PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-1114, 352-1287, 352-1300, 352-1309, 352-1319, 352-1384, 352-1396 et 352-1418 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-352-33I; 2) n^o 352-1336 au sujet des victimes du crime. -- Document parlementaire n^o 8545-352-107A; 3) n^o 352-1406 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-45R; 4) n^o 352-1407 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-97M; 5) n^os 352-1413 à 352-1416 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-352-36E.

M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau -- Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L. R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-352-577A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)) fait une déclaration.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 352-1592);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1593);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-1594), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-1595), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-1596) et une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-1597);

-- par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1598);

-- par M. Peric´ (Cambridge), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1599);

-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1600), une au sujet du prix de l'essence (n^o 352-1601) et deux au sujet du réseau routier (n^os 352-1602 et 352-1603);

-- par M. O'Brien (Labrador), deux au sujet de l'industrie de la pêche (n^os 352-1604 et 352-1605);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-1606);

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'industrie pharmaceutique (n^o 352-1607);

-- par M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-1608);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-1609), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1610), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1611), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1612) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-1613).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 3 à 117).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 209.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 210.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 211.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 212.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 213.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 214.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 215.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 216.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 217.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 77, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 218.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 219.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 220.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 221.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 222.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 223.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 224.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 225.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 226.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 227.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 228.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 229.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 230.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 231.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 232.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 233.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 234.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 235.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 236.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 237.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 238.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 239.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 240.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 241.

M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 241, soit modifié:

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 à 14, page 284, de ce qui suit:

«province means

(a) October 23, 1996 in the case of Nova Scotia, New Brunswick or Newfoundland; and

(b) February 10, 1997 in the case of the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area.»

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 14 et 15, page 284, de ce qui suit:

«se, du Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve.»

c) par substitution, dans la version française, aux lignes 16 à 19, page 284, de ce qui suit:

««date de mise en oeuvre anticipée»

a) Le 1er février 1997 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve;

b) le 10 février 1997 dans le cas de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve.»

d) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 284, de ce qui suit:

«Nova Scotia, New Brunswick, Newfoundland, the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area.»

e) par substitution, dans la version française, aux lignes 20 à 22, page 284, de ce qui suit:

««date de publication»

a) Le 23 octobre 1996 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve;

b) le 10 février 1997 dans le cas de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve.»

f) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 20 à 22, page 284, de ce qui suit:

««participating province means

(a) February 1, 1997 in the case of Nova Scotia, New Brunswick or Newfoundland; and

(b) February 10, 1997 in the case of the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area.»»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 242.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 243.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 244.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 245.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 246.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 247.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 248.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 249.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 250.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 251.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 252.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 253.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 114, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 336, de ce qui suit:

«253.1 (1) L'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie VII, de ce qui suit:

PARTIE VII.1
LIVRES IMPRIMÉS, ENREGISTREMENTS SONORES DE LIVRES IMPRIMÉS ET VERSION DES ÉCRITURES D'UNE RELIGION

1. Pour l'application de la présente partie «livre imprimé» exclut les articles suivants ou les ouvrages constitués principalement des articles suivants:

a) journaux

b) magazines et périodiques acquis autrement que par abonnement;

c) magazines et périodiques dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;

d) brochures et prospectus;

e) catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire;

f) livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation;

g) livres servant principalement à écrire;

h) livres à colorier et livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;

i) livres à découper ou comportant des pièces à détacher;

j) programmes d'événements ou de spectacles;

k) agendas, calendriers, programmes de cours et horaires;

l) répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des articles suivants:

(i) guides,

(ii) atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;

m) tarifs;

n) assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;

o) biens visés par règlement;

p) assemblages ou recueils d'articles visés à l'un des alinéas a) à o) et d'articles semblables.

2. La fourniture d'un livre imprimé ou sa mise à jour.

3. La fourniture d'un enregistrement sonore qui constitue, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d'un livre imprimé.

4. La fourniture d'une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion.

2. Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 1997.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 254.

M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 254, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 337, de ce qui suit:

«4. Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse 8 %

5. Zone extracôtière de Terre-Neuve 8 %»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 255.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 261.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 262.

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 262, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit:

« peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise:»

b) par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit:

«sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, une somme au titre d'un montant»

c) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit:

«fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise à titre d'avance recouvrable à condi-»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^{o 121, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 263.}

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 264.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 265.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 124, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 266.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 51e rapport de ce Comité dont voici le texte:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 3 décembre 1996:

Projet de loi C-249 -- M. Allmand

Projet de loi C-250 -- M. Hermanson

Projet de loi C-323 -- M^me Finestone

Projet de loi C-353 -- M. Mills

Motion M-260 -- M. Crête

Motion M-267 -- M^me Jennings

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 118 à 124).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 118 à 124).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réutiliser le mot «Canadien» dans les questions du recensement canadien qui portent sur l'origine ethnique;

Et sur l'amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M^me Venne (Saint-Hubert), -- Qu'on modifie la motion en remplaçant tous les mots suivant le mot «devrait» par ce qui suit:

«utiliser entre autres les mots «Canadien», «Québécois», «Canadien-anglais», «Canadien-français» et «Acadien» dans les questions du recensement canadien qui portent sur l'origine ethnique.» (Affaires émanant des députés M-277)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L. C. 1951, ch. 59, art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-352-228. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permamence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, c. V-3, art. 18(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-254. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permamence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

AJOURNEMENT

À 18h41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.