PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 352-1814 et 352-1848 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-352-129J;

-- n^os 352-1818 et 352-1819 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-352-2P;

-- n^o 352-1821 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-352-73T;

-- n^o 352-1825 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-352-74N;

-- n^o 352-1830 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-97R;

-- n^os 352-1834 et 352-1840 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-45DD;

-- n^o 352-1841 au sujet la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-352- 124H.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à la réunion de la Commission politique et de l'administration générale et de son Bureau, tenue à Beyrouth (Liban) les 20 et 21 novembre 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-52E.

Présentation de rapports de comités

M. Valeri (Lincoln), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 2e rapport de ce Comité (Les marchés publics). -- Document parlementaire n^o 8510-352-93.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 4, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), le projet de loi C-94, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Iftody (Provencher), appuyé par M. Ianno (Trinity -- Spadina), le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 68(2) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), le projet de loi C-399, Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel, est déposé; et, conformément à l'article 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), le projet de loi est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Terrana (Vancouver-Est), appuyée par M. Peric,´ (Cambridge), le projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), quatre au sujet des drogues et autres substances réglementées (n^os 352-2024 à 352-2027);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), six au sujet des agresseurs sexuels (n^os 352-2028 à 352-2033);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet des crimes avec violence (n^o 352-2034);

-- par M. McGuire (Egmont), une au sujet des armes nucléaires (n^o 352-2035);

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2036), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 352-2037) et une au sujet des crimes avec violence (n^o 352-2038);

-- par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), une au sujet de l'OTAN (n^o 352-2039) et quatre au sujet du réseau routier (n^os 352-2040 à 352-2043);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-2044) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-2045).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 295)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 115

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Kerpan -- Langlois -- Laurin -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Venne -- Williams -- 58

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Asselin -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Duhamel -- Fillion -- Finestone -- Gaffney -- Guay -- Guimond -- Hopkins -- Lalonde -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Marchi -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- O'Reilly -- Payne -- Reed -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata)

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des finances.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), -- Que le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus tard ce jour-là, pourvu que tout vote demandé à ce sujet ne puisse pas être différé.

Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30.

Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui , il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 3 et 5.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 4 et 6.

Groupe n^o 1

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-82, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 22, de ce qui suit:

«(4) Lorsqu'il existe, dans une province, un texte législatif en vigueur qui impose des conditions à la prestation dans la province des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière, il s'applique, avec ses modifications successives, à toutes les banques situées dans la province.

(5) Nul règlement pris à l'égard des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière ne s'applique à une banque située dans une province où un texte législatif mentionné au paragraphe (4) est en vigueur.

(6) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression « en vigueur » s'applique tant aux textes législatifs de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à ceux qui entrent en vigueur après cette date.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 30, de ce qui suit:

«459. (1) Le gouverneur en conseil peut, par»

b) par adjonction, après la ligne 9, page 31, de ce qui suit:

«2) Lorsqu'il existe, dans une province, des dispositions législatives en vigueur portant sur les sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ces dispositions législatives, avec leurs modifications successives, s'appliquent à toute banque située dans la province.

(3) Nul règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard des sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ne s'applique à une banque située dans une province où sont en vigueur des dispositions législatives visées au paragraphe (2) portant sur ces sujets.

(4) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux dispositions législatives de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à celles qui entrent en vigueur après cette date.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-82, à l'article 226, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 136, de ce qui suit:

«a.1) transférer tout ou partie de ses polices à une personne morale constituée en vertu des lois d'une province et autorisée à faire des opérations dans les branches d'assurance en cause -- ou à se réassurer, aux fins d'indemnisation, auprès d'une telle société, contre tout ou partie des risques qu'elle garantit;»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3 et 5).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-82 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 10 à 32, page 31 et des lignes 1 à 4, page 32.

M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-82, à l'article 412, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 254, de ce qui suit:

«dates fixées par décret.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2, 4 et 6).

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 15 avril 1997, à 12h30.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough -- Agincourt), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Wappel (Scarborough-Ouest)), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough -- Agincourt), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses de divertissements).

M. Karygiannis (Scarborough -- Agincourt), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport (Partie I, Sociétés) pour l'année 1995, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, L. R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-115A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. -- Document parlementaire n^o 8560-352-330. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport relatif aux syndicats ouvriers enregistrés au Bureau du Registraire général du Canada pour l'année 1996, conformément à la Loi sur les syndicats ouvriers, L. R. 1985, ch. T-14, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-352-411A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Liste des commissions émises durant l'année 1996, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L. R. 1985, ch. P-31, art. 4. -- Document parlementaire n^o 8560-352-413A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.