Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soient lus une deuxième fois et agréés.

Il s’élève un débat.

Il est signalé au Vice-président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soient lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Young (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copie d’une lettre relative à la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-352-34.

M. Young (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copies de lettres relatives à la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-352-34A.

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Propositions constituant l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d’autres lois en conséquence ». — Document parlementaire n^o 8525-352-16.

M^me Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, — Rapport du Conseil d’administration de la Lower Churchill Development Corporation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 1995. — Document parlementaire n^o 8560-352-526.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances) fait une déclaration.

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. English (Kitchener) présente le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) tenue à Vienne (Autriche) les 16 et 17 janvier 1997. — Document parlementaire n^o 8565-352-51C.

M. Kilger (Stormont–Dundas), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), le projet de loi C–82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M. Kilger (Stormont–Dundas), appuyé par M. MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), propose, — Que le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-1712);
• par M. Laurin (Joliette), une au sujet des banques (n^o 352-1713);
• par M. Dubé (Lévis), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-1714) et une au sujet du réseau routier (n^o 352-1715);
• par M^me Barnes (London West), deux au sujet du réseau routier (n^os 352-1716 et 352-1717) et une au sujet de la recherche et du développement (n^o 352-1718);
• par M. Proud (Hillsborough), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 352-1719);
• par M. Harb (Ottawa–Centre), une au sujet de l’industrie nucléaire (n^o 352-1720);
• par M. Hill (Prince George–Peace River), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 352-1721);
• par M. Kirkby (Prince Albert–Churchill River), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1722) et une au sujet de la recherche sur le SIDA (n^o 352-1723).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soient lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C–81, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili et d’autres accords connexes.

M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), au nom de M. Eggleton (ministre du Commerce international), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

À 14 h 11, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’environnement et du développement durable du projet de loi C–249, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire.

M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), appuyé par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 14 h 59, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.