Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 19 février 1997

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LE BUDGET

LE BILINGUISME

8312

LE BUDGET

8312

8313

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

8313

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE SECRET ENTOURANT LE BUDGET

8313

8314

8315

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

8315

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

8315

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

8315

LE CODE CRIMINEL

8315

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

8316

PÉTITIONS

LA TAXE SUR L'ESSENCE

8316

LE RÉSEAU ROUTIER

8316

LE REGISTRE DES PÉDOPHILES

8316

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

8316

LES MINES TERRESTRES

8316

LE RÉSEAU ROUTIER

8316

LA TAXE SUR LE CARBURANT

8316

L'HORMONE DE CROISSANCE BOVINE

8316

L'APPAREIL JUDICIAIRE

8316

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

8316

L'AIDE AU SUICIDE

8316

LE RÉSEAU ROUTIER

8316

LA TAXE SUR L'ESSENCE

8317

L'UNITÉ NATIONALE

8317

LA TAXE SUR LE CARBURANT

8317

LE RÉSEAU ROUTIER

8317

LA TAXE SUR LE CARBURANT

8317

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

8317

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

8317

LA FISCALITÉ

8317

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

8318

QUESTIONS AU FEUILLETON

8318

DEMANDES DE DOCUMENTS

8318

LE PROJET DE LOI D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE C-339

8318

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

8318

8326

SANCTION ROYALE

8326

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

SANCTION ROYALE

8333

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

8342

8343

LOI SUR LA MODIFICATION FACULTATIVE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES INDIENS

8343

8344

MOTION D'AJOURNEMENT

LA COMMISSION CANADIENNE DES VALEURS MOBILIÈRES

8344

8345

LES EXPORTATIONS

8346

8303

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 19 février 1997

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la direction du député de Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe.

[Note de l'éditeur: Les députés chantent l'hymne national.]

______________________________________________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA BASE DES FORCES CANADIENNES NORTH BAY

M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux habitants de ma circonscription, celle de Nipissing, pour leurs efforts en vue de sauver la BFC North Bay. Au cours des dernières semaines, on a fait un travail d'équipe remarquable pour informer les ministériels des conséquences qu'aurait le transfert des installations de NORAD qui sont actuellement dans notre ville.

Notre arme la plus puissante a été la collaboration entre toutes les parties intéressées. Jusqu'à maintenant, plus de 16 000 personnes ont signé une pétition pour sauver notre base aérienne. Cette initiative est appuyée par la collectivité tout entière, y compris les employés touchés, leurs syndicats locaux, notre conseil municipal et nos gens d'affaires.

Cet appui a permis au maire Jack Burrows et à moi-même, avec la précieuse collaboration du député provincial de North Bay et du premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, d'apporter un message clair et unanime à Ottawa.

C'est une question qui transcende les barrières politiques et idéologiques, et c'est pourquoi nous luttons ensemble pour sauver des centaines d'emplois dans le nord-est de l'Ontario et le nord-ouest du Québec.

* * *

LE BUDGET

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, à Radio-Canada, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement concentrait ses dépenses dans les domaines les plus importants pour lui: la santé, le bien-être des enfants et l'emploi. Voyons le bilan du gouvernement dans ces domaines.

Le ministre a retranché sept milliards de dollars des budgets de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale. En fait, les compressions dans le domaine de la santé ont atteint 40 p. 100. C'est ainsi que le ministre met l'accent sur la santé.

Le ministre a réduit le revenu familial moyen après impôt de 3 000 $. Les parents doivent travailler plus longtemps et plus fort uniquement pour joindre les deux bouts. C'est ainsi que le ministre met l'accent sur les enfants.

Et l'emploi? Notre taux de chômage se maintient autour de 10 p. 100 comparativement à 3,4 p. 100 au Japon et à 5,4 p. 100 aux États-Unis. Si le ministre allégeait le fardeau fiscal des contribuables et laissait plus d'argent entre les mains de ceux qui le gagnent, les dépenses de consommation augmenteraient, ce qui stimulerait l'économie et permettrait aux entreprises de créer des emplois. Au lieu de cela, 36 nouvelles hausses d'impôts vont chercher 24 milliards de dollars de plus chaque année dans les poches des contribuables, ce qui fait disparaître des emplois. C'est ainsi que le ministre met l'accent sur l'emploi.

Le bilan du ministre contredit ses paroles.

* * *

[Français]

LA COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

M. Gilles Bernier (Beauce, Ind.): Monsieur le Président, je veux soulever la façon archaïque qu'a la Commission des champs de bataille nationaux de se faire payer des billets de contravention relatifs à la circulation sur les terrains du gouvernement fédéral, particulièrement à Québec.

Pour des fautes très simples, le contribuable, même s'il le désire, ne peut aller acquitter le montant de la contravention, puisqu'il n'y a pas de montant préétabli. On oblige le contribuable à signer un plaidoyer de culpabilité, lequel est envoyé à la Cour des sessions de la paix afin qu'un juge fixe le montant de la contravention et les frais supplémentaires de cour. Et si le contribuable refuse de signer le plaidoyer de culpabilité sur-le-champ, celui-ci est délivré par un huissier.

C'est un procédé coûteux pour l'ensemble des contribuables. Il est plus que temps que la Commission des champs de bataille change sa façon d'agir. Voilà une autre façon d'économiser de l'argent.

* * *

[Traduction]

LE TEMPLE DE LA RENOMMÉE MÉDICALE

M. Pat O'Brien (London-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, le Temple de la renommée médicale canadienne est une organisation canadienne qui reconnaît les réalisations exceptionnel-

8304

les de scientifiques canadiens oeuvrant dans le domaine médical. Le temple, fondé en novembre 1993, est situé dans ma ville de résidence, London, Ontario, qui s'est mérité la réputation de centre mondial de la médecine.

Les personnes intronisées au Temple de la renommée médicale canadienne sont tous d'éminents Canadiens, hommes et femmes, qui se sont illustrés par des carrières exceptionnelles au service de l'humanité. L'exemple le plus célèbre est sans doute celui de sir Frederick Banting, qui a découvert l'insuline. Il a débuté ses travaux à London, Ontario.

Je suis heureux d'accueillir aujourd'hui à Ottawa plusieurs distingués lauréats du Temple de la renommée médicale, qui sont accompagnés de M. J. Allyn Taylor, président honoraire, M. Ted Eadinger, membre du conseil d'administration, Mme Betsy Little, directeur exécutif et Mme Barbara Tomlin, adjoint administratif.

* * *

LE PRIX MATTHIEU DA COSTA

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, il y a un an, le 13 février, j'annonçais avec la ministre du Patrimoine canadien et la secrétaire d'État au Multiculturalisme, le prix Matthieu Da Costa. Ce prix en l'honneur du Mois de l'histoire des noirs commémore la vie de Da Costa, le premier noir dont il est fait état dans l'histoire du Canada. Il encourage les jeunes à explorer, au moyen d'essais littéraires et de concours artistiques, les contributions des membres de minorités culturelles au développement du Canada.

Aujourd'hui, je suis fière d'annoncer que toutes les écoles élémentaires et secondaires du Canada ont pris part à ce concours. Une cérémonie spéciale a eu lieu au Musée canadien des civilisations afin d'honorer les gagnants de 1997. Ensemble, nous adressons nos félicitations à Skye Smith, Caitlyn Doyle, Crystal David, Marie-France Pare, Kimahli Powell, Marie-Claude Latreille, Warren George Lefthand et Michael Lomenda.

J'invite, avec la Fédération canadienne des enseignants et des enseignantes, tous les députés à saluer avec moi cette initiative vraiment unique qui renforce le sentiment d'identité que partagent les Canadiens.

* * *

LE TEMPLE DE LA RENOMMÉE MÉDICALE

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de souhaiter aujourd'hui la bienvenue dans la capitale nationale à six membres du Temple de la renommée médicale canadienne. Le siège du Temple de la renommée se trouve à London, et nous en sommes très heureux, mais ses talentueux représentants viennent d'un peu partout dans notre pays de contrastes.

Le Dr Henry Barnett, de London, a été reçu membre en reconnaissance de son travail sur les accidents cérébrovasculaires et les essais cliniques.

Le Dr Douglas Harold Copp, de Vancouver, a découvert la calcitonine, une hormone qui régularise la concentration de calcium dans le sang.

Le Dr Jacques Genest, de Montréal, a mérité cette reconnaissance pour ses recherches sur l'hypertension.

Le Dr Herbert Jasper, de Montréal, s'est distingué pour ses recherches en électrophysiologie et ses travaux sur les EEG.

(1405)

Le Dr Charles Leblond, de Montréal, a obtenu cette reconnaissance pour ses recherches en anatomie et en cytologie.

Le Dr Robert Salter, de Toronto, a été reçu membre pour ses travaux en chirurgie orthopédique.

Ces personnes comptent parmi nos plus grands cerveaux. C'est un grand honneur pour nous de les accueillir ici, et il convient de leur rendre hommage. Nous avons une immense dette envers eux. J'encourage tous les députés à leur exprimer leur gratitude.

* * *

[Français]

LES PROPOS ANTIPARLEMENTAIRES

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, une année électorale est sans aucun doute une période propice à l'expression, dans cette Chambre, de tensions accrues. Ce phénomène n'a, en soi, rien d'étonnant. Ce qui est regrettable, ce sont les propos inacceptables prononcés à l'endroit de collègues, comme ce fut le cas à quelques reprises depuis les dernières semaines.

Suite à l'incident dont a été la cible hier la députée de Beaver River, je fais appel à la maturité de chacun et chacune d'entre nous.

La Chambre des communes est l'arène pour débattre des idées. Que la vision des choses soit diamétralement opposée d'un côté à l'autre de la Chambre est une situation normale.

Les échanges vifs n'ont en soi rien de répréhensible, mais je souhaite que le respect dû aux personnes prévale toujours. Nous éviterons ainsi des incidents qui n'améliorent en rien l'image publique des parlementaires. C'est une responsabilité que nous partageons également tous et toutes ensemble.

* * *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, Edmonton-Nord, salut. Je grille d'impatience de faire campagne avec les réformistes, pour la création d'emplois, la réduction du gouvernement et la baisse des impôts, et contre les libéraux et leur fiscalité écrasante et tueuse d'emplois.

Le ministre des Finances prétend qu'il n'a pas augmenté les impôts. Ah oui?

8305

Et l'augmentation de la taxe sur les primes d'assurance-vie, sur l'essence, sur les transports aériens, sur les dividendes et les titres des sociétés privées?

Et l'élimination de l'exonération cumulative des gains en capital? Et l'évaluation de l'état des revenus aux fins du crédit de personne âgée? Et la réduction de l'âge de la transformation obligatoire des REER?

Et l'augmentation de 70 p. 100 des cotisations au RPC qui donnera une pension de 9 000 $ aux retraités d'Edmonton pendant que les anciens députés toucheront de cinq à six fois plus?

Appelez ça comme vous voudrez, c'est toujours une taxe. En augmentant de 30 p. 100 l'ensemble des taxes que paient les habitants d'Edmonton et leurs impôts sur le revenu de 40 p. 100, les libéraux sont allés chercher un milliard de dollars plus dans nos poches.

Il est temps de redresser la situation. Salut, Edmonton-Nord.

* * *

[Français]

LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui saluer la décision conjointe du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et du Fonds régional du Bas-Saint-Laurent d'injecter 1,5 million de dollars dans l'entreprise Carrière Glendyne de Saint-Marc-du-Lac-Long. Cet investissement permettra de reprendre l'exploitation de la mine d'ardoise et de sauvegarder 60 emplois directs dans ce petit village de 534 personnes.

La reprise des activités de Carrière Glendyne permettra de donner un nouveau souffle à l'économie de Saint-Marc-du-Lac-Long. Les étapes préliminaires de décapage de la pierre ont repris et l'on prévoit rappeler la totalité des 60 employés d'ici le 17 mars prochain.

Le Québec est l'un des dix principaux pays producteurs miniers à l'échelle mondiale, et le premier de la Francophonie. Être maître chez soi, c'est se donner les moyens de prendre des décisions et d'en profiter pleinement.

* * *

[Traduction]

LE BUDGET

M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Monsieur le Président, ce budget est une autre oeuvre de mystification libérale.

Au lieu de la création d'emplois, des compressions additionnelles de 3,2 milliards de dollars dans les programmes sociaux pour cette année. Au lieu de mesures immédiates pour lutter contre la pauvreté des enfants, une autre promesse comme celles du livre rouge, qui apportera de l'aide aux enfants dans le besoin à compter de juillet 1998 seulement, dans 18 mois. Si jamais cette promesse est tenue, elle ne représentera que 20 p. 100 de l'engagement du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, qui a promis de lutter contre la pauvreté des enfants dès maintenant.

Les libéraux ont retiré 14 milliards de dollars de l'économie en réduisant les programmes sociaux. Et maintenant, ils insultent les Canadiens en présentant ce budget préélectoral qui n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux. Il n'offre rien aux familles en difficulté qui cherchent des emplois stables et n'ont aucun espoir quant à l'avenir de leurs enfants.

Les libéraux peuvent se vanter d'au moins une réalisation. En 1993, la dernière année du gouvernement Mulroney, 5 250 contribuables gagnant plus de 70 000 $ par année n'ont pas payé d'impôt. Ce nombre a augmenté de 400 p. 100 sous le régime libéral; il y a maintenant 21 270 Canadiens gagnant plus de 70 000 $ par année qui ne payent pas d'impôt.

* * *

L'INSTITUT DES FEMMES

M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir célébrer le centième anniversaire de l'institut des femmes avec mes collègues de la Chambre. Au cours des cent dernières années, le Canada et le monde entier ont appris à connaître et à respecter le travail de l'institut des femmes.

(1410)

Le mouvement a été lancé par une femme, Adelaide Hoodless, à la suite du décès de son fils de 18 mois qui avait consommé du lait contaminé. Motivée par cette tragédie personnelle, Mme Hoodless a lancé une campagne pour la salubrité du lait. Le 19 février 1897, à Stoney Creek, en Ontario, l'institut des femmes a vu le jour et a commencé à enseigner aux femmes les sciences domestiques.

Le mouvement s'est rapidement répandu et est devenu la grande organisation de femmes que l'on connaît aujourd'hui au Canada. Au début du siècle, le principe s'est étendu au Royaume-Uni, puis à toute l'Europe. En 1933, les organisations se sont regroupées pour former l'association mondiale des femmes rurales.

Au cours des années, les problèmes ont changé, mais l'institut des femmes continue de répondre à un besoin. C'est un honneur pour moi que de rendre hommage à celles qui perpétuent cet important travail communautaire commencé il y a un siècle aujourd'hui.

* * *

LE RÉGIME NATIONAL DE PRESTATIONS POUR ENFANTS

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui d'attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement libéral est vraiment résolu à façonner un avenir prometteur pour tous les Canadiens, notamment les enfants.

Hier, on nous a présenté un budget réalisable qui investit dans les emplois, les soins de santé, l'éducation et les enfants.

Ce n'est pas d'hier que le gouvernement reconnaît que les enfants sont notre ressource la plus précieuse pour notre avenir et qu'il nous faut investir en eux. Le gouvernement a réalisé l'investissement.

Ainsi, le régime national de prestations pour enfants se veut une méthode innovatrice de réduction du nombre d'enfants canadiens

8306

vivant dans la pauvreté. Le nouveau système consiste en un fonds de six milliards de dollars destiné à venir en aide aux familles à faible revenu du Canada afin d'améliorer le niveau de vie de centaines de milliers d'enfants canadiens.

Le régime national de prestations pour enfants constitue un pas vers l'élimination de la pauvreté chez les enfants. C'est tout à fait le genre de programme qui est de nature à accorder à nos enfants une chance équitable de se préparer un avenir meilleur. Il témoigne de l'engagement du gouvernement envers notre avenir, les enfants du Canada.

* * *

[Français]

LE BUDGET

M. Raymond Lavigne (Verdun-Saint-Paul, Lib.): Monsieur le Président, hier, notre ministre des Finances a confirmé que nos objectifs de réduction du déficit sont non seulement atteints, mais dépassés. Cela représente un peu plus de 5 milliards de dollars de moins que ce qui avait été prévu.

Hier encore, notre ministre des Finances a annoncé que son budget ne contient aucune hausse d'impôt, aucune taxe, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Hier encore, notre ministre a prouvé qu'il est possible de bien gérer les finances publiques tout en venant en aide aux gens les plus démunis de notre société, et je le répète, aux gens les plus démunis de notre société.

Notre gouvernement a démontré, une fois de plus, que la solution aux difficultés économiques et sociales de notre pays ne se trouve pas chez les extrémistes, mais plutôt au point d'équilibre entre les besoins économiques et sociaux et un bon gouvernement libéral au pouvoir.

* * *

LE COMMERCE INTERNATIONAL

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, du 22 au 26 février prochain, le ministre du Commerce international et une soixantaine de gens d'affaires effectueront une visite officielle en Israël et dans les territoires palestiniens.

Le Bloc québécois s'attend à ce que le ministre aborde les thèmes de la démocratie et des droits de la personne lors de sa rencontre avec le premier ministre Netanyahu. Un climat de paix et de démocratie est essentiel à un commerce prospère entre nos pays.

Nous espérons que le ministre profitera de ce voyage pour obtenir des autorités palestiniennes les lettres promises lors de l'étude du projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël. Nous attendons toujours ces lettres.

Cette visite au Moyen-Orient est donc importante et le bilan des rencontres effectuées par le ministre durant ce séjour devra être rendu public et sera du plus haut intérêt pour l'avenir de l'économie canadienne et de l'économie québécoise dans cette partie du monde.

[Traduction]

LE BUDGET

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le budget déposé hier ne fait que prouver que les réformistes avaient raison il y a trois ans. Le problème, c'est la dette.

Le ministre des Finances a augmenté les recettes fiscales de24 milliards de dollars et réduit les dépenses de 13 milliards, ce qui représente un gain de 37 milliards. En dépit de cela, le déficit se situe toujours à 17 milliards. Pourquoi? Où sont allés les 37 milliards? Ils ont servi à payer des intérêts élevés sur la dette toujours croissante du Canada.

Le ministre des Finances a tout raté en ne faisant pas ses compressions la première année. Il a tout raté en ne réduisant pas plus rapidement la taille de l'administration publique fédérale. Il a tout raté en n'incorporant pas les subventions aux entreprises et au développement régional dans ses compressions de dépenses.

Les réformistes auraient comprimé les dépenses la première année et auraient maintenant équilibré le budget. Avec les réformistes, nous parlerions aujourd'hui d'excédents budgétaires à partager avec les contribuables, les hôpitaux et les universités.

Effectivement, le budget déposé hier ne fait que prouver que, après tout, le plan de déficit zéro en trois ans était la vision pour le Canada, contrairement aux objectifs du gouvernement libéral qui consistent à prolonger la douleur sans perspective de bénéfices, à déplacer la cible sur deux ans et à faire souffrir les Canadiens par d'autres moyens.

* * *

(1415)

[Français]

LE BUDGET

Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis, Lib.): Monsieur le Président, il y a de bonnes nouvelles pour les provinces dans le budget qu'a déposé hier notre ministre des Finances. Notre gouvernement a annoncé qu'il n'y aura pas de nouvelle réduction de prévue dans les transferts aux provinces en 1997-1998.

[Traduction]

N'oublions pas, contrairement à ce que les députés de l'opposition font souvent, que le Québec continue de recevoir 31 p. 100 des transferts, alors qu'il ne représente que 25 p. 100 de la population canadienne. En outre, le Québec reçoit plus de 45 p. 100 de tous les paiements de péréquation.

[Français]

Aussi, notre gouvernement a fait sa part pour sauvegarder les programmes sociaux et de santé. Notre dernier budget démontre clairement notre intention de travailler de concert avec les provinces afin d'assurer la pérennité.

Maintenant, c'est au tour du premier ministre du Québec et du ministre des Finances de faire la preuve qu'ils peuvent aussi réduire le déficit québécois en maintenant nos programmes sociaux, comme plusieurs autres provinces l'ont déjà fait.

8307

QUESTIONS ORALES

[Français]

LE BUDGET

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le budget déposé hier par le ministre des Finances est un budget bien décevant. S'il y a un thème qu'on retrouve partout dans ce budget, c'est celui de la vision libérale d'un gouvernement fédéral extrêmement centralisateur et qui empiète sans retenue dans les champs de compétence provinciale dès qu'il en a l'occasion.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Hier, le ministre des Finances avait tellement une belle occasion de nous démontrer que son gouvernement croit vraiment en un fédéralisme décentralisé qui respecte les compétences des provinces, pourquoi a-t-il préféré agir, comme c'est son habitude, comme c'est l'habitude des libéraux, en annonçant encore plus de chevauchements, plus de dédoublements et plus de gaspillage?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition pourrait peut-être nous dire quelles mesures, dans le budget d'hier, il n'a pas aimées. Est-ce qu'il croit que le gouvernement fédéral n'aurait pas dû aider, par le biais du régime fiscal, les personnes handicapées? Est-ce qu'il croit que le fédéral n'aurait pas dû aider, par le biais du régime fiscal, ceux qui font des dons aux petits organismes de bienfaisance?

Est-ce qu'il croit que le gouvernement fédéral n'aurait pas dû mettre en place une nouvelle prestation, et beaucoup enrichie, pour les enfants pauvres de Montréal et du Québec? Est-ce qu'il croit que le fédéral n'aurait pas dû accéder à la demande du gouvernement du Québec de mettre en place un programme d'infrastructures?

Quels programmes le chef de l'opposition trouve-t-il inacceptables pour aider les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes?

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je vais lui dire ce que je trouve inacceptable. C'est que son gouvernement, au cours des deux dernières années, a coupé 4,5 milliards de dollars dans les transferts aux provinces pour les services sociaux et pour l'éducation. Aujourd'hui, avec quelques millions, il s'imagine qu'on va oublier les 4 milliards de coupures que son gouvernement a faites?

Quant aux détails, il les aura tout à l'heure, car maintenant, j'ai trois questions à lui poser. Voici ma question pour l'instant.

Voici ce qu'on veut savoir du ministre des Finances, c'est comment peut-il à la fois justifier qu'il n'a pas d'argent et, donc, qu'il coupe dans les transferts aux provinces, cet argent qui sert à donner des soins de santé, notamment, et à pourvoir à des services d'éducation? Comment, d'un côté, peut-il justifier ces coupures et, de l'autre, organiser son saupoudrage, quelques millions par ci, quelques millions par là, dans des champs de compétence qui ne le regardent même pas?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, regardons les faits. En 1997-1998, le Québec recevra 10,3 milliards de dollars, 31 p. 100 des transferts fédéraux, plus que toute autre province. Au seul titre de la péréquation, le Québec recevra près de 4 milliards de dollars, 46 p. 100 des paiements. Pour la période de 1993 à 1998, les transferts au Québec ont diminué d'environ 11 p. 100. On a coupé chez nous au-delà de 14 p. 100.

(1420)

Il y a deux semaines, le Bloc québécois nous a demandé d'augmenter l'aide aux étudiants qui ont besoin d'avoir des prêts. Ils nous ont demandé, ici en Chambre, d'augmenter les crédits d'impôt pour les parents qui voulaient payer les études de leurs enfants. On l'a fait hier dans notre budget. Je m'attends à ce que le Bloc québécois nous félicite.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, s'il y a quelque chose de fondamental qui nous sépare, c'est bien cela. Pour le ministre des Finances, pour un libéral, c'est incompréhensible que le fédéral joue son véritable rôle, celui de répartiteur de la richesse, comme ils disent souvent, mais en se mêlant de ses affaires.

Est-ce que le gouvernement ne peut pas respecter les champs de juridiction de sa propre Constitution? C'est ça, le problème. Comment peuvent-ils se croire meilleurs pour s'occuper de nutrition prénatale? Ottawa va s'occuper de nutrition prénatale; Ottawa va s'occuper d'alphabétisation, des personnes handicapées, des enfants pauvres et de la politique familiale. Ce sont des champs de compétence provinciale. Ne comprend-on pas cela de l'autre côté?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si Ottawa est là, c'est à la demande du Québec. Pour la question de l'aide aux étudiants, c'est le Bloc québécois qui nous a demandé d'augmenter l'aide aux étudiants. Si on est là dans les infrastructures, c'est parce que le président du Conseil du Trésor a une lettre de Bernard Landry demandant à Ottawa de s'impliquer dans le programme des infrastructures au Québec.

Si on est dans la recherche et le développement, laissez-moi vous dire qu'en 1993, le gouvernement du Canada a financé 22 p. 100 de l'activité québécoise en recherche et développement. La part du Québec se chiffrait à 8 p. 100 seulement. Heureusement qu'on est là.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, heureusement qu'ils sont là. S'ils n'étaient pas là, il y aurait 60 p. 100 de moins de déficit cette année au Québec.

Élu il y a trois ans et demi à grands cris de «jobs, jobs, jobs», les libéraux sont aujourd'hui en panne d'idées pour venir en aide au million et demi de chômeurs au Canada. Le budget d'hier ne propose rien de mieux que l'injection d'un minuscule 25 millions de dollars en argent neuf pour les mesures de création d'emplois pour l'année qui vient. Cela représente 90c. par Canadien et par Canadienne.

8308

Ma question s'adresse au premier ministre. Maintenant qu'il a baissé les bras devant le chômage élevé, le premier ministre a-t-il encore quelque chose à offrir au 1,5 million de Québécois et de Canadiens à la recherche d'un emploi, à part que de leur souhaiter cyniquement «good luck»?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, depuis trois ans, nous avons travaillé très fort sur la création d'emplois et le Canada a créé plus de 700 000 nouveaux emplois, ce qui, je le répète, est plus que la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et l'Italie réunies.

C'est sûr que la demande est très grande, mais nous avons réussi à réduire le chômage de 11,4 p. 100 qu'il était en janvier 1994, à9,7 p. 100. On veut faire mieux, on veut toujours faire mieux.

Aujourd'hui, par exemple, les Canadiens bénéficient de taux d'intérêt qui ont diminué de cinq points en deux ans et qui sont maintenant deux points et demi plus bas que les taux d'intérêt aux États-Unis. Lorsque vous regardez l'économie canadienne, vous voyez les résultats de cette politique, parce qu'en ce moment, la vente d'automobiles, la vente de maisons, la construction de maisons, l'expansion des industries profitent du plus bas taux d'intérêt que nous ayons connu au Canada depuis 35 ans.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, ce que le premier ministre a oublié d'ajouter, c'est que cette année, on a obtenu le record des faillites au Canada. Ça, il a oublié de le dire.

(1425)

Je lui pose cette question: Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas qu'il a un échec à son bilan, et c'est celui de la création d'emplois? Pourquoi ne reconnaît-il pas aussi que son slogan «jobs, jobs, jobs» n'était qu'un slogan comme l'autre slogan s'adressant à l'abolition de la TPS: «scrap, scrap, scrap»? Il n'est plus crédible.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, je crois que le député d'en face a peut-être oublié de poser sa question.

Mais laissez-moi vous dire que dans les quatre derniers mois, au Canada, on a créé 85 000 nouveaux emplois, seulement dans le secteur privé. La grande majorité de ces emplois sont des emplois permanents. Selon la grande majorité des économistes, nous allons créer, au Canada, cette année, entre 300 000 et 350 000 nouveaux emplois, et ce sera la même chose l'année prochaine. Selon la grande majorité des économistes, selon l'OCDE, le Canada va créer plus d'emplois que tous les autres pays du G-7, incluant les États-Unis.

Maintenant, on va parler du budget. Laissez-moi simplement citer Gérald Ponton, le président de l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec: «Pas de taxes ni d'impôts nouveaux, donc, de bonnes nouvelles pour les entreprises et l'économie canadienne. Nous avons la preuve que lorsqu'on dégage une marge de manoeuvre comme dans le Programme d'infrastructures, le Fonds d'innovation, c'est certainement un exemple à suivre pourM. Bernard Landry, sans augmenter les taxes et les impôts.» Ça, c'est le gouvernement.

[Traduction]

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait bien des affirmations contestables dans son exposé budgétaire hier, mais la pire énormité qu'il ait dite, c'est qu'il n'a pas augmenté les impôts. À peine quelques jours avant le budget, le gouvernement a haussé les cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada, qui sont un prélèvement sur la masse salariale, de 70 p. 100.

Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, en 1993, les recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de plus de15 milliards de dollars, celles qui proviennent de l'impôt sur le revenu des sociétés de près de 7 milliards, et la TPS, si cordialement détestée, rapporte près de 2 milliards de dollars de plus.

Comment le ministre des Finances peut-il prétendre qu'il n'augmente pas les impôts, alors que les recettes fiscales sont en hausse de plus de 24 milliards et que les prélèvements que sont les cotisations au RPC vont faire un bond de 70 p. 100?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le Parti réformiste a des valeurs différentes de celles de la plupart des Canadiens et ne voit aucun intérêt au Régime de pensions du Canada, que cela l'autorise à présenter sous un faux jour le Régime de pensions du Canada et à en minimiser l'importance pour les Canadiens.

Le chef du Parti réformiste sait pertinemment que ni le gouvernement fédéral, ni les gouvernements provinciaux qui se sont joints à lui, ne touchent un traître sou des cotisations au RPC. Cet argent est placé en prévision de la retraite des Canadiens exactement comme cela se fait pour les autres régimes de retraite.

Ce n'est pas parce que le Parti réformiste ne croit pas dans les institutions fondamentales de notre pays qu'il peut prendre la parole à la Chambre pour en donner une interprétation délibérément fausse.

Le Président: Je demande au ministre des Finances de retirer les termes «délibérément fausse».

M. Martin (Lasalle-Émard): Monsieur le Président, je les retire.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, ce qu'il faut retirer en somme de toutes ces divagations, c'est que le ministre ne considère pas l'augmentation des cotisations au RPC comme une hausse des taxes, des prélèvements sur la masse salariale.

(1430)

La Division de l'analyse et des prévisions économiques de son propre ministère publie des documents-je peux lui en procurer des exemplaires-dans lesquels les cotisations au RPC sont décrites comme des prélèvements sur la masse salariale. Le ministère a des programmes informatiques qui lui permettent de modéliser les charges sociales et de prévoir les effets négatifs de leur augmentation sur la création d'emplois.

Hier soir, Judith Andrew, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a parlé de la hausse des cotisations au RPC et en a parlé comme d'une charge sociale prélevée sur la masse salariale. S'il est un groupe au Canada qui s'y connaît, c'est bien cette fédération.

8309

Les seuls qui croient qu'une hausse de 70 p. 100 des cotisations au RPC n'est pas une augmentation de cette taxe que sont les charges sociales, ce sont le ministre des Finances et la bande de crédules d'en face.

J'aimerais que le ministre me réponde sans détour. Étant donné les vues de son propre ministère, pourquoi le ministre n'admet-il pas simplement que les cotisations au RPC sont une taxe, un prélèvement sur la masse salariale, et qu'il les a augmentées de 70 p. 100?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Parti réformiste, dans sa croisade contre le Régime de pensions du Canada, parle sans cesse de l'augmentation des cotisations.

L'autre jour, il a dit que ces cotisations passeraient, pour une personne qui atteint le maximum des gains admissibles, de 945 $ à 1 635 $.

Ce que le chef du Parti réformiste s'est abstenu de faire, c'est d'expliquer aux Canadiens le calcul de ce que coûterait la formule de remplacement qu'il préconise. Je vais donner ces renseignements, au cas où il les aurait oubliés.

Selon l'accord conclu avec les provinces, le montant passera de 945 $ à 1 600 $. Selon la proposition du Parti réformiste, qui s'inspire du modèle chilien, le montant passerait de 945 $ à 2 150 $.

Des voix: Oh, oh!

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste a un plan qui permettrait de préserver le RPC et d'accroître les revenus des retraités à meilleur compte que ce que le gouvernement propose.

Une voix: Il ne ressemble pas au régime de retraite des députés non plus.

M. Manning: Monsieur le Président, je voudrais en revenir à l'aspect moral de la chose.

Je suis persuadé que le ministre des Finances, qui aspire à devenir premier ministre, est conscient qu'il importe d'être honnête avec les Canadiens. Tout ce que je fais, c'est lancer une mise en garde au gouvernement, car, dans le dossier des cotisations au RPC, il s'engage dans une voie sans issue, comme il l'a fait pour la TPS. Ils sont presque parvenus à se convaincre qu'une taxe n'est pas une taxe, tout comme ils se sont convaincus que le premier ministre n'avait jamais dit qu'il allait abolir, éliminer, supprimer la TPS.

Le ministre des Finances prendra-t-il le temps de réfléchir, avant de s'aventurer trop loin sur cette pente, et avouera-t-il qu'il a augmenté de 70 p. 100 les prélèvements sur la masse salariale, ce qui est la hausse la plus importante dans toute l'histoire du Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Je suis persuadé, monsieur le Président, que le chef du troisième parti, qui aspire à être le chef du cinquième parti, voudra au moins présenter ses propres chiffres aux Canadiens pour qu'ils puissent se prononcer.

Nous avons dit que les cotisations au Régime de pensions du Canada ne sont pas une taxe. Elles sont un placement en prévision de la retraite.

Une chose est claire, cependant. Le gouvernement fédéral a conclu un accord avec le gouvernement de l'Alberta à ce sujet. Je remarque que le député n'a pas le courage. . . Monsieur le Président, je suis sûr qu'il a ce courage. Il va faire campagne en Alberta contre Ralph Klein, qui a signé cet accord.

(1435)

Je suis sûr qu'il va faire campagne contre Mike Harris, en Ontario, puisque Mike Harris a signé l'accord. Je suis persuadé également que le député va expliquer aux Canadiens pourquoi sa solution de rechange coûterait 500 $ de plus que les changements au RPC que propose le gouvernement fédéral.

[Français]

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Hier, le ministre des Finances nous a informés, dans son budget, que le déficit pour l'année fiscale en cours était de 5,3 milliards inférieur à ce qu'il visait l'an dernier, à pareille date, dans son précédent budget. Avec cette marge de manoeuvre, le ministre aurait pu, entre autres choses, parce qu'il y aurait beaucoup de choses à faire, compenser de deux milliards le Québec pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS.

Le ministre des Finances reconnaît-il que sa formule McKenna, concoctée en secret après que le gouvernement du Québec ait fait connaître ses demandes, formule qui ne donne rien au Québec bien sûr, mais un milliard aux Maritimes, ne sert qu'à justifier une autre injustice du gouvernement fédéral vis-à-vis du Québec?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut retourner en arrière et regarder le discours que j'ai prononcé lorsque j'ai fait l'annonce, il verra que j'ai fait une élaboration de la formule qui offre une compensation aux provinces Atlantiques, au Manitoba et à la Saskatchewan.

En même temps, j'ai expliqué les raisons pour lesquelles le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta ne reçoivent pas de compensation. Ces provinces n'ont pas perdu plus de5 p. 100 de leur revenu de la taxe de vente. La raison est assez claire.

On est prêt à compenser une province s'il y a des pertes. Le député va comprendre que s'il n'y a pas de perte, il n'y aura pas de compensation. Le Québec a toutes les données; on leur a transmis, non seulement nos chiffres, mais les chiffres des provinces.

Je suis prêt à m'asseoir avec le député, n'importe quand, comme on l'a fait avec les fonctionnaires du ministère des Finances du Québec, pour expliquer précisément le fonctionnement de la formule.

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, on a, à Québec, un ministre des Finances, nous aussi, qui affirme que l'harmonisation de la TPS aurait coûté deux milliards au Québec, si le fardeau fiscal des entreprises n'avait pas été augmenté d'autant pour compenser, alors qu'à Ottawa, le ministre des Finances prétend que c'est faux, qu'au contraire, le Québec a fait de l'argent avec ça.

8310

Si le ministre des Finances pense que le ministre Landry ment à la population, peut-il se lever et nous le dire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les données de ma réponse proviennent des statistiques du gouvernement du Québec. Si l'honorable député veut regarder les revenus de la taxe de vente en 1990, 1991, 1992, il verra que le Québec n'a pas perdu au tout début plus que 5 p. 100 de ses revenus.

D'ailleurs, il verra que dans les années subséquentes, le Québec a fait de l'argent. Ce sont des chiffres qui sont publics.

[Traduction]

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances nous a offert une très belle imitation de George Bush, en affirmant que son gouvernement n'avait imposé aucune nouvelle taxe. Malheureusement, les faits prouvent le contraire.

Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir en 1993, les recettes fiscales fédérales ont augmenté de 20 p. 100, tandis que le revenu familial moyen a diminué de 10 p. 100. Le gouvernement libéral a été bon pour le ministre des Finances, mais très dur pour les familles canadiennes.

(1440)

Le ministre des Finances peut-il m'expliquer comment il peut prétendre qu'il n'y a eu aucune nouvelle taxe quand le revenu moyen des familles canadiennes a diminué de 10 p. 100?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, depuis que notre gouvernement est au pouvoir, nos recettes se sont accrues. Cela ne fait absolument aucun doute. Les recettes ont crû grâce au redressement de notre économie. L'essor économique entraîne l'augmentation des recettes.

Si nous voulons résorber le déficit, il vaut certainement mieux s'y prendre en redressant l'économie qu'en appliquant la politique de la terre brûlée que préconiserait le Parti réformiste et qui détruirait complètement notre économie.

En vérité, la très grande majorité des augmentations des recettes de l'État sont attribuables à la reprise des activités économiques surtout dans le secteur privé et, comme les entreprises enregistrent des profits, nous percevons plus de recettes.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si la croissance a été plus forte que prévue, mais bien qui profitera de cette croissance. Le gouvernement en profite en touchant 20 p. 100 de recettes de plus, tandis que la population et les contribuables du Canada perdent 10 p. 100 de leur revenu.

Depuis l'élection des libéraux en 1993, le revenu familial moyen a chuté de 3 000 $. Il serait sûrement difficile de convaincre les familles que nous sommes en pleine période de croissance économique et que la vie est belle.

Je pose de nouveau la question au ministre des Finances: comment peut-il prétendre qu'il n'y a eu aucune nouvelle taxe quand le revenu familial moyen a diminué de 3 000 $ par année et que les charges sociales prenant la forme de cotisations au Régime de pensions du Canada ont augmenté de 70 p. 100? Comment explique-t-il cela?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, dans certains domaines, les taxes et les impôts ont augmenté et les recettes fiscales ont augmenté. Le Parti réformiste s'est opposé à ces mesures. Le Parti réformiste a même cru bon d'énumérer sur son site Web les augmentations de taxes imposées par le gouvernement fédéral auxquelles il s'est opposé.

Le Parti réformiste s'est prononcé contre l'élimination des avantages fiscaux découlant des fiducies familiales. Il s'est opposé à l'élimination du tarif préférentiel appliqué aux grandes entreprises. Il s'est opposé à la lutte contre l'économie souterraine. Il s'est prononcé contre l'élimination de l'exemption à vie pour gains en capital de 100,000 dollars.

Voilà les augmentations de taxes auxquelles les réformistes se sont opposés, car elles allaient nuire à leurs amis. Que Dieu les préserve d'aider les Canadiens à revenu faible ou moyen.

[Français]

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le budget d'hier a couronné l'inaction du gouvernement libéral en matière de fiscalité. Trois ans et demi après avoir pris le pouvoir, le ministre des Finances n'a pris aucun virage, n'a présenté à la population aucune véritable réforme de la fiscalité. La fiscalité est un outil puissant dans les mains du ministre des Finances pour réaliser ses objectifs sociaux ou économiques.

Comment le ministre des Finances peut-il expliquer que dans tout son budget, alors qu'il avait une occasion en or de le faire, il n'ait utilisé la fiscalité d'aucune façon, ni celle des entreprises, ni celle des particuliers, pour la création d'emplois?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Bien au contraire, monsieur le Président. Hier, dans le budget, nous avons présenté des diminutions de taxe très ciblées qui dépassent les deux milliards de dollars sur une période de trois ans, spécifiquement pour les personnes handicapées, une diminution substantielle, pour les étudiants ou pour leurs parents qui veulent épargner afin d'aider leurs enfants dans leurs études. Il y a aussi la prestation fiscale pour enfants.

Lorsqu'on regarde le budget d'hier, la grande majorité des mesures prises étaient spécifiquement des mesures de taxation, des diminutions de la taxation pour aider les Canadiens et les Canadiennes.

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, en novembre dernier, le Bloc québécois a rendu publique une analyse de l'impôt des compagnies qui démontrait clairement qu'on pouvait récupérer jusqu'à 3 milliards de dollars, et qui proposait de l'injecter dans des incitatifs de création d'emplois.

Malgré cette recommandation, comment le ministre justifie-t-il qu'il n'ait pas fait ses devoirs dans ce domaine?

(1445)

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, on l'avait fait bien avant la présentation du rapport du Bloc. Je peux simplement citer, dans d'autres budgets, la suppres-

8311

sion de l'exonération à vie de 100 000 $, l'élargissement de l'assiette de l'impôt minimum de remplacement, la suppression des avantages fiscaux offerts par des recours à des fiducies.

J'en ai, comme je l'ai dit la dernière fois. . .

M. Gauthier: Pour trois pages.

M. Martin (LaSalle-Émard: Oui, oui, et c'est déposé, je l'ai présenté. Ce que je suggère au député, c'est d'en faire la demande au bureau, et on lui remettra les trois pages que j'ai déjà mentionnées.

[Traduction]

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis des emplois et encore des emplois.

Dans le budget d'hier, il n'était absolument pas question d'emplois. Il n'y avait rien pour les sans-emploi. Pendant 80 minutes, le ministre des Finances n'a fait que se féliciter de ses réalisations.

Il n'a même pas mentionné le taux de chômage de 9,7 p. 100, le 1,5 million de chômeurs, les 25 p. 100 de Canadiens qui sont sous-employés ou qui craignent de perdre leur emploi.

Quand le ministre des Finances va-t-il enfin revenir sur terre et comprendre que, en augmentant sans cesse les impôts, il supprime des emplois au Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce qu'on a fait dans le budget présenté hier, c'est de définir très clairement un programme complet de création d'emplois.

Tout d'abord, nous avons commencé par mettre de l'ordre dans nos finances publiques, ce qui était une absolue nécessité. Nos taux d'intérêt étaient de deux points de pourcentage et quart supérieurs à ceux pratiqués aux États-Unis et ils sont maintenant de deux et quart à deux et demi inférieurs aux taux américains.

Cela découle des mesures prises par le gouvernement. C'est pourquoi on prévoit maintenant que le Canada aura le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les pays membres du G-7.

De plus, nous avons mis en place un programme à court terme d'infrastructures pour la construction et la réfection de routes, pour les égouts, etc., afin de créer des emplois instantanés. On a consacré davantage d'argent au secteur du tourisme, car il crée beaucoup d'emplois.

Les missions du premier ministre à l'étranger font que nos exportations n'ont jamais été aussi élevées dans toute notre histoire. Nous avons mis en place un programme de création d'emplois à long terme, en aidant les étudiants à financer leur enseignement, en mettant en oeuvre un très important programme de recherche et de développement pour les universités canadiennes.

Le gouvernement a lancé un programme complet de création d'emplois qui donne des résultats.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, si on a créé des emplois au Canada, c'est une nouvelle pour le 1,5 million de Canadiens qui sont encore sans-emploi, le même nombre que lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir.

Le dernier gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel sont responsables d'un chômage jamais vu depuis la grande crise de 1929. Il est vraiment honteux que le chômage soit resté supérieur à 9 p. 100 pendant 76 mois d'affilée, et le ministre devrait en avoir honte.

Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de créer des emplois. Quand le ministre va-t-il comprendre que des impôts élevés suppriment des emplois au Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsque les députés interviennent à la Chambre, on s'attend à ce que la prémisse de leurs questions reflète la politique de leur parti.

Les réformistes semblent avoir oublié cet élément fondamental de la responsabilité législative. Ainsi, permettez-moi seulement de dire que depuis notre arrivée au pouvoir, comme le premier ministre l'a signalé, on a créé plus de 790 000 emplois dans le secteur privé.

Est-ce suffisant? Bien sûr que non. Nous préoccupons-nous de la création d'emplois? Voulons-nous que davantage de jeunes retournent sur le marché du travail? Certainement.

Cependant, comprenons en quoi consistait l'alternative. En 1993, à Penticton, le chef du Parti réformiste a déclaré que si on élisait son parti, si on adoptait son plan économique, sa politique de la terre brûlée, après trois ans, il y aurait moins d'emplois au Canada qu'il n'y en avait en 1993.

Nous avons 800 000 emplois d'avance sur le Parti réformiste.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le ministre a annoncé un montant de 150 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les provinces qui mettaient de l'avant de nouvelles initiatives comme, par exemple, les soins à domicile et l'assurance-médicaments. Or, de telles initiatives sont déjà en voie de réalisation au Québec.

(1450)

Le ministre est-il en train de nous faire, encore une fois, le coup de la TPS, à savoir que le Québec a déjà procédé à ces réformes, donc pas une «cenne» pour le Québec? Pas, encore une fois, le coup de la TPS!

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée me laisse songeur, de même que le ton qu'elle emprunte pour demander au gouvernement du Canada de ne pas verser d'argent aux Québécois qui voudraient participer à un programme national de soins à domicile ou d'assurance-médicaments, qui serait une extension de l'assurance-maladie.

8312

Je m'étonne que la députée refuse de tels avantages financiers aux Québécois.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je crois que le ministre n'a pas compris ma question.

Je trouve cela odieux. Le ministre met 300 millions de dollars dans la santé, un cadeau dans un champ de compétence qui ne lui appartient même pas, alors que depuis deux ans, il a coupé les transferts pour la santé de 2,3 milliards de dollars.

Comment le ministre pense-t-il être pris au sérieux par la population en saupoudrant un petit 300 millions de dollars d'une main, quand, de l'autre, il coupe des milliards depuis trois ans?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait savoir que, pas dans le budget qu'il vient de présenter, mais dans le précédent, le ministre des Finances a accordé aux provinces une chose qu'elles demandaient depuis longtemps, soit la stabilisation des paiements de transfert.

Le ministre des Finances l'a fait de façon manifeste, de sorte qu'au cours de l'exercice en cours, nous verserons au total 26,9 milliards de dollars, sous forme d'argent comptant et de points d'impôt.

Je rappelle à la députée que, grâce aux politiques du gouvernement actuel concernant les taux d'intérêt, les provinces économiseront 1,8 milliard de dollars. De même, en vertu de la péréquation, les provinces recevront maintenant 8,6 milliards de dollars au cours de l'exercice. Ces montants énormes sont destinés aux soins de santé et aux divers programmes sociaux.

* * *

LE BILINGUISME

M. Benoît Serré (Timiskaming-French River, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Les réformistes et d'autres se plaignent que l'étiquetage et l'emballage bilingues alourdissent de plusieurs millions de dollars ce qu'il en coûte pour faire des affaires au Canada. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il en coûte vraiment pour faire des affaires dans les deux langues officielles de notre pays, et les avantages qu'en retirent les Canadiens?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, l'étude effectuée par le commissaire a révélé très clairement que les avantages du bilinguisme l'emportent de beaucoup sur ce qu'il coûte. En fait, les entreprises elles-mêmes affirment que le coût est très modeste et vaut amplement les avantages qu'il procure.

Dans son étude sur les coûts de l'emballage et de l'étiquetage bilingues pour les petites et moyennes entreprises, le commissaire aux langues officielles a constaté que l'observation de la loi et de la réglementation fédérales en la matière coûte en moyenne un cinquième de cent par dollar de revenu.

Par conséquent, ceux qui s'égosillent contre le bilinguisme ont complètement tort. Les entreprises elles-mêmes le jugent nécessaire parce qu'il comporte des avantages sur les plans de la santé et de la sécurité et parce qu'il ne coûte, je le répète, qu'un cinquième de cent par dollar de revenu.

* * *

LE BUDGET

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le bilan libéral dont le ministre des Finances est tellement fier, pour employer une de ses expressions favorites, est le suivant: 1,5 million de Canadiens sont au chômage; un Canadien sur quatre craint de perdre son emploi; 7 milliards de dollars de moins pour les soins de santé et l'éducation; une ponction fiscale fédérale de 28 milliards de dollars; et les Canadiens voient leur revenu disponible réduit de 3 000 $.

Pourquoi le ministre des Finances n'admet-il pas franchement que la situation des Canadiens a empiré depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, en 1993, et qu'ils se sont mis à taxer, taxer et taxer encore?

(1455)

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne veux surtout pas parler au nom du gouvernement. Je me contenterai de citer ce qu'a dit un des plus fins observateurs de la scène politique, David Crane, à propos du budget. D'après lui, on peut pratiquement dire qu'il s'agit d'un budget d'investissement presque entièrement axé sur les gens, puisqu'il prévoit accorder un appui aux enfants qui commencent à fréquenter l'école afin qu'ils apprennent bien; donner davantage d'argent aux parents pour qu'ils élèvent des enfants en santé; accorder davantage de déductions aux étudiants du postsecondaire; et promouvoir l'innovation dans les universités et l'industrie.

Voilà ce qu'un observateur non partisan et impartial a à dire à propos de ce budget.

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, l'observateur en question est membre du Parti libéral. Cela ne fait aucun doute.

Comme le ministre des Finances ne devrait pas l'ignorer, la vérité, c'est simplement que les taxes, les charges sociales font perdre des emplois au Canada. Le chômage atteint des niveaux records et le ministre n'offre aucun dégrèvement fiscal pour remédier à la situation. Pas plus tard que vendredi dernier, il a imposé encore une autre ponction fiscale de 10 milliards de dollars aux travailleurs canadiens.

Le ministre expliquera-t-il aux Canadiens comment cette ponction fiscale de 10 milliards de dollars au titre du RPC va aider les

8313

Canadiens à garder leur emploi ou redonner du travail au 1,5 million d'entre eux qui sont au chômage? N'a-t-il pas encore appris que les taxes font tout simplement perdre des emplois?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, Tim O'Neil, économiste en chef de la Banque de Mont-réal, prévoit que plus de 300 000 emplois seront créés cette année. Mme Maureen Farrow, de la maison d'investissement international Loewen, Ondaatje, McCutcheon Limited, avec qui je m'entretiens tous les jours, estime que le Canada vient de renaître de ses cendres. C'est fascinant parce qu'il s'agit du déficit, de la dette, des comptes courants, de la jugulation de l'inflation, de la compétitivité générale, de la restructuration du centre d'exportations. Nous avons gagné énormément de parts de marché sur toute la ligne dans les marchés d'exportation, surtout en Asie, le Japon y compris.

Le député parle de gens qui ont la carte du Parti libéral. Voici ce que dit la Deutsche Bank: «L'économie canadienne a bénéficié d'un stimulant monétaire massif. Nous prévoyons que la croissance du PIB fera plus que doubler, cette année, passant à 4,1 p. 100, soit plus que 1 p. 100 de plus que les États-Unis et presque deux fois plus que la moyenne du G-7. Les prévisions à long terme au-delà de 1997 sont favorables.»

Monsieur le Président, c'est tragique que vous me coupiez la parole.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Nous nous souvenons tous qu'il y a quatre ans, au moment où 1,5 million de Canadiens étaient sans travail, il a dit dans cette enceinte que la création d'emplois était prioritaire. Cet après-midi, il y a encore 1,5 million de Canadiens qui sont sans emploi; le taux de chômage chez les jeunes est de 70 p. 100; le nombre de faillites atteint un niveau sans précédent; il y a 1,5 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté, à l'instar de leurs parents. Je pourrais continuer encore.

Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il que le budget ne donne aucun espoir à ceux qui sont sans emploi ou sous-employés et que les seuls emplois qu'il crée sont des emplois bidons, qui ne visent qu'à jeter de la poudre aux yeux?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député qui siégeait à la Chambre avec beaucoup d'entre nous sous le gouvernement précédent sait pertinemment quelle était la situation économique au Canada lorsque nous avons été portés au pouvoir en 1993. Il n'y avait aucun espoir. Les impôts augmentaient. Les taux d'intérêt étaient à la hausse et la création d'emplois était pour ainsi dire un vestige du passé.

Je sais que, parce qu'il est une personne sensée, le député comprendra, en examinant la situation actuelle du Canada, que nous avons non seulement créé plus de 700 000 emplois, que le Canada est non seulement considéré comme un pays qui réussit mieux que tout autre État membre de l'OCDE, mais que nos taux d'intérêt sont également à la baisse, que nos entreprises exportent et que la confiance des consommateurs augmente. Les fondements sont là.

Sommes-nous satisfaits? Absolument pas. Y a-t-il des gens qui éprouvent des difficultés et qui souffrent? Oui, il y en a. Je sais que le député, contrairement à ceux qui l'entourent, comprend cela et partage notre opinion. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens parce que le gouvernement se préoccupe de la population. Il veut lui donner les moyens de subsistance dont elle a besoin, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.

* * *

(1500)

[Français]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Mes collègues, nous avons aujourd'hui l'honneur d'accueillir un groupe d'éminents Canadiens en cette Chambre. Leurs réalisations leur ont valu d'être intronisés au Temple de la renommée médicale canadienne.

[Traduction]

Ces personnes ont apporté une contribution exceptionnelle à la médecine. Leur excellence dans la recherche avancée et leurs découvertes scientifiques leur ont valu une place au Temple de la renommée médicale canadienne à London, en Ontario. Leurs réalisations sont une source de fierté pour nous tous.

Je vais leur demander de se lever quand je les nommerai. Je vous demande de ne pas applaudir avant que je les aie tous nommés: leDr Henry Barnett, de London, le Dr Harold Copp, de Vancouver, le Dr Herbert Jasper, de Montréal, et le Dr Robert Salter, de Toronto.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je vous invite à venir avec moi à la pièce 216 après la période des questions. Je voudrais que vous rencontriez ces citoyens exceptionnels lors d'une petite réception. Si vous avez le temps, vous êtes tous cordialement invités.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE SECRET ENTOURANT LE BUDGET

Le Président: Le député de York-Sud-Weston a la parole pour invoquer le Règlement.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la pratique du secret entourant le budget. La présentation du budget d'hier se démarque nettement de la pratique observée depuis de nombreuses années à la Chambre, certes depuis que j'ai été élu député.

Une foule de dispositions du budget lui-même ont été annoncées par le gouvernement avant le discours du ministre des Finances hier. De plus, la pratique observée au fil des ans était que les documents budgétaires n'étaient pas rendus publics avant que le ministre des Finances ait pris la parole à la Chambre.

Or, hier, les documents budgétaires ont été rendus publics quelque 15 minutes avant le discours du budget. Il était possible d'obtenir lesdits documents et de les distribuer.

8314

Monsieur le Président, je vous demande d'examiner cette question parce que c'est un important principe. La non-divulgation de la teneur du budget avant le discours du ministre des Finances a pour but d'empêcher quiconque de profiter de renseignements sur le budget obtenus avant le dépôt de ce dernier.

Par le passé, des ministres des Finances ont été forcés de démissionner parce que ce principe avait été bafoué du fait d'une fuite budgétaire. Je suis également d'avis que la divulgation prématurée de renseignements budgétaires constitue une atteinte au privilège des députés. Si le budget a été rendu public hier à 16 h 30, c'est parce que les marchés boursiers étaient fermés à cette heure-là.

(1505)

Monsieur le Président, je voudrais que vous examiniez toute cette question. Je voudrais aussi que vous vous penchiez sur l'isolement des journalistes lors de la présentation du budget. À l'instar d'un certain nombre d'autres observateurs, j'ai été surpris d'entendre les médias faire des reportages sur la teneur du budget avant même que le ministre des Finances ait terminé d'en faire la lecture.

De toute évidence, il conviendrait que le secret à l'égard du budget soit maintenu jusqu'à ce que le ministre des Finances ait terminé de le présenter pour que tous les Canadiens soient sur le même pied. C'est un manque flagrant de respect pour le ministre et la Chambre que les médias rendent publique la teneur du budget avant que le ministre ait terminé son discours sur ce dernier.

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la question de privilège du député. À mon avis, il n'y a pas là matière à soulever la question de privilège.

Il est de notoriété que, depuis son arrivé au pouvoir, le gouvernement s'est efforcé de lever le voile du mystère entourant le processus d'élaboration du budget. Je crois qu'il importe que nous nous souvenions que, pendant la campagne électorale, nous avons insisté sur le fait que c'était important pour les Canadiens et tous les députés. Le Comité permanent des finances, qui se déplace partout au Canada, fait des consultations prébudgétaires.

Le principe du secret budgétaire est de faire en sorte que personne ne tire un profit personnel indu de la connaissance d'éléments du budget. Je peux vous assurer que personne n'a tiré de profit personnel indu de la connaissance anticipée du budget et personne n'a eu cette possibilité. En fait, les documents auxquels fait allusion le député étaient sur les bureaux des députés. Personne, dans la population, n'a eu ces documents.

Puisque le ministre des Finances vient à la Chambre des communes pour prendre la parole devant les députés, j'estime qu'il serait impossible qu'il y ait infraction aux règles de sécurité, publication ou divulgation de renseignements, comme le prétend le député.

Au moment du dépôt de ces documents, les bourses étaient fermées. Personne, dans la population, n'a pu tirer profit de la situation. Les députés sont des personnes honorables. Les documents ont été correctement placés sur nos bureaux juste avant que le ministre des Finances prenne la parole.

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, nous avons écouté les arguments présentés par le député de York-Sud-Weston et par le gouvernement. Je crois que les arguments présentés par le gouvernement étaient très faibles. Je penche plutôt pour le premier discours.

Il y a un point que je veux soulever. Le député du parti ministériel a dit que les marchés boursiers étaient fermés. C'est là une attitude typique des Canadiens de la région du centre. Le marché boursier de l'Alberta et celui de la Colombie-Britannique étaient tous deux encore ouverts lorsque le ministre a pris la parole.

(1510)

Il est grand temps que ces gens commencent à reconnaître que le Canada s'étend au-delà des Grands Lacs. Il y a des millions de gens dans les Prairies et en Colombie-Britannique qui méritent la même courtoisie et la même attention que le reste du Canada.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, il y a un point que je tiens à vous signaler. Les députés qui étaient à la séance d'information à huis clos autorisée par le ministère des Finances n'ont pas pu sortir avant que le ministre ne prenne la parole.

Par contre, les députés qui n'étaient pas à la séance d'information à huis clos, tous d'honorables gens qui, j'en suis certain, n'avaient que d'honorables intentions, connaissaient néanmoins les détails du budget avant que le ministre ne prenne la parole. Je ne peux pas imaginer que quiconque oserait abuser de ce privilège, mais il est possible que des appels téléphoniques aient été faits depuis le couloir.

Il doit y avoir une bonne raison pour qu'on ne laisse pas sortir les députés qui sont à la séance d'information à huis clos. Pourquoi alors avoir donné des copies des documents budgétaires aux députés qui étaient à la Chambre avant que le ministre ne prenne la parole?

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je dirai d'abord que ce n'est certainement pas là une question de privilège.

Deuxièmement, il n'y a pas lieu de douter du comportement d'aucun député de la Chambre. J'étais à la Chambre juste avant que le ministre ne prenne la parole. Tous les députés de tous les partis ont reçu les documents à l'arrivée du ministre. Certains députés y ont jeté un coup d'oeil. Tous les députés ont été traités de la même façon. Les documents étaient en sûreté ici, à la Chambre, et il était absolument impossible pour quiconque d'en profiter.

M. Nunziata: Monsieur le Président, les documents budgétaires se trouvaient dans le salon. Il s'y trouvait des personnes qui ne siègent pas à la Chambre des communes. Deux de ces personnes, avec qui je me trouvais, ont eu ces documents en main 15 minutes avant que le ministre des Finances ne débute son discours.

8315

Le Président: Je vais voir s'il y a des précédents. J'avais compris que la question était soulevée en tant que rappel au Règlement et non pas comme question de privilège. Est-ce exact? Je m'adresse au député de York-Sud-Weston.

M. Nunziata: Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit plutôt d'une question de privilège.

Le Président: Je considérerai tout ce qui a été dit ici comme faisant partie d'une question de privilège.

Je dois m'informer au sujet de précédents. Je m'informerai de ce qui s'est passé hier. Après quoi, je communiquerai mes conclusions à la Chambre.

M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Le Président: S'agit-il d'un rappel au Règlement distinct?

M. Williams: Le même, monsieur le Président.

Le Président: Je crois en savoir suffisamment au sujet de ce rappel au Règlement. Vous allez sans doute me citer nos règles de procédure. Je me familiariserai avec toutes les règles pertinentes.

______________________________________________

8315

AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.

* * *

[Traduction]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la cinquième assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, du 7 au 10 janvier derniers.

(1515)

Le Parlement du Canada était l'hôte de cette assemblée, et je peux témoigner fièrement du grand succès et des résultats fructueux de cette session de travail.

Les parlementaires de 21 pays de l'Asie-Pacifique se sont rencontrés pour discuter d'importants enjeux régionaux et mondiaux. Ils ont adopté 21 résolutions distinctes portant sur des questions comme le terrorisme, le trafic de drogues, les mines terrestres et l'environnement. La délégation canadienne a joué un rôle très actif en proposant et en obtenant l'adoption de résolutions importantes sur l'éducation, l'alphabétisation et les droits de la personne, plus précisément sur l'exploitation des enfants et des femmes.

Je souligne en terminant que le très honorable premier ministre a pris la parole devant les délégués à la séance plénière d'ouverture. Il a parlé de l'importance du FPAP, précisant que les parlementaires jouent un rôle essentiel dans les processus de prise de décision et qu'ils devraient intervenir activement dans les relations internationales.

* * *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres et de la liste des membres associés du Comité permanent de l'industrie.

Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention d'en proposer l'adoption plus tard aujourd'hui.

* * *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-372, Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance).

-Monsieur le Président, notre nation connaît de nos jours une véritable épidémie d'enfants atteints à la naissance du syndrome d'alcoolisme feotal, résultat de la consommation par la mère de substances nocives pour le foetus.

En réponse à ce problème, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire controversé. Celui-ci permettrait aux tribunaux d'imposer à la mère qui consomme sciemment des substances préjudiciables au développement du foetus l'hospitalisation ou le placement dans un autre établissement approprié où elle ne pourrait pas avoir accès à ces substances pendant autant de temps qu'ils le jugent nécessaire. Cette mesure a pour but de veiller à la protection du foetus dont personne ne parle aujourd'hui.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

8316

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LA TAXE SUR L'ESSENCE

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un groupe de personnes de la rive sud de Montréal qui demandent au gouvernement de ne pas hausser la taxe fédérale d'accise sur l'essence.

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition. Il s'agit d'un groupe de personnes de la rive sud de Montréal, encore une fois, qui demandent au Parlement d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour que celui-ci se joigne aux gouvernements provinciaux afin de rendre possible l'amélioration du réseau routier national.

[Traduction]

LE REGISTRE DES PÉDOPHILES

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Ind.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de Calgary et de la région environnante. Les pétitionnaires s'opposent à la libération anticipée des délinquants sexuels et des pédophiles. Ils estiment que les agressions sexuelles contre les enfants ou d'autres personnes sont intolérables dans notre société et veulent que l'on fasse en sorte que nos rues soient plus sûres. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une loi créant un registre des pédophiles.

(1520)

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui un certain nombre de pétitions. Cette pétition comportant 320 signatures demande au Parlement d'éliminer la TPS sur les livres, les magazines et les journaux.

LES MINES TERRESTRES

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 350 personnes qui demandent au Parlement de légiférer afin d'interdire l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le commerce et la cession des mines terrestres anti-personnel et de promouvoir la signature d'une convention internationale interdisant ces activités.

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je présente deux pétitions dont les signataires demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces afin que les travaux de réfection du réseau routier national puissent se faire en 1997.

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition dont les signataires demandent au Parlement de ne pas augmenter, dans le budget, la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

L'HORMONE DE CROISSANCE BOVINE

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition dont les signataires demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'entrée au Canada de l'hormone de croissance bovine, la BGH, en imposant un moratoire sur l'utilisation et la vente de cette hormone jusqu'en l'an 2000, et confier à un organisme indépendant et transparent le soin d'examiner en profondeur les aspects sanitaires et économiques de la question.

L'APPAREIL JUDICIAIRE

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, la présente pétition demande au Parlement de mener une enquête approfondie sur le rapport qui existe entre les établissements de crédit et le pouvoir judiciaire et de promulguer une loi visant à restreindre la nomination au poste de juge de personnes qui ont des liens avec des établissements de crédit.

Le vice-président: Nous avons une règle tacite qui limite le nombre de pétitions à trois par député. Le député n'aura peut-être pas d'objection à la respecter la prochaine fois.

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

M. Janko PeriG (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter, mais je n'en déposerai que quelques-unes aujourd'hui. Conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre des pétitions provenant des électeurs de Cambridge.

Ces citoyens demandent au gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures afin de protéger les enfants à naître, en modifiant le Code criminel de sorte que les enfants à naître jouissent de la même protection que les êtres humains vivants.

L'AIDE AU SUICIDE

M. Janko PeriG (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, l'autre pétition porte 370 signatures de pétitionnaires qui prient le gouvernement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de s'abstenir de toute modification législative qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Janko PeriG (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je désire aussi présenter d'autres pétitions signées par des électeurs de Cambridge.

8317

Ces citoyens désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que 38 p. 100 du réseau routier national est en piètre état. Nos partenaires dans l'ALENA ont amorcé la réfection de leurs réseaux routiers nationaux. Les investissements dans notre réseau routier national créeraient des emplois, stimuleraient la croissance économique, contribueraient à l'unité nationale et sauveraient des vies.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada de joindre ses efforts à ceux des gouvernements provinciaux pour faire de la réfection de notre propre réseau routier national une priorité.

LA TAXE SUR L'ESSENCE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ces pétitionnaires demandent au Parlement fédéral de ne pas inclure dans le budget une augmentation de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. L'une vient de citoyens canadiens du Québec à la Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires prient le premier ministre et le Parlement de déclarer et de confirmer immédiatement que le Canada est indivisible, que les frontières du Canada, les provinces, les territoires et les eaux territoriales ne peuvent être modifiées que par un vote libre de tous les citoyens canadiens, comme le garantit la Charte des droits et libertés, ou par le recours de la formule de modification qui figure dans la Constitution canadienne.

LA TAXE SUR LE CARBURANT

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

(1525)

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager sérieusement de réaffecter les recettes de cette taxe à la restauration de notre réseau de routes nationales qui tombe en décrépitude.

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par un certain nombre d'électeurs de la circonscription de Capilano-Howe Sound.

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de s'associer aux gouvernements provinciaux pour rendre possible l'amélioration de notre réseau routier national.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais déposer deux pétitions portant les signatures d'électeurs de la Saskatchewan, dont Mme Wilma Ritz.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de tenir compte du fait que 38 p. 100 du réseau routier canadien laisse à désirer. Par conséquent, ils prient le Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux pour améliorer le réseau routier national.

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions qui portent la signature de 50 personnes.

Les pétitionnaires signalent qu'ils paient environ 52 p. 100 du coût d'un litre d'essence à la pompe sous forme de taxes. Ils s'opposent à ce que le budget fédéral annonce une nouvelle hausse des taxes.

Je suis heureux de déposer cette pétition à la Chambre.

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un grand nombre de personnes qui viennent principalement de la région de Calgary.

Les pétitionnaires estiment que l'application de la TPS aux imprimés est injuste et mauvaise. Ils demandent au gouvernement et au Parlement de détaxer les livres. Ils demandent notamment au premier ministre de respecter la promesse que son parti a réitérée en termes non équivoques d'exonérer de la taxe de vente fédérale les livres, les magazines et les journaux.

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter trois pétitions aujourd'hui.

La première vient de Halifax, en Nouvelle-Écosse. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent quotidiennement leur vie pour offrir les services d'urgence dont tous les Canadiens ont besoin. Ils précisent également que, dans bien des cas, les familles des pompiers ou des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions se retrouvent souvent sans les moyens financiers nécessaires pour subvenir à leurs besoins.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, où seraient versés des dons et des legs destinés aux familles de policiers et de pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'électeurs de ma circonscription de Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre que le fait de gérer une maison et d'éduquer des enfants d'âge préscolaire représente une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de prendre des mesures en vue d'aider les familles qui décident de prendre soin, à la maison, d'un enfant d'âge préscolaire, d'un malade chronique, d'une personne âgée ou d'une personne handicapée.

8318

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition vient de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées risque d'entraîner des problèmes de santé ou de diminuer les capacités personnelles. Plus particulièrement, on peut prévenir le syndrome d'alcoolisme foetal et les malformations congénitales liées à la consommation de boissons alcoolisées en évitant de consommer des boissons alcoolisées durant la grossesse.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de promulguer une loi exigeant que des étiquettes de mise en garde soient apposées sur tous les contenants de boissons alcoolisées afin de renseigner la population en général et les femmes enceintes en particulier sur les risques associés à la consommation de boissons alcoolisées.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: D'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le vice-président: D'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

LE PROJET DE LOI D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE C-339

M. Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai proposé, le projet de loi C-339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devant depuis les États-Unis d'Amérique-et je ne lirai pas le titre au complet, mais il est aussi appelé le projet de loi Godfrey-Milliken-, est inscrite au Feuilleton. Ce projet de loi n'a pas été choisi par voie de tirage et ne figure donc pas dans l'ordre de priorité.

Le projet de loi est inscrit en mon nom, et je ne suis plus habilité à proposer des projets de loi à la Chambre. Par conséquent, je demande que le projet de loi soit désormais inscrit au nom de la députée de Saint John.

Le vice-président: Les députés acquiescent-ils à la demande de leur collègue?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

(1530)

[Français]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février 1997, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir à nouveau aujourd'hui de prendre la parole, au nom de mon parti, sur le quatrième budget du ministre des Finances.

Hier, nous avons eu l'occasion, tout de suite après la présentation de ce budget très électoraliste, de ce budget bassement électoraliste, de donner une première ébauche de l'analyse de l'opposition officielle à la réception de ce budget.

Nous avons raffiné davantage notre analyse au cours de la soirée et au cours de la nuit. Vous le savez, nous sommes très laborieux, nous, de l'opposition officielle; nous ne sommes pas des paresseux, nous, de l'opposition officielle.

Par contre, lorsqu'on regarde-et ce sera la première partie de ma démonstration-l'évolution des finances publiques depuis trois ans et qu'on fait le bilan de ce ministre des Finances, nous sommes forcés de reconnaître que ce ministre des Finances est paresseux. Pourquoi le ministre des Finances est-il paresseux?

Voici la première partie de la démonstration. Lorsqu'on regarde l'évolution des finances publiques, on dit que le ministre des Finances est un gestionnaire extraordinaire. Nous sommes en mesure de dire, à la lumière du bilan, que sa réputation est surfaite. Pourquoi est-elle surfaite? Parce que, lorsqu'on regarde l'évolution des recettes budgétaires depuis 1993 jusqu'à nos jours, lorsqu'on regarde aussi l'évolution des dépenses budgétaires du gouvernement fédéral depuis que les libéraux sont au pouvoir, depuis que le ministre des Finances est à la tête du ministère des Finances, on s'aperçoit que le ministre des Finances aurait pu rester les deux bras croisés, regarder le train passer, et le résultat aurait été exactement le même en ce qui a trait à la réduction du déficit. On aurait même pu mettre Youppi, la mascotte des Expos, et il aurait fait exactement la même chose que le ministre des Finances. On aurait pu mettre Alcide, la mascotte du Zoo de Granby, comme me l'a suggéré mon collègue de Shefford, et le résultat aurait été le même.

Pourquoi? Tout simplement parce que le ministre des Finances a profité d'une conjoncture assez extraordinaire de la croissance économique qui ne s'est pas reflétée, malheureusement, dans la création d'emplois à cause de son inertie, mais une croissance qui a donné lieu à une augmentation de 22 milliards des recettes fiscales du gouvernement fédéral. Où notre fameux gestionnaire des finances publiques, notre mascotte nationale, a-t-il puisé ces 22 milliards? Pas n'importe où: dans la poche des particuliers, dans la poche des particuliers à revenu moyen, qu'il a continué à égorger,

8319

exactement comme le gouvernement précédent, en maintenant élevés les taxes, les impôts et même les contributions, dont celles à la Caisse d'assurance chômage qui génèrent des surplus de cinq milliards par année. Il a généré 22 milliards de recettes nouvelles. C'est facile de réduire le déficit en augmentant une ponction fiscale ainsi.

Il y a un autre poste très important dans le bilan du ministre des Finances. Il ne revient jamais sur ses réalisations passées, il ne parle que du présent et du fla-fla autour de son budget, mais il faut regarder ce qu'il a fait auparavant: il a coupé de 14 milliards les dépenses du gouvernement. À quel endroit a-t-il coupé les dépenses du gouvernement? Il faut prendre les 14 milliards et les décortiquer, voir à quel endroit il a fait les efforts les plus vigoureux, les plus efficaces, en tant que gestionnaire de l'État.

Eh bien, on s'aperçoit que des 14 milliards de dépenses réduites au cours des trois dernières années, plus de 50 p. 100, 52,1 p. 100 exactement, avec les chiffres révisés que le ministre des Finances nous a donnés hier, proviennent des coupures qu'il a faites aux transferts aux provinces. C'est facile d'être endetté: j'ai des dettes et je fais payer mon voisin; quel bon gestionnaire je suis. C'est ce que le ministre des Finances a fait. Depuis qu'il est à la tête du ministère des Finances, 52,1 p. 100 des coupures dans les dépenses sont le résultat des coupures aux transferts aux provinces. Pendant ce temps, il se promène en disant: «Je suis un bon gestionnaire; au Québec, ils sont de mauvais gestionnaires, ils coupent un peu partout et ils rationalisent.»

Bien sûr, notre ministre des Finances, paresseux de surcroît, fait faire la job odieuse par d'autres, pendant qu'il se pavane avec ses grands sourires, son air théâtral, ses beaux airs d'homme mature séduisant, comme certains ont pu le dire, mais il est le pire gestionnaire de l'État que le régime fédéral a connu, parce qu'il fait faire sa sale job par d'autres. C'est 52,1 p. 100 des dépenses résultant des transferts dans la cour des provinces. C'est facile d'être bon gestionnaire.

(1535)

Quand on regarde la part des dépenses de fonctionnement dans ce montant de 14 milliards, c'est 20 p. 100; 20 p. 100 des 14 milliards résultent de son contrôle à lui, comme gestionnaire; 20 p. 100 des 14 milliards, ce sont des coupures de dépenses dans l'appareil gouvernemental, seulement 20 p. 100 contre 52 p. 100 qu'il a laissés au soin des gouvernements provinciaux. Dans les 52 p. 100, rappelons-nous qu'il y a une coupure odieuse de 4,5 milliards dans les programmes sociaux, dans les transferts aux provinces visant à financer l'éducation postsecondaire, la santé et l'aide sociale.

En fait, depuis trois ans et demi, le ministre des Finances n'a réussi qu'à réduire de 6 p. 100 les dépenses de fonctionnement du gouvernement. Je pense que les gens comprennent maintenant que la réputation du ministre des Finances est véritablement surfaite, que le ministre des Finances est assis comme un bon gestionnaire grassement rémunéré. Il est assis, regardant le train passer, et il s'est dit: «Je ne ferai rien, parce que si je fais quelque chose, je risque de faire des erreurs.» Toutes les fois que le gouvernement s'est levé pour proposer des choses, il a fait des erreurs aussi.

On n'a qu'à se rappeler les promesses sur la TPS. On n'a qu'à se rappeler les promesses sur les 720 millions d'injection dans le système de garderies. On n'a qu'à se rappeler les mauvais gestes posés au niveau de l'instauration de l'assurance-emploi, les mauvaises décisions au régime, et j'y reviendrai, qui va marginaliser beaucoup de travailleurs et de travailleuses qui seront tellement découragés, étant donné les critères d'admissibilité, qu'ils vont tout simplement se retirer du marché du travail, gonfler les rangs des bénéficiaires de l'aide sociale, et aussi être à la solde des provinces.

Juste par ce bilan, on voit bien que ce gouvernement n'était motivé que par une seule chose: maintenir le système, maintenir les bénéfices indus aux riches familles canadiennes-et nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure lorsqu'on parlera de la révision de la fiscalité-et continuer à égorger les gens à revenu moyen et les chômeurs, comme il l'a fait depuis le début de son mandat.

Le ministre des Finances a perdu une occasion extraordinaire de laisser sa marque, pas une marque factice, pas une marque maquillée de bon gestionnaire qui a réduit le déficit, le seul dans l'histoire récente du Canada qui a tenu ses promesses. Je rappelle qu'avec la conjoncture dont il a bénéficié, Michael Wilson, Don Mazankowski et John Crosbie auraient pu faire dix fois mieux.

Il a perdu une occasion extraordinaire. Pourquoi? Parce qu'il aurait pu, justement à cause de la conjoncture qui était quand même assez bonne, faire véritablement des choses auxquelles on était en droit de s'attendre d'un vrai gestionnaire de l'État.

Premièrement, il aurait pu réviser la fiscalité. Cela fait 30 ans qu'elle n'a pas été révisée. Nous le disons, nous le répétons, nous en avons fait justement, nous aussi, un engagement électoral, tout comme les libéraux l'ont fait. Dans le livre rouge, c'est une autre promesse qui n'a pas été tenue. On parlait de réviser la fiscalité pour la rendre plus efficace, plus conforme à la réalité des années 1990 et 2000 et plus juste et équitable pour l'ensemble des contribuables. Ils ne l'ont pas fait.

Le ministre des Finances, justement, a perdu une occasion extraordinaire, en trois ans et demi de gestion du ministère des Finances, d'en arriver à réviser cette fiscalité.

L'année dernière, nous avons fait le travail à la place de notre ministre paresseux. Nous avons mis notre petite équipe en place, nous avons consulté des spécialistes un peu partout au Québec et au Canada et nous nous sommes même servis des mémoires déposés dans les nombreuses réunions du Comité des finances, réunions où on invitait les spécialistes fiscaux à venir nous parler de la fiscalité des entreprises et des particuliers.

L'année dernière, avec notre petite équipe de l'opposition officielle, appuyée par l'ensemble de mes collègues qui ont bien daigné me faire des suggestions à l'égard de la révision de la fiscalité des corporations, nous avons déposé une analyse substantielle, quasi exhaustive, une analyse de toutes les dépenses fiscales majeures qui s'appliquaient, offertes aux entreprises canadiennes.

Pour le bénéfice des contribuables québécois et canadiens, une dépense fiscale est l'ensemble des exemptions, les exonérations, tout ce qui, dans la loi fiscale, s'applique aux corporations, de même qu'aux particuliers-il s'agit ici des corporations-tout ce qui fait en sorte de réduire les impôts payés par les corporations.

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Nous avons donc révisé une vingtaine de ces dépenses fiscales pour nous apercevoir qu'en trente ans, les choses avaient changé. On avait fait certaines petites améliorations, certains changements cosmétiques, mais que globalement, fondamentalement, la fiscalité était victime d'une désuétude terrible, qu'on avait laissé de côté plusieurs bénéfices indus, à de grandes corporations, qui n'avaient plus leur raison d'être aujourd'hui. Et on continuait à maintenir cela. Trois ans et demi de régime libéral, trois ans et demi avec notre super gestionnaire mascotte du ministère des Finances, sans qu'il n'y ait une ligne d'écrite sur la réforme de la fiscalité des corporations.

Par notre analyse, par des resserrements, par des abolitions de dépenses fiscales désuètes, nous avons pu dégager, nous, du Bloc québécois, trois milliards de dollars en économies. Et nous avons suggéré au ministre des Finances de prendre ces trois milliards, de les réinjecter dans le système de l'impôt des entreprises pour appuyer les PME dans leur effort de création d'emplois. On est en panne d'emplois, et les libéraux nous disent que leur priorité, c'est l'emploi.

Lorsqu'on a déposé ce rapport, je me rappelle, le ministre des Finances s'est levé et a félicité le Bloc québécois. Même dans les journaux, on pouvait lire: «Fiscalité des corporations: le ministre des Finances félicite le Bloc québécois.» Mais ça s'est arrêté là. Il nous a félicités. On l'a bien pris, on était très flattés, très contents. Mes collègues et moi du Bloc québécois étions très contents d'être félicités, mais on n'a pas fait ça pour être félicités, on n'a pas fait cela pour qu'il prenne ce rapport et qu'il le tablette, comme d'autres rapports de commissions royales d'enquête des 25 dernières années dans le régime fédéral.

Nous lui avons fait ces suggestions fouillées, documentées, toutes simples, mais des suggestions tellement logiques pour qu'il fasse des choses, pour qu'il cesse de rester assis sur son siège à regarder le train passer, à se laisser porter par la conjoncture, sans qu'il fasse quoi que ce soit pour améliorer le régime fiscal.

Il n'a rien fait. Cela aurait été simple. Par exemple, on avait une suggestion toute simple à lui faire dans ce rapport, que nous avons reprise aussi dans notre rapport sur la fiscalité des particuliers rendue publique il y a plus de deux semaines, et cette suggestion était la suivante: on lui demandait d'éliminer une disposition de la fiscalité, qui s'applique aux corporations et aux riches familles canadiennes, qui consiste à ne taxer que 75 p. 100 des gains en capital, 75 p. 100 de la valeur, par exemple, d'un portefeuille d'actions d'une corporation ou d'un particulier; 75 p. 100 seulement de cette valeur est assujettie à un impôt.

Quand un travailleur fait 300 $ de revenu, ce n'est pas 75 p. 100 des 300 $ de revenu qu'on retient aux fins de l'impôt sur le revenu, c'est 100 p. 100 de son revenu. Et les riches, les riches familles canadiennes, les mêmes d'ailleurs qui profitent des bénéfices indus du report d'impôts quasi perpétuel lié aux fiducies familiales et aux transferts à l'étranger sans payer d'impôt, les mêmes qui se promènent avec des lobbyistes puissants, vont voir le ministre et disent: «Il ne faut pas toucher à cela.» Encore une fois, les lobbyistes des riches familles canadiennes ont gagné.

Je vais vous dire que ce n'est pas difficile, lorsqu'on regarde l'équipe ministérielle, le bureau du premier ministre aussi, de voir que les lobbyistes des riches familles canadiennes sont tout près de l'administration publique. D'après moi, cela explique en grande partie l'inertie de ce gouvernement. Ils ont été élus pour maintenir tout cela en place, parce qu'aussitôt qu'on va bouger là-dessus, aussitôt qu'on va s'attaquer à cette fiscalité, qu'on va la réviser comme nous l'avons proposé, en toute justice pour les entreprises qui paient réellement des impôts, les PME en particulier, eh bien, les bénéfices indus dont peuvent bénéficier les amis du premier ministre et les amis du ministre des Finances, tout ça va sauter.

J'ai l'impression qu'en bonne partie, c'est pour cela que le ministre des Finances a agi avec la plus grande des paresses et qu'il n'a pas écrit une ligne sur la réforme de la fiscalité des entreprises. Depuis un an, et là je suis fier de cela, le ministre des Finances nous brandit trois pages: «Regardez, j'ai trois pages de mesures où j'ai éliminé des échappatoires fiscales, trois pages de mesures.»

Nous avons eu la sagesse, je crois, il y a une semaine et demie, de demander au ministre des Finances de déposer en cette Chambre le document qu'il brandissait depuis un an.

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Nous avons bien fait de faire une telle demande puisque cela nous a permis d'analyser chacune des mesures que le ministre des Finances disait constituer une mesure éliminant les échappatoires fiscales. Il se levait et il en nommait, en nommait, en nommait. Quelquefois, on les comprenait mal. Mais on comprend maintenant, à la lumière de ce document, pourquoi on les comprenait mal. C'est parce que dans l'ensemble des mesures qu'il nous a présentées, sur ces trois pages, le quart seulement constitue effectivement l'élimination d'échappatoires fiscales.

Soixante-quinze pour cent des mesures qu'il nous brandit en pleine face, à toutes les périodes de questions orales, chaque fois qu'on lui a parlé des échappatoires fiscales d'entreprises et de particuliers, sont, soit constituées de choses tout à fait erronées, de choses qui ne tiennent pas debout, qui n'ont pas été faites, soit des choses qui n'ont rien à voir avec les échappatoires fiscales ou, encore, des répétitions. On a répété sur les trois pages. Comme si on n'était pas assez intelligents pour nous apercevoir qu'il y avait deux ou trois fois les mêmes mesures sur les trois pages pour gonfler impunément la liste qui était déjà un maigre bilan comparé aux 400 pages qu'on lui a remises concernant la fiscalité des corporations et des particuliers.

Il faut le faire. Ce n'est pas être partisan à peu près, ce n'est pas être électoraliste à peu près, c'est être tout à fait électoraliste, alors qu'il a une grande responsabilité envers l'ensemble des contribuables du Québec et du Canada.

Le ministre des Finances nous présente de la fumée depuis qu'il est là et il continue de le faire. Il prétendait avoir fait des choses extraordinaires en matière d'échappatoires fiscales, nous nous apercevons, à la lumière de ce qu'il a déposé, que ce ne sont que des pacotilles.

Au sujet de la fiscalité des particuliers, là encore, il aurait été si simple, avec une équipe comme celle du ministre, et j'imagine qu'elle doit être extraordinaire, du moins en nombre et en volume, car en poids, j'ai l'impression que cela doit faire plusieurs millions de livres. Au ministère des Finances, il y a beaucoup de fonctionnaires, beaucoup de gens, des cerveaux, il y en a partout, au ministère

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du Revenu aussi, qui entourent le ministre des Finances, des spécialistes, des gens qui auraient pu réaliser, au sujet de la réforme de la fiscalité des particuliers, tout comme au niveau de la réforme des corporations, réaliser des analyses serrées, probablement de beaucoup supérieures à ce que nous avons présenté. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait? Pourquoi, dans le dernier budget, comme dans les trois précédents, n'y a-t-il aucune mesure faisant en sorte que la fiscalité des particuliers soit plus juste et équitable?

Encore une promesse du livre rouge. Dans le livre rouge, on parlait de justice fiscale, d'équité. Allez voir dans le livre rouge. Ils le brandissent moins depuis quelque temps, probablement à l'approche des élections, ils savent que nous allons annoter le livre rouge et qu'on va le leur remettre en plein visage. Encore une fois, «il faut rendre le système fiscal plus juste et plus équitable», ce sont des paroles en l'air. Là encore, concernant la fiscalité des particuliers, niet, un gros zéro.

Nous avons aussi déposé, il y a deux semaines, un rapport proposant des voies. On ne demandait pas au ministre des Finances, dans ce budget, de mettre en place tout de suite ces choses. Mais il aurait pu nous annoncer qu'il envisage une réforme de la fiscalité des particuliers, au cours de cette prochaine année, qu'il envisage certaines voies pour remettre un peu plus d'équité dans le système, un peu plus de justice aussi. Mais non, cela aurait été trop demander au ministre des Finances. Il est habitué à s'asseoir et à regarder le train passer. Il n'a rien fait à ce sujet.

Par exemple, s'il avait vraiment eu le souci de la lutte contre la pauvreté des familles et en particulier des familles monoparentales avec enfants à charge, il aurait pu transformer, comme nous le lui avions suggéré, des déductions fiscales contenues dans la Loi de l'impôt concernant les frais de garde d'enfants en crédits d'impôt remboursables.

Il aurait pu faire en sorte que même les familles monoparentales avec enfants à charge qui n'ont pas de revenu imposable à la fin de leur déclaration d'impôt puisse bénéficier, par la partie remboursable du crédit, d'une économie d'impôt. Dépendamment des situations de revenu et du nombre d'enfants à charge, nous avons évalué cette économie entre 600 et 1 100 $ supplémentaires pour les familles. Il aurait pu faire cela. Mais non, le ministre des Finances n'a rien fait de cela.

Dans son souci de transformer la fiscalité en une fiscalité axée sur l'emploi, il aurait pu répondre à notre suggestion de création d'un régime REER-emploi calqué sur le régime d'accession à la propriété. Tout comme le régime d'accession à la propriété, ce régime aurait pu permettre de puiser jusqu'à 25 000 $ dans les épargnes du régime enregistré d'épargne retraite pour utiliser cet argent pour le démarrage d'une entreprise.

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L'année dernière, plus de 60 p. 100 des emplois créés ont été des emplois à caractère autonome; les gens créent leur propre emploi, c'est cela, l'avenir. Et on ne cesse de leur répéter que c'est cela l'avenir, que c'est beau et qu'ils doivent se diriger vers cela, mais aucun gouvernement ne veut leur donner un coup de main. C'est une nouvelle réalité du marché du travail dont il faut prendre bonne note et il faut moduler la fiscalité pour en tenir compte. Mais rien n'a été soulevé dans le budget du ministre des Finances, rien à cet égard.

On est en panne d'emplois et il s'excuse. Un gestionnaire, qui a la responsabilité de gérer les finances publiques et de faire en sorte que l'économie tourne mieux, que le marché du travail soit plus productif, il s'excuse, comme le premier ministre. Non, le premier ministre ne s'excuse pas, car il n'a jamais admis qu'il pouvait faire des erreurs. Le ministre des Finances s'excuse en disant: «On pourrait faire mieux, mais on ne peut pas.» Oui, il aurait pu faire mieux, beaucoup mieux.

Par exemple, il aurait pu remettre le plafond des contributions aux fonds d'investissement des travailleurs à 5 000 $, comme celui de la FTQ et celui de la CSN au Québec, et ailleurs au Canada, tel que nous le lui avions proposé. L'année dernière, il l'a coupé à 3 500 $. Il dit: «On travaille pour l'emploi», et il coupe les vivres à un des plus beaux véhicules de création d'emplois qui existent au Québec comme au Canada.

Là aussi, ils n'ont plus d'idée, ils n'ont plus de moyen. J'ai l'impression qu'ils n'ont plus le goût, sauf d'attendre de gagner la prochaine élection pour, ensuite, faire encore des mauvais coups comme ils le font depuis trois ans et demi, et ça va repartir de plus belle. C'est cela, l'establishment du Parti libéral. Continuer à maintenir les avantages indus des riches familles et des riches corporations, c'est cela, le Parti libéral du Canada.

Je rappelle une chose qui m'a sauté aux yeux lorsqu'on a fait l'analyse de la fiscalité des corporations. Sous le règne des libéraux, les premiers règnes et le nouveau, ce sont les années où les impôts reportés par les grandes corporations ont augmenté de façon plus consistante que jamais. À toutes les fois que les libéraux ont été au pouvoir, tout à coup, il y a eu comme une recrudescence des échappatoires fiscales et des impôts reportés par les grandes entreprises totalisant 36 milliards de dollars à l'heure actuelle.

Le ministre des Finances n'a pas pensé qu'il fallait examiner cette question et penser, à un moment donné, pour les grandes corporations qui ne paieront jamais un cent d'impôt-ce n'est pas un impôt reporté, c'est un impôt «scrapé»-à un mécanisme qui ferait en sorte qu'on irait chercher, tout comme aux États-Unis, au moins un petit minimum, minimorum comme on dit en latin, le plus petit des minimums au niveau de l'impôt.

Encore là, rien à l'actif du ministre des Finances. Je trouve que c'est une façon bien médiocre de terminer un premier mandat comme ministre des Finances. Je pense que la population commence à comprendre le jeu du ministre des Finances et commence aussi-et on le verra au cours de la prochaine campagne électorale-à douter de la capacité et de l'honnêteté de certaines gens du côté du gouvernement.

Le ministre des Finances, s'il avait été vaillant, comme on dit, s'il avait été une sorte de castor qu'il dit représenter, car c'est l'emblème du Canada, il aurait pu profiter d'une conjoncture extraordinaire au niveau des rentrées fiscales, comme je le mentionnais tout à l'heure, et au niveau des attentes des gens.

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Hier, le ministre des Finances nous a dressé un portrait, dans son discours sur le budget, où il nous parlait des prévisions de déficit pour cette année et l'année prochaine. On peut faire une première analyse de ces déclarations de la façon suivante: le ministre des Finances, par le passé-le passé étant garant de l'avenir-a toujours un peu sous-estimé ses performances, de façon à arriver, six mois plus tard, avec les premières données, des données spectaculaires qui dépassent de 30 p. 100 les prévisions, de façon à avoir un impact politique majeur, il ne pense qu'à cela. Il se lève le matin et ne pense qu'à la façon d'avoir l'air du meilleur gestionnaire de l'État. En fait, c'est un comédien, le ministre des Finances, un vrai comédien.

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Il nous dit: «Je suis prudent, je ne peux pas mettre beaucoup d'argent, je ne peux pas dégager plus de x millions, des petites pacotilles pour la lutte contre la pauvreté, des petites pacotilles par là, un petit saupoudrage.» La réalité des choses, c'est que le ministre des Finances cache la vérité à la population. Son déficit, sa marge de manoeuvre qu'il va dégager, pas à cause de ses qualités de gestionnaire, je l'ai dit tout à l'heure, Youppi et Alcide auraient fait mieux que cela, par la conjoncture, sa marge de manoeuvre, cette année et l'année prochaine, pourrait totaliser entre 8 et 10 milliards de dollars.

C'est quoi, cette marge de manoeuvre? C'est justement la différence entre ce qu'il prévoyait l'année dernière comme déficit à atteindre pour cette année et l'année prochaine et, à cause de la conjoncture, le résultat que nous allons obtenir cette année et l'année prochaine.

En prenant huit milliards et en les retirant de son objectif de réduction du déficit, à cause de la conjoncture, il pourrait prendre ces huit milliards, atteindre un déficit zéro en l'an 2000-ce n'est pas peu dire, déficit zéro en l'an 2000, les marchés financiers seraient contents d'apprendre cela-et il ne s'est pas encore commis sur le déficit zéro en l'an 2000. Le gouvernement du Québec s'est commis bien avant lui. Il pourrait atteindre zéro de déficit en l'an 2000 en prenant une marge de manoeuvre évaluée à huit milliards au minimum, qu'il pourrait utiliser à d'autres fins qu'à celle de réduire son déficit.

En l'an 2000, zéro déficit fédéral, aujourd'hui, on utilise huit milliards pour toutes sortes de choses, parce qu'on est en panne d'emplois, la lutte contre la pauvreté montante, etc. Le ministre des Finances ne nous a pas dit ça hier, il nous a caché cela. Savez-vous pourquoi? Ce sera bien simple pour lui. En plein milieu de la campagne électorale, je vous prédis un scénario. On va jouer les Bernard Derome: à 15 h 55 cet après-midi, je prévois qu'en plein milieu de la campagne électorale, le ministre des Finances va sortir les premiers chiffres de révision de l'atteinte de son déficit. Il va dire: «C'est merveilleux! Le Parti libéral du Canada, le ministre des Finances en tête-parce qu'il aime beaucoup ça le vedettariat-est parvenu à un résultat de beaucoup supérieur à toutes les attentes des analyses et de lui-même lors de la présentation de son budget.»

On le sait, on n'a qu'à faire une simple règle de calcul et voir où la courbe nous amène pour l'an 2000 avec une réduction du déficit, où la courbe devrait nous amener selon les prévisions du ministre des Finances, l'année dernière, pour nous apercevoir qu'il y a une marge entre 8 et 10 milliards de dollars cette année et l'année prochaine.

Il y a donc une marge de manoeuvre de huit milliards. Occasion extraordinaire, pour un gouvernement qui veut faire des choses pour l'emploi, qui veut faire des choses pour la lutte contre la pauvreté, mais il laisse passer ça. À ces huit milliards de marge de manoeuvre, il aurait pu ajouter 2,5 milliards supplémentaires en s'engageant à réviser, dès cette année, la fiscalité des particuliers; 2,5 milliards, en enlevant des bénéfices indus aux gens qui gagnent 150 000 $ et plus, en remettant une partie aux gens à revenu moyen qui sont égorgés par 22 milliards de ponction fiscale depuis trois ans et demi, et 2,5 milliards supplémentaires auraient pu être ajoutés à la marge de huit milliards, la marge de manoeuvre du ministre Martin pour faire des choses, pour bouger.

À cela, on aurait pu ajouter, et c'étaient nos attentes face au budget dans le document qu'on a déposé la semaine dernière, il aurait pu ajouter 500 millions, s'il nous avait dit hier, comme bon gestionnaire d'État qu'il prétend être, qu'il voulait faire une lutte féroce à l'économie souterraine, il aurait pu aller chercher 500 millions.

Si on regarde la valeur de l'économie souterraine, estimée par Statistique Canada, en 1994, à six milliards de dollars, 500 millions sur six milliards, ce n'est pas beaucoup. Avec un effort, il aurait pu aller chercher ce montant. Toutes proportions gardées, dans le premier budget de M. Campeau, à Québec, on est allé chercher de l'argent, beaucoup d'argent en mettant les ressources disponibles pour le faire. Il s'agit donc de 500 millions de plus à la marge de manoeuvre.

Dans le rapport du vérificateur général, le dernier, comme dans l'avant-dernier, comme celui auparavant, bon an, mal an, entre deux et trois milliards d'inefficacité, de gaspillage, le vérificateur général met le doigt dessus tous les ans. Cette année, d'ailleurs, il nous a donné en prime non seulement trois milliards, mais à l'intérieur, il nous a dit que le gouvernement fédéral dépensait 1,2 milliard de trop pour la gestion de ses stocks. Un montant de 1,2 milliard de trop. Comme bon gestionnaire, un bon gérant des finances publiques, il aurait pu nous annoncer que, tous les ans, il va combattre ce gaspillage et augmenter ainsi la marge de manoeuvre.

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Au total, cette année, avec de la bonne volonté, il aurait pu avoir une marge de manoeuvre située entre 8 et 14 milliards de dollars-c'est de l'argent-tout en maintenant son objectif de déficit zéro pour l'an 2000. C'est ce qui est triste. Il aurait pu nous dire: «Je marche en mâchant de la gomme.» Il a dit simplement qu'il combattait le déficit, qu'il ne faisait que ça, que lui, ce qui lui importait, c'était sa réussite personnelle, de montrer aux gens que non seulement il va atteindre le déficit zéro en l'an 2000, mais qu'il va arriver tout de suite à des surplus et il va repartir de plus belle pour une troisième élection et peut-être, aussi, une course au leadership au Parti libéral du Canada, parce qu'il semblerait qu'il ait des ambitions de ce côté.

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Huit à quatorze milliards de dollars de marge de manoeuvre. Qu'est-ce que le ministre des Finances aurait pu faire avec ça? Il aurait pu distribuer cela à ses riches amis. Cela aurait été son réflexe naturel. Il aurait pu faire des choses pour l'ensemble des contribuables québécois et canadiens. Il aurait pu faire des choses pour les vraies personnes, les gens qu'il prétend servir, les gens que nous servons, nous, du Bloc québécois.

Il aurait pu dire: «Les coupures que j'ai décrétées dans le Transfert social canadien, les transferts aux provinces qui visent à financer l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé, je décrète que les coupures de 4,5 milliards de dollars sont mises de côté. Je redonne aux provinces les 4,5 milliards de dollars que je leur ai subtilisés au cours de mon dernier budget.»

De ce fait, à partir des programmes déjà établis, des ressources déjà établies aussi dans les provinces, en particulier au Québec, on aurait pu poursuivre efficacement une véritable lutte contre la pauvreté, une vraie. Au lieu de cela, le ministre nous a annoncé un programme de fla-fla bassement électoraliste.

Il aurait pu aussi, avec cette marge de manoeuvre, mettre de côté les gestes qu'il pose depuis les deux dernières années, c'est-à-dire s'accaparer du surplus à la Caisse de l'assurance-chômage, au minimum de cinq milliards de dollars par année, pour éponger son déficit.

S'agissant de la première mesure, remettre 4,5 milliards de dollars du Transfert social canadien aux provinces, j'aimerais ouvrir une grande parenthèse. Hier, le ministre des Finances nous a annoncé qu'il va faire une lutte acharnée à la pauvreté des enfants. Cela fait quelques mois déjà qu'il est sorti publiquement en ayant une subite compassion pour la pauvreté des enfants. Il cherche à nous faire oublier que ses coupures de 4,5 milliards, justement, dans les programmes sociaux, ont aggravé la situation de la pauvreté des familles, ont aggravé la situation de la pauvreté des parents d'enfants pauvres.

Aujourd'hui, il nous indique qu'il y aurait une prestation supplémentaire pour enfants de 600 millions de dollars. Quand vous regardez seulement ça, c'est très beau. Mais il y a deux choses: opposez les 600 millions aux coupures de 4,5 milliards de dollars et, de plus, ces 600 millions ne sera en application que l'année prochaine, une année postélectorale.

Rappelons-nous des promesses, durant la campagne de 1993. Tout le monde se souvient des promesses du premier ministre et de ses ministres, qui n'étaient pas ministres à ce moment-là, mais qui étaient candidats: «Nous allons créer des centaines de milliers d'emplois.» Où sont les emplois? «Nous allons abolir la TPS.» Où est-elle, la TPS? «Nous allons mettre 720 millions de dollars dans le programme de garderies.» Où sont les 720 millions de dollars des programmes de garderies?

Et là, on parle de 600 millions de dollars en prestations nouvelles pour enfants en 1998. On ne les croit pas. Ils ne sont pas crédibles. On ne les croit pas. Tout de suite, on a un doute dans notre esprit au sujet de tout ce qui va venir après les élections, parce qu'une fois élus, ils oublient leurs promesses, on dirait. C'est fini, les promesses. On les met de côté et on fait comme s'il n'y avait jamais rien eu.

D'autant plus que c'est vraiment une urgence nationale, la pauvreté des enfants. Alors, pourquoi? Aux dires du ministre des Finances, c'est une grande urgence. Selon notre analyse, c'est plus qu'une urgence. On aurait dû faire quelque chose depuis trois ans, non pas couper 4,5 milliards de dollars dans les programmes sociaux, mais en rajouter pour aider les familles, justement, les familles les plus démunies qui sont les parents de ces enfants pauvres.

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Au lieu de faire cela, cette année, on dégage seulement 50 millions pour la lutte contre la pauvreté des enfants. Avez-vous pensé à ce que représentent 50 millions? Coupures de 4,5 milliards dans les programmes sociaux qui aggravent la pauvreté; 600 millions, uniquement l'année prochaine, parce que ce n'est pas une urgence assez urgente pour le gouvernement; 50 millions cette année pour combattre la pauvreté des enfants. Ces 50 millions démontrent justement la hauteur de la compassion du ministre des Finances. On ne le croit pas lui non plus. Il n'est pas crédible quand il nous dit qu'il a à coeur la pauvreté des enfants.

Et quand il se met la main sur le coeur, j'ai l'impression qu'il se met la main, non pas sur le coeur, mais sur son portefeuille d'abord et avant tout. Les enfants pauvres, c'est le moindre de ses soucis, parce que, encore une fois, s'il avait eu vraiment en tête, non seulement des mesures bassement électoralistes, non seulement des mesures partisanes, il aurait mis l'argent là où il doit aller, avec les niveaux que lui permet sa marge de manoeuvre de 8 à 14 milliards cette année. Il aurait mis 4,5 milliards dans les programmes sociaux qu'il a dérobés, qu'il a volés littéralement aux provinces. C'est là où il aurait dû mettre l'argent.

Concernant la Caisse d'assurance-chômage, encore une fois, le ministre des Finances aurait pu être astucieux, être un peu plus castor que paresseux. Il aurait pu nous dire: «Des 5 milliards accumulés à la Caisse d'assurance-chômage, j'utiliserai une partie de ce surplus pour réduire substantiellement les cotisations au fonds d'assurance-chômage, devenu l'assurance-emploi.» Pas dix «cennes», pas cinq «cennes», comme il nous a habitués. D'ailleurs, tous les analystes disent aujourd'hui que son budget, sur cet aspect, est de la pacotille, qu'il n'aura aucun effet sur la compétitivité des entreprises et sur la création d'emplois.

Il aurait pu faire trois ou quatre fois mieux. Et avec le reste du surplus, il aurait pu redonner une protection qu'il a enlevée aux chômeurs et aux chômeuses avec l'introduction du régime d'assurance-emploi, en janvier dernier. Il aurait pu le faire, mais on a le ministre des Finances qu'on a. On le connaît et on sait de quelle façon il assainit les finances publiques sur le dos des autres, alors il ne fallait pas lui demander de prendre sa marge de manoeuvre, qu'il nous cache aujourd'hui, pour faire en sorte de donner une impulsion à l'emploi en réduisant les taux de cotisation à l'assurance-chômage, en aidant surtout les PME à créer des emplois et améliorer le bien-être de ceux qui sont frappés par le fléau du chômage. Il ne l'a pas fait, ça. Non.

De la même façon, il n'a pas suivi, je vous le rappelle, les voies que nous lui proposions dans la réforme de la fiscalité des corporations qui pouvaient en arriver à dégager 3 milliards de dollars, à

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réinjecter auprès des PME pour le soutien à l'emploi. Il les a applaudies, mais il n'a rien fait. Il les a applaudies pour le show et pour son image. C'est un gars d'image, le ministre des Finances; il prépare le terrain pour la tête du Parti libéral du Canada à un moment donné. Il est venu nous saluer. Il y a même une citation dans un journal où il félicite le Bloc québécois mais, à part cela, il n'a rien fait pour l'emploi. REER-emploi non plus, il a mis ça de côté, même s'il l'a bien accueilli.

Pour l'emploi justement, savez-vous quelles mesures nouvelles on retrouve dans ce budget pour créer des emplois? Je vous rappelle qu'on est en panne d'emplois. Il y a 1,5 million de chômeurs officiels; il y a un autre 1,5 million chômeurs non officiels, c'est-à-dire des gens qui sont découragés, qui sont marginalisés, qui sont tassés vers l'aide sociale, qui n'apparaissent plus comme étant des chercheurs d'emploi actifs. Donc, ça fait 3 millions de personnes sous employées au Canada. Il a mis 25 millions d'argent neuf pour la création d'emplois. Ces 25 millions représentent 90c. par Canadien. Le secours direct pendant la crise de 1929 était plus généreux que ça. C'est horrible, 90c.

C'est cynique, c'est risible, mais c'est triste à la fois, parce que 3 millions de personnes attendent qu'on les aide, alors que le ministre des Finances nous présente, avec tambours et trompettes, ses mesures futiles, niaises. C'est inadmissible.

Les seules mesures nouvelles du budget sont des mesures qui sèment la pagaille.

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Ces mesures, à part être bassement électoralistes, partisanes en vue de la prochaine élection, ont tendance, lorsqu'elles sont présentées par le ministre des Finances, à faire croire que la population est capable de tout avaler. À part cet aspect de notre analyse, il y a le côté pagaille. Le ministre des Finances nous propose, et depuis trois ans et demi, son gouvernement ne propose que cela lorsqu'il y a des réformes, des intrusions à 150 milles à l'heure dans les champs de juridiction des provinces. Il n'y a que cela là-dedans.

On parle de programmes de la santé. Selon la Constitution de 1867 et celle de 1982, c'est indéniable, la santé fait partie des juridictions provinciales. L'éducation, indéniable aussi, ça fait partie des juridictions provinciales. La sécurité du revenu, l'aide sociale fait partie des juridictions provinciales.

Le gouvernement nous dit qu'il n'a plus d'argent pour les programmes sociaux. Il coupe 4,5 milliards dans les budgets, et oops! il met en place des petits programmes avec la mention «gouvernement du Canada» dans le bas et le drapeau canadien dans le haut. Plus partisan que cela, tu meurs, comme on dit.

Il n'y a plus une «cenne» pour les programmes sociaux conjoints avec les provinces. Il coupe, en particulier, 1,3 milliard dans les programmes sociaux du gouvernement du Québec. Et à partir d'une fraction de ce vol, il met en place un programme de prestations pour enfants, pour lutter contre la pauvreté. Si ce n'est pas semer la pagaille, si ce n'est pas en arriver à mettre le feu aux poudres, on se demande ce que c'est. On a un boutefeu constitutionnel, et là, on a un boutefeu des finances publiques.

C'est la même chose pour la Fondation pour l'innovation. La Fondation pour l'innovation, une fondation de 800 millions, doit financer les efforts de recherche et les infrastructures en recherche biomédicale, recherche postuniversitaire, etc. C'est encore une intrusion dans la santé et dans l'éducation.

Ce que le ministre des Finances ne nous dit pas, c'est que son fonds, c'est pour panser une petite partie de la blessure, de la plaie béante qu'il a ouverte avec les différentes mesures qu'il a mises en place depuis trois ans. Quand il a sabré 4,5 milliards dans les programmes sociaux et la santé, une partie de ces fonds allait aux infrastructures biomédicales et de recherche.

D'ailleurs, il y a des gens beaucoup plus intelligents que les gens d'en face qui sont venus nous dire au Comité des finances que les coupures imposées par le ministre Martin au cours de ses trois premiers budgets risquaient de compromettre tout effort de recherche biomédicale, et pas compromettre à peu près, on parlait jusqu'à 30 p. 100 de la recherche qui était faite. On faisait des coupures de 30 p. 100 dans les budgets de recherche en sachant fort bien que parmi les pays industrialisés, on est à la tête de queue. Des coupures de 30 p. 100, c'est un arrêt de mort à l'effort de recherche biomédicale.

Le ministre des Finances nous annonce, à grands renforts de publicité: «Nous allons mettre en place une Fondation de 800 millions pour financer la recherche.» Ce budget, c'est du théâtre de A à Z, c'est de la commedia dell'arte. C'est très triste de voir un ministre des Finances se comporter de cette façon, alors qu'il y a des besoins criants au chapitre de la pauvreté, au chapitre de la création d'emplois. Il laisse les provinces se démener comme des diables dans l'eau bénite, alors qu'il a fait le ménage sur leur dos et qu'il se promène en se qualifiant de bon gestionnaire.

Il faut savoir à quel endroit le ministre des Finances puise les 800 millions de départ de la Fondation pour l'innovation. On aurait pu s'attendre à ce qu'il puise cela dans la marge de manoeuvre de huit milliards, plus tous les postes que je vous ai mentionnés, qui pouvaient nous donner huit à quatorze milliards de jeu. S'il avait été bon gestionnaire, s'il n'avait pas eu une obsession excessive pour la lutte au déficit avec des résultats immédiats, spectaculaires, afin de rehausser son image, lui donner une image de leader canadien en préparation à la course au leadership, on aurait pensé qu'il aurait puisé ça là-dedans. Mais non.

Quand on regarde le budget de l'année dernière, le budget de 1996 que je n'ai pas le droit de montrer, mais que j'ai dans ma main, quand on regarde ses prévisions au chapitre des transferts globaux aux provinces, cela inclut la péréquation, le Transfert social canadien, etc. et qu'on les compare aux prévisions dans le budget déposé hier, on s'aperçoit que l'année dernière, il prévoyait 800 millions de plus de transferts aux provinces que dans son budget de cette année. Drôle de coïncidence.

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(1615)

Il y a un nouveau montant de 800 millions pour la Fondation canadienne pour l'innovation et il y a 800 millions de moins pour les transferts aux provinces. C'est une drôle de coïncidence, mais ça se chiffre exactement à 800 millions. Soit que c'est une grosse coïncidence, mais c'est une curieuse coïncidence, étant donné ces 800 millions, ou soit que, délibérément, le ministre des Finances ait décidé d'enlever un autre 800 millions aux provinces. Ou c'est peut-être la conjoncture ou un mélange des deux, n'empêche qu'il n'y a pas d'argent neuf là-dedans.

Il n'a pas profité de la marge de manoeuvre dont il dispose pour mettre en place une telle fondation. Comme je vous le dis, ce n'est qu'un baume sur une plaie béante qu'il a ouverte au cours des trois derniers budgets en s'attaquant aux budgets des provinces, au chapitre de la santé et de l'éducation en particulier.

J'aimerais relever un dernier point de ce budget. Je pense que c'est un dossier fort important qui recueille même presque un consensus au Canada. Il s'agit du dossier de l'harmonisation de la TPS avec la taxe de vente du Québec.

Comme vous le savez, en 1991, le gouvernement du Québec a daigné offrir au gouvernement fédéral une harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale. Il l'a fait dans un but positif, pour faire en sorte qu'avec un système harmonisé, on facilite la gestion, par les entreprises, de cette taxe de vente, et qu'on en facilite l'administration aussi, puisque le gouvernement du Québec administre les deux taxes au nom du gouvernement fédéral. Il l'a fait aussi dans le but d'accroître la compétitivité et les flux commerciaux. D'ailleurs, M. Bernard Landry, le ministre des Finances du Québec, l'a bien établi lorsqu'il a commencé à réclamer sa compensation en avril dernier, il a bien établi les raisons qui avaient motivé le gouvernement du Québec à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.

Nous l'avons fait de bonne foi, nous l'avons fait avec le goût d'améliorer les choses en 1991. Qu'est-ce qu'on apprend six ans plus tard? C'est que le gouvernement fédéral a trouvé que c'était une bonne idée de le faire au Québec, il l'a suggéré aux Maritimes. Mais pour que les Maritimes avalent ce principe d'harmonisation, il leur offre autour d'un milliard de dollars. Un milliard de dollars au cours des trois prochaines années pour harmoniser les taxes de vente de trois petites provinces Maritimes avec la taxe fédérale, la TPS; un milliard.

Là, le ministre des Finances nous dit: «Ce n'est pas pareil, on n'harmonise pas de la même façon.» Ah non? Nous avons harmonisé en 1991, eux harmonisent en 1997, ils ont droit à un milliard et nous n'avons pas droit à une traître «cenne».

Le ministre des Finances a même poussé l'arrogance, lorsqu'il a rejeté la demande de compensation d'environ 2 milliards présentée par le ministre Landry, jusqu'à dire: «Écoutez, on a fait des calculs à partir de la formule qu'on a déterminée dans les Maritimes, malheureusement, à cause des termes de la formule, à cause des subtilités de la formule, vous n'y avez pas droit.» Voyons donc.

La logique veut qu'on puisse exclure qui on veut d'un calcul à partir de critères, lorsqu'on veut le faire. C'est exactement ce que le gouvernement fédéral voulait faire. En établissant une telle formule, il a justifié le versement d'un milliard dans les Maritimes et il a exclu le Québec de toute compensation.

J'écoutais encore le ministre des Finances qui nous disait, à la période des questions orales: «On a fait le calcul, le gouvernement du Québec a fait de l'argent avec l'harmonisation.» Mon oeil! Seulement en ce qui concerne le tabac et l'essence, on a perdu quelque chose comme 600 millions de rentrées fiscales parce qu'on a voulu s'harmoniser avec le fédéral et faire en sorte que ça marche plus rondement au chapitre de la taxation à la consommation. Juste pour deux postes, 600 millions.

La réclamation de deux milliards, elle est fort justifiée. Elle est tellement justifiée, ça me fait plaisir de le dire, ça n'arrive pas souvent, elle est tellement justifiée que même le gouvernement de Mike Harris, le gouvernement de l'Ontario, appuie la demande du Québec sur la réclamation de deux milliards.

(1620)

Même le gouvernement de l'Alberta appuie la demande du gouvernement du Québec. Le gouvernement du Manitoba appuie la demande du gouvernement du Québec. La Colombie-Britannique appuie la demande de facture de deux milliards de dollars réclamée par le gouvernement du Québec. Il faut le faire. Le ministre des Finances nous dit: «On ne vous doit rien.» Il verse un milliard de dollars dans les Maritimes à même nos taxes et nos impôts, et il dit au Québec: «Non, vous n'y avez pas droit. Vous êtes des précurseurs, vous avez tout fait, vous avez perdu l'argent pour les autres, mais vous n'y avez pas droit, ce sont les Maritimes qui y ont droit.»

On se serait attendu, dans ce budget, à ce qu'il y ait au moins l'ombre d'un souffle d'un premier remboursement, d'un premier versement sur la dette de deux milliards qu'a encourue le gouvernement fédéral envers le gouvernement du Québec, mais rien. Un gros zéro majuscule.

Il y aurait beaucoup d'autres choses à dénoncer dans ce budget, et mes collègues auront l'occasion de revenir sur des points précis du budget au cours des trois jours de débat prévus, mais j'aimerais conclure avec ceci. Le ministre des Finances a perdu trois ans et demi qu'il aurait pu utiliser à améliorer les choses. Il aurait pu utiliser ces trois années et demie pour rendre le système fiscal plus équitable, plus juste pour tout le monde.

Il aurait pu faire en sorte que des bénéfices indus pour les très riches Canadiens, on parle de 2 p. 100, 3 p. 100 de la population, soient réduits, pas éliminés, on aurait pu en garder quelques-uns-il faut bien les retenir à un moment donné-mais au moins, en réduire la portée, prendre cela et le redistribuer aux contribuables à revenus faible et moyen qui ont écopé des grandes hausses de taxation et d'impôt sur le revenu au cours des 15 dernières années et qui ont encore subi, au cours des trois dernières années, une ponction fiscale de 22 milliards de dollars.

Il aurait pu, avec la marge de manoeuvre qu'il dégageait, à cause de la conjoncture, pas à cause de lui-parce que lui, mon choix est fait, ce n'est pas le meilleur gestionnaire que j'ai connu-utiliser sa

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marge de manoeuvre et aider véritablement les pauvres en remettant l'argent qu'il a volé aux provinces, 4,5 milliards de dollars depuis les deux derniers budgets.

Il aurait pu aider les chômeurs aussi. Il aurait pu aider à la création d'emplois. Ce que je fais comme évaluation globale de ce budget, c'est qu'il est bon pour la charpie, il est bon pour la poubelle. S'il se voulait électoraliste, alors que le premier ministre déclenche des élections demain matin, puis on va faire une élection sur ce budget. Je vais vous dire, je reprends les paroles du premier ministre, ils vont en manger une belle.

On est prêts pour les élections. On est prêts à confronter notre bilan au leur. On est prêts à confronter la réalité à la leur; notre réalité correspond plus à la réalité du terrain des gens, à ce que vivent les gens, à ce que vivent les gens les plus démunis aussi qui ont été laissés pour compte depuis trois ans et demi par ce gouvernement.

J'aimerais proposer un amendement à la motion du gouvernement. Je propose, appuyé par mon collègue du comté d'Anjou-Rivière-des-Prairies:

Que l'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il

maintient, de façon unilatérale, d'importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l'éducation postsecondaire, de la santé et de l'aide sociale, alors qu'il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l'innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en instituant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d'éléments de propagande d'unité nationale;

ne propose pas de mesures tangibles de création d'emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l'assurance-chômage et n'améliore pas la protection des chômeurs, fortement réduite par l'assurance-emploi;

dissimule son inaction face à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manoeuvre qu'il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux;

ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens;

n'instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit étant donné le milliard de dollars versés aux provinces Maritimes.

(1625)

Le vice-président: Je dois dire à l'honorable député de Saint-Hyacinthe-Bagot que je ne vois aucun problème avec cet amendement, mais il faudra un peu de temps pour vérifier s'il est recevable ou non. Nous allons vous en faire part le plus rapidement possible.

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LA SANCTION ROYALE

[Traduction]

Le vice-président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:

Résidence du Gouverneur général du Canada Ottawa

Le mercredi 19 février 1997

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 19 février 1997, à 17 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général, Judith A. LaRocque

Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions que nous aborderons ce soir au moment de l'ajournement: l'honorable député de Waterloo-La Commission canadienne des valeurs mobilières; l'honorable député de Rosedale-Les exportations.

* * *

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes ici pour débattre du budget fédéral. Les libéraux disent qu'il s'agit d'un bon budget. Mais ce qui est le plus important, c'est ce que les Canadiens en disent. Voici à notre avis ce qu'ils en diront: Si le budget est aussi bon qu'on le dit, comment se fait-il que je n'en vois pas les avantages? Où sont les emplois? Où sont les soins de santé et les pensions sur lesquels je puis compter? Où sont les allégements fiscaux? Comment se fait-il que les recettes du gouvernement fédéral augmentent de 20 p. 100 tandis que les revenus familiaux diminuent de 10 p. 100?

La bonne nouvelle, c'est que la majorité des provinces ont déjà équilibré leur budget et que les bienfaits commencent à s'en faire sentir. C'est Ottawa et les libéraux fédéraux qui tirent le plus de l'arrière et qui font le plus fausse route. Les Canadiens auront donc principalement pour tâche en 1997, année d'élections fédérales, de mettre le gouvernement fédéral sur la bonne voie en ce qui concerne la création d'emplois et l'allégement des impôts.

Deux options s'offrent aux Canadiens. Le Parti réformiste offre son programme de nouveau départ conçu pour équilibrer le budget fédéral dès maintenant et laisser ensuite plus d'argent dans les poches des Canadiens grâce à un allégement général des impôts. Notez l'ordre: l'équilibre budgétaire d'abord, l'allégement des impôts ensuite. Les libéraux offrent ce budget qui est conçu pour faire entrer plus d'impôts dans les coffres du gouvernement fédéral afin de lui permettre de dépenser toujours plus.

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Le choix doit se faire entre, d'une part, le programme réformiste de nouveau départ grâce à un allégement des impôts et, de l'autre, le budget libéral qui lève des impôts pour mieux dépenser. Voilà les principales options budgétaires qui s'offrent aux Canadiens en cette année électorale au niveau fédéral. Ces options devraient être au centre du débat public comme du débat actuel sur le budget.

Si nous voulons tenir un véritable débat, une des conditions préalables consiste à établir les faits et à séparer les mythes de la réalité. Je vais y consacrer quelques minutes, car l'exposé budgétaire est bourré de mythes. Mythe numéro un: Les finances fédérales ont enfin été assainies. Quelle est la réalité? Le déficit fédéral s'élève encore à 19 milliards de dollars, la dette franchira la barre des 600 milliards ce printemps, le gouvernement fédéral dépensera 46 milliards pour le service de la dette, soit beaucoup plus que ce qu'il dépense pour les programmes sociaux. On présente cela comme une gestion financière prudente. Il n'y a qu'à Ottawa qu'on pourrait croire pareille chose.

Mythe numéro deux: Le gouvernement a réduit le déficit en freinant les dépenses. Quelle est la réalité? Presque le contraire. La croissance des recettes fiscales a permis de réduire le déficit dans une proportion de 84 p. 100, tandis que les deux tiers du reste de l'effort de réduction du déficit sont attribuables au transfert du fardeau de la dette sur les provinces et aux compressions budgétaires à la Défense. Six pour cent seulement de l'effort de réduction du déficit est attribuable à la réduction des dépenses directes du gouvernement fédéral à d'autres programmes.

J'ai remarqué qu'au début de son exposé budgétaire, le ministre a remercié tout le monde d'avoir contribué à son budget. Il a cependant oublié de remercier les contribuables canadiens à qui il doit84 p. 100 de la réduction du déficit.

(1630)

Mythe numéro trois: les libéraux sont les grands défenseurs de l'assurance-maladie. La vérité, c'est qu'ils ont réduit les budgets de l'assurance-maladie de 40 p. 100, qu'ils ont fermé des hôpitaux partout au Canada, allongeant ainsi les listes d'attente dans toutes les provinces, mais qu'ils ont laissé les administrations locales et les gouvernements provinciaux porter l'odieux de la situation. Prétendre défendre l'assurance-maladie alors qu'ils la charcutent est le summum de l'hypocrisie.

Mythe numéro quatre: les libéraux luttent contre la pauvreté infantile. La vérité c'est que les 600 millions de dollars de la nouvelle prestation pour enfant sont déjà complètement engloutis par les compressions fédérales de sept milliards de dollars faites dans les budgets de la santé, de l'éducation et des affaires sociales depuis 1993.

Si on y réfléchit un peu, on constate que les Canadiens forment un peuple généreux qui sait faire preuve de commisération. Si le Canadien moyen voulait dépenser 1 000 $ pour aider une famille ou un enfant pauvre, comment s'y prendrait-il? Il pourrait faire directement un don à cette famille ou à cet enfant, ou il pourrait faire ce don à un organisme social ou religieux local qui s'occupe d'aider les démunis. Il pourrait même être convaincu de payer 1 000 $ en impôts à son administration municipale ou à son gouvernement provincial, qui fournissent des services à l'échelle locale.

Cependant, je doute qu'il y ait un Canadien sur 1 000 sincèrement disposé à aider une famille ou un enfant pauvre qui pense que le meilleur moyen de le faire, c'est d'envoyer un chèque de 1 000 $ à Revenu Canada.

Le ministre du Revenu prendrait une portion de ce 1 000 $ pour couvrir ses frais d'administration et enverrait le reste au Conseil du Trésor. Celui-ci en prendrait une partie pour ses allocations et enverrait le reste au ministre du Développement des ressources humaines. Celui-ci en prélèverait une partie pour organiser une conférence avec ses homologues des provinces et un groupe d'experts afin de décider quoi faire, puis il transférerait ce qui reste aux provinces qui prendraient elles aussi leur part avant de verser ce qui reste à un organisme quelconque. Au bout de la chaîne, les démunis seraient chanceux de voir un seul dollar du 1 000 $ initial.

Les Canadiens, eux, savent quoi faire. Si les libéraux et les conservateurs se préoccupent tant des démunis, pourquoi ceux-ci doivent-ils, au départ, payer des impôts? Pourquoi une femme seule avec un enfant qui gagne 2 000 $ par mois doit-elle payer quoi que ce soit, à plus forte raison 1 300 $, en impôt sur le revenu au gouvernement fédéral? C'est parce que les gouvernements les uns après les autres ont augmenté les impôts sans jamais les abaisser.

La meilleure façon d'aider les travailleurs démunis consiste à créer encore plus d'emplois, ce qui m'amène à parler du mythe no 5 du budget: la fameuse création d'emplois. La réalité, c'est que l'on compte actuellement au Canada 1,5 million de sans-emploi, deux à trois millions de personnes sous-employées, 700 000 personnes occupant deux emplois pour réussir à joindre les deux bouts et 17 p. 100 de jeunes en chômage. En outre, un travailleur sur quatre craint de perdre son emploi et nous enregistrons les pires statistiques en matière de chômage depuis la grande dépression, les taux de chômage étant demeurés au-dessus de la barre des 9 p. 100 pendant 76 mois consécutifs.

Un jour, le portrait du ministre des Finances sera accroché dans les corridors du Parlement. Au rythme où vont les choses, je crois qu'on le retrouvera à côté de celui du ministre des Finances du gouvernement de R.B. Bennett, le seul gouvernement qui affiche des statistiques comparables en matière de chômage.

Le budget libéral comporte une brochure sur la stratégie de l'emploi du gouvernement, mais il n'y est nulle part question d'allégement de la fiscalité. Une stratégie de l'emploi sans allégements fiscaux est comparable à un castor édenté. C'est comme un camion sans roues. On peut bien faire tourner le moteur, klaxonner, jouer avec les phares, mais on n'avancera pas pour autant. C'est précisément ce que font les libéraux dans le domaine de l'emploi.

J'arrive maintenant au plus gros mythe de tous. Le ministre des Finances voudrait faire croire aux Canadiens qu'il n'a pas haussé les impôts. Quelle blague! En vérité, depuis que les libéraux ont formé le gouvernement en 1993, les recettes de la TPS, cette taxe tant détestée, ont augmenté de deux milliards de dollars, l'impôt des sociétés a grimpé de 6,8 p. 100 et l'impôt sur le revenu des particuliers, de 15 milliards, tandis que les autres taxes ont augmenté de 500 millions. C'est 24 milliards de plus en recettes fiscales que lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir.

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La semaine dernière encore, le gouvernement a annoncé une hausse de 70 p. 100 des cotisations au Régime de pensions du Canada, la plus forte ponction fiscale de toutes. Cette ponction sera le talon d'Achille des libéraux, comme la TPS a été celui des conservateurs de Brian Mulroney. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a imposé 36 hausses d'impôts.

(1635)

C'en est assez des mythes et des budgets truqués. Il existe une meilleure façon de faire et c'est celle que propose au Canada le programme Nouveau départ du Parti réformiste.

Je crois que les prochaines élections verront l'affrontement entre deux visions très différentes du Canada, et la vision qui convaincra le plus les Canadiens sera celle qui façonnera le Canada du XXle siècle.

La vision du gouvernement et des conservateurs avant lui est d'avoir un gouvernement omniprésent avec les impôts qui vont de pair. Cette vision est fondée sur l'idée que l'économie canadienne, les services sociaux canadiens et l'unité canadienne exigent une intervention et un contrôle agressifs de la part d'un gouvernement fédéral omniprésent qui ne regarde pas à la dépense. C'est la vision d'Ottawa et des politiciens qui se prennent pour le centre de l'univers.

C'est une vision qui fait que les Canadiens doivent travailler plus de la moitié d'une année rien que pour payer leurs impôts. C'est une vision qui a conduit au chômage et à la pauvreté chronique au lieu de la création d'emplois et de la justice sociale qui avaient été promises. C'est une vision qui a contribué à la banalisation du sentiment que les Canadiens ont d'eux-mêmes en laissant entendre que les programmes gouvernementaux, les dépenses publiques, les initiatives gouvernementales et la propagande gouvernementale sont le seul moyen de maintenir ce pays uni.

La vision du Parti réformiste est celle d'un Canada à la définition et à la construction duquel président les citoyens et non le gouvernement. C'est le citoyen et non pas le gouvernement qui est au centre. C'est une vision où les principaux piliers de la sécurité sociale ne sont pas encore plus de programmes fédéraux mais les familles, les collectivités et les gouvernements locaux. C'est une vision d'un pays où la journée d'affranchissement de l'impôt ne tombe plus en juillet, mais en avril. C'est la vision d'un pays où le taux de chômage n'est pas de 10 p. 100 mais de 5 p. 100 maximum grâce à l'esprit d'initiative, à l'esprit d'entreprise, au sens de l'innovation et au travail acharné. C'est la vision d'un gouvernement moins omniprésent et d'impôts moins élevés. C'est une vision fondée sur le principe qu'un dollar de plus dans la poche du consommateur, du contribuable, d'un prêteur ou d'un entrepreneur, créera plus d'emplois et une plus grande sécurité sociale et économique qu'un dollar de plus entre les mains d'un bureaucrate fédéral ou d'un politicien.

Puisque l'on parle du budget, je conclurai par le plan financier qui fait une réalité de cette vision d'un Canada nouveau et meilleur. Notre plan financier prévoit un budget fédéral équilibré d'ici 1998-1999, avec un niveau de dépenses plus bas que celui que propose le ministre des Finances, et des excédents budgétaires pour les années suivantes.

Il faut remarquer que ce que nous proposons, c'est d'équilibrer d'abord le budget et de distribuer ensuite des allégements fiscaux. Beaucoup des députés d'en face semblent penser que nous essayons de faire les deux en même temps, mais nous avons été très clairs là dessus, d'abord l'équilibre, ensuite les allégements fiscaux.

Nous en arrivons ensuite aux excédents, qui sont la véritable lumière au bout du tunnel, un rayon d'espoir pour l'avenir. Avec un excédent, nous pourrions consacrer 5 milliards de dollars à la réduction de la dette au plus tard en 2001 et réserver une proportion déterminée des futurs excédents pour la réduction de la dette. Autrement dit, la dette fédérale serait traitée comme une hypothèque, et le premier paiement qu'on fait chaque mois, c'est le paiement de l'hypothèque.

En deuxième lieu, on prévoit le transfert aux provinces de 4 milliards de dollars par année pour la santé et l'éducation, afin de réparer les dégâts du ministre des Finances.

Le plus important, c'est le large éventail d'allégements fiscaux qui serait offert une fois le budget équilibré, et pas avant. On prévoit sept mesures d'allégement fiscal représentant 1 milliard de dollars par année pour les habitants de la région de l'Atlantique; 3,2 milliards par année aux Québécois, qui auraient assez souffert d'avoir payé tout ce temps les plus gros impôts au pays et peut-être en Amérique du Nord; 5,4 milliards par année aux Ontariens; 2,3 milliards par année aux gens des Prairies et 1,8 milliard aux habitants de la Colombie-Britannique.

Autrement dit, chaque famille moyenne recevrait 2 000 $ d'allégements fiscaux d'ici l'an 2000, ou des allégements qui feraient que 1,2 million Canadiens à faible et à moyen revenu ne paieraient plus d'impôt fédéral.

(1640)

Pour mettre tout cela en perspective, je dirai que le Parti réformiste propose un gouvernement fédéral réduit, avec un mandat plus précis et des dépenses limitées à 94 milliards de dollars par année. On peut offrir une quantité considérable de services gouvernementaux pour 94 milliards de dollars. Comparez cela à un gouvernement gonflé et flou, qui coûte 109 milliards de dollars par année, comme ceux des libéraux et des conservateurs. La première chose que les Canadiens devront faire lors des prochaines élections fédérales sera de déterminer s'ils veulent laisser l'impôt fédéral leur arracher ces 15 milliards de dollars qu'Ottawa dépenserait, ou s'il ne vaudrait pas mieux que cet argent reste entre les mains des consommateurs et des entreprises canadiennes.

Le Parti réformiste est d'avis qu'un nouveau départ pour les Canadiens repose sur la décision de laisser cet argent à ceux à qui il appartient.

Je propose donc:

Qu'on modifie l'amendement en ajoutant après les mots «de la santé et de l'aide sociale,» ce qui suit: «mesure qui n'est pas de nature à assurer un régime plus vigoureux de programmes sociaux durables,»

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en ajoutant après les mots «ne propose pas de mesures tangibles de création d'emplois» ce qui suit: «, comme une baisse des impôts permettant de créer des emplois de longue durée,»;

et en ajoutant après les mots «en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux» ce qui suit: «, ce qui, notamment, gêne le gouvernement dans ses efforts pour équilibrer le budget;».

Le vice-président: L'amendement du député de Saint-Hyacinthe-Bagot est recevable. Le sous-amendement du chef du Parti réformiste me semble aussi recevable, mais, comme dans le cas de l'amendement du Bloc québécois, je vous demande la permission de le vérifier. Je vous ferai part de ma décision officielle le plus rapidement possible.

Questions et observations.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une question pour le député de Calgary-Sud-Ouest.

À la Chambre, aujourd'hui, et ces derniers jours, le Parti réformiste a critiqué le gouvernement d'avoir pris la décision qu'il a prise au sujet du Régime de pensions du Canada. Je pense que, lorsqu'un parti d'opposition vient à Ottawa, il a l'obligation non seulement de critiquer, mais aussi de proposer des solutions de rechange.

Je me demande si le député de Calgary-Sud-Ouest, le chef du Parti réformiste, pourrait exposer à la Chambre le programme de son parti concernant la réforme du Régime de pensions du Canada.

M. Manning: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car il règne une grande confusion, en grande partie créée par le ministre des Finances, au sujet de la position du Parti réformiste.

Tout d'abord, la position du Parti réformiste est plus globale que celle du gouvernement. Notre but est d'assurer un revenu de retraite supérieur aux personnes âgées, mais à un coût inférieur, grâce à une réforme à la fois du régime de pensions et du régime fiscal. C'est plus général qu'un simple sauvetage du RPC. Bien sûr, cela revient à sauver le RPC, mais avec quelque chose de plus.

Nous proposons trois mesures pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, nous proposons de garantir aux personnes âgées qui reçoivent une pension qu'elles continueront de recevoir les prestations auxquelles elles ont droit. Nous proposons une modification au RPC qui respectera cette garantie.

Deuxièmement, nous proposons de faire passer les travailleurs plus jeunes à un programme élargi de REER. Un tel programme donnerait des prestations supérieures à celles du RPC pour chaque dollar dépensé. Donc, notre RPC modifié plus notre programme de REER élargi donneraient des pensions à un coût inférieur à celui du système que préconise le Parti libéral essentiellement pour sauver le RPC.

(1645)

La troisième chose que nous ferions, c'est baisser les impôts. En retirant 1,2 milliard d'impôts fédéraux, on aiderait encore plus les personnes âgées. Les libéraux, au contraire, ont accru le fardeau des personnes âgées, en particulier en récupérant les prestations aux personnes âgées, en exploitant les cotisants au RPC et en réduisant le recours aux REER au lieu de l'élargir.

Le but du Parti réformiste est d'obtenir une meilleure pension pour les personnes âgées à un coût inférieur. Notre proposition repose sur trois piliers, plutôt qu'un seul: un RPC modifié, un REER élargi et un abaissement des impôts, y compris pour les personnes âgées.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous donne plus de détails au sujet du Régime de pensions du Canada.

D'aucuns ont déclaré que le Régime de pensions du Canada est une taxe et non pas une pension. Or, quand je paie mes taxes, je ne m'attends pas à recevoir de l'argent après x années. Comme son nom l'indique, le RPC accorde des pensions et, le moment venu, qu'ils soient frappés d'une incapacité ou qu'ils prennent leur retraite, les gens s'attendent à recevoir le fruit des sommes qu'ils ont ainsi investies.

Le député pourrait-il expliquer en quoi il s'agirait d'une taxe, et non d'une pension?

M. Manning: Monsieur le Président, les réformistes ne disent pas que la pension est un impôt, mais que les cotisations versées sont des charges sociales, une forme de taxe. Nous ne sommes pas les seuls de cette opinion.

Le ministre des Finances a, au sein de son ministère, une division de l'analyse et des prévisions économiques qui a beaucoup travaillé sur ce budget. Joe Italiano, qui travaille à la division, a rendu public le 25 avril 1995 un document sur la croissance des contributions au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec. Dans son document, il définit les contributions au Régime de pensions du Canada comme une charge sociale. Soit dit en passant, il analyse ensuite les répercussions de l'augmentation de ces charges sociales de 1986 à 1993 et il conclut qu'elles ont causé la perte de 26 000 emplois. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bien le propre ministère du ministre des Finances, qui définit les cotisations au Régime de pensions du Canada comme une charge sociale.

Le gouvernement reçoit beaucoup de statistiques de Statistique Canada. Des fonctionnaires de Statistique Canada ont publié un document dans la Revue fiscale canadienne il y a quelque temps. Ils ont parlé des charges sociales en en dressant la liste et celle-ci englobait les contributions au RPC et au RRQ.

Hier soir, Judith Andrew, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a discuté du budget du ministre. Elle a dit que l'augmentation des contributions au Régime de pensions du Canada était une charge sociale, une taxe sur la masse salariale. S'il y a un groupe au Canada qui sait reconnaître une charge sociale, c'est bien la FCEI, puisque, bien entendu, ce sont eux qui paient ces charges sociales.

Les réformistes affirment que, puisque son propre ministère le reconnaît, ainsi que Statistique Canada, les économistes et les gens d'affaires, le ministre devrait admettre que les cotisations au Régime de pensions du Canada sont une forme de taxe et que lorsqu'on les augmente de 70 p. 100, cela a des répercussions extrêmement négatives sur l'emploi.

8330

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, il me semble que le chef du tiers parti se livre à un exercice de sémantique en utilisant l'expression «charge sociale».

Les cotisations qui sont retenues à la source pour être versées dans le Régime de pensions du Canada sont assorties d'une cotisation égale de l'employeur. La même chose se produit dans le cas du régime de pension de l'employeur. On retient à la source une partie du salaire de l'employé. L'employeur y cotise exactement le même montant. C'est la même chose que dans le cas du Régime de pensions du Canada. Ces fonds sont versés dans le régime de pension de l'employeur.

(1650)

Le chef du tiers parti convient-il qu'il s'agit d'un régime de pension dans les deux cas? Les Dans les deux cas, les employés sont tenus d'y cotiser. Les cotisations sont versées aux régimes de pension et, en fin de compte, la partie qui verse la cotisation, le retraité, retire les prestations du régime.

Pourquoi insiste-t-il pour dire qu'une de ces deux options est une forme de taxe, alors que ce ne l'est pas?

M. Manning: Monsieur le Président, premièrement, la plupart des régimes de retraite des employeurs fonctionnent comme le député vient de le dire, mais il y a une exception, le régime que les députés se sont voté à la Chambre. Dans ce régime, la population verse six fois plus de cotisations que le député qui y souscrit. C'est une injustice.

Deuxièmement, une des principales différences dont nous parlons ici, c'est que les cotisations au RPC sont prévues par la loi et sont obligatoires, alors que, habituellement, un employé est libre de participer ou non au régime de retraite de l'employeur.

Troisièmement, et c'est le point le plus important, le ministère des Finances lui-même qualifie les cotisations au RPC de charges sociales. Cela ne vient pas du Parti réformiste, mais bien d'une division du ministère dont le ministre est chargé.

Voilà l'explication.

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, quand je présente des arguments comme ceux que le chef vient d'énoncer, les auditeurs ont tendance à dire: «Vous ne pourrez jamais donner suite à cela.» Je me demande quelle réponse le chef du parti donnerait à une telle remarque.

M. Manning: Monsieur le Président, pour donner suite à des engagements, il faut d'abord en recevoir le mandat de la population canadienne.

Les Canadiens savent fort bien qu'ils ne peuvent compter sur les prestations du RPC. Ils craignent que le ministre ne convoite leurs paiements au titre de REER.

La façon de rassurer les Canadiens à cet égard et de recevoir un mandat de la population, c'est justement de nous efforcer d'avoir le mandat d'accomplir pratiquement tous les travaux de la Chambre et d'expliquer notre programme aux Canadiens. S'ils l'appuient, ils nous donneront l'autorité nécessaire pour aller de l'avant avec les réformes.

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat pour parler des bienfaits que le budget de 1997 apportera aux entreprises et aux habitants d'Etobicoke-Lakeshore. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Kenora-Rainy River.

Les mesures que le ministre des Finances a énoncées hier dans son exposé budgétaire permettront d'améliorer le sort des jeunes, des familles et des aînés. Les mesures destinées aux petites et moyennes entreprises aideront les entreprises d'Etobicoke à prospérer, à croître et à créer des emplois.

Dans mon intervention d'aujourd'hui, je m'attacherai plus spécialement aux mesures qui seront avantageuses pour les gens de ma circonscription, puis j'expliquerai pourquoi la voie que le gouvernement a choisie est la meilleure pour mes concitoyens.

Tout d'abord, le budget investira dans notre élément d'actif le plus important, les jeunes Canadiens. Notre Stratégie emploi jeunesse représente une bonne nouvelle pour les étudiants de Lakeshore Collegiate, Father Redmond, Etobicoke School of the Arts, Bishop Allen Academy et Humber College Lakeshore Campus, de même que pour les étudiants universitaires de ma circonscription.

Notre stratégie fournira aux étudiants canadiens 120 000 emplois d'été axés sur la carrière et plus de 19 000 places de stage dans les secteurs de la recherche, de l'entreprise privée et des organismes à but non lucratif. Ces premières possibilités d'emploi cruciales donneront aux jeunes Canadiens la chance de briser le cercle vicieux pas d'expérience, pas de travail et pas de travail, pas d'expérience.

Nous poursuivons également le fructueux programme Service Jeunesse Canada. Dans la circonscription d'Etobicoke-Lakeshore, le programme a contribué à créer une initiative de prévention de la criminalité juvénile dans l'un de nos quartiers les plus chauds.

De plus, le gouvernement viendra en aide aux jeunes Canadiens en les aidant, eux et leurs familles, à payer le coût de leur formation et de leurs études. Nous le ferons en portant de 100 $ à 200 $ en deux ans le montant par mois servant au calcul du crédit d'impôt pour études et en permettant aux étudiants de l'appliquer à d'autres dépenses et de reporter la partie inutilisée des crédits pour s'en prévaloir plus tard. Par exemple, un étudiant ayant à payer des frais de scolarité de 2 800 $ et d'autres frais admissibles de 300 $ recevra une aide fiscale fédérale et provinciale totale de 1 200 $ par année.

(1655)

Le gouvernement prolonge en outre la période de remboursement des prêts étudiants et accroît l'aide aux étudiants de 20 millions de dollars par année. Voilà encore d'autres bonnes nouvelles pour les jeunes d'Etobicoke qui s'inquiètent du coût de leurs études.

Nous permettons également aux parents de jeunes enfants de commencer tôt à économiser pour les aider à payer pour les études de leurs enfants ou pour se rattraper pour les contributions qu'ils n'ont pas pu faire quand leurs enfants étaient plus jeunes. Les familles d'Etobicoke seront heureuses d'apprendre que les contributions annuelles aux régimes enregistrés d'épargne-études sont

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doublées, et passent de 2 000 $ à 4 000 $. Nous assouplissons aussi une autre contrainte: dans les cas où l'enfant ne fait pas d'études supérieures, les parents peuvent virer les fonds du REEE dans leur REER ou toucher directement le produit de l'investissement.

Bonne nouvelle pour les familles à faible revenu d'Etobicoke, notre gouvernement augmentera de plus de 600 millions de dollars le budget du crédit d'impôt pour enfants. Ajoutons ce montant aux 250 millions de dollars prévus pour le supplément du revenu gagné, et on obtient une augmentation de 850 millions pour ces prestations annuelles.

Notre gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour prendre des mesures complémentaires afin de réduire la pauvreté chez les enfants et d'abolir les obstacles qui compliquent la participation au marché du travail.

Nous faisons de vigoureux efforts pour les services de santé. Nous demeurons attachés aux valeurs du régime canadien, et nous les ferons respecter au moyen de la Loi canadienne sur la santé.

Tous les habitants d'Etobicoke, quel que soit leur âge, seront heureux d'apprendre que nous avons stabilisé les versements du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux à 25 milliards de dollars par année. Nous prévoyons qu'ils pourront recommencer à augmenter au tournant du siècle. Nous débloquons 300 millions de dollars de plus, au cours des trois prochaines années, pour les nouvelles initiatives en matière de santé. Tout cet argent frais doit être consacré à la prestation de meilleurs services de santé.

Les personnes âgées d'Etobicoke-Lakeshore trouveront réconfortant d'apprendre que nous prévoyons un montant de 150 millions de dollars, au cours des trois prochaines années, pour aider les provinces à mettre en place de nouveaux projets, comme de nouvelles approches des soins à domicile, l'assurance-médicaments et d'autres innovations pour tenter de rendre notre système plus efficace.

Il y aura également 100 millions de dollars pour le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale, qui visent à prévenir les problèmes de santé chez nos enfants.

Ce sont là de bonnes nouvelles pour des groupes, comme le centre communautaire Stonegate, l'Association des centres de santé de l'Ontario, le centre Stothers pour les enfants et leurs familles et le réseau de soutien pour les mères adolescentes. Tous ces organismes profiteront de ces nouvelles initiatives.

Il ne fait aucun doute que notre système à financement public est l'une des plus grandes réalisations du Canada et que notre gouvernement luttera pour le préserver.

Notre gouvernement investit aussi dans les personnes handicapées afin de les aider à atteindre l'égalité à laquelle elles ont droit. En tant que membre du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, je suis ravie de la somme supplémentaire de 100 millions de dollars que le gouvernement versera chaque année pour appuyer les Canadiens handicapés. Au moyen de crédits d'impôt, de stimulants financiers, de fonds de formation et d'intégration, le gouvernement mettra les personnes handicapées sur le même pied d'égalité que les autres Canadiens, en leur permettant de profiter des mêmes chances.

De même, nous offrons à la population d'Etobicoke-Lakeshore l'occasion de se montrer plus généreuse envers les organismes de bienfaisance. Ces organisations contribuent de plus en plus à satisfaire aux besoins des Canadiens. Le gouvernement reconnaît à quel point il est important de donner à ces organismes les outils dont ils ont besoin pour effectuer un travail si essentiel.

Les coûts associés à l'aide fiscale que les gouvernements accordent aux dons de charité sont quand même de beaucoup inférieurs aux dépenses qu'ils devraient engager pour fournir directement tous ces services de soutien. Le budget de 1997 uniformise les règles du jeu qui s'appliquent aux organismes publics de bienfaisance et aux autres organismes du genre, en aidant ces organisations à recueillir des fonds et en offrant aux donateurs des crédits d'impôt plus intéressants.

(1700)

Le budget prévoit 95 millions de dollars par année en nouvelle aide fiscale aux organismes de charité. Cela donnera aux organismes de bienfaisance comme l'Etobicoke Cancer Society, Goodwill, la Société Saint-Vincent-de-Paul, Reach the Rainbow, YMCA et YWCA, la Société d'aide à l'enfance et la section d'Etobicoke de la Fondation des maladies du coeur du Canada, le cadre dont ils ont besoin pour accomplir leur travail et aider les Canadiens qui recourent à leurs services

J'ai parlé des moyens que nous avons d'aider les personnes. Je vais maintenant exposer notre stratégie pour stimuler l'économie. Le gouvernement a toujours soutenu que la confiance des investisseurs passe par une saine gestion financière. Depuis que nous avons pris le pouvoir, nous avons assisté à un renversement marqué dans la situation du Canada. Vous rappelez-vous que, à la fin des années 80, chaque année se soldait par un déficit record même si les ministres conservateurs des Finances appelaient chaque année à la réduction des dépenses?

C'est grâce au gouvernement libéral et au ministre des Finances que le Canada est passé de la situation de pire pays débiteur du G-7 à un ratio du déficit au PIB de 2 p. 100. Le gouvernement compte arriver en 1998 à cesser d'emprunter de nouveaux capitaux. Cela veut dire que ce sera la première fois en 28 ans que le gouvernement n'aura pas à emprunter de l'argent sur les marchés étrangers. Cela mettra le gouvernement canadien dans une position enviable au plan international. Le Canada aura le meilleur bilan financier de tous les membres du G-7. On prévoit que, en 1997, le Canada sera le meilleur pays du G-7 pour la croissance et la création d'emplois.

Si, comme le proposent les réformistes et le ministre ontarien des Finances, le gouvernement offrait une réduction générale d'impôt aux Canadiens, nous perdrions non seulement la guerre au déficit, mais aussi les programmes sociaux vitaux que nous cherchons à préserver. Ce ne serait pas un nouveau départ pour le Canada, mais une immobilisation complète pour le Canada.

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Les députés seront heureux d'apprendre que nous ne jouons pas tout sur une réduction d'impôt comme le font nos adversaires. Nous misons plutôt sur la pierre angulaire d'une gestion financière responsable, d'un solide régime d'assurance-maladie, d'une fructueuse stratégie d'exportation et d'un programme créateur de recherche et de développement. C'est la meilleure solution pour le Canada et pour Etobicoke.

[Français]

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de la députée en ce qui concerne la demande du gouvernement du Québec d'être compensé de la même façon que les Maritimes en ce qui concerne l'harmonisation de la taxe fédérale et provinciale. On sait que les Maritimes ont obtenu un don du gouvernement fédéral d'environ un milliard de dollars de compensation.

Comme le gouvernement du Québec, les citoyens et le peuple du Québec paient environ 27 p. 100 de cette facture, cela veut dire que le Québec fait un don en même temps aux Maritimes d'environ 300 millions de dollars, ce qui m'apparaît tout à fait injuste. Quand on dit que le gouvernement fédéral n'a pas fait de don, c'est faux. Puisque certaines provinces des Maritimes avaient des taxes passablement élevées d'environ 9, 10, 11 ou 12 p. 100 au niveau provincial, le gouvernement fédéral a dit: «Si l'on harmonise et qu'on impose une taxe d'environ 15 p. 100, on vous paiera la différence.» Si cela n'est pas un cadeau, je me demande ce que c'est.

On dit également que les Maritimes n'avaient pas les capacités nécessaires pour supporter cette différence, alors qu'elles avaient simplement à augmenter d'autres sources de revenus, par exemple leurs impôts, pour compenser la différence des taxes qu'elles collectaient déjà.

(1705)

Je demande à la députée, qui représente le gouvernement, si elle trouve juste et équitable que le gouvernement du Québec paie, par l'intermédiaire du gouvernement fédéral, 300 millions de dollars par année pour faire un cadeau aux Maritimes, pendant queM. McKenna, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, ouvre un bureau à Montréal pour venir chercher des entreprises du Québec et les amener chez lui avec l'argent que les Québécois ont donné à Ottawa et qu'Ottawa donne aux Maritimes.

Avec notre propre argent, avec l'argent du Québec, le gouvernement du Nouveau-Brunswick vient siphonner nos entreprises au Québec. Est-ce que cela lui semble juste et équitable?

[Traduction]

Mme Augustine: Monsieur le Président, il est extrêmement curieux que j'aie à parler de toute la question de l'équité. Les députés et le gouvernement ont démontré de bien des façons que, si la fédération fonctionne, c'est parce que nous coopérons tous. Bon nombre d'entre nous parlons quotidiennement de la question de l'unité, de l'harmonie et de la coopération qui est nécessaire pour que toutes les composantes de la fédération fonctionnent.

À propos du budget que le ministre des Finances a déposé hier, je ne suis pas certaine qu'il ait été question de l'équité, des responsabilités des provinces et de la question de savoir qui s'approprie les emplois de qui.

Pour ce qui est de la coopération et de l'harmonisation de la TPS, les provinces doivent travailler avec nous. Du point de vue administratif, la taxe laisse à désirer. Nous faisons ce qu'il faut, dans l'intérêt des Canadiens. Je ne parlerai pas de ce que font les premiers ministres de quelque province que ce soit.

J'inviterais le député à coopérer avec nous pour résoudre le problème de l'unité canadienne.

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, dans son exposé, la députée a réitéré ce que le ministre des Finances a dit ce matin, dans une entrevue qu'il a accordée à Radio-Canada.

Il a dit que nous allons axer nos dépenses sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens. Les questions qui nous tiennent à coeur sont les soins de santé, l'éducation, les enfants et la création d'emplois. Cependant, quand on examine ce que le gouvernement a fait, on constate qu'il a réduit de 7 milliards de dollars par année le financement au titre de la santé et de l'éducation. Il s'agit d'une réduction de 40 p. 100. Ce que le gouvernement fait est donc très différent de ce qu'il dit.

Au chapitre de la création d'emplois, le bilan du gouvernement laisse aussi à désirer. Le taux de chômage est à peu près le même que lorsque le gouvernement a été porté au pouvoir.

La députée peut-elle nous expliquer pourquoi la teneur de son discours et de celui du ministre des Finances est si différente du bilan réel du gouvernement dans ces domaines?

Mme Augustine: Monsieur le Président, notre bilan est tout à fait honorable. Voilà une réponse succincte. Nous avons créé des emplois. Nous avons instauré un climat propice à la création d'emplois. Nous avons réaffirmé notre engagement à l'égard de la Loi canadienne sur la santé. Nous avons engagé des fonds pour les jeunes et prévu des programmes à leur intention. Nous avons adopté, pour l'avenir, une ligne de conduite qui nous mènera là où nous devons aller. Je dis au député que les mythes contenus dans le programme de son parti intitulé Nouveau départ ne nous mèneront nulle part.

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le budget.

D'abord, je voudrais féliciter le ministre des Finances de son excellent travail. Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à mes électeurs dans le meilleur pays du monde. C'est facile pour moi de tenir ces propos parce que nous avons maintenant rempli nos promesses de 1993. À ce moment-là, nous avons fait campagne sur le rétablissement de la situation financière du pays et l'établissement d'un climat propice à l'activité économique. Quand je parle à des gens d'un bout à l'autre du pays, à des consommateurs, à des travailleurs de la construction, à des propriétaires de maison, aux acheteurs d'une première voiture ou d'une première maison, tous me disent que c'est ce que nous avons fait.

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(1710)

Nous devons continuer sur la même voie dans les prochains budgets afin de réduire le déficit au point où, au cours du prochain millénaire du moins, nos dépenses ne dépasseront pas nos recettes même pendant un ralentissement économique. C'est ce que veut dire le ministre des Finances quand il parle de nos valeurs. À cause de nos valeurs, nous avons pris des décisions difficiles.

J'étais ici il y a quelques années, sous le gouvernement conservateur, quand les finances du pays et le gouvernement étaient dans un état lamentable. . .

Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre.

______________________________________________

8333

SANCTION ROYALE

[Traduction]

Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant.

Monsieur le Président,

c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.

(1720)

[Français]

Et de retour:

Le président suppléant (M. Milliken): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que lorsque la Chambre s'est rendue auprès du suppléant de Son Excellence le Gouverneur général dans la salle du Sénat, le suppléant de Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada-Chapitre 1.

Projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de corrections-Chapitre 2.

Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada-Chapitre 3.

Projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes-Chapitre 4.

Projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement)-Chapitre 5.

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INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais, les efforts que nous déployons depuis presque quatre ans montrent clairement que nous aurons réussi à ramener à zéro nos besoins d'emprunt nets d'ici 1998 et 1999.

C'est de cette façon que la plupart des pays définissent l'équilibre budgétaire. Nous pouvons donc dire maintenant que nous avons réussi à maîtriser le déficit. De plus, la dette en proportion du PIB commence à baisser. En seulement quatre ans, nous avons été capables de réparer les dommages causés par neuf années de mauvaise gestion sous un gouvernement conservateur incompétent.

Quels sont les résultats de tous les efforts déployés par notre gouvernement, et aussi par les Canadiens, qui ont dû se serrer la ceinture, pour corriger les erreurs des conservateurs, de ces politiciens de droite qui prétendaient avoir toutes les réponses?

Nous avons le plus bas taux d'inflation que nous ayons eu depuis très longtemps. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas en près de 40 ans. Nous avons des économies massives pour les propriétaires de maison et les consommateurs, et la croissance économique est forte. En fait, nous sommes même au premier rang des pays du G-7 à ce chapitre.

Comme c'est une année électorale et que les gens aiment faire des prédictions, il est intéressant de signaler que les prévisionnistes du secteur privé prévoient que nous continuerons d'avoir la plus forte croissance économique du monde industrialisé.

Depuis notre accession au pouvoir, plus de 715 000 emplois ont été créés. Cela dépasse le nombre d'emplois créés en Italie, en France, en Allemagne, au Japon et en Grande-Bretagne mis ensemble, ce que le premier ministre a mentionné à la Chambre à plusieurs occasions. Cela ne semble peut-être pas énorme pour certains députés, mais compte tenu du fouillis dont nous avons hérité des gens de droite dans ce scénario particulier que j'ai mentionné, je crois que nous avons fait du bon travail. Certains prévisionnistes, comme John McCallum de la Banque royale, prévoient que nous ferons encore mieux cette année avec la création de 350 000 emplois de plus.

C'était là l'aspect financier. Ceux d'entre nous qui étaient ici sous le règne Mulroney ne doivent pas oublier que nous avons maintenant le petit frère du Parti conservateur, qui porte le nom de Parti réformiste dont les membres avaient tellement honte de leur

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chef, sous le Parti conservateur, qu'ils ont décidé de former leur propre parti.

Mais ne nous laissons pas duper. C'est toujours la même idéologie conservatrice de droite. C'est pourquoi les électeurs ne se bousculent pas pour appuyer le Parti réformiste, ce qui n'est pas différent de l'époque où il appuyait le gouvernement Mulroney en raison de sa politique fiscale, de sa vision et de ses valeurs, qui ne sont pas ce à quoi aspirent la majorité des Canadiens.

Je voudrais parler un peu de ces valeurs. Mais avant cela, je voudrais faire quelques observations à l'intention des Canadiens qui suivent le débat à la télévision. L'opposition et certains partis politiques provinciaux affirment que le gouvernement fédéral a pu mettre de l'ordre dans ses finances en se délestant de son fardeau financier sur les provinces.

(1725)

Je veux parler un peu de l'Ontario parce que je représente une circonscription du nord-ouest de cette province. Ce qui se passe en Ontario est identique à ce qui se passerait, j'imagine, sous un gouvernement réformiste, si le Canada devait un jour voir cela. Le gouvernement de l'Ontario saccage tout. Nous devons regarder ce qui se passe en Ontario pour nous faire une idée de ce que sera l'avenir si un autre parti de droite, comme ceux qu'il y a à la Chambre des communes, devait un jour former le gouvernement.

Les compressions irresponsables de Mike Harris ont retranché 1,3 milliard de dollars du budget des hôpitaux, 0,5 milliard du budget de la voirie, 400 millions du budget de l'enseignement postsecondaire, deux milliards du budget de l'aide sociale et, d'après ce que je comprends, 1,3 milliard des paiements aux municipalités, et ce n'est que la pointe de l'iceberg.

Je veux donner aujourd'hui de l'information pouvant faire comprendre pourquoi il est si difficile aux députés fédéraux d'accepter la voie adoptée par Mike Harris et d'accepter qu'il veuille faire porter au gouvernement fédéral l'odieux des compressions aveugles qu'il pratique et des maux de tête qu'il cause à la population du nord-ouest de l'Ontario et de toute la province.

Les paiements à l'Ontario passeront de 10,3 milliards de dollars qu'ils étaient en 1993-1994 à 9,1 milliards de dollars en 1998-1999, soit une réduction de 1,2 milliard de dollars ou 11,4 p. 100. Cela représente au plus 2,5 p. 100 des recettes de l'Ontario. Sachant cela, on ne peut pas dire que ces compressions dans les paiements de transfert au gouvernement et à la population de l'Ontario expliquent pourquoi Mike Harris et les conservateurs sabrent dans tous les services de la province.

Mais je vais vous le dire, pourquoi. Les raisons renvoient directement à l'opposition et particulièrement aux partis d'opposition de droite et à l'obsession des conservateurs et des réformistes pour les réductions générales d'impôts. En Ontario, le gouvernement a annoncé son intention de réduire l'impôt des particuliers de 30 p. 100, ce qui représente 4,9 milliards de dollars par année d'ici 1999. C'est pour cette raison que nous devons fermer des hôpitaux, réduire les paiements aux conseils scolaires et accroître le nombre d'élèves par classe, ou encore réduire les paiements de transfert aux municipalités.

Quiconque a pris le temps d'examiner ce qui se passe en Ontario aura compris que la situation actuelle n'est pas imputable à la réduction des paiements de transfert fédéraux aux provinces, mais à la décision insensée de procéder à une baisse générale des impôts, alors qu'il subsiste un déficit énorme et que le gouvernement ne pourra pas l'éponger sans ces recettes dont il se prive. Je ne puis concevoir que les Canadiens et les Ontariens soient tentés par cette idéologie de droite alors que nous savons bien que le gouvernement ne peut pas se permettre de réduire ses recettes tant qu'il n'aura pas réalisé l'équilibre budgétaire.

Je suis fier d'être un libéral, pour plusieurs raisons. Même si nous avons dû prendre des décisions difficiles pour réduire le déficit, nous continuons de privilégier et de protéger les programmes sociaux. L'entente que le gouvernement fédéral a signée avec les provinces au sujet du RPC en est un parfait exemple. Nous investissons dans les soins de santé, dans la jeunesse, dans l'innovation et la technologie. Voilà ce qu'est le libéralisme. C'est pour cette raison que les sondages favorisent le gouvernement et non pas, comme le prétendent certains députés d'en face, parce que nous avons joué avec les chiffres.

Les gens sont plus intelligents que cela. Ils savent que nous avons pris des décisions difficiles, mais équitables. Aussi, lorsque nous nous présenterons à la population avec ce budget et nos réalisations, ils reconnaîtront que nous avons déjà beaucoup fait pour améliorer notre situation en vue du prochain millénaire.

(1730)

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, le député vient de décrire ce qu'est le libéralisme. Il a dit pratiquement la même chose que ce que le ministre des Finances a dit ce matin à la télévision de Radio-Canada, à savoir qu'ils allaient axer leurs dépenses sur les choses qui importent vraiment aux Canadiens: les soins de santé, l'éducation, les enfants et la création d'emplois. Les mêmes choses que le député a citées.

Ce sont des mots, mais je voudrais demander au député ce qu'il en est des actes par rapport à ces mots.

Prenons les soins de santé. Les dépenses fédérales ont été réduites de 40 p. 100. C'est un fait. C'est la réalité.

Le taux de chômage est resté supérieur à 9 p. 100 pendant des mois et des mois. Il est presque aussi élevé qu'il l'était lors de l'arrivée au pouvoir du gouvernement en 1993. Non seulement il y a 1,5 million de chômeurs, mais deux à trois millions de personnes sont sous-employées et un quart de la population active a peur de perdre son emploi. Fait encore plus important que les taux de chômage réels, aussi mauvais soient-ils, les Canadiens doivent travailler plus dur que jamais pour joindre les deux bouts. Ce qui leur rend la vie très difficile. D'où le problème de la pauvreté chez les enfants et les problèmes au sein des familles.

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Le gouvernement a aussi réduit de 40 p. 100 les fonds consacrés à l'éducation. C'est comme cela qu'il agit. C'est un fait.

Le gouvernement réduit le revenu familiai moyen de 3 000 $ pour montrer combien il se soucie du sort des enfants. Je parle du salaire net, autrement dit du salaire dont disposent les familles pour s'occuper de leurs enfants. Ce salaire a été réduit de 3 000 $ depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. C'est comme cela que le gouvernement montre combien il se soucie du sort des enfants.

Le député pourrait-il nous expliquer la différence entre ses paroles et celles du ministre des Finances et les mesures qu'ils ont prises ces trois dernières années?

M. Nault: Monsieur le Président, c'est tellement comique que j'ai envie de rire.

Tout d'un coup, ce parti de droite vient nous parler de création d'emplois, de soins de santé et de la misère des pauvres. Les députés de ce parti s'intéressent à ces questions, parce qu'il ne peuvent pas parler du seul enjeu qu'ils croyaient devoir être à l'honneur au cours des dernières élections, soit le grand ménage dans les finances du pays en sabrant allègrement tout ce qui n'est pas déjà fermement établi. Maintenant que le gouvernement libéral a fait ce qu'aucun gouvernement n'a été capable de faire depuis 20 ans, ce parti se rend compte tout d'un coup qu'il y a d'autres éléments dont il faut tenir compte.

J'en arrive à la question des 42 p. 100. Quand le ministre des Finances de l'Ontario a présenté le budget de sa province, il a dit, comme on peut le lire à la page 9, que l'Ontario subirait des compressions de l'ordre de 42,4 p. 100 des transferts fédéraux.

C'est pourquoi j'ai mentionné ces chiffres, et c'est la tournure que le député d'en face fait prendre à ce débat.

M. Benoit: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a un règlement à la Chambre qui interdit aux députés de pousser trop loin quand ils maquillent un peu la vérité à la Chambre.

Le président suppléant (M. Milliken): Il y a en tout cas un règlement à la Chambre qui interdit qu'on laisse entendre que des députés maquillent la vérité à la Chambre.

Je crois que le secrétaire parlementaire répondait à la question du député de Végréville. Avec tout le respect que je lui dois, je considère que le député veut dire qu'il n'est pas d'accord avec sa réponse, ce qui est tout à fait parlementaire, mais le reste ne l'est pas.

M. Nault: Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai siégé dans l'opposition de 1988 à 1993. Je comprends la mentalité de l'opposition. Quand je siégeais en face de Brian Mulroney, le grand frère du Parti réformiste, j'avais l'habitude d'utiliser ces chiffres, moi aussi.

Toutefois, il importe de présenter les faits à la Chambre. Ce parti d'opposition dit que nous avons réduit les transferts aux provinces de 42 p. 100. Le ministre des Finances de l'Ontario a choisi 1995-1996 comme point de départ des transferts. Il ne tient compte que des transferts en espèces. C'est ce que l'opposition fait aujourd'hui et c'est très trompeur pour le public parce que le TCSPS est plus qu'un transfert d'argent, c'est aussi un transfert fiscal.

(1735)

C'est très important. J'ai sous les yeux la liste de toutes les provinces. L'Ontario, si on inclut les points d'impôt et les transferts en espèces, ne perdra que 1,5 milliard de dollars, soit 2,5 p. 100 du total de ses revenus.

Prendre la parole pour soutenir le contraire va à l'encontre des faits. Cela explique que la cote populaire de ces députés ne soit même pas de 10 p. 100. Ils ignorent tout des faits.

Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre. La période réservée aux questions et aux observations est terminée. Un sous-amendement a été proposé plus tôt aujourd'hui. Après examen, il a été jugé recevable.

[Français]

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à mon tour sur le budget. Hier après-midi, les Canadiennes et les Canadiens, les Québécoises et les Québécois ont reçu avec une grande déception un budget fédéral électoraliste, non seulement fainéant et timide, mais indigne des attentes de ces derniers, si l'on considère la considérable marge de manoeuvre financière dont disposait le gouvernement et son ministre des Finances en vue de ce budget.

Le Bloc québécois, comme une grande majorité de la population et des groupes de pression, dénonce ce budget bassement électoraliste, qui vise à camoufler l'inaction libérale et qui prétend venir en aide aux enfants, aux familles et aux chômeurs du Canada et du Québec.

Comme le montrait bien la caricature du journal Le Devoir de ce matin, le ministre des Finances du Canada se pète les bretelles, avec cynisme en plus, face à l'ensemble de la population qui doit assumer ces larges coupures des trois dernières années. C'est une image sous la forme de caricature qui illustre bien l'attitude du ministre des Finances avec ce dépôt de budget. Cette attitude est une insulte au 1,5 million de chômeurs que compte actuellement le Canada. Cette attitude est une insulte également aux centaines de milliers d'enfants pauvres créés par le gouvernement actuel depuis le début de son mandat. En fait, on a 500 000 enfants pauvres de plus depuis trois ans.

Cette attitude est également une insulte aux gouvernements provinciaux qui doivent gérer le prix des diminutions de paiements de transfert et assumer le fardeau des conséquences des politiques de ce gouvernement depuis trois ans. Enfin, le plus insultant dans cette attitude, c'est que le ministre des Finances du Canada, en plus de se péter les bretelles, fait preuve d'un déplorable manque d'audace dans le cadre de son budget électoraliste.

8336

Deux constats généraux ressortent du budget déposé hier. Le premier constat qui se dégage de ce budget et qui crée depuis hier soir une grande part d'unanimité au Canada et au Québec, on l'a vu ce matin dans la plupart des journaux, est le manque de foi flagrant des mesures proposées, si l'on considère les politiques antérieures de ce dernier depuis les trois dernières années, depuis en fait que le gouvernement est en place.

Premièrement, c'est un manque de foi à l'égard des Canadiens et des Canadiennes, des Québécoises et des Québécois, lorsque le ministre des Finances dresse un bilan trompeur sur la réduction du déficit, qu'il attribue à la compression des dépenses du gouvernement, mais qui est en fait, dans la réalité, largement dû à la diminution des dépenses dans le cadre des transferts aux provinces.

(1740)

Deuxièmement, c'est également un manque de foi à l'égard des Canadiennes et des Canadiens, lorsque le ministre des Finances propose sa peureuse réduction du taux de la cotisation du régime d'assurance-emploi, cotisation qui se situe bien en deça des possibilités qui s'offraient au gouvernement et au ministre de diminuer concrètement le taux de cette cotisation. Au lieu d'être dix sous, cela aurait pu être, comme on le verra tout à l'heure, facilement 30 sous.

C'est également un manque de foi lorsque le ministre des Finances annonce l'injection de 800 millions de dollars pour la création de la Fondation canadienne pour l'innovation, puisés dans les montants économisés à la suite des diminutions des transferts aux provinces. En fait, ce sont encore les provinces qui vont payer cet investissement.

Abordons précisément la question du déficit, avec laquelle le ministre des Finances aime tant se péter les bretelles. En effet, le ministre des Finances fait preuve de beaucoup de cynisme lorsqu'il vante les succès préliminaires de sa lutte contre le déficit.

Hier, le ministre des Finances nous disait, et je cite une petite phrase brève: «Pour 1998-1999, le gouvernement vise un déficit de neuf milliards de dollars.» Il nous parle donc d'un déficit partiel, sans mentionner une seule fois, dans son budget, une date d'échéance pour un déficit zéro, comme s'y sont engagées plusieurs provinces, dont le Québec.

Nous savons tous que le ministre des Finances se refuse à annoncer une date pour le moment. De manière peureuse, il attend sans doute la veille de la prochaine élection fédérale, qui ne saurait tarder, pour faire une sortie de démagogue sur la date de cet objectif, en se donnant la marge de manoeuvre lui permettant de fixer une date au gré de la conjoncture.

Cette attitude frileuse, à tout le moins, est contraire à l'idée même d'une démarche budgétaire à long terme, et illustre bien l'attitude fondamentalement démagogue du budget déposé hier par le ministre des Finances. Mais ce manque de rigueur du gouvernement n'est pas le coeur du problème. Le coeur du problème se situe au niveau de l'origine des fonds permettant cette lutte au déficit, dont le ministre des Finances est si fier.

C'est précisément à cet égard que le ministre des Finances mentionnait hier, concernant la réduction des dépenses que, et je le cite encore: «L'ensemble des dépenses fédérales, à l'exception du service de la dette, seront réduites, passant de 120 milliards de dollars en 1993-1994 à 103,5 milliards de dollars en 1998-1999.»

Encore une fois, nous devons placer ces affirmations du ministre dans leur contexte. Oui, les dépenses ont été réduites, mais comment? On le sait maintenant, presque strictement par du pelletage de déficit dans la cour des provinces. Cette réduction des dépenses fédérales est en large partie illusoire.

Revenons sur un point d'accrochage majeur du budget d'hier: la réduction du taux de la cotisation au régime d'assurance-emploi. Comme nous l'avons répété, cette cotisation se situe bien en deça des objectifs qui auraient pu être atteints afin de prendre l'initiative à ce sujet et qui aurait pu être une mesure réelle de relance profonde de l'emploi.

Revenons également sur la création de la Fondation canadienne pour l'innovation. C'est, encore une fois, une mesure qui doit son existence aux fonds puisés dans les montants économisés à la suite des diminutions des transferts aux provinces.

Deuxième constat quand on examine le budget, c'est la sournoise ingérence du fédéral dans les domaines de compétence provinciale. Trois thèmes permettent d'illustrer le manque de foi du gouvernement en considération des mesures des trois dernières années.

Premièrement, du «patchage» lorsque l'on aborde les promesses concernant les prestations aux enfants pauvres: 70 millions de dollars apparaissent complètement ridicules si l'on considère le rôle du gouvernement quant à l'appauvrissement des enfants pauvres, qui n'a cessé de s'amplifier depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement.

J'aimerais citer un petit texte tiré du livre rouge des libéraux qui disait ceci, à la page 13:

Après neuf années de règne conservateur, le pays va à la dérive: 1,6 million de Canadiens sont sans emploi, ils sont des millions à recevoir l'aide sociale et un million d'enfants n'ont pas le minimum vital, les dépôts de bilan et les fermetures d'usines atteignent un chiffre record.

(1745)

Je veux faire une autre citation tirée de la réalité, ça vient de Statistique Canada: «Après trois ans de règne libéral, le pays s'en va toujours à la dérive: 1,5 million de Canadiens sont sans emploi, près de 3 millions dépendent de l'aide sociale, 1,5 million d'enfants vivent dans la pauvreté, 500 000 de plus qu'il y en avait il y a trois ans, et le nombre de faillites, 86 253, de janvier à novembre 1996, atteint lui aussi actuellement un chiffre record.» On comprend parfaitement bien pourquoi notre collègue de York-Sud-Weston, avant de démissionner du Parti libéral, disait: «Nous avons accusé les conservateurs de tous les maux, et je démissionne parce que nous faisons exactement la même chose qu'eux.» Ce sont les attentes qu'on avait vis-à-vis des enfants pauvres.

Enfin, comment pouvons-nous croire les promesses de ce gouvernement lorsque nous considérons la non-exécution de la promesse d'injecter 720 millions de dollars pour les frais de garderie, promesse non respectée, exactement comme la TPS?

8337

Deuxièmement, du «patchage» également, lorsque l'on aborde les autres promesses qui concernent d'autres domaines de compétence relevant strictement des provinces. C'est une attitude tout à fait paradoxale de la part du ministre des Finances. D'une part, il coupe sans relâche dans les paiements de transfert aux provinces qui sont nuisibles aux objectifs de combattre la pauvreté et de lutter contre le chômage et, d'autre part, il s'ingère par petits coups, à teneur électoralistes, dans le champ d'action des provinces. On comprend bien que le gouvernement a coupé, en transferts aux provinces, 4,5 milliards de dollars, qui sont utilisés pour les programmes sociaux. On a également saisi, par une saisie de salaire collective, 5 milliards dans le fonds d'assurance-chômage.

Que se passe-t-il? C'est que les chômeurs ont de moins en moins de prestations, toujours de plus en plus difficiles à obtenir, qu'ils obtiennent pour de moins en moins longtemps. Des milliers de gens n'auront jamais d'assurance-chômage, même s'ils ont travaillé; ils se retrouvent donc, beaucoup plus rapidement qu'avant, à l'aide sociale. Et les montants qui sont transférés dans les provinces pour l'aide sociale sont coupés.

Quand le gouvernement nous dit qu'il fait des choses pour régler les problèmes de pauvreté, en réalité il est en train de mettre des diachylons sur un problème qu'il a lui-même réglé et qui est exactement aujourd'hui ce qu'il était il y a trois ans, au moment où les conservateurs étaient dénoncés à tour de bras par ce gouvernement.

Enfin, comme vous l'avez constaté tout à l'heure, pendant la période de questions orales, aucun engagement ne sera pris ou n'est fait dans ce budget concernant le remboursement des coûts d'harmonisation de la TPS avec le Québec, qui fut une revendication répétée sans arrêt depuis quelques semaines, et spécialement par le ministre des Finances du Québec.

On sait qu'on vient de transférer un milliard dans les Maritimes et, comme l'expliquait mon collègue de Longueuil lors d'une question tout à l'heure: quand on transfère un milliard du gouvernement d'Ottawa au gouvernement des Maritimes, c'est 250 millions qui sortent de la poche des Québécois, puisque les Québécois fournissent le quart des revenus à Ottawa. On a donc pris 250 millions dans la poche des Québécois pour les envoyer dans les Maritimes parce qu'ils harmonisent leur TPS. Québec fait une réclamation de presque deux milliards et n'aura pas un seul sou. C'est le dossier de la TPS.

[Traduction]

Ce budget est un budget électoral, mais c'est aussi un mauvais budget. Le ministre des Finances a fait un mauvais travail. Pourtant, il avait la possibilité de faire quelque chose. Il avait une marge de manoeuvre. En fait, il était huit milliards au-dessous de son déficit prévu, si l'on ajoute aux cinq milliards les trois milliards mis de côté pour les faux frais.

(1750)

Le Bloc québécois a récemment produit trois rapports pour essayer de démontrer au gouvernement, grâce à une analyse du régime fiscal, qu'il serait parfaitement possible de réaliser six milliards de recettes supplémentaires en s'attaquant à l'économie souterraine et en mettant en place certaines mesures préconisées par le vérificateur général.

Il était donc possible d'avoir une marge de 14 milliards. C'est une possibilité réelle. Avec une telle marge, on aurait pu s'attendre à ce que le ministre fasse quelque chose. Il aurait encore pu se fixer pour objectif un déficit nul en l'an 2000, tout en redonnant aux provinces les 4,5 milliards supprimés pour les services sociaux et en remettant dans la caisse de l'assurance-chômage les cinq milliards que le gouvernement y a pris, afin de donner ainsi une meilleure protection aux chômeurs et, peut-être, d'accorder une réduction de 30c. sur les cotisations au lieu de 10c. Cependant, ce n'est pas ce que le ministre a fait.

Bien entendu, comme nous le savons tous, ce budget est un budget préélectoral. De l'avis général, les élections seront bientôt déclenchées. Elles seront bizarres, comparativement à celles de 1993. En 1993, 54 députés bloquistes ont été élus au Québec. À notre surprise et à la grande surprise de tous les Canadiens, nous avons formé l'opposition officielle.

Cette fois, il n'y aura pas de surprise. Nous allons facilement remporter 55 sièges à la Chambre des communes. Les Canadiens ont maintenant la possibilité de déloger le Bloc québécois de l'opposition, s'ils le désirent, s'ils ne croient pas que nous formons une opposition adéquate. Ils peuvent choisir leur propre opposition en élisant des représentants d'un autre parti. S'ils ne le font pas, force sera d'admettre que nous aurons été élus, à titre d'opposition officielle, non seulement par les Québécois, mais par tous les Canadiens.

[Français]

En conclusion, ce budget, on doit le regarder tel qu'il est, un budget électoraliste, un budget paresseux qui ne rend pas ce qu'on s'attendait qu'il rende, et on doit le regarder pour ce qu'on n'y trouve pas: aucune refonte de la fiscalité dans ce budget.

On le sait, et les Canadiens et les Québécois le savent, les gens riches dans ce pays ne paient pas les impôts qu'ils devraient payer. On a exigé du ministre, à répétition, qu'il fasse une refonte réelle de la fiscalité canadienne, des dépenses fiscales, mais on ne trouve rien dans ce budget.

Je prends un exemple précis, les fiducies familiales. On sait qu'elles ont «sacré le camp» aux États-Unis, il n'y a pas si longtemps, en évitant de payer leurs impôts pour une somme qu'on estime entre 500 et 600 millions. Six cents millions, c'est exactement ce qu'on donnera aux enfants pauvres dans les deux, trois ou quatre prochaines années. Deux compagnies appartenant au même groupe sont parties sans payer leurs impôts et le gouvernement n'a rien fait.

Il n'y a aucune mesure là-dedans pour la création d'emplois. «Jobs, jobs, jobs»; ceux qui peuvent en trouver nous diront où. Il n'y aura pas d'espoir pour les Canadiens et les Québécois avec ce budget concernant la création d'emplois. Tout ce que le ministre et le premier ministre nous disent, c'est qu'il revient au marché de créer des emplois et que nous devons créer les conditions requises pour que les emplois soient créés.

8338

On n'a qu'à regarder les banques qui ont réalisé les plus grands bénéfices aux cours des deux dernières années, ce sont elles qui congédient le plus de monde actuellement. Avant de dire que les compagnies privées créent des emplois, il y aurait peut-être une bonne analyse à faire à cet égard.

Il n'y a rien non plus pour la TPS du Québec. Où est l'équité là-dedans? Deux poids, deux mesures. On envoie de l'argent aux Maritimes, mais on n'envoie rien au Québec. Et on va continuer à couper les prestations aux chômeurs et à couper dans les programmes sociaux pendant que le ministre se pètent les bretelles en disant qu'il a réussi à contrer le déficit avec son budget.

On s'en va en élections et les libéraux seront jugés là-dessus.

(1755)

[Traduction]

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, c'est le temps du budget et des beaux discours sur l'impôt et la façon dont les libéraux entendent dépenser notre argent, en l'occurrence, l'argent du peuple, l'argent et les richesses générés par les Canadiens et non par le gouvernement. Lassés par tant de belles paroles, les gens finissent par se montrer cyniques.

Le Canadien moyen en conclut que le gouvernement dépeint toujours un tableau très rose de la situation. Quand avez-vous entendu pour la dernière fois un gouvernement fédéral, aussi bien conservateur que libéral, admettre que tout ne va pas sur des roulettes? Alors, les Canadiens en ont assez. Ils se désintéressent du débat sur le budget. Ils se désintéressent des commentaires sur l'état de nos finances. Ils ne prêtent pas foi aux propos du gouvernement, car, pour eux, ce ne sont que vantardises. Et puis ils en ont assez des jérémiades des bloquistes qui passent le plus clair de leur temps à raconter combien le Québec est mis à rude épreuve. Les séparatistes n'ont qu'une expression à la bouche: «Nous voulons». À vrai dire, la bonne expression est: «Nous exigeons».

Or, les partis de l'opposition se doivent de féliciter le gouvernement quand il fait un pas dans la bonne direction. Quand elle fait part de ses critiques, l'opposition doit se garder d'être purement et simplement cynique et proposer des solutions concrètes, réalistes, qui jouissent de l'appui du public.

Je ferai remarquer au député du Bloc qu'il affiche une attitude très négative. Quelles solutions préconise-t-il pour le Canada? Qu'est-ce que le Bloc est prêt à faire pour remettre le Canada au travail, au lieu de le quitter? Qu'est-ce que le député propose comme solution de rechange pour atténuer le fardeau fiscal de tous les Canadiens, y compris les Canadiens habitant le Québec, au lieu de gémir et de parler de séparation?

M. Pommerleau: Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens cesseront d'écouter lorsque nous parlerons du budget. Ils ne cesseront pas d'écouter au moment des élections.

Qu'avons-nous fait de concret pour aider le gouvernement à établir un bon budget? Aujourd'hui, nous donnons notre opinion sur ce budget, et notre opinion, c'est que ce budget n'est vraiment pas très bon. Mais nous avons fait beaucoup de travail pour le gouvernement. Je suis sûr que, dans certains domaines, le Parti réformiste a également fait du travail en présentant certaines analyses au gouvernement.

Nous avons produit trois rapports sur la fiscalité, une étude bien faite. Nous avons reçu des félicitations du ministre des Finances pour l'avoir fait. Il s'agissait là de rapports sur trois études qui montraient clairement, point par point, au moyen d'une analyse, que si nous examinions la fiscalité dans notre pays, nous pourrions probablement économiser immédiatement 6 milliards de dollars qui pourraient être réinvestis dans des programmes d'emploi.

Nous n'essayons pas de nous défiler. Nous tentons d'aider le gouvernement. Pour que nous l'aidions, il doit s'aider lui-même. Avec ce budget, nous voyons qu'il a une grande marge de manoeuvre pour agir et qu'il ne fait rien. Il dit qu'il aidera les pauvres, mais il consacre 600 millions de dollars aux enfants pauvres. C'est le même montant qu'il a laissé partir aux États-Unis avec les fiducies familiales. Ce n'est qu'une ou deux entreprises qui ont agi ainsi.

Nous essayons d'aider. Nous avons offert des analyses, mais personne n'a écouté.

[Français]

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais rapporter les propos d'Alain Dubuc, journaliste et économiste au journal La Presse, qui a déclaré au dernier référendum qu'il était un fédéraliste.

(1800)

Juste pour donner un peu de crédibilité à ses propos, parce que les membres du gouvernement et ceux du Parti réformiste disent que c'est parce qu'on est des souverainistes ou des séparatistes qu'on agit de la sorte, il a lui-même dit que le gouvernement fédéral, dans les trois dernières années, a coupé aux provinces 6,8 milliards de dollars par année, dont 2,5 milliards cette année.

Cela veut dire que les provinces doivent, par elles-mêmes, subir cette coupure, tout en continuant à payer le même pourcentage de taxes et d'impôts. Si le gouvernement fédéral coupe dans les provinces, il devrait en même temps couper aussi dans la fiscalité et les revenus qu'il retire des provinces. Alors, cela finit par faire un double fardeau pour les provinces. En retour, Alain Dubuc de La Presse titre son article ainsi: «La grosse boîte de Smarties», c'est-à-dire qu'on donne des petits bonbons un peu partout juste pour pouvoir dire qu'on fait quelque chose pour la santé, pour les enfants pauvres, etc.

C'est un exemple que je demande à mon collègue de commenter. Alain Dubuc dit, et c'est facile à calculer: «Pour les enfants pauvres, le gouvernement fédéral et le ministre des Finances disent qu'ils aident les enfants pauvres, mais quand on fait le calcul de l'aide aux enfants pauvres, cela correspond exactement à 28 $ par année, par enfant, c'est-à-dire 53c. par semaine, par enfant. Cela paie à peine un litre de lait par semaine aux enfants.»

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Vous voyez que c'est passablement ridicule de faire croire aux gens, pendant qu'on coupe au Québec près de 2 milliards de dollars dans la même année, on donne 53c. par semaine aux enfants pauvres et on s'en vante. Je trouve que mon collègue a fait un excellent discours, un discours clair et j'aimerais qu'il commente, car je trouve cette façon de faire les choses tout à fait ridicule.

M. Pomerleau: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellente question. On se rend compte, quand mon collègue a fait la répartition des chiffres, que ce qui est proposé dans le budget par un ministre qui dit vouloir s'occuper pleinement des enfants pauvres, qu'il s'agit de 53c. par semaine, par enfant au Canada. On se rend compte également qu'au cours des trois dernières années, la situation des enfants pauvres ne s'est pas améliorée, elle s'est détériorée.

Les libéraux parlaient des conservateurs, dans leur livre rouge, en disant qu'il y avait un million d'enfants pauvres au Canada. Actuellement, il y en a 1,5 million; donc, en trois ans, il y en a 500 000 de plus. Les enfants pauvres, cela ne pousse pas dans les arbres. La situation des enfants pauvres découle du fait que toute la situation économique est en train de se dégrader, qu'il y a de plus en plus de chômeurs et de gens sur l'aide sociale.

Pendant qu'on donnera 53c. par semaine aux enfants pauvres en s'en pétant les bretelles, comme dit mon collègue, on laisse des fiducies familiales «sacrer leur camp» aux États-Unis en emportant 600 millions d'impôts. C'est ça, ce budget, et ça, le travail qui a été fait depuis trois ans.

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je veux indiquer que je partagerai mon temps avec le député de Fundy-Royal.

Le budget que vient d'annoncer le ministre des Finances est porteur de bonnes nouvelles quant à la création d'emplois. Il se veut conséquent avec la stratégie à long terme du gouvernement fédéral d'assainir les finances publiques afin de créer un climat propice à l'emploi et à la croissance à court et à long terme.

De plus, le gouvernement continue d'investir dans des mesures immédiates et à long terme pour la création d'emplois, laquelle est une question de première importance pour moi ainsi que pour le gouvernement fédéral. Faut-il rappeler que l'économie a créé 715 000 emplois depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir en 1993?

(1805)

La prolongation du Programme de travaux d'infrastructure Canada en est un excellent exemple. Le gouvernement consacrera une somme de 425 millions de dollars pour le Programme de travaux d'infrastructure pour un total de 600 millions de dollars cette année.

Je relève aussi des initiatives de création d'emplois touchant les régions rurales, ce qui me plaît tout particulièrement, étant donné que ma circonscription comporte d'importantes régions rurales. À cet égard, il y aura un soutien accru de tourisme en région par l'entremise de 50 millions de dollars injectés dans la Banque de développement du Canada, un ajout de 45 millions de dollars sur trois ans au budget de la Commission canadienne du tourisme ainsi que des capitaux supplémentaires accordés à la Société du crédit agricole.

Le gouvernement fédéral versera un milliard aux initiatives de création d'emplois pour les jeunes durant les trois prochaines années. Le ministre du Développement des ressources humaines a tout récemment annoncé l'allocation d'une somme de 225 millions de dollars qui sera consacrée à la création d'emplois chez les jeunes Canadiens. Ces mesures assureront un avenir plus prometteur à de nombreux jeunes Canadiens désireux de s'intégrer au marché du travail.

Je tiens aussi à souligner la création de la Fondation canadienne pour l'innovation-un investissement de 800 millions de dollars de la part du gouvernement-laquelle permettra aux Canadiens de demeurer à la fine pointe de la recherche et de la technologie, secteurs qui permettent à nos industries de demeurer concurrentielles et de créer des emplois à l'avenir.

Étant donné la bonne gestion du dossier économique par le gouvernement libéral durant les trois dernières années, il n'est pas étonnant que les prévisionnistes du secteur privé prévoient la création de plus de 300 000 emplois additionnels cette année, et encore l'année prochaine. Cela dit, les libéraux ne cesseront jamais leurs efforts en vue d'augmenter le nombre d'emplois pour les Canadiens toujours à la recherche d'un emploi.

[Traduction]

Dans le temps qui me reste, je voudrais m'arrêter sur certaines des critiques adressées au gouvernement au sujet de la création d'emplois. J'ai déjà signalé que Statistique Canada confirme que durant les trois premières années du mandat du gouvernement libéral, l'économie canadienne a créé environ 715 000 nouveaux emplois en chiffres nets. Par contre, durant les trois dernières années du mandat du gouvernement précédent, il y a eu une perte nette de 71 000 emplois. Sous le gouvernement conservateur précédent, le taux de chômage s'élevait à 11,4 p. 100 au moment où les libéraux ont été portés au pouvoir en 1993.

À l'heure actuelle, le taux de chômage est de 9,7 p. 100. Il est évident qu'il est beaucoup trop élevé. Chaque fois qu'une personne au Canada est sans emploi et cherche en vain du travail, c'est une tragédie humaine. Il n'y aura jamais de taux de chômage acceptable tant qu'on n'aura pas complètement supprimé le chômage.

Même si le taux de chômage officiel établi par Statistique Canada est encore à 9,7 p. 100, je ne pense pas qu'il soit équitable de dire que le bilan du gouvernement libéral en matière d'emploi est mauvais, qu'il est incapable d'établir les conditions propices à la création d'emplois. Voyez les 715 000 emplois que l'économie canadienne a créés durant cette période.

Il y a encore 1,5 million de sans-emploi, ce qui est tout à fait inacceptable. C'est un sujet de préoccupation pour tout le monde, surtout pour ces gens sans travail, mais il faut reconnaître que 715 000 Canadiens ont trouvé du travail. Si le taux demeure élevé, c'est parce qu'un plus grand nombre de personnes entrent sur le marché du travail. C'est là une chose sur laquelle le gouvernement n'a aucun contrôle. Il peut encourager les gens à obtenir une meilleure formation pour pouvoir décrocher plus facilement un

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emploi, mais il ne peut empêcher les Canadiens d'entrer sur le marché du travail.

(1810)

Je ne crois pas que le taux officiel de chômage soit un bon indicateur du bilan du gouvernement en matière de création d'emplois. On devrait plutôt se baser sur le nombre total d'emplois créés en chiffres nets.

Les partis d'opposition demandent que le gouvernement allège le fardeau fiscal des Canadiens pour qu'ils aient un meilleur revenu disponible, pour qu'ils puissent acheter davantage et stimuler ainsi l'économie.

Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que des taux d'intérêt bas ont exactement le même effet. Le gouvernement a su gérer l'économie et réduire le déficit. Il a fait preuve d'une gestion financière responsable, ce qui fait que les taux d'intérêt ont chuté radicalement. Ils sont au taux le plus bas depuis bien des années.

J'ai deux exemples des économies et des avantages dont les Canadiens peuvent bénéficier. Selon un rapport de la Banque Royale, paru en octobre 1996 sur la propriété domiciliaire, une hypothèque de cinq ans au montant de 100 000 $ exige des versements de 765 $ par mois. La même hypothèque au taux d'intérêt plus élevé de 1990 entraînait des versements de 1 200 $. D'après la Banque Royale, cette différence équivaut à une hausse salariale de 8 000 $. C'est un effet des taux d'intérêt peu élevés.

De même, dans le cas d'un prêt-auto de 15 000 $ pour quatre ans, les taux d'intérêt peu élevés d'aujourd'hui donnent une économie de presque 500 $ par an. Encore une fois, c'est un exemple où des fonds deviennent disponibles par suite de la gestion financière du gouvernement et des taux d'intérêt peu élevés.

Il a fallu restreindre des dépenses et des programmes pour réduire le déficit. C'est ce qui a entraîné la baisse des taux d'intérêt. Maintenant que le déficit a diminué et qu'il est inférieur aux objectifs fixés, le ministre des Finances peut commencer à compenser les sacrifices que tous les Canadiens ont dû consentir depuis quelques années pour améliorer la situation.

Ce budget reflète la vision des libéraux. Il traduit leurs valeurs. Des investissements sont faits pour éliminer la pauvreté chez les enfants, favoriser l'éducation, verser des prestations aux handicapés, stimuler la R-D et appuyer le programme d'action communautaire pour les enfants.

Le financement du PACE est augmenté, alors qu'il devait être réduit. Les représentants des groupes et organismes communautaires de ma circonscription que j'ai rencontrés étaient très inquiets de la réduction qui avait été annoncée. Je suis certain qu'ils seront très heureux de constater que le financement du PACE ne fera pas l'objet d'une coupe, mais d'une hausse.

Le Président: Je souligne que la période des questions et observations n'est que de cinq minutes.

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, le député a dit dans son intervention à quel point le gouvernement était fier de son bilan dans les domaines de la santé, de l'éducation et des emplois.

Le ministre des Finances a évidemment exprimé cette fierté ce matin lorsqu'il a déclaré à une émission de télévision de la CBC: «Nous allons concentrer nos dépenses dans des domaines qui comptent vraiment pour les Canadiens et auxquelles nous accordons une grande valeur: la santé, l'éducation, les jeunes et la création d'emploi.» Les deux expriment donc le même message.

Ce sont de bien belles paroles, mais quand nous examinons la réalité et le bilan du gouvernement sur ces points, c'est une autre histoire. Dans le domaine de la santé, nous avons observé une réduction des dépenses de 40 p. 100. Il y a eu en effet une réduction de 40 p. 100 des transferts aux provinces. M. Klein a parlé de 42 p. 100 et c'est peut-être plus exact. Je ne sais pas. Voilà la réalité.

(1815)

C'est la même chose dans le domaine de l'éducation. Il y a eu une réduction de 40 p. 100 des transferts aux provinces.

Quant à la création d'emplois, le taux de chômage se maintient à près de 10 p. 100, contre 3,4 p. 100 au Japon et 5,4 p. 100 aux États-Unis. Le bilan du gouvernement dans le domaine de l'emploi est totalement inacceptable.

Par ailleurs, le député a affirmé que le taux de chômage avait réellement baissé depuis que le gouvernement était arrivé au pouvoir. C'est vrai, mais nous constatons qu'une proportion plus forte que jamais des Canadiens actifs sont sous-employés. Il y a beaucoup plus de gens sous-employées qu'à l'époque du gouvernement conservateur et beaucoup plus de gens qui craignent de perdre leur emploi. Il n'y a pas de quoi être fier du bilan au chapitre de l'emploi.

J'aimerais que le député explique l'écart très net existant entre les paroles, les actes et le bilan du gouvernement actuel.

M. DeVillers: Monsieur le Président, je voudrais rectifier quelque chose. Le député a dit que j'étais fier du bilan du gouvernement en matière de services de santé et d'éducation. Je n'ai pas abordé ces questions. J'ai parlé de la création d'emplois, et j'en ai parlé en long et en large, et je m'en tiens à ma position. Le taux de chômage est inacceptable. Il n'est jamais acceptable. Le chômage, quelqu'en soit le taux, n'est jamais acceptable. Mais ce que les critiques comme les réformistes négligent de prendre en considération, c'est le nombre d'emplois qui ont été créés.

Les chiffres sont là. Les données de Statistique Canada nous disent que l'économie canadienne a créé 715 000 emplois au cours des trois dernières années, alors que nous en avions perdu 71 000 pendant les trois dernières années du règne conservateur.

Le nombre d'emplois est là, et il n'est pas négligeable. Les résultats ne sont pas suffisants, mais ce sont certainement des

8341

résultats que je revendique et dont je suis prêt à répondre aux prochaines élections.

Le député a posé à mon collègue de Kenora-Rainy River la même question au sujet des coupes de 40 p. 100 dans les services de santé. Je vais me contenter de répéter la réponse. Ces 40 p. 100 ne touchent que les versements en espèces, et non les points d'impôt. Il faut tenir compte de l'ensemble des transferts; il ne faut pas isoler les versements en espèces.

Dans le cas de l'Ontario, la province que je connais le mieux, cela représente 2,5 p. 100 de tout le budget provincial. Le gouvernement provincial pratique des coupes draconiennes dans les services de santé, l'éducation et beaucoup d'autres domaines. Nous savons pourquoi. C'est pour financer la réduction générale d'impôt de 30 p. 100 que ce gouvernement, qui est proche du Parti réformiste, a promise aux Ontariens.

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais savoir où le député prend ses chiffres.

Si le gouvernement a effectivement créé 700 000 ou 800 000 emplois, pourquoi le taux de chômage est-il toujours aussi élevé au Canada? S'il s'agit de nouveaux emplois qui ont été créés par le gouvernement, d'autres emplois doivent sûrement disparaître pour que le taux de chômage demeure stable à 9 p. 100 et plus et qu'on ait toujours 1,5 million de chômeurs.

M. DeVillers: Monsieur le Président, j'ai parlé de cela dans mon allocution. Le nombre de chômeurs demeure à peu près le même parce que davantage de personnes entrent sur le marché du travail. Certaines viennent de terminer leurs études. D'autres ont complété une formation professionnelle. D'autres encore se sont rendu compte qu'il existe une possibilité pour qu'elles décrochent désormais un emploi.

Le gouvernement ne décide pas du nombre de personnes qui entrent sur le marché du travail. Il peut encourager les gens à entrer sur le marché du travail, mais il ne décide pas qui fait partie des statistiques de Statistique Canada et qui n'en fait pas partie.

(1820)

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux et honoré de pouvoir intervenir aujourd'hui à la Chambre des communes pour aborder la question du budget.

Notre quatrième budget assure la continuité du plan que nous avons élaboré et qui est si important pour le Canada atlantique. Ce plan revêt une importance particulière pour les habitants du Nouveau-Brunswick et surtout de la circonscription de Fundy-Royal que je représente.

Notre plan repose sur la bonne gestion financière et économique qui contribuera à réduire le déficit. Il vise à créer et à maintenir un climat favorable à la création d'emplois et à l'essor économique, à court terme comme à long terme. Il garantit l'avenir à long terme de nos programmes sociaux efficaces et durables et investit dans une société plus forte, grâce au soutien financier accordé à l'éducation, à la santé et à nos enfants.

Je vais rappeler certains faits très importants, surtout aux yeux des habitants de ma circonscription. Nous annonçons dans notre quatrième budget que nous accuserons cette année notre plus faible déficit des 15 dernières années. Cela correspond à la plus forte réduction du déficit jamais réalisée d'une année à l'autre. D'ici 1999, nous n'aurons plus à recourir à de nouveaux emprunts d'argent frais sur les marchés financiers et nous afficherons le plus faible déficit de tous les pays du G-7.

Notre quatrième budget renferme aussi la plus récente série de mesures visant à remettre de l'ordre dans le fouillis fiscal et économique sans précédent que nous ont laissé les gouvernements précédents. En janvier 1994, le déficit s'élevait à 42 milliards de dollars et le taux de chômage atteignait 11,4 p. 100. Notre niveau d'endettement menaçait notre avenir et celui d'importants programmes sociaux qui tiennent à coeur aux Canadiens et surtout aux habitants du Canada atlantique. Pas surprenant que tant de Canadiens avaient perdu tout espoir jusqu'en 1993. Quelle différence quatre budgets libéraux ont pu faire.

Par contre, dans notre budget, nous ne sacrifions pas nos bonnes pratiques de gestion financière et nos sages investissements à des gains politiques à court terme. D'autres partis ont trop tendance à faire de la politicaillerie, en proposant des mesures fiscales plus que douteuses, mais ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Avec notre quatrième budget, nous tentons de ne pas décevoir les Canadiens.

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les Canadiens savaient qu'il nous fallait prendre des décisions difficiles et procéder à de vastes réformes. Lorsque nous avons été élus en 1993, le gâchis financier dans lequel se trouvait le Canada menaçait l'avenir même des programmes sociaux auxquels nous tenons tant. Comme les banques empochaient chaque année plus d'argent que ce qui était consacré aux programmes sociaux, l'avenir des Canadiens semblait de plus en plus sombre.

Pendant notre mandat, nous avons pris des mesures pour sauvegarder le filet de sécurité sociale du Canada. En trois années et demie seulement, nous avons réformé tous les aspects de notre filet de sécurité sociale. Tous les aspects de notre filet de sécurité sociale ont été réformés: nous avons un nouveau régime d'assurance-emploi; un nouveau Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, grâce auquel les provinces jouissent de la flexibilité voulue pour fournir des services dans les domaines de la santé, de l'éducation postsecondaire et de l'aide sociale, transfert dont le montant de base, et non le plafond, est de 11 milliards de dollars; et une nouvelle prestation pour personnes âgées, qui a été créée pour mieux cibler les personnes âgées dont les besoins sont les plus grands, sans toucher les autres personnes âgées.

(1825)

Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 1993, les Canadiens n'avaient plus confiance, mais nous savions qu'ils avaient choisi les libéraux parce qu'ils croyaient que nous prendrions des décisions

8342

avec compassion. Nous avons construit le filet de sécurité sociale de l'avenir.

Le budget de 1997 institue la prestation fiscale pour enfants, qui fournira de l'aide supplémentaire à plus d'un million de familles canadiennes et leurs enfants afin qu'ils échappent au cercle vicieux de l'aide sociale.

Notre stratégie d'emploi pour les jeunes fournira des perspectives d'emploi à 110 000 jeunes et leur donnera un accès accru aux programmes fédéraux destinés aux jeunes, qui sont actuellement évalués à plus de deux milliards de dollars. Nous croyons aussi qu'il est important de veiller à ce que tous les jeunes aient accès à une bonne éducation. Nous avons amélioré le système des prêts aux étudiants et des crédits à l'éducation.

Nous avons consacré 800 millions de dollars à une nouvelle fondation canadienne de l'innovation qui sera particulièrement utiles à nos hôpitaux et à nos universités dans la province du Nouveau-Brunswick.

Nous savons qu'en travaillant ensemble, les gouvernements peuvent faire mieux dans la formation de la main-d'oeuvre. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a cédé l'administration de la formation de la main-d'oeuvre aux provinces. Comme tout le monde le sait, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick ont déjà signé des ententes en ce sens, qui constituent une première.

Le Forum national sur la santé a fait récemment un certain nombre de recommandations pour améliorer les services de santé. Le budget de 1997 prévoit le versement de 300 millions de dollars sur trois ans pour la mise en oeuvre des recommandations clés du forum. Des discussions en matière sociale entre les gouvernements fédéral et provinciaux sont en cours pour énoncer les principes sur lesquels se fondera le filet de sécurité de l'avenir.

L'engagement que nous avons pris de respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé est non équivoque. Ces principes seront respectés, comme ils l'ont été tout au long de notre mandat. Non seulement protégerons-nous le régime d'assurance-maladie, mais nous travaillerons aussi en partenariat avec les provinces pour l'améliorer et le renforcer.

Nous veillerons à ce que nos fonds en matière de santé soient dépensés d'une manière plus efficace et efficiente. Nous moderniserons le système de manière à ce qu'il réponde aux nouveaux besoins des Canadiens sur le plan de la santé et qu'il soit en mesure de mettre à profit les progrès réalisés dans le domaine médical.

Les participants au récent Forum national sur la santé ont dit que, pour assurer dans l'avenir la transition vers un meilleur système, il faut faire dès maintenant des investissements ciblés. Voilà pourquoi notre quatrième budget prévoit, pour la mise en oeuvre des recommandations clés du forum national, 300 millions de dollars pour les trois prochaines années. Chaque dollar servira à améliorer les soins de santé dispensés aux Canadiens.

Il y a aussi 150 millions de dollars qui sont prévus, au cours des trois prochaines années, pour le fonds de transition en matière de santé, fonds qui aidera les provinces à lancer des projets-pilotes et à étudier de nouvelles façons d'améliorer les systèmes de soins de santé. Je pense que le Nouveau-Brunswick est déjà sur le point d'élaborer de nouveaux projets importants par rapport à ce fonds de transition capital.

En terminant, il importe de rappeler que le taux de chômage est actuellement de 9,7 p. 100 et que nous ne serons pleinement satisfaits que lorsque chaque Canadien et chaque Néo-Brunswickois qui désire travailler pourra trouver un emploi. Il faut tabler sur ce qui fonctionne. Malgré les compressions dans le secteur public, nous avons créé 700 000 emplois depuis 1994. Cette année seulement, nous créerons 300 000 emplois. Notre stratégie en matière d'emploi fonctionne.

Le président suppléant (M. Milliken): Au moment de le reprise du débat, il y aura une période de questions et d'observations de cinq minutes sur l'intervention du député.

______________________________________________

8342

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la motion: Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le président suppléant (M. Milliken): Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé portant sur le renvoi au comité avant deuxième lecture du projet de loi C-72.

Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 226)

POUR

Députés

Asselin
Augustine
Bachand
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Canuel
Catterall
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Cowling
Crawford
Culbert
Cullen
de Savoye
Debien
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dubé
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gallaway
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose

8343

Guarnieri
Guimond
Harb
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchand
Marchi
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Ménard
Mercier
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (London-Middlesex)
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Steckle
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Wappel
Young
Zed-148

CONTRE

Députés

Abbott
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
de Jong
Epp
Forseth
Frazer
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Harper (Simcoe Centre)
Harris
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Kerpan
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Penson
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Taylor
Williams-30

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Anderson
Arseneault
Assadourian
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bethel
Crête
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
Deshaies
Duceppe
Fillion
Finestone
Gagliano

Gauthier
Guay
Hanger
Lalonde
Landry
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Mifflin
Peters
Robillard
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
Wells
Whelan

(1855)

Le président suppléant (M. Milliken): Je déclare la motion adoptée.

En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)

* * *

LOI SUR LA MODIFICATION FACULTATIVE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES INDIENS

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février 1997, de la motion: Que le projet de loi C-79, Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix, soit renvoyé à un comité avant la deuxième lecture.

Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé portant sur le renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-79.

M. Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, et les députés libéraux ayant voté oui.

M. Laurin: Monsieur le Président, avant de vous faire part de la façon de voter des députés du Bloc québécois, je voudrais vous signaler qu'il y a au moins un député du côté du gouvernement qui vient de s'absenter. Je ne pense pas qu'on puisse compter son vote.

M. Kilger: Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue, le whip adjoint de l'opposition officielle. On devra retirer le nom du ministre de l'Agriculture.

M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non.

[Traduction]

M. Frazer: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre la motion.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates présents ce soir votent non.

[Français]

M. Bernier (Beauce): Monsieur le Président, le député de la Beauce vote en faveur.

[Traduction]

M. Bhaduria: Monsieur le Président, je vote contre la motion.

8344

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 227)

POUR

Députés

Augustine
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Cowling
Crawford
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Godfrey
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (London-Middlesex)
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Steckle
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Wappel
Young
Zed-113

CONTRE

Députés

Abbott
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron

Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bhaduria
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Cummins
de Jong
de Savoye
Debien
Dubé
Dumas
Epp
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)
Godin
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guimond
Hanger
Harper (Simcoe Centre)
Harris
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Jacob
Kerpan
Langlois
Laurin
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Williams-64

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Anderson
Arseneault
Assadourian
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bethel
Crête
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
Deshaies
Duceppe
Fillion
Finestone
Gagliano
Gauthier
Guay
Hanger
Lalonde
Landry
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Mifflin
Peters
Robillard
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
Wells
Whelan

(La motion est adoptée.)

______________________________________________

8344

MOTION D'AJOURNEMENT

(1900)

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA COMMISSION CANADIENNE DES VALEURS MOBILIÈRES

M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, la création d'une commission des valeurs mobilières était dans l'air depuis une trentaine d'années, mais n'avait guère progressé jusqu'à tout récemment.

La question a pris de l'importance, ces dernières années, en raison de l'évolution constante des secteurs de l'investissement et du commerce. Nous vivons à l'heure de la mondialisation du commerce et le Canada doit demeurer compétitif. Nous devons, pour cela, faciliter les investissements sur les marchés. Si nous ne parve-

8345

nons pas à stimuler l'investissement, nous perdrons notre avance concurrentielle sur les marchés mondiaux.

Depuis quelques années, le Canada a assisté à la création de conglomérats dans l'industrie des services financiers. Cette situation a engendré un pressant besoin de réglementation et, si nous n'agissons pas en ce sens, les investissements au Canada en souffriront grandement.

À la différence de la plupart des autres pays, le Canada possède une commission des valeurs mobilières dans chaque province et territoire. Cela oblige chaque entreprise à se soumettre plusieurs fois à la même procédure. Une entreprise qui désire vendre des actions dans plusieurs provinces doit obtenir l'autorisation de la commission des valeurs mobilières de chacune. Elle se voit donc obligée de remplir les prospectus et formulaires de déclaration dans chaque cas. Il s'agit d'une procédure ennuyeuse et coûteuse qui crée beaucoup d'incertitude et de double emploi.

La différence entre les normes des diverses commissions provinciales a également pour effet de décourager les entreprises. Cette situation compliquée a eu pour résultat d'amener les compagnies à opter pour le système américain où une seule inscription suffit. Beaucoup de compagnies canadiennes décident de s'inscrire à une bourse américaine comme NASDAQ. Voilà le tort que font les nombreuses commissions provinciales au marché canadien de l'investissement. Les dédoublements coûteux et les normes différentes découragent les compagnies canadiennes de s'inscrire à des bourses canadiennes, lesquelles perdent d'importantes compagnies qui s'inscrivent ailleurs.

À cause de la situation actuelle, j'ai vu des compagnies canadiennes financées par des subventions de recherche canadiennes, utilisant des diplômés canadiens et faisant appel à des compétences canadiennes mettre au point des techniques qui ont connu un grand succès commercial en s'inscrivant à une bourse américaine pour trouver des capitaux. Nous vivons actuellement une situation ridicule qui encourage les sociétés canadiennes à devenir des sociétés étrangères et à déménager à l'étranger, ce qui prive les Canadiens d'emplois. Il faut que cela cesse.

Comment se fait-il que la direction des bourses canadiennes soit généralement en faveur d'une commission nationale, mais pas les provinces? La question n'est pas d'ordre politique, mais bien d'ordre économique, et il faut y répondre.

La solution à ce problème serait de créer un organisme central qui soit plus efficace et qui permette de normaliser la réglementation et de réduire les coûts des investissements. Le système actuel ne suffit pas. Le Canada risque de perdre beaucoup de ses très bons investissements au profit des États-Unis s'il ne fait rien pour faciliter les choses à ces sociétés.

En tant que député de la circonscription de Waterloo, cette question m'intéresse particulièrement, parce qu'elle peut avoir des conséquences importantes pour ma collectivité. Waterloo se trouve dans le triangle canadien de la technologie et contribue grandement à améliorer la situation du Canada sur le marché mondial. Les entreprises de Waterloo dépendent beaucoup des possibilités d'investissement dans tout le Canada.

Nous devons encourager l'économie canadienne par tous les moyens possibles. Il faudrait pour ce faire passer d'un système de commissions des valeurs mobilières provinciales à la création d'une commission nationale centralisée qui serait plus efficiente et moins coûteuse.

La question n'est pas politique, mais économique. Nos intérêts économiques sont en jeu. Si le Canada veut garder sa place sur les marchés mondiaux, nous devons favoriser les investissements en créant une commission nationale des valeurs mobilières.

Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le député de Waterloo pour sa question concernant le dossier de la Commission canadienne des valeurs mobilières.

Le gouvernement fédéral s'est intéressé à ce dossier à la demande des provinces. L'objectif est d'améliorer le système actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada car, pour le moment, ceux qui transigent sur les marchés financiers doivent se plier aux règles de jusqu'à douze organismes de réglementation différents. Le gouvernement fédéral est disposé à faciliter leur tâche.

Les dédoublements en matière de réglementation causent des incertitudes et font qu'il en coûte plus cher pour réunir des fonds au Canada. Cette situation peut inciter certaines entreprises canadiennes à trouver les fonds sur d'autres marchés. Elle peut aussi dissuader certains émetteurs de vendre leurs valeurs mobilières au Canada.

(1905)

Depuis des mois, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux élaborent un protocole d'entente qui établirait les paramètres éventuels d'une commission canadienne des valeurs mobilières. Nous avons discuté d'un accord volontaire en vertu duquel les provinces participantes délégueraient à la Commission canadienne des valeurs mobilières leur pouvoir de réglementer les valeurs mobilières de leur compétence. Les provinces ne désirant pas participer pourraient maintenir leurs propres règlements en matière de valeurs mobilières.

Nous envisageons un régime ayant une réglementation unique pour toutes les provinces participantes, un organisme unique ayant un certain nombre de bureaux régionaux capables de fournir le service selon la formule du guichet unique, tout en préservant les points forts de nos marchés régionaux des capitaux.

Le travail sur le protocole d'entente est maintenant achevé, et le texte a été communiqué aux provinces pour qu'elles fassent connaître leurs réactions.

Bien que nous soyons convaincus qu'une commission canadienne des valeurs mobilières améliorerait considérablement l'efficacité des marchés canadiens des capitaux, la décision de mettre ou non cette commission sur pied revient aux provinces.

Le ministre des Finances a demandé aux ministres provinciaux responsables de dire assez rapidement si cela les intéresse. Si un intérêt suffisant se manifeste, un processus sera mis en marche en vue d'établir rapidement une commission canadienne des valeurs mobilières.

Voilà qui répond, je l'espère, à la question du député.

8346

LES EXPORTATIONS

M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je veux parler de la question que j'ai posée, le 23 octobre dernier, au ministre du Commerce international au sujet des exportations canadiennes. Dans sa réponse, le ministre a fait valoir deux points que je trouve très importants.

D'abord, il a dit que notre excédent commercial était suffisamment élevé pour compenser ce qui avait été jusque-là une mauvaise balance des invisibles. Cela signifie que nos comptes courants sont excédentaires pour la première fois en quelque 22 années. C'est en grande partie grâce à des mesures agressives que le gouvernement a prises et dont je parlerai tout à l'heure. Or, il importe que les Canadiens comprennent bien qu'il n'y a pas que nos exportations qui sont excédentaires, mais bien l'ensemble de nos comptes courants. C'est quelque chose d'extrêmement heureux pour l'économie canadienne.

Ensuite, le ministre a dit qu'une bonne partie de notre succès récent sur le marché de l'exportation était dû aux efforts des petites et des moyennes entreprises. Le Comité des affaires étrangères et du commerce international a rédigé récemment un rapport sur les petites et les moyennes entreprises et le commerce international.

Dans ce rapport, on apprend que les petites et les moyennes entreprises sont beaucoup plus agressives qu'avant sur le marché des exportations. Elles se familiarisent de plus en plus avec les outils que le gouvernement met à leur disposition, telle la Société pour l'expansion des exportations qui, à son tour, collabore avec les banques pour leur offrir de meilleurs mécanismes dans le domaine de l'exportation. Les PME utilisent mieux nos services de délégués commerciaux. Elles mettent à contribution Équipe Canada et participent à ses missions à l'étranger. Par l'entremise des provinces et des municipalités, elles s'assurent aussi d'avoir un meilleur accès aux exportations.

Nous avons fait une autre découverte très importante pour notre pays, à propos des petites et moyennes entreprises et de leur accès aux marchés d'exportation. Nous avons découvert que nous avons, dans nos communautés multiculturelles, un bassin de personnes fort compétentes qui parlent des langues autres que l'anglais ou le français et qui connaissent d'autres cultures et d'autres milieux commerciaux.

Dans ma circonscription, Rosedale, au centre-ville de Toronto, il y a des secteurs où l'on parle plus de 50 langues. Je parle à de nombreux habitants de ces secteurs. Certains mettent actuellement sur pied de petites et moyennes entreprises. Ils peuvent exporter leurs produits dans leurs collectivités d'origine, parce qu'ils ont accès à celles-ci. Ils connaissent ces marchés. C'est un bassin de ressources extrêmement riche que nous devons mettre à contribution. Il faut féliciter le gouvernement actuel de tendre la main à ces collectivités et d'essayer de les rendre efficaces sur ces marchés.

Enfin, il importe aussi de souligner que bon nombre de nos exportations sont maintenant axées sur le secteur des services. Les services constituent maintenant environ 60 p. 100 du PIB des économies modernes. On me dit qu'à Toronto, plus de 55 p. 100 de tous les services sont destinés au marché d'exportation.

(1910)

Dans un rapport rédigé par le groupe de consultants de Boston, parrainé par la Banque de la Nouvelle-Écosse, on montre l'importance des services financiers pour l'économie de Toronto.

C'est la clé de l'avenir parce que ce sont des échanges de services et que, par conséquent, ces derniers ont besoin d'un marché au sein de l'économie nationale afin de pouvoir atteindre l'économie internationale. Nous devons faire en sorte qu'il existe au Canada un marché intérieur qui permettra à ces entreprises de croître et de se développer dans le domaine des services, plus particulièrement dans le secteur financier de villes modernes comme Toronto, Mont-réal, Vancouver et d'autres importants centres financiers.

Il faut donc veiller à l'établissement d'un marché libre au Canada. Nous devons améliorer nos marchés nationaux. Nous devons veiller à ne pas empêcher nos fournisseurs de services financiers d'accéder au marché international de même qu'au marché national; au contraire, nous devons les aider à le faire.

Les représentants des petites et moyennes entreprises qui ont comparu devant le comité nous ont dit que leurs entreprises étaient présentes tant sur le marché intérieur que sur le marché international. Nous devons veiller à ce qu'elles soient présentes sur les deux. De plus, il faut veiller à mettre en place des mécanismes bilatéraux aussi bien que multilatéraux.

Enfin, en cette matière, nous devrions féliciter le gouvernement d'avoir signé l'Accord de libre-échange Canada-Chili, ce qui nous ouvrira l'accès aux importants marchés en croissance de l'Amérique latine, qui serviront de compléments à nos autres marchés extérieurs.

M. Ron MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires de mon collègue, le député de Rosedale.

Je ne crois pas qu'il y ait à la Chambre beaucoup de députés aussi éloquents que lui quand il s'agit de traiter de la politique étrangère, qu'il s'agisse du commerce ou de quoi que ce soit d'autre. Tout comme le ministre, il m'arrive souvent d'avoir recours à ses lumières.

Les questions qu'il soulève et les observations qu'il a faites sont très pertinentes. Cette année, nos exportations ont connu une année record. En effet, le Canada exporte actuellement près de un milliard de dollars en biens et services par jour ouvrable. Notre excédent commercial n'a cessé de croître ces dernières années.

Cette année, notre excédent commercial a augmenté de 20 p. 100 pour atteindre plus de 34 milliards de dollars. Au cours des trois dernières années, les exportations se sont accrues de 47 p. 100. Notre PIB, qui est fonction des échanges commerciaux effectués, s'élève à près de 40 p. 100, un record historique. D'aucuns l'estiment supérieur à 40 p. 100. Il est donc très clair que les succès remportés par le Canada sur le plan commercial favorisent la

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relance économique et créent des emplois et de la richesse pour les Canadiens.

Le député a parlé de l'importance du secteur des services. Il a tout à fait raison. Ces dernières années, notre excédent commercial en matière de produits a augmenté, mais nous avons pris du retard dans les services.

Selon les statistiques qui ont été publiées aujourd'hui, pour la première fois en 12 ans, le Canada a enregistré un excédent, non seulement du côté des produits, mais également de celui des services. Il s'agit là de nouvelles extrêmement positives pour ce secteur de l'économie canadienne.

Le député parle de l'importance des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement est on ne peut plus d'accord avec lui. Il sait que les succès commerciaux à l'étranger se poursuivront et seront souvent remportés par de grandes entreprises. Cependant, les succès dont nous sommes le plus fiers sont ceux des petites et moyennes entreprises dont les dirigeants ont accompagné le premier ministre, le ministre du Commerce international et d'autres députés, dont moi-même, au cours de voyages autour du globe. Elles témoignent réellement de l'esprit d'entreprise qui existe dans l'économie canadienne. C'est ce qui continuera de mener à la création d'emplois et à une croissance, tant au Canada qu'à l'étranger.

Le président suppléant (M. Milliken): Comme il est 19 h 15, la Chambre s'ajourne à demain, 10 heures, conformément au Règlement.

(La séance est levée à 19 h 15.)