PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 352-1913 au sujet du châtiment corporel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-49F;

-- n^o 352-1923 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-352-73V;

-- n^os 352-1924 et 352-1954 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-352-146C;

-- n^o 352-1938 au sujet de l'exploitation sexuelle d'enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-83C;

-- n^os 352-1928, 352-1929, 352-1930, 352-1931, 352-1932, 352-1933, 352-1934 et 352-1963 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-352-2R;

-- n^o 352-1925 au sujet de la peine de mort. -- Document parlementaire n^o 8545-352-30D;

-- n^os 352-1937, 352-1943 et 352-1951 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-352-133F;

-- n^o 352-1946 au sujet de l'industrie nucléaire. -- Document parlementaire n^o 8545-352-46K;

-- n^o 352-1964 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-97U;

-- n^os 352-1960, 352-1961 et 352-1962 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-153B.

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Plan directeur du Parc national Banff pour 1997 à 2002, conformément à Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, c. 48, par. 5(1.1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-566. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Présentation de rapports de comités

M. Simmons (Burin -- Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 7^e rapport de ce Comité (Objectif mieux-être). -- Document parlementaire n^o 8510-352-103.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 5, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), du Comité permanent des comptes publics, présente le 8^e rapport de ce Comité (Crédit 30 sous la rubrique FINANCES). -- Document parlementaire n^o 8510-352-104.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), le projet de loi C-96, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), le projet de loi C-97, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), le projet de loi C-406, Loi modifiant le code Criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue d'enrayer la propagation de la maladie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), une au sujet de l'équité salariale (n^o 352-2123);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-2124) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-2125);

-- par M. Cummins (Delta), une au sujet de l'emploi des jeunes (n^o 352-2126);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet des politiques du logement (n^o 352-2127);

-- par M. Wood (Nipissing), une au sujet du ministère de la Défense nationale (n^o 352-2128) et une au sujet de l'équité salariale (n^o 352-2129);

-- par M. Telegdi (Waterloo), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2130) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 352-2131);

-- par M. St. Denis (Algoma), une au sujet des armes nucléaires (n^o 352-2132).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), -- Que le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières).

M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, -- Que le projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et, du consentement unanime, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières).

M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité plénier du projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Bridgman (Surrey-Nord), appuyée par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à la Commission nationale des libérations conditionnelles, lors des audiences de libération et les délibérations qui s'y rapportent, de donner le bénéfice du doute, non pas au prisonnier, mais à la victime, à la famille de la victime et à la sécurité du public. (Affaires émanant des députés M-139)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Décret en conseil n^o C.P. 1997-486 en date du 8 avril 1997 concernant les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3). -- Document parlementaire n^o 8560-352-286A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de Gestion Canada Hibernia et Theratronics International Limitée), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, c. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-471A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M^me Barnes (London-Ouest), au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-2133).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.