Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-1231, 352-1341 et 352-1345 au sujet du prix de l’essence. — Document parlementaire n^o 8545-352-78D;
2. n^os 352-1472, 352-1479, 352-1486, 352-1487, 352-1488, 352-1490, 352-1491, 352-1537, 352-1540 et 352-1542 à 352-1544 au sujet du réseau routier. — Document parlementaire n^o 8545-352-137D;
3. n^os 352-1475 à 352-1478, 352-1502 et 352-1541 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire n^o 8545-352-129G;
4. n^o 352-1482 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-352-28GG;
5. n^o 352-1483 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-352-41S;
6. n^os 352-1492 et 352-1493 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-352-26M;
7. n^os 352-1503 à 352-1505, 352-1511, 352-1512 et 352-1536 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-352-36F;
8. n^o 352-1513 au sujet de la taxe sur l’essence. — Document parlementaire n^o 8545-352-44U;
9. n^os 352-1520 à 352-1522 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-352-50G;
10. n^o 352-1539 au sujet de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. — Document parlementaire n^o 8545-352-88E.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 54^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail), propose, — Que le 54^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Skoke (Central Nova), une au sujet de l’industrie nucléaire (n^o 352-1702) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1703);
• par M. White (North Vancouver), deux au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-1704 et 352-1705) et une au sujet du réseau routier (n^o 352-1706);
• par M. Nunez (Bourassa), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 352-1707);
• par M. Lee (Scarborough–Rouge River), une au sujet de la recherche sur le SIDA (n^o 352-1708) et une au sujet des personnes handicapées et invalides (n^o 352-1709).

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q–91 et Q–103 inscrites au Feuilleton.

Il est donné lecture de l’ordre portant considération des travaux des subsides.

M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, — Que la Chambre condamne les politiques adoptées par le gouvernement en matière de transport et, en particulier, l’annulation des accords de l’aéroport Pearson, la négligence persistante du réseau autoroutier national du Canada, les lacunes coûteuses du système de transport du grain et la subvention constante de VIA Rail aux frais des contribuables et au détriment des exploitants d’entreprises privées de transport routier et ferroviaire de voyageurs.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. White (North Vancouver), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

M. Gilmour (Comox–Alberni), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en ajoutant immédiatement après le mot « voyageurs » ce qui suit :

« et envisage même plus précisément de permettre à VIA Rail de réintégrer le marché pour faire concurrence à l’entreprise qu’elle a vendue au secteur privé. »

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’industrie du projet de loi C–353, Loi modifiant le Code criminel (loteries sur Internet).

M. Mills (Broadview–Greenwood), appuyé par M. Crawford (Kent), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Fontana (London-Est), deux au sujet du réseau routier (n^os 352-1710 et 352-1711).

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l’impôt sur le revenu, avec les amendements suivants :

1. Page 4, article 2 : Remplacer la ligne 8, par ce qui suit :

   « survient à la date: ».

2. Page 21, article 30 :
   1. Remplacer la ligne 4, dans la version anglaise seulement, par ce qui suit :

      « be just and equitable in the circumstances. »;

   2. Ajouter, immédiatement après la ligne 13, ce qui suit :

      « (18) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale est réputé un administrateur pour l’application du présent article. ».

3. Page 30, article 53 p;: Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

   « rer les termes de la proposition, après en avoir, autant que possible, discuté avec celui-ci. ».

4. Page 38, article 65 : Ajouter, immédiatement après la ligne 36, ce qui suit :

   « (3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale est réputé un administrateur pour l’application du présent article. ».

5. Page 75, article 118 : Remplacer la ligne 27, dans la version anglaise seulement, par ce qui suit :

   « (C) for the firm’s own account, ».

6. Page 76, article 118: Ajouter après la ligne 8 ce qui suit :

   « (iii) des placements du courtier dans ses filiales, qui ne sont pas visés aux sous-alinéas (i) ou (ii); ».

7. Page 84, article 121 : Remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :

   « 3.

   (1)

   La présente loi ne s’applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l’article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.

   (2)

   Pour l’application de la présente loi :

   a)

   appartiennent au même groupe deux compagnies dont l’une est la filiale de l’autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne;

   b)

   sont réputées appartenir au même groupe deux compagnies dont chacune appartient au groupe d’une même compagnie.

   (3)

   Pour l’application de la présente loi, ont le contrôle d’une compagnie la personne ou les compagnies :

   a)

   qui détiennent — ou en sont bénéficiaires — , autrement qu’à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l’élection des administrateurs de la compagnie;

   b)

   dont lesdites valeurs mobilières confèrent un droit de vote dont l’exercice permet d’élire la majorité des administrateurs de la compagnie.

   (4)

   Pour l’application de la présente loi, une compagnie est la filiale d’une autre compagnie dans chacun des cas suivants :

   a)

   elle est contrôlée:

   (i)

   soit par l’autre compagnie,

   (ii)

   soit par l’autre compagnie et une ou plusieurs compagnies elles-mêmes contrôlées par cette autre compagnie,

   (iii)

   soit par des compagnies elles-mêmes contrôlées par l’autre compagnie;

   b)

   elle est la filiale d’une filiale de l’autre compagnie. ».

8. Page 84, article 122 : Ajouter, immédiatement après la ligne 27 ce qui suit :

   « (4) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie débitrice est réputé un administrateur pour l’application du présent article. ».

9. Page 86, article 124 : Remplacer les lignes 24 à 35 par ce qui suit :

   « paragraphe (4) le demandeur le convainc en outre qu’il a agi — et continue d’agir — de bonne foi et avec toute la diligence voulue. ».

10. Page 90, article 124 : Ajouter, immédiatement après la ligne 9, ce qui suit :

    « (3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie est réputé un administrateur pour l’application du présent article. ».

11. Page 91, article 124 :
    1. Ajouter, immédiatement après la ligne 23, ce qui suit :

       « (4) S’il agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer le rapport visé à l’alinéa (3)b), le contrôleur ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par la personne qui s’y fie. »;

    2. Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

       « (5) La compagnie débitrice doit aider le ».

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, avec les amendements suivants :

1. Page 2, article 1 : Remplacer les lignes 7 et 8 par ce qui suit :

   « die ou d’invalidité cesser d’être ».

2. Page 13, article 11 : Remplacer la ligne 40 par ce qui suit :

   « (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l’obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.
   
   (3) Pour l’application du paragraphe (1), ».

À 18 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.