de défense très coûteux à mettre en place. Je dois insister à nouveau sur le fait que cela exigeait la coopération la plus étroite entre les Américains et les Canadiens. En 1960, il est devenu évident qu'il serait très difficile d'abattre ces multitudes de bombardiers. C'est vers cette époque-là, au début des années 60, que le gouvernement canadien dirigé par M. Diefenbaker décida d'abandonner le fameux projet d'avion Avro, le chasseur-bombardier que les Canadiens avaient mis au point et qui était sans nul doute un superbe avion, en faveur des missiles Bomarc. Le Canada, au niveau de la ligne Pinetree, devint donc armé de missiles Bomarc. Il s'agissait bien sûr des missiles les plus modernes de l'époque.

Madame la Présidente, je vais vous dire une chose que vous ignorez. Ces missiles Bomarc, qui étaient postés en divers endroits du Canada, étaient dotés d'ogives nucléaires. À l'époque, le gouvernement a nié l'existence d'ogives nucléaires sur le territoire canadien, mais les Archives canadiennes, au bas de la rue, vous apprendront que le Canada avait équipé ses missiles Bomarc d'ogives nucléaires. La raison en était que si les bombardiers se présentaient par vagues, on pouvait, avec une petite ogive nucléaire, en abattre 30 à 40 d'un coup, au lieu d'essayer de les abattre un par un.

Si je mentionne la chose, c'est pour montrer à quel point l'échange de renseignements secrets était absolu à l'époque entre les États-Unis et le Canada et à quel point les Américains avaient confiance dans le Canada puisqu'ils lui permettaient, en tant que pays étranger, d'avoir des missiles capables non seulement de descendre des bombardiers russes, mais aussi d'attaquer les États-Unis. Compte tenu de la mentalité isolationniste ou indépendante des Américains, il est très remarquable qu'ils aient une telle confiance dans un autre pays.

Cela m'amène à dire pourquoi je me réjouis de pouvoir participer aujourd'hui au présent débat. Certes, nous savons que la menace n'est plus la même. Il ne s'agit sans doute plus de l'Union soviétique, mais il y a des missiles de croisière, des armes biologiques, des armes nucléaires qui sont vendus un peu partout dans le monde, et Dieu sait où ils aboutissent. La menace est toujours là, et il y a donc de bonnes raisons de vouloir renouveler cet accord NORAD avec les Américains.

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(1725)

Au début du présent débat, plusieurs de mes collègues du Bloc ont appuyé très fermement l'accord et estimé qu'il devrait s'étendre au reste de l'Amérique du Nord. Cela ne peut pas se faire. L'histoire des services secrets canadiens repose sur des échanges avec les États-Unis et, dans une moindre mesure, avec la Grande-Bretagne.

Ceux qui prétendent que notre pays peut être divisé sans pour autant perdre quoi que ce soit d'essentiel ont tort. J'estime que nous perdrions, et un Québec souverain perdrait assurément, la capacité que nous avons depuis 50 ans d'échanger avec les services secrets des États-Unis et de la Grande-Bretagne. Un tel isolement serait non seulement très malheureux pour un Québec souverain, mais encore très dangereux.

M. John Maloney (Erie, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le renouvellement de l'accord du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, communément appelé NORAD. Les Canadiens entendent souvent dire que nous avons des divergences avec les États-Unis, et c'est vrai.

Les médias nous parlent du conflit avec les États-Unis au sujet du passage entre le continent canadien et l'île de Vancouver. Ils nous disent que nous avons des différends au sujet des exportations de céréales, d'oeufs, de produits de charcuterie et de bois d'oeuvre en vertu de nos accords commerciaux et que nous ne nous entendons pas sur la façon de traiter avec Cuba. Malgré toutes ces divergences, nous sommes quand même des amis, et notre participation au NORAD a beaucoup contribuer à favoriser cette amitié.

La liste des choses que les Canadiens et les Américains ont en commun est beaucoup plus longue que la précédente, et le NORAD vient en tête. Créé en 1958, le premier accord portait sur une période de dix ans et a été renouvelé sept fois depuis. Chaque fois, le Parlement du Canada s'est acquitté de sa responsabilité en débattant le pour et le contre de ce renouvellement. Encore une fois aujourd'hui, nous nous acquittons de cette responsabilité en tenant ce débat.

Le NORAD a évolué au fil des années. Le but initial était de créer une structure de commandement binationale pour la défense contre les bombardiers soviétiques à long rayon d'action. Au milieu des années 60, il a fallu mettre sur pied un système d'alerte en cas d'attaque en réponse aux missiles balistiques intercontinentaux. Au milieu des années 70, les objectifs du NORAD ont été redéfinis. On y a inclus l'aide à la protection de la souveraineté aérospatiale, ce qui comprend maintenant des initiatives antidrogue, la dissuasion au moyen de la surveillance et des avertissements, et, si la dissuasion échoue, l'assurance d'une réponse adéquate en cas d'attaque.

Ces accords n'ont jamais été statiques. Ils évoluent pour répondre aux besoins changeants du Canada. La Chambre notera que le premier accord du NORAD portait sur une période de dix ans. Il s'écoulait alors trop de temps entre les examens. Il nous fallait examiner les formes que prenait notre défense continentale dans le contexte d'un monde en plein changement, et le monde changeait rapidement dans les années 60, 70 et 80, et change encore plus vite dans les années 90.

Chaque renouvellement a eu lieu dans l'atmosphère créée par les événements de l'époque. Pendant la guerre du Vietnam, des Canadiens estimaient qu'il ne fallait pas renouveler du tout l'accord sur NORAD. Dans l'ensemble, nos différences ont résisté au fait que nous occupons tous les deux une partie de l'Amérique du Nord, le fait que nous partageons une histoire et le fait incontournable de nos valeurs généralement semblables.

Notre intérêt primordial, depuis 1958, a été de préserver notre patrimoine des attaques d'un régime avec lequel nous avions bien peu en commun. Après l'effondrement de l'empire russe, toutefois, nous avons découvert que nous avions davantage de choses en commun avec les peuples de cette région. Nous avons découvert que nous avons en fait des choses en commun avec le peuple russe. Par suite de la disparition du régime répressif et expansionniste des Russes, tout a basculé.

Cette fois-ci, l'étude du renouvellement de l'accord sur NORAD a lieu dans un climat marqué par un degré de calme international plus élevé que jamais auparavant. Au moment où les petites guerres vicieuses et les exécutions massives de prisonniers et de civils ont causé de terribles souffrances dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, nous sommes aux prises, au Canada, avec nos propres insécurités. Nous sommes maintenant à l'abri d'attaques de l'étranger plus que jamais depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette sécurité est largement attribuable à NORAD. Les événements qui se sont produits depuis le début de la présente décennie nous permettent d'espérer que le monde ne sera pas détruit dans un holocauste nucléaire.

(1730)

Ce système, sous la direction des Nations Unies, comprend d'importants groupes régionaux comme la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l'Organisation de l'unité africaine, l'Organisation des États américains, et bien d'autres.

Le système qui défend les intérêts européens et nord-américain en matière de sécurité et de défense est celui dirigé par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN. De ce côté-ci de l'Atlantique, les deux partenaires au sein de l'OTAN, le Canada et les États-Unis, sont alliés de façon bilatérale sous le NORAD. Le NORAD défend l'espace aérien de la région nord-américaine de l'OTAN. Le Canada collabore avec une superpuissance militaire économique pour la défense de ce continent.

Il serait ridicule de prétendre que notre contribution à cette tâche est égale. Les États-Unis sont le partenaire principal, comme en témoigne le fait que le commandant en chef du NORAD est toujours un Américain, un général du quatrième échelon de l'armée de l'air américaine. Son adjoint est toujours un Canadien, un général du troisième échelon.

Les États-Unis sont la seule superpuissance militaire qui reste. Comme je l'ai dit plus tôt, malgré nos divergences d'opinions sur certaines questions cruciales, nous avons relativement peu de divergences importantes au sujet de la défense de ce continent.

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Nous savons tous que la guerre froide est terminée, mais nous ne devrions pas oublier qu'il y a encore des milliers d'armes nucléaires dans le monde et des milliers de gens qui voudraient les faire exploser dans notre région du monde.

Il faut aussi faire attention aux terroristes et aux trafiquants de drogue. NORAD nous aide à cet égard. Nous devons continuer de protéger notre continent contre les menaces. Il ne fait aucun doute que les Canadiens et les Américains s'entendent pour dire que le trafic de drogue et le terrorisme sont des menaces suffisamment graves pour justifier les ressources consacrées au NORAD.

Le NORAD symbolise toujours les choses que le Canada et les États-Unis ont en commun. Cette année, l'examen du renouvellement de l'accord du NORAD a lieu dans un contexte assez différent des renouvellements précédents. Aujourd'hui, nous devons tenir compte de la menace nucléaire résiduelle, du trafic de drogue et des menaces nucléaires, biologiques et chimiques associées au terrorisme découlant de l'existence de différents États, mais n'ayant pas leur place dans les rapports entre pays civilisés.

Certains pays essaient de se procurer des armes nucléaires, chimiques et biologiques et tentent d'allonger la portée de leurs fusées. Certaines de leurs armes peuvent maintenant atteindre des régions d'Amérique du Nord.

N'oublions pas que la Chine poursuit ses essais d'armes nucléaires et qu'elle se livre actuellement à des manoeuvres militaires à quelques kilomètres à peine des côtes de Taiwan. Certains pays ne montrent aucune intention de renoncer à leurs comportements illégitimes et ils continueront de représenter une menace. Le NORAD continuera de scruter le ciel de l'Amérique du Nord pour nous défendre contre ce genre de menace.

Le Canada a bénéficié de son adhésion au NORAD et il continuera d'en tirer des bienfaits. Nous en retirons notamment des avantages concrets dans le domaine de la prévention. Ainsi, le Canada bénéficie d'un statut inégalé parmi les autres pays en ce qui concerne l'échange de renseignements avec les État-Unis, le premier pays du monde libre. Nous avons également accès à une technologie de pointe dont nous ne pourrions même pas rêver si nous étions isolés.

L'interaction de nos Forces canadiennes avec les forces armées américaines dans des situations complexes a un effet bénéfique sur la valeur opérationnelle de notre personnel militaire. Le NORAD est simplement bon pour le Canada lorsqu'on sait que notre pays ne finance que 10 p. 100 du budget total tout en profitant de tous les avantages découlant de cet accord. Nous en avons pour notre argent.

Le NORAD donne également la possibilité au Canada de devenir une puissance spatiale. L'exploitation de l'espace à des fins militaires est inévitable. On retrouve dans l'accord proposé un nouvel objectif qui est vraiment le bienvenu, à savoir une meilleure protection de l'environnement. Les activités du NORAD vont maintenant être entreprises en tenant compte de la nécessité de protéger l'environnement des deux nations.

Nous avons tiré des leçons des problèmes que posent les opérations de dépollution rendues nécessaires par les dommages environnementaux causés par le réseau d'alerte avancée, opérations de dépollution qui vont commencer cette année. C'est vraiment un pas en avant, puisque l'accord précédent ne touchait pas la question de la protection de l'environnement.

Toutes ces choses servent à nous rappeler ce que nous avons en commun avec les États-Unis. Il faut parfois célébrer nos différences et reconnaître d'autres fois nos valeurs communes. C'est le temps de renouveler le NORAD et de reconnaître que nous avons la chance d'avoir de bons voisins.

Depuis 1958, le NORAD constitue pour les citoyens du Canada et des États-Unis la première ligne de défense contre une attaque aérienne sur notre pays. Grâce à ses moyens d'alerte, il constitue un moyen de dissuasion efficace face à tout agresseur. Grâce à une coopération et à une cohésion remarquables, cette organisation a prouvé son utilité pour ce qui est de renforcer la sécurité et la souveraineté du Canada et des États-Unis dans le cadre de son rôle qui consiste à surveiller, à alerter et à répondre aux menaces qui surgissent.

En s'adaptant à un monde en pleine évolution et en se plaçant de façon à prévoir les défis de l'avenir, le NORAD continuera de jouer un rôle essentiel dans la défense du Canada et des États-Unis. J'exhorte tous les députés à souscrire au maintien de notre participation dans le NORAD.

M. Richardson: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Comme aucun autre député ne désire prendre la parole, je demande le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 18 h 43, soit, je crois, l'heure prévue de l'ajournement, et pour passer directement au débat sur la motion d'ajournement, si les députés présents sont prêts.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime?

Des voix: D'accord.

______________________________________________

554

MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office, en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Madame la Présidente, il m'est agréable de revenir sur un point que je juge essentiel, soit celui concernant la contestation du droit du Canada d'imposer des équivalents tarifaires qui viendraient remplacer les quotas d'importation des produits laitiers, de la volaille et des oeufs. Les États-Unis défendent en ce moment leur point de vue devant un groupe spécial en vertu du chapitre 20 de l'ALENA. Les cinq organisations nationales de la gestion de l'offre en agriculture ainsi que le gouvernement du Canada respectent les ententes signées dans le cadre de l'OMC.

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D'ici au printemps, nous devrions être fixés sur ce différend commercial majeur. Le ministre de l'Agriculture est-il conscient que le Canada joue gros dans cette dispute, soit plus de 138 000 emplois? Si le Canada perd devant le fameux panel de contestation en vertu de l'ALENA, ce sont 138 000 «jobs, jobs, jobs» qui sont en jeu.

Est-ce que le premier ministre est conscient qu'il joue ici avec les poignées de sa tombe? C'est énorme, 138 000 jobs. En conséquence, quelles mesures le ministre de l'Agriculture entend-il mettre de l'avant pour gagner cette course devant le panel? Peut-il assurer à cette Chambre qu'il défendra ce dossier comme le combat de sa vie?

Le climat d'incertitude qui plane sur l'industrie agricole canadienne est la cause de l'incertitude grandissante de nos agriculteurs, et à voir aller le ministre de l'Agriculture, comment ne pas s'inquiéter? Le gouvernement fait l'autruche en ce moment. Le gouvernement canadien est-il convaincu de gagner cette bataille?

Il ne faut pas se raconter des histoires. Il faut regarder les choses en face et non se les cacher, et surtout pas se cacher des conséquences d'une éventuelle défaite qui entraînerait sans aucun doute chez nos agriculteurs des faillites en très grand nombre.

Je me demande si le ministre de l'Agriculture à l'intention, par exemple, de dédommager les agriculteurs des pertes monétaires reliées à la valeur de leurs quotas de production. Doit-on s'attendre à ce que le gouvernement et son ministre de l'Agriculture récidivent en allant jusqu'à accepter des compromis face aux puissants américains, à quelques mois de l'élection présidentielle, comme il l'a fait avec le bois d'oeuvre, le blé rond et le sucre, par exemple?

Rappelons-nous que le Canada a accepté des compromis comme l'établissement de quotas d'exportation ou encore l'imposition de droit de coupe additionnel pour satisfaire nos voisins américains.

Dans le conflit Cuba-Américains, le comportement timide du premier ministre et de son ministre du Commerce international laisse les agriculteurs perplexes. Est-ce cela qui nous attend? On ne joue pas avec 138 000 jobs. Que le gouvernement ait choisi de traiter ce dossier de manière désinvolte est inacceptable et le Bloc québécois avise formellement le gouvernement en place qu'il ne pardonnera jamais un laisser-aller, un moment de faiblesse dans ce dossier des tarifs à l'importation sur les produits contingentés agricoles.

En terminant, le gouvernement canadien a la plus belle cause entre les mains. Tous s'entendent pour le dire, on prévoit la défaite des Américains, alors il ne faut absolument rien leur céder. N'allez pas démontrer un moment de faiblesse.

L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans), Lib.): Madame la Présidente, je tiens à rassurer mon collègue de Frontenac que le Canada ne cédera absolument rien et que le Canada défendra vigoureusement, tout au long des délibérations du groupe spécial, son droit d'imposer des droits de douane aux produits laitiers, à la volaille et à d'autres produits américains.

Le gouvernement a collaboré étroitement avec les représentants de l'industrie et les provinces à préparer la cause du Canada en vue de son examen par le groupe spécial de l'ALENA.

Le Canada et les États-Unis ont maintenant déposé leur mémoire devant le groupe spécial de l'ALENA. Dans leur mémoire, les États-Unis allèguent que le Canada a manqué à l'obligation qu'il a prise en vertu de l'ALENA de ne pas augmenter ses droits de douanes et que l'ALENA exige que le Canada élimine tous ses droits de douane d'ici à 1998.

Cette position ne tient pas compte, et je le dis fort, ne tient pas compte du fait que l'Accord de libre-échange et l'ALENA précisent clairement que le Canada conserve les droits que le GATT lui accorde en ce qui concerne les produits agricoles soumis à la gestion de l'offre, notamment le droit d'appliquer les dispositions de l'OMC sur la tarification aux produits agricoles d'origine américaine.

Dans son mémoire au groupe spécial, le Canada insiste sur le fait que la méthode qu'il applique à la tarification de ces produits agricoles est pleinement conforme à ses obligations commerciales internationales selon l'ALENA et l'OMC. Lorsque le Canada a accepté la tarification des mesures de l'article XI pour appuyer les produits soumis à la gestion de l'offre, il avait obtenu des avis juridiques confirmant expressément la validité de son droit, tant en vertu du GATT/OMC que de l'ALENA, d'appliquer les équivalents tarifaires résultant des importations des États-Unis.

Nous sommes convaincus de la validité de nos arguments juridiques dans cette cause et nous défendons et nous défendrons vigoureusement nos droits devant le groupe spécial de l'ALENA. Nous ne concéderons absolument rien sinon le fait de défendre très vigoureusement les droits des producteurs canadiens.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 17 h 43.)