PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-1064 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-352-124A; 2) n^o 352-1088 au sujet du châtiment corporel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-49D; 3) n^o 352-1109 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44S; 4) n^os 352-1110, 352-1115 et 352-1117 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-352-28W.

Présentation de rapports de comités

M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 6^e rapport de ce Comité (Droits des peuples autochtones). -- Document parlementaire n^o 8510-352-57.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 4, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-354, Loi modifiant le code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1293);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-1294);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), quatre au sujet des agresseurs sexuels (n^os 352-1295 à 352-1298);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet du gaz naturel de l'île de Sable (n^o 352-1299) et une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-1300);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), trois au sujet des mines terrestres (n^os 352-1301 à 352-1303).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire.

INTERRUPTION

Du consentement unanime, à 10h14, la séance est suspendue.

À 10h35, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-63, dans le titre long, soit modifié par substitution, à la page 1, de ce qui suit:

«Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:

«La liste indiquant les nom, prénoms et»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit:

«les nom, prénoms et adresses munici-»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit:

«ments visés à l'alinéa (2)d) est»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit:

«et, d'autre part,»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 11, de ce qui suit:

«électeur, ses nom, prénoms et adresses»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit:

«prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipales et»

b) par substitution, à la ligne 17, page 13, de ce qui suit:

«prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipales et»

c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 13, de ce qui suit:

«communiquer tous autres renseignements qu'il estime»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 22, de ce qui suit:

«pour la prise du vote dans leur section de vote avec la mention du sexe de chaque électeur y figurant.

(5) Le directeur du scrutin remet aussi deux copies des listes visées aux paragraphes (1) et (2), dont une sous forme électronique, à chacun des candidats.

(6) À la demande d'un candidat, le directeur»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 71, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 21, page 35, de ce qui suit:

«71. (1) L'article 22 de l'annexe II de la même»

b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 35, de ce qui suit:

«modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit:

d.1) sa date de naissance;

(2) L'article 22 de l'annexe II de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:»

c) par substitution, à la ligne 27, page 35, de ce qui suit:

«muniquer»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 74, soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 36, de ce qui suit:

«74. (1) Le paragraphe 37(1) de l'annexe II de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit:

d.1) sa date de naissance

(2) L'article 37 de l'annexe II de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:»

b) par substitution, à la ligne 12, page 36, de ce qui suit:

«muniquer»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 44 et 45, page 36, de ce qui suit:

«date de naissance, et, d'autre part, de la cité, de la ville,»;

Que le projet de loi C-63, à l'article 78, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 37, de ce qui suit:

«b) leur date de naissance;»;

Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 40, de ce qui suit:

«87.1 Le paragraphe 31(1) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit:

31. (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel d'émission d'un bref relatif à la nouvelle élection.»;

Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 42, de ce qui suit:

«93.1 Dans les trente jours suivant celui où il publie dans la Gazette du Canada l'avis prévu à l'article 71.003 de la Loi électorale du Canada, édicté par le paragraphe 21(1) de la présente loi, le directeur général des élections envoie à chaque parti enregistré qui lui en fait la demande une copie sous forme électronique de la liste des électeurs.».

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume 3 -- novembre 1996), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L. C. 1994, ch. 32, par. 7(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-64B. (Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 novembre 1996 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 184)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 135

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Canuel -- Caron -- Chan -- DeVillers -- Eggleton -- English -- Fry -- Godin -- Guay -- Lalonde -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- MacDonald -- Marchi -- Pomerleau -- Rideout -- Sauvageau -- St. Denis -- Thalheimer -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Wells

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Grey (Beaver River), appuyée par Mme Ablonczy (Calgary-Nord), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réutiliser le mot «Canadien» dans les questions du recensement canadien qui portent sur l'origine ethnique. (Affaires émanant des députés M-277)

Il s'élève un débat.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par Mme Venne (Saint-Hubert), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en remplaçant tous les mots suivant le mot «devrait» par ce qui suit:

«utiliser entre autres les mots «Canadien», «Québécois», «Canadien-anglais», «Canadien-français» et «Acadien» dans les questions du recensement canadien qui portent sur l'origine ethnique.»

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joint à la Chambre des communes afin de reporter la date de présentation du rapport du Comité mixte spécial sur un code de conduite au vendredi 13 décembre 1996; et

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h03, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.