PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'année 1996, conformément à la Loi sur les langues officielles, L. R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. -- Document parlementaire n^o 8560-352-301B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

Présentation de rapports de comités

M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 7^e rapport de ce Comité (projet de loi C-79, Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-90.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 5 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 9^e rapport de ce Comité (projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-91.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 11 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), le projet de loi C-396, Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), appuyé par M. Jackson (Bruce -- Grey), le projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-2015);

-- par M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 352-2016), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2017) et une au sujet de la nomination des juges (n^o 352-2018);

-- par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), une au sujet des politiques du logement (n^o 352-2019).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion n^o 1.

Motion n^o 1 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Rocheleau (Trois-Rivières), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 18 à 29, page 3, et des lignes 1 à 6, page 4.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.

INTERRUPTION

À 10h48, la séance est suspendue.

À 10h58, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Du consentement unanime, M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-17 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 48, de ce qui suit:

«107.1 L'article 742.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

742.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction -- autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement est prévue -- et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s'il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l'observation des conditions qui lui sont imposées en application de l'article 742.3.»

Du consentement unanime, M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-17 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 66, de ce qui suit:

«Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de
l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en
conséquence

139.1 L'article 8 de la Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence est remplacé par ce qui suit:

8. L'alinéa 745.63(1)d) du Code criminel, édicté par l'article 2 de la présente loi, s'applique à toute audience -- tenue après l'entrée en vigueur du présent article -- relative à une demande de révision judiciaire présentée à l'égard de crimes commis avant ou après cette entrée en vigueur.»

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu. (document parlementaire n^o 8570-352-23), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 3 mars 1997. (Les voies et moyens n^o 19)

M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 286)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crawford -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Maloney -- Manley -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 117

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bridgman -- Brien -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Nunziata -- Paré -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bergeron -- Bonin -- Caccia -- Cauchon -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dubé -- Eggleton -- Fillion -- Fry -- Gauthier -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Maloney -- Payne

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 (document parlementaire n^o 8570-352-24), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 21 mars 1997. (Les voies et moyens n^o 20)

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 287)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crawford -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Maloney -- Manley -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 117

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bridgman -- Brien -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bergeron -- Bonin -- Caccia -- Cauchon -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dubé -- Eggleton -- Fillion -- Fry -- Gauthier -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Maloney -- Payne

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Rocheleau (Trois-Rivières), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 18 à 29, page 3, et des lignes 1 à 6, page 4.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 288)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Beauce) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bridgman -- Brien -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 77

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crawford -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Maloney -- Manley -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 117

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bergeron -- Bonin -- Caccia -- Cauchon -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dubé -- Eggleton -- Fillion -- Fry -- Gauthier -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Maloney -- Payne

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), propose, -- Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 289)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Bridgman -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Catterall -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crawford -- Cullen -- Cummins -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grey --  (Beaver River) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Churchill) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Young -- 193

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bergeron -- Bonin -- Caccia -- Cauchon -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dubé -- Eggleton -- Fillion -- Fry -- Gauthier -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Maloney -- Payne

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que tout vote par appel nominal demandé le 8 avril 1997 à l'égard de la motion M-267 aux Affaires émanant des députés soit différé jusqu'au mercredi 9 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 2.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le Règlement de la Chambre soit modifié par insertion du nouvel article suivant:

«97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.»; (Affaires émanant des députés M-267)

Et de l'amendement de M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M. Paré (Louis-Hébert), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après les mots «d'un député est tenu» ce qui suit:

«, dans un délai de six mois à partir de la date du renvoi en comité,»;

Et du sous-amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que l'amendement soit modifié en retranchant les mots «six mois» et en les remplaçant par ce qui suit:

«soixante jours de séance».

Le débat se poursuit.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Saisine par le ministre des Finances aux termes de l'article 19 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains tricots chaîne», en date du 17 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-352-572EE. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.