M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette Chambre prenne note du rôle important du Commandement de défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) pour la sécurité et la défense de l’Amérique du Nord, et l’intention du gouvernement de renouveler l’accord NORAD avec les États-Unis pour les cinq prochaines années. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 351-4062, 351-4095 et 351-4096 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-352-15A;
2. n^o 351-4089 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-352-21A;
3. n^os 351-4082 et 351-4084 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-352-26A;
4. n^os 351-4052, 351-4063 et 351-4083 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-352-19B.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Erie), présente le rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 4^e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique tenue à Cha-am, (Thaïlande), du 15 au 19 janvier 1996. — Document parlementaire n^o 8565-352-57.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 5^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bevilacqua (York North), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C–11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-351-1.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 75 et 76 de la 1^re session de la 35^e législature et fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–88, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de l’industrie et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bachand (Saint-Jean), le projet de loi C–231, Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–237, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), le projet de loi C–232, Loi visant à interdire l’exportation des eaux du Canada par voie d’échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), le projet de loi C–233, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Steckle (Huron–Bruce), propose, — Que le 5^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Nault (Kenora–Rainy River), une au sujet de l’industrie minière (n^o 352-0128);
• par M. Vanclief (Prince Edward–Hastings), une au sujet du christianisme (n^o 352-0129) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 352-0130);
• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0131) et une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0132);
• par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), deux au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0133 et 352-0134);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0135) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-0136);
• par M. Riis (Kamloops), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 352-0137);
• par M. Solomon (Regina–Lumsden), une au sujet du Sénat (n^o 352-0138).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes); (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par M. Flis (Parkdale–High Park), au sujet de l’aide à la Pologne (n^o 352-0139).

À 17 h 35, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

À 17 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.