PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-300, Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies.

M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et

Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 175)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Duhamel -- English -- Finlay -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Whelan -- Zed -- 103

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Epp -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lefebvre -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 5, 20 à 23 et 25).

Groupe n^o 3

Motion n^o 5 de M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, du nouvel article suivant:

«1.1 Le passage du paragraphe 9(3) de la même loi suivant l'alinéa b) est remplacé, par ce qui suit:

le directeur général des élections peut prolonger les heures de scrutin à ce bureau afin de permettre de voter le même jour après l'heure fixée en vertu ou en application de la présente loi pour la fermeture du scrutin à ce bureau, mais dans la mesure où les heures de scrutin ne dépassent pas, au total, douze heures.»

Motion n^o 20 de M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 44.1, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 45, page 25, et aux lignes 1 à 9, page 26, de ce qui suit:

«a) entre huit heures trente et vingt heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l'Atlantique ou du Centre;

b) entre neuf heures trente et vingt et une heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l'Est;

c) entre sept heures trente et dix-neuf heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

d) entre sept heures et dix-neuf heures si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.»

Motion n^o 21 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 44.1, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 45, page 25, et aux lignes 1 à 8, page 26, de ce qui suit:

«a) entre dix heures trente et vingt et une heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l'Atlantique ou de l'Est;

b) entre dix heures et vingt et une heures si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Centre;

c) entre neuf heures trente et vingt heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

d) entre neuf heures et vingt heures si la circonscription est située dans le fuseau»

Motion n^o 22 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 46.1, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 27, de ce qui suit:

«voter, doit disposer d'au moins quatre heures consécuti-»

Motion n^o 23 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), -- Que le projet de loi C-63, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 27, du nouvel article suivant:

«47.1 Le passage du paragraphe 160.(1) de la même loi qui précède l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

160.(1) Une heure et demie après la clôture du scrutin dans les fuseaux horaires de Terre-Neuve, de l'Atlantique et de l'Est, une heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Centre, une demi-heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire des Rocheuses et immédiatement après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Pacifique, en présence et bien à la vue du greffier du scrutin et des candidats ou de leurs représentants, ou en l'absence de l'un ou plusieurs des candidats, devant ceux qui sont présents, et en présence d'au moins deux électeurs si aucun des candidats n'est représenté, le scrutateur doit, dans l'ordre suivant,»

Motion n^o 25 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, du nouvel article suivant:

«68.1 Le paragraphe 328.(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

328.(1) Aucune personne, morale ou physique, ne peut, dans aucune circonscription, avant l'heure fixée en vertu du paragraphe 160.(1) pour le dépouillement du scrutin dans cette circonscription, publier le résultat ou ce qui est censé être le résultat du scrutin dans une circonscription au Canada soit par émission radiophonique ou télévisée, soit par la voie d'un journal, d'une gazette, d'une affiche, d'un panneau-réclame, d'une circulaire ou de toute autre manière.»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit:

«trente-sixième jour, dans le cas d'une élection générale ou le quarante-septième jour dans le cas d'une élection partielle, précédant le jour du»

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352- 1218 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-352-73M; 2) n^o 352-1226 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-25M; 3) n^o 352-1227 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-352-74I; 4) n^o 352-1228 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-45M; 5) n^o 352-1229 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-97G; 6) n^o 352-1230 au sujet du sytème de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-29I.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit: 1) C.P. 1996-1617. -- Document parlementaire n^o 8540-352-24F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports) 2) C.P. 1996-1628. -- Document parlementaire n^o 8540-352-8F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) 3) C.P. 1996-1629. -- Document parlementaire n^o 8540-352-18C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé) 4) C.P. 1996-1630 et C.P. 1996-1707. -- Document parlementaire n^o 8540-352-2B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) 5) C.P. 1996-1631 et C.P. 1996-1632. -- Document parlementaire n^o 8540-352-10F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans) 6) C.P. 1996-1633 à C.P. 1996-1635 et C.P. 1996-1714 et C.P. 1996-1715. -- Document parlementaire n^o 8540-352-14E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) 7) C.P. 1996-1639 à C.P. 1996-1643 et C.P. 1996-1647 à C.P. 1996-1649. -- Document parlementaire n^o 8540-352-3F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien) 8) C.P. 1996-1650 à C.P. 1996-1652, C.P. 1996-1708 et C.P. 1996-1709. -- Document parlementaire n^o 8540-352-5F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) 9) C.P. 1996-1653. -- Document parlementaire n^o 8540-352-9E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances) 10) C.P. 1996-1654. -- Document parlementaire n^o 8540-352-6F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles) 11) C.P. 1996-1702 à C.P. 1996-1705 et C.P. 1996-1719. -- Document parlementaire n^o 8540-352-12B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées) 12) C.P. 1996-1710 et C.P. 1996-1712. -- Document parlementaire n^o 8540-352-22E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie) 13) C.P. 1996-1711 et C.P. 1996-1729. -- Document parlementaire n^o 8540-352-4F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales) 14) C.P. 1996-1727. -- Document parlementaire n^o 8540-352-13E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) 15) C.P. 1996-1730. -- Document parlementaire n^o 8540-352-7B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mills (Broadview -- Greenwood), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-353, Loi modifiant le Code criminel (loteries sur Internet), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1278);

-- par M^me Grey (Beaver River), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1279) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-1280);

-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1281) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1282);

-- par M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 352-1283 et 352-1284);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1285) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1286);

-- par M. Proud (Hillsborough), une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-1287);

-- par M. McGuire (Egmont), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1288);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1289) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1290);

-- par M. Harper (Calgary-Ouest), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1291).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 4 (motion n^o 6).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit:

«où elle est domiciliée et de voter au»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit:

«visée au sous-alinéa 71.011a)(ii) ou (iii). Il fixe la»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit:

«71.011 (1) Le directeur général des élections tente de conclure, avec les provinces ou territoires dotés d'une liste électorale permanente, des accords prévoyant l'utilisation par le directeur de telles listes électorales provinciales.

(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le directeur général des élections utilise, aux fins des élections, la liste électorale permanente dans la province avec laquelle il a conclu un accord en vertu du paragraphe (1).»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution à la ligne 3, page 11, de ce qui suit

«constitution du registre,

(iii) soit figurent sur un registre permanent des électeurs qui a été créé conformément à une loi provinciale et que le directeur général des élections considère adéquat pour les fins de l'article 71.011;»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 35, page 11.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 12, est différé.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 33, du nouvel article suivant:

«64. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 301, de ce qui suit:

301.1 Le chapitre II du titre III de la Loi électorale du Québec (financement des partis) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la présente loi.»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 38, du nouvel article suivant:

«86.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 331, de ce qui suit:

331. (1) Avant que toute modification de la présente loi soit adoptée, le gouverneur en conseil dépose un avant-projet de loi à la Chambre des communes.

(2) Dans les 60 jours qui suivent le dépôt d'un avant-projet de loi, le gouverneur en conseil consulte à ce sujet les partis politiques reconnus à la Chambre des communes.»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 87, soit modifié par suppression des lignes 6 et 7, page 39.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 40, de ce qui suit:

«88. L'article 4 de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit:

4. Il ne peut être pris de proclamation lorsque la Chambre des communes est dissoute, ni avant que le texte de la question référendaire ne soit approuvé en conformité avec l'article 5 ou 5.1, ni plus de quarante-cinq jours après cette approbation.

89. Les articles 8 et 9 de la même loi sont abrogés.»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 40, de ce qui suit:

«89. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit:

5.1 (1) La question référendaire doit être approuvée par la majorité des provinces; cette majorité doit comprendre:

a) l'Ontario;

b) le Québec;

c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique;

e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies.

(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«provinces de l'Atlantique» Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.

«provinces des Prairies» Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta.»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 40, du nouvel article suivant:

«91. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:

16.1 (1) Le chapitre II du titre III de la Loi électorale du Québec (financement des partis politiques) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la présente loi.

(2) Dans la Loi électorale du Québec, toute mention de «partis» vaut, pour l'application de la présente loi, mention de «comité référendaire».»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 92, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 40, de ce qui suit:

«titre le précédant sont remplacés par ce qui suit:

39. (1) Le gouvernement ne peut donner suite aux résultats obtenus par question référendaire et prendre quelque mesure que ce soit à cet égard que si la majorité des provinces y a préalablement consenti; cette majorité doit comprendre

a) l'Ontario;

b) le Québec;

c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique;

e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies.

(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«provinces de l'Atlantique» Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.

«provinces des Prairies» Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta.»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 40, du nouvel article suivant:

«93. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 39, de ce qui suit:

39.1 (1) Les dispositions de toute loi référendaire adoptée par une province l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

(2) Lorsque les résultats d'un référendum tenu sous le régime d'une loi référendaire provinciale sont différents des résultats d'un référendum tenu sous le régime de la présente loi, les résultats obtenus sous le régime de la loi provinciale prévalent.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 6.

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 33, est différé.

La motion n^o 29 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 30, est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 31 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 32, est différé.

La motion n^o 35 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 43, de ce qui suit:

«et 52 entrent en vigueur le 1^er août 1997, à»

La motion n^o 37 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:

«La liste indiquant les nom, prénoms, sexe, date de naissance et»

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 176)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Duceppe -- Epp -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 55

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont - Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Whelan -- Wood -- Zed -- 112

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

En conséquence, les motions nos 3, 9, 15 et 18 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:

«La liste indiquant les nom, prénoms et»

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 177)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cummins -- Epp -- Frazer -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Whelan -- Wood -- Zed -- 137

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

En conséquence, les motions n^os 4, 10, 14, 16, 17, 19, 26, 27 et 28 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, du nouvel article suivant:

«1.1 Le passage du paragraphe 9(3) de la même loi suivant l'alinéa b) est remplacé, par ce qui suit:

le directeur général des élections peut prolonger les heures de scrutin à ce bureau afin de permettre de voter le même jour après l'heure fixée en vertu ou en application de la présente loi pour la fermeture du scrutin à ce bureau, mais dans la mesure où les heures de scrutin ne dépassent pas, au total, douze heures.»

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 178)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Whelan -- Wood -- Zed -- 137

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cummins -- Epp -- Frazer -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 30

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé M^me Catterall (Ottawa-Ouest), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 44.1, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 45, page 25, et aux lignes 1 à 9, page 26, de ce qui suit:

«a) entre huit heures trente et vingt heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l'Atlantique ou du Centre;

b) entre neuf heures trente et vingt et une heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l'Est;

c) entre sept heures trente et dix-neuf heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

d) entre sept heures et dix-neuf heures si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.»

La motion n^o 20, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 179)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Whelan -- Wood -- Zed -- 112

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Duceppe -- Epp -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 55

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 46.1, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 27, de ce qui suit:

«voter, doit disposer d'au moins quatre heures consécuti-»

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 180)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Blaikie -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Gagnon --  (Québec) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Marchand -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Taylor -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- English -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Grey --  (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Churchill) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manning -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Ringma -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Zed -- 138

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé M. Williams (St-Albert), -- Que le projet de loi C-63, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 27, du nouvel article suivant:

«47.1 Le passage du paragraphe 160.(1) de la même loi qui précède l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

160.(1) Une heure et demie après la clôture du scrutin dans les fuseaux horaires de Terre-Neuve, de l'Atlantique et de l'Est, une heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Centre, une demi-heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire des Rocheuses et immédiatement après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Pacifique, en présence et bien à la vue du greffier du scrutin et des candidats ou de leurs représentants, ou en l'absence de l'un ou plusieurs des candidats, devant ceux qui sont présents, et en présence d'au moins deux électeurs si aucun des candidats n'est représenté, le scrutateur doit, dans l'ordre suivant,»

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 181)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cummins -- de Jong -- Epp -- Frazer -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Whelan -- Wood -- Zed -- 133

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, du nouvel article suivant:

«68.1 Le paragraphe 328.(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

328.(1) Aucune personne, morale ou physique, ne peut, dans aucune circonscription, avant l'heure fixée en vertu du paragraphe 160.(1) pour le dépouillement du scrutin dans cette circonscription, publier le résultat ou ce qui est censé être le résultat du scrutin dans une circonscription au Canada soit par émission radiophonique ou télévisée, soit par la voie d'un journal, d'une gazette, d'une affiche, d'un panneau-réclame, d'une circulaire ou de toute autre manière.»

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 34, CONTRE: 133. (Voir liste sous Vote N^o 181)

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit:

«trente-sixième jour, dans le cas d'une élection générale ou le quarante-septième jour dans le cas d'une élection partielle, précédant le jour du»

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 182)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Epp -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 59

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Whelan -- Wood -- Zed -- 108

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit:

«où elle est domiciliée et de voter au»

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 183)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Duceppe -- Gagnon --  (Québec) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Marchand -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- English -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Grey --  (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Churchill) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manning -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Ringma -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Zed -- 142

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dhaliwal -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Iftody -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- MacDonald -- Manley -- Marchi -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- Rideout -- Robillard -- Sauvageau -- Speller -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wells -- Young

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit:

«visée au sous-alinéa 71.011a)(ii) ou (iii). Il fixe la»

La motion n^o 8 mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 55, CONTRE: 112. (Voir liste sous Vote N^o 176)

En conséquence, la motion n^o 12 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit:

«71.011 (1) Le directeur général des élections tente de conclure, avec les provinces ou territoires dotés d'une liste électorale permanente, des accords prévoyant l'utilisation par le directeur de telles listes électorales provinciales.

(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le directeur général des élections utilise, aux fins des élections, la liste électorale permanente dans la province avec laquelle il a conclu un accord en vertu du paragraphe (1).»

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 25, CONTRE: 142. (Voir liste sous Vote N^o 183)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 35, page 11.

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 30, CONTRE: 137. (Voir liste sous Vote N^o 177)

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 24 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 33, du nouvel article suivant:

«64. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 301, de ce qui suit:

301.1 Le chapitre II du titre III de la Loi électorale du Québec (financement des partis) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la présente loi.»

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 25, CONTRE: 142. (Voir liste sous Vote N^o 183)

En conséquence, la motion n^o 33 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 29 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 38, du nouvel article suivant:

«86.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 331, de ce qui suit:

331. (1) Avant que toute modification de la présente loi soit adoptée, le gouverneur en conseil dépose un avant-projet de loi à la Chambre des communes.

(2) Dans les 60 jours qui suivent le dépôt d'un avant-projet de loi, le gouverneur en conseil consulte à ce sujet les partis politiques reconnus à la Chambre des communes.»

La motion n^o 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 55, CONTRE: 112. (Voir liste sous Vote N^o 176)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 30 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 87, soit modifié par suppression des lignes 6 et 7, page 39.

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 25, CONTRE: 142. (Voir liste sous Vote N^o 183)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 31 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 40, de ce qui suit:

«88. L'article 4 de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit:

4. Il ne peut être pris de proclamation lorsque la Chambre des communes est dissoute, ni avant que le texte de la question référendaire ne soit approuvé en conformité avec l'article 5 ou 5.1, ni plus de quarante-cinq jours après cette approbation.

89. Les articles 8 et 9 de la même loi sont abrogés.»

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 25, CONTRE: 142. (Voir liste sous Vote N^o 183)

En conséquence, la motion n^o 32 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 35 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 92, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 40, de ce qui suit:

«titre le précédant sont remplacés par ce qui suit:

39. (1) Le gouvernement ne peut donner suite aux résultats obtenus par question référendaire et prendre quelque mesure que ce soit à cet égard que si la majorité des provinces y a préalablement consenti; cette majorité doit comprendre

a) l'Ontario;

b) le Québec;

c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique;

e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies.

(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«provinces de l'Atlantique» Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.

«provinces des Prairies» Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta.»

La motion n^o 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 25, CONTRE: 142. (Voir liste sous Vote N^o 183)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 36 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 40, du nouvel article suivant:

«93. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 39, de ce qui suit:

39.1 (1) Les dispositions de toute loi référendaire adoptée par une province l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

(2) Lorsque les résultats d'un référendum tenu sous le régime d'une loi référendaire provinciale sont différents des résultats d'un référendum tenu sous le régime de la présente loi, les résultats obtenus sous le régime de la loi provinciale prévalent.»

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 25, CONTRE: 142. (Voir liste sous Vote N^o 183)

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 37 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), -- Que le projet de loi C-63, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 43, de ce qui suit:

«et 52 entrent en vigueur le 1er août 1997, à»

La motion n^o 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 59, CONTRE: 108. (Voir liste sous Vote N^o 182)

M. Gagliano (ministre du Travail), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie), propose, -- Que le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 55. (Voir liste sous Vote N^o 179)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1292).

AJOURNEMENT

À 19h12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.