PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, soient lus une deuxième fois et agréés.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 15 avril 1997, à 12h30.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement;

Et de la motion n^o 2.

Motion n^o 2 de M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), -- Que le projet de loi C-17 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 66, de ce qui suit:

«Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de
l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en
conséquence

139.1 L'article 8 de la Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence est remplacé par ce qui suit:

8. L'alinéa 745.63(1)d) du Code criminel, édicté par l'article 2 de la présente loi, s'applique à toute audience -- tenue après l'entrée en vigueur du présent article -- relative à une demande de révision judiciaire présentée à l'égard de crimes commis avant ou après cette entrée en vigueur.»

Le débat se poursuit sur la motion n^o 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, soit agréé à l'étape du rapport avec des amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 11e rapport de ce Comité (projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-94.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 9 et 10, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Brushett (Cumberland -- Colchester), du Comité permanent des finances, présente le 10^e rapport de ce Comité (projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud- africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-352-95.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 12, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Murray (Lanark -- Carleton), appuyé par Mme Parrish (Mississauga-Ouest), le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2046) et une au sujet du régime d'assurance-chômage (n^o 352-2047);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2048), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2049), neuf au sujet des agresseurs sexuels (n^os 352-2050 à 352-2058) et deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 352-2059 et 352-2060);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2061).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, la motion est mise aux voix et le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 15 avril 1997, à 12h30.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que toutes les questions lors de l'heure des affaires émanant des députés du vendredi 11 avril 1997 soient réputées mises aux voix et que les votes exigés soient différés au mardi 15 avril 1997 à la fin des Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Guay (Laurentides), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assujettir toutes les sociétés de la Couronne à la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Affaires émanant des députés M-260)

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 15 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Copie révisée du Rapport annuel sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les prêts aux petites entreprises, L. R. 1985, c. S-11, art. 11. -- Document parlementaire n^o 8560-352-240B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne céréalière terminée le 31 juillet 1996, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L. R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-259A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Collenette (Don Valley-Est), au sujet de la recherche sur le SIDA (n^o 352-2062).

AJOURNEMENT

À 14h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.