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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 100
Le vendredi 8 novembre 1996
10 h 00

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 18 novembre 1996, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C–62, Loi concernant les pêches, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 351-4019 à 351-4021 au sujet du cancer du sein. — Document parlementaire no 8545-352-116;
  2. no 351-4097 au sujet de la recherche sur le SIDA. — Document parlementaire no 8545-352-117;
  3. nos 352-0865, 352-1036 et 352-1063 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-352-39B;
  4. no 352-0875 au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. — Document parlementaire no 8545-352-118;
  5. no 352-0940 au sujet de drogues et d’autres substances réglementées. — Document parlementaire no 8545-352-119;
  6. no 352-0937 au sujet du prix de l’essence. — Document parlementaire no 8545-352-78B;
  7. nos 352-1055, 352-1057, 352-1111, 352-1116, 352-1118, 352-1121, 352-1166 et 352-1171 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-352-41L;
  8. nos 352-1123, 352-1125, 352-1126, 352-1136, 352-1137 et 352-1172 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire no 8545-352-97E;
  9. nos 352-1127, 352-1128, 352-1142, 352-1143 et 352-1164 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-352-73L;
  10. no 352-1134 au sujet de la Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-352-31A;
  11. nos 352-1146 et 352-1176 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25L;
  12. nos 352-1147 et 352-1177 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45L;
  13. nos 352-1148 et 352-1178 au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-352-74H;
  14. no 352-1154 au sujet du châtiment corporel. — Document parlementaire no 8545-352-49C;
  15. no 352-1167 au sujet de la nomination des juges. — Document parlementaire no 8545-352-109C.

M. MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), au nom de M. Eggleton (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord Canada-États-Unis sur le bois d’œuvre — Attributions provinciales de base aux sociétés — Usines de première transformation et entreprises de nouvelle ouvraison ». — Document parlementaire no 8525-352-9.

Présentation de rapports de comités

Mme Cohen (Windsor–Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 5e rapport de ce Comité (projet de loi C–17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-352-50.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 6, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présente le 3e rapport de ce Comité (Biotechnologie). — Document parlementaire no 8510-352-51.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 3 et 4, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Mitchell (Parry Sound–Muskoka), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 1er rapport de ce Comité (projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-352-52.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Canuel (Matapédia–Matane), le projet de loi C–348, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l’objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d’appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Williams (St-Albert), au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose, — Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996;

Que si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), cinq au sujet du Sénat (nos 352-1239 à 352-1243);
  • par M. Gallaway (Sarnia–Lambton), trois au sujet de profits d’un acte criminel (nos 352-1244 à 352-1246), une au sujet du système fiscal (no 352-1247), trois au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-1248 à 352-1250) et une au sujet des politiques du logement (no 352-1251).

Affaires émanant des députés

À 13 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier de la Chambre du projet de loi C–347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas) et M. Strahl (Fraser Valley East), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec l’amendement suivant :

Article 2

Substitution aux mots « Bonaventure–Gaspé–Îles-de-la-Madeleine » de ce qui suit :

« Bonaventure–Gaspé–Îles-de-la-Madeleine–Pabok »

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas) et M. Strahl (Fraser Valley East), propose, — Que le projet de loi C–347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas) et M. Strahl (Fraser Valley East), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour réduire de 12 à 10 ans l’âge à partir duquel la Loi s’applique pour permettre la publication du nom des personnes condamnées en application de la Loi, et pour exiger le transfert immédiat au tribunal pour adultes des récidivistes jugés pour avoir commis des délits violents. (Affaires émanant des députés M–278)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par le Président — Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 18 juin 1996, conformément à l’article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8560-352-2E.

par M. Eggleton (ministre des Affaires étrangères et du commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Les PME canadiennes dans l’économie mondiale: Optimiser le partenariat entreprises-secteur public pour réussir sur les marchés internationaux » (document parlementaire no 8510-352-30), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 1996. — Document parlementaire no 8512-352-30.

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d’allégement tarifaire déposée par Textile Handler (Canada) Inc. concernant certains nontissés thermoliés », en date du 23 octobre 1996, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-352-572X. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demandes d’allégement tarifaire déposées par Doubletex concernant les tissus écrus ou blanchis », en date du 24 octobre 1996, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-352-572Y. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Ajournement

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 18 novembre 1996, à 11 h 00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.