PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

INTERRUPTION

À 10h12, la séance est suspendue.

À 10h26, la séance reprend.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-447 et C.P. 1997-448. -- Document parlementaire n^o 8540-352-2F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire);

-- C.P. 1997-461. -- Document parlementaire n^o 8540-352-8M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);

-- C.P. 1997-462, C.P. 1997-463, C.P. 1997-464, C.P. 1997-465 et C.P. 1997-466. -- Document parlementaire n^o 8540-352-24J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports);

-- C.P. 1997-536 et C.P. 1997-537. -- Document parlementaire n^o 8540-352-22J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie);

-- C.P. 1997-539, C.P. 1997-540 et C.P. 1997-541. -- Document parlementaire n^o 8540-352-7D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'environnement et du développement durable);

-- C.P. 1997-542. -- Document parlementaire n^o 8540-352-18I. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé);

-- C.P. 1997-546 et C.P. 1997-547. -- Document parlementaire n^o 8540-352-16K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines);

-- C.P. 1997-551. -- Document parlementaire n^o 8540-352-6J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 352-1833, 352-1863 et 352-2062 au sujet de la recherche sur le SIDA. -- Document parlementaire n^o 8545-352-117C;

-- n^o 352-1900 au sujet de l'immigration illégale de l'Asie du Sud-est. -- Document parlementaire n^o 8545-352-157;

-- n^o 352-1935 au sujet des réfugiés et des immigrants déclarés coupables d'un crime. -- Document parlementaire n^o 8545-352-158;

-- n^os 352-1958, 352-1967, 352-1968, 352-1969, 352-1991, 352-1992, 352-2006, 352-2012, 352-2017, 352-2021, 352-2036, 352-2040, 352-2041, 352-2042, 352-2043, 352-2048, 352-2074, 352-2076, 352-2077, 352-2080, 352-2091, 352-2096, 352-2101, 352-2107 et 352-2130 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-352-137J;

-- n^o 352-2010 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-352-41V.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 46^e Séminaire parlementaire du Commonwealth tenu à Westminster à Londres du 4 au 15 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-352-53F.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. de Jong (Regina -- Qu'Appelle), le projet de loi C-439, Loi concernant la mesure de l'activité économique au moyen de critères tenant compte de la consommation des ressources et du stress environnemental, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duhamel (Saint-Boniface), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-440, Loi effaçant la condamnation de Louis Riel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), appuyé par M. Fewchuk (Selkirk -- Red River), le projet de loi C-441, Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Catterall (Ottawa-Ouest), appuyée par M. Harb (Ottawa-Centre), le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Loney (Edmonton-Nord), le projet de loi C-443, Loi modifiant le Code criminel (définition d'enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Loney (Edmonton-Nord), le projet de loi C-444, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, si pendant un ajournement de la Chambre devant la présente session du Parlement, un projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale: a) le Président peut, à la demande du gouvernement, faire connaître par avis que la Chambre se réunira au temps fixé pour l'octroi de la sanction royale, b) la Chambre se réunit au temps fixé, à cette seule fin, et, immédiatement après la sanction royale, le Président ajourne la Chambre jusqu'au moment initialement prévu, et c) si le Président n'est pas en état d'agir par suite de maladie ou pour toute autre cause, le Président adjoint, le vice-président des Comités ou le vice-président adjoint des Comités agit en son nom aux fins de cet ordre.

Présentation de Pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), une au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (n^o 352-2340);

-- par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-2341);

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2342) et deux au sujet des crimes avec violence (n^os 352-2343 et 352-2344);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet des crimes avec violence (n^o 352-2345), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2346) et une au sujet des droits et responsabilités des parents (n^o 352-2347);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 352-2348);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 352-2349) et une au sujet du régime d'assurance-chômage (n^o 352-2350);

-- par M. Duncan (North Island -- Powell River), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-2351) et une au sujet des crimes avec violence (n^o 352-2352).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) présente les réponses aux questions Q-62, Q-63, Q-64, Q-65, Q-67 et Q-97 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h31, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. Crawford (Kent), -- Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), soit lu pour la deuxième fois et agréé;

Et de l'amendement de M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), parce que cette Chambre est d'avis qu'il ne rend pas le projet de loi conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en ce qui concerne les services en français.»

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 avril 1997, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

INTERRUPTION

À 13h49, conformément à l'ordre adopté le jeudi 24 avril 1997, la séance est suspendue.

À 15h34, la séance reprend.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que le très honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15h38, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, sans amendement.

Un message est reçu de l'honorable John Major, Juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rendent au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

Projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse -- Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu -- Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois -- Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes -- Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières -- Chapitre n^o 15;

Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins) -- Chapitre n^o 16;

Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général -- Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois -- Chapitre n^o 18;

Projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) -- Chapitre n^o 19;

Projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence -- Chapitre n^o 20;

Projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole -- Chapitre n^o 21;

Projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration -- Chapitre n^o 22;

Projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence -- Chapitre n^o 23;

Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur -- Chapitre n^o 24;

Projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu -- Chapitre n^o 25;

Projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 -- Chapitre n^o 26;

Projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu -- Chapitre n^o 27;

Projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres -- Chapitre n^o 28;

Projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres -- Chapitre n^o 29;

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel -- Chapitre n^o 30;

Projet de loi C-300, Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix -- Chapitre n^o 31;

Projet de loi S-15, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 18 mars 1997, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-352-2N.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 22 avril 1997, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L. C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-324G.

-- par le Président -- Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-627A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport annuel des Langues officielles de 1995-1996, ainsi que des sommaires des états de réalisations de 1995-1996 et des plans d'action ou pluriannuels de 1996-1997, conformément à la Loi sur les langues officielles, L. R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. -- Document parlementaire n^o 8560-352-301C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur du Parc national Elk Island pour 1996 à 2001, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, c. 48, par. 5(1.1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-482. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 6^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du dévelopement du Grand Nord, «Droits des peuples autochtones» (document parlementaire n^o 8510-352-57), présenté à la Chambre le mardi 26 novembre 1996. -- Document parlementaire n^o 8512-352-57.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Résumés du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1997-1998 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-352-847A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L. R. 1985, ch. N-7, art. 133. -- Document parlementaire n^o 8560-352-188A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Lebel (Chambly), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 352-2353);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet des crimes avec violence (n^o 352-2354), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-2355), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2356) et une au sujet des chiens policiers (n^o 352-2357);

-- par M. Fontana (London-Est), deux au sujet des taxes sur les livres (n^os 352-2358 et 352-2359);

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2360) et une au sujet du réseau routier (n^o 352-2361).

AJOURNEMENT

À 15h54, conformément à l'ordre adopté le jeudi 24 avril 1997, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.