Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 102
Le mardi 19 novembre 1996
10h00
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) no 352-1015 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire no 8545-352-2G; 2) no 352-1039 au sujet de l'économie et de l'emploi. -- Document parlementaire no 8545-352-123.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Supplément à la réponse du gouvernement à la pétition no 351-3666 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire no 8545-352-124.
M. Gagliano (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L. C. 1992, ch. 33, art 61. -- Document parlementaire no 8560-352-399A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)
Présentation de rapports de comités
M. Simmons (Burin -- Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 3e rapport de ce Comité (projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-352-54.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.
M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45e rapport de ce Comité (projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, avec des amendements). -- Document parlementaire no 8510-352-55.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:
-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1265);
-- par M. Lefebvre (Champlain), deux au sujet du Sénat (nos 352-1266 et 352-1267).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.
Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie.
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 novembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés.
Il s'élève un débat.
M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
-
«un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que
la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-
42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant
donné que l'amendement no 1 place le président du Conseil canadien de la
magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement
no 2
constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à
modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de
la Loi sur les juges à l'intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui,
d'après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l'objet
d'un projet de loi d'intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi
d'intérêt public.»
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés;
Et de l'amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot).
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 novembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-62, Loi concernant les pêches, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Le débat se poursuit.
M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
-
«le projet de loi C-62 ne soit pas maintenant lu une
deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de
loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des pêches
et des océans.»
Il s'élève un débat.
AVIS DE MOTION
M. Gagliano (ministre du Travail) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-62, Loi concernant les pêches, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;
Et de l'amendement de M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest).
Le débat se poursuit.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 17h32, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.
M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Gilmour (Comox -- Alberni), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18h32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
AJOURNEMENT
À 18h48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.