Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session
Journaux
No 125
Le vendredi 7 février 1997
10 h 00
Prière
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l’ordre portant considération des travaux des subsides.
M. Leroux (Shefford), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d’enquête la prolongation de son mandat jusqu’au 31 décembre 1997.
Il s’élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Mesures visant à améliorer l’équité du régime fiscal ». — Document parlementaire no 8525-352-15.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C–368, Loi modifiant la Loi sur l’expansion des exportations, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
- par M. Leroux (Richmond–Wolfe), une au sujet du réseau routier (no 352-1614);
- par M. Knutson (Elgin–Norfolk), une au sujet de l’avortement (no 352-1615), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1616) et une au sujet du réseau routier (no 352-1617);
- par M. Malhi (Bramalea–Gore–Malton), une au sujet de l’immigration (no 352-1618) et une au sujet du prix de l’essence (no 352-1619);
- par M. Harb (Ottawa–Centre), une au sujet du réseau routier (no 352-1620);
- par M. Maloney (Erie), trois au sujet du réseau routier (nos 352-1621 à 352-1623), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1624), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-1625), deux au sujet du système fiscal (nos 352-1626 et 352-1627) et une au sujet de la convention fiscale Canada-États-Unis (no 352-1628).
Avis de motion
M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d’heures pour l’étude et la disposition de l’étape du rapport et de l’étape de la troisième lecture du projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion M. Leroux (Shefford), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en remplaçant tous les mots suivant le mot « mandat » par ce qui suit :
« et en dirigeant la Commission à déposer son rapport final le plus tôt possible ou au plus tard le 31 décembre 1997. »
Il s’élève un débat.
À 13 h 15, conformément à l’article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 10 février 1997, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
Affaires émanant des députés
À 13 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à renforcer les peines prévues dans les articles du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à: a) dissuader davantage les gens de conduire avec des facultés affaiblies et b) faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l’infraction. (Affaires émanant des députés M–78)
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d’allégement tarifaire déposée par Buckeye Industries concernant certains tissus teints », en date du 19 décembre 1996, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-352-572Z. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)
Ajournement
À 14 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.