Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-1506 et 352-1507 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-352-73R;
2. n^os 352-1508 à 352-1510 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-352-2L;
3. n^o 352-1514 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire n^o 8545-352-45W;
4. n^o 352-1515 au sujet de l’industrie nucléaire. — Document parlementaire n^o 8545-352-46E;
5. n^os 352-1516 et 352-1517 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-352-124D;
6. n^o 352-1523 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-352-15M.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. McGuire (Egmont), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 352-1745) et une au sujet du réseau routier (n^o 352-1746);
• par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1747);
• par M. Williams (St-Albert), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1748);
• par M. Adams (Peterborough), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1749) et une au sujet des communautés rurales (n^o 352-1750);
• par M^me Catterall (Ottawa West), deux au sujet du réseau routier (n^os 352-1751 et 352-1752);
• par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), une au sujet de l’unité nationale (n^o 352-1753);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-1754);
• par M. Robinson (Burnaby–Kingsway), huit au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 352-1755 à 352-1762), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-1763) et une au sujet de l’industrie nucléaire (n^o 352-1764).

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire du projet de loi C–72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence.

Conformément à l’article 73(1) du Règlement, M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 19 février 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C–79, Loi permettant la modification de l’application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix.

Conformément à l’article 73(1) du Règlement, M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), — Que le projet de loi C–79, Loi permettant la modification de l’application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 19 février 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 16 h 19, la séance est suspendue.

À 16 h 35, la séance reprend.

À 16 h 35, conformément à l’article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l’étude de la motion des voies et moyens n^o 15 ayant pour objet l’exposé budgétaire.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 15)

Il s’élève un débat.

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau,

1. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-352-15;
2. Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-352-16;
3. Avis de motion des voies et moyens modifiant le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-352-17;
4. Discours du budget. — Document parlementaire n^o 8570-352-18;
5. Budget en bref. — Document parlementaire n^o 8570-352-18A;
6. Plan budgétaire. — Document parlementaire n^o 8570-352-18B;
7. Équité fiscale. — Document parlementaire n^o 8570-352-19;
8. Foundation candienne pour l’innovation. — Document parlementaire n^o 8570-352-20;
9. Ensemble vers un régime national de prestations pour enfants. — Document parlementaire n^o 8570-352-21;
10. La stratégie du gouvernement en matière d’emploi. — Document parlementaire n^o 8570-352-22.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l’étude de chaque motion des voies et moyens dont l’avis a été déposé sur le Bureau aujourd’hui.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 15)

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), le projet de loi C–83, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1997-1998, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1997-1998 ».

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 15)

Le débat se poursuit.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet le loi C–53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement), sans amendement.

À 18 h 05, conformément à l’article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.