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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 12 février 1997

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA CONSTITUTION

8009

8010

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

8010

LA CONSTITUTION

8011

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

8011

8012

LA CONSTITUTION

8012

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS EN SOMALIE

8012

8013

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

8013

L'EMPLOI

8014

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

8014

LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE MONTRÉAL

8014

8015

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

8015

LE TERRORISME

8016

L'EMPLOI

8016

DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ

8016

AFFAIRES COURANTES

DÉCRETS DE NOMINATIONS

8017

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

8017

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

TRANSPORTS

8017

INDUSTRIE

8017

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

8018

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-CHILI

8018

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

8018

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

8018

PÉTITIONS

LE SIDA

8018

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

8018

LA TAXE SUR L'ESSENCE

8018

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

8018

L'IMMIGRATION

8019

LE DÉLAI PRÉALABLE À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

8019

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

8019

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

8019

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

8019

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

8019

LA FISCALITÉ

8019

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

8020

LA FISCALITÉ

8020

L'AIDE AU SUICIDE

8020

LES DROITS DE LA PERSONNE

8020

QUESTIONS AU FEUILLETON

8020

DEMANDES DE DOCUMENTS

8021

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

8021

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

8032

8033

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

MOTION D'AJOURNEMENT

L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

8041

L'EMPLOI

8042

8005

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 12 février 1997

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire les mercredis, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la direction du député de Fraser Valley-Est.

[Note de l'éditeur: Les députés entonnent l'hymne national.]

______________________________________________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'ÉDUCATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ-INCENDIE

M. Janko PeriG (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, en 1997, on s'attend à ce que les incendies entraînent la mort de plus de 500 Canadiens.

Les coûts liés aux dommages matériels causés par les incendies se chiffrent à plus de 10 milliards de dollars par an et des études révèlent que l'éducation en matière de sécurité-incendie non seulement sauve des vies, mais réduit les risques d'incendie.

J'aimerais aujourd'hui souligner la décision qu'a prise le Club Civitan de Kitchener-Waterloo, de concert avec les pompiers de Kitchener et Waterloo, d'investir dans la réalisation d'un superbe centre d'éducation publique en matière de sécurité-incendie qui desservira la région.

La construction du village spécial pour enfants, à Cambridge, contribuera à renseigner les enfants et les adultes sur les façons de se protéger contre les incendies et de les prévenir.

Au nom de mes électeurs, je rends hommage à cette initiative civique des membres du Club Civitan qui s'emploient activement à réaliser cet objectif digne d'éloges et au dévouement constant des pompiers de l'endroit.

* * *

[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois est heureux de joindre sa voix à toutes celles qui ont reconnu en Josée Bournival une athlète accomplie. Josée Bournival est double médaillée de bronze en slalom et en slalom géant aux Jeux olympiques spéciaux internationaux d'hiver qui se sont tenus à Toronto du 1er au 8 février dernier.

La mission des Jeux olympiques spéciaux est d'offrir des activités sportives pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Au Québec, ils entraînent régulièrement 1 000 athlètes ayant une déficience perceptuelle.

Josée Bournival est une athlète multidisciplinaire. Âgée de 21 ans, elle excelle en natation et en athlétisme. C'est son classement et les médailles gagnées aux Jeux nationaux d'hiver de Calgary de 1996 qui lui ont valu de participer aux Jeux internationaux d'hiver qui viennent de se dérouler. Nous saisissons l'occasion pour féliciter les 82 athlètes qui ont participé à ces Jeux et tenons à saluer les entraîneurs pour leur travail, leur générosité et leur dévouement.

Josée, bravo pour tes médailles, et nos plus sincères félicitations pour tes performances.

* * *

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, dans tout le tollé entourant les nombreuses volte-face de la ministre du Patrimoine canadien à l'égard du financement de la radio de la Société Radio-Canada et dans le concert de rires bruyants qui ont salué, à juste titre, la déclaration de la ministre qui a parlé de la promesse contenue dans le livre rouge libéral concernant un financement stable pendant de nombreuses années pour la Société Radio-Canada, on n'a pas assez insisté sur certains points.

Tout d'abord, la ministre du Patrimoine canadien est celle qui, au départ, a réduit de 414 millions de dollars le financement de la Société Radio-Canada. Le fait qu'elle lui remette 10 millions de dollars témoigne d'une grande incompétence. C'est non seulement trop peu trop tard, mais tout cela est marqué au coin de la gestion au coup par coup. Elle n'a aucune idée de ce qu'elle fait. Son recours à des expédients, dans le cas de la Société Radio-Canada, détruit cette institution.

Par contre, le Parti réformiste a un plan rationnel pour la Société Radio-Canada qui consisite à continuer de financer la radio de la Société Radio-Canada, qu'il s'agisse des services en français ou en anglais, Newsworld, RDI et Radio Canada International. Nous privatiserions la télévision de Radio-Canada et le réseau MF.

De plus, l'ancien président Manera de la SRC a déclaré que l'intrusion de la ministre du Patrimoine, qui a décidé de verser 10 millions de dollars pour suivre les directives du Cabinet, équivalait à un vote de non-confiance dans les administrateurs de la Société Radio-Canada et revenait à leur enlever tout pouvoir. Je suis d'accord.

8006

LE CHÔMAGE CHEZ LES JEUNES

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD): Monsieur le Président, au cours des dix dernières années, les gouvernements libéral et conservateur et les dirigeants des plus grandes entreprises canadiennes ont appuyé un ensemble d'initiatives de politique qui, selon eux, créeraient des emplois.

Ils ont dit qu'il fallait transférer le fardeau fiscal des entreprises aux particuliers. Ils ont exigé le libre-échange et l'ALENA. Ils ont réclamé la TPS, la déréglementation, la privatisation et des compressions dans les programmes sociaux. Tout cela faisait partie d'un train de mesures, et les changements ont été apportés. Le programme est en place, mais les emplois n'ont tout simplement pas suivi.

Au Canada, le taux de chômage chez les jeunes se situe à environ 20 p. 100. Depuis 1976, le nombre de jeunes ayant un emploi à plein temps a chuté de un million. Il s'agit là d'une trahison envers les jeunes et envers l'avenir du Canada. Si le gouvernement ne modifie pas considérablement sa façon de gérer l'économie, cette trahison se perpétuera.

La Stratégie emploi jeunesse qui a été annoncée aujourd'hui est une solution symbolique et montre à quel point le gouvernement est déphasé. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement mettra à la disposition des jeunes Canadiens un guichet unique virtuel leur permettant d'obtenir des renseignements. Si les politiques du gouvernement ne changent pas radicalement, les jeunes Canadiens continueront de chercher des emplois virtuels. Ils pourront peut-être même faire des dépôts virtuels dans leurs comptes de banque virtuels.

* * *

LE SYNDROME D'ALCOOLISME FOETAL

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été ravi de recevoir un exemplaire de la déclaration conjointe sur le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus, qui a été publiée, le 16 octobre 1996, par le ministre de la Santé et la Société canadienne de pédiatrie.

Il est généralement reconnu, au Canada, que le SAF est l'une des principales causes des malformations congénitales et des retards dans le développement de l'enfant, et qu'il est dû à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Selon la déclaration, il est possible que même un usage occasionnel d'alcool au cours des premières semaines de grossesse nuise à la santé et au bien-être de l'enfant à naître. La déclaration renferme donc la recommandation suivante: «Par mesure de prudence, les femmes qui sont enceintes ou qui pourraient le devenir devraient choisir de s'abstenir de boire.»

Cette mise en garde est importante, et j'espère que Santé Canada mettra rapidement en oeuvre une stratégie pour informer tous les Canadiens de la menace que l'alcool fait peser sur l'enfant à naître.

(1405)

LA PETITE ENTREPRISE

M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, Lib.): Je vous remercie, monsieur le Président, de me donner l'occasion de signaler les conférences et foires d'information sur la petite entreprise qui se tiendront en 22 endroits un peu partout au Canada.

J'ai encouragé les entrepreneurs de Hastings-Frontenac-Lennox et Addington à assister à l'événement prévu pour le 17 février à Kingston. Il s'agit d'une merveilleuse occasion pour ceux qui cherchent à lancer et à développer leur entreprise de discuter avec des fonctionnaires du gouvernement au sujet des programmes et des services qui sont mis à leur disposition.

Ayant été élu à la Chambre après avoir oeuvré dans le secteur de la petite entreprise, j'y apporte une connaissance intime des défis que les entrepreneurs ont à affronter. J'ai eu l'honneur de faire partie du groupe de travail sur les emplois et la petite entreprise, et la contribution que j'ai apportée à ses travaux m'a permis d'apprendre de cette expérience. Dans ma circonscription, j'ai travaillé avec d'autres personnes intéressées et formé des coalitions pour distribuer de l'information sur les programmes et les services fédéraux, pour bâtir des réseaux parmi les entreprises existantes et pour accroître la sensibilisation et stimuler la croissance des nouvelles entreprises commerciales dans notre région.

Il faut féliciter le ministère fédéral de l'Industrie et la Banque de développement du Canada d'avoir organisé cette série d'événements d'un bout à l'autre du pays. Je remercie le ministre de l'Industrie de cette importante initiative qu'il a prise pour faciliter les contacts entre le gouvernement et la population.

* * *

EID-UL-FITR

M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Monsieur le Président, les musulmans au Canada et partout dans le monde célébraient la fin de semaine dernière la fin du mois saint du Ramadan, une période pendant laquelle les fidèles pratiquent le jeûne afin d'acquérir le sens de l'autodiscipline et la force intérieure et pour se rapprocher de Dieu.

Les musulmans célèbrent la fin du Ramadan par la fête d'Eid-Ul-Fitr, un des jours les plus joyeux du calendrier musulman. Plus d'un milliard de musulmans dans le monde, dont près de 500 000 au Canada, font à cette occasion des prières de remerciement, célèbrent avec des parents et amis et se réjouissent dans l'amour du Dieu et, bien entendu, de l'Islam.

Au nom de la Chambre des communes, j'offre mes meilleurs voeux aux Canadiens de croyance islamique à l'occasion de la fin du Ramadan et de la fête d'Eid-Ul-Fitr.

J'en profite également pour rappeler aux députés et à ceux de l'autre endroit qu'ils sont cordialement invités à se joindre aux membres du corps diplomatique et aux musulmans qui se rassembleront ce soir sur la Colline pour célébrer la fête d'Eid-Ul-Fitr.

8007

As-salaam alaikum.

* * *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, depuis des mois, l'opposition officielle le clame tout haut: le calcul du montant des prestations auxquelles a droit un assuré est un encouragement flagrant au marché noir.

Les organismes de défense des travailleurs et des travailleuses l'avaient eux aussi compris et ils l'avaient clairement exprimé lors d'une manifestation de rejet de la réforme de l'assurance-emploi qui avait attiré 5 000 personnes à Rivière-du-Loup.

Le ministre du Développement des ressources humaines se réveille enfin. Il vient de se rendre compte d'une des nombreuses aberrations de sa réforme. Le ministre est donc à la recherche intensive de solutions.

Peut-être pourrait-il demander au Comité permanent du développement des ressources humaines de se pencher d'urgence sur toutes les iniquités flagrantes résultant de sa réforme.

Il y a un an, les députés du comité avaient déjà proposé des solutions à ce problème. Hélas, la volonté politique n'y était pas. Pourtant, la qualité de vie des travailleurs saisonniers en dépendait et en dépend encore. Le ministre doit maintenant faire ses preuves.

* * *

[Traduction]

LE GOUVERNEMENT LIBÉRAL

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui dissiper certains mythes que le ministre des Finances ne sera probablement pas sans nous rappeler au cours de l'arnaque qu'il nous prépare pour mardi prochain.

Mythe: Les libéraux n'ont pas augmenté les taxes et les impôts. Nous avons eu droit, en seulement quatre ans, à 35 augmentations de taxes et d'impôts, rapportant 25 milliards de dollars en recettes fiscales supplémentaires.

Mythe: Les libéraux défendent le régime d'assurance-maladie. Ils ont plutôt réduit de 40 p. 100 les transferts aux provinces au titre de l'assurance-maladie.

Mythe: Les libéraux se préoccupent de la pauvreté chez les enfants. Ils ont imposé des compressions de 7 milliards de dollars dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.

Mythe: Les libéraux ont créé des emplois. En tout, 1,5 million de Canadiens sont en chômage et entre 2 et 3 millions de travailleurs sont sous-employés, le pire bilan depuis la crise de 1929.

Mythe: Tout le monde est heureux. Le nombre de faillites et la dette à la consommation atteignent des niveaux records.

Mythe: Les libéraux ont remis de l'ordre dans les finances publiques à Ottawa. Pourtant, nous observons au moins 10 milliards de dollars en nouveaux titres de créance, une dette totale de 600 milliards de dollars et 90 p. 100 des réductions des dépenses rendues possibles grâce au transfert de responsabilités du gouvernement fédéral aux provinces.

Ce qu'il faut aux Canadiens, c'est un nouveau départ.

* * *

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le financement fédéral des soins de santé au Canada et plus particulièrement au Nouveau-Brunswick, ma province, a subi des compressions importantes. Le gouvernement libéral a retranché 2,5 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux l'an dernier et prévoit en retrancher 4,5 milliards de dollars cette année.

Qu'est-il arrivé au Nouveau-Brunswick? Le premier ministre McKenna a dit aux personnes âgées qui sont propriétaires d'une maison et qui doivent aller vivre dans un foyer de soins infirmiers qu'il va vendre leur maison et liquider leurs biens pour couvrir ce qu'il en coûtera pour les garder dans un foyer. Elles ont perdu leur dignité.

Assez, c'est assez. Les compressions vont trop loin. La valeur d'un pays se mesure au sort qu'il réserve à ses citoyens les plus vulnérables, à savoir: les jeunes, les vieux, les malades et les pauvres. À cet égard, le gouvernement libéral a échoué sur toute la ligne.

* * *

(1410)

SALES AND MARKETING RESOURCE NETWORK

M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens prennent l'initiative de renforcer le dynamisme de leurs collectivités locales.

Le Sales and Marketing Resource Network est un organisme bénévole qui a été fondé par un groupe de gens d'affaires de ma circonscription. Ce réseau aide les jeunes entrepreneurs et les nouvelles petites entreprises à élaborer des stratégies de commercialisation efficaces.

Grâce au programme d'encadrement du réseau, de nombreuses entreprises ont connu une nouvelle croissance de leurs ventes. À titre d'exemple, un concessionnaire de matériel local a vu la valeur de ses ventes passer de 1 million à 1,8 million de dollars. Il attribue cette augmentation directement à l'encadrement.

Il est encourageant de noter que de nombreuses personnes qui ont réussi dans le milieu des affaires sont prêtes à encadrer bénévolement des entrepreneurs plus jeunes et moins expérimentés. C'est en misant sur ce genre d'encadrement et en mettant en commun notre expérience et nos idées que nous pourrons soutenir la concurrence dans l'avenir.

À cet égard, je tiens à féliciter les membres du Sales and Marketing Resource Network, non seulement de leur dévouement et de leur travail acharné, mais aussi de leur initiative pratique, innovatrice et efficace pour améliorer notre économie locale.

* * *

LE CANCER DES OVAIRES

Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur les 4,2 Canadiennes qui meurent tous les jours à cause d'un tueur silencieux. Il s'agit du cancer des ovaires, qui est fatal dans 70 p. 100 des cas. Ce taux de mortalité ne s'est pas amélioré depuis plus de 30 ans. On ne sait pas encore comment

8008

guérir ce cancer et pourtant moins de 0,2 p. 100 de la recherche fondamentale sur le cancer est consacré à ce cancer.

Corinne Boyer a été une victime de ce tueur silencieux. Son rêve était de recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer des ovaires, pour trouver un remède et modifier ces sombres statistiques. Je suis fière et heureuse de dire à la Chambre que le mari de Corinne, Patrick Boyer, a repris sa cause en main et a annoncé aujourd'hui la création du Fonds Corinne Boyer pour la recherche sur le cancer des ovaires.

Au nom des femmes du monde entier, je vous remercie, Patrick, de vous être engagé à combattre cette maladie et d'attirer l'attention du public sur la santé des femmes. Ensemble, nous trouverons un traitement pour le cancer des ovaires. Ensemble, nous réaliserons le rêve de Corinne.

* * *

[Français]

LE BLOC QUÉBÉCOIS

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Monsieur le Président, le Bloc québécois prétendait faussement, la semaine dernière, que le gouvernement fédéral percevait injustement, au Québec, une somme d'impôt variant de 75 à 100 millions de dollars par année depuis 1986.

Le Bloc s'appuyait sur une vieille histoire d'entente fédérale-provinciale concernant un abattement d'impôt et une surtaxe de 3 p. 100 que les contribuables québécois devaient payer quand ils calculaient l'abattement d'impôt du Québec.

Cette supposée nouvelle injustice du gouvernement canadien à l'égard du Québec n'existe pas et ce sont même les petits cousins péquistes du Québec qui l'ont appris aux députés bloquistes.

Maintenant que l'histoire de cette fausse information a éclaté au grand jour, les auteurs de ce rapport bidon pourraient peut-être tenter d'expliquer à la population pourquoi six jours après la découverte de cette grossière erreur, ils n'ont toujours pas présenté d'excuses publiques à la population.

* * *

LA COMMISSION JEUNESSE DU PARTI LIBÉRAL
DU QUÉBEC

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, lundi dernier, la Commission jeunesse du Parti libéral du Québec a précisé que les fédéralistes québécois ne veulent pas tous faire campagne pour le Parti libéral du Canada. Les jeunes libéraux du Québec sont inquiets de voir leur parti s'associer au PLC. Qui peut avoir envie, au Québec, de faire campagne en compagnie de l'actuel premier ministre du Canada qui n'a pas tenu ses principaux engagements électoraux de 1993 et qui a laissé tomber ceux et celles qui ont cru en lui lors du dernier référendum québécois?

La carrière politique de l'actuel premier ministre se résume à dire non au peuple québécois. Le chef du parti libéral du Canada est devenu un allié gênant pour les fédéralistes québécois qui croient encore possible la réforme du système fédéral canadien.

Le président des jeunes libéraux du Québec, Jonathan Sauvé, a confirmé ce que nous savions tous déjà: les libéraux fédéraux et leur chef sont déconnectés de la réalité québécoise. Pas besoin d'être un souverainiste pour comprendre cela.

* * *

[Traduction]

LES OSCARS DU PARLEMENT

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, puisque la cérémonie des Oscars approche, je tiens à présenter les mises en candidature du Parti réformiste:

Meilleure interprétation dramatique masculine: le premier ministre, pour L'étrangleur de Shawinigan.

Meilleure interprétation dramatique féminine: la vice-première ministre, pour sa performance à arracher des larmes dans La langue bien pendue.

Meilleur metteur en scène: le ministre de la Défense pour Le grand blanchiment de Somalie.

Meilleurs effets spéciaux: l'imitation, par le premier ministre, du volcan Dante's Peak lors de l'assemblée publique de la SRC.

Meilleure interprétation dans un rôle secondaire dans une brève comédie: le ministre de la Justice dans Airbus.

Meilleure interprétation par un ministre de second rang: la secrétaire d'État à la Formation et à la Jeunesse dans Pour une poignée de dollars.

Meilleure non-interprétation par un ministre médiocre: le ministre de la Santé dans l'épisode de la saga du tabac intitulé Prends le mégot et tire-toi!

(1415)

La meilleure chanson: encore le premier ministre pour À ma manière, dans la série Les grandes mises en candidature antidémocratiques.

Finalement, le meilleur vidéo sportif, le meilleur des meilleurs: toute l'équipe libérale pour son rôle dans le documentaire sur le golf Mensonges vrais.

* * *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dire à quel point je suis heureuse de l'annonce faite hier par la ministre du Patrimoine canadien concernant des fonds additionnels de 10 millions de dollars pour la radio de la SRC.

[Français]

Le gouvernement annonce un financement stable pour cinq ans à Radio-Canada.

[Traduction]

Le gouvernement garantit le financement stable de la SRC pour une période de cinq ans à compter de 1998. La SRC recevra un minimum de 894 millions de dollars pour chacune des cinq prochai-

8009

nes années. C'est la première fois dans l'histoire que le cadre financier inclura le financement garanti de la SRC pendant cinq ans. Les nouveaux fonds que recevra la radio de la SRC seront affectés à la nouvelle programmation, au développement du talent, à l'expression de la diversité régionale et à la croissance future dans le domaine des nouveaux médias.

Après l'annonce d'hier, les électeurs de la circonscription de Hamilton Mountain, que je représente, et tous les Canadiens qui se préoccupent de l'avenir de la SRC peuvent être certains que la SRC continuera d'être une institution importante et vivante au sein de la société canadienne.

Je suis certaine que tous les députés se joindront à moi pour féliciter la ministre.

______________________________________________

8009

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA CONSTITUTION

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, tout le monde est inquiet quant à la tournure des événements dans le dossier de l'amendement constitutionnel demandé par le gouvernement du Québec pour modifier ses structures scolaires. L'agitation, aussi soudaine qu'inexpliquée, du ministre des Affaires intergouvernementales nous a tous un peu surpris.

Est-ce que le premier ministre considère que le consensus actuel des intervenants politiques au Québec est suffisant pour procéder comme il devrait procéder ou, plutôt, comme son ministre des Affaires intergouvernementales le pense, croit-il qu'un consensus n'est valable que s'il inclut les groupes de pression comme Alliance Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a indiqué qu'il voulait proposer une modification constitutionnelle et nous avons dit que nous allions étudier la possibilité de l'aider le mieux possible.

Évidemment, la décision doit d'abord être prise au Québec, et beaucoup de groupes se prononceront. Le ministre québécois a dit à son homologue fédéral qu'il voulait agir en vertu d'un consensus, alors nous allons voir de quelle façon le débat se déroule au Québec. Lorsqu'il y aura un consensus, très bien, mais je sais que beaucoup d'intervenants, aussi bien du côté des groupes religieux que des groupes linguistiques, feront valoir leurs points de vue à l'Assemblée nationale lorsque le débat aura lieu.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre soit un peu plus clair et qu'il nous explique quel type de consensus le gouvernement fédéral considère-t-il comme essentiel pour répondre à la demande du Québec?

Hier, le ministre nous parlait d'Alliance Québec; le premier ministre nous parle de différents groupes de différentes natures. Jusqu'où doit aller ce consensus? Et est-ce que le consensus des élus québécois, des partis politiques qui siègent à l'Assemblée nationale, n'est pas suffisant pour le premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je viens de dire que nous allons voir quel sera le débat à l'Assemblée nationale du Québec. J'espère que les gens qui ont un intérêt dans le dossier se feront entendre. Ensuite, on avisera.

On n'est pas pour répondre à une question hypothétique. On attend de voir quelle sera la résolution adoptée par l'Assemblée nationale et la nature du débat que suscitera cette question. La question est prématurée et hypothétique en ce moment.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je regrette, mais il ne s'agit pas d'une question hypothétique; il s'agit d'une situation qui s'est détériorée par l'intervention inappropriée, inattendue, absolument incompréhensible de l'ineffable ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. Ce n'est pas une hypothèse. Il a foutu la chicane, la zizanie dans ce dossier, et c'est un fait.

(1420)

En provoquant eux-mêmes l'impasse qui risque d'empêcher la mise en place de commissions scolaires linguistiques au Québec, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales ne s'est pas fait lui-même l'artisan du cul-de-sac constitutionnel dans lequel on va encore une fois se retrouver?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous attendons de voir quelle sera la résolution de l'Assemblée nationale, la nature du débat, et nous aviserons. C'est la façon dont nous avons procédé lorsque le gouvernement a été saisi d'une requête du gouvernement de Terre-Neuve.

Nous avons analysé toutes les circonstances à cette époque, et ensuite, la Chambre s'est prononcée. Ce sera le même système qui servira pour essayer de trouver une solution à ce problème.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le 5 septembre 1996, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration déclarait au quotidien La Presse, qu'Ottawa n'attendra pas que les Québécois soient unanimes pour accepter de modifier l'article 93 de la Constitution canadienne.

Le premier ministre ne reconnaît-il pas que l'approche de sa collègue, ancienne ministre de l'Éducation du Québec, est beaucoup plus positive et qu'elle permettrait de régler le dossier, contrairement à ce que propose le ministre des Affaires intergouvernementales, qui ne cherche qu'à semer la zizanie et à mettre de l'huile sur le feu?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucune contradiction. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit que cela n'exigeait pas une situation unanime. Le ministre des Affaires intergouvernementales

8010

dit, lui, que cela prendra un consensus. Un consensus, ce n'est pas l'unanimité. Alors, les deux ministres ont dit la même chose.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, je me demande vraiment pourquoi le ministre des Affaires intergouvernementales ne répond pas tout simplement à ce que le gouvernement du Québec lui demande.

Pourquoi n'accepte-t-il pas de régler le problème? Pourquoi le ministre veut-il se faire le complice de la surenchère d'Alliance Québec et semer la bataille et la pagaille entre les deux communautés du Québec? Que cherche-t-il vraiment?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelque chose par rapport à hier. On sait qu'au Québec, en ce moment, il y a probablement un consensus pour avoir des commissions scolaires linguistiques. La question est de savoir comment procéder de façon à ce que toutes les composantes de la société québécoise puissent le faire en confiance.

N'est-ce pas la proposition du gouvernement du Québec? C'est celle-ci qui est sur la table. Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention de commenter toutes les propositions qui seront avancées par tel ou tel groupe, et n'accorde un droit de veto à aucun groupe que ce soit.

Le gouvernement du Canada dit simplement que si le gouvernement du Québec obtient ce consensus sur sa proposition, il est très probable que le Parlement du Canada pourra procéder rapidement pour avoir la modernisation du système scolaire québécois.

* * *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, hier le premier ministre a été interrogé au sujet d'informations voulant qu'un ancien premier ministre ait accusé un ancien sous-ministre de la Défense nationale d'avoir été mêlé au camouflage d'un meurtre en Somalie.

Le premier ministre a dit que la commission d'enquête sur les incidents survenus en Somalie avait tout le temps et avait toute liberté pour faire enquête sur ces accusations. Aujourd'hui, cependant, le juge Létourneau, président de la commission, a déclaré ceci: «Prétendre, comme on l'a fait, que nous avons amplement le temps de faire enquête sur un autre cas de camouflage en haut lieu et de terminer malgré tout les travaux entrepris jusqu'à maintenant est à la fois trompeur et injuste.»

Le premier ministre admettra-t-il que ce qu'il a dit à la Chambre hier au sujet de la commission, qui aurait la liberté et la capacité de faire enquête sur ces accusations, est trompeur et injuste?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Non, monsieur le Président. Ce que j'ai dit c'est que cette enquête durait depuis plus de deux ans. Le délai a déjà été repoussé trois fois. La commission a eu le temps de convoquer les témoins qu'elle voulait entendre. Il lui reste un mois et demi pour convoquer les témoins qu'elle veut entendre, et c'est à elle que la décision revient.

(1425)

Nous ne sommes pas intervenus. Nous lui avons donné un mandat clair il y a longtemps. Elle a accepté les délais en même temps que le mandat. Nous avons accordé trois prolongations. Le ministre de la Défense a donné d'excellentes raisons pour lui demander de conclure ses travaux.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre dit que le gouvernement n'est pas intervenu. Le président de la commission d'enquête a dit clairement ce matin que le gouvernement s'était ingéré dans la conduite d'une enquête publique indépendante. Il ne pouvait cependant pas dire si cette ingérence avait été motivée par des raisons politiques.

Je pose directement la question au premier ministre: son gouvernement s'est-il ingéré pour des raisons politiques dans l'enquête sur la mission en Somalie? Y a-t-il une raison politique qui incite le premier ministre à refuser que la commission d'enquête fasse toute la lumière sur le camouflage, en haut lieu, des incidents survenus en Somalie?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a évidemment eu aucune intervention politique du gouvernement. Nous avons laissé la commission faire son travail pendant plus de deux ans. Le ministre de la Défense a fourni d'excellentes raisons, il y a plus d'un mois, pour que l'enquête se termine d'ici la fin de juin. Il a suivi le conseil du chef du tiers parti qui demandait au gouvernement d'y mettre un terme le plus rapidement possible afin que la commission ait rendu sa décision sur tous les points avant les prochaines élections.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, cette réponse est absolument inacceptable pour les Canadiens. Le juge Létourneau a dit ce matin que la décision prise par le gouvernement enlevait à la commission toute possibilité de faire enquête sur des actes de camouflage aux plus hauts échelons. Il a dit que le gouvernement était parfaitement conscient de cette conséquence de la décision de mettre fin aux travaux de l'enquête, puisqu'ils en avaient informé le Conseil privé avant que la décision ne soit prise.

Pour quelle raison politique le gouvernement a-t-il décidé de mettre fin à cette enquête indépendante, puisqu'il avait été expressément prévenu que la conséquence serait d'empêcher la tenue d'une enquête efficace sur les actes de camouflage en haut lieu?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le leader du Parti réformiste comprenait certainement mieux le processus en septembre dernier que maintenant.

Il me semble juste de dire que les Canadiens qui ont suivi les travaux de la commission depuis mars 1995 comprennent très bien ce qui s'est passé là-bas, en Somalie.

Le chef du Parti réformiste tient vraiment à savoir pourquoi le gouvernement a accordé une troisième prolongation jusqu'au 30 juin? C'est très simple. Et j'aurais espéré que le leader du Parti réformiste soit d'accord. Certains des membres de son parti le sont. Ils savent qu'il est temps de prendre les mesures voulues pour que

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les Forces canadiennes puissent accomplir le travail qu'elles font aujourd'hui, le travail qu'elles ont fait pendant une centaine d'années et celui que les Canadiens attendent d'elles à l'avenir, dans l'intérêt du Canada.

* * *

[Français]

LA CONSTITUTION

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, en laissant le député de Saint-Laurent-Cartierville au poste de ministre des Affaires intergouvernementales, le premier ministre prend un grand risque. Il est exactement comme celui qui nomme un pyromane comme chef des pompiers: il allume les feux.

Aujourd'hui, le premier ministre tente d'atténuer les déclarations incendiaires de son ministre des Affaires intergouvernementales. Le gouvernement nous dit: «On va attendre de voir ce que le Québec veut.» Or, cela fait 20 ans que le Québec veut régler cette question. Il y a eu un consensus, tous les partis politiques au Québec sont d'accord.

Est-ce que le premier ministre n'a pas changé son discours pour sauver la face de son ministre des Affaires intergouvernementales qui a créé le problème de toutes pièces par ses déclarations incendiaires?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je le dis et je le répète: nous attendons de voir ce que sera la résolution proposée à l'Assemblée nationale par le gouvernement du Québec.

(1430)

Nous allons écouter le débat qui se déroulera devant les députés, j'espère, ainsi que les gens qui feront des représentations et nous vous aviserons. C'est exactement ce que nous avons fait dans le cas de Terre-Neuve et nous agirons de la même façon dans le cas du Québec.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales disait qu'il rejetait l'idée de troquer la modification constitutionnelle pour autre chose en disant: «Il n'y aura pas de ce genre de troc. Je ne vois pas comment un gouvernement pourrait être gagnant en faisant le marchand de tapis; il perdrait des plumes dans l'électorat.» Telle était la déclaration du ministre des Affaires intergouvernementales.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales ne s'est pas lui-même positionner comme marchand de tapis dans ce dossier en laissant croire à Alliance Québec que son accord était nécessaire pour obtenir l'amendement constitutionnel, lui donnant, de ce fait, une force qu'elle n'avait même pas soupçonné avoir?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, mais je vais le répéter parce que le chef de l'opposition officielle est peut-être un peu dur d'oreille. Je n'ai accordé de droit de veto à aucune organisation que ce soit, je l'ai dit et répété.

Mais la question qu'on doit se poser est celle-ci: Est-ce que l'opposition officielle va jusqu'à dire que s'il s'avérait que la communauté linguistique anglophone du Québec, qui s'exprime de différentes façons, avait de grosses réticences avec le projet du gouvernement, il faudrait quand même procéder? C'est une question à laquelle l'opposition devrait répondre.

Il y a une deuxième question que j'aimerais poser à l'opposition, et je termine là-dessus: Considère-t-elle la communauté anglophone comme un pion, comme étant incapable de se faire une idée par elle-même? L'opposition croit-elle vraiment que la communauté anglophone se laisse guider par un ministre des Affaires intergouvernementales, qu'elle est incapable de se faire une idée par elle-même?

* * *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, on a finalement appris que le gouvernement savait, avant même de couper court aux travaux de la commission d'enquête, que Fowler, Anderson et Campbell ne pouvaient être appelés à témoigner.

Selon le président de la commission, la suggestion du gouvernement que Fowler et compagnie pourraient témoigner est erronée, injuste, irréaliste, impossible et trompeuse.

Le premier ministre n'est-il pas d'accord avec le commissaire Desbarats que l'ingérence politique de son gouvernement dans l'enquête sur la Somalie est en fait une tentative pour essayer de cacher la vérité?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, depuis que je dirige mon portefeuille, j'ai fait très attention de ne rien dire au sujet du programme de la commission.

Dès que je suis devenu ministre de la Défense nationale, j'ai dit que j'espérais que la commission présente son rapport au plus tard le 31 mars comme le prévoyait son mandat et nous nous attendions à qu'elle le fasse. Cela n'aurait dû être une surprise pour personne.

Par la suite, à la demande de la commission, le gouvernement a, pour la troisième fois, prolongé la période réservée aux audiences et a demandé à la commission de présenter son rapport au plus tard à la fin du mois de juin. Il est bien évident que si les membres de la commission avaient décidé de ne pas faire comparaître certains témoins, ces derniers ne pourraient témoigner.

Depuis le 15 mars 1995, le choix des témoins et du programme a toujours était la prérogative exclusive de la commission et non du

8012

gouvernement. C'est elle qui a décidé du chemin à suivre, et elle était entièrement libre de le faire. Le gouvernement a cependant pris la décision, dans l'intérêt des Forces canadiennes, qu'il était temps de tourner la page et nous avons demandé à la commission, après trois prolongations, de déposer son rapport au plus tard le 30 juin.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, le ministre se défile, il me semble. Le premier ministre et l'ex-ministre de la Défense avait promis qu'on tirerait les choses au clair. Le ministre avait dit qu'il n'exercerait aucune pression. Et pourtant, c'est lui qui a décidé de mettre fin aux travaux de la commission.

Selon les présidents de la commission, le gouvernement se sert de cette dernière pour résoudre ses problèmes politiques et l'empêche de faire enquête sur un camouflage par des gens haut placés. C'est un cas d'ingérence politique honteuse et sans précédent.

(1435)

Ma question est la même qu'hier: qu'est-ce que le premier ministre essaye de cacher?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, personne n'essaye de cacher quoi que ce soit.

Le député et son parti sont-ils d'avis que, dans ce pays, toute enquête devrait continuer jusqu'à ce que tous les membres de la commission, toutes les parties concernées et tous les avocats qui y participent soient satisfaits que tous les témoins ont été entendus, tous les documents récupérés et qu'on a répondu à toutes les questions?

Si la position du député et de son parti est que dorénavant, lorsqu'une enquête est ordonnée dans ce pays, il est parfaitement normal de dire oui lorsque la commission demande une prolongation, et cela ne constitue pas un cas d'ingérence politique lorsque le gouvernement y consent, mais que c'est de l'ingérence lorsqu'il refuse. Si telle est la position du député et de son parti, qu'il le dise clairement.

* * *

[Français]

LA CONSTITUTION

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice.

Le 20 juin 1996, le ministre de la Justice déclarait au Comité du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles que la modification bilatérale à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve ne s'appliquait pas de façon aussi claire à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le ministre de la Justice, qui est le gardien de la Constitution canadienne, peut-il confirmer les dires de son collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales, et confirmer que l'article 93 peut être modifié de façon bilatérale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, sur la base de la proposition formulée vendredi dernier par le Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, l'article 43 de la formule d'amendement de la Loi constitutionnelle de 1982 nous permet de répondre sans hésitation: nous confirmons.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse malgré tout au ministre de la Justice, un vrai juriste, quelqu'un qui connaît ça, la Constitution canadienne.

Compte tenu de ce qu'il affirmait hier en scrum, le ministre de la Justice confirme-t-il, et j'aimerais qu'il me réponde, qu'il s'objecte à ce que les anglophones du Québec obtiennent une protection supplémentaire à ce qui existe déjà à l'article 23 de la Constitution de 1982?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas au gouvernement du Canada de commenter les propositions qui seront faites par les différents groupes lors du débat qui vient de commencer concernant la modernisation du système scolaire québécois.

Des voix: Oh, oh!

* * *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS
EN SOMALIE

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, le président de l'enquête sur la Somalie a accusé le premier ministre et le ministre de la Défense d'ingérence politique, une ingérence sans précédent dans l'histoire canadienne.

Avant même que la décision ne soit prise, le président avait averti le Conseil privé qu'une telle ingérence jetterait un voile sur toute l'enquête, mais le premier ministre n'a pas reculé et a décidé de mettre un terme à l'enquête.

Ma question s'adresse au premier ministre: Pourquoi a-t-il choisi de jeter un voile sur la vérité en mettant un terme à l'enquête? S'intéresse-t-il aux forces armées ou ses buts sont-ils purement politiques?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je dois dire que je suis abasourdi par le ton de la question de mon collègue.

Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, le député qui vient de poser cette question a eu une carrière distinguée dans les forces armées canadiennes. S'il maintient des contacts avec ses collègues qui sont encore dans les forces armées, au Canada ou ailleurs dans le monde, il sait certainement que ce que nous faisons est vu par beaucoup comme essentiel pour l'avenir de nos forces armées, car nous devons nous consacrer aux choses qui sont nécessaires.

8013

Ce que je dirai en réponse à la question de mon collègue, c'est que nous ne nous sommes jamais immiscés dans le processus d'enquête et que nous n'avons aucune intention d'intervenir dans l'enquête sur la Somalie.

J'ai autant de respect pour le processus judiciaire que le président de la commission en a pour le processus politique, et les deux doivent toujours rester séparés.

(1440)

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, j'ai servi 36 ans dans les forces armées et j'en étais fier. Les incidents qui se sont produits depuis la Somalie m'ont fait me demander si je pouvais toujours en être fier. Je me demande si le ministre se rend compte des conséquences de l'enquête.

Le premier ministre, le ministre de la Défense et le ministre de la Justice sont tous avocats, mais l'avocat qu'ils ont nommé, le juge Létourneau, les accuse maintenant d'ingérence politique dans le processus d'enquête. Il a déclaré que, à l'avenir, les juges devront se demander s'ils peuvent accepter de participer à une enquête s'il y a des risques d'ingérence politique.

Est-ce que le jeu en vaut la chandelle: camouflage ou voile? Est-ce qu'il vaut la peine de sacrifier l'indépendance judiciaire à un gain politique personnel?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député a abordé une question qui est d'extrême importance, comme je l'ai indiqué dans une réponse antérieure cet après-midi.

Si les juges et les autres Canadiens appelés à participer à des enquêtes de ce genre imposent comme condition préalable que l'enquête continue aussi longtemps qu'ils le désirent pour que tout le monde soit entendu, que toutes les questions soient abordées et que tous les documents soient examinés, alors la question est légitime.

Mon collègue devrait préciser si la commission ou n'importe quel député ou membre du public qui suit le déroulement de l'enquête est d'accord avec le principe selon lequel une fois le processus de commission d'enquête lancé, celle-ci a carte blanche.

* * *

[Français]

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le premier ministre ne cesse de répéter en cette Chambre que la Commission d'enquête sur la Somalie peut très bien, si elle le souhaite, entendre tous les témoins qu'elle désire sur l'histoire du camouflage dans le cadre des opérations en Somalie, alors que le juge Létourneau a déclaré ce matin que le gouvernement avait bel et bien été avisé que s'il imposait une limite au 30 juin, la Commission ne pourrait pas entendre des témoins clés, dont Mme Campbell.

Comment le premier ministre peut-il continuer à prétendre que la Commission d'enquête sur la Somalie peut faire son travail sans problème, alors que le juge Létourneau a déclaré ce matin que les déclarations du premier ministre, et je le cite: « . . . sont trompeuses et injustes»?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le président de la Commission d'enquête sur la Somalie a fait une déclaration ce matin. Je n'ai pas commenté, dans le passé, les propos des témoins qui ont comparu devant la Commission et je n'ai pas l'intention de commenter les propos d'un juge qui a une responsabilité judiciaire dans toute cette enquête.

Je crois qu'il est très important, dans ce genre de question, de toujours s'assurer de maintenir un équilibre approprié entre le rôle des gens dans des enquêtes judiciaires et le rôle du gouvernement. Non seulement c'est une tradition et une convention, mais c'est une réalité canadienne que j'entends respecter.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, la population juge ce rôle comme étant celui d'un gouvernement qui intervient et qui fait de l'interférence dans une commission qui, elle, veut faire toute la lumière.

Je tiens à rappeler que l'ancien ministre de la Défense avait déclaré, au mois d'avril dernier, que le pire était à venir dans le dossier de la Somalie. Visiblement, ce gouvernement connaît des choses qu'il tente de cacher à la Commission et à la population.

La limite de temps imposée par le gouvernement à la Commission n'est-elle pas justement pour faire en sorte que le pire ne soit jamais connu par la population?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincu que les Canadiens et les Canadiennes qui ont suivi les travaux de la Commission comprennent très bien que ce qui s'est passé en Somalie, les incidents qui se sont déroulés en Somalie, qui ont eu comme résultat la mort de quelques Somaliens, sont à la base de ce qui est communément reconnu comme étant inacceptable par les Canadiens.

Ce qui m'intéresse dans la question de l'honorable député, c'est de savoir s'il prend la position, alors que la Commission a déjà entendu au-delà de cent témoins, qu'il était essentiel que nous commentions sur le choix des témoins qui y étaient convoqués? Ou est-ce qu'on aurait dû fixer le calendrier de la Commission?

Le député est sans doute au courant que lorsqu'elle a commencé ses travaux, elle était censée conclure ses audiences à la fin du mois de décembre 1995. Le gouvernement a déjà accepté trois prolongements de mandat. Et même, la dernière fois, on a prolongé jusqu'à la fin du mois de juin.

(1445)

Si l'honorable député croit, et si son parti accepte, que les commissions d'enquête devraient avoir carte blanche, que lorsqu'elles débutent, on ne devrait jamais leur demander de terminer leurs travaux avant que tout le monde soit satisfait, l'honorable député devrait soumettre cette proposition au public canadien pour voir sa réaction.

8014

[Traduction]

L'EMPLOI

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, un peu partout au Canada il y a des collectivités où un grand nombre de jeunes, diplômés d'université, ne peuvent pas trouver d'emplois et sont terriblement sous-employés. À côté de cela, il y a dans ma circonscription des compagnies qui n'arrivent pas à combler les postes vacants faute de gens ayant les qualifications ou les compétences requises.

Ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

[Français]

Tout en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces en matière d'éducation, le ministre peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement fédéral peut intervenir pour apporter une solution à cet épineux problème et quelles sont ses intentions à cet égard?

[Traduction]

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour son excellente question. Ce matin, j'ai eu le très grand privilège, avec 13 de mes collègues, d'annoncer la stratégie d'emploi mise en place à l'intention des jeunes Canadiens qui sont confrontés au défi que pose l'entrée sur un marché du travail complexe et difficile.

Nous travaillons très fort afin d'aider ces jeunes à trouver leur place dans la nouvelle économie. Ce matin, nous avons mis à leur intention un site web où leur sont données toutes les informations sur les différents programmes disponibles. Nous avons lancé cette initiative en partenariat avec le secteur privé et les organisations non gouvernementales.

Des stages en entreprise seront proposés aux jeunes dans les secteurs à forte croissance de l'économie afin de leur permettre de trouver un emploi. Nous faisons fond sur les programmes qui se sont avérés efficaces. Soixante-huit pour cent des jeunes qui ont participé à un programme de stage en entreprise ont trouvé un emploi dans les six mois qui ont suivi.

* * *

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, je fais un résumé des faits. Il y a eu un meurtre. On a cherché à camoufler ce meurtre. Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale collaborent à ce camouflage et à ce blanchiment en faisant en sorte que l'enquête sur la Somalie ne puisse pas remplir son mandat initial.

Pourquoi des ministres collaboreraient-ils à cette obstruction de la justice, à cette entreprise de camouflage, comme a dit le juge Létourneau?

Le Président: Je crois que vos questions ressemblent un peu trop à des accusations. Je demande au député de bien vouloir reformuler sa question.

M. Strahl: Monsieur le Président, ma question est celle-ci: pourquoi ne permettraient-ils pas que justice soit faite en laissant la commission d'enquête sur la Somalie remplir le mandat qu'on lui avait confié à l'origine?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, si le député en est capable, et je suis sûr qu'il voudra défendre son honneur, j'aimerais qu'il vienne me rencontrer à l'extérieur, mais pas comme son collègue qui voulait franchir le parquet la semaine dernière, car je suis trop timide pour me livrer à ce genre d'activités.

J'aimerais qu'il vienne me rencontrer hors de la Chambre pour m'accuser de faire obstruction à la justice. Il n'a pas peur des mots. Si l'on se fie aux questions qu'il pose depuis un bout de temps à la Chambre, le problème n'est pas l'obstruction de la justice, mais l'obstruction de la zone située au-dessus de ses épaules.

Des voix: Oh, oh!

(1450)

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre ne veut pas entendre ce que j'ai à dire, il pourrait au moins écouter le juge Létourneau. Le juge Létourneau a dit que le premier ministre et lui savaient d'avance que, en mettant fin à l'enquête, on favorisait le camouflage et le blanchiment. Que voulait-il savoir de plus? C'est un meurtre qui est en cause. On a fait du camouflage et il a contribué à ce camouflage. Pourquoi ne laisse-t-il pas tout simplement la commission d'enquête sur la Somalie faire son travail pour. . .

Des voix: Oh, oh!

Des voix: Règlement!

Le Président: Je considère que la question n'est pas recevable et je vais donner la parole au suivant. Le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup.

* * *

[Français]

LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE MONTRÉAL

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Dans un jugement rendu ce matin, la Cour supérieure du Québec a interdit le transfert des vols internationaux de Mirabel vers Dorval et ordonne l'arrêt des travaux en cours à l'aéroport de Dorval. Le juge Pierre Viau considère que la décision prise par ADM est illégale et constitue même un abus de pouvoir.

8015

Qu'est-ce que le ministre a l'intention de dire, maintenant qu'un juge a statué que le transfert ne pouvait s'effectuer sans changer le bail liant Aéroports de Montréal et le gouvernement fédéral?

L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. Comme il vient de le souligner, le jugement a été rendu ce matin seulement à la Cour supérieure du Québec à Montréal.

Je n'ai pas eu l'occasion de l'examiner. Une étude approfondie et en détail est nécessaire avant que je puisse faire des commentaires là-dessus. Mais j'espère bien le faire dans les jours à venir, et j'ai déjà demandé aux fonctionnaires de mon ministère d'examiner le jugement en détail.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, le ministre a-t-il l'intention enfin de tenir des audiences publiques afin de consulter les intervenants montréalais, comme le réclame le Bloc québécois et comme l'a suggéré le juge dans son jugement, afin de prendre une décision légale dans ce dossier?

L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de ses conseils, mais avant de prendre une décision sur ce que je dois faire, il faut premièrement examiner le jugement qui a été rendu ce matin à Montréal.

Je le ferai, et aussitôt que ce sera fait, mes fonctionnaires le feront aussi, je serai en contact avec l'honorable député et si c'est nécessaire de faire quelque chose, on va le faire. Mais il ne faut pas oublier qu'ADM est une administration locale et ce sont eux qui administrent les aéroports de Montréal, non pas le ministère fédéral des Transports.

* * *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, en répondant aujourd'hui, ni le premier ministre, ni le ministre de la Défense n'a reconnu la gravité des accusations portées contre le gouvernement par les commissaires responsables de l'enquête sur la Somalie, une commission d'enquête que le gouvernement lui-même a créée. Les commissaires accusent le gouvernement d'ingérence politique dans les affaires d'un tribunal indépendant, de déclarations trompeuses et injustes concernant le travail du tribunal et de participation à une opération de camouflage.

Le gouvernement ne peut-il répondre autrement qu'en passant outre à toutes ces accusations?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je respecte profondément le processus judiciaire. Je respecte le pouvoir judiciaire. Comme le député le sait, j'ai pris grand soin de ne pas commenter la façon de faire de la commission, le choix des témoins, ni les témoignages que ceux-ci ont fournis à la commission.

Je respecte la tradition selon laquelle les gouvernements ont leurs propres responsabilités et les commissions d'enquête et les commissaires membres de celles-ci ont aussi les leurs.

(1455)

Je n'ai pas l'intention de répondre, au nom du gouvernement, aux commentaires formulés ce matin par les commissaires. Je peux parfaitement le comprendre, ceux-ci sont frustrés et inquiets à cause de la façon dont ils devront accomplir leur tâche au cours des prochains mois.

Je crois que je peux dire au nom de bien des Canadiens, militaires ou non, que certaines personnes se sont inquiétées des méthodes que la commission avait adoptées pour faire son travail. Je ne suis pas l'un de ceux qui commentera ce point aujourd'hui.

J'espère que le député comprendra que, en bout de ligne, on pourra bien tourner dans tous les sens ce qu'il a voulu dire en septembre, il aura beau faire toutes les opérations du genre de celle que ses collègues et lui même ont entreprise ici aujourd'hui, il devra tout de même décider s'il s'intéresse avant tout aux prochaines élections ou à l'avenir des Forces canadiennes. Les Canadiens connaissent notre position à ce sujet.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le résultat net des propos du ministre, c'est qu'il choisit de ne pas tenir compte des accusations des commissaires, qui accusent le gouvernement d'ingérence politique, de déclarations trompeuses et de participation à une opération de camouflage.

Étant donné cette situation, comment la population peut-elle croire que le gouvernement répondra au rapport final de la commission alors qu'il refuse de tenir compte de ce que cette dernière avance au sujet de l'ingérence, de la tromperie et du camouflage?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député change son approche à l'égard de cette question aussi souvent qu'il change sa coupe de cheveux. La difficulté est de savoir s'il comprend oui ou non ce qui se passe.

Si le député nous demande de participer à un débat public avec des commissaires qui mènent une enquête quasi-judiciaire, que dirait-il si nous agissions de la sorte? Nous accuserait-il alors d'intergérence politique? Est-ce qu'il comprend la notion de séparation entre le processus judiciaire et le gouvernement?

8016

LE TERRORISME

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Selon un récent article du Globe and Mail, le gouvernement indien allègue que plusieurs organisations installées au Canada financent des militants au Pendjab. Or, selon la GRC, il n'en est rien.

Est-ce que le ministre pourrait commenter ces allégations du gouvernement indien et expliquer à la communauté sikhe pourquoi il est en train de créer un groupe de travail sur le terrorisme en collaboration avec le gouvernement indien?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, nous sommes témoins des tragiques conséquences de nombreuses activités terroristes qui ont cours aux quatre coins du globe. Une façon d'éradiquer le terrorisme consiste à accroître la collaboration entre le Canada et bon nombre de pays dans le but de partager nos informations et de concerter nos efforts.

L'été dernier, lors des réunions sur le terrorisme qui ont eu lieu à Paris, nous avons convenu de renforcer ce genre de relations.

Le groupe de travail créé par le Canada et l'Inde vise simplement à améliorer notre collaboration. Il ne prend pour cible aucun groupe en particulier. Il ne vise aucunement la communauté sikhe qui apporte, comme chacun le sait, une précieuse contribution au Canada. C'est précisément pour cette raison qu'au mois de janvier nous avons ouvert un bureau au Pendjab afin de tirer parti des immenses possibilités de commerce et d'investissement qui existent dans cette région pour la communauté sikhe au Canada et leurs compatriotes en Inde.

C'est pour nous l'occasion de développer de nouveaux liens là où la communauté sikhe peut être d'un grand secours au Canada.

* * *

L'EMPLOI

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Il n'est pas sans savoir que, dans le livre rouge, on dit que les emplois vont être sa principale priorité. En octobre 1993, 1,5 million de Canadiens étaient sans emploi et à l'heure actuelle, 1,5 million de Canadiens sont sans emploi.

Il sait également qu'un certain nombre d'organisations ont proposé aujourd'hui un budget renfermant des recommandations précises sur la création d'emplois.

Le premier ministre va-t-il étudier attentivement ces recommandations sur la façon de créer des emplois au cours des prochains mois avant de déposer le prochain budget?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous voulons créer davantage d'emplois et le ministre des Finances étudiera toute bonne idée à ce sujet car, comme dans le passé, il va faire de la création d'emplois sa priorité.

Nous sommes déçus de voir que le taux de chômage est encore trop élevé. Cependant, le fait est que depuis trois ans et quatre mois, on a créé plus de 700 000 nouveaux emplois au Canada. Nous souhaiterions en avoir créé davantage. Tous les prévisionnistes privés prévoient que l'année prochaine sera très bonne en ce qui concerne la croissance et la création d'emplois. Ainsi, en 1997, la création d'emplois sera notre principale priorité et nous obtiendrons de bons résultats dans ce domaine.

(1500)

Le Président: Chers collègues, aujourd'hui, pendant la période de questions, j'ai jugé une question irrecevable. Je veux que vous sachiez pourquoi j'ai rendu cette décision, car je vais l'expliquer plus longuement.

Le député de Fraser Valley-Est a dit que le ministre a participé à un camouflage. Je juge ces propos irrecevables. En outre, j'estime qu'une telle accusation est inacceptable. Je demande donc au député de Fraser Valley-Est de retirer ces propos.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, je croyais répéter les propos. . .

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je rappelle à tous les députés que nous ne pouvons pas répéter les propos d'autres personnes pour dire des choses que nous ne sommes pas censés dire. C'est pour cette raison que je juge la question irrecevable et que je demande maintenant au député de Fraser Valley-Est de retirer les propos que j'ai mentionnés plus tôt.

M. Strahl: Monsieur le Président, je les retire à contrecoeur.

Le Président: Une rétractation doit être inconditionnelle. J'en appelle au député de Fraser Valley-Est, qui est un parlementaire respecté. Je lui pose simplement la question. Retire-t-il ses propos, oui ou non?

M. Strahl: Monsieur le Président, je ne les retire pas.

* * *

(1505)

DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ

Le Président: Je sais qu'il arrive souvent que des députés se laissent emporter au cours des échanges qui ont lieu lors de la période des questions ou des débats. Les pressions qui s'exercent sur nous nous poussent à poser certains gestes.

J'en appelle à un agent de la Chambre qui sait très bien la portée de sa décision sur tous les députés. Le whip du Parti réformiste est un député respecté. L'affaire n'est plus entre le whip, que je respecte beaucoup, et quiconque à la Chambre. C'est maintenant au Prési-

8017

dent de la Chambre, à qui vous en avez accordé le pouvoir, de juger ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

Cela étant dit, je demande au député de réfléchir à nouveau. Je lui demande une fois de plus de retirer simplement les déclarations qu'il a faites et que j'ai jugées, en votre nom, antiparlementaires.

Monsieur le député, je m'adresse à vous directement. Je vous demande de retirer les déclarations que vous avez faites lors de la période des questions et que j'ai jugées antiparlementaires et inacceptables.

M. Strahl: Monsieur le Président, je respecte la présidence et je ne voudrais pas lui manquer de respect, mais je me suis efforcé, avec réticence, de retirer ces paroles. Vous n'avez pas accepté cette tentative. Je n'irai pour ma part pas plus loin.

Le Président: C'est davantage avec tristesse qu'avec tout autre sentiment qu'en tant que votre Président, je vous désigne par votre nom, M. Strahl. C'est avec regret que je dois vous nommer pour avoir fait fi de l'autorité de la présidence.

Conformément au pouvoir qui m'est accordé par l'article 11 du Règlement, je vous ordonne de vous retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

[Note de l'éditeur: Et M. Strahl s'étant retiré:]

(1510)

Le Président: Monsieur le député de Lethbridge, avant d'écouter votre rappel au Règlement, je dois vous demander s'il se rapporte à l'incident qui vient de se produire. Si oui, je ne l'entendrai pas. S'agit-il de cet incident?

M. Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, il s'agit des actions de mes collègues qui sont subséquentes à cette affaire.

Le Président: Sauf votre respect, je n'entendrai pas votre rappel au Règlement.

[Français]

M. Laurin: Monsieur le Président, est-ce qu'il est possible d'obtenir de votre part une information concernant ce qui vient de se passer dans le but de prévenir de prochaines occasions? Est-ce qu'il m'est possible de vous poser une question?

Le Président: Cher collègue, ce qui s'est passé ici, à la Chambre, c'est tout simplement qu'il y avait une situation pour laquelle j'ai jugé que les mots utilisés étaient non parlementaires.

Je peux vous dire que si je juge que quelque chose est non parlementaire aujourd'hui, comme dans ce cas-ci, ce n'est pas nécessairement le même cas qui se produira dans un mois.

M. Laurin: Monsieur le Président, mon point ne porte pas sur le fond de la question, c'est sur la procédure.

Le Président: Cher collègue, si vous voulez discuter de la procédure avec moi, je vous invite à venir m'en parler dans mon bureau plus tard. Je serai alors disponible pour parler de procédure.

8017

AFFAIRES COURANTES

[Français]

DÉCRETS DE NOMINATIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui en Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.

* * *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 50 pétitions.

* * *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

TRANSPORTS

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports concernant une stratégie nationale de remise en état du réseau routier national.

* * *

[Français]

INDUSTRIE

M. David Walker (Winnipeg-Nord-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie.

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter l'opinion dissidente du Bloc québécois en ce qui concerne le rapport provisoire du Comité permanent de l'industrie.

(1515)

Nous avons quelques recommandations que j'aimerais expliquer brièvement. J'ai toujours fait la promotion de la recherche et du développement, mais je tiens à aviser le gouvernement de faire attention à la façon dont il en fera la commercialisation. Quand il parle de l'orientation future coast to coast, je tiens à le mettre en garde aussi que cette politique a fait en sorte que les priorités n'ont pas favorisé le Québec en ce qui concerne Tokamak. Donc, l'aspect coast to coast nous inquiète énormément.

8018

En ce sens, d'autres recommandations que nous faisons aussi portent sur le fait que le Canada est le pays du G-7 où on a le plus diminué les crédits à la recherche. Nous savons que le Québec obtient seulement 19 p. 100 pour la recherche et développement venant du gouvernement fédéral.

Sur ce, nous tenons à aviser le gouvernement qu'il y a peu de recommandations en ce qui concerne le rapport qu'il dépose auprès du ministre des Finances.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 53e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres du Comité permanent de la justice et de la liste des membres associés du Comité permanent des finances.

Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 53e rapport plus tard aujourd'hui.

* * *

[Traduction]

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-CHILI

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce international, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Ind.) demande à présenter le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour objet d'établir un comité qui surveillera toutes les politiques et tous les projets de loi proposés et existants ayant ou pouvant avoir un effet sur les enfants. L'adoption de ce projet de loi fera du ministère de la Justice l'organisme central de coordination de ce comité.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 53e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre aujourd'hui soit adopté.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le député propose sa motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre a entendu les termes de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion, avec l'appui des députés indépendants de la Chambre?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

(1520)

PÉTITIONS

LE SIDA

M. Tony Ianno (Trinity-Spadina, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter trois pétitions de la part de nombreux habitants de la circonscription de Trinity-Spadina. Les pétitionnaires, Voice of Positive Women et le Comité du sida de Toronto, demandent au gouvernement du Canada d'assurer le financement au moins aux niveaux actuels des initiatives contre le sida après mars 1998 et de renouveler la stratégie nationale sur le sida.

Au nom des pétitionnaires de ma circonscription, je présente humblement leurs pétitions que j'appuie entièrement.

[Français]

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui en cette Chambre deux pétitions signées par des gens de mon comté de La Prairie et de diverses localités de la rive sud de Montréal.

La première de ces pétitions demande au Parlement d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour que celui-ci se joigne aux gouvernements provinciaux afin de rendre possible l'amélioration du réseau routier national.

LA TAXE SUR L'ESSENCE

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, je présente une seconde pétition qui demande au Parlement de ne pas hausser la taxe fédéral d'accise sur l'essence dans le prochain budget fédéral que le ministre des Finances va déposer en cette Chambre le 18 février prochain.

[Traduction]

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions de la part d'un certain nombre d'habitants du Yukon qui s'interrogent au sujet du jugement rendu récemment dans l'affaire du meurtre de Susan Klassen par son mari.

En tant que citoyens qui s'intéressent vivement à la question, les pétitionnaires estiment qu'invoquer la provocation comme moyen de défense, comme le font actuellement devant les tribunaux des maris accusés du meurtre de leur femme, a pour effet de détourner l'attention du comportement de l'accusé et de son intention de tuer pour la porter inopportunément et injustement sur le comportement

8019

de la victime. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au Parlement d'examiner et de modifier les dispositions pertinentes du Code criminel pour faire en sorte que les hommes assument la responsabilité de leur comportement violent envers les femmes.

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter cette pétition.

[Traduction]

Je présente cette pétition au nom de citoyens qui expriment l'opinion de plusieurs milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'éliminer ou de réduire la taxe d'établissement pour les immigrants. Ils demandent également au Parlement de moduler le paiement de la taxe d'établissement en fonction des ressources financières du requérant et d'en exiger le paiement une fois seulement que la demande de visa a été acceptée.

C'est avec plaisir que j'appuie cette demande.

LE DÉLAI PRÉALABLE À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Je vous remercie, monsieur le Président.

Au cours des trois dernières années, j'ai présenté des pétitions signées par des dizaines de milliers de Canadiens qui appuient l'abrogation de l'article 745 du Code criminel, disposition permettant aux meurtriers condamnés de demander une libération anticipée ou une réduction du délai préalable à leur libération conditionnelle.

J'ai de nouvelles pétitions à présenter. Je fais remarquer que j'ai aujourd'hui à mes côtés le député de Trinity-Spadina et la députée de Calgary-Sud-Est, qui appuient tous deux l'abrogation de l'article 745, à l'instar des signataires de la pétition que je présente aujourd'hui.

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Loi sur les jeunes contrevenants.

En tant qu'avocat et président de cette Chambre, vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le Président, que les dispositions de cette loi préoccupent bien des Canadiens. Les pétitionnaires estiment que la Loi sur les jeunes contrevenants ne traite pas de façon adéquate les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans. Par conséquent, ils exhortent le Parlement, le gouvernement, à profiter des quelques jours qui restent avant le déclenchement des prochaines élections générales pour apporter des modifications importantes à la Loi sur les jeunes contrevenants, afin que les Canadiens de toutes les régions du pays puissent regagner une partie du respect et de l'appui qu'ils témoignaient à l'égard du système de justice pénale.

[Français]

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des électeurs de mon comté de Québec-Est qui demandent au Parlement d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour que celui-ci se joigne aux gouvernements provinciaux afin de rendre possible l'amélioration du réseau routier national.

[Traduction]

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition à la Chambre des communes signée par des électeurs de ma circonscription, soit de la ville de North Battleford et d'autres localités comme St. Walburg, Cut Knife, Lashburn, Cochin, Wilkie et Marsden, en Saskatchewan.

(1525)

Les pétitionnaires font remarquer que l'état de 38 p. 100 du réseau routier canadien laisse à désirer. L'Étude de la politique sur le réseau routier national a révélé que le programme proposé de réfection du réseau routier national aurait pour avantages de créer des emplois, de stimuler le développement économique, d'éviter des accidents causant des pertes de vie et des blessures, de réduire les embouteillages, de diminuer les dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule automobile et de favoriser notre compétitivité au plan international.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à rendre possible, de concert avec les gouvernements provinciaux, la réfection du réseau routier national.

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui trois pétitions à présenter. La première vient de Saskatoon, en Saskatchewan.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent leur vie tous les jours au service de tous les Canadiens. Ils affirment aussi que, dans bien des cas, le conjoint et les enfants des agents qui sont tués en faisant leur travail n'ont pas des moyens financiers suffisants pour remplir leurs obligations.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement d'établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique où iront les dons et les legs au profit des familles des policiers et des pompiers qui sont tués dans le cadre de leur travail.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Simcoe, en Ontario.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la gestion d'un foyer, dont le soin des enfants d'âge préscolaire, constitue une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur par notre société.

8020

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de prendre des mesures pour aider les familles qui décident de s'occuper à la maison des enfants d'âge préscolaire, des personnes handicapées, des malades chroniques ou des personnes âgées.

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par des habitants de Mulgrave, en Nouvelle-Écosse.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, et notamment sur le fait qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome d'alcoolisme foetal, ainsi que d'autres anomalies à la naissance liées à l'alcool, en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les futures mères et les autres consommateurs contre les risques associés à la consommation d'alcool.

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, en conformité de l'article 36 du Règlement. Des milliers de Canadiens ont signé cette pétition. Je pense que bon nombre de signataires sont de Kingston, même si je n'ai pas pu les identifier expressément.

Les pétitionnaires font remarquer que le Canada est, parmi les sept principales économies du monde, le pays où la contribution des sociétés aux recettes publiques est la plus faible. Alors que la part des recettes publiques venant des sociétés est passée à moins de10 p. 100, celle qui vient des particuliers a augmenté en flèche. Ils attirent également notre attention sur un certain nombre de problèmes du régime fiscal actuel, dont la TPS.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas adopter la stratégie dont la Chambre est maintenant saisie relativement à la TPS ni tout autre projet visant à réduire davantage les taxes des sociétés, aux dépens des particuliers et des familles de la classe moyenne qui travaillent au Canada, et ils l'invitent à entreprendre une réforme exhaustive et équitable du régime fiscal.

L'AIDE AU SUICIDE

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, dans cette pétition, des centaines d'étudiants du Collège universitaire de Cariboo font remarquer que la Chambre songe à légaliser l'aide au suicide. Ils demandent au Parlement de ne pas adopter de loi à cet égard et de s'efforcer plutôt de garantir à tous les Canadiens l'accès à des soins palliatifs.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, toujours conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour accorder l'égalité pleine et entière aux conjoints de même sexe dans les lois fédérales.

Encore une fois, cette pétition vient surtout d'étudiants de la faculté du Collège universitaire de Cariboo, à Kamloops.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondons aujourd'hui aux questions nos 98 et 99.

[Texte]

Question no 98-M. Simmons:

Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire quelles initiatives remplaceront les initiatives qui étaient financées dans le cadre de la phase II de la Stratégie canadienne antidrogue lorsque celle-ci prendra fin en mars 1997 et pourrait-il nous dire, en particulier, si un rôle permanent a été prévu pour le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): La composante de mise en application de la loi de la stratégie a été renouvelée. Santé Canada continuera à jouer le rôle de chef de file et assurera la coordination nationale sur les problèmes d'alcool et d'autres drogues dans le cadre de la santé de la population, en collaboration avec des agences provinciales, des organismes non gouvernementaux, le secteur privé et des organisations multilatérales. En se basant sur les leçons apprises et les meilleures pratiques développées durant la seconde phase de la Stratégie canadienne antidrogue, Santé Canada fera porter ses efforts de prévention sur les besoins des jeunes, les aînés et l'usage des médicaments, les besoins de formation des professionnels de la santé, la transmission du VIH et les décès provoqués par des surdoses chez les utilisateurs de drogues injectables, de même que la conduite avec facultés affaiblies.

Reconnaissant l'importante contribution du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Santé Canada accordera une subvention de 500 000 $ pour l'année financière 1997-1998. Le Centre pourra donc continuer à jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et la distribution de l'expertise en matière d'alcoolisme et de toxicomanie au Canada.

Question no 99-M. Simmons:

Le ministre de la Santé pourrait-il expliquer en détail les répercussions que la nouvelle approche concernant la santé de la population aura sur les initiatives en cours qui s'adressent directement aux groupes touchés par la violence familiale?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Le gouvernement est résolu à lutter contre le grave problème de la violence dans les familles. L'objectif de Santé Canada est de réduire l'incidence de violence familiale. L'approche du ministère de la Santé se déploie en deux temps: à court terme et à long terme. À court terme, le ministère continuera à gérer le Centre national d'information sur la violence dans la famille, à former et à éduquer les travailleurs de première ligne, à renforcer la sécurité des foyers d'hébergement d'urgence et à améliorer le cadre juridique d'intervention. À long terme, dans la perspective de la santé de la population, Santé Canada s'attachera à prévenir la violence familiale en approfondissant sa compréhension des facteurs qui entraînent ou favorisent les comportements violents, et en agissant au meilleur de ses connaissances.

8021

[Traduction]

M. Zed: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Milliken): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les avis de motion portant production de documents restent également au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Milliken): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

______________________________________________

8021

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

L'hon. Marcel Massé (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.) propose: Que le projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

(1530)

[Traduction]

M. Taylor: Monsieur le Président, depuis la fin de la période des questions, je suis un peu dérangé par le petit nombre de députés présents à la Chambre. Je remarque qu'il n'y a pas quorum et je me demande si vous pourriez vérifier.

Le président suppléant (M. Milliken): On pourrait peut-être faire sonner le timbre. Il n'y a pas quorum.

(1535)

Après le compte:

Le président suppléant (M. Milliken): Il y a maintenant quorum. Le débat peut se poursuivre.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Milliken): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Milliken): Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

Le président suppléant (M. Milliken): À la demande du whip en chef du gouvernement, le vote sur le projet de loi C-60 est reporté à 17 h 15 cet après-midi.

[Français]

M. Laurin: Monsieur le Président, au moment où vous avez fait l'appel du vote sur le projet de loi C-60, nous avions un orateur qui était à son siège et qui devait intervenir. À ce moment-là, il n'a pas été reconnu.

Je voudrais qu'on nous explique ce qui s'est passé. Selon la procédure, un premier orateur libéral devait intervenir avant le nôtre, et notre représentant était à sa place, vous l'avez très bien vu entrer et se diriger vers son siège, mais il n'a pas été reconnu.

Je vous demanderais de revenir, à ce moment-là, afin que le débat sur le projet de loi C-60 puisse se poursuivre.

[Traduction]

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que mon collègue a dit, mais aucun député n'était à sa place et prêt à intervenir au moment de la mise aux voix. Sauf le respect que je dois à la présidence, je dirai que la motion a été mise aux voix en bonne et due forme et adoptée. Je propose que le député considère que l'affaire est close.

(1540)

[Français]

M. Crête: Monsieur le Président, concernant le projet de loi C-60 et en tenant compte des us et coutumes parlementaires, il est toujours prévu, à l'étape de la troisième lecture, qu'un député du parti gouvernemental prenne la parole en premier suivi d'un député de l'opposition.

Les libéraux ont décidé de ne pas présenter d'orateur. J'étais en train de venir m'installer afin d'écouter le discours du député libéral qui était censé prendre la parole. Il faut respecter l'esprit de la réglementation et ne pas en faire une interprétation à la lettre qui nous empêche d'intervenir sur un projet de loi pour lequel nous avons présenté une centaine d'amendements, fait plusieurs suggestions et qui a des impacts de centaines de millions de dollars.

La Chambre et la majorité libérale feraient preuve de mauvaise foi si elles ne reconnaissaient pas le député de l'opposition qui devait prendre la parole.

8022

[Traduction]

Le président suppléant (M. Milliken): La présidence a entendu les arguments et remercie les députés de part et d'autre pour leur aide, mais je crois que la réponse est assez claire.

Une vérification du quorum était en cours et les députés ont choisi de se présenter ou non à la Chambre pendant que la cloche sonnait. La cloche sonnait pour appeler les députés à la Chambre. À la fin de la vérification du quorum, la présidence a évidemment demandé la reprise du débat du projet de loi à l'étude. Les députés qui étaient présents lorsque l'on a demandé de vérifier le quorum se rappelleront que la présidence avait présenté la motion et demandé la reprise du débat. Toutefois, à cause de la vérification du quorum, personne ne s'était levé pour prendre la parole.

À titre de Président, j'ai proposé le débat sur la motion, mais personne n'a pris la parole. Je ne tiens pas à faire de commentaires indus au sujet de la présence ou de l'absence de députés à la Chambre, mais je rappelle que personne ne s'est levé pour parler de la motion. J'ai donc demandé si la Chambre était prête à se prononcer et on a répondu que oui. J'ai alors reçu le document de mise aux voix.

Il se peut que des députés soient entrés à la Chambre pendant la mise aux voix, mais personne n'a demandé à prendre la parole pendant que j'attendais de recevoir le document de mise aux voix. J'estime que dans le cas présent, la présidence a agi conformément à la pratique et aux principes pertinents en vigueur à la Chambre.

[Français]

Comme l'a dit l'honorable député de Kamouraska-Rivière-du-Loup, il était en route pour la Chambre quand la question a été posée à la Chambre. Il était trop tard. Il doit être ici. Si l'honorable ministre ne veut pas prononcer de discours, surtout à l'étape de la troisième lecture, ce n'est pas nécessaire qu'il le fasse, c'est son choix. Pour des raisons personnelles, il a décidé de ne pas prononcer de discours.

Comme vous le savez, je suis le serviteur de la Chambre, mais, à mon avis, la situation est telle que je l'ai décrite. Ce n'est pas un sujet de rappel au Règlement ici et la question est réglée.

M. Laurin: Monsieur le Président, au moment où vous avez constaté le quorum, est-ce que vous ne deviez pas constater le quorum d'après la présence des députés à leur siège?

Le président suppléant (M. Milliken): J'ai compté les députés qui étaient en Chambre. Je n'ai pas vérifié si chacun était à son propre siège, mais j'ai déterminé qu'il y avait 20 députés en Chambre.

M. Laurin: Monsieur le Président, ne devez-vous pas compter les députés qui sont à leur siège seulement?

Le président suppléant (M. Milliken): Avec tout le respect que je porte à l'honorable député, je crois qu'il n'est pas nécessaire que chacun des députés soit à son propre siège. Il est suffisant qu'ils soient en Chambre. Il y avait 20 députés en Chambre à la fin de la sonnerie. J'ai compté les députés moi-même et je suis satisfait que cela répond au Règlement de la Chambre.

M. Laurin: Monsieur le Président, est-ce que je dois interpréter vos propos comme étant une décision rendue en vertu du Règlement à l'effet que vous pouvez compter les députés, peu importe l'endroit où ils sont dans cette Chambre pour maintenir le quorum?

(1545)

Si c'est votre décision, je la respecte, mais vous avez dit, en rendant votre décision: «Je crois que c'est. . .», et vous avez semblé émettre un doute sur ce fait. Est-ce qu'on pourrait vérifier le Règlement?

Si vous me dites que c'est cela, je prends votre parole et on vérifiera nous-mêmes.

Le président suppléant (M. Milliken): Peut-être que je n'ai pas bien expliqué mon opinion à l'honorable député, mais j'étais satisfait qu'il y ait 20 députés en Chambre et c'est ce que demande le Règlement de la Chambre. Ils n'étaient pas dans les tribunes de la Chambre, ils étaient ici, en Chambre. J'ai compté 20 députés en Chambre, donc, ceci met un terme à la discussion.

* * *

[Traduction]

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.) propose: Que le projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Mme Marlene Cowling (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un très grand plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour traiter du projet de loi C-23, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

La loi en vigueur a 50 ans et, comme la ministre l'a déjà souligné, elle comporte plusieurs lacunes et est dépassée. Le développement, l'application et l'utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques ont de nombreuses retombées positives au Canada, mais ils comportent également d'importantes responsabilités.

Il est grand temps que nous adoptions une loi moderne pour régir les activités nucléaires. La technologie nucléaire présente de nombreux avantages. C'est une source d'énergie durable et sûre; elles procure quelque 26 000 emplois directs et 10 000 emplois indirects, et la vente de réacteurs CANDU et d'uranium rapporte d'importants revenus d'exportation.

La science nucléaire nous a donné des traitements médicaux perfectionnés, des applications agricoles et scientifiques ainsi que des avantages environnementaux réels. Pour maximiser ces retombées, et aussi pour réduire les risques au minimum, le Canada a dû prendre certaines précautions pour protéger la santé et la sécurité du public, sans oublier l'environnement.

8023

Les Canadiens tiennent à ce que les activités nucléaires soient régies par des normes très rigoureuses, plus rigoureuses que celles imposées à la plupart des autres technologies.

Depuis 1946, l'organisme chargé de l'application de ces normes, la Commission de contrôle de l'énergie atomique, fait de l'excellent travail. C'est en partie grâce à sa vigilance que le Canada a un bilan enviable en ce qui touche la sécurité nucléaire. Mais cet organisme a besoin de notre aide.

Je prendrai quelques minutes pour décrire le rôle de la commission et expliquer pourquoi il faut adopter un cadre nouveau et plus moderne si nous voulons faire en sorte que notre organisme de réglementation nucléaire puisse continuer à s'acquitter de son mandat.

Comme on l'a déjà dit, la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique a été promulguée en 1946, peu après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Sauf pour une modification apportée en 1954, cette loi est demeurée essentiellement inchangée pendant un demi-siècle. Au cours de cette même période, la nature et l'envergure des activités nucléaires ont énormément évolué au Canada et à l'étranger, tout comme d'ailleurs les attentes de la société face au rôle des gouvernements en matière de réglementation. Le mandat de la commission a lui aussi évolué. L'organisme se préoccupe toujours de la sécurité des renseignements et des substances nucléaires. Aujourd'hui, cependant, la plupart de ses activités visent la réglementation de la technologie nucléaire des points de vue de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

(1550)

En fait, ces questions sont les plus importantes pour la commission depuis 1960, année où on a adopté le premier règlement sur la santé et la sécurité aux termes de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Dans les années 70 et 80, l'environnement s'est hissé au premier rang des préoccupations du public, ce qui a aussi contribué à façonner le mandat moderne de la commission.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le mode de fonctionnement de la commission. Elle constitue un organisme de réglementation autonome qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. Elle est dirigée par un conseil formé de cinq commissaires, dont l'un est le président.

Le président de la commission supervise environ 400 cadres et employés. La plupart travaillent à l'administration centrale, à Ottawa. . .

[Français]

M. Bellehumeur: Monsieur le Président, j'écoute avec attention la députée et je me rends compte que je suis à peu près le seul ici. Il n'y a pas quorum. Je demande qu'on vérifie le quorum, monsieur le Président.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Milliken): Que l'on fasse retentir la sonnerie pour convoquer les députés.

Après le compte:

Le président suppléant (M. Milliken): Je vois que nous avons le quorum. Reprise du débat.

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre est-elle prête à se prononcer? Le député désire-t-il prendre la parole?

[Français]

Est-ce que l'honorable député désire participer au débat? Est-ce que d'autres députés veulent participer au débat?

(1555)

M. Deshaies: Monsieur le Président, présentement, s'agit-il du débat sur le projet de loi C-23 sur la sécurité nucléaire?

[Traduction]

M. Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez que la secrétaire parlementaire responsable du très important portefeuille des ressources naturelles est à son fauteuil et prête à prendre la parole.

Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il des députés qui souhaitent prendre la parole? Si les députés qui souhaitent intervenir veulent bien se lever, je leur donnerai la parole.

La secrétaire parlementaire avait la parole, mais je ne l'ai pas vue se lever avant. Si elle se lève, je lui permettrai de terminer son intervention.

Mme Cowling: Monsieur le Président, permettez-moi de dire. . .

[Français]

M. Laurin: Monsieur le Président, quand vous avez demandé si quelqu'un désirait prendre la parole, au moment où on a demandé le quorum, la secrétaire parlementaire était déjà en train de faire son discours.

Lorsqu'on a repris le débat, vous avez dit: «Reprise du débat», et la secrétaire parlementaire a dit qu'elle ne voulait plus utiliser le temps qui lui restait. C'est ce que j'en ai conclu, puisqu'elle a déclaré qu'elle avait terminé, pour forcer une autre procédure. Ce après quoi notre collègue s'est levé pour dire: «Je désire intervenir sur le projet de loi 23.»

Tout à l'heure, sur le projet de loi C-60, nous avons connu la même situation, et vous n'avez pas reconnu notre collègue qui n'était pas rendu à son siège. Cette fois-ci, je pense que vous ne devriez pas reconnaître que la secrétaire parlementaire puisse continuer, puisqu'elle a ouvertement et très sensiblement manifesté le désir d'interrompre son intervention.

Le président suppléant (M. Milliken): J'apprécie beaucoup les remarques de l'honorable député de Joliette. Je n'ai pas entendu l'honorable secrétaire parlementaire quand elle a dit, comme il le dit, qu'elle ne voulait pas continuer sa participation au débat.

[Traduction]

J'ai dit: «Reprise du débat» et personne ne s'est levé. J'ai demandé si d'autres députés désiraient prendre la parole, et alors deux députés se sont levés, dont le député d'Abitibi. J'en ai conclu que, comme elle avait eu la parole auparavant, la secrétaire parlementaire voulait conclure son intervention.

8024

Si elle a dit autre chose avant cela, je ne l'ai pas entendu. Je suis d'accord pour dire qu'elle ne s'est pas levée plus tôt. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé une fois de plus si quelqu'un voulait prendre la parole. Je présumais que le député d'Abitibi allait vouloir le faire.

Je crois que, dans les circonstances, il est raisonnable de laisser la secrétaire parlementaire conclure, puisque le député et elle ont signalé en même temps leur désir de prendre la parole.

Je donne donc la parole à la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles.

Mme Marlene Cowling (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelques mots sur le mode de fonctionnement de la commission.

La CCEA est un organisme de réglementation autonome qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. Elle est dirigée par un conseil formé de cinq commissaires, dont l'un est le président.

Le président de la commission supervise environ 400 cadres et employés. La plupart travaillent à l'administration centrale, à Ottawa. Des inspecteurs résidents sont également postés dans toutes les centrales nucléaires, dans quatre bureaux régionaux et à la division de l'exploitation de l'uranium, à Saskatoon.

Les députés trouveront peut-être intéressant de savoir que la commission recouvre une bonne part de ses frais d'exploitation auprès des exploitants grâce aux droits de licence et de permis. En 1994-1995, ces droits ont rapporté 28 millions de dollars, réduisant à 15 millions ce qu'il en coûte au gouvernement fédéral pour assurer les services de la commission. Cette dépense annuelle diminuera encore durant les prochaines années, à mesure que la commission étendra son programme de recouvrement des coûts.

Le Canada fonde sa démarche de réglementation nucléaire sur un principe accepté au niveau international, soit que l'exploitant d'une technologie nucléaire est responsable sur le plan de la sécurité et qu'il doit justifier l'usage proposé de ses installations.

Le rôle de la commission est de fixer des normes de sécurité et de veiller, par divers mécanismes, à ce que ces normes soient respectées. Comme d'autres organismes nationaux de réglementation du nucléaire, la commission délivre des licences et des permis aux installations qui utilisent de l'énergie nucléaire ou des substances nucléaires.

(1600)

Pour avoir une idée de l'envergure des activités de réglementation de la commission, notons qu'environ 4 000 licences et permis sont actuellement en vigueur un peu partout au Canada. Ces licences et ces permis visent notamment des réacteurs nucléaires, des accélérateurs de particules utilisés pour des applications industrielles et médicales, des mines et des raffineries d'uranium, des installations de fabrication de combustible nucléaire, des usines d'eau lourde, des installations de gestion des déchets radioactifs et des radio-isotopes. Les radio-isotopes ont de nombreux usages, allant des applications médicales et des travaux de recherche jusqu'à l'exploration de puits de pétrole et de gaz. On les utilise aussi dans des produits de consommation comme les détecteurs de fumée domestiques. En fait, environ 90 p. 100 des licences et des permis délivrés par la commission visent des radio-isotopes.

La CCEA délivre des licences et des permis partout au Canada, que ce soit à de grandes sociétés comme Ontario Hydro ou à de petites compagnies qui offrent des services d'inspection à l'industrie et à des particuliers qui travaillent à la. . .

[Français]

M. Bellehumeur: Monsieur le Président, c'est dommage de devoir interrompre la députée à nouveau, mais c'est encore pour le quorum. Les libéraux sont absents ici. Ce ne sont pas juste les bloquistes qui doivent écouter. . .

M. McTeague: Monsieur le Président, je trouve assez décevante la position des bloquistes qui, pour la troisième fois, demandent le quorum.

Le président suppléant (M. Milliken): Il doit y avoir quorum à la Chambre. Puisque je n'en vois pas, je demande que l'on convoque les députés.

[Traduction]

Après l'appel du timbre:

Le président suppléant (M. Milliken): Je vois qu'il y a quorum. Je donne la parole à la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles pour la reprise du débat.

Mme Cowling: Merci encore, monsieur le Président.

La commission administre son système de délivrance de licences et de permis en étroite collaboration avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux qui assument des responsabilités dans des domaines comme la santé, l'environnement, les transports et la main-d'oeuvre. Cette façon de faire garantit que les préoccupations et les obligations législatives de ces ministères sont prises en compte lors du processus d'attribution de licences et de permis.

La Commission de contrôle de l'énergie atomique réglemente aussi l'importation et l'exportation des substances, de l'équipement et de la technologie nucléaires. Elle participe activement aux travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique et voit à ce que le Canada respecte le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

(1605)

Dans le cadre de cette dernière fonction, la commission assure la sécurité des substances et de la technologie nucléaires aux niveaux national et international. Elle applique le principe de la transparence à toutes ses activités de réglementation et de délivrance de licences et de permis. Je pense que la capacité de la commission de répondre aux préoccupations du public dépend, en grande partie, de sa réputation d'organisme de réglementation autonome, efficace et responsable. Mais plus que jamais auparavant, le public s'inquiète des questions de santé et de sécurité, et il exige d'avoir son mot à dire dans les décisions de la commission.

La Loi sur le contrôle de l'énergie atomique donne à la CCEA des responsabilités importantes et une grande marge de manoeuvre pour réglementer les activités nucléaires. En apportant des modifications périodiques à ses règlements et aux conditions des licences et des

8025

permis, la commission est parvenue à réglementer efficacement le développement de l'industrie nucléaire au Canada tout en assurant la santé et la sécurité des travailleurs, du public et de l'environnement.

Néanmoins, la loi doit de toute évidence être modernisée. Beaucoup de gens croient que la loi adoptée il y a 50 ans limite l'efficacité de la commission. Les tribunaux, les médias, les groupes d'intérêts, les comités parlementaires et le vérificateur général ont tous souligné les lacunes de la loi.

Voici quelques-unes des lacunes les plus frappantes. Les inspecteurs de la commission n'ont pas les pouvoirs officiels dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités. La commission ne peut faire porter par les pollueurs la responsabilité financière de leurs actes, ni ordonner des mesures correctives. Les amendes sont plafonnées à 10 000 $, ce qui est beaucoup trop peu.

La petite taille de la commission nuit au processus décisionnel et ne procure pas à l'organisme la souplesse nécessaire pour régler efficacement certaines questions. La loi ne prévoit pas explicitement d'audiences publiques.

Le projet de loi C-23 redresse chacune de ces faiblesses. Il officialise les pouvoirs des inspecteurs, de sorte qu'ils puissent assurer l'utilisation sécuritaire des substances nucléaires, que ce soit dans une entreprise à domicile ou dans une centrale nucléaire. Le projet de loi prévoit également un mécanisme d'appel, et il hausse le plafond des amendes à un million de dollars.

Le projet de loi permettra à la commission, qui s'appellera désormais Commission canadienne de sûreté nucléaire, de prendre rapidement des mesures de décontamination dans les cas où des questions de responsabilité ou l'inaction du pollueur pourraient causer des retards susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou à la santé et à la sécurité du public. Le projet de loi exige en outre que toute contamination par des substances radioactives ou toute exposition possible à du rayonnement soit signalée à la commission pour que des mesures correctives soient prises.

En vertu du projet de loi C-23, la commission comptera plus de membres, ce qui assurera une meilleure représentation professionnelle et technique et améliorera le processus décisionnel. Le président pourra constituer des formations, ce qui s'avérera souvent plus efficace que de demander à l'ensemble de la commission de prendre une décision. Le projet de loi exigera aussi que les audiences de la commission soient publiques dans la mesure du possible. Cette exigence ne fera qu'officialiser la pratique actuelle.

Il ne faut pas s'y tromper. La commission a été et demeure un organisme de réglementation actif et efficace qui est essentiel à l'industrie de la haute technologie. Mais les députés doivent reconnaître qu'une nouvelle loi s'impose si l'on veut que l'organisme de réglementation nucléaire du Canada ait le mandat et les pouvoirs nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités aujourd'hui et dans l'avenir.

Le projet de loi donne suite aux engagements qui ont été pris dans le récent discours du Trône de protéger l'environnement et d'assurer un régime de réglementation moderne en vue du XXIe siècle.

J'exhorte mes collègues à agir dans l'intérêt de tous les Canadiens en appuyant ce projet de loi.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je propose la motion suivante:

Que l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata soit maintenant entendue.

(1610)

[Traduction]

Le président suppléant (M. Milliken): Le député a proposé que l'on donne la parole à la députée de Rimouski-Témiscouata. Je m'apprêtais à le faire. La parole est à la députée de Rimouski-Témiscouata.

La présidence n'ayant passé la parole à personne, la motion du député est à mon avis prématurée. Normalement, on ne propose de passer la parole à quelqu'un qu'une fois que la présidence l'a passée à quelqu'un d'autre. La présidence n'ayant pas encore passé la parole à qui que ce soit, la parole est à la députée de Rimouski-Témiscouata.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, avant d'être entendue, étant donné l'esprit qui règne dans cette Chambre aujourd'hui, je veux être certaine qu'aucun des députés ne s'y oppose réellement, et je fais appel au vote nominal.

Le président suppléant (M. Milliken): Est-ce que l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata veut continuer son discours? Il n'y a pas de motion devant la Chambre, sauf la motion de troisième lecture.

Si elle veut prononcer un discours sur la motion de troisième lecture, elle est bienvenue, mais si elle a terminé, nous allons reprendre le débat.

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-23. Nous nous sommes lancés dans la production d'énergie nucléaire sans être en mesure d'en assurer efficacement les conséquences.

Nous nous sommes lancés dans le développement et la production d'énergie nucléaire sans en connaître véritablement tous les tenants et aboutissants. Nous avons produit, depuis des années, des tonnes de déchets nucléaires sans être capables de les traiter de façon efficace.

Nos gouvernements n'ont pas su gérer efficacement le risque pour la santé des populations, et surtout pour notre environnement. Nos gouvernements ont surtout été incapables d'exercer des contrôles efficaces, et on en sait quelque chose.

Il n'est donc pas surprenant que chaque fois qu'il y a une tentative de développement ou d'utilisation d'une nouvelle technologie nucléaire, il y ait une levée de boucliers de la part des organismes environnementaux et de la population en général. Cette population, vous le savez, est très craintive.

8026

Il ne faudrait pas ignorer non plus que l'actuel arsenal nucléaire en circulation sur la planète représente un danger de destruction totale de l'humanité, et de cela, la population est très consciente.

Nous le savons tous et toutes, il y a actuellement en Russie une quantité impressionnante d'armes nucléaires, de plutonium, d'eau lourde, et nos gouvernements craignent que ne se développe un marché noir. Des pays non démocratiques et des groupes terroristes pourraient mettre la main sur des armes atomiques ou encore sur tout ce qui est nécessaire à leur production. Même des petits pays peuvent en avoir.

Le projet de loi C-23 m'apparaît un bien petit pas dans le sens d'un meilleur contrôle gouvernemental, et ce projet de loi, surtout, arrive beaucoup trop tard. C'est une bien petite réponse aux craintes justifiées des citoyennes et des citoyens, et surtout ceux du Québec.

Ce projet de loi ne règle vraiment pas grand-chose et surtout ne s'attaque pas au coeur, au noeud du véritable problème.

(1615)

Serons-nous réellement mieux protégés lorsque ce projet de loi sera adopté? Pas du tout ou si peu. Que fait ce gouvernement pour empêcher que la production d'énergie nucléaire soit orientée vers les armes de destruction? Je ne crois pas que le projet de loi C-23 soit une réponse à cette question.

En tant que citoyens et citoyennes, on peut se demander si ce gouvernement est vraiment conscient que l'humanité est actuellement assise sur un volcan. La loi actuelle date de 1946, elle entretenait une relation quasi incestueuse entre la recherche, la mise en marché et le contrôle. Il y avait un réel conflit d'intérêts.

Heureusement le projet de loi propose une séparation de ces deux éléments. Comment pouvait-on croire que ceux qui créent les nouvelles technologies et qui ont à les mettre en marché pouvaient exercer eux-mêmes des contrôles efficaces et des contrôles nécessaires?

C'est un peu comme si on demandait aux grandes pétrolières de calibrer elles-mêmes les pompes à essence. Ce n'est pas que je ne leur fasse pas confiance, mais je doute fort qu'elles n'essaient pas d'en profiter. Il a donc fallu 50 ans au gouvernement fédéral avant de réaliser que cette loi était mal conçue et protégeait mal les intérêts des Québécois et des Canadiens.

Comment voulez-vous que la population, fort craintive vis-à-vis de l'énergie nucléaire, puisse maintenant avoir confiance dans ce gouvernement et dans la nouvelle commission de sûreté nucléaire? Cette confiance populaire sera extrêmement difficile à ré-établir et il m'est impossible de croire qu'après l'adoption de ce projet de loi tous les problèmes seront réglés.

Je soupçonne d'ailleurs ce gouvernement de vouloir nous faire oublier la dernière visite du premier ministre en Russie, où il fut question d'acheter des déchets nucléaires afin de les traiter ici au Canada. On se rappellera que cette décision avait soulevé un tollé de protestations de la part de la population.

Il y a une autre question que le gouvernement aurait sans doute pu régler en abordant le dossier de l'énergie nucléaire et en présentant un projet de loi sur le sujet. Si on y réfléchit et si on analyse les investissements en recherche et développement de l'énergie nucléaire au Canada, on constate aisément qu'une province profite presque à elle seule de toutes les retombées. Et vous connaissez cette province, il s'agit évidemment de l'Ontario.

Qui d'autre dans cette confédération profite autant des largesses de l'État fédéral? Qui d'autre dans cette confédération a autant intérêt à ce que soit maintenue Énergie atomique Canada? Qui d'autre dans cette confédération profite autant des retombées de cette industrie? L'Ontario, toujours l'Ontario qui gagne dans le domaine de la recherche et développement.

Si ce gouvernement avait été le moindrement sérieux dans son approche, il se serait par la même occasion penché sur cette question. Dans ce domaine, en particulier, il aurait pu faire profiter le Québec de ses largesses. Il favorise largement le développement de l'énergie nucléaire et, à mon avis, c'est uniquement pour rendre service à l'industrie ontarienne.

J'aurais souhaité que le gouvernement fédéral, en modifiant la loi actuelle, s'engage à mieux répartir ses investissements en recherche et développement, et je ne dirai pas favoriser le Québec, mais lui donner la part à laquelle il a droit. C'est absolument le contraire que nous avons vécu. C'est ce que nous avons constaté récemment par l'annonce de la fermeture des bureaux régionaux d'Énergie atomique du Canada, dont ceux de Montréal. On ferme les bureaux de Montréal pour en ouvrir d'autres en Ontario.

J'aurais aussi souhaité que le gouvernement affirme de façon extrêmement claire sa volonté de s'orienter vers la recherche et le développement d'applications pacifiques de l'énergie nucléaire.

(1620)

C'est sûr qu'en médecine, l'énergie nucléaire a sa place, et on devrait augmenter les budgets pour aider les hôpitaux à faire des recherches. La population n'acceptera l'énergie atomique que lorsqu'elle constatera ses applications pacifiques et son utilité dans la vie de tous les jours. La population n'acceptera l'énergie atomique que lorsqu'elle constatera que ce gouvernement s'est donné des moyens de contrôler, d'une manière quasi parfaite, tous les risques reliés à son utilisation et à son développement.

Un autre problème important que la présentation de ce projet de loi devant la Chambre aurait dû nous permettre d'aborder franchement, c'est le financement d'Énergie atomique du Canada.

J'aimerais maintenant parler du financement de la vente des réacteurs CANDU à travers le monde. C'est beau vendre des réacteurs CANDU, mais les pays qui reçoivent ces réacteurs ont-ils l'environnement nécessaire pour se protéger et pour protéger leur population? Qu'en est-il du financement de la vente des réacteurs CANDU à travers le monde? Énergie atomique du Canada, c'est un gouffre financier aussi sérieux que peut l'être le projet Hibernia au large de Terre-Neuve.

Depuis la création de cette agence, ce sont des milliards de dollars qui ont été engloutis, et le gouvernement n'arrive à vendre des réacteurs CANDU qu'en les faisant financer par les contribuables canadiens et les contribuables québécois. En réalité, la vente de réacteurs CANDU, une technologie supposément sécuritaire, n'est

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en somme que des subventions déguisées à Énergie atomique du Canada.

Ce gouvernement aurait eu avantage à réviser en profondeur les méthodes de fonctionnement d'Énergie atomique du Canada. Le temps où l'État pouvait se permettre de gaspiller l'argent des contribuables est maintenant révolu. Lorsqu'un gouvernement coupe sauvagement dans l'assurance-chômage et qu'il s'apprête à couper dans les pensions de la sécurité de vieillesse, lorsqu'un gouvernement s'attaque aux plus démunis de la société, il se doit de faire d'abord le ménage dans sa propre cour.

Le grand ménage n'a pas été fait à Énergie atomique du Canada, et le projet de loi C-23 en aurait été une belle occasion. C'état le temps de le faire. C'est une occasion ratée qui ressemble à d'autres gestes de ce gouvernement. C'est une demi-mesure qui ne fera que maquiller toute l'étendue du problème de la gestion de l'énergie atomique.

Je crois que ce projet de loi arrive trop tard, mais je crois quand même qu'il est valable et qu'on aurait dû y penser un peu plus. Ce projet de loi aurait pu quand même combler beaucoup de Canadiens et de Canadiennes.

Le président suppléant (M. Milliken): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Parry Sound-Muskoka-L'énergie nucléaire; l'honorable député de Mackenzie-L'emploi.

[Traduction]

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député d'Ontario.

Je suis heureux de traiter du projet de loi C-23. En tant que président du Comité des ressources naturelles, j'ai eu la possibilité, avec plusieurs de mes collègues des deux côtés de la Chambre, d'examiner ce projet de loi en détail. Nous avons entendu un grand nombre de témoins qui nous ont fait part de leurs opinions et, dans certains cas, de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi.

J'ai été heureux de constater que, durant l'étude de cette mesure législative à l'étape du rapport, le gouvernement a proposé un certain nombre de changements qui ont finalement été incorporés dans ce projet de loi.

(1625)

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de de venir témoigner devant le comité ainsi que tous mes collègues du comité, dont beaucoup sont à la Chambre en ce moment, pour le travail qu'ils ont fait.

Il importe de reconnaître que cette mesure législative tente d'établir un équilibre approprié. Elle tente d'établir un équilibre entre d'une part, l'utilisation de substances nucléaires à des fins bénéfiques, comme la production d'énergie, la recherche médicale, la technologie médicale et, d'autre part, la mise en place d'un régime de réglementation pour veiller à la sécurité et à la santé du public.

C'est l'équilibre qu'il faut trouver en ce qui concerne l'industrie nucléaire dans ce pays. Le projet de loi C-23 fait exactement cela. Il établit cet équilibre. Il met ce régime en place d'une façon convenable.

Comme d'autres orateurs l'ont mentionné précédemment au cours du débat, cette mesure se fait attendre depuis longtemps. Le premier projet de loi régissant l'énergie nucléaire a été adopté en 1946. C'était il y a plus de 50 ans, à une époque où la principale préoccupation était la sécurité nationale, et non la santé et la sécurité publiques.

Le projet de loi se faisait attendre depuis longtemps. Je félicite la ministre des Ressources naturelles de s'être chargée de cette responsabilité et, après une cinquantaine d'années, de présenter à la Chambre un nouveau projet de loi qui reflète la réalité des années 90. Nous sommes actuellement beaucoup plus préoccupés par les questions de santé et de sûreté que par des questions de sécurité nationale.

Comme je l'ai mentionné dans mes observations préliminaires, le projet de loi vise à créer un équilibre. Je cite l'article 3 du projet de loi, qui énonce son objectif: «La présente loi a pour objet la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi qu'à la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés, tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l'environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales.»

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, j'ai le regret de devoir demander encore une fois le quorum. Je me demande si on va être inscrits dans les records Guinness.

Le président suppléant (M. Milliken): Il n'y a pas de quorum à ce moment-ci.

Convoquez les députés.

Et le timbre s'étant arrêté:

Le président suppléant (M. Milliken): Nous avons maintenant le quorum. Je redonne la parole à l'honorable député de Parry Sound-Muskoka.

[Traduction]

M. Mitchell: Monsieur le Président, il est clair comme de l'eau de roche que le Bloc essaie de retarder la réalisation de cette initiative, vieille de 50 ans, en vue de moderniser notre législation et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, en se livrant à des manigances, mais je vais poursuivre. Ce n'est pas ça qui va nous empêcher de nous occuper des préoccupations des Canadiens à la Chambre.

(1630)

Comme je le disais, cette mesure législative poursuit de nombreux objectifs importants. Nous avons parlé de la nécessité de

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moderniser la réglementation. Nous avons parlé d'un équilibre à trouver.

En outre, ce projet de loi confère au gouvernement le pouvoir législatif de remplir ses obligations internationales. Ces obligations internationales revêtent une très grande importance. Ainsi, il permet au Canada d'oeuvrer en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires et des engins explosifs nucléaires. Nous avons conclu d'importants accords internationaux pour faire en sorte que les armes nucléaires cessent de se répandre dans le monde. Cette mesure législative dote le gouvernement des outils qui lui seront indispensables pour mener à bien ces accords internationaux. Voilà un autre objectif important du projet de loi.

Quatrièmement, tous les ministères ont participé à l'effort de rationalisation du cadre de réglementation dans lequel les Canadiens doivent oeuvrer. Ce projet de loi s'inscrit dans cet objectif. Il vise à assurer une réglementation plus efficace et moins coûteuse. Voilà un autre objectif important du projet de loi.

Cette mesure législative comporte un grand nombre de dispositions précises. J'aimerais toucher un mot sur quelques-unes des dispositions qui concourront à l'atteinte des objectifs de la mesure législative.

Premièrement, le projet de loi porte le nombre des commissaires de cinq à sept. Il y aura donc plus de spécialistes, un plus grand nombre de voix au sein de la commission, de sorte que lorsqu'il s'agira de prendre des décisions, un plus grand nombre de personnes spécialisées dans un plus grand nombre de domaines pourront se prononcer. Ces gens pourront prendre de meilleures décisions, des décisions visant à une plus grande efficacité.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit de plus fortes amendes pour les particuliers et les sociétés qui enfreignent les règles auxquelles sont assujettis leurs permis. Voilà qui est très important. De cette façon, nous éviterons qu'une entreprise ne considère une très petite amende simplement comme le coût à payer pour faire des affaires au Canada et continue de ne pas respecter les règles et les règlements. Le projet de loi va prévoir des amendes beaucoup plus lourdes inciteront les entreprises à respecter les règles et règlements rattachés à leur licence ou permis. Je suis très heureux que le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir d'établir des amendes qui auront un pouvoir de dissuasion.

Troisièmement, en ce qui concerne le régime de réglementation, le projet de loi donnera au gouvernement fédéral le pouvoir de déléguer des fonctions administratives aux provinces lorsque celles-ci sont les mieux placées pour s'en acquitter. Nous ne serons plus confrontés à la situation où un inspecteur provincial se présente sur place pour faire une partie du travail et, le lendemain, des inspecteurs fédéraux viennent faire le reste du travail. Ce système est tout à fait inefficace. Ce projet de loi donnera aux provinces la possibilité de déléguer des responsabilités administratives.

Quatrièmement, et ce qui est très important, il y a toute la question des audiences publiques. Durant les séances du comité, les gens ont notamment dit craindre que la population n'ait pas suffisamment son mot à dire dans certaines des décisions très importantes que la commission devra prendre. À partir des dispositions législatives initiales et de l'information que nous avons reçue au comité, on a modifié le projet de loi pour qu'il prévoie la tenue obligatoire d'audiences publiques où les gens seront en mesure d'examiner les décisions. Il y aura également un processus d'appel.

Je crois que c'est une bonne mesure législative. Elle montre clairement que, lorsqu'elle a pris ce portefeuille et qu'elle a constaté un problème difficile, la ministre des Ressources naturelles a pu agir. Elle s'est penchée sur un régime législatif qui n'avait pas été mis à jour depuis 50 ans. La ministre des Ressources naturelles a relevé le défi pour saisir la Chambre d'une excellente mesure législative.

On n'a pas élaboré ce projet de loi en toute hâte. Le comité a tenu six semaines d'audiences pour connaître les opinions d'un large éventail de personnes et de groupes. Nous avons été en mesure d'obtenir le point de vue d'un grand nombre de personnes et nous nous en sommes servi pour améliorer la version initiale du projet de loi qui avait été débattue à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.

(1635)

Ce projet de loi a pour objectif de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il ne s'agit pas de favoriser une région du pays au détriment d'une autre, de dire que le Québec, l'Ontario ou l'Ouest obtient tout ceci ou tout cela. Ce n'est pas le but du projet de loi. Il n'est pas question de cela à la Chambre aujourd'hui.

Il s'agit plutôt de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, de veiller à ce que nous ayons un bon régime de réglementation dans l'industrie nucléaire au Canada et de nous assurer de bien protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Lorsqu'il est question d'un projet de loi aussi important que celui-ci qui porte sur la santé et la sécurité des Canadiens, qui a pour objectif de mieux protéger les Canadiens peu importe où ils vivent, j'en ai assez d'entendre certains dire que telle région du pays est favorisée par rapport à une autre. Cela n'a pas sa place dans ce débat.

Il s'agit d'une bonne mesure législative qui va protéger les Canadiens et veiller à ce que le système fonctionne.

[Français]

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, cet après-midi, on a l'impression que règne dans cette Chambre une atmosphère de comédie. Il y a en face de nous 177 députés élus pour le parti au pouvoir et ils sont incapables de maintenir le quorum. Cela fait cinq fois qu'on appelle le quorum depuis une heure. Je demande le quorum.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Milliken): Il n'y a pas quorum. Que l'on procède à l'appel du timbre.

Après l'appel du timbre:

Le président suppléant (M. Milliken): Nous avons le quorum. Nous passons maintenant à la période réservée aux questions et aux observations. Le député d'Abitibi.

8029

[Français]

M. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Monsieur le Président, j'aurais une question intéressante à poser au député libéral qui est aussi le président du Comité permanent des ressources naturelles. Il a mentionné que ce projet de loi est un projet de loi très important pour la santé et la sécurité des Canadiens.

J'avais proposé au Comité des ressources naturelles de modifier l'article 3 qui dit:

La présente loi a pour objet:

a) la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi qu'à la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, à l'équipement réglementé, etc.

J'aimerais que mon collègue puisse m'expliquer pourquoi il n'a pas accepté ma modification lors de l'étude en comité. Je proposais que la limitation soit à un niveau non pas acceptable, mais à un niveau minimal. Il est très important pour les Canadiens que lorsqu'on parle d'énergie nucléaire, le seuil acceptable ne soit pas vraiment le niveau acceptable, mais qu'on travaille pour en arriver à un niveau minimal. Avec la technologie que nous avons présentement, cela devrait être possible.

J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi il n'était pas d'accord avec cette modification qui visait le bien-être des Canadiens.

[Traduction]

M. Mitchell: Monsieur le Président, le député a consacré beaucoup d'efforts à cette mesure législative. Nous devons parler de la nécessité d'établir un équilibre. Je doute que nous puissions prévoir dans la loi toutes les situations susceptibles de se présenter un jour. En fait, quand on pense à l'époque où cette loi a été adoptée en 1946, on y relève des choses qu'on n'imaginait même pas possibles en 1996. On a dû appliquer cette loi depuis 50 ans.

(1640)

Selon une partie essentielle du projet de loi et de notre régime de réglementation, une commission octroie des licences en procédant au cas par cas. Une licence est délivrée précisément pour chaque personne. Les Canadiens doivent savoir que nul ne traite ce matériel à moins d'être titulaire d'une licence qui l'y autorise. Chaque cas est unique. Il y a une énorme différence entre un réacteur nucléaire et des isotopes servant à la recherche médicale. Le régime d'octroi des licences doit donc avoir une certaine souplesse.

En recommandant à la commission d'utiliser le terme raisonnable, je crois que nous lui permettons de traiter chaque cas en tenant compte des événements, des faits et de l'évolution technologique au fil des ans, et de conférer la souplesse nécessaire au processus d'octroi des licences pour garantir la santé et la sécurité des Canadiens.

Pour définir une norme minimale servant à l'expérimentation d'isotopes, on procédera d'une manière totalement différente que lorsqu'il s'agira de réacteurs nucléaires ou d'autres types de licences.

Je suis d'avis que le fait d'utiliser le terme raisonnable, de former une commission de sept membres qui détiennent des pouvoirs pour octroyer des licences et de prévoir des régimes de réglementation qui supposent des amendes pour les sociétés ou les individus qui ne respectent pas les obligations accompagnant leurs licences, nous protégerons la santé et la sécurité des Canadiens, ce qui est le but du projet de loi.

[Français]

M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Monsieur le Président, étant donné l'atmosphère, cet après-midi, je trouve un peu malheureux que les députés du Bloc québécois, le député de Berthier-Montcalm et la députée de Rimouski-Témiscouata, après avoir fait leur recours au Règlement, aient quitté cette Chambre.

Je trouve un peu malheureux que ces députés ne restent pas pour un discours qui est très important, sur un sujet également très important, non seulement pour les Québécois, mais aussi pour tous les Canadiens.

[Traduction]

Je connais très bien le projet de loi. Il s'agit d'une mesure importante qui me concerne très certainement en tant que député dont la circonscription compte sur son territoire l'une des centrales nucléaires les plus importantes du pays.

Je tiens à féliciter le député de Parry Sound-Muskoka de l'excellent travail qu'il a accompli au comité de même qu'ici à la Chambre pour amener le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Je profite également de l'occasion pour remercier la secrétaire parlementaire, la députée de Dauphin-Swan River, ainsi que la ministre, de l'excellent travail qu'ils ont consacré à un projet de loi qui permet de moderniser et de mettre à jour une loi qui existait depuis longtemps.

Comme le savent les députés, le projet de loi C-23 a pour objet d'établir un cadre réglementaire plus efficace et efficient pour l'industrie nucléaire canadienne. Cette industrie procure de nombreux bienfaits aux Canadiens, mais pour que ces bienfaits se concrétisent, il faut réduire au minimum les risques associés à l'énergie nucléaire.

De plus, les Canadiens doivent avoir l'assurance que l'organisme chargé de réglementer ce secteur a tous les pouvoirs nécessaires pour garantir que les risques sont contrôlés. Le projet de loi établira un régime de réglementation moderne pour l'industrie nucléaire du Canada, un régime qui donnera cette assurance aux Canadiens.

(1645)

Bien sûr, la réglementation a un prix, tant sur le plan financier que sur celui des contraintes imposées à l'industrie et aux personnes qui y travaillent ou qui traitent avec elle. Elle a cependant aussi des avantages. Pour mettre le projet de loi en perspective, j'aimerais rappeler aux députés la contribution que le secteur nucléaire apporte à la croissance économique, à la création d'emplois et à la protection de l'environnement, pour le bien de tous les Canadiens.

8030

Le Canada a la chance de posséder plusieurs sources d'électricité. La principale est l'énergie hydroélectrique, qui pourvoit à 60 p. 100 de notre approvisionnement énergétique. L'électricité thermique, produite le plus souvent par la combustion de gaz naturel et de charbon, pourvoit à environ 20 p. 100 de notre approvisionnement, et l'énergie nucléaire, presque autant.

Le nucléaire est certainement important en Ontario, non seulement dans ma circonscription, mais dans l'ensemble de la province, où il représente plus de 60 p. 100 de l'offre. Les députés ne sont sûrement pas sans savoir que l'énergie nucléaire au Canada est produite à partir de réacteurs nucléaires CANDU. Il y a 22 de ces réacteurs au Canada, dont huit dans ma circonscription, un au Québec et un au Nouveau-Brunswick. Tous ces réacteurs ont reçu un permis de la Commission de contrôle de l'énergie atomique et sont régis par cet organisme.

Le réacteur CANDU est une réussite de haute technologie canadienne. En 1987, la Commission du centenaire de l'ingénierie a décrété que le CANDU faisait partie des dix plus grandes réalisations techniques des cent dernières années au Canada.

L'un des principaux attraits du réacteur CANDU est qu'il utilise de l'uranium naturel, alors que d'autres types de réacteurs doivent être alimentés avec de l'uranium enrichi. L'uranium enrichi coûte cher à produire, et la technologie qui permet de l'obtenir n'est connue que de quelques pays, qui en gardent jalousement le secret. La technologie CANDU nous permet donc de mettre à profit nos abondantes ressources en uranium.

Les réacteurs CANDU ont aussi pour avantage de pouvoir être ravitaillés sans qu'on ait à en interrompre le fonctionnement. C'est ce qui fait qu'ils sont parmi les plus fiables au monde. Au plan de l'utilisation de la capacité de production à long terme, trois des 10 meilleurs réacteurs au monde, et sept des 25 meilleurs au monde sont des réacteurs CANDU. Les Canadiens ont de quoi être fiers.

Fait tout aussi important pour l'industrie canadienne, la conception CANDU ne requiert pas de grandes enceintes à haute pression. Cela donne aux entreprises canadiennes une plus grande part du marché de la fabrication et de la construction de ces réacteurs.

L'excellence technique du CANDU en a fait un produit d'exportation intéressant. Le Canada a déjà vendu quatre réacteurs CANDU à la Corée du Sud, un à l'Argentine et un autre à la Roumanie. Le 26 novembre dernier, Énergie atomique du Canada limitée concluait la vente de deux réacteurs CANDU à la Chine. L'industrie nucléaire est l'une des rares industries de haute technologie du Canada qui soit un exportateur net de biens et de services.

L'énergie nucléaire est économique. En effet, les économies d'échelle qu'on réalise en produisant de l'électricité à partie font de cette source d'énergie l'un des moyens les plus économiques de répondre à une charge de base élevée.

Dans les années 70 et 80, l'électricité produite par les centrales nucléaires de l'Ontario coûtait, en moyenne, environ 30 p. 100 moins cher que celle des centrales alimentées au charbon. L'électricité des centrales au gaz naturel et au charbon est devenue moins coûteuse au cours des dix dernières années, mais l'énergie nucléaire demeure plus économique lorsque la charge de base est élevée. Les centrales nucléaires du Canada continueront de fournir de l'énergie propre et économique dans un avenir prévisible et, nous l'espérons, pendant longtemps.

Le Canada a été un pionnier dans l'utilisation de la technologie nucléaire pour appuyer la science des matériaux. Les technologies nucléaires ont aussi des applications dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l'inspection des métaux et de l'agriculture, entre autres. Le Canada est le plus grand producteur et exportateur au monde d'uranium utilisé à des fins pacifiques.

La technologie nucléaire canadienne sauve littéralement des vies, ici et ailleurs dans le monde. Cela surprendra peut-être les personnes qui s'empressent habituellement de la discréditer. Depuis 50 ans, le Canada est un leader mondial pour ce qui est des applications médicales de cette technologie. Nous sommes notamment le plus grand producteur de radioisotopes, dont mon collègue, le député de Parry Sound-Muskoka, a parlé avec tellement d'éloquence.

Le Canada est notamment le plus grand producteur de radioisotopes comme le Cobalt 60, utilisé pour traiter le cancer, et le technétium 99, qui fait partie intégrante de nombreux processus de diagnostic. Bien des gens sont surpris d'apprendre que la technologie nucléaire est utilisée pour poser le diagnostic d'environ 25 p. 100 des patients admis dans les hôpitaux canadiens.

(1650)

Dans leur étude du projet de loi C-23, les députés ne doivent pas oublier que l'industrie nucléaire canadienne est aussi un employeur important. En 1993, la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, cette industrie représentait environ 26 000 emplois directs. De plus, au moins 10 000 emplois dans d'autres secteurs dépendaient indirectement de l'industrie nucléaire. Bon nombre de ces emplois qui demandent des compétences hautement spécialisées dans les domaines des sciences, du génie et de la fabrication sont répartis d'un océan à l'autre, notamment dans ma circonscription, tout comme les avantages qui en découlent.

Au-delà des emplois, de la croissance de l'industrie et des possibilités d'exportation, l'énergie nucléaire est aussi l'un des principaux moyens dont dispose le Canada pour atteindre ses objectifs de développement durable. En fait, le développement durable de nos ressources naturelles est indispensable à notre compétitivité à l'échelle internationale, à notre prospérité économique à long terme et, bien entendu, au maintien de notre niveau de vie élevé.

Un aspect fondamental du défi que le Canada doit relever en matière de développement durable consiste à limiter nos émissions de gaz acides et de gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire et l'énergie hydroélectrique jouent un rôle capital dans cet effort. En effet, aucune de ces deux sources d'électricité ne produit de gaz acides ou de gaz à effet de serre. Comme le Canada compte beaucoup sur ces deux sources d'énergie-ce qui est d'ailleurs un trait commun des pays de l'OCDE-notre secteur de l'électricité produit, toutes proportions gardées, moins de gaz à effet de serre que d'autres pays qui utilisent davantage les combustibles fossiles. En fait, si nous n'avions pas de réacteurs nucléaires, notre secteur de

8031

l'électricité produirait à peu près deux fois plus d'émissions polluantes que maintenant.

Je voudrais souligner que toutes les activités dont j'ai parlé aujourd'hui sont réglementées par la Commission de contrôle de l'énergie atomique, qui veille à ce que les travailleurs, le public et l'environnement ne soient pas exposés à des risques inutiles. La CCEA s'est toujours assurée que les risques soient très faibles. En fait, les avantages de la technologie nucléaire dépassent largement les risques.

Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis règle plusieurs problèmes liés à la réglementation de l'industrie, et je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur deux points importants. D'abord, l'industrie doit respecter certaines normes. Elle doit donc savoir quels sont les pouvoirs des inspecteurs de l'organisme de réglementation et avoir accès à un mécanisme d'appel. Ensuite, la population canadienne a un intérêt légitime dans la sécurité nucléaire. Le projet de loi C-23 donne l'occasion aux Canadiens d'exprimer leurs préoccupations avant qu'un permis soit accordé pour de grandes installations.

C'est pourquoi le projet de loi C-23 est, à mon avis, une mesure qui mérite d'être appuyée. C'est un projet de loi qui arrive à point nommé. Pour les habitants de Pickering, il est tout à fait sensé. Je félicite le gouvernement et le ministre de l'Énergie d'avoir présenté ce projet de loi.

[Français]

M. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever pour parler du projet de loi C-23, à l'étape de la troisième lecture.

Comme mon collègue libéral l'a mentionné, j'ai beaucoup travaillé sur ce projet de loi. J'ai pensé que l'énergie nucléaire était un sujet très sérieux, spécialement après 50 ans de l'ancien projet de loi il était nécessaire d'y apporter beaucoup d'attention afin de l'améliorer.

Je vais profiter de l'occasion pour faire comprendre sur quel point de vue je voudrais débattre, soit la transparence nécessaire que doit supporter le projet de loi C-23 pour mettre cela dans le contexte.

La loi actuelle traite à la fois de réglementation et du développement des activités nucléaires, mais la nouvelle loi sépare les deux fonctions, donne une identité propre à l'organisme de réglementation. La Commission de contrôle de l'énergie atomique devient la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dont le rôle est distinct de celui d'Énergie atomique Canada Ltée. Ce deuxième organisme permet de favoriser la vente, par exemple, de Candus. Il contrôle aussi l'organisme fédéral de recherche, du développement et de commercialisation de l'énergie nucléaire et atomique.

Depuis l'adoption de la loi existante en 1946, le mandat de l'organisme de réglementation a évolué. Autrefois, préoccupé par la sécurité nationale, l'organisme d'aujourd'hui s'occupe principalement de limiter les incidences d'activités nucléaires sur la santé et la sécurité de l'environnement.

(1655)

Le texte donne à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire le mandat de fixer et de mettre en application des normes nationales dans ce domaine, il jette aussi les bases pour assurer la mise en oeuvre de la politique canadienne de respect de l'obligation du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires.

Dans cette nouvelle philosophie du projet de loi C-23, on jette des bases très raisonnables pour atteindre des objectifs, mais on ne s'est peut-être pas donné suffisamment de temps pour partir d'une loi vieille de 50 ans et ramener une loi moderne. Il faut se mettre dans le contexte que le projet de loi remplace une loi de 50 ans qui traitait surtout de la sécurité nationale. Il faut se rappeler qu'après la Seconde Guerre mondiale, en 1950, l'intérêt allait plus dans le sens de lier l'énergie nucléaire aux bombes, c'est-à-dire à l'énergie de guerre. Progressivement, on a voulu démontrer aux Canadiens que cette énergie pouvait être aussi une énergie sécuritaire, facile à produire, à coûts faibles, une énergie propre.

Monsieur le Président, nous ne sommes pas nombreux et la Chambre n'est vraiment pas très attentive. Aussi, à la suite des événements qui sont survenus et de façon à pouvoir continuer plus sérieusement le débat, je propose:

Que la Chambre s'ajourne maintenant.

[Traduction]

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Milliken): Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 224)

POUR

Députés

8032

Gauthier
Godin
Guimond
Langlois
Laurin
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Pomerleau
Riis
Rocheleau
Sauvageau
Taylor
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont) -40

CONTRE

Députés

Alcock
Allmand
Anawak
Arseneault
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Cowling
Crawford
Culbert
Cullen
DeVillers
Discepola
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Finlay
Flis
Fontana
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Hopkins
Hubbard
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lee
Lincoln
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien (London-Middlesex)
Pagtakhan
Parrish
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Robichaud
Rock
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Ur
Valeri
Vanclief
Walker
Wappel
Wood
Zed-111

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Barnes
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Campbell
Chrétien (Frontenac)
Duceppe
Fillion
Finestone
Harper (Churchill)
Lalonde
Landry
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lefebvre
Martin (LaSalle-Émard)
Patry
Picard (Drummond)
Robillard
St. Denis
Venne
Whelan

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion rejetée.

* * *

[Traduction]

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le vice-président: Comme il est 17 h 40, la Chambre passe au vote par appel nominal différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-60.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 225)

POUR

Députés

Alcock
Allmand
Anawak
Arseneault
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Cowling
Crawford
Culbert
Cullen
DeVillers
Discepola
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Finlay
Flis
Fontana
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Hopkins
Hubbard
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lee
Lincoln
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney

8033

Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien (London-Middlesex)
Pagtakhan
Parrish
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Robichaud
Rock
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Walker
Wappel
Wood
Zed-113

CONTRE

Députés

Althouse
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Gaspé)
Brien
Canuel
Crête
Dalphond-Guiral
de Jong
de Savoye
Debien
Deshaies
Dubé
Dumas
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guimond
Langlois
Laurin
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Pomerleau
Riis
Rocheleau
Sauvageau
Taylor
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont) -40

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

Le vice-président: Comme il est 17 h 45, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

8033

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) propose:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de créer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique dans lequel seraient versés les dons et legs destinés aux conjoints et aux enfants des policiers et des pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à propos de la motion no 306.

Comme la Chambre le sait, j'ai été assez actif dans le domaine des projets de loi et des motions d'initiative parlementaire. Dans le cadre des activités que j'ai menées, l'un des problèmes qui ont le plus retenu mon attention est l'abus d'alcool. Du travail que j'ai fait pour élaborer le projet de loi C-222, prévoyant l'apposition de mises en garde sur les contenants de boisson alcoolique, est née une initiative personnelle baptisée «Drink Smart Canada».

Il s'agit d'une campagne nationale de sensibilisation et d'éducation visant à faire prendre conscience aux Canadiens des méfaits de la consommation excessive d'alcool. Quand j'ai lancé ce programme, j'ai dû faire des recherches et recueillir des statistiques sur l'abus d'alcool. Pour ce faire, j'avais besoin d'aide. Mes collègues de la Chambre m'ont été d'un grand secours, mais j'avais également besoin d'aide de l'extérieur.

J'aimerais énumérer quelques statistiques sur les méfaits de l'abus de l'alcool: 19,000 décès tous les ans; 45 p. 100 de tous les accidents de la route; 30 p. 100 des incendies, 30 p. 100 de tous les suicides, 60 p. 100 de tous les homicides; 50 p. 100 des incidents de violence familiale; 65 p. 100 des collisions impliquant une motoneige; un cas d'éclatement de la famille sur six; 30 p. 100 de toutes les noyades; 5 p. 100 des malformations congénitales; 65 p. 100 des mauvais traitements infligés aux enfants; 40 p. 100 de toutes les chutes accidentelles et quelque 50 p. 100 de toutes les consultations d'urgence dans les hôpitaux. Tout cela coûte près de 15 milliards de dollars par année aux Canadiens en frais sociaux et frais de santé supplémentaires, des frais liés directement ou indirectement à l'abus d'alcool.

En voyant la longue liste de tragédies causées par l'abus d'alcool, je me suis rendu compte que ce sont nos policiers et nos pompiers qui interviennent au nom de tous les Canadiens quand surviennent nombre de ces tragédies. Que l'on pense aux incendies, aux collisions, aux homicides, aux incidents de violence familiale, ce sont bel et bien nos policiers et nos pompiers qui répondent à l'appel.

J'avais besoin de leur appui et je me suis tourné vers eux. Je suis heureux d'annoncer que l'Association canadienne des chefs de

8034

pompiers, qui représente les pompiers du Canada, a accordé son appui à la campagne «Drink Smart Canada».

(1750)

Dans sa déclaration, l'Association canadienne des policiers s'est dite heureuse de se joindre à l'Association canadienne des chefs de pompiers pour appuyer le programme «Drink Smart Canada».

L'Association canadienne des policiers appuie toute initiative qui permettra de réduire la consommation abusive d'alcool et de rendre nos collectivités et nos routes plus sûres pour tous les Canadiens. Les policiers ne connaissent que trop bien le carnage et la douleur causés par la consommation abusive d'alcool. Même si l'alcool ne disparaîtra pas de notre société, celui-ci peut être consommé de façon responsable. Ce genre de programme jouera un rôle efficace pour ce qui est de réduire la violence familiale ainsi que les accidents de circulation qui causent des décès et des blessures inutiles.

Par ailleurs, l'Association canadienne des chefs de pompiers a déclaré ce qui suit:

Nous sommes honorés d'être l'un des présidents honoraires de la campagne «Drink Smart Canada» et de collaborer avec l'Association canadienne des policiers et les députés fédéraux dans le cadre de cette initiative de sensibilisation.

Les services d'incendie dans tout le Canada doivent quotidiennement s'occuper d'incidents tels que des feux dans les maisons et des accidents de véhicules à moteur, qui sont directement ou indirectement attribuables à la consommation excessive d'alcool. Le fait de consommer de l'alcool peut affecter le jugement et provoquer la somnolence, ce qui, combiné à des activités domestiques ordinaires, à la consommation de tabac ou à la conduite d'un véhicule à moteur, peut avoir des conséquences graves, sinon tragiques.

Ce ne sont là que deux extraits tirés des déclarations de ces deux organismes.

Lorsque j'ai eu besoin d'aide, les policiers et les pompiers du Canada m'ont offert leur appui et leur encouragement à l'égard d'une cause qui me tient à coeur. Par conséquent, je n'ai absolument aucune hésitation à présenter la motion no 306, qui se lit comme suit:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique dans lequel seraient versés les dons et legs destinés aux conjoints et aux enfants des policiers et des pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

J'ai présenté cette initiative parlementaire. En outre, le 17 juin, j'ai aussi présenté le projet de loi C-314, une mesure visant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Ce projet de loi n'a pas encore été choisi, aux termes du Règlement, mais j'ai bon espoir que nous amorcerons aujourd'hui le débat sur cette question et que, avec l'appui des députés, nous atteindrons les objectifs du projet de loi C-314.

Je voudrais dire quelques mots sur l'établissement d'un lieu commémoratif sur la colline du Parlement. Le meurtre d'un policier a donné lieu à la tenue d'une cérémonie nationale officielle. Le 11 juillet 1977, un policier recrue, David Kirkwood, qui n'était policier que depuis 11 mois et était âgé de 21 ans, a été tué dans l'exercice de ses fonctions. Par suite de ce meurtre insensé, les policiers d'Ottawa ont juré non seulement de perpétuer sa mémoire, mais aussi de veiller à ce que son sacrifice et celui d'autres comme lui ne soient jamais oubliés par les Canadiens.

Ainsi, le 24 septembre 1978, une cérémonie spéciale s'est tenue sur la colline du Parlement. L'endroit choisi a été le Parlement, là où l'on adopte les lois qui influent directement sur la sécurité des policiers et sur notre qualité de vie à tous.

Le 22 mars 1994, le premier ministre et plus de 700 policiers et les parents de policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions se sont réunis à l'endroit choisi derrière les édifices du Parlement. L'Association canadienne des policiers et l'ACCP ont consacré un pavillon dédié aux policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'une pierre de granite à la base du pavillon, sur laquelle figurent les noms des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.

Au cours des 30 dernières années, quelque 96 policiers canadiens ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Tous sauf huit ont été tués par balle. Le nombre de policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions a diminué quelque peu pendant cette période, mais il demeure quand même élevé.

(1755)

Au moment de la rédaction de l'article que je lis ici, 14 policiers avaient été tués durant les années 1990. On a fait une étude portant sur quatre grands services de police représentant un tiers de tous les policiers assermentés au Canada. Cette étude a révélé que, durant la période allant de 1970 à 1990, deux tiers des meurtres de policiers se sont produits après que les policiers avaient été dépêchés sur les lieux d'un incident ou avaient répondu à des appels à l'aide, tandis que les autres se sont produits à la suite d'initiatives prises par les policiers. Dans la majorité des cas, les policiers répondaient à des besoins urgents.

J'ai lu beaucoup d'histoires sur des pompiers courageux qui ont perdu la vie. Je ne les répéterai pas à la Chambre parce que je crois qu'il est important de se souvenir du positif et non des histoires tragiques. Nous ne devons pas oublier ces histoires, mais nous devons nous souvenir de tout ce qu'il y a de positif.

Les pompiers ont contribué de façon importante à la sécurité publique. Au cours des dix dernières années, une quarantaine de pompiers ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions au nom des Canadiens. Cela ne comprend pas seulement les pompiers professionnels que nous connaissons tous, mais aussi les pompiers volontaires qui desservent de nombreuses localités d'un bout à l'autre du pays et qui jouent un rôle extrêmement important pour la sécurité de tous les Canadiens.

Pour vous donner une idée de l'ampleur de la contribution que font les pompiers et des risques auxquels ils s'exposent, au cours de la même période, quelque 12 500 pompiers ont subi des blessures. J'ai examiné les statistiques et j'ai constaté que les pompiers et les policiers ont environ quatre fois plus de chances d'être victimes d'homicide et onze fois plus de chances d'être victimes de violence que vous et moi. On voit donc que nos agents de police, agents de la

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sécurité publique, gardiens de prison et pompiers vivent dans des conditions dangereuses où les risques sont élevés.

La motion demande aux parlementaires de penser à ce qu'ils ressentent quand un de nos agents de la sécurité publique perd la vie tandis qu'il est en devoir. J'ai souvent vu des articles de journaux des quatre coins du pays raconter que des centaines et même des milliers de personnes étaient présentes aux funérailles d'un policier ou d'un pompier mort en devoir. Les Canadiens sont très sensibles à ces pertes.

Les agents de la sécurité publique sont des policiers, des pompiers, des agents de la paix. En vertu du Code criminel, les gardiens de prison sont aussi des agents de la paix. L'idée, c'est d'englober également ceux qui exercent leurs fonctions au sein de la fonction publique.

La motion no 306 et le projet de loi C-314 proposent qu'une oeuvre de charité soit fondée et dotée d'un conseil d'administration nommé par le gouvernement du Canada. Ce conseil d'administration s'occuperait de répondre aux demandes d'aide et d'évaluer les besoins individuellement.

Le 29 septembre 1976, un programme d'aide à l'intention des agents de la sécurité publique a été établi aux États-Unis. Ce programme relève maintenant du département de la Justice des États-Unis. Il assure des prestations importantes aux proches des pompiers et policiers morts en service. La somme actuellement versée en vertu de ce fonds est d'environ 135 000 $ US, et elle est indexée. On a ainsi une idée de la valeur et de l'intérêt qu'accordent les États-Unis à ceux qui offrent ces services aux citoyens américains.

Au moment de la création d'un programme, ce n'est pas possible de verser un financement de cet ordre, mais c'est représentatif de l'intérêt qu'on porte aux bénéficiaires.

On propose la création d'un fonds qui serait une oeuvre de charité officielle chargée de recevoir les dons et les legs de Canadiens qui veulent rendre un hommage concret à nos policiers et pompiers qui sont tués en service. Le conseil d'administration évaluerait chaque cas individuellement et déciderait en fonction des besoins.

(1800)

J'ai trouvé une statistique intéressante. L'âge moyen des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions est d'environ 35 ans. Je n'ai aucune statistique concernant la composition de leur famille, mais je peux me faire une idée si j'en juge par la composition de ma famille il y a environ 14 ans, quand j'avais 35 ans.

J'avais trois enfants âgés respectivement de 8 ans, 6 ans et 1 an. Ma femme était au foyer et s'occupait de la maison et des enfants. Nous avions une grosse hypothèque. Nous avions une vieille voiture. J'avais un emploi qui me donnait droit à une assurance-vie collective en vertu de laquelle, si je mourais, ma famille se verrait verser l'équivalent de deux fois mon salaire. Cette somme n'aurait certainement pas suffi à payer mes dettes. J'avais une assurance supplémentaire qui me coûtait très cher mais à laquelle je continuais de souscrire en raison de mes responsabilités familiales.

Quand je pense à ces policiers et ces pompiers à la fleur de l'âge, je suis sûr qu'ils ont probablement déjà fondé une famille mais que leurs enfants sont très jeunes, qu'ils sont au maximum de leurs obligations financières et que c'est au moment où ils entament leurs meilleures années sur le plan salarial que leur vie prend fin.

L'argent proviendrait de dons et de legs que feraient les Canadiens ou leur succession en reconnaissance des services fournis. Ce serait une importante source de fonds. Qui plus est, des syndicats et des associations de policiers et de pompiers à travers le Canada m'ont adressé littéralement des centaines de lettres et de pétitions pour me faire savoir qu'ils appuient cette proposition et qu'ils sont également prêts à y participer financièrement.

Cette motion ne demande pas de participation financière de la part des autres paliers de gouvernement. Cependant, en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré, le fonds pourrait, le cas échéant, recevoir des subventions des différents ordres de gouvernement, et j'espère que ce sera le cas.

La dernière question que je poserais par amour de la rhétorique est la suivante: pourquoi proposer la création d'un tel fonds? Les Canadiens sont très conscients des dangers quotidiens auxquels s'exposent les pompiers et les agents de police dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque l'un d'entre eux meurt au service de ses concitoyens, nous pleurons tous sa disparition. Un tel fonds serait un moyen tangible pour les Canadiens de rendre honneur à leur courage et d'aider leurs proches dans la détresse.

L'Association internationale des pompiers vient chaque année nous rendre visite sur la colline. Je tiens à remercier le pompier Marty Goodkey qui, au nom de tous les agents de sécurité publique de ce pays, y compris les agents de police, les gardiens de prison, les pompiers et les bénévoles, est venu l'an dernier à mon bureau proposer la création de ce fonds d'indemnisation des agents de sécurité publique. Ils m'ont fait une très grosse impression. Je leur suis très reconnaissant de l'appui qu'ils m'ont accordé lorsque je leur ai demandé d'appuyer la campagne Drink Smart Canada. Le moins que je puisse faire est de me lever en cette Chambre et de demander l'appui de tous mes collègues pour voir si nous pouvons trouver un moyen d'aider à créer un fonds d'indemnisation des agents de sécurité publique afin de donner à tous les Canadiens l'occasion de montrer combien ils apprécient et chérissent la contribution de ces agents.

[Français]

M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion M-306 présentée par l'honorable député de Mississauga-Sud.

Le député le mentionnait lui-même, mais on doit rendre un hommage à l'honorable député. Il est vrai qu'en matière parlementaire, en matière de projet de loi et de motions, le député de Mississauga-Sud, au cours de la présente législature, a présenté plusieurs projets de loi. Il a effectué un travail impeccable, qu'on soit en accord ou pas avec les motions et les projets de loi qu'il a élaborés et qu'il a vaillamment défendus devant le sous-comité sur les affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

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C'est toujours réconfortant de voir un député qui s'implique de telle façon dans la vie parlementaire, comme nous avons tous été élus pour le faire.

L'étude de la motion de l'honorable député de Mississauga-Sud tombe à point, puisque lundi prochain s'ouvrira à Ottawa la réunion de l'Association canadienne des policiers qui en profiteront d'ailleurs, au cours de la semaine qui vient, pour rencontrer les parlementaires, les sensibiliser à leurs questions et essayer de déterminer avec eux et elles l'ordre de priorité que nous devrions donner aux questions qui regardent la sécurité publique.

(1805)

L'Association canadienne des policiers est un très précieux collaborateur, entre autres, pour le Comité permanent de la justice et des questions juridiques où j'ai l'honneur de siéger depuis le début de la 35e Législature. Chaque fois que nous avons eu des projets de loi touchant le Code criminel, la sécurité publique, l'Association canadienne des policiers s'est généralement présentée avec des études poussées, éclairées et avec une expertise sur le terrain de ce qu'ils avaient vécu.

À ce seul titre, nous devons rendre hommage et saluer le travail de l'Association canadienne des policiers auprès de nous, comme législateurs. Ils nous ont permis d'améliorer des projets de loi et, dans bien des cas, ils ont été à la source du dépôt de projets de loi en ce sens qui ont assuré une plus grande sécurité à la population canadienne.

Nous nous préoccupons, bien sûr, comme parlementaires, de la sécurité de la population canadienne. Nous adoptons des lois en ce sens. Trop souvent, nous oublions ceux et celles qui sont sur la ligne de front, et pour suivre la logique de ce que disait l'honorable député de Mississauga-Sud, pour prendre seulement les chiffres qui ont été cités, je parlerai de ceux et celles qui sont sur la ligne de feu. On parlait de dizaines de policiers et de policières tués par balles. Ce ne sont pas des accidents de la circulation, ce sont des victimes de meurtres, de crimes crapuleux dans la plupart des cas.

C'est toujours un choc, au sein de la communauté, de voir des policiers et des policières décédés dans l'exercice de leurs fonctions, et surtout, évidemment, décédés lors ou à la suite de la commission d'un acte criminel. Ceux et celles qui doivent nous protéger, nous devons aussi, nous, comme législateurs, les protéger en ayant un cadre législatif qui soit respectueux du travail effectué par ces femmes et ces hommes qui sont au service de la société, et prévoir bien sûr, dans le cas où il y aurait des décès, une indemnisation adéquate.

L'honorable député de Mississauga-Sud faisait remarquer, à juste titre, que lorsqu'une personne décède dans la fleur de l'âge, cette personne n'est généralement pas équipée pour laisser sa succession en mesure d'avoir un régime de vie équivalent ou même comparable à celui qui existait auparavant.

Ainsi, la motion M-306 propose la création d'un fonds qui ne serait pas un fonds gouvernemental, mais un fonds chargé de recueillir les dons de toutes les parties du Canada, et même de l'extérieur. Lorsqu'il y a des drames, ou de façon ordinaire, lorsqu'un policier ou une policière décède, certaines personnes veulent faire des dons à un organisme charitable. Ce serait une excellente façon de sensibiliser encore la population canadienne à faire des dons pour les policiers, et bien sûr, les pompiers. Cela pourrait être aussi pour les agents de la paix en général, même les brigadiers scolaires qui, eux aussi, souvent de façon plus anonyme, mettent parfois leur vie en péril pour la protection de nos plus jeunes de la société, pour nos enfants.

Alors, nous n'allons certes pas nous opposer à ce qu'il y ait, de façon centrale, l'existence d'un tel fonds. Je pense que c'est une mesure progressiste qui serait destinée à faire accroître les sommes disponibles pour les victimes.

On est dans une société où on a trop tendance à oublier les victimes, non seulement les victimes d'actes criminels qui décèdent lors de la commission de l'acte, mais ceux qui survivent, ceux qui ont à porter le deuil et aussi à porter les conséquences économiques, les conséquences pécuniaires d'un acte criminel.

Il me semble que la création d'un fonds centralisé pour recueillir l'argent serait une modeste part que nous pourrions faire, accompagnée bien sûr de la protection ou des garanties fiscales que la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu prévoit déjà pour les organismes de charité enregistrés. Nous aurions non seulement un instrument de base, mais un instrument intéressant pour assurer que les deuils qui sont, hélas, trop souvent vécus dans le domaine de la protection publique, au moins au niveau pécuniaire, parce qu'on ne peut pas remplacer les personnes, mais qu'au moins une sécurité économique soit assurée aux familles qui sont affligées par de telles situations.

(1810)

Finalement, comme c'est un deuil collectif, c'est un deuil de toute la société lorsque des représentants et des représentantes de l'ordre public décèdent, je crois que c'est toute la société qui pourrait s'en porter mieux.

Alors, au nom de l'opposition officielle, il me fait plaisir d'appuyer la motion M-306 présentée par l'honorable député de Mississauga-Sud.

[Traduction]

M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour parler de la motion no 306.

Avant d'occuper mon siège à la Chambre, j'ai eu l'occasion de collaborer étroitement avec des policiers, dans le cadre de mon travail auprès de jeunes en conflit avec la loi. De même, lorsque j'étais membre du conseil municipal de Waterloo, j'ai eu l'occasion de collaborer avec les pompiers de cette ville. À titre de député, je représente maintenant, dans ma circonscription, les pompiers de la ville de Kitchener et les pompiers volontaires du canton de Woolwich. Ces gens forment le groupe le plus remarquable que j'aie eu l'honneur et le privilège de connaître.

Ils sont en service 24 heures sur 24. À Noël, au Jour de l'an, quel que soit le jour de fête, nous célébrons les événements alors que les pompiers, les policiers et les autres travailleurs des services d'urgence sont à leur poste.

Dans bien des cas, les policiers sont les seuls travailleurs sociaux, si on peut les appeler ainsi, encore à l'oeuvre en dehors des heures normales de travail. J'hésite un peu à employer cette expression, car les anciens policiers ne se considéraient pas comme des travailleurs sociaux. En fait, c'est ce qu'ils sont et c'est ce qu'ils ont toujours

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été. Ces gens forment un véritable filet de sécurité qui nous entoure en cas d'urgences dans nos collectivités.

Lorsque j'étais conseiller municipal, je blaguais souvent avec les pompiers. Je leur disais qu'ils étaient les seuls travailleurs municipaux que je ne voulais pas voir travailler et que j'espérais qu'ils n'auraient jamais de travail. Lorsque l'alarme sonne, que l'appel leur parvient, les pompiers entrent rapidement en action pour se rendre sur les lieux d'un incendie ou répondre à une triple alarme; ils savent alors qu'il peut s'agir d'une situation de vie ou de mort. Il peut s'agir d'un accident où ils devront utiliser les mâchoires de désincarcération pour sauver des vies.

Ce qui m'impressionne dans la tâche de ces gens, c'est que, chaque fois qu'ils répondent à un appel, ils mettent leur vie en péril. Il y a quatre ans environ, le capitaine Kieswetter s'est rendu sur les lieux d'un incendie à Kitchener et il y est décédé, terrassé par la fumée. Il a sacrifié sa vie au service de sa collectivité.

(1815)

Au milieu des années 80, un incendie s'est déclaré dans un endroit appelé Horticultural Technologies. Beaucoup de produits chimiques dangereux ont alors brûlé. Comme l'affaire est toujours devant les tribunaux, un jugement final n'a pas encore été rendu quant à savoir pourquoi six pompiers et le premier policier à arriver sur les lieux sont décédés quelques années plus tard du cancer. Cet incendie fait actuellement l'objet d'une enquête.

Nous savons que lorsque ces gens-là répondent à l'appel, ils ont affaire à des situations très dangereuses.

Je vais souvent derrière les édifices du Parlement admirer la vue qu'on y a de la rivière des Outaouais et de Hull. Je m'arrête parfois devant le monument à la gloire des policiers et des agents de la paix. Le monument porte des centaines de noms de policiers et d'agents de la paix qui ont donné leur vie au service de leurs concitoyens et de leur collectivité.

La présente motion vise à créer un fonds d'indemnisation pour venir en aide aux conjoints et aux enfants des personnes qui sont aux premières lignes et qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions.

Je félicite mon collègue d'avoir proposé cette motion, qui aura l'appui des Canadiens de tous les coins du pays.

Je voudrais citer officiellement ici quelque chose que j'entends chaque fois que je participe à une cérémonie publique des pompiers professionnels de ma localité. Il s'agit de la prière du pompier, qui est récitée dans tout le Canada. La voici:

Seigneur, quand le devoir m'appelle,
Quand l'incendie fait rage,
Accorde-moi de sauver des vies,
Peu importe leur âge.

Aide-moi à prendre un petit enfant
Que menace la mort,
À sauver une personne âgée
D'un horrible sort.

Fais que je sois attentif
Du moindre petit cri,
Que je sois compétent et prompt
À éteindre l'incendie.

Je veux faire mon devoir et
Donner le meilleur de moi-même
Pour protéger tous mes frères et
Leurs biens mêmes.

Et s'il m'arrivait par ta volonté
De devoir alors donner ma vie,
Je t'en prie, veille tendrement
Sur ma femme et mes petits.

C'est ce que cette motion vise à faire de façon très concrète. Je l'appuie fermement et j'exhorte tous les députés à y donner suite.

[Français]

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais également prendre la parole, cet après-midi, au sujet de la motion déposée par le député de Mississauga-Sud et vous donner la position officielle du gouvernement.

Le député propose, comme cela a déjà été soulevé, que le gouvernement envisage l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation dans lequel seraient versés les dons et les legs destinés aux conjoints et aux enfants des policiers et des pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

J'ai la certitude que le député a présenté la motion par souci du bien-être des hommes et des femmes qui, comme il l'a dit, chaque jour s'emploient à assurer la sécurité et la protection de tous les Canadiens et Canadiennes. Je peux lui donner l'assurance que le gouvernement partage ses préoccupations.

(1820)

Nous sommes très conscients du rôle crucial que jouent les agents de la sécurité publique au Canada en tant que première ligne d'appui et de protection dans les situations de crise, comme les incendies, les accidents et les actes criminels. Ils s'acquittent de cette tâche remarquable au nom de chacun d'entre nous et procurent aux Canadiens et Canadiennes une tranquillité d'esprit et la certitude qu'il y aura toujours de l'aide en cas de problèmes.

À l'échelon fédéral, comme vous le savez probablement, nous avons reconnu l'importance de cette question au sein de notre corps de police fédéral, la GRC, qui relève du gouvernement fédéral. En effet, comme le député l'a soulevé également, la GRC dispose d'un régime de prestations de décès pour les survivants des membres de la Gendarmerie qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

C'est là un exemple du genre de mesures concrètes et pertinentes prises par le gouvernement au nom des femmes et des hommes membres de la GRC.

De même, la convention collective des agents des services correctionnels fédéraux, qui sont également des agents de la paix et qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, prévoit une indemnité en cas de décès.

En outre, comme pour les membres de la GRC, une pension est versée aux familles des agents de correction qui sont morts au travail. Cette mesure s'applique également aux agents de douanes, aux gardes-chasse ainsi qu'a tous les autres fonctionnaires qui sont des agents de la paix fédéraux.

Qui plus est, le gouvernement apporte chaque année son soutien et sa contribution au service qui est organisé sur la Colline parlementaire, notamment par des policiers, à la mémoire des agents de la paix décédés en fonction. C'était la 19e fois l'an dernier qu'avait lieu cette journée commémorative. Cela témoigne, je crois, de

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l'importance que les Canadiens accordent à cet événement annuel et de la reconnaissance qu'ils ont pour leurs agents de la paix qui se sont acquittés de leurs fonctions en y laissant leur vie. Initialement organisé en souvenir des agents de police morts au travail, ce service, célébré en septembre, est maintenant destiné à honorer la mémoire de tous les agents de la paix ainsi décédés.

Un livre commémoratif contenant les noms des agents de la paix décédés est normalement en montre dans l'édifice de l'Est, mais il est placé dans la rotonde de l'édifice du Centre le jour du service.

[Traduction]

En outre, le gouvernement a financé la construction d'un pavillon commémoratif sur la colline du Parlement qui symbole la reconnaissance de tous les Canadiens envers les sacrifices consentis par nos agents de la paix, toutes administrations confondues, qui sont décédés en fonction.

Comme je l'ai mentionné, le pavillon commémoratif de la police a été inauguré par le premier ministre le 22 janvier 1994 et il constitue un hommage permanent à tous les policiers, agents de correction, agents de la paix du Canada qui sont malheureusement décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Ce monument érigé dans la capitale nationale, jouxtant un des plus grands symboles de notre pays, témoigne encore de l'importance que les Canadiens accordent à leur sécurité et aux personnes qui la garantissent.

Au coeur de ce dossier se trouve la question de l'indemnisation des policiers et des pompiers provinciaux et municipaux, laquelle varie considérablement d'une région à l'autre.

Certaines administrations prévoient des prestations de survivant, mais pas toutes, loin de là. Les agents de la sécurité publique présentent des risques élevés pour les compagnies d'assurances, si bien qu'il est souvent difficile de trouver des polices à prix abordable.

De nombreuses familles d'agents de la sécurité publique font face à des problèmes quand le chef meurt en accomplissant son devoir. C'est évidemment une préoccupation pour ces familles, pour nos collectivités et pour notre gouvernement.

Cette motion constitue une tentative louable de traiter équitablement les familles d'agents de la sécurité publique décédés en tentant d'assurer la sécurité du Canada. Néanmoins, un examen de la question qui est au coeur de la motion fait ressortir plusieurs considérations dont il importe de tenir compte.

La prémisse fondamentale sur laquelle s'appuie la motion du député est incontournable. Elle touche directement notre souci de traiter équitablement en pareilles circonstances les familles de ces hommes et de ces femmes qui ont consacré leur vie au service d'autrui.

Les aspects essentiels de ce dossier méritent d'être examinés à fond. Bien que nous souscrivions tous au bien-fondé de la démarche du député, il faut nous pencher sur certains éléments-clés qui ont une incidence directe sur cette motion.

(1825)

[Français]

J'aimerais soulever la question de la compétence. À cet égard, les membres des services policiers, autres que la GRC, et les membres des services d'incendie visés par la définition «d'agent de la sécurité publique» relèvent également de la compétence des provinces ou des municipalités. Par conséquent, le gouvernement fédéral ne peut assumer seul toutes les responsabilités à l'égard de ces agents.

Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement fédéral prévoit déjà des prestations de décès pour les survivants des membres de la GRC décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Nous reconnaissons entièrement l'obligation morale qui nous incombe de voir à ce que tous ceux et celles qui mettent leur vie en jeu et leur famille ne soient pas pénalisés à cause de leurs efforts.

Mais comme nous le savons fort bien, nous avons au Canada une structure qui prévoit le partage des compétences et des responsabilités entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral. Or, bon nombre de compétences et de responsabilités visées par la définition «d'agent de la sécurité publique» relèvent des provinces ou des municipalités.

Il est raisonnable de s'attendre à ce que le fonds serve à indemniser les conjoints et les familles des défunts, et il serait tout aussi important de s'assurer qu'il est juste et équitable envers tous ceux et celles qui le méritent. J'aimerais également mentionner que la façon dont le fonds proposé serait administré est une question qui nécessite un examen approfondi.

Pour ce qui est de toutes ces questions: compétence, administration et financement, ainsi que de la pertinence d'établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique en général, je tiens à souligner l'importance de tenir des consultations au préalable entre les pompiers, les agents de police visés et leurs administrations locales et provinciales. Cela serait non seulement prudent, mais aussi essentiel en vue de déterminer la meilleure façon de régler la question.

Au cours des discussions, il se pourrait qu'on examine d'autres options. En voici quelques exemples: existe-t-il des façons d'assurer aux agents de la paix une meilleure couverture d'assurance en faisant appel au secteur privé? Devrait-on profiter de l'occasion pour demander à une fondation privée de parrainer le fonds ou d'établir un nouveau fonds à cette fin? Voilà des questions qu'on pourrait approfondir avec le secteur privé.

Je tiens à répéter que la motion dont nous sommes saisis est une tentative fort louable en vue de fournir une juste réparation. Je sais que vous vous joindrez à moi pour dire que nous tous, en fait, tous les Canadiens, sommes reconnaissants aux agents de la sécurité publique des services qu'ils fournissent chaque jour dans nos nombreuses collectivités partout au pays.

La motion soulève toutefois plusieurs questions qui méritent un examen plus approfondi. Et en ma qualité de secrétaire parlementai-

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re du solliciteur général, je recommande que la motion ne soit pas adoptée avant d'avoir été discutée plus à fond, particulièrement à l'échelon provincial.

[Traduction]

M. Harold Culbert (Carleton-Charlotte, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi et honoré de participer ce soir au débat sur cette très importante motion no 306 qu'a présentée le député de Mississauga-Sud. Je tiens à féliciter le député de l'avoir présentée. Comme l'a dit le secrétaire parlementaire, il est important de débattre ces questions, d'en discuter, de les faire valoir et de les étudier s'il y a lieu, mais en même temps, d'agir. C'est là l'objet de cette motion.

En quoi consiste la motion no 306 et quel résultat aurait-elle? Ce sont là des questions importantes que nous pouvons tous nous poser.

Tout d'abord, elle vise à créer une fondation de bienfaisance enregistrée, composée d'un conseil d'administration nommé éventuellement par le gouvernement du Canada. Le conseil recevrait ensuite des demandes d'aide et évaluerait les besoins de chacun.

Qui ferait partie de la fondation? Assurément, divers corps policiers, ainsi que les employés ou les bénévoles des services de lutte contre les incendies. Au sens du Code criminel, le terme agent de la paix désigne à la fois les policiers et les gardiens de prison.

(1830)

J'ai plus de 15 ans d'expérience dans l'administration municipale. Durant cette période, j'ai eu l'occasion de travailler régulièrement avec le service de police et le service des incendies. Ma circonscription est essentiellement rurale et englobe un certain nombre de municipalités; nous avons donc quelques services de pompiers volontaires. Des incendies se déclarent dans nos petites villes, nos villages, nos collectivités, nos régions rurales.

Chaque fois que ces pompiers répondent à un appel, ils s'exposent à des dangers. Cela les empêche-t-il de mettre leur temps, leur talent et leur énergie au service d'autrui? Pas du tout. Ils se portent quand même volontaires parce qu'ils sont conscients du besoin de porter secours à leurs concitoyens. Que ce soit pour sauver des vies ou simplement des biens, ils sont prêts à intervenir et à faire leur part.

Il faut l'avoir vécu pour savoir l'effet que cela fait quand on vous sort d'une réunion pour vous dire: «Le feu est pris chez vous. Suivez la camion des pompiers; c'est chez vous qu'il s'en va.» Ça fait peur, très peur. Cela m'est arrivé une fois.

J'étais maire de la municipalité à l'époque; le secrétaire parlementaire est à même de me comprendre. Je présidais une réunion quand j'ai appris que l'on venait d'appeler pour signaler qu'un incendie s'était déclaré chez moi. La chaudière avait explosé. Quand je suis arrivé, le camion des pompiers était sur place, et les pompiers étaient déjà à l'oeuvre. C'est inquiétant de voir des étincelles fuser d'une cheminée de fournaise rougie par la chaleur.

Je respecte énormément les pompiers, en particulier ceux qui donnent généreusement de leur temps et de leur énergie. Je termine mon histoire, ne serait-ce que pour éviter de laisser les députés dans l'incertitude. La maison a été sauvée. La fumée a causé beaucoup de dommages, mais personne n'a été blessé. Je tenais à souligner que ce résultat a été atteint, grâce à l'intervention rapide et efficace des pompiers. Je n'oublierai jamais l'incident.

La plupart d'entre nous ne saurions que faire dans un tel cas, et je doute que nous saurions rester calmes. Les pompiers ont pris la situation en main, comme si elle était normale. Bien sûr, tout cela était normal pour eux, compte tenu de leur formation et de leur dévouement.

J'approuve la motion no 306 dont nous sommes saisis. Elle aurait pu faire la différence pour ceux qui sont morts ou pour ceux qui les pleurent, c'est-à-dire leurs enfants et leurs conjoints.

Nous savons tous que les frais de scolarité ont augmenté avec les années. L'idée consiste à créer un fonds dans lequel seraient versés des dons qui serviraient lorsque des pompiers, des policiers ou des gardiens de prison perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

Ce fonds ne coûterait rien aux contribuables, puisque les gens y contribueraient de façon volontaire. Par exemple, étant donné les services énormes qui m'ont été rendus, je pourrais vouloir faire un don à un tel fonds, non pas en tant que contribuable, mais en tant que personne qui agit de façon volontaire. Les demandes d'aide reçues seraient évaluées individuellement, en fonction de leur bien-fondé.

(1835)

Tel est l'objet de cette motion. Cette mesure ne coûterait rien aux contribuables, mais elle permettrait de faire des dons ou des legs qui pourraient aider les familles de ceux qui, jour après jour, nuit après nuit, risquent leur vie pour protéger les Canadiens, pour nous protéger. La motion vise à créer un fonds et une fondation afin que nous puissions nous aussi aider ces personnes et leur famille.

Je félicite le député de Mississauga-Sud d'avoir présenté cette motion. J'espère que, dans l'avenir, les études auxquelles a fait allusion le secrétaire parlementaire seront effectuées, afin que le fonds puisse voir le jour et que nous puissions fournir une aide lorsque c'est nécessaire.

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir brièvement pour appuyer la motion no 306 proposée par le député de Mississauga-Sud pour inviter le gouvernement à participer à la création d'un fonds autofinancé, et non pas financé par l'État, pour offrir une indemnisation en cas de décès d'un agent de la paix ou d'un pompier.

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Le temps me semble venu de mettre un tel projet en oeuvre. Il ne fait aucun doute que les Canadiens estiment que nous avons l'obligation morale de reconnaître le travail extrêmement précieux et parfois très dangereux que les agents de police et les pompiers accomplissent dans notre intérêt 24 heures par jour. Cela est indiscutable. Tous les partis l'ont bien reconnu à la Chambre.

Certains endroits au Canada ont prévu une indemnisation adéquate pour les veuves et les orphelins ou les survivants des agents de la sécurité publique décédés dans l'exercice de leurs fonctions, mais d'autres non. Nous avons un système incomplet, non généralisé, pour assurer ce genre d'indemnisation.

La proposition à l'étude permettrait de créer un fonds chargé d'administrer en fidéicommis les dons et les legs destinés à assurer cette indemnisation. Un tel fonds n'exigerait pas que l'État se charge de sa gestion. Il serait géré par des gens choisis à cette fin par la fondation.

Y a-t-il un problème de juridiction? Certains députés semblent le croire, mais je ne le crois pas. On évoque des questions de juridiction pour justifier une étude prolongée. Les questions de juridiction ne posent pas plus de problème en l'occurrence qu'elles n'en posaient lorsque le Parlement a institué la Fondation canadienne des relations raciales. On avait mis sur pied à cet égard un organisme indépendant. Nous lui avons confié 10 millions de dollars de fonds publics en lui disant qu'elle devait s'acquitter de sa mission en toute autonomie. Elle n'avait pour toute obligation que de faire rapport chaque année et de bien travailler dans l'intérêt des Canadiens.

Dans le cas qui nous occupe, pas un sou de l'argent des contribuables n'y sera versé. Nous ne faisons que fournir l'instrument. Je ne comprends vraiment pas en quoi cela pourrait poser un problème de juridiction. Le brouillard finira peut-être par se dissiper un jour sur ce point.

Cette proposition montre qu'il faut prendre l'initiative de mettre sur pied l'organisme nécessaire à cette fin. Des groupes et des organismes représentant les agents de la paix et les pompiers en ont senti le besoin. Nous ne pouvons qu'encourager ceux qui acceptent de servir la population, comme le font les agents de police et les pompiers, tout en étant conscients des risques qu'ils prennent.

(1840)

Même si les efforts déployés par la Chambre ce soir et la précieuse contribution du député de Mississauga-Sud risquent de ne donner rien de concret, j'espère que nous pourrons trouver des façons créatives et le leadership nécessaire pour créer ce fonds. Je suis sûr qu'il existe des moyens d'y parvenir, avec ou sans la participation du gouvernement.

Je suis presque sûr que, peu importe ce qu'il adviendra, toute initiative qui découlera de ce débat jouira de l'appui et de l'encouragement du gouvernement. J'ai l'intention de collaborer avec ceux qui continueront de chercher une façon de mener à bien cette idée.

M. Guy H. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le temps presse, mais je veux aussi appuyer la motion que le député propose aujourd'hui.

Je tiens à exprimer mon appui à tous les pompiers, policiers et agents de la paix de ma région, Restigouche-Chaleur, et de la région de la Madawaska. Je tiens à rappeler les raisons qui motivent la création de ce fonds.

Les Canadiens connaissent bien les risques que courent tous les jours les policiers et les pompiers qui répondent à leurs appels de détresse. Lorsqu'un policier ou un pompier perd la vie dans l'exercice de ses fonctions, nous le pleurons tous. Le fonds proposé sera pour les parlementaires et les Canadiens en général un moyen tangible d'honorer leur courage et de venir en aide à leurs proches dans le besoin.

À l'instar d'autres députés, je ne crois pas que cela constituerait un fardeau pour les contribuables. Il s'agirait d'un fonds de contributions volontaires établi et administré à l'extérieur du gouvernement. Étant volontaire, il ne serait pas un poids pour les contribuables.

Je tiens à appuyer aussi cette motion. Le temps est venu d'agir en ce sens.

Le vice-président: L'auteur de la motion a le droit de conclure. Il dispose pour cela de deux minutes.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une motion pouvant faire l'objet d'un vote. Je tiens à dire aux policiers, aux pompiers et à leurs chefs que, pour avoir discuté avec mes collègues à la Chambre, je sais que l'idée de créer un fonds visant à aider les familles des agents de la sécurité publique morts dans l'exercice de leurs fonctions fait pratiquement l'unanimité. Il faudra du travail, mais je pense que, très lentement, et même ce soir, nous avons l'occasion de faire progresser un peu ce dossier.

Les députés ont été très gentils. Je sais qu'ils sont sincères lorsqu'ils expriment leur gratitude au nom de leurs électeurs et de tous les Canadiens. Nous tenons à exprimer notre reconnaissance aux policiers, aux pompiers et aux agents de la paix, mais aussi à leur famille. Il est très difficile pour nous tous de concevoir ce que vivent les familles qui savent qu'un être cher s'expose à de grands risques et qu'il pourrait un jour être victime d'une tragédie parce que cela fait partie de ses fonctions.

C'est une situation unique. Nous savons que des situations tragiques peuvent arriver. Nous tenons maintenant à les remercier tous de leur courage. Nous n'oublierons pas ceux qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'ensemble des Canadiens. Je les remercie du fond du coeur.

J'espère que nous pourrons prochainement présenter à la Chambre des dispositions afin que le Parlement du Canada établisse, au nom de la population canadienne, un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.

8041

[Français]

Le vice-président: La période pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

______________________________________________

8041

MOTION D'AJOURNEMENT

(1845)

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais ajouter que la question de la sécurité nucléaire au Canada est soulevée de temps à autre.

Dans sa réponse, la ministre des Ressources naturelles nous rappelle que le Canada préconise depuis longtemps la destruction des armes nucléaires et que toutes les activités nucléaires au Canada soient déployées uniquement après la mise en place des mesures de sécurité les plus strictes.

À titre de présidente du Comité des ressources naturelles, j'ai étudié article par article le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. Je comprends donc vraiment les questions complexes qui ont trait à la sécurité nucléaire dans notre pays.

Qui plus est, je comprends vraiment les préoccupations de mes électeurs et d'autres Canadiens qui, tout en reconnaissant la contribution de l'énergie nucléaire à la satisfaction de nos besoins énergétiques, exigent, et à bon droit, que l'activité nucléaire au Canada n'ait lieu que dans le respect des plus strictes normes environnementales.

J'ai récemment rencontré plusieurs citoyens de ma circonscription qui font partie d'un organisme qui se consacre au maintien de hautes normes de sécurité dans le domaine nucléaire.

Comme ces gens et bien d'autres, je tiens à protéger l'environnement et les ressources naturelles du Canada. Le gouvernement fédéral se soucie à tout instant de la protection de l'environnement au Canada et il a beaucoup fait en ce sens depuis l'entrée en vigueur de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1988.

Nous savons que certains produits toxiques ne se décomposent pas naturellement mais s'infiltrent dans nos aliments, notre eau et nos sols où ils s'accumulent avec le temps. Afin de mieux protéger l'environnement et la santé des Canadiens de ces produits toxiques, nous avons présenté en décembre 1996 un nouveau projet de loi visant à les gérer plus efficacement, à améliorer l'application des règlements et à encourager la participation du public et la collaboration entre les gouvernements.

Fondamentalement, il est préférable de prévenir la pollution que de nettoyer un environnement pollué. Le même principe est à la base du projet de loi sur la sécurité de l'énergie nucléaire, qui établit la Commission canadienne de sûreté nucléaire et prévoit des mesures de protection de l'environnement.

La Loi sur le contrôle de l'énergie atomique sera donc remplacée par une loi moderne permettant l'adoption de règlements plus explicites et plus efficaces sur l'énergie nucléaire.

Dans la nouvelle loi, la distinction sera faite entre les différents rôles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en recherche et développement et en marketing. On reconnaît ainsi que, depuis l'adoption de la première loi, en 1946, le mandat de l'organisme de réglementation, qui était principalement axé sur la sécurité nationale, s'est transformé jusqu'à devenir un mandat portant surtout sur la surveillance des conséquences des activités nucléaires sur la santé, la sécurité et l'environnement.

Le projet de loi donne à la Commission canadienne de sûreté nucléaire le mandat d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes nationales dans ces domaines. Il jette aussi les bases pour assurer la mise en oeuvre de la politique canadienne et le respect des obligations du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires.

Le projet de loi adapte les pouvoirs des inspecteurs chargés de l'application de la loi et les sanctions pour les infractions aux pratiques législatives courantes. La Commission est autorisée à demander des garanties financières, à exiger des mesures correctives dans des situations dangereuses et à exiger des parties responsables qu'elles absorbent les coûts de la décontamination. Ce sont toutes là des mesures qui aident à protéger l'environnement.

Les électeurs de ma circonscription se soucient de leur environnement, comme tous les Canadiens et comme le gouvernement libéral. Au nom de mes électeurs, je demanderais à la secrétaire parlementaire de faire quelques remarques à ce sujet.

Mme Marlene Cowling (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le député et les Canadiens peuvent avoir l'assurance que tout projet à grande échelle comprenant les réacteurs de la centrale Bruce ne pourrait aller de l'avant qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation complète et d'une approbation de permis des autorités fédérales et provinciales compétentes qui sont responsables de la réglementation en matière de sécurité, de santé et d'environnement.

Le processus d'approbation prévoirait la participation de la population. Aucun projet utilisant du combustible MOX dans des réacteurs CANDU au Canada ne serait approuvé si les exigences en matière de santé et de sécurité publique n'étaient pas respectées.

Je voudrais expliquer pourquoi le Canada donne son appui de principe au projet d'utilisation de combustible MOX. Le plutonium provenant d'armes en Russie et aux États-Unis pourrait présenter un danger réel, car il pourrait être réutilisé dans des armes nucléaires.

(1850)

L'utilisation du combustible MOX dans les réacteurs servant à la production d'électricité contribuerait de façon tangible à la paix et à la sécurité mondiales.

Certains demanderont pourquoi les États-Unis n'emploient pas du combustible MOX dans leurs propres réacteurs. Les États-Unis ont inclus leurs propres réacteurs à eau légère et les réacteurs

8042

canadiens CANDU dans leur liste finale d'options. Ils ont inclus les réacteurs CANDU dans cette liste parce que ceux-ci permettraient d'éliminer à la fois le plutonium russe et le plutonium américain, en symétrie et dans un pays tiers digne de confiance.

EACL a testé ce combustible dans ses laboratoires au cours des 30 dernières années. L'épreuve de rendement effectuée sur le combustible MOX dans le réacteur NRU des laboratoires de Chalk River est essentielle pour assurer qu'il serait utilisable dans les réacteurs CANDU.

La CCEA évaluera les détails du programme d'essai et le combustible sera utilisé uniquement si la CCEA confirme que le plutonium demeurera sans danger et que les travailleurs des laboratoires de Chalk River, la population et l'environnement n'encourront aucun risque.

En terminant, je tiens à répéter que le Canada doit jouer un rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité mondiales. Il pourrait notamment, à titre de tierce partie de confiance, contribuer à ce que le plutonium de la Russie et des États-Unis pouvant servir à des fins militaires. . .

Le vice-président: Je regrette, mais le temps alloué à la secrétaire parlementaire est écoulé.

L'EMPLOI

M. Vic Althouse (Mackenzie, NPD): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai posé une question sur les statistiques récemment publiées au sujet de la population active et qui révèlent une pénurie étonnante de possibilités d'emploi pour les jeunes, une situation qui aura prévalu pendant tout le mandat du gouvernement.

Les données sont claires. Le taux de participation de la plupart des groupes de Canadiens se situe entre 63 et 64,8 p. 100, mais, pour les jeunes, il est tombé de 62,7 p. 100, en 1989, ce qui est proche de la moyenne nationale, à un taux catastrophique de 48,8 p. 100, à la fin de 1996.

Il me semble que la perte de 25 000 ou 30 000 emplois chez les jeunes, l'an dernier seulement, était une raison suffisante pour que les Canadiens demandent au gouvernement la raison de cette situation.

Je sais que dans sa réponse le gouvernement va parler de sa stratégie d'emploi des jeunes dévoilée aujourd'hui, mais je lui rappelle que, lorsque les électeurs ont porté le Parti libéral au pouvoir, ils pensaient, comme l'affirmait le livre rouge, qu'il y aurait des programmes d'apprentissage, des programmes de collaboration entre le gouvernement et les employeurs pour fournir l'expérience nécessaire aux jeunes afin qu'ils deviennent des travailleurs à plein temps acceptables.

Ce que l'on propose aujourd'hui, c'est essentiellement une subvention à l'entreprise privée et aux ministères pour qu'ils embauchent des étudiants. La stratégie est presque uniquement celle-là.

Les possibilités d'emploi pour les moins de 25 ans, et même les moins de 30 ans, sont tellement rares que nous commençons à ressembler aux pays en développement.

Les jeunes ne sont pas fainéants. Ils ne sont pas stupides. Ils sont instruits. Ils n'ont tout simplement pas la possibilité de faire leurs preuves dans un emploi.

Dans les pays moins industrialisés, les jeunes ont commencé à inventer leurs propres emplois. Ils sont musiciens ambulants. Ils sont troubadours. Ils font des spectacles de rues. Ils lavent les pare-brises aux intersections. Autant de petits métiers que l'on ne voyait, il y a dix ans, que dans les pays en développement. Aujourd'hui, on les trouve au Canada. Nous pouvons les voir ici même, à Ottawa, à deux pas de la colline, au coin de Colonel By et de Wellington.

C'est la seule façon pour ces jeunes de gagner un peu d'argent. Il est temps que le gouvernement assume ses responsabilités et respecte les promesses qu'il a faites aux électeurs lorsqu'il demandait la responsabilité de gérer le gouvernement fédéral. Il doit s'adapter davantage aux besoins particuliers des très jeunes, faire en sorte qu'on travaille au programme de création d'emplois, comme promis.

Après trois ans et demi, tout ce que nous avons, c'est un programme qui, en gros, reprend la plupart des anciens programmes mis à l'essai il y a plusieurs années, avant que le gouvernement décide de les abolir parce que les dépenses devenaient préoccupantes.

Il devrait y avoir des programmes qui encouragent ou qui forcent les gros employeurs à offrir des formations d'apprenti à des jeunes. Au lieu de cela, nous avons une absence de politique et cela force les jeunes à faire du bénévolat. Ils travaillent pour presque rien, comme serveurs et serveuses dans des restaurants, espérant avoir un peu de pourboire. Ils donnent de leur temps dans les bureaux. . .

Le vice-président: Le temps de parole du député est écoulé.

M. Guy H. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, investir dans les jeunes, c'est investir dans l'avenir du Canada. La stratégie d'emploi des jeunes annoncée aujourd'hui par le ministre du Développement des ressources humaines nous donne les outils nécessaires pour aider des milliers de jeunes Canadiens à entrer sur le marché du travail qui est devenu complexe et exigeant.

La stratégie vise à rejoindre un plus grand nombre de jeunes Canadiens et à leur faciliter l'accès aux ressources et aux services d'information dont ils ont besoin pour acquérir les compétences et l'expérience exigées aujourd'hui de la main-d'oeuvre. La stratégie s'inspire de ce qui marche, renforçant les programmes en place pour aider les jeunes Canadiens à faire la transition entre l'école et le travail.

Par exemple, le Service jeunesse Canada et le programme Jeunes stagiaires Canada ciblent les jeunes qui sont gravement désavantagés lorsqu'ils arrivent sur le marché du travail. En 1997, le programme Objectif emplois d'été pour étudiants recevra des fonds supplémentaires pour aider plus de 60 000 jeunes à trouver des emplois d'été en relation avec leur future carrière.

8043

[Français]

La stratégie permettra également aux participants d'obtenir une expérience de travail dans des secteurs pouvant déboucher sur un emploi à long terme. En partenariat avec le secteur privé, des organismes à but non lucratif et des organismes communautaires, de nouveaux stages seront créés à l'intention de plus de 110 000 jeunes dans des secteurs comme sciences et technologie, l'environnement, le commerce international et le développement international.

Les programmes de stage à l'intention des Premières Nations et des Inuits obtiendront de nouvelles ressources afin de permettre aux jeunes autochtones qui vivent sur les réserves et dans les communautés du Nord d'acquérir des compétences et une expérience de travail.

Il importe que les jeunes aient accès à l'information nécessaire pour trouver des possibilités d'emplois. Nous avons instauré des services d'information centralisés: l'Internet, le téléphone, dont le numéro est le 1-800-935-5555, des publications et des salons d'information jeunesse.

[Traduction]

La stratégie d'emploi des jeunes consolide les acquis et. . .

Le vice-président: Je suis désolé, mais le temps de parole du secrétaire parlementaire est expiré.

L'ajournement de la Chambre est proposé et appuyé d'office. En conséquence, la Chambre s'ajourne à demain 10 heures.

(La séance est levée à 18 h 58.)