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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 25 avril 1997

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

M. THOMAS CURRAN

10223

LE DÉPUTÉ DE SAANICH-LES ÎLES-DU-GOLFE

10223

LE DÉPUTÉ DE REGINA-QU'APPELLE

10223

LE DÉCÈS DE DENIS PERRON

10224

LA QUINTE BALLET SCHOOL

10224

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

10224

LES DROITS DE LA PERSONNE

10224

LES CONGÉS PARENTAUX

10224

LE PARTI LIBÉRAL

10225

L'UNIVERSITÉ WESTERN ONTARIO

10225

LA JOURNÉE DE L'ANZAC

10225

L'EMPLOI

10225

LE RÉFÉRENDUM DE 1995

10226

LE DÉPUTÉ DE LETHBRIDGE

10226

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

10226

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

10226

LA COMMUNAUTÉ CHINOISE

10227

LE DÉPUTÉ D'ELK ISLAND

10227

LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION AU COMPOSTAGE

10227

QUESTIONS ORALES

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

10227

10228

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

10229

L'AÉROPORT DE MIRABEL

10229

10230

LE PARTI LIBÉRAL

10230

LES COMMISSIONS SCOLAIRES LINGUISTIQUES

10231

LE PARTI LIBÉRAL

10231

10232

GENERAL MOTORS

10232

LES INONDATIONS AU MANITOBA

10232

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

10233

SERGE L'ARCHER

10233

10234

LES TRANSPORTS

10234

L'AGRICULTURE

10234

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

10235

10236

RECOURS AU RÈGLEMENT

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

10236

FUSEAU HORAIRE

10236

AFFAIRES COURANTES

DÉCRETS DE NOMINATION

10236

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

10236

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

10236

LOI SUR LES INDICATEURS DE PROGRÈS RÉEL

10236

LOI EFFAÇANT LA CONDAMNATION DE LOUIS RIEL

10236

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE

10237

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

10237

LE CODE CRIMINEL

10237

LA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

10237

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

10238

PÉTITIONS

LA LOI SUR LES BREVETS

10238

LE MARIAGE

10238

LES TAXES

10238

LA JUSTICE

10238

LES TAXES

10238

LA FAMILLE

10238

CHALK RIVER

10238

LES SOINS DE SANTÉ

10239

LES CANADIENS AYANT UN HANDICAP

10239

LA FISCALITÉ

10239

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

10239

LA JUSTICE

10239

QUESTIONS AU FEUILLETON

10239

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

10249

10250

10251

REPRISE DE LA SÉANCE

10251

MESSAGE DU SÉNAT

10251

SANCTION ROYALE

10252

10217

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 25 avril 1997

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

L'hon. Douglas Peters (au nom ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) propose: Que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, nous en sommes à l'étude de l'un des derniers projets de loi de cette législature, à en juger par l'atmosphère et par le nombre de députés ici. Il s'agit du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Dans le discours du Trône du 27 février 1996, le gouvernement libéral a annoncé une réforme de la Loi sur la concurrence dans les termes suivants:

Le gouvernement présentera des propositions destinées à renforcer le cadre de l'économie en mettant les législations relatives à la concurrence, à la faillite et au droit d'auteur à jour.

Par la suite, il y a eu des consultations, et un document s'intitulant Modifications à la Loi sur la concurrence a été produit. Il y avait d'ailleurs eu une mise à jour dès l'été 1994 de la Loi sur la concurrence.

Par la suite, un comité consultatif a étudié toutes les propositions recueillies à gauche et à droite, mais le Bureau de la concurrence aussi, en parallèle, poursuivait ses consultations sur certains points très précis de la loi. C'est à partir de ce rapport que le ministère a élaboré le projet de loi C-67 visant à moderniser la Loi sur la concurrence. Cette loi, dont on discute ce matin en deuxième lecture, ne se rendra fort probablement pas à terme, si les rumeurs se concrétisaient en ce qui a trait au déclenchement des élections, et le travail devra être refait.

Cela ne nous déplaît pas totalement, parce qu'à notre avis, ce projet de loi contient un certain nombre de lacunes importantes, et de plus, il renferme des chevauchements juridiques importants, dont une intrusion du gouvernement fédéral dans le droit civil, ce qui confirme ce qu'on dit constamment, nous, ici, à savoir que le gouvernement fédéral passe son temps à envahir les champs de juridiction des provinces. C'est toujours le même principe: Ottawa connaît mieux que quiconque ce qui est bien pour les citoyens. On retrouve ce paternalisme continuel dans beaucoup de lois. J'ai eu la chance d'en discuter hier lors de l'étude d'un projet de loi privé du Parti réformiste.

On peut voir que le côté centralisateur d'Ottawa influence les gens. Arrivés ici il y a trois et demi, les réformistes ont maintenant pris le penchant très revendicateur et centralisateur des pouvoirs de tout ordre d'Ottawa.

Qu'y a-t-il dans ce projet de loi? À partir du résumé législatif, je vous dirai simplement quelles sont le principales modifications proposées.

Évidemment, on veut améliorer l'application du processus de préavis en matière de fusionnement et alléger le fardeau réglementaire des entreprises.

On veut aussi assurer un règlement plus rapide et plus efficace des cas de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales. J'y reviendrai, parce qu'il ne faut pas penser que ce sont des choses qui sont nouvelles, dont on vient de se rendre compte ou qu'on vient d'inventer des choses. Il existe déjà un certain nombre d'encadrements à ces pratiques de publicité trompeuse et à ces pratiques commerciales déloyales. On veut aussi modifier et clarifier le droit relatif à la publicité faite par les détaillants au sujet des prix.

Le quatrième point vise à fournir aux tribunaux de nouveaux moyens pour remédier aux comportements criminels grâce aux ordonnances par consentement et aux ordonnances renfermant des éléments d'obligation à la suite des déclarations de culpabilité.

On veut aussi s'attaquer au problème de la prolifération récente des pratiques trompeuses de télémarketing dont les consommateurs sont victimes et qui affaiblissent la valeur du télémarketing en tant que moyen de commercialisation légitime. Le télémarketing est en pleine expansion depuis quelques années, tout le monde le sait, ayant été probablement déjà sollicité pour différentes choses à différentes occasions.

Même si c'est vrai que la Loi sur la concurrence n'avait pas subi de changement depuis 1986 et qu'il y a toujours des mises à jour qui s'imposent dans ce processus, plusieurs dispositions semblent très légitimes, très correctes et vont favoriser une certaine modernisation de cette loi.

Toutefois, là où il y a un problème important, c'est qu'il y a beaucoup de nouvelles dispositions civiles sur les cas de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales. Il s'agit là d'une intrusion directe dans un champ de juridiction provinciale, soit le commerce local. Je vous disais qu'on arrive toujours ici avec des bons motifs en disant: «Voilà, c'est dans l'intérêt des citoyens, c'est

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quelque chose qui, en principe, est très bon», et on en profite pour s'ingérer dans un champ de juridiction provinciale.

[Note de l'éditeur: La sonnerie d'alarme ayant retenti:]

[Traduction]

SUSPENSION DE LA SÉANCE

Le vice-président: Nous allons suspendre la séance jusqu'à l'appel de la présidence.

(La séance est suspendue à 10 h 12.)

_______________

[Français]

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 10 h 26.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, j'espère que, cette fois, je pourrai terminer mon discours.

Je veux reprendre le contexte, car on a eu une pause imprévue. On discute du projet de loi C-67, la Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le discours du Trône, le gouvernement avait annoncé une réforme pour renforcer le cadre de l'économie dans des législations relatives à la concurrence, à la faillite et aux droits d'auteur.

Tout un procédé a conduit au dépôt de ce projet de loi aujourd'hui. On a fait une mise à jour dès l'été 1994. Le ministre de l'Industrie avait demandé au directeur des enquêtes et recherches nommé en vertu de la Loi sur la concurrence ses commentaires sur la loi actuellement en vigueur. En juin 1995, à la suite de ces commentaires, le ministre avait entrepris une consultation à partir d'un document qui s'intitulait «Modifications à la Loi sur la concurrence».

Un comité consultatif a été chargé d'étudier les différentes propositions recueillies durant les consultations. En parallèle, le Bureau de la concurrence continuait ses consultations sur certains points très précis de la loi. C'est ce qui a conduit au projet de loi C-67 qui vise à moderniser cette loi. Comme je le disais, il y a des choses qui modernisent effectivement cette loi, laquelle n'a pas été revue depuis 1986, et qui peuvent amener des améliorations significatives et importantes.

Cela dit, le gouvernement fédéral se sert de ce prétexte pour continuer à envahir, petit à petit, la juridiction des provinces, notamment dans le domaine civil. J'y arrive.

Donc, je rappelle brièvement les dispositions du projet de loi. Il y a des améliorations à l'application du processus de préavis en matière de fusionnement et d'allègement du fardeau réglementaire des entreprises. Cela permettra d'assurer un règlement plus rapide et plus efficace des cas de publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales. Je reviendrai sur ce point particulier.

C'est une loi qui vise aussi à modifier et à clarifier le droit relatif à la publicité faite par des détaillants au sujet des prix. Elle permet également de fournir aux tribunaux de nouveaux moyens de remédier aux comportements criminels grâce aux ordonnances par consentement et aux ordonnances renfermant des éléments d'obligation à la suite d'une déclaration de culpabilité.

Finalement, elle vise à s'attaquer au problème de la prolifération récente des pratiques trompeuses de télémarketing, dont les consommateurs sont victimes, et qui affaiblissent la valeur du télémarketing en tant que moyen de commercialisation légitime. Le télémarketing, comme je le disais plus tôt, est un moyen de plus en plus utilisé, mais beaucoup en font une pratique frauduleuse. Nous avons tous vu des émissions de télévision ou des reportages aux bulletins de nouvelles où nombreuses sont les pratiques plus ou moins correctes et très souvent trompeuses visant à escroquer des centaines, voire même des milliers de dollars à des individus à plusieurs occasions.

Comme je le disais, plusieurs dispositions sont légitimes et favoriseront une modernisation de la loi. Cependant, les nouvelles dispositions civiles sur le cas de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales sont une intrusion directe dans un champ de juridiction provinciale, soit le commerce local.

D'ailleurs, en 1989, la Cour suprême avait reconnu cet empiétement de l'ancienne loi, la Loi relative aux enquêtes et coalitions dans un domaine de juridiction provinciale. Malgré cette reconnaissance de l'empiétement, la Cour a validé les dispositions en s'appuyant sur le paragraphe 91(2), soit la compétence du gouvernement fédéral en matière de réglementation du trafic et du commerce.

Donc, encore une fois, ce n'est pas le premier cas où notre système politique et notre Constitution nous amènent à des chevauchements qui coûtent cher dans la pratique, parce que cela apporte de la confusion et des batailles entre gouvernements, ce qui nous cause beaucoup de problèmes.

(1030)

On sait que ce n'est pas unique au secteur du commerce. Il y a beaucoup de cas où cela se produit, on le voit régulièrement. Le gouvernement ici cherche de plus en plus, entre autres, dans le domaine de la santé, à étendre ses pouvoirs ou ses interventions en parallèle à une diminution par exemple de ses paiements de transfert en santé. Le gouvernement fédéral devait trouver que cet argent ne lui rapportait pas beaucoup en termes de visibilité, donc il a décidé de verser moins d'argent aux provinces, de couper.

Par exemple, il coupe deux milliards dans les paiements de transfert en santé et il va injecter quelques dizaines de millions de dollars à gauche et à droite dans des initiatives. Là, on verra le logo fédéral sur le chèque qui sera émis, alors que les paiements de transfert n'assuraient pas cette visibilité. Mais en bout de ligne, les citoyens sont nettement pénalisés. Comme on le voit, les provinces, un peu partout, doivent entreprendre des réformes majeures et souvent faire des coupures draconiennes dans ces domaines, à la suite de ces coupures radicales de fonds qui leur sont faites.

Donc, le fait, pour le gouvernement fédéral, de chercher à étendre ses champs d'action n'est pas unique au secteur de la concurrence et du commerce. Pas plus tard qu'hier, le premier ministre disait qu'il avait procédé, dans son mandat, à une modernisation de la fédération, qu'il avait fait des réformes importantes au niveau constitutionnel, selon lui, et à mon grand étonnement, j'ai entendu cela. Les

10219

seules modifications qu'il a faites, à la marge ici et là, visent toujours à s'assurer qu'Ottawa et l'appareil fédéral auront un rôle de plus en plus grand dans un grand nombre de juridictions.

Le seul temps où il se retire, c'est lorsqu'il n'y a plus d'argent. Le gouvernement fédéral dit alors: «Eh bien oui, on va se retirer maintenant.» Par contre, il s'assure de garder toutes les sources de revenu. On dit: «Non, on ne s'ingérera plus dans les forêts et dans les mines, par exemple, parce qu'on vient de découvrir que c'est de juridiction provinciale, mais on va garder le cash par exemple.» Ça, le fédéral a juridiction là-dessus. Pour garder l'argent, il n'y a pas de problème, on a aucun problème de conscience.

Je vous parlais de la cour qui avait reconnu ces empiétements dans l'ancienne loi mais qui avait tout de même validé, en vertu de notre chère Constitution, en disant que c'était possible, en vertu de l'article 91(2), et elle avait stipulé qu'une série de facteurs atténuaient la gravité de l'empiétement.

On atténuait la gravité, parce qu'on disait que finalement, la création d'un régime de recours civil était justifiée, lorsqu'il pouvait démontrer que cela était justifiable. Donc, lorsque le fédéral peut démontrer qu'il y a une certaine justification, cela atténue la gravité de l'empiétement fédéral. On retrouve cela dans un jugement de la Cour suprême qui, on le sait, tranche, la plupart du temps, toujours du même côté, qui n'est pas très souvent du nôtre au Québec; vous pouvez donc conclure de quel côté cela penche. C'est là un autre exemple où le plus haut tribunal du pays interprète la loi qui lui est donnée par des gens comme ceux d'en face, qui graduellement, diminue les pouvoirs des provinces et justifie ces multiples empiétements du gouvernement-et je choisis mon mot-central. Celui-ci est devenu graduellement centralisateur.

Fort de cette permission, le gouvernement modifie toute la marge de manoeuvre possible que lui donne ce plus haut tribunal aux tendances centralisatrices. C'est pourquoi on arrive maintenant au projet de loi C-67 où il y aura une nouvelle série de dédoublements et d'empiétements dans les domaines de compétence provinciale. Il ne s'agit pas nécessairement d'occuper quelque chose qui était vide et où ils peuvent aller; il y a déjà des dispositions dans certaines provinces visant à contrer ces pratiques.

Dans la loi actuelle, les dispositions concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales relèvent uniquement du processus criminel, comme il se doit, en vertu des pouvoirs du fédéral en matière de droits criminels. Or, le projet de loi C-67 propose la création d'un régime civil parallèle pour ces infractions. Pourtant, comme je le disais, ces domaines sont réglementés par la plupart des provinces. Dans le cas du Québec, il y a la Loi sur la protection du consommateur, une loi dont on entend souvent parler, qui vise justement à protéger les consommateurs contre un certain nombre de choses.

Maintenant, on va se retrouver avec deux régimes de loi applicables concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales. Donc, pour encadrer juridiquement la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales, il y aura, je devrais plutôt dire «il y aurait», parce que je dois rappeler mon impression que ce projet de loi ne sera pas adopté en troisième lecture avant les élections, surtout en regardant l'intensification qui se fait ou l'énervement qui entoure le Parti libéral à l'heure actuelle. Il semble être en pleine effervescence et être prêt à aller en élections. D'ailleurs, à voir ce qui se passe, j'ai l'impression que plusieurs ont déjà commencé leur campagne électorale.

(1035)

Donc, on aura deux régimes. Qu'est-ce qui prévaudra? Comment les gens vont-ils s'y retrouver? Comment les consommateurs vont-ils se sentir protégés dans tout cela? Quelle sera leur compréhension de la loi qui les protège le mieux? On avait déjà une loi. C'est assez évident qu'avec une loi comme la Loi sur la protection du consommateur au Québec, on peut viser à contrer ces pratiques.

Maintenant, les gens sauront qu'il y a une autre loi aussi au fédéral. Ils se demanderont quelle est sa portée, ce qu'elle encadre et ce qu'elle concerne. Là, c'est un autre chevauchement inutile. De nombreuses entreprises-elles ne font pas toutes des pratiques commerciales déloyales ou des pratiques trompeuses-qui se plaignent beaucoup, à l'heure actuelle, particulièrement les petites et moyennes entreprises, du fardeau réglementaire, de toute la paperasse gouvernementale et de tout l'encadrement juridique qu'on leur impose. Elles s'y retrouvent difficilement.

Quand on a des initiatives comme celles-là, où deux lois existeront, une au fédéral et une dans les provinces, pour encadrer des pratiques commerciales, comment voulez-vous que ces gens-là puissent se concentrer à faire ce qu'ils font de mieux? Ces gens-là ne sont pas en affaires pour remplir de la paperasse gouvernementale. Ce sont des entrepreneurs qui ont trouvé un créneau dans lequel ils se sentent à l'aise, ils innovent, inventent et veulent vendre leurs produits.

Récemment, je discutais avec un entrepreneur dans mon comté. Il me disait que cela n'avait pas de bon sens, qu'un employé à temps plein passe une journée complète, par semaine, à remplir des formulaires. Sur une douzaines d'employés, une personne à temps plein remplit les différents formulaires qu'exigent les différents gouvernements. Donc, sur une douzaine d'employés, il y a une personne qui ne fait que ça. Cet entrepreneur n'est pas déraisonnable là, il sait qu'on doit collecter, faire des remises d'impôts et de taxes aux gouvernements. Mais il y a un paquet de réglementations sur lesquelles on peut s'interroger quant à leur justification et leur bien-fondé, et jusqu'à quel point cette information sera utilisée dans la pratique.

Ce n'est pas toujours nécessairement très facile de recueillir beaucoup d'informations. Plus on en a, plus ça prend de monde à Québec et à Ottawa pour être capable de les comprendre, de les interpréter, de les vérifier et de les encadrer. Finalement, on finit par se retrouver dans un labyrinthe très complexe où les gens ne s'y retrouvent pas. Ce ne sont certainement pas des dispositions comme celles que comprend le projet de loi C-67 à l'heure actuelle qui clarifieront ce processus.

Donc, on se demande pourquoi. En bout de ligne, quelle sera l'étape suivante, une fois que cette loi sera en vigueur? Dire aux provinces de se retirer, puisque le gouvernement fédéral a maintenant une loi et qu'il s'occupera d'encadrer cela, parce que le télémarketing et les pratiques commerciales vont au-delà des frontières?

10220

Donc, ce qui est derrière la tête du gouvernement fédéral, c'est probablement de dire qu'il est mieux placé pour le faire. À ce moment-là, comme il y a la mondialisation du commerce, quelle sera l'étape suivante? Le gouvernement fédéral, lui, ne sera pas en mesure de le faire. Alors, comme les entreprises font du commerce dans plusieurs pays, que va-t-on dire? Va-t-il falloir une législation planétaire pour encadrer cela? Non. Les provinces sont capables de le faire. Ce n'est nécessairement parce qu'une entreprise fait des ventes, du commerce, de la sollicitation ou du télémarketing à l'extérieur ou l'inverse, qu'une entreprise extérieure fait de la sollicitation chez nous, que nous ne sommes pas capables d'encadrer leurs actions légales.

Dans le cas des lois sur les consultations populaires, cela nous semble moins évident, parce que si on fait des dépenses ailleurs, on ne semble pas pouvoir les réglementer par la loi au Québec. Ça, c'est un autre débat, mais j'imagine que, normalement, on doit pouvoir encadrer, au niveau législatif, ce qui se passe sur son territoire. Le Québec a déjà un certain nombre de dispositions.

Au lieu de s'entêter à trouver de nouvelles façons d'édicter des normes, d'un océan à l'autre, from coast to coast, le ministre de l'Industrie aurait pu avoir le courage de présenter des dispositions qui auraient permis une accessibilité beaucoup plus grande au Tribunal de la concurrence. Présentement, seul le directeur peut engager des procédures devant le Tribunal de la concurrence. Si le directeur n'agit pas dans un cas, les parties privées n'ont pas accès au tribunal pour obtenir des mesures correctrices. Donc, il n'y a qu'une seule personne qui peut, en vertu de la loi actuelle, engager des procédures.

(1040)

Il n'y a pas longtemps, en septembre 1996, le secrétaire d'État au Bureau fédéral de développement régional pour le Québec, lors d'un discours devant l'Association du Barreau, a reconnu que son gouvernement avait abandonné pour l'instant l'idée de permettre aux parties privées d'avoir accès au tribunal.

Pourtant, le directeur du Bureau de la concurrence, lui, reconnaissait, dans un discours devant l'Institut canadien, et je le cite: «Étant donné l'ampleur de l'activité commerciale régie par la loi, le directeur peut difficilement faire enquête sur toutes les plaintes qui lui paraissent fondées ou engager de poursuites à leur égard, ce qui laisse certaines parties lésées sans recours.»

On peut voir, en lisant cette phrase, qu'il y a des cas où certaines parties sont lésées, et il semble avoir raison, lui, quand il dit ne pas être capable de faire enquête sur toutes les plaintes, même celles qui lui paraissent fondées. On ne parle pas de plaintes qui ne sont pas fondées, on parle de plaintes qui paraissent fondées. Alors, il ne peut pas engager de poursuites à leur égard et effectivement, la fin de sa phrase est pleine de sens: «. . .ce qui laisse certaines parties lésées sans recours.»

Plutôt que de faire des intrusions, dans le domaine civil, dans le champ des provinces ou continuer à faire des empiétements, on aurait pu, dans cette loi, essayer de régler ce problème. Il est bien connu, dans notre système de droit, qu'un délit d'accès représente un déni de justice. Donc, des modifications auraient pu être apportées en vertu de la loi d'accès au tribunal pour permettre aux parties lésées par de présumées violations de corriger ces injustices.

Le gouvernement aurait pu faire preuve de leadership et mettre en place un système plus équilibré permettant un accès plus facile et des mesures correctrices pour les parties privées, tout en s'assurant que les poursuites ne servent pas des intérêts stratégiques ou ne servent pas à des fins incompatibles avec les buts visés par la Loi sur la concurrence.

Évidemment, on peut avoir le souci que cela soit fait dans un encadrement pour éviter toutes sortes de choses et toutes sortes de problèmes. Pour éviter les dédoublements, le gouvernement devrait s'assurer que les recours accessibles aux parties privées ne se retrouvent pas déjà couverts par les provinces. Donc, il devrait s'assurer que, lorsque les provinces le permettent déjà, de ne pas venir empiéter dans ces secteurs.

Je vais parler un peu aussi du télémarketing. Le comité consultatif en est venu à la conclusion que le télémarketing était un problème grave au Canada, donc qu'il fallait s'y attaquer au niveau fédéral plutôt qu'au niveau provincial, en raison de ses dimensions interprovinciales et internationales. Avec un tel raisonnement, toute intrusion peut se justifier, peu importe le secteur. Dès qu'un problème est grave et qu'il aurait des répercussions sur plus d'une province, le fédéral se verrait dans une obligation morale, selon lui, d'intervenir.

Je dois rappeler que la Loi sur la protection du consommateur réglemente sans problème le télémarketing et, comme dans plusieurs autres cas, les provinces peuvent très bien s'entendre entre elles pour assurer une collaboration efficace et une réglementation compatible. Cela ne veut pas dire que les réglementations provinciales ne sont pas perfectibles et ne peuvent pas être améliorées, mais il y a moyen entre elles, car elles sont certainement capables d'échanger des données et un certain nombre d'informations, d'améliorer leurs propres lois.

Bien que le projet de loi C-67 ne fait que criminaliser certaines pratiques illégales de télémarketing, il est de notre devoir de mettre en garde le gouvernement fédéral d'intervenir dans ce champ de juridiction, comme il l'a fait dans d'autres cas, en créant des recours civils. C'est toujours cela le problème, lorsqu'il crée des recours civils qui devraient relever des provinces.

Le fédéralisme flexible dont on parle ici plie souvent du même bord. Comme le ministre des Affaires intergouvernementales ou le premier ministre le répète constamment, leur fédéralisme est très flexible, mais il ressemble beaucoup plus à du fédéralisme paternaliste. Il pense avoir le monopole de la vertu et là, il dit: «Voilà, il nous est permis d'intervenir dans des champs de juridiction provinciale.» Au moment même où il réduit beaucoup tous les transferts qu'il effectue aux provinces, je le disais plus tôt et je le répète, il vient intervenir de l'autre côté en disant: «Cela n'a pas de bon sens, les provinces n'agissent pas correctement. Nous, nous savons mieux que quiconque ce qui est bien pour les consommateurs.»

10221

C'est pourquoi nous sommes contre ce projet de loi. Mais à regarder le calendrier devant nous, il est fort probable que les travaux devront être repris, tout comme ce projet de loi, lors de la prochaine législature.

(1045)

Espérons que d'ici là, les ministères concernés feront une révision de leur travail et constateront qu'il y a effectivement des chevauchements et des empiétements dans plusieurs secteurs qui relèvent du domaine des recours civils et qui devraient rester, comme c'est le cas actuellement, sous la juridiction des provinces, de façon à ne pas continuellement créer des problèmes.

On a souvent l'impression ici qu'on crée des problèmes plus qu'on en règle. Dans ce cas-ci, on pourrait en créer au lieu d'en régler. En bout de ligne, cela ne bénéficiera pas du tout à ceux pour qui cette loi initialement devrait servir, soit les consommateurs.

Je rappelle que c'est un secteur important et le directeur du Bureau de la concurrence a dit: «Je ne suis pas en mesure de remplir correctement le mandat. Je ne peux pas faire enquête sur toutes les plaintes et il y en a plusieurs qui sont fondées.» Donc, ça, c'est un problème pratique. On aurait pu dire qu'il y a des gens qui n'y ont pas accès, leurs plaintes sont bonnes, mais elles sont laissées dans le vide, et se demander ce qu'on peut faire pour leur permettre d'avoir des recours.

On part d'un problème et on veut trouver des solutions. On regarde et on voit que dans la cour des provinces, il y a des choses qui sont déjà faites qui remplissent tel et tel champs d'intervention. Qu'est-ce qui est de juridiction fédérale et qu'est-ce que le fédéral peut faire, sans tout le temps contourner par la gauche et par la droite les interventions provinciales pour avoir juridiction dans ce secteur? Donc, nous voterons contre ce projet de loi, si l'occasion nous en est donnée.

Avant de terminer, puisque vous allez m'interrompre, monsieur le Président, c'est peut-être ma dernière intervention dans cette législature. Je voudrais remercier les citoyens de mon comté que j'ai eu beaucoup de plaisir à représenter et que j'espère avoir encore beaucoup de plaisir à faire à partir du 2 ou du 3 juin, le lendemain de la présumée date de la tenue des élections.

Je voudrais dire que, dans un prochain Parlement, les gens pourront compter sur moi et sur mes collègues du Bloc québécois pour venir, encore une fois, rappeler à ce gouvernement qu'il fait souvent des interventions qui viennent complexifier le régime, qui viennent coûter plus cher et qui sont moins efficaces pour les gens.

Les gens auront une voix pour les défendre et non pas des voix qui viendront dans leur comté pour défendre les visées d'Ottawa. C'est ce que nous allons leur offrir dans les prochaines semaines et je suis convaincu que c'est ce genre de voix que les gens de beaucoup de comtés, au Québec, et, je l'espère, du comté de Témiscamingue ou de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, vont vouloir avoir dans ce Parlement.

Donc, je vous remercie et je vous rappelle que nous allons tout faire pour nous assurer que ce projet de loi ne vienne pas à terme, ni dans ce Parlement, ni dans le prochain. Il y a des dispositions qui sont fondées, qui sont bonnes et qu'on pourrait voir arriver à terme. Il y en a d'autres qu'il faudrait ajouter et d'autres qu'il faudrait retirer. On espère que, dans le processus normal d'un projet de loi, lors d'une prochaine législature, où on recommencera une partie de ce travail, on apportera les correctifs nécessaires.

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler aux députés de cette Chambre du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence.

Le sujet dont nous débattons aujourd'hui touche un élément fondamental du cadre économique gouvernant les affaires du Canada. En effet, le libre jeu des forces de marché est la base même de notre organisation politico-économique et oriente l'ensemble des relations entre les Canadiens et les entreprises faisant affaire au Canada et à l'étranger.

Le Canada, une société dont la qualité de vie est la meilleure au monde, a fondé ses relations économiques sur le principe de la concurrence. C'est grâce à la concurrence que la productivité, l'efficacité et l'innovation s'améliorent, renforçant ainsi la productivité du Canada, nos perspectives de croissance et notre niveau de vie.

La Loi sur la concurrence est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de ce régime. La Loi sur la concurrence s'applique à tous les secteurs économiques et à tous les types de commerce au Canada. Elle est le cadre législatif par lequel la société canadienne, par l'intermédiaire de son Parlement, s'assure que les entreprises évoluent dans un climat de saine concurrence.

La Loi sur la concurrence est également un moyen important d'assurer la protection de l'intérêt public dans les secteurs déréglementés. Elle répond au souci de ce gouvernement d'adopter les solutions les moins coûteuses pour notre pays en évitant, par exemple, une intervention directe dans ces secteurs économiques.

(1025)

Les amendements que nous avons présentés visent à améliorer le code de conduite qui discipline la façon de mener ces affaires au Canada. Grâce à ce projet de loi, nous pouvons continuer de promouvoir une concurrence vigoureuse tout en protégeant les consommateurs contre certaines pratiques trompeuses et malhonnêtes. Ces changements vont contribuer à assainir le marché et ainsi offrir un meilleur environnement pour la croissance économique et la création d'emplois.

Lorsque l'on discute de la nécessité d'avoir un marché sain, on doit faire une motion spéciale du rôle des consommateurs. J'aimerais prendre quelques instants pour démontrer comment le maintien d'une saine concurrence entre les entreprises va de pair avec la protection efficace des intérêts des consommateurs.

L'expérience démontre que l'existence des marchés internationaux et intérieurs concurrentiels permet à l'ensemble des consommateurs d'avoir de meilleurs prix, un plus grand choix des produits, des produits et des services de meilleure qualité et de meilleurs renseignements sur ces produits.

10222

[Traduction]

À cause de la rivalité toujours plus grande sur les marchés où la concurrence s'exerce pleinement, les producteurs et les commerçants doivent innover pour aller au devant des besoins des consommateurs. Pour maintenir la place qu'elle occupe sur le marché, toute entreprise doit chaque jour gagner et conserver la fidélité des consommateurs. Les marchés les plus concurrentiels sont ceux où l'information destinée aux consommateurs circule le mieux et où on sonde systématiquement l'opinion des consommateurs avant de mettre des produits et des services à leur disposition.

Lorsque les marchés sont concurrentiels, les consommateurs informent davantage les producteurs et les fournisseurs au sujet de leurs besoins et de leurs attentes, et ils sont aussi mieux informés du choix de produits, de services et de prix, ce qui signifie qu'ils acquièrent un plus grand pouvoir sur les entreprises qui s'arrachent leur clientèle. C'est pour cela qu'il faut à la fois préserver et favoriser l'exercice de la concurrence. Après tout, les pratiques restrictives qui nuisent à la concurrence ne profitent qu'aux entreprises qui les appliquent et vont à l'encontre du bien-être de la société. C'est pourquoi il faut faire preuve de vigilance et mettre un terme à ces pratiques.

La dernière révision approfondie et la dernière actualisation de la Loi sur la concurrence remonte à 1986. Nous voulons préserver l'efficacité de cet élément clé du droit commercial. Il faut donc, après dix ans d'expérience avec le modèle actuel, apporter certains changements afin de garantir que la législation reste à la page.

Les modifications à l'étude aujourd'hui ne visent pas à remanier en profondeur une loi qui, de l'avis général, sert bien la population canadienne. Ils permettront cependant de préciser certains points et d'encourager l'observation volontaire de la loi par les entreprises et fourniront au Bureau de la concurrence des outils plus variés et plus efficaces. Cet ensemble de modifications équilibré et cohérent découle d'importantes consultations auprès des consommateurs, des entreprises et des spécialistes, et il traduit un haut degré de consensus.

J'aborderai maintenant les principales modifications que nous proposons à cette loi afin de montrer comment elles vont favoriser une saine concurrence et accélérer le règlement efficace des problèmes. Pour bien situer les modifications, disons d'abord que la loi actuelle contient des dispositions de nature criminelle et d'autres de nature non criminelle. Les infractions de nature criminelle comprennent la fixation des prix, le truquage des offres, la pratique de prix d'éviction, le maintien du prix de revente ainsi que la publicité et les pratiques commerciales trompeuses. Dans ces cas, il incombe au ministère public d'établir la preuve hors de tout doute raisonnable.

Les affaires susceptibles d'examen par le Tribunal de la concurrence, qui sont de nature non criminelle, ou civiles, comprennent les fusionnements, l'abus de position dominante, le refus de vendre, la vente par voie de consignation, l'exclusivité, les ventes liées, la limitation du marché et le prix à la livraison. Pour les affaires susceptibles d'examen, le directeur du Bureau de la concurrence peut demander au tribunal une ordonnance corrective.

Le projet de loi à l'étude renforce ces outils d'application et ces solutions. Il ajoute aux dispositions pénales de la loi une nouvelle infraction sur le télémarketing trompeur. Il crée une nouvelle approche civile pour la plupart des cas de publicité et de pratiques commerciales trompeuses.

Le projet de loi améliore également les dispositions concernant le préavis de fusionnement, les ordonnances d'interdiction et les indications sur le prix de vente habituel. Le dénominateur commun de ces modifications est que l'accent est mis sur la clarification de la loi pour les entreprises et la recherche d'une plus grande efficacité dans son application.

Le télémarketing est en soi une méthode tout à fait légitime de promotion de produits. Cependant, lorsqu'on parle de télémarketing trompeur, il s'agit d'indications trompeuses et de stratégies malhonnêtes utilisées dans le cadre de promotions au téléphone. Les télévendeurs malhonnêtes ont subtilisé d'importants montants à leurs victimes ces dernières années et ainsi entaché la réputation de l'ensemble des télévendeurs. Le nettoyage de l'industrie du télémarketing sera un atout aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs.

Les PME sont aussi souvent la cible des télévendeurs malhonnêtes. La Loi sur la concurrence ne devrait pas permettre à des entreprises malhonnêtes, quel que soit leur mode de fonctionnement, de faire des profits aux dépens des entreprises honnêtes.

Actuellement, la loi interdit à quiconque de faire des déclarations fausses ou trompeuses pour promouvoir l'offre ou l'utilisation d'un produit ou encore des intérêts commerciaux. La loi contient aussi des dispositions relatives aux concours promotionnels. Toutefois, la loi n'interdit pas certaines pratiques associées au télémarketing trompeur qui doivent être corrigées.

(1055)

Le projet de loi crée une nouvelle infraction spécifiquement pour les cas de télémarketing trompeur. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximum de 200 000 $ pourra être imposée ainsi qu'une peine d'emprisonnement d'un an ou l'une de ces deux peines. Par mise en accusation, une amende pourra être fixée à la discrétion du tribunal et une peine d'emprisonnement d'un maximum de cinq ans pourra être imposée ou l'une de ces deux peines.

La nouvelle disposition s'appliquera aux situations comportant l'usage d'une communication téléphonique interactive, qu'elle soit initiée par un télévendeur ou par des clients éventuels. Le télévendeur devra fournir certaines informations importantes dès le début de la communication téléphonique. D'autres pratiques trompeuses seront également interdites.

Je terminerai sur le sujet en disant qu'une autre modification facilitera l'obtention d'injonctions provisoires pour mettre fin aux activités des télévendeurs malhonnêtes. Des injonctions provisoires pourront aussi s'adresser à des tierces parties pour les empêcher de fournir des produits ou des services à des télévendeurs trompeurs.

10223

Ces modifications représentent une amélioration considérable par rapport à la loi actuelle. Elles apportent une solution aux pratiques qui posent le plus de problèmes. Elles comportent aussi des peines plus susceptibles de dissuader d'éventuels contrevenants.

Dans ce domaine du droit de la concurrence, les modifications proposées entraîneront des avantages importants pour tous les intéressés, consommateurs et entreprises. Comme je l'ai déjà dit, la loi actuelle interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses. Les infractions relèvent seulement d'un régime criminel. Les entreprises peuvent échapper à la condamnation si elles peuvent établir qu'elles ont fait preuve de diligence raisonnable.

Aux termes des modifications proposées, une interdiction générale sera conservée au sujet de la publicité et des pratiques commerciales trompeuses. La loi offrira deux avenues au bureau: le recours au criminel ou le recours au civil pour corriger une conduite qui fait problème, mais qui est moins grave. En vertu du nouveau régime civil, toutes les pratiques trompeuses énoncées actuellement dans la loi demeureront à peu près inchangées mais deviendront des affaires susceptibles de révision.

Le bureau pourra s'adresser soit à un juge du Tribunal de la concurrence, soit à la Cour fédérale ou à une cour supérieure provinciale. Les réparations pourront s'obtenir par la voie d'ordonnances ou sur la base d'un consentement. Les ordonnances pourront prévoir la publication de notes d'information ou des sanctions monétaires administratives. Enfin, des ordonnances sur consentement pourront intervenir et elles seront exécutoires.

De telles mesures vont permettre d'accélérer la prise de décision, de la rendre plus cohérente et de la confier à des instances spécialisées.

Le Président: Cher collègue, vous aurez de nouveau la parole après la période des questions.

Comme il est près de 11 heures, nous allons passer aux déclarations de députés.

______________________________________________

10223

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

M. THOMAS CURRAN

M. Gar Knutson (Elgin-Norfolk, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Thomas Curran pour son excellent travail. M. Curran, qui prendra bientôt sa retraite, occupe le poste d'agent principal de recherche à la Division des sciences et de la technologie du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement depuis 1975.

Au cours des 20 dernières années, M. Curran a servi de façon très compétente les comités de l'environnement, des forêts et des pêches, de la santé et du bien-être et bien d'autres encore. Il a rédigé des rapports sur un vaste éventail de sujets, notamment le clonage, le sida, le réchauffement de la planète, la thérapie génique et les pluies acides. M. Curran donne un exemple des personnes-ressources compétentes que la Bibliothèque du Parlement met à la disposition des parlementaires pour les aider à comprendre les questions complexes qui touchent les Canadiens.

Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour lui souhaiter une bonne retraite, ainsi qu'à tous les autres dans la même situation.

* * *

LE DÉPUTÉ DE SAANICH-LES ÎLES-DU-GOLFE

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, comme c'est la dernière occasion que j'ai de prendre la parole à la Chambre, je veux en profiter pour faire des remerciements.

Je remercie mes électeurs de m'avoir fait confiance pour les représenter au Parlement.

Je vous remercie, monsieur le Président, ainsi que votre vice-président et vos adjoints, pour vos conseils et la patience dont vous avez fait preuve à mon égard, particulièrement au début de la session.

Je remercie le greffier et ses adjoints pour les nombreux conseils qu'ils m'ont donnés.

Je remercie les pages pour leur courtoisie et leur efficacité.

Je remercie mon caucus et mon personnel, qui ont si bien su m'appuyer et m'informer de ce que je devais faire.

Je remercie les autres députés. Je ne suis peut-être pas d'accord avec eux sur le plan politique et philosophique, mais je respecte la plupart d'entre eux pour leur engagement envers leurs électeurs et envers la Chambre.

Enfin, je remercie ma famille. Le travail de député n'est pas facile pour les membres de la famille. Ils doivent renoncer à beaucoup de choses, et je les respecte pour avoir accepté cela.

* * *

(1100)

LE DÉPUTÉ DE REGINA-QU'APPELLE

M. Simon de Jong (Regina-Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je n'ai pas non plus l'intention de me présenter aux prochaines élections. J'en profite pour remercier la communauté de Regina et ses électeurs de m'avoir réélu.

Ma famille a quitté les camps du Sud-est asiatique pour venir s'établir à Regina, en Saskatchewan au début des années cinquante et ma communauté m'a honoré en me réélisant depuis 1979.

La Chambre des communes est une institution remarquable qui sert bien le Canada. Elle a cependant besoin de changements et je ne doute nullement que ces changements se produiront. J'espère que tôt ou tard nous adopterons le système de représentation proportionnelle à la Chambre des communes car le système électoral actuel est ainsi conçu que des centaines de milliers de Canadiens ne peuvent pas se faire entendre à la Chambre.

Je souhaite également que le système des comités soit renforcé car c'est dans les comités que les simples députés, quelle que soit leur allégeance politique et peu importe qu'ils siègent dans le parti

10224

ministériel ou dans l'opposition, ont la possibilité de contribuer à l'élaboration des lois canadiennes.

Ce sont là les deux réformes qui me semblent nécessaires. J'espère que le Parlement pourra continuer de servir le Canada encore longtemps.

* * *

[Français]

LE DÉCÈS DE DENIS PERRON

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, hier, le député de Duplessis, M. Denis Perron, est décédé.

Élu à l'Assemblée nationale en 1976, et réélu sans interruption depuis cette date, M. Perron fut un député proche de son monde, soucieux de l'avenir de sa région et profondément convaincu de la nécessité de la souveraineté du Québec. Homme du Nord, en provenance de la région de l'acier, Denis Perron était un homme tout d'une pièce, reconnu pour son franc-parler, sa générosité et son sens du devoir.

J'ai personnellement eu l'honneur de le côtoyer et je devine le vide que son départ prématuré créera chez lui et partout au Québec.

À sa famille, à sa femme Marie et ses enfants Michel, Gisèle et Christian, à son personnel, à ses amis et à ses électeurs qui l'ont soutenu dans son comté, nos plus sincères condoléances.

* * *

[Traduction]

LA QUINTE BALLET SCHOOL

M. Lyle Vanclief (Prince Edward-Hastings, Lib.): Monsieur le Président, la Quinte Ballet School est l'une des quatre seules écoles de danse classique professionnelles au Canada. Elle fête en cette année 1997 ses 25 années de succès à Belleville.

Certains parle de vocation soutenue par des professeurs et un personnel entièrement dévoués, des bénévoles infatigables et des jeunes talentueux dont le sacrifice est guidé par un seul rêve, celui de bien danser.

Sous la direction compétente de Brian Scott, la Quinte Ballet School a produit des danseurs qui se classent parmi les meilleurs du monde. Ils ont tous nos encouragements et toutes nos félicitations. Nous sommes fiers de ce joyau culturel à Belleville.

* * *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

M. Joe Fontana (London-Est, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de saluer M. Nicholas Varias, de la Nouvelle Development Corporation de London, en Ontario, gagnant du concours national du concours de conception bâti-flex de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Bâti-flex est un nouveau concept de construction résidentielle promu par la SCHL. Au lieu que ce soit l'occupant des lieux qui change de maison, c'est la maison qui peut être adaptée au goût de l'occupant. Le concept bâti-flex permet de faire tous les aménagements que l'on veut, un bureau à domicile, un appartement privé pour des parents âgés ou des enfants qui grandissent, ou encore des installations pour un parent seul ou une personne handicapée.

La SCHL a lancé ce concours l'an dernier afin d'encourager les concepteurs et les constructeurs à créer des maisons faciles à adapter et d'un prix abordable qui soient à la fois confortables et attrayantes. La maison conçue par M. Varias répond aux critères d'adaptabilité, d'accessibilité et d'abordabilité imposés par la SCHL ainsi que d'autres critères tels le respect de l'environnement, l'économie d'énergie et la santé de l'occupant.

Les constructeurs canadiens sont toujours à l'avant-garde et font figure de véritables leaders.

* * *

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, la baronne Cox, vice-présidente de la Chambre des lords du Royaume-Uni, a visité Ottawa cette semaine à titre de représentante de Solidarité chrétienne internationale, pour attirer l'attention sur les importantes violations des droits de la personne dont le régime militaire du Soudan se rend responsable à l'égard de ses propres citoyens.

Entre autres, le régime a réduit en esclavage des milliers de Noirs africains et a mené des offensives militaires contre des civils, dans le sud et dans les montagnes Nuba. Dans le nord du pays, les incarcérations sans procès, la torture et les exécutions extrajudiciaires sont courantes. Un million et demi d'habitants ont été tués et plus de cinq millions ont été déplacés. Les populations persécutées sont chrétiennes, musulmanes ou animistes.

Le gouvernement du Canada accroîtra-t-il ses efforts pour soutenir toutes les initiatives tendant à mettre fin à ces pratiques abominables?

* * *

(1105)

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral, par sa réforme de l'assurance-chômage et l'adoption de la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi, a diminué l'accès aux prestations pour les femmes enceintes et les parents adoptifs. En modifiant de la sorte les conditions d'admissibilité et en instaurant une nouvelle méthode de calcul, le gouvernement a restreint l'accessibilité aux congés parentaux.

Le Québec, lui, de son côté, mettra en place un régime d'assurance parentale plus large et plus généreux. Le gouvernement du

10225

Québec doit, pour ce faire, récupérer, tel que prévoit la Loi sur l'assurance-emploi, les sommes consacrées aux congés parentaux afin qu'il puisse les administrer lui-même. Il en a fait officiellement la demande l'automne dernier.

Qu'attend donc le gouvernement Chrétien pour donner suite à cette demande urgente du Québec? Nous espérons qu'il ne se traînera pas les pieds, comme il l'a fait dans le cas de l'amendement à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Nous espérons qu'il donnera priorité à cette requête du Québec.

Ça sent les élections. Les électeurs s'en rappelleront au cours des prochaines élections.

* * *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, je retourne cet après-midi même dans ma circonscription, Athabasca, où j'entamerai ma deuxième campagne électorale, probablement la semaine prochaine.

Malgré les éternelles promesses du premier ministre quant au rétablissement de l'intégrité dans le processus politique, nous avons déjà des candidats libéraux qui promettent d'abroger la loi sur les armes à feu, de sauver le régime d'assurance-maladie, d'abolir les subventions à l'entreprise et de lutter plus fermement contre la criminalité. Je pourrais continuer l'énumération.

Les actes en disent plus long que les paroles. Regardons le bilan des libéraux. Si un député libéral ose défendre ses électeurs contre le contrôles des armes à feu, il est puni par son chef. Les libéraux ont réduit de 40 p. 100 le financement de l'assurance-maladie. Est-ce ainsi qu'ils entendent protéger le régime? Souvenons-nous par ailleurs du prêt sans intérêt consenti à Bombardier, qui vient d'annoncer des bénéfices records.

Que dire de l'affaire de l'homme jugé devant un tribunal de la Colombie-Britannique pour avoir battu, violé et sodomisé une jeune femme et qui n'a pas eu de peine de prison parce que le juge a invoqué la loi sur les mesures de remplacement du ministre de la Justice?

C'est sûr, les actes en disent plus long que les paroles.

* * *

L'UNIVERSITÉ WESTERN ONTARIO

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter les plus de 250 chercheurs de l'université Western Ontario, dont M. Bob Sica, un résident de London-Ouest, qui ont reçu des subventions de recherche par le truchement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Ces subventions sont attribuées dans le cadre du concours de recherche de 260 millions de dollars organisé par le conseil et administré par des pairs.

M. Sica utilisera à la fois un système de radar à laser mis au point à l'université Western Ontario et un télescope à miroir mis au point au Québec pour mieux prévoir et mesurer le réchauffement de la planète.

Le projet fait appel à l'ingéniosité des Canadiens et témoigne des avantages que peut nous procurer la recherche scientifique. Les investissements d'aujourd'hui généreront des bénéfices dans l'avenir et assureront la créativité et la prospérité du milieu de la recherche au Canada, que tous les députés appuient.

Par toutes ses démarches, de la Fondation canadienne pour l'innovation jusqu'à l'appui assuré au travail de M. Sica et de ses pairs, le gouvernement a fait preuve d'un engagement soutenu à l'égard de la recherche. Je félicite le gouvernement fédéral de son leadership dans ce domaine.

* * *

LA JOURNÉE DE L'ANZAC

M. John Richardson (Perth-Wellington-Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à l'occasion de la journée de l'ANZAC. Certains pourraient se demander pour quelle raison nous célébrons l'ANZAC au Canada.

Tout remonte au débarquement d'un corps d'armée d'Australiens et de Néo-zélandais, le 25 avril 1915, dans la péninsule de Gallipoli, en Turquie.

Depuis lors, même si les deux pays commémorent d'autres batailles de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée et d'autres guerres en Asie du sud-est, ils ont choisi d'avoir leur jour du souvenir le 25 avril.

Ce que l'on ne sait pas beaucoup au sujet de la journée de l'ANZAC et du débarquement de Gallipoli, c'est que le Royal Newfoundland Regiment a joué un rôle important dans cette bataille. Le régiment a eu des pertes considérables à Gallipoli, du fait des artilleurs turques, mais aussi de l'inondation qui a balayé son camp.

Le Royal Newfoundland Regiment s'est distingué à Gallipoli et en France. Il a fait de grands sacrifices et nous le remercions de sa contribution.

* * *

L'EMPLOI

M. Francis G. LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer l'entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le développement du marché du travail qui a été annoncé hier à Halifax.

Cette entente historique est la preuve que le gouvernement du Canada est résolu à aider les Canadiens en chômage à trouver du travail.

(1110)

C'est une entente conçue en Nouvelle-Écosse. La province prendra l'entière responsabilité des prestations et des mesures d'emploi destinées à répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs de Nouvelle-Écosse.

Pour financer ces mesures, le gouvernement du Canada fournira plus de 200 millions, pris sur le fonds de l'assurance-emploi, au cours des trois prochaines années.

Cette entente est la preuve qu'il existe des moyens de renouveler le fédéralisme. Elle fait suite à la promesse du premier ministre de

10226

se retirer de la formation de la main-d'oeuvre et de négocier de nouveaux partenariats avec les provinces et les territoires.

Des ententes similaires ont été signées avec l'Alberta, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, le Manitoba et le Québec. Le gouvernement du Canada poursuit les négociations avec les autres provinces et territoires.

Le partenariat permettra de s'assurer que l'on fait ce qu'il faut pour les collectivités en vue d'atteindre notre objectif commun, celui de remettre les Canadiens au travail.

* * *

[Français]

LE RÉFÉRENDUM DE 1995

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, ce matin, on apprenait que le gouvernement fédéral avait, lui aussi, un plan financier secret dans l'éventualité d'un oui au référendum de 1995, chose que le ministre des Finances du Canada a toujours refusé d'admettre.

Ceci est bien la preuve qu'au-delà du discours politique des fédéralistes de la ligne dure, il y a deux gouvernements prêts à assumer leurs responsabilités respectives afin que la volonté du peuple québécois, démocratiquement exprimée par voie de référendum, se réalise dans le calme et la confiance.

Hier, à l'occasion de la mission commerciale coentreprises Québec-Maine, le sénateur de l'État du Maine a dit au premier ministre du Québec qu'advenant la souveraineté, et je le cite: «We intend to maintain a strong relationship with Québec.» Et pour le gouverneur du même État, ce sera «business as usual.»

À force d'agiter leurs épouvantails et de brandir leur Plan B pour stigmatiser un peuple qui ne désire que se prendre en main, si les fédéralistes ont besoin d'un plan financier secret, après le prochain référendum, ce sera pour réparer leurs propres pots cassés.

* * *

[Traduction]

LE DÉPUTÉ DE LETHBRIDGE

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, à la veille des élections fédérales de 1997, mon épouse se pose la question suivante: «Va-t-elle ou non savoir quoi faire de moi?»

Avant chacune des neuf élections précédentes, elle s'est toujours préparée aux rigueurs d'un programme qui consiste à faire du porte à porte, à répondre à des milliers d'appels téléphoniques, à traiter avec des gens satisfaits ou insatisfaits.

Une trentaine d'années de petits-déjeuners, de dîners, de soirées tranquilles interrompus par les préoccupations des mes concitoyens, sept jours de travail par semaine, il y a là de quoi vous garder jeune et faire passer 34 ans comme un éclair.

Mon épouse et moi-même pouvons dire qu'après une trentaine d'années en politique, nous disons au revoir à cet aspect de la vie publique avec de bons sentiments et avec le souvenir que chaque rencontre, que ce soit avec un particulier, un groupe ou une organisation, a été une expérience positive et mémorable. Nous nous en allons le coeur serin.

Aujourd'hui, je veux rendre hommage à toutes les épouses qui vont travailler aux côtés de leur partenaire pendant cette campagne électorale et leur offrir tous mes voeux. Je tiens également à remercier les épouses qui se sont sacrifiées pour nous pendant cette législature et qui étaient toujours là quand nous avions besoin d'un mot d'encouragement.

Je tiens aujourd'hui à rendre un hommage tout particulier à mon épouse, Ingrid, et lui dire tous mes remerciements.

Le Président: Ray, vous avez servi votre province et votre pays avec honneur. Je vous remercie pour tout ce que vous avez fait pour le Canada.

Des voix: Bravo!

* * *

[Français]

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Monsieur le Président, le Fonds monétaire international vient, à son tour, d'annoncer qu'il prévoit une croissance économique sans pareille pour le Canada au cours des prochaines années.

Le directeur du FMI déclarait à ce propos, et je le cite: «Il y a une base très solide, non seulement pour une croissance rapide cette année, peut-être la plus forte parmi les pays industrialisés, mais pour une performance solide et saine pour de nombreuses années à venir.»

Au cours des derniers mois, de très nombreux analystes ont observé avec satisfaction que le taux annuel d'inflation au Canada est de 2 p. 100. Les taux d'intérêt à court terme sont plus bas qu'aux États-Unis et le déficit canadien est en voie de se résorber.

Ces perspectives économiques étonnantes ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont une conséquence directe de nos politiques et de notre gestion responsable des finances publiques.

* * *

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, un sondage publié par le quotidien Le Devoir nous apprend que 63 p. 100 des Québécois souhaitent que Lucien Bouchard s'abstienne de se mêler de la prochaine campagne électorale fédérale. On apprend même que près de 50 p. 100 des partisans du Bloc québécois souhaitent qu'il se tienne à l'écart.

Deux excellentes raisons commandent à Lucien Bouchard de se tenir à l'écart de l'élection fédérale. La première, c'est que la majorité des Québécoises et des Québécois l'exigent, et la seconde, c'est que s'il avait un peu confiance en la capacité du Bloc et de son chef de survivre sans lui, il se mêlerait de ses affaires et s'occuperait de ses propres dossiers provinciaux.

10227

(1115)

LA COMMUNAUTÉ CHINOISE

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, la communauté chinoise constitue une part importante de la société québécoise et canadienne depuis l'arrivée des premiers immigrants chinois en 1858. La construction des chemins de fer et leur participation aux deux guerres mondiales ne sont que quelques exemples de leur contribution inestimable à tous les secteurs de notre société.

Ce n'est pourtant que depuis le 1er mai 1947 que la Loi permettant l'exclusion des Canadiens d'origine chinoise est abolie. Nous célébrons donc cette semaine le 50e anniversaire de la Loi sur la citoyenneté, une loi qui affranchit enfin les Canadiens-Chinois. Dans cette perspective et pour encourager les chances égales de participation et de contribution à la société, le Conseil canadien chinois organise cette semaine une série d'actions commémorant l'abolition de cette loi discriminatoire.

Joignant ma parole à la leur, je tiens à rendre hommage à ces générations de Québécois et de Canadiens d'origine chinoise qui se sont battus contre les lois discriminatoires et pour l'obtention de leur citoyenneté.

* * *

[Traduction]

LE DÉPUTÉ D'ELK ISLAND

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, quel honneur ce fut d'être député de la Chambre des communes au cours de la présente session.

De ma place, je jette un regard circulaire et vois tous mes collègues. J'ai appris à respecter profondément les parlementaires et leur travail. J'en suis venu à respecter non seulement les députés de mon parti mais également ceux de tous les autres partis. Je songe notamment aux députés du Bloc qui ont un programme politique diamétralement opposé au nôtre. Néanmoins, je les respecte sur le plan individuel et je souhaite que nous puissions rester ensemble.

Je tiens à rendre hommage au personnel de soutien de la Chambre. Il nous a rendu de précieux services. Je suis fier de pouvoir le dire. Il y a un groupe qui passe souvent inaperçu à nos réunions de comité et à la Chambre, derrière ces portes vitrées, dans leurs petits cagibis. Je veux parler des gens qui assurent l'interprétation. Ils sont si importants pour ceux d'entre nous qui sont unilingues. J'aimerais les remercier. J'ai une grande admiration pour quiconque peut entendre dans une langue et en même temps parler dans l'autre. Mes remerciements à tous.

* * *

LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION AU COMPOSTAGE

Mme Marlene Cowling (Dauphin-Swan River, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, un peu partout au Canada, y compris dans la circonscription de Dauphin-Swan River que je représente, les gens célèbrent la Semaine nationale de sensibilisation au compostage.

Les programmes locaux de recyclage sont des plus populaires. Les déchets organiques représentent de 30 à 50 p. 100 de la totalité des déchets au Canada. Il est essentiel que nous accordions une plus grande importance à la transformation de cette précieuse matière en un produit plus utile.

En recyclant les déchets organiques des sites d'enfouissement et en épandant le compost ainsi obtenu sur nos sols, nous contribuons, entre autres, à la croissance accrue des plantes. Il ne faut plus considérer les déchets organiques comme de simples ordures, mais plutôt comme une ressource renouvelable extrêmement utile.

______________________________________________

10227

QUESTIONS ORALES

[Français]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Ce matin, nous apprenions que le personnel militaire est impliqué dans toute une série d'incidents au Cambodge, dont, entre autres, des abus physiques, du racisme, du trafic d'armes et de tenancier de bordel.

L'armée a été impliquée dans toute une série de scandales en Somalie, en Bosnie-Herzégovine et maintenant au Cambodge. Que compte faire le gouvernement pour mettre au pas, une fois pour toutes, autant ses militaires que toutes les Forces armées canadiennes?

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.

[Traduction]

Selon les allégations, ces événements se seraient produits en 1992-1993. Sauf erreur, il y a eu enquête et toutes les mesures nécessaires ont été prises. Le dossier est maintenant disponible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il se trouve à la salle de lecture du ministère où tout le monde peut le consulter, y compris le député s'il veut tout savoir sur ces enquêtes.

(1120)

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, après les événements de la Somalie, le gouvernement mettait fin à l'existence du Régiment aéroporté. Après les événements de Bosnie-Herzégovine, l'armée a pris des sanctions. Pourtant, dans le cas du Cambodge, le gouvernement a tout simplement remis le couvercle sur la marmite et personne ne sait véritablement s'il y a eu des sanctions qui ont été prises à l'égard du personnel fautif.

10228

Je comprends qu'on peut peut-être obtenir les documents par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information, mais je demande au ministre d'être très clair dans sa réponse. Le ministre peut-il nous dire si des sanctions ou des mesures disciplinaires ont été prises et quelles sont-elles?

[Traduction]

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député persiste à poser la même question.

Il faut penser que les faits qu'il cite remontent à cinq ans, et se sont donc produits sous l'ancien gouvernement conservateur. Une enquête a eu lieu et, là où il y avait matière à des poursuites, des accusations ont été portées.

Toutes les informations concernant l'enquête sur cette affaire sont à la disposition du député, qui peut les consulter à sa convenance à la salle de lecture du ministère de la Défense nationale.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, vol, détournement de fonds, prostitution, racisme, violence physique et verbale envers des Cambodgiens, trafic d'armes, utilisation de canon non autorisé et même des vidéos pornos.

Je comprends que dans l'armée, ils sont forts sur les vidéos, mais de là à faire des films pornos sur le bras de la reine pour un manège de Toronto, il y a des limites.

Le ministre convient-il avec nous qu'il est grand temps que le gouvernement se réveille et propose de vraies mesures d'arrimage entre le civil et le militaire pour empêcher tout autre acte de ce genre, ce qui est complètement inacceptable?

[Traduction]

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du plan de renouvellement, le ministre de la Défense nationale a pris des mesures pour renforcer les programmes de formation et pour garantir une amélioration de la conduite et du rendement des soldats et des officiers au cours des opérations. Des mesures sont en place dans les programmes de formation des sous-officiers et des officiers.

L'auteur de l'article a eu recours à une multitude de qualificatifs pour stimuler le tirage du journal, de sorte que son article est discutable. Le député devrait suivre mon conseil et se rendre à la salle de lecture pour lire le compte rendu des faits avant de se faire une idée là-dessus.

[Français]

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, suite à ces révélations troublantes sur le Cambodge, le ministre devrait convenir avec nous que le gouvernement a fait erreur en mettant fin aux travaux de la Commission d'enquête sur la Somalie qui auraient mis fin à toute l'attitude du secret qui est une pratique courante de l'état-major des Forces armées canadiennes.

Le ministre, ou son secrétaire parlementaire, peut-il nous dire pourquoi l'état-major des forces armées persiste à s'inquiéter des conséquences politiques possibles de rendre publics les abus de son personnel et à nier le droit de la population à connaître la vérité?

[Traduction]

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je souligne la persistance du député à s'arrêter à un article paru dans un journal.

Ces événements se sont produits en 1992-1993. Il y a eu enquête et le dossier sur toute cette affaire est à la disposition du député, de sorte qu'il peut le consulter quand il le veut. Certaines des allégations étaient peut-être fondées. Cependant, l'enquête a eu lieu et le dossier est fermé, mais il est disponible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

[Français]

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, évidemment, on n'aura pas de réponse ici ce matin, c'est bien évident. Ce que le secrétaire parlementaire fait actuellement, c'est répéter une vieille cassette qu'on entend depuis deux ou trois ans. On a posé des questions sur l'enquête de la Somalie, on a fait des propositions au gouvernement, mais évidemment, rien ne tient, on n'a reçu aucune réponse.

(1125)

Le ministre de la Défense, ou son secrétaire parlementaire qui est ici aujourd'hui, convient-il avec nous que, par souci d'ouverture, son gouvernement devrait envisager de créer, comme le propose le professeur Albert Legault, un poste de commissaire parlementaire à l'éthique militaire sous l'autorité de la Chambre des communes qui, en toute indépendance, pourrait enquêter sur les forces armées et les militaires?

[Traduction]

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je sais que les méthodes du député sont bonnes et honorables, mais nous savons tous que s'il insiste maintenant sur cette question, c'est parce que des élections sont dans l'air.

Si le député avait lu le rapport du juge Dickson, il saurait que ce dernier s'est penché sur la justice militaire. Nous avons l'intention de donner suite à toutes les recommandations et les réformes que le juge a proposées. Elles seront déposées et feront désormais partie de la justice militaire.

Nous aurons alors un système de justice militaire unique avec un ombudsman qui entendra les plaintes quand il y aura des ratés.

10229

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le dépliant pré-électoral des libéraux est comme une mauvaise odeur tenace. Je l'ai reçu par la poste hier. Je l'ai jeté à la poubelle, mais il m'est revenu dans un journal ce matin. C'est comme quelque chose dans lequel j'aurais marché et dont je ne pourrais pas me débarrasser en secouant ma chaussure.

La première chose que vous voyez. . .

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de ne pas s'enfoncer davantage.

M. Solberg: Monsieur le Président, la première chose que vous voyez lorsque vous ouvrez le dépliant, c'est: «Pourquoi appuyer le Parti libéral du Canada?» Pourquoi, en effet, l'appuierait-on après 37 hausses d'impôts, après des promesses rompues sur la SRC, les garderies et bien d'autres sujets? La promesse sur la TPS a été la plus grande illusion de toutes.

Il est clair que le bilan des libéraux révèle un désarroi complet. Pourquoi une personne saine d'esprit appuierait-elle les mêmes bonimenteurs qui l'ont embobinée la dernière fois, se sont enfuis avec son portefeuille et ont anéanti ses espoirs en 1993?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le bilan des libéraux est un solide bilan de réalisations profitables à l'ensemble des Canadiens. Que le député sache que, si une mauvaise odeur le suit partout, elle doit provenir du programme réformiste qu'il a fourré dans sa poche.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième partie du dépliant électoral du gouvernement est intitulée «Les politiques libérales en action».

Peut-être ces politiques sont-elles en action, mais ce n'est pas le cas des Canadiens. En ce moment, il y a 1,4 million de sans-emploi au Canada, ce qui est presque la même chose que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Il y a un taux de chômage de plus de 20 p. 100 au Cap-Breton et à Terre-Neuve. Le taux de chômage chez les jeunes est de 17 p. 100. Si l'on compte tous ceux et celles qui ont quitté la population active, le vrai taux de chômage approche les 11 p. 100.

Le gouvernement a-t-il vraiment l'intention de se présenter devant les électeurs en affichant le pire taux de création d'emplois depuis la grande crise des années 1930?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député s'obstine à faire, à la fin de ses questions, une déclaration qui n'est pas exacte d'après ce que je sais. Pour ce qui est du bilan des libéraux dans la lutte au chômage, il est vrai qu'il reste encore beaucoup à faire, mais le taux de chômage a diminué d'environ deux points de pourcentage depuis les dernières élections et près de 850 000 emplois ont été créés.

Lorsque l'on parle de bon départ, cela bat le douteux nouveau départ du Parti réformiste. Le député devrait nettoyer l'intérieur de ses poches et il respirera beaucoup mieux.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le fait est que tant de personnes ont quitté la population active que le taux de chômage n'a pratiquement pas changé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.

Un autre titre du dépliant est: «Faites une contribution dès aujourd'hui.» En échange de votre contribution, les libéraux sont disposés à écouter votre point de vue. Et nous savons que cela a marché dans le cas de Bombardier.

(1130)

Je crois que la méthode libérale de sondage d'opinion que l'on dirait de style «passe-moi le beurre» en dit long sur leur opinion des simples citoyens et sur les raisons qui les poussent à écouter ces simples citoyens. Étant donné le favoritisme, les scandales, les promesses rompues et l'impéritie qui ont caractérisé le gouvernement libéral, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire ce que leur disent les libéraux lors de la prochaine campagne électorale?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens feront beaucoup plus volontiers confiance aux libéraux qu'aux réformistes après avoir entendu les questions comme celle que vient de poser le député parce qu'il y a une contradiction flagrante dans la position réformiste.

D'une part, les réformistes se plaignent que les libéraux n'ont pas créé assez d'emplois et, d'autre part, ils critiquent les mesures prises par le gouvernement, comme l'investissement dans Bombardier, pour créer des milliers d'emplois. Pas étonnant que le Parti réformiste n'ait aucune crédibilité.

Puisque le député a parlé de ceux qui quittent, je dirai que, selon les sondages et les déclarations entendues à la Chambre chaque jour, ce sont les réformistes qui désertent en grand nombre. Ils s'en vont aussi vite qu'ils le peuvent. Pourquoi ont-ils si peur d'affronter l'électorat? Qu'ils répondent à la question.

* * *

[Français]

L'AÉROPORT DE MIRABEL

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Le 14 avril dernier, lorsque questionné par le Bloc québécois en cette Chambre au sujet de l'avenir de l'aéroport de Mirabel, le ministre a répondu qu'il était prêt à collaborer avec n'importe qui soucieux d'améliorer l'emploi à l'aéroport de Mirabel, sans préciser s'il participerait à la commission mixte du gouvernement québécois. Encore hier, la population s'est mobilisée spontanément. Huit cents personnes se sont réunies pour s'opposer à la fermeture de Mirabel et ce n'est qu'un début.

10230

En considérant la responsabilité énorme du fédéral dans ce dossier, et sachant que ses erreurs ont occasionné des pertes considérables dans la région des Basses-Laurentides, le ministre va-t-il enfin être clair et dire qu'il participera à la commission annoncée par le premier ministre Bouchard?

L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre à la question de l'honorable députée. Elle représente une circonscription près de Mirabel, et comme elle le sait, moi, j'en représente une qui est voisine de l'aéroport.

La députée a demandé une question fort sérieuse et je trouve tout à fait inacceptable que son collègue, qui représente une autre région, ne trouve pas le dossier de Mirabel important. Pour moi et pour mes électeurs, ce l'est.

Il est important de se souvenir qu'ADM a pris cette décision au sujet de Mirabel. Ce n'est pas une décision du gouvernement fédéral, et tous les gens le savent. Qui plus est, ADM a été structurée par le gouvernement précédent et la structure qui a été créée fait en sorte qu'il n'y a pas de représentant du gouvernement fédéral à ADM. Je suis prêt, ainsi que le gouvernement, à travailler dans toute la mesure du possible pour aider l'aéroport de Mirabel à l'avenir.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, si ce dossier était si important pour le ministre, il nous donnerait une réponse très claire aujourd'hui.

Le 16 avril dernier, le ministre annonçait qu'il débourserait 60 millions de dollars supplémentaires, provenant notamment des poches des contribuables québécois, qui s'additionnent aux 185 autres millions octroyés le 25 mars dernier pour réparer ses gaffes à l'aéroport Pearson de Toronto.

Peut-il faire preuve du même entêtement à la veille des élections dans le dossier des aéroports montréalais et dire qu'il est prêt à s'asseoir pour réparer ses erreurs à Montréal et à Mirabel?

L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue, le ministre des Transports, a indiqué que le gouvernement du Canada avait contribué autant, par passager, sinon davantage, aux aéroports de Montréal qu'à celui de Toronto. La députée d'en face le sait.

De plus, la députée me demande si le gouvernement assisterait à une rencontre que parraine le premier ministre du Québec. À ce jour, nous n'avons toujours pas été invités.

Mme Guay: C'est faux.

M. Boudria: Si nous le sommes, il nous fera plaisir d'y participer.

Une voix: C'est complètement faux, ça.

(1135)

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai examiné le dépliant que les libéraux ont fait distribuer aux foyers partout au Canada; on peut sans doute y voir leur stratégie électorale. Cependant, après un examen attentif, je ne peux rien y trouver à propos des promesses non tenues concernant la TPS. Je n'y vois rien à propos des places de garderie qu'ils avaient promis de créer. Je n'y vois rien non plus à propos de l'affaire somalienne. Je ne peux y trouver aucun des faits saillants de la 35e législature.

J'ai bien regardé, mais je n'y trouve pas de coupons pour les 1,4 million de chômeurs. Le papier en est par ailleurs trop glacé pour garnir le fond de la cage d'oiseau.

Je le demande au ministre de l'Environnement, est-il vrai que ce dépliant représente en réalité la contribution du Parti libéral à la semaine nationale du compostage?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pourrais tout aussi bien interroger le député au sujet du programme de nouveau départ ou d'immobilisme que son collègue porte dans sa poche, ce qui peut expliquer pourquoi il se plaint de mauvaises odeurs. Pourquoi ne dit-il rien des plans du Parti réformiste pour détruire le régime de pensions, le système de santé et le système d'aide sociale pour les Canadiens?

De plus, je me demande si nous pourrions obtenir un avis médical pour expliquer comment il se fait que le député et ses collègues sont tellement fascinés par le programme libéral. Il doit contenir quelque chose dont ils ont vraiment peur s'ils n'arrêtent pas d'en parler. Cela confirme que c'est un bon programme pour tous les Canadiens.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, le leader à la Chambre m'a attrapé. J'y ai trouvé des éléments intéressants. Ce qui me paraît le plus intéressant, c'est l'accent mis sur trois éléments: la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants, la réforme du système de libération conditionnelle et la réforme du régime d'assurance-emploi au Canada. Si nous voulions vraiment mener ces réformes à bien, il suffirait d'élire un gouvernement réformiste, et ce document ne serait pas nécessaire.

Dans l'esprit de non-sectarisme auquel nous sommes devenus habitués, le ministre de l'Environnement pourrait-il nous dire ce qu'il compte faire pour protéger les Canadiens contre les gaz délétères qui semblent flotter librement à la Chambre des communes aujourd'hui?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que la réponse serait embarrassante pour son collègue qui a posé la première question à cet égard, car il a été le premier à se plaindre d'une mauvaise odeur. J'en ai identifié la source pour lui: elle vient du programme réformiste qu'il porte dans sa poche. Les deux députés feraient mieux d'aller derrière les

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rideaux pour régler le problème avant qu'il n'en crée un plus gros pour nous tous ici.

* * *

[Français]

LES COMMISSIONS SCOLAIRES LINGUISTIQUES

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.

Les péripéties du ministre des Affaires intergouvernementales se poursuivent dans le dossier des commissions scolaires linguistiques. Après son acoquinement avec Alliance Québec et le journal The Gazette, il a tenté de mettre la bisbille entre le Québec et les évêques; maintenant, il encourage les groupes de pression catholiques en évoquant des scénarios extrémistes.

En faisant des sorties de la sorte et en moussant les contestations possibles, le ministre peut-il dire à la Chambre quel est son but et quel est son objectif réel?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, bien entendu, le but du gouvernement est de faire en sorte qu'on puisse aider la société québécoise à moderniser son système scolaire. Cela a été le but depuis le début.

Maintenant, le Bloc québécois n'a cessé de vociférer toutes sortes d'insultes et d'accusations depuis le début de cette histoire. Alors, effectivement, il faut se demander pourquoi, et la réponse est claire comme de l'eau de roche: le Bloc a essayé depuis le début de créer un antagonisme entre les anglophones et les francophones sur la question des écoles, parce que le Bloc veut faire paraître le Parti libéral comme un parti pro-anglais et anti-français.

En ce sens, le Bloc perd son temps, car le Parti libéral du Canada est un parti qui rejoint toutes les composantes de la société québécoise et de l'ensemble canadien.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, en psychologie, on appelle ça de la projection, ce que le ministre vient de faire.

On a constaté l'inaction. On a entendu ses déclarations incendiaires et maintenant, ses fréquentations des derniers jours nous laissent songeurs.

Le ministre peut-il nous confirmer que son seul but est de retarder les modifications demandées par le Québec en voulant mettre sur pied un comité parlementaire mixte, qui ne verra de toute façon jamais le jour dans la 35e législature, et que tout cela n'est qu'une stratégie pour permettre aux mouvements contre le consensus québécois de s'organiser et tenter de faire échec à ce consensus qui existe au Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a déclaré qu'il était très heureux de parrainer la proposition qui vient de l'Assemblée nationale, et nous sommes très heureux de contribuer ainsi à la modernisation du système scolaire.

(1140)

Nous allons le faire d'une façon qui est tout à fait compatible avec les valeurs démocratiques des Québécois et des autres Canadiens. L'opposition officielle, le Bloc québécois, ne cesse d'insister sur Alliance Québec et le quotidien The Gazette, et de façon très lourde, pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure. Mais tout le monde est en désaccord avec le Bloc québécois sur cette question.

Laissez-moi en citer quelques-uns: Agnès Gruda de La Presse: «Sur le fond, c'est Ottawa qui a raison. L'échéancier voulant que la modification constitutionnelle soit votée avant les élections fédérales est totalement artificielle. Québec a mis deux ans avant d'en arriver à formuler sa demande et il l'a acheminée à Ottawa à deux semaines du déclenchement des élections. Aucune urgence nationale ne nous oblige à procéder à la vapeur dans un climat d'émotivité qui ne peut que nuire aux débats.»

Également, Michel C. Auger, du Journal de Montréal: «Il est bien difficile de demander au gouvernement fédéral de se presser quand on sait qu'il a fallu plusieurs mois au gouvernement du Québec pour accoucher d'une formulation sur un amendement constitutionnel et qu'ensuite, il a fallu trois semaines pour le faire voter par l'Assemblée nationale.»

* * *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, chaque fois qu'une personne d'une région rurale ne s'y attend pas, le gouvernement ou un de ses organismes lui jette de la boue à la figure.

Pourquoi des agriculteurs raisonnables qui devront faire face à l'abandon de voies ferroviaires, à l'enregistrement des armes à feu, à des cotisations au RPC scandaleusement plus élevées et à des promesses creuses de modernisation du système de manutention des céréales et de commercialisation devraient-ils appuyer leurs ennemis jurés en appuyant le gouvernement, qui est élitiste et centré sur les villes?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député ne tient pas compte de la réalité: le Parti libéral est fier d'avoir à la Chambre des députés de toutes les régions rurales qui font un travail remarquable en représentant les intérêts de leurs électeurs.

Les mesures efficaces qu'ont prises le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et l'équipe des libéraux, de ce côté-ci de la Chambre, montrent clairement que notre dossier de réalisations justifie pleinement que les électeurs des régions rurales non seulement réélisent les députés libéraux de ces régions, mais en élisent beaucoup d'autres et se débarrassent des députés réformistes inutiles qui traînent encore à la Chambre.

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, on a mentionné à quelques reprises à

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la Chambre que, effectivement, elle compte quelques députés libéraux des régions rurales. Malheureusement, ils sont loyaux d'abord envers le Parti libéral. Leurs électeurs viennent au 11e rang environ.

Personne ne souffre plus que les agriculteurs de l'effondrement du réseau de transport national. Lorsqu'ils ont des produits à acheminer vers les marchés, il est commode en quelque sorte de pouvoir utiliser une voie ferroviaire ou une route.

Quand le gouvernement va-t-il affecter une part raisonnable des 5 milliards de dollars en taxes sur l'essence qu'il puise chaque année dans les poches des contribuables, pour aider les provinces à reconstruire et à remettre en état le réseau routier qui s'effrite, afin qu'il soit sans danger et en partie utilisable?

L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, je trouve la question du député pour le moins inhabituelle. Lui et son parti ont critiqué le programme de travaux d'infrastructure à la suite des dernières élections, après l'avoir proposé à leurs électeurs, et voilà qu'ils demandent à nouveau un programme pour réparer les routes et les infrastructures.

Il s'agit là de la politique de notre parti, et je remercie le député de nous appuyer enfin dans notre initiative à l'égard des infrastructures. J'espère qu'il convaincra le premier ministre de l'Ontario de se joindre aux députés libéraux des régions rurales et aux autres Canadiens pour mettre sur pied un nouveau programme de travaux d'infrastructure.

* * *

[Français]

GENERAL MOTORS

M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.

La General Motors prévoit consacrer 14,7 milliards de dollars au rééquipement de ses usines dans le monde. De cette somme, 1,4 milliard seront investis en Chine. Oshawa est sur la liste des usines bénéficiaires. Par contre, rien n'est prévu pour Boisbriand au Québec.

(1145)

Puisque le gouvernement fédéral a accordé un prêt de 110 millions à l'usine de Boisbriand, il ne peut se désintéresser de son avenir, qui dépend d'un rééquipement au coût de 300 millions.

Que compte faire le ministre pour que l'usine de Boisbriand bénéficie de l'investissement nécessaire au rééquipement dont dépend son avenir?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis certain que si on fait une demande qui répond aux critères des programmes, le gouvernement sera très ouvert à lui donner une très sérieuse considération. Je vais porter cette question intéressante à l'attention du ministre responsable.

Lorsque les programmes répondent aux critères nécessaires, nous sommes intéressés à développer l'industrie automobile n'importe où dans le pays.

M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, plus de 1 000 travailleurs de la GM à Boisbriand sont actuellement en attente d'un rappel au travail.

Le ministre peut-il nous assurer qu'il fera un suivi sur les 110 millions qu'il a versés et qu'il s'assurera que l'équipe concernée sera rappelée rapidement?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la décision d'un tel rappel est entre les mains de la gestion de la société. Le gouvernement n'a pas le pouvoir d'ordonner un rappel au travail dans n'importe quelle usine du pays.

Je suis certain que mes collègues qui s'occupent des questions de développement industriel feront leur possible pour aider cette compagnie à avoir un meilleur succès sur le marché avec, comme résultat, le rappel des travailleurs, ce que nous souhaitons tous, dans l'intérêt de cette région et dans l'intérêt de notre pays.

* * *

[Traduction]

LES INONDATIONS AU MANITOBA

M. Ron Fewchuk (Selkirk-Red River, Lib.): Monsieur le Président, comme bien des députés le savent, le Manitoba est frappé par de terribles inondations qui perturbent la vie de nombreux Manitobains. En fin de semaine, des gens de toutes les régions du Manitoba se mobiliseront pour lutter contre cette catastrophe et venir en aide aux victimes.

La ministre du Revenu peut-elle dire à mes électeurs et aux habitants du Manitoba ce que fera le gouvernement fédéral pour aider les victimes de ce terrible désastre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, au nom de tous les députés, je voudrais dire que nous sympathisons avec le député de Selkirk-Red River, qui s'inquiète pour ses électeurs et tous les Manitobains qui doivent lutter contre la crue des eaux de la rivière Rouge.

Il est évident que tous les Canadiens écoutent les informations. À mesure que le niveau de la rivière monte, les Manitobains doivent quitter leur maison, leur propriété. Nous partageons leur sentiment d'isolement et leurs craintes.

Nous reprenons courage et espoir en voyant tous les ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et le gouvernement municipal, travailler ensemble, de façon productive et positive, pour appuyer les Manitobains.

Mon collègue, le ministre de la Défense, a visité la région et a dépêché plus de 1 500 soldats des Forces armées canadiennes, qui prêteront main-forte aux Manitobains qui doivent évacuer les lieux et remplir des sacs de sable. Le ministre des Affaires étrangères est allé rejoindre ses électeurs sur place pour annoncer aujourd'hui que

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le gouvernement fédéral offrira de l'aide et collaborera avec la province et les municipalités.

Tous les Canadiens observent la situation des Manitobains avec inquiétude et espoir. Que les victimes sachent qu'elles ont l'appui de l'ensemble du Canada.

* * *

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la question que mon collègue de la Saskatchewan a posée, je ne peux que penser que les musées du canot, les hôtels, les cours de tennis et les loges dans des stades n'aident en rien au transport du grain.

Il semble qu'on soit sur le point de déclencher des élections. Cela signifie que les gens qui veulent se faire élire feront toutes sortes de promesses aux électeurs.

Je voudrais poser une question au gouvernement au sujet d'une promesse très explicite que les libéraux ont faite en 1993. Elle figurait dans le livre rouge. Je parle de celle selon laquelle le gouvernement allait nommer un conseiller indépendant, je le souligne, chargé de la déontologie, qui ferait rapport directement au Parlement. Ces paroles sont tirées directement du chapitre six de ce livre. Cela ne s'est pas produit. Le conseiller n'est pas indépendant. Il fait rapport au premier ministre et non à la Chambre.

(1150)

Alors que les libéraux s'en remettent maintenant à l'électorat, comment vont-ils expliquer l'écart entre ce qu'ils ont dit et ce qu'ils ont fait, alors qu'ils avaient tout à fait la possibilité de tenir cette promesse, que rien ne les en empêchait?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la création du poste de conseiller en éthique est une grande réalisation de notre gouvernement. On peut discuter quant à savoir à qui cette personne devrait faire rapport, mais je pense qu'on a notamment donné suite à l'engagement pris dans le livre rouge.

Si la question de mon collègue est sérieuse, il va donc abandonner sa position en tant que réformiste et appuyer les libéraux pour que nous puissions poursuivre dans cette voie et réaliser davantage de progrès dans le domaine de l'éthique. Nous avons un gouvernement dont nous pouvons être fiers en ce qui concerne l'intégrité, dont le bilan en la matière se compare fort bien à celui de tout autre gouvernement dans notre histoire.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, il ne s'agissait pas de savoir si oui ou non le conseiller accomplit de l'excellent travail. En fait, la réponse est non. Dans leur livre rouge, les libéraux ont promis que ce conseiller serait indépendant et qu'il ferait rapport au Parlement, ce qui n'est pas le cas.

Alors que les députés cherchent à se faire réélire, leurs écrits ou leurs paroles ont-ils vraiment un sens et sont-ils prêts à respecter leurs promesses s'ils obtiennent un autre mandat? Nous en doutons.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le programme libéral a été respecté dans une très large mesure. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons réalisé.

La question du député donne fortement l'impression qu'il s'attend à ce que les libéraux soient réélus. Autrement, il ne poserait pas ce type de question. Je le remercie de son appui. Je m'en servirai dans mon prochain bulletin.

* * *

[Français]

SERGE L'ARCHER

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, en principe, ma question devrait s'adresser au ministre des Affaires étrangères.

Depuis le 28 février dernier, un coopérant québécois, M. Serge L'Archer, est détenu en otage dans le désert du Sahara par des rebelles toubous qui sont en révolte contre le régime autoritaire du Niger.

Qui, dans cette Chambre, pourrait nous informer des développements entourant la détention de M. L'Archer au Niger?

J'ai eu l'occasion de rencontrer les autorités du Niger, incluant des ministres du Niger, l'ambasseur, ainsi que plusieurs autres, pour leur demander d'utiliser tout leur pouvoir afin de faire libérer M. L'Archer le plus tôt possible.

J'ai personnellement dialogué avec les membres de la famille de M. L'Archer et avec le CECI, son employeur. Le gouvernement du Canada exige toujours la libération de M. L'Archer. Nous avons sur place notre ambassadeur qui est intervenu, en notre nom, pour faire en sorte qu'on puisse libérer cet individu le plus tôt possible. Nous répétons notre requête auprès de ceux qui le détiennent, de le libérer immédiatement.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, puisque les démarches du ministre, du moins jusqu'à aujourd'hui, ne semblent pas avoir donné grand résultat, j'aimerais lui poser une autre question.

Compte tenu que la Libye a financé et encadré dès le début le groupe de rebelles qui détient M. L'Archer et que ce pays semble encore exercer une influence sur ce groupe, le gouvernement entend-il exercer des pressions sur la Libye pour tenter d'obtenir la libération de M. L'Archer?

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L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement canadien ne s'est pas entretenu avec le gouvernement libyen concernant ce dossier.

Nous avons fait des approches auprès du gouvernement du Niger, de l'ambassade du Niger au Canada, de notre ambassadeur sur place dans la région, et aussi de toutes les autorités légitimes pour intervenir dans ce dossier. Nous allons continuer de le faire. Je répète la requête du gouvernement canadien de faire libérer M. L'Archer le plus tôt possible.

* * *

(1155)

[Traduction]

LES TRANSPORTS

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Transports a prétendu à tort que le règlement de 60 millions de dollars de l'affaire Pearson, allié à la remise de loyer accordée aux nouvelles autorités de l'Aéroport Pearson, va créer 10 000 emplois. La vérité est que, même en ajoutant à cela les frais juridiques accumulés, aucun emploi ne sera créé sans la libération de fonds additionnels. D'où viendra cet argent?

Le contrat de l'Aéroport Pearson que les libéraux ont violé interdisait au contractant d'imposer une taxe par tête sur les passagers aux aérogares 1 et 2. Que va faire le ministre des Transports pour s'assurer que les nouvelles autorités aéroportuaires de Pearson n'imposeront pas une taxe par tête sur les passagers pour compenser l'erreur coûteuse qu'il a commise dans l'affaire du contrat de l'Aéroport Pearson?

L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, si le gouvernement avait structuré l'accord avec les autorités aéroportuaires indépendantes de façon à se lier complètement les mains, le député aurait été le premier à le critiquer.

Nous avons établi des autorités aéroportuaires locales à Toronto comme dans d'autres villes de tout le Canada. Nous croyons fermement que personne ne saurait mieux que la collectivité locale gérer l'aéroport et l'exploiter convenablement et de telle sorte qu'il soit prospère dans l'intérêt de tous les Canadiens, au lieu de le céder simplement à un groupe de démarcheurs comme le préconisait il n'y a pas si longtemps le Parti réformiste.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, le ministre n'a absolument pas répondu à la question. Je vais donc essayer un autre moyen de transport.

En répondant plus tôt à une autre question, il a déclaré que le programme de modernisation des infrastructures était la solution pour la réfection du réseau routier.

Les crédits fédéraux accordés au programme de modernisation des infrastructures représentaient en tout 40 p. 100 des taxes d'accise sur l'essence que le gouvernement fédéral perçoit en une seule année. Le comité des transports a parcouru le Canada d'un bout à l'autre et s'est fait dire par une majorité de Canadiens que 20 p. 100 au moins des recettes de la taxe sur l'essence devraient aller à la réfection des routes. Le gouvernement n'en a pas tenu compte.

Pourquoi le gouvernement se donne-t-il la peine de consulter les Canadiens s'il ne tient pas compte de ce que ceux-ci lui disent?

L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, je prends note de la proposition et de l'appui du député et de ses collègues à l'égard du programme de modernisation des infrastructures du gouvernement libéral.

Le député n'ignore évidemment pas que le programme a connu un immense succès. C'est bien sûr pour cela qu'il demande à ce qu'il soit prolongé. Dois-je rappeler aux Canadiens que plus de 100 000 emplois ont été créés grâce au premier programme de modernisation des infrastructures. La deuxième phase du programme est bien engagée. Le gouvernement ontarien n'y a pas encore adhéré, mais nous espérons qu'il le fera bientôt. Cela permettra aux municipalités, qui assument la plus grande part de responsabilité à l'égard des routes à côté du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral, de construire, comme nous le souhaitons, de meilleures routes en Ontario.

Je remercie le député de continuer à appuyer le programme de modernisation des infrastructures.

* * *

L'AGRICULTURE

Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Monsieur le Président, en tant que députée représentant une région rurale, j'ai souvent entendu le ministre de l'Agriculture dire qu'il a établi, avec les ministres provinciaux de l'Agriculture, des objectifs visant à accroître les exportations de produits agricoles et agroalimentaires.

Le ministre a fixé à 20 milliards de dollars l'objectif d'exportation d'ici la fin du siècle. Sommes-nous en bonne voie d'atteindre cet objectif et quelles stratégies sont mises en oeuvre dans l'intérêt du secteur agricole?

L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans), Lib.): Monsieur le Président, les nouvelles concernant les exportations agroalimentaires sont excellentes et correspondent certainement au genre de nouvelles que les Canadiens aiment entendre.

[Français]

Les données de Statistique Canada nous disent que déjà nous avons atteint un niveau de 18,8 millions de dollars dans nos exportations en agroalimentaire et en produits agricoles. Mais il faut dire que si nous avons atteint ce niveau, c'est bien parce que ce gouvernement, et particulièrement le ministre dans ce cas-ci, a fait des efforts en menant des missions à l'étranger pour faire la promotion des produits canadiens, des produits agricoles et des produits agroalimentaires.

On est sur la bonne voie. Nous allons certainement atteindre et probablement dépasser le cap des 20 milliards de dollars que nous nous étions fixé.

10235

Si je puis abuser de votre temps pour un instant, puisque c'est probablement ma dernière intervention ici à la Chambre, je tiens à vous remercier tous et toutes pour votre bonne collaboration et surtout pour votre amitié.

* * *

(1200)

[Traduction]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Comme il le sait sûrement, on a découvert que les modifications sur les heures de scrutin décalées qui ont été apportées à la Loi électorale du Canada auront des effets négatifs, et devrais-je dire, inattendus sur la Saskatchewan. On vient de se rendre compte de cette erreur qui s'est glissée dans la loi.

Le premier ministre de la Saskatchewan a écrit au premier ministre du Canada pour demander au gouvernement de régler le problème par voie législative ou autrement. Il demande notamment que le directeur général des élections donne une interprétation claire de l'objectif visé, à l'origine, par cette modification.

J'aimerais savoir ce que le gouvernement entend faire pour régler ce problème et s'il consultera le directeur général des élections pour déterminer ce qui peut être fait à ce sujet.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de cette question importante et utile.

J'attire son attention sur le libellé de la loi. Celui-ci établit les heures de scrutin en fonction des fuseaux horaires et non pas des provinces. En Saskatchewan, il y a deux fuseaux horaires couvrant chacun une partie différente de la province.

Cette situation n'existe pas seulement en Saskatchewan. On me dit que le fuseau horaire dans une partie de l'est du Québec est différent de celui du reste de la province. Cette région vit à l'heure de l'Atlantique. Je parle de la Gaspésie. Une partie de l'Ontario, la région de Kenora-Rainy River, se trouve dans un fuseau horaire différent du reste de la province.

La façon la plus facile de régler le problème serait que l'Assemblée législative de la Saskatchewan adopte une résolution prévoyant que, à des fins électorales, la province de la Saskatchewan est assujettie au même fuseau horaire. Quoi qu'il en soit, on me dit que le libellé de la loi ne signifie pas que quiconque en Saskatchewan est privé de son droit de vote durant les heures normales de scrutin.

J'ai consulté le directeur général des élections à cet égard et, s'il y a d'autres informations à fournir, je me ferai un plaisir de les communiquer.

Je répète que les dispositions législatives sont fondées non pas sur les heures de scrutin dans les provinces, mais sur les fuseaux horaires. C'est pour cette raison que la question a été soulevée.

Le Président: Ceci met un terme à la période des questions pour aujourd'hui, compte tenu du fait que je ne sais rien de plus que vous.

[Français]

Il est possible que cette période de questions orales soit la dernière de cette session.

[Traduction]

Je voudrais vous remercier de servir le Parlement et le Canada aussi bien que vous servez la population du pays.

Je tiens à vous remercier personnellement de m'avoir accordé l'honneur d'être votre Président au cours de la présente session. Je vous souhaite tous la meilleure des chances aux prochaines élections. Si Dieu le veut, nous serons tous de retour pour continuer de servir le Canada.

Des voix: Bravo!

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il serait des plus appropriés qu'au nom des députés je vous remercie, monsieur le Président, des services que vous avez rendus à la Chambre en tant que Président. Vous avez exercé vos fonctions avec professionnalisme, chaleur et humour, et nous vous en remercions vivement.

Si jamais nous revenions ici lundi, tous ces bons sentiments exprimés à votre égard de la part du Parlement et des députés continueraient de s'appliquer.

(1205)

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je me joins au leader du gouvernement à la Chambre pour vous dire également que, bien qu'on n'ait pas toujours été sur la même longueur d'ondes, bien qu'on n'ait pas toujours été d'accord sur la façon dont les choses se faisaient, on a toujours apprécié votre franchise et votre honnêteté dans le poste que vous avez occupé.

Il nous a été fort agréable d'être parmi vous ici pour défendre les intérêts du Québec, naturellement, mais, en quelque sorte, pour défendre les intérêts du Canada, puisqu'on en a été le gardien dans plusieurs dossiers. J'espère très honnêtement qu'on sera de retour dès le prochain mandat, afin de travailler encore ensemble pour la prospérité du Canada, bien sûr, mais surtout du Québec.

[Traduction]

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais vous faire part également des remerciements des députés réformistes pour le travail que vous accomplissez en tant que Président. En outre, nous tenons à souligner que le système de confrontation et la démocratie ont bien fonctionné au cours de la 35e législature et que nous nous en réjouissons.

Vous aviez tout un défi à relever lors de votre nomination. Vous deviez venir en aide à quelque 200 nouveaux députés et faire preuve d'un grand doigté à l'occasion. Nous croyons que vous vous en êtes

10236

tiré avec brio. Nous voulons vous remercier de vos services et nous avons hâte à ceux qui seront fournis au cours de la 36e législature.

Des voix: Bravo!

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais parler moi aussi de la possibilité que nous ne soyons pas tous ici, moi y compris, la semaine prochaine pour profiter de notre compagnie à tous.

Bien que nos divergences d'opinion soient bien connues en ce qui concerne l'organisation de la présente législature à l'origine sur le plan des partis et d'autres questions, je n'ai jamais mis en doute votre dévouement envers le Parlement ni l'équité dont vous avez fait preuve dans les limites qui ont été fixées et que, dans une certaine mesure, vous, monsieur le Président, vous êtes fixées au début de la législature.

À titre d'information pour les autres députés, bien que certains députés le sachent fort bien, certains d'entre nous ont eu la chance d'assister aux dîners du Forum pour jeunes Canadiens. Une chose qui m'a toujours frappé quand j'ai parlé avec ces jeunes-là, c'est la très forte impression que vous avez exercée sur eux, monsieur le Président. Je n'exagère pas en disant qu'ils vous vouent une admiration sans borne, monsieur le Président. À la fin des réunions qu'ils ont eues avec vous, monsieur le Président, ils vouaient un grand respect à la législature, au Parlement et au pays. Pour cela, nous vous devons remercier mille fois.

Des voix: Bravo!

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, que serait le dernier jour sans un rappel au Règlement?

Durant la période des questions, on a fait allusion à une substance malodorante. Je tiens à signaler qu'il s'agit d'un désodorisant employé par les libéraux qui s'appelle Impudence.

Le Président: Ce n'est pas un rappel au Règlement.

FUSEAU HORAIRE

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux signaler un fait géographique. Toute la Saskatchewan est dans le même fuseau horaire. Elle est toujours à l'heure avancée des Rocheuses. Comme d'habitude, le leader parlementaire du Parti libéral ne sais pas ce qu'il dit.

______________________________________________

10236

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

DÉCRETS DE NOMINATION

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux séries de documents. Premièrement, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant des nominations faites par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

* * *

(1210)

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 31 pétitions.

* * *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant le 46e séminaire parlementaire qui a lieu du 4 au 15 mars 1997 à Westminster, au Royaume-Uni.

* * *

LOI SUR LES INDICATEURS DE PROGRÈS RÉEL

M. Vic Althouse (Mackenzie, NPD) demande à présenter le projet de loi C-439, Loi concernant la mesure de l'activité économique au moyen de critères tenant compte de la consommation des ressources et du stress environnemental.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour objet de permettre l'établissement d'un indicateur de progrès réel qui tiendrait compte du coût de toutes les ressources naturelles consommées dans le processus de production et de ses répercussions sur l'environnement, de façon à mieux mesurer le progrès réel.

Le projet de loi prévoit également que chaque fois que des documents officiels font état d'un changement du produit intérieur brut, ils devront indiquer aussi l'indicateur de progrès réel ou toute modification qu'il subit.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

[Français]

LOI EFFAÇANT LA CONDAMNATION DE LOUIS RIEL

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-440, Loi effaçant la condamnation de Louis Riel.

10237

-Monsieur le Président, ce projet de loi intitulé Loi effaçant la condamnation de Louis Riel a deux buts.

[Traduction]

Premièrement, ce projet de loi annulerait la condamnation de Louis Riel. Deuxièmement, il reconnaîtrait M. Riel comme un père de la Confédération, comme je l'avais déjà dit en parlant d'une motion ministérielle présentée à la Chambre en 1992.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE

M. Leonard Hopkins (Renfrew-Nipissing-Pembroke, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-441, Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada.

-Monsieur le Président, cette mesure législative a pour but d'affirmer la souveraineté et l'indivisibilité du Canada, et de préserver son intégrité territoriale.

L'État fédéral formé en vertu de la Constitution est indivisible dans l'intérêt de tous les Canadiens. Ce projet de loi permettrait de conserver à notre pays sa réputation de nation où deux cultures fondatrices et d'autres cultures ont déjà démontré qu'elles étaient capables de cohabiter et de travailler ensemble au bien commun au sein d'une fédération forte et unie, le Canada.

Ce projet de loi repose sur le fait qu'il n'existe, dans la Constitution, aucune disposition prévoyant le retrait de la fédération d'une province ou d'un territoire; que la fédération ne peut se voir privée d'une partie du territoire du Canada, excepté si elle y consent par une modification constitutionnelle; et qu'aucune province ou territoire ne peut unilatéralement décider de se retirer de la fédération.

Aucune province ou aucun territoire ne déclarera unilatéralement ou de concert avec une autre province ou un territoire son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct. Le Canada est constitutionnellement souverain et indivisible et accorde le même traitement équitable à toutes les cultures de toutes les régions de cette nation.

Aucune province ou aucun territoire ne demandera, n'autorisera, ne parrainera, ou ne permettra la tenue d'un référendum sur une question visant à obtenir le mandat de se retirer ou en fait sur l'intention de la province ou du territoire de se retirer de la fédération sans le consentement de cette dernière.

(1215)

Je soumets ce projet de loi à l'examen de la Chambre.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale.

-Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi à la Chambre. Notre gouvernement a été élu sur la promesse d'être ouvert à la consultation et a continué d'appliquer cette politique.

La Commission de la capitale nationale, établie en vertu de la Loi sur la capitale nationale, a pour mission d'assurer le développement de la capitale de manière qu'elle soit source de fierté pour tous les Canadiens et qu'elle contribue à renforcer l'unité. Ce faisant, la commission a beaucoup d'interactions avec les gouvernements locaux, et ses décisions ont des conséquences importantes pour les villes de la région.

Ce projet de loi présente des amendements à la Loi sur la capitale nationale prévoyant, dans certaines circonstances et selon certaines limites, que la Commission de la capitale nationale tienne des assemblées publiques et consulte la population avant de prendre des décisions.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LE CODE CRIMINEL

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-443, Loi modifiant le Code criminel (définition d'enfant).

-Monsieur le Président, ce projet de loi constitue un élément de la série de mesures modificatives que j'ai proposées. Il vise à rendre la loi en question conforme à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Plus précisément, cette mesure établit qu'une famille est responsable d'un enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-444, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Le vice-président: Comme il n'a pas été satisfait au délai de préavis pour déposer ce projet de loi, il faut que la Chambre donne son consentement unanime pour permettre au député de le présenter.

Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Harb: Monsieur le Président, l'objet de ce projet de loi est de modifier la Déclaration canadienne des droits pour y inclure le droit

10238

à un logement décent, à un prix raisonnable, et sans obstacles déraisonnables.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Le vice-président: Le consentement unanime de la Chambre est également nécessaire pour le projet de loi suivant, et ce, pour la même raison. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

Le vice-président: Il y a un autre projet de loi qui est dans la même situation. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

Le vice-président: Un dernier projet de loi, présenté par le député d'Ottawa-Centre, est dans la même situation. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

* * *

(1220)

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, nous avons discuté de la motion suivante avec les autres partis. Je propose que:

Si, pendant un ajournement de la Chambre devant la présente session du Parlement, un projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale, l'Orateur peut, à la demande du gouvernement, faire connaître par avis que la Chambre se réunira au temps fixé pour l'octroi de la sanction royale. La Chambre se réunit au temps fixé, à cette seule fin, et, immédiatement après la sanction royale, l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'au moment initialement prévu. Si l'Orateur n'est pas en état d'agir par suite de maladie ou pour toute autre cause, l'Orateur adjoint, le vice-président des Comités ou le vice-président adjoint des Comités agit en son nom aux fins de cet Ordre.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LA LOI SUR LES BREVETS

M. Leonard Hopkins (Renfrew-Nipissing-Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom de citoyens de Palmer Rapids, Barry's Bay, Round Lake Centre, Combermere et Killaloe, en Ontario.

Les pétitionnaires nous prient de demander au gouvernement fédéral d'abroger immédiatement l'alinéa 55.2(4) de la Loi sur les brevets, ce qui entraînerait des économies de plusieurs millions de dollars.

LE MARIAGE

M. John Richardson (Perth-Wellington-Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, au nom de mes électeurs, je présente une pétition qui demande que la Chambre des communes adopte une mesure législative ayant pour objet de modifier la législation actuelle qui définit le mariage comme étant l'union volontaire d'un homme et d'une femme, pour la vie, à l'exclusion de toute autre formule.

LES TAXES

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions.

La première provient d'un groupe de 75 personnes de la région d'Edmonton, qui demandent au gouvernement fédéral de supprimer la TPS et ainsi de tenir une promesse préélectorale du premier ministre.

LA JUSTICE

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les deux autres pétitions portent 600 signatures, surtout de résidents de la région d'Edmonton, qui prient le Parlement du Canada de refuser à ceux qui assassinent leur conjoint et invoquent ensuite la provocation comme argument de défense le droit d'invoquer cet argument dans les cas de violence familiale et d'assassinat de membres de leur famille.

Cette question revêt beaucoup d'importance dans tout le pays, mais encore davantage dans la région d'Edmonton à cause d'un cas particulièrement répréhensible.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.

La première provient de résidents de ma circonscription. Les pétitionnaires prient le Parlement de revoir et d'abroger la disposition du Code criminel concernant la provocation. Mes électeurs sont d'avis qu'aucune provocation ne justifie le meurtre.

LES TAXES

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, je présente les deux autres pétitions au nom de mon collègue et compagnon de banquette, le député de Yorkton-Melville.

Les pétitionnaires demandent au parlement de supprimer la TPS sur tous les imprimés, y compris la Bible, les magazines et les journaux.

LA FAMILLE

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): L'autre pétition est signée par des Canadiens qui déplorent que le gouvernement ait invoqué la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant pour créer des lois, des programmes et toute une bureaucratie qui vont à l'encontre des libertés et droits fondamentaux des parents quant à l'éducation de leurs enfants.

(1225)

CHALK RIVER

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, cette pétition a été signée par plus de 2 000 personnes qui demandent à la Chambre des communes de prier le gouvernement de ne pas créer un site d'enfouissement de déchets radioactifs à Chalk River.

La plupart des signataires habitent dans le comté de Renfrew ou aux environs. Ils demandent que cette pétition soit présentée en leur nom.

10239

LES SOINS DE SANTÉ

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première a été signée par 113 habitants de ma circonscription.

Étant donné que la liberté de choix dans le domaine de la santé est de plus en plus restreinte et qu'elle est encore menacée davantage par les lois et règlements du gouvernement du Canada, les pétitionnaires demandent que la Loi sur les aliments et drogues soit révisée.

Ils donnent plusieurs manières, mais la principale est d'inclure dans la définition d'aliment les suppléments diététiques et les aliments pour des fins diététiques spéciales et de modifier la définition de drogue pour inclure toute substance qui n'est pas un aliment.

LES CANADIENS AYANT UN HANDICAP

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 369 Canadiens, pour la plupart des citoyens de Swift Current et des environs.

Attendu que les Canadiens ayant un handicap ont su montrer leurs talents et leurs compétences dans un grand nombre de sphères du secteur des affaires et sur le marché travail; attendu que 58 p. 100 des personnes handicapées en âge de travailler sont au chômage ou absents du marché du travail; attendu que la planification et les méthodes employées dans le cadre de programmes d'emploi assisté ont grandement contribué à l'accroissement des possibilités d'activité commerciale et d'emploi chez les personnes handicapées, les pétitionnaires prient humblement le Parlement de promouvoir les projets d'emploi assisté, de placement communautaire, de formation et d'accès. J'appuie de tout coeur cette pétition.

LA FISCALITÉ

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je présente trois pétitions au nom de ma collègue de Calgary-Nord. Deux d'entre elles viennent de diverses provinces.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de supprimer la TPS sur les livres et publications.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, l'autre pétition est signée par des citoyens de Calgary.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de remettre en état le réseau routier national.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.

La première est signée par 100 électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager plutôt de réaffecter la somme que rapportent actuellement les taxes sur l'essence à la remise en état du réseau routier national qui est en train de se dégrader.

LA JUSTICE

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 225 électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre sur pied une banque de données sur l'ADN des agresseurs sexuels et des meurtriers condamnés.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui aux questions nos 62, 63, 64, 65, 67 et 97.

[Texte]

Question no 62-Mme Grey:

Le ministre de la Justice peut-il préciser combien d'avocats défendent le gouvernement fédéral dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney, et combien la cause coûte par jour au gouvernement fédéral?

M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Pendant les poursuites, le gouvernement a retenu les services de cinq mandataires pour représenter les intérêts des défendeurs: MM. Claude-Armand Sheppard, Yvan Bolduc, Vincent O'Donnell, Bruno Pateras et Harvey Strosberg.

Les mandataires étaient assistés, si nécessaire, par des membres de leurs bureaux respectifs. Le gouvernement a négocié des réductions substantielles des taux horaires quotidiens des mandataires.

Au 17 janvier 1997, la Couronne avait déboursé 935 732,60 $ en honoraires d'avocats.

En plus des mandataires, des avocats du ministère de la Justice à Montréal et à Ottawa ont travaillé, si nécessaire, à l'affaire Airbus.

Question no 63-Mme Grey:

Le solliciteur général peut-il préciser à quelle date exacte a commencé l'actuelle enquête de la GRC concernant l'ancien premier ministre Brian Mulroney, combien d'individus sont affectés à l'enquête et combien l'enquête coûte par jour au gouvernement fédéral?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib): En ce qui concerne le ministère du Solliciteur général du Canada, la réponse est la suivante: L'objet de ces questions touche à une enquête criminelle en cours. L'information demandée ne peut donc être divulguée pour l'instant.

Question no 64-Mme Grey:

Le solliciteur général peut-il préciser à quelles dates exactes a commencé et s'est terminée l'enquête relative à l'affaire Airbus lancée suite à la plainte formulée par le ministre de la Justice, en novembre 1993?

10240

L'hon Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): En ce qui concerne le ministère du Solliciteur général du Canada, la réponse est la suivante:

Comme cela est de notorieté publique, le 2 décembre 1993, le ministre de la Justice a fait parvenir au solliciteur général du Canada une lettre concernant des allégations d'inconduite de la part de l'ancien gouvernement. Le 9 décembre 1993, le solliciteur général du Canada a immédiatement transmis la lettre à la Gendarmerie royale du Canada.

Dès réception de l'information, la GRC a commencé à passer en revue les allégations formulées dans la lettre du ministre de la Justice, laquelle, faut-il le préciser, ne faisait pas mention de la compagnie Airbus. Une fois cet exercice terminé, la GRC a informé le ministre de la justice par écrit, le 22 février 1994, qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour entreprendre une enquête criminelle.

Question no 65-Mme Grey:

Le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé peuvent-ils préciser si un membre de leurs services ou un entrepreneur a, de quelque façon que ce soit, été impliqué dans l'affaire Airbus et, dans l'affirmative, de quelle manière?

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Personne au Cabinet du Premier ministre n'a eu quoi que ce soit à voir dans l'enquête Airbus.

Le Bureau du Conseil privé n'a entendu parler de la lettre rogatoire du 29 septembre 1995 aux autorités suisses, ou de l'enquête de la GRC au sujet de M. Mulroney, qu'après que la lettre eut été rendue publique le 18 novembre suivant.

Si la GRC est entrée en communication avec un quelconque ministère de la fonction publique, elle l'a fait dans le cadre de son enquête. Il est par conséquent impossible pour l'instant de fournir les renseignements demandés.

Question no 67-M. Speaker:

Le ministre de la Justice peut-il préciser quelles personnes il a rencontrées, ou quelles personnes son adjoint de direction a rencontrées, au sujet de l'affaire Airbus, leur nom, la date de la rencontre et l'objet de la réunion?

M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib): Le ministre de la Justice ne savait rien au sujet de l'enquête tenue dans l'affaire Airbus qui a fait l'objet de poursuites intentées par Brian Mulroney avant le 4 novembre 1995, date à laquelle l'avocat de M. Mulroney, M. Richard Tassé, a communiqué avec lui.

Après que les poursuites eurent été intentées le 20 novembre 1995, le ministre de la Justice et son chef de cabinet on été dûment informés de l'état de litige.

Question no 97-Mme Venne:

Dans le cadre de son mandat de coordonner les activités de la communauté du renseignement au Canada, le Bureau du Conseil privé (y compris les organismes de renseignement relevant de son contrôle direct ou indirect) peut-il préciser, pour les années financières de 1995 et 1996: a) à qui il a confié des mandats d'effectuer des études de renseignement, b) quels sujets ont été traités dans ces études et c) quels ont été les coûts d'exécution pour chacun des mandats de recherche octroyés?

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, l'annexe À donne la liste des études commandées par le Secrétariat de l'évaluation du renseignement (SER).

[Traduction]

M. Pagtakhan: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

______________________________________________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

La Chambre reprend l'étude de la motion portant deuxième lecture et renvoi à un comité du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence.

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, avant l'interruption, je parlais de quelques modifications concernant la publicité mensongère et les pratiques commerciales trompeuses.

La Loi sur la concurrence offrira désormais deux possibilités: les poursuites pénales, où le bureau pourra renvoyer les causes au procureur général s'il y a eu infraction, ou les poursuites civiles visant à faire corriger la pratique qui donne lieu à un problème, même si ce n'est pas intentionnellement. Sous le nouveau régime de poursuites au civil, il n'y aura pratiquement rien de changé à la plupart des dispositions sur les pratiques trompeuses maintenant prohibées par la loi et elles pourront être soumises à un examen.

(1230)

Le bureau pourra s'adresser à un juge du Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale du Canada ou à une cour supérieure provinciale. On pourra obtenir des réparations par voie d'ordonnances ou par consentement. Il y aura aussi des ordonnances d'avis de publication de renseignements ou de sanction administrative pécuniaire, qui pourront atteindre 200 000 $ pour les entreprises et 100 000 $ pour les particuliers. Des ordonnances par consentement, qui seront exécutoires, pourront intervenir.

De telles mesures vont permettre de s'assurer que, dans la grande majorité des cas, les décisions sont prises plus rapidement, de façon plus cohérente et par un organisme spécialisé. Au bout du compte, nous aurons un moyen plus efficace et plus rapide pour corriger les cas de publicité mensongère et de pratiques commerciales trompeuses.

J'arrive maintenant aux indications sur le prix de vente habituel, c'est-à-dire aux comparaisons entre un prix de rabais et un prix régulier. Comme nous le savons tous, les consommateurs aiment bien attendre que les produits qu'ils désirent soient en solde plutôt que de les acheter au prix régulier. La publicité montrant les économies que l'on peut réaliser par rapport au prix habituel constitue donc un outil puissant pour attirer les consommateurs. La Loi sur la concurrence interdit déjà de tromper le consommateur sur le prix régulier des produits.

Des représentants du secteur de la vente au détail et de groupes de consommateurs ont affirmé que la loi ne précisait pas clairement ce qui constituait un prix de vente régulier.

Selon les amendements que le gouvernement propose, le prix de vente régulier devra être déterminé selon un des deux critères suivants: soit le prix de vente d'un volume important d'articles, soit le prix de vente de l'article pendant une période de temps raisonnable. Selon les nouvelles dispositions, pour déterminer s'il convient d'émettre une ordonnance, un juge tiendra compte de la nature du produit et de la région géographique incluse dans le marché. Même si les indications de prix ne répondent à aucun des deux critères, il n'y aura pas d'ordonnance si elles ne sont tout de même pas trompeuses.

Sur un tout autre sujet, nous proposons des modifications aux dispositions concernant l'avis préalable à donner au bureau en cas de grande fusion. Il est essentiel de disposer d'un système efficace de préavis des fusions pour permettre au bureau de déterminer à l'avance si une transaction risque d'avoir des effets négatifs sur la concurrence.

Nous proposons des mesures visant à améliorer le processus en réduisant le fardeau administratif des entreprises dans le cas des transactions ne posant aucun problème. Ainsi, la quantité de renseignements requis sera réduite et il sera plus facile de lever l'obligation de produire un préavis ou certains renseignements dans certaines circonstances.

D'autres mesures visent à faciliter l'examen des transactions qui risquent de soulever des problèmes. Par exemple, les conditions

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rattachées à l'émission, par un tribunal, d'une ordonnance provisoire pour retarder la conclusion ou la mise en oeuvre d'une transaction seront plus réalistes.

La très grande majorité des experts reconnaissent que les préavis de fusionnement exigés sont essentiels pour maintenir l'efficacité du processus d'examen des fusions. Un processus plus efficace bénéficiera à toutes les personnes en cause, autant au bureau qu'aux parties à une transaction. En bout de ligne, les améliorations sont bénéfiques pour la société dans son ensemble, car elles contribuent à maintenir la concurrence, qui reste le meilleur moyen d'assurer aux consommateurs et aux entreprises un large éventail de produits aux meilleurs prix possibles.

Je voudrais dire quelques mots sur les dispositions concernant les ordonnances d'interdiction. Selon la Loi sur la concurrence, un tribunal peut, quand il a reconnu une personne ou une entreprise coupable d'une infraction, émettre une ordonnance lui interdisant de poursuivre la pratique fautive ou de la répéter. Indépendamment de toute déclaration de culpabilité, une ordonnance d'interdiction peut également être rendue si les parties y consentent, ou dans le cadre du règlement d'un litige.

Les modifications proposées à cet égard ouvrent de nouvelles possibilités. Dans certains cas, il peut être préférable d'exiger que l'accusé s'engage à adopter des pratiques acceptables. C'est pourquoi nous proposons de permettre aux tribunaux d'émettre des ordonnances obligeant les accusés à prendre des mesures précises pour se conformer à la loi. Cela aurait notamment comme avantage d'éviter certains litiges longs et coûteux.

Dans le passé, modifier la Loi sur la concurrence a été une tâche longue et difficile. La méthode de modification que nous avons choisie se fonde sur le partenariat et le respect entre des intervenants dont les intérêts sont souvent divergents. Les modifications que nous proposons sont le résultat d'un consensus entre les intervenants. Nous espérons que les choix que nous avons exercés serviront de points de départ pour un examen plus régulier de la Loi sur la concurrence, qui revêt une importance capitale.

Comme je le disais avant l'interruption de la période des questions, la loi, en gros, fonctionne bien et les modifications ne feront que la rendre encore plus efficace.

Certains détails du projet de loi seront soumis à un examen approfondi au moment opportun. J'ai tout simplement donné un aperçu de quelques-unes des principales modifications envisagées et des avantages qui peuvent résulter de leur adoption. Cet ensemble de modifications est à la fois équilibré et réalisable. Il est le fruit de consultations poussées auprès des intervenants. Des représentants des consommateurs, des entreprises privées, de la communauté juridique, du milieu universitaire et des organismes d'exécution de la loi ont participé aux délibérations du groupe consultatif qui a été formé pour faire des recommandations au gouvernement. Je remercie toutes les personnes et tous les organismes qui ont travaillé avec dévouement à l'examen de la Loi sur la concurrence, de même que ceux qui nous ont fait profiter de leurs vues sur le sujet.

(1235)

Avant d'arriver à la Chambre des communes en 1993, le droit de la concurrence était une spécialité de l'étude d'avocats à laquelle j'appartenais. En m'appuyant sur mon expérience personnelle dans le domaine, je peux dire que la consultation qui a eu lieu dans le secteur privé auprès des personnes intéressées à l'amélioration et au fonctionnement de la Loi sur la concurrence, a été un modèle d'efficacité.

Les modifications apportées à la loi, comme les modifications antérieures, sont le fruit de grands efforts déployés par le gouvernement et les intervenants pour trouver des solutions bien adaptées à des questions parfois complexes. Les propositions qui vous sont soumises aujourd'hui ont été soigneusement préparées et étudiées. Elles méritent l'appui de la Chambre.

Cela met fin à mes observations au sujet de la Loi sur la concurrenc, mais pendant qu'il me reste du temps, j'en profite pour dire que c'est fort probablement le dernier discours que je prononce devant la Chambre. Je ne serai pas candidat aux prochaines élections. Je voudrais donc en profiter pour remercier d'abord et avant tout les habitants de la circonscription de St. Paul's, dans le centre de Toronto, de m'avoir fait confiance et de m'avoir demandé, en 1993, de les représenter à la Chambre. Cela a été pour moi un honneur et un privilège.

Je voudrais également remercier le personnel de la Chambre, les greffiers au Bureau, les pages et tous ceux qui nous aident dans l'exercice de nos fonctions. Si les téléspectateurs qui regardent nos délibérations pensent parfois que notre tâche est facile et simple, il faut qu'ils sachent que des gens s'affairent dans les coulisses, derrière le rideau, au Bureau et au fauteuil du Président à nous aider dans la poursuite de nos travaux à la Chambre.

Je voudrais aussi exprimer mes remerciements à mes employés, à Toronto, et ici, à Ottawa, qui m'ont énormément épaulé dans mes efforts pour être au service de mes électeurs. Ils ont toute ma gratitude.

En terminant, je voudrais dire un mot sur la fonction de député et sur mes collègues. Certains disent que siéger au Parlement, c'est faire partie d'un club à part. À mon avis, cette description prête à confusion. Le Parlement est un endroit où des Canadiens de toutes les régions peuvent se réunir, travailler ensemble, partager leurs opinions, apprendre, grandir et, partant, accomplir un meilleur travail. En ce sens, le Parlement est un endroit à part, et en faire partie est un privilège.

La Chambre est un microcosme de notre magnifique pays. J'ai été honoré d'être à son service.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, c'était une fin éloquente de la part du secrétaire parlementaire de parler de son départ du Parlement.

C'est la première fois que je siège au Parlement. Je suis plutôt surpris par l'absence de surprise entourant le déclenchement des élections alors qu'en fait, nous n'avons pas des élections à date fixe au Canada. Il y a tant de choses à mettre en place pour le bon fonctionnement du processus électoral. Je sais que je suis à côté de la question, mais je trouve que cela montre bien que des élections à

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date fixe sont probablement une très bonne idée. Cela fonctionne dans beaucoup de démocraties et je crois que cela donnerait d'excellents résultats ici. Cela mettrait tous les partis sur le même pied puisqu'ils sauraient tous exactement à quoi s'en tenir.

Je me joins au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Au départ, je tiens à dire que le Parti réformiste n'a pas de réserve importante au sujet du projet de loi. En fait, nous sommes heureux de certaines des modifications qu'on y apporte à la Loi sur la concurrence. Il est important que l'on poursuive le débat sur la concurrence, sur ce que c'est, sur la façon dont cela pourrait et devrait fonctionner. Ainsi, nous pourrions continuer de réagir à un monde des affaires en pleine évolution et garantir que la loi est suffisamment souple pour répondre aux conditions du marché et qu'on l'administre de façon efficiente pour qu'elle soit efficace.

(1240)

La position des réformistes sur la concurrence est claire. Nous sommes en faveur de mesures vigoureuses pour assurer le bon fonctionnement du marché. Il s'agit notamment de favoriser la concurrence et la formation concurrentielle des prix, ainsi que de renforcer et d'appliquer avec rigueur les lois sur la concurrence et contre les coalitions, en prévoyant des sanctions sévères pour ceux reconnus coupables de collusion ou de fixation des prix. L'objectif du projet de loi C-67 cadre avec cette philosophie.

Il est utile d'examiner à nouveau la Loi sur la concurrence pour voir comment elle fonctionne et ce qu'elle est censée faire. Elle est conçue de façon à favoriser la concurrence et l'efficience sur le marché canadien. Elle forme le cadre législatif qui entoure certains des principes fondamentaux liés à la conduite d'activités commerciales au Canada et s'applique, à quelques exceptions près, à toutes les industries et à tous les secteurs commerciaux.

Nous pouvons tous dire que la loi est honorable. Elle renferme des dispositions relatives à des activités criminelles et non criminelles. Parmi les actes criminels, il y a le complot, le truquage des offres, le recours à des prix de faveur ou des prix abusifs, le maintien des prix, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales de nature à induire en erreur.

Comme nous pouvons le voir dans le projet de loi C-67, les dispositions en question touchent le télémarketing. C'est également le cas d'autres pratiques susceptibles de révision, notamment les fusionnements, les abus de position dominante, le refus de vendre, la vente par voie de consignation, les ventes liées, la limitation du marché et la fixation des prix. Cela touche des domaines comme les prix de l'essence.

L'application et l'administration de la Loi sur la concurrence relèvent du directeur des enquêtes et recherches qui dirige le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada. À l'heure actuelle, M. Konrad von Finckenstein occupe ce poste. Quand le bureau apprend qu'une infraction a peut-être été commise, les faits sont établis afin de déterminer si la loi a bel et bien été violée. Si le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction aux termes de la loi a été commise ou est sur le point de l'être, l'enquête commence.

Une enquête peut aussi être entreprise sur l'ordre du ministre ou dès que six Canadiens la demandent. Par exemple, une enquête a récemment été entreprise sur la fixation des prix de l'essence dans la région d'Ottawa.

Même si le directeur peut utiliser des instruments d'enquête officiels pour recueillir des renseignements, quand il est convaincu qu'une infraction criminelle a été commise, le dossier est renvoyé au procureur général du Canada aux fins de poursuites devant un tribunal criminel.

Le projet de loi C-67, que le Parti réformiste appuie, améliore la Loi sur la concurrence actuellement en vigueur. Nous sommes heureux de constater que la mesure s'en prend à la publicité trompeuse, aux pratiques commerciales déloyales et à la sollicitation trompeuse par télémarketing. Le projet de loi traite de pratiques commerciales trompeuses. Il prescrit des châtiments plus efficaces, ce qui constitue une amélioration.

Dans le cas de consommateurs qui sont victimes de pratiques commerciales trompeuses, par exemple de publicité trompeuse, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui rendent le système plus efficace au niveau de l'administration et des coûts. Aux termes de la loi actuelle, des infractions entraînent forcément des poursuites criminelles. Ces nouvelles dispositions créeront un régime double d'infractions au civil et au criminel.

Dans le cas d'infractions graves impliquant des récidives ou de la fraude, un régime criminel sera maintenu. Dans les cas moins graves où un particulier ou une société n'était pas au courant de la loi, les modifications permettront aux tribunaux civils de sanctionner les infractions au moyen d'amendes, d'ordonnances d'interdiction et d'avis de publication de renseignements. Cela veut dire qu'on pourra remédier aux infractions d'ordre civil sans longs délais judiciaires, et cela ne peut qu'être avantageux pour le consommateur et pour le contribuable.

(1245)

Autre chose qui retient notre attention, ce sont les dispositions qui s'attaquent aux pratiques de télémarketing déloyales. Tel que défini dans le projet de loi, le télémarketing s'entend de la pratique de la communication téléphonique interpersonnelle pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou d'un service soit quelque autre intérêt commercial.

Nous pouvons tous témoigner de la croissance du secteur du télémarketing, plutôt avec regret peut-être. Nous pouvons sans doute tous raconter des cas d'interruption d'un repas à une ou deux reprises par un télé-vendeur très désireux de vendre son produit ou à quelque autre moment importun. Comment remédier le mieux à ces interruptions est affaire d'opinion. Pour ma part, je me réjouis de l'invention du répondeur et de la possibilité de garder son numéro confidentiel.

Peu importe que l'on apprécie ou non le travail des télé-vendeurs, le démarchage téléphonique pose de graves problèmes dont nous devrions tous nous préoccuper. On peut dire sans risque d'erreur que, pour la plupart, les télé-vendeurs sont corrects, mais, comme dans n'importe quel secteur, il y a toujours une possibilité de duperie. Bien des gens, notamment chez les aînés, risquent de se faire exploiter par des personnes malhonnêtes.

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Dans l'achat et la vente de produits au téléphone, il y a des règles de logique que nous devons tous suivre. Il est sage, par exemple, de se méfier de quiconque pourrait vous offrir au téléphone de l'argent ou des prix extraordinaires contre de modestes frais à payer. De même, beaucoup de nous savent qu'il n'est pas conseillé de donner son numéro de carte de crédit à qui que ce soit au téléphone.

Comme nous faisons de plus en plus de transactions courantes par téléphone et que les progrès de la technologie rendent la chose de plus en plus possible, les anciennes règles ne s'appliquent tout simplement plus en général. Ce n'est pas si simple. Cela peut semer la confusion dans l'esprit du consommateur: est-ce que je donne ou non mon numéro de carte de crédit au téléphone?

La seule solution est de veiller à ce que des lois existent pour combattre les pratiques malhonnêtes. Pour le bien du commerce et du consommateur, ce dernier a besoin d'avoir l'assurance que le marché est surveillé pour que les pratiques y restent équitables et légales. En ce qui concerne le télémarketing, une politique de saine concurrence donne non seulement un consommateur confiant, mais aussi un consommateur informé.

Si l'on énonce clairement les bonnes pratiques de sollicitation par télémarketing, les Canadiens sauront à quoi s'attendre lorsqu'ils feront des opérations financières au téléphone. Nous sommes d'avis que les dispositions du projet de loi C-67 suffisent à régler la question.

J'ai déjà mentionné qu'il fallait tenir des discussions ouvertes au sujet de la concurrence, afin d'en garantir l'efficacité, mais que la question de la concurrence a pris plus d'importance ces dernières années, au point où la concurrence mondiale influe désormais directement sur l'élaboration de la politique économique du Canada.

La concurrence est devenue le mot d'ordre pour le XXIe siècle. Aux quatre coins du monde, les gouvernements en louent les mérites de même que sa contribution à la richesse et à l'innovation. La concurrence dicte les politiques à adopter dans tous les domaines, allant du libre-échange du bois-d'oeuvre à l'inforoute et à l'accès à la radiodiffusion directe à domicile par satellite au Canada.

(1250)

Si l'on y regarde de plus près, on voit que la concurrence est l'explication que fournissent les gouvernements à bien des choses, y compris la raison pour laquelle ils consacrent tant d'argent aux subventions aux entreprises et aux programmes de rénovation des infrastructures, par exemple. En fait, il semble que la notion de concurrence a inspiré tous les documents d'orientation, les budgets fédéraux, les initiatives gouvernementales, les mesures législatives, les rapports de comité, les études et les innombrables exposés auxquels nous avons eu droit depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir. Parfois, malheureusement, ce ne sont des euphémismes énoncés à des fins partisanes ou électorales.

Aux yeux du simple consommateur, la situation doit sembler déroutante. Pour les électeurs qui tentent de comprendre la politique économique, l'accent mis sur la concurrence suscite plus de questions qu'il ne fournit de réponses. La concurrence est-elle bonne si elle entraîne des compressions d'effectifs et des pertes d'emplois? La concurrence est-elle bonne lorsqu'elle suppose des salaires moins élevés? On se demande bien si la concurrence est bonne lorsqu'on voit que le succès de Wal-Mart entraîne la fermeture des magasins de la rue principale.

Le consommateur moyen ne devrait pas avoir honte d'être déconcerté, de poser des questions ou de ressentir une certaine anxiété. Trop longtemps, les électeurs ont été écartés de la démarche économique et la réponse, à savoir que c'est bon pour la concurrence, ne les aide pas beaucoup à déterminer quelle politique gouvernementale est solide. La vérité, c'est qu'une saine concurrence est une bonne chose tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas en soi ce qui dicte une bonne politique économique. Une saine concurrence fait partie intégrante d'une politique économique sûre.

Le Parti réformiste est un grand partisan de la compétitivité du marché, mais nous savons pertinemment que la concurrence ne suffit pas à elle seule à assurer la stabilité économique que nous recherchons. Ni qu'elle créera à elle seule le genre de marché qui favorise l'établissement d'industries et d'entreprises solides et qui protège les consommateurs.

Les réformistes n'acceptent pas que la concurrence se fasse aux dépends des contribuables. Ils croient dans des stratégies solides de compétitivité. Nous croyons qu'il y a moyen d'accroître la concurrence en laissant les contribuables fonctionner librement au sein du marché sans que cela ne compromette les intérêts des consommateurs ni ne coûte très cher aux contribuables. En fait, notre définition d'un Canada concurrentiel non seulement épargnerait l'argent des contribuables, mais assurerait la stabilité économique.

Dans l'intérêt d'une bonne et saine compétition, nous sortirions la politique de la prise de décisions économiques au Canada. Nous ne prétexterions pas la concurrence pour gaspiller déraisonnablement l'argent des contribuables en subventions aux entreprises. Nous supprimerions toute forme de subventions aux entreprises. Une entreprise devrait pouvoir survivre par ses propres moyens. Les contribuables ne devraient pas avoir à appuyer ainsi des entreprises inefficaces ou non rentables.

Dans l'intérêt d'une concurrence saine et juste, nous serions en faveur de la suppression de toutes les mesures qui protègent de la concurrence nationale et étrangère les industries, les entreprises, les institutions financières, les corporations professionnelles et les syndicats. Pour cela, il faudrait supprimer, une fois pour toutes, l'ensemble des barrières commerciales intérieures au Canada.

Pour assurer une concurrence saine et juste, le Parti réformiste orienterait les activités du gouvernement fédéral de manière à ce qu'elles favorisent l'enrichissement des infrastructures physiques et des ressources humaines. Nous accorderions plus d'importance au perfectionnement, notamment s'il garantit une plus grande souplesse professionnelle dans un contexte de formation axée sur la coopération.

L'engagement de dépenses dans des infrastructures physiques serait fondé sur des facteurs économiques plutôt que sur la création artificielle d'emplois temporaires. Pour assurer un marché juste et concurrentiel, nous investirions dans la recherche scientifique fondamentale et nous veillerions à ce que la base investisse dans les

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activités de recherche et développement, de manière à ce que, en matière d'innovation, le Canada reste à la fine pointe.

(1255)

S'il est vraiment capable de soutenir la concurrence, le Canada sera un pays où il sera encore plus agréable de vivre, un pays où l'entrepreneur est valorisé et où les chefs de petites entreprises sont libres d'étendre leurs activités, où nos enfants sont instruits et acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour réussir, où les familles sont libérées d'un fardeau fiscal injuste et où les Canadiens n'ont plus à s'inquiéter pour l'avenir. Il faut, au contraire, qu'ils puissent s'ouvrir et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à eux.

La concurrence doit avoir une signification concrète pour le simple citoyen, pas seulement pour les fonctionnaires et les décideurs. Les Canadiens doivent voir des manifestations concrètes de la concurrence dans leur quotidien et sentir les bienfaits que leur procure une société vraiment concurrentielle. Il peut s'agir de satellites de radiodiffusion directe à domicile, d'une plus grande libéralisation du commerce intérieur, d'une réglementation prudente de nos institutions financières, de taux d'intérêt raisonnables sur nos cartes de crédit, de prix raisonnables à l'épicerie et à la station-service, dans un pays qui repose sur des politiques économiques et sociales permettant une concurrence juste et saine. Voilà le genre de pays que le Canada peut être.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence.

À la lecture du projet de loi, j'ai l'impression d'être retourné aux années 1970, à l'époque des années Trudeau au cours desquelles l'actuel premier ministre était ministre de la Justice. Et l'actuel ministre semble être de la même lignée.

Alors que le discours du Trône annonçait des dispositions pour renforcer le cadre de l'économie en mettant à jour les législations relatives à la concurrence, à la faillite et au droit d'auteur, ici, on est plutôt devant une loi qui est une nouvelle intrusion dans les juridictions provinciales. Ainsi, toutes les nouvelles dispositions civiles sur les cas de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales sont une intrusion directe dans un champ de juridiction provinciale, soit le commerce local.

D'ailleurs, en 1989, la Cour suprême avait reconnu l'empiétement de l'ancienne loi, la Loi relative aux enquêtes et coalitions, dans un domaine de juridiction provinciale. Aujourd'hui, dans la loi actuelle, toutes les dispositions concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales relèvent uniquement du processus criminel, comme il se doit, en vertu du poids du fédéral en matière de droits criminels. Mais le projet de loi C-67 propose la création d'un régime civil parallèle pour ces infractions.

Prenons l'exemple du Québec. Au Québec, il y a déjà une loi sur la protection du consommateur qui existe depuis plusieurs années. Elle a même été révisée pour mieux répondre aux besoins de la population. C'est vraiment une loi avant-gardiste en un certain sens. Maintenant, avec le projet de loi C-67, on va se retrouver avec deux régimes de loi applicables concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales.

C'est assez étonnant qu'en ces années-ci, alors qu'on dit qu'il faut absolument que nos entreprises puissent profiter d'un cadre réglementaire le plus léger possible, qu'il y ait le moins d'emphase possible pour les petites et moyennes entreprises dans leur développement, on présente un projet de loi, en fin de session, un peu comme si on voulait le passer à la sauvette, qui vienne répéter un processus qu'on a vu ad nauseam pendant les années 1970, c'est-à-dire l'intrusion systématique du gouvernement fédéral dans des juridictions de nature provinciale. C'est un peu comme si les gouvernements provinciaux n'étaient pas capables de s'occuper de leurs juridictions.

C'est probablement un principe de base qui vient du gouvernement actuel comme quoi il y a un Parlement national au Canada et c'est celui d'Ottawa. Les autres Parlements sont plutôt là comme des succursales qui doivent se plier à toutes les volontés du gouvernement fédéral. La réalité n'est pas celle-là.

Il y a des droits inscrits dans la Constitution. Les provinces assument leurs responsabilités. Par exemple, le Québec l'a fait par rapport à la Loi sur la protection du consommateur. Aujourd'hui, je pense que d'avoir une loi comme celle-là devant nous, c'est une raison de plus que les Québécois vont trouver pour continuer d'avoir une voix à la Chambre des communes qui défende leurs points de vue et s'attaque continuellement aux chevauchements, afin d'essayer de les éliminer le plus possible pour qu'on évite à nos entreprises d'avoir à faire face à des embûches administratives dont on n'a pas besoin dans le marché actuel.

(1300)

À titre d'exemple, j'ai assisté ces derniers jours à une mission d'affaires dans le Maine regroupant 200 gens d'affaires du Québec, particulièrement de la région de Québec, de Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent qui étaient là pour la première fois, ainsi que 200 gens d'affaires du Maine.

Pendant le long trajet de plusieurs heures en autobus pendant lequel j'ai pu échanger avec les gens d'affaires du Bas-Saint-Laurent, ils m'ont raconté une multitude d'histoires d'horreurs quant aux problèmes qu'ils ont rencontrés avec les gouvernement en regard de la complexité de la réglementation. Aujourd'hui, si je leur présentais le projet de loi C-67 modifiant la Loi sur la concurrence, ils se rendraient compte qu'on veut encore en ajouter, ce qui me paraît inapproprié.

Je vais vous donner un exemple. Les gens d'affaires m'ont dit qu'il était plus facile de faire enregistrer un nom de produit du Québec aux États-Unis qu'au Canada. Ce genre de situation est inacceptable. Ce qu'on retrouve dans le projet de loi C-67 va accroître ces dédoublements qui devraient être éliminés, à mon avis. On devrait plutôt avoir une loi qui nous permette de simplifier la situation, qui respecte les juridictions des provinces. Pour cette raison, je suis heureux, dans un sens, que ce projet de loi meure au Feuilleton, pour que, lorsqu'on reviendra en cette Chambre dans le prochain Parlement, on ait pris le temps de l'étudier en comité et d'inclure comme principe de base le respect des juridictions provinciales.

Lorsque le gouvernement fédéral accepte de faire ce type de démarche, on en arrive à des conclusions intéressantes. Le programme des infrastructures, par exemple, dans sa première version, a été

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bâti de telle façon qu'on a respecté et les juridictions municipales et les juridictions provinciales, ce qui a permis d'allouer les sommes de façon intéressantes sans qu'il y ait nécessairement d'intrusion, en tout cas dans toute la partie qui était définie au prorata de la population des municipalités.

Mais il semble y avoir encore des irréductibles de l'ère Trudeau dans ce gouvernement, et le ministre de l'Industrie nous semble un peu être un fils spirituel de cette période, car il semble croire que si ce n'est pas le gouvernement fédéral qui légifère, eh bien, ça n'a pas la valeur attendue et cela ne permettra pas de d'obtenir les résultats escomptés.

Lorsqu'on dit que le Bloc québécois veut défendre les intérêts sur Québec, ça veut aussi dire, de façon concrète et réaliste, de s'assurer que la législation ne viendra pas créer des complications à nos gens d'affaires et aussi aux citoyens, en tant que consommateurs. Dans la situation présente, le gouvernement devrait refaire ses devoirs et tenir compte de l'avis de la Cour suprême qui avait reconnu l'empiétement de l'ancienne loi, Loi relative aux enquêtes et coalitions dans un domaine de juridiction provinciale. Ce précédent devrait servir à les inspirer en s'assurant que, lorsque le projet de loi nous reviendra, il aura été corrigé en conséquence.

Dans ce projet de loi, plusieurs éléments concernent également le télémarketing. Le comité consultatif a considéré que le télémarketing était un problème grave au Canada, qu'il fallait s'y attaquer au palier fédéral plutôt qu'au palier provincial. Il s'agit là encore d'une approche un peu paternaliste, parce que la Loi sur la protection du consommateur au Québec réglemente sans problème le télémarketing. Comme dans plusieurs autres cas, les provinces peuvent très bien s'entendre entre elles pour assurer une collaboration efficace et une réglementation compatible. L'avenir est beaucoup plus de ce côté-là.

On est dans une période où on encourage le libre-échange. On a signé des accords avec les États-Unis et le Mexique. On veut élargir cela à l'ensemble du continent américain. D'un autre côté, on dépose des projets de loi qui créent des entraves locales dans un domaine, le télémarketing, où il y a aussi des effets insidieux qui ne sont pas prévus.

En augmentant la réglementation, on a l'effet suivant: les grandes entreprises de télémarketing, celles qui peuvent facilement se payer des avocats, des juristes, peuvent toujours composer avec la réalité d'une loi comme celle-là.

Par exemple, il y a une compagnie de marketing à Trois-Pistoles, dans ma circonscription. Il s'agit d'une petite compagnie de télémarketing qui est en période de démarrage. Lorsqu'arrive une complication de réglementation législative, comme celle qui résultera des modifications à la Loi sur la concurrence, on nuit à son caractère concurrentiel et à la possibilité qu'elle puisse aller décrocher des contrats, parce que de telles petites entreprises ne peuvent se payer les légistes qui leur permettront de passer à travers les dédales des lois.

(1305)

Donc, si le gouvernement fédéral a l'intention de réellement aider les petites et moyennes entreprises à prendre leur essor, à décrocher le plus de contrats gouvernementaux possible, à avoir une chance égale sur le marché, il ne devrait pas déposer des projets de loi comme celui-ci.

Bien que le projet de loi C-67 ne fasse que criminaliser certaines pratiques illégales de télémarketing, c'est notre devoir de mettre en garde le gouvernement fédéral d'intervenir dans ce champ de juridiction, comme il le fait dans beaucoup d'autres cas, en créant des recours civils qui devraient relever des provinces.

On est très loin du fédéralisme flexible, comme le gouvernement le prétend. Le projet de loi C-67 vient plutôt ajouter de l'eau au moulin à l'argumentation du Bloc québécois, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral, qui devrait être un des défenseurs du respect intégral de la Constitution canadienne, par sa tendance centralisatrice, adopte des lois qui ne sont tout simplement pas de sa juridiction.

Essayons d'imaginer ce projet de loi présenté à la Chambre alors qu'il n'y aurait pas de députés bloquistes ici. Tous les gens qui sont fédéralistes peuvent avoir une approche assez centralisatrice. On a vu beaucoup de ces lois adoptées dans les années passées. Mais aujourd'hui, parce que nous avons le droit de prendre la parole ici, étant élus par la population et on souhaite pouvoir l'être de nouveau, on peut assurer à la population qu'on est là pour la représenter et voir à ce qu'en bout de ligne, on ait les meilleures lois possible, mais les plus légales possible.

Il faut absolument que ne se reproduisent plus les erreurs qui ont été faites dans le cas de la privatisation de l'aéroport Pearson et la façon dont on a légiféré pour créer l'organisme Aéroports de Montréal, sur lequel le gouvernement fédéral n'a quasiment plus d'autorité. Il n'a pas aujourd'hui le sens des responsabilités nécessaire pour ramener à l'ordre ou s'attaquer au fond du problème du transport aérien dans la région de Montréal.

Quand il y a de tels gestes, les députés bloquistes n'ont pas d'attaches particulières les empêchant de dénoncer les situations inacceptables. Nous continuerons donc de défendre, à l'avenir, cette approche, de telle façon que des projets de loi comme le C-67 puissent mourir au Feuilleton ou à tout le moins qu'ils retournent au comité pour qu'ils puissent être révisés afin que, lorsqu'ils reviendront à la Chambre, ils respectent les juridictions des provinces. Je pense que le moins qu'on puisse demander à ce gouvernement, c'est qu'il prenne le temps de lire la Loi sur la protection du consommateur du Québec et il verra qu'il n'a pas d'affaire dans ce champ de juridiction.

[Traduction]

M. Harb: Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole sur le projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Le vice-président: Je regrette d'interrompre le député. C'est entièrement la faute de la présidence. Le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup a droit à une période de questions et d'observations.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ce projet de loi fait suite à une promesse faite par le gouvernement

10247

dans le discours du trône à l'effet d'examiner la Loi sur la concurrence afin d'en garantir l'équité et la transparence pour qu'elle réponde mieux aux besoins des années 90.

Le principal objectif de la loi est de veiller à ce que le marché soit équitable, que les droits des détaillants aussi bien des consommateurs soient protégés par la loi. Dans le cas de certaines transactions, il se peut qu'une entreprise ou d'éventuels investisseurs doivent consulter la Loi sur la concurrence. Certaines dispositions de la loi veilleront à régler certains problèmes.

(1310)

Le projet de loi vise à modifier les dispositions sur la publicité trompeuse et les pratiques de télémarketing trompeuses. Il traite aussi de télémarketing pour veiller à ce que les gens qui font du télémarketing afin de promouvoir leurs produits disent aux consommateurs quels produits ils vendent, à quel prix et à quelles conditions.

Le projet de loi traite aussi de fixation des prix et d'offres spéciales. Si une entreprise tente de mettre un produit sur le marché en le soldant, elle doit préciser quel est le prix de vente réel du produit avant et après le solde.

Tout cela concerne un élément auquel je tiens et auquel tiennent mes électeurs, à savoir, le maintien d'une vraie concurrence. Bien qu'il n'en fasse pas spécifiquement mention, le projet de loi porte sur la fixation des prix, la publicité et la manipulation du marché par de la publicité trompeuse. Plus particulièrement, je m'intéresse de très près à l'aspect qui concerne les pratiques de fixation des prix de l'essence au Canada. J'estime que ce projet de loi constitue un autre pas dans la bonne direction en essayant de garantir l'équité pour tous les consommateurs.

Il reste encore beaucoup à faire. Je suis très heureux de constater que le ministre prend les devants dans cette affaire en faisant en sorte que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Pendant l'étude en comité, les consommateurs et tous les intéressés pourront comparaître devant le comité pour faire ressortir les points forts et les points faibles du projet de loi.

Grâce au leadership dont a fait preuve le ministre, certaines des modifications proposées à la loi feraient augmenter les amendes. Le projet de loi prévoit même jusqu'à 200 000 $ d'amende par infraction. C'est énorme comparativement à ce que nous avions auparavant. Dans certains cas, les infractions entraînent des amendes de 2 000 $, 5 000 $ ou 10 000 $. Nous nous réjouissons du fait que ces mesures seront désormais inscrites dans la loi et que les tribunaux pourront même imposer des amendes plus élevées, afin qu'elles soient proportionnelles au crime commis.

Pourquoi ce projet de loi me plaît-il? J'aime les dispositions concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales. J'ai ici une lettre qu'une de mes électrices a reçue d'une société américaine. La lettre vient de la société Andrews, Barton & Blaine, établie à San Clemente, en Californie: «Objet: numéro de contrôle du prix 134248098.» La lettre dit ceci:

En tant qu'administrateurs du sweepstake pour la société ADM Inc., il est de notre devoir de trouver les gagnants, de les aviser du prix qu'ils gagnent et de prendre les dispositions nécessaires pour leur faire parvenir leur chèque.

Voici le chèque en question. Il s'agit d'un chèque de 7 500 $, libellé au nom de mon électrice et daté du 3 avril 1997. Le chèque, par contre, n'est pas signé. Je poursuis la lecture de la lettre.

Par conséquent, nous sommes très heureux de vous aviser que votre nom figure sur notre plus récente liste des gagnants d'un prix en espèces.

Afin d'éviter tout malentendu, permettez-moi de répéter ce message urgent. Vous êtes l'heureuse gagnant d'un prix en espèces.

Il est écrit en clair qu'un prix va être remis à mon électrice.

Vous n'avez qu'à réclamer votre prix et à répondre correctement à une question d'aptitudes.

(1315)

Si mon électrice répondait correctement à cette question, elle pourrait gagner 7 500 $. Le chèque, déjà libellé, lui a été remis. Elle devait faire le calcul suivant: 110 fois 20 plus 8 moins 5. C'est la question d'aptitudes du concours que cette société a fait parvenir à mon électrice par la poste.

La lettre se poursuit:

Aucun achat n'est nécessaire et il n'y a aucune obligation de votre part. Toutefois, pour veiller à ce que chacun des gagnants reçoit bien le prix qui lui est réservé, nous avons établi des mesures de sécurité strictes, qui nous obligent à vous demander de confirmer, par la poste ou par téléphone, votre numéro de contrôle de prix 134 248 098 d'ici la date limite.

Donc, afin de veiller à ce que mon électrice et probablement des milliers d'autres Canadiens reçoivent leur prix de 7 500 $, la société a mis sur pied un service téléphonique. Afin de distribuer tout cet argent, la société garde ses bureaux ouverts 7 jours par semaine, 24 heures sur 24, et elle informe les électeurs et les citoyens qu'elle a ciblés qu'ils peuvent utiliser leur téléphone à clavier pour communiquer avec elle, peu importe leur lieu de résidence.

Elle ajoute:

Ne nous renvoyez pas le chèque ci-inclus par la poste. Cela ne fera que retarder le traitement de votre réclamation. Lorsque vous communiquerez avec nous, nous libellerons un chèque, au montant correspondant à votre prix, et vous l'expédierons sans tarder. Ne divulguez à personne le code de sécurité mentionné dans cette lettre tant que vous n'aurez pas reçu votre chèque.

Il est ensuite abondamment question dans cette lettre du prix et de son augmentation de 7 500 $ à 14 413 $. Si mon électeur répondait correctement à une autre question, la lettre dit:

En termes clairs. . .cela signifie que vous pourriez gagner 14 413 $ . . .en espèces.

Le numéro donné est un numéro 1-900. Au bas de la lettre, en très petits caractères, on dit que l'appel coûte 4,99 $ la minute et que l'appel moyen dure huit minutes. On ne dit pas si c'est le temps minimal accordé pour répondre au jeu-questionnaire, mais je le suppose.

Il s'agit là d'une tromperie flagrante. La compagnie n'a jamais eu l'intention d'accorder le prix. On voulait purement et simple-

10248

ment délester mon contribuable de 40 $ en l'amenant à faire un appel de huit minutes.

Le projet de loi traite de cet aspect. Un article prévoit clairement que le commerçant doit fournir en temps opportun l'information de base au consommateur, et interdit certaines pratiques trompeuses.

Si ces modifications était adoptée, ce serait une solution pour les contribuables canadiens qui se trouvent dans une situation semblable. Le gouvernement pourrait s'occuper de cette question.

(1320)

Est-il fréquent que des électeurs de ma circonscription et d'autres circonscriptions reçoivent des lettres leur vantant les magnifiques vacances qu'ils pourraient prendre ou le plaisir qu'ils pourraient avoir sur les plages sablonneuses des Antilles, en Europe ou ailleurs dans le monde?

Ces entreprises leur demandent de leur faire parvenir un chèque de jusqu'à 200 $ dans certains cas. Les gens découvrent après qu'ils doivent fournir encore 1 500 $ ou 1 600 $. Même quand cela se produit, lorsqu'ils arrivent à destination, leurs vacances tournent carrément au cauchemar. Le projet de loi va s'attaquer à ces problèmes.

Je veux partager avec la Chambre des renseignements qu'un de mes électeurs m'a communiqués par lettre pour se plaindre d'une organisation. Je cite:

Monsieur,

Savez-vous ce que . . . demande de faire aux personnes âgées?

Cette entreprise a le culot de nous demander de protester auprès du gouvernement pour garnir ses goussets.

Le premier ministre peut-il faire quelque chose pour l'arrêter?

Les documents ci-joints expliquent ce qu'elle fait.

Cette organisation envoie une pétition sur les pensions et dit aux aînés de ma circonscription que la réforme des pensions entreprise par le gouvernement du Canada réduira considérablement leurs pensions et mettra un terme à l'universalité. Elle leur dit aussi que la seule façon pour eux de mettre un terme à cela, c'est d'envoyer une contribution de 35 $, 50 $, 75 $, 100 $ ou 250 $. S'il leur est impossible d'envoyer de l'argent, on leur demande de simplement signer la pétition; il leur faudra toutefois payer 3,50 $ pour couvrir les frais de traitement de la pétition.

Lorsque des électeurs veulent présenter une pétition à la Chambre des communes, il n'y a pas de frais de traitement. Ils n'ont qu'à signer la pétition et l'envoyer. Nous, députés du parti ministériel ou de l'opposition, avons la responsabilité de déposer au nom de nos électeurs toutes les pétitions pouvant être certifiées conformes par la Chambre des communes. Je ne sais pas s'il y a eu dépôt à la Chambre de pétitions signées par des personnes âgées et portant sur le régime de pensions.

J'ai écrit à cette électrice une lettre à ce sujet. Je lui ai promis de soulever la question au moment opportun. Le moment est venu de dire à cette électrice que le projet de loi qui propose de modifier la Loi sur la concurrence et qui a été présenté par mon collègue, le ministre de l'Industrie, réglera des problèmes comme celui-ci.

Le projet de loi créera, en matière de concurrence, un régime d'application pénale et civile qui permettra aux autorités chargées d'appliquer la loi de s'occuper d'infractions bien plus graves. La disposition à ce sujet rationalisera la Loi sur la concurrence. Elle la rendra plus souple et permettra au gouvernement de s'occuper d'infractions graves et d'affecter des ressources en conséquence.

(1325)

Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence dont nous sommes saisis sont extrêmement importantes. Des deux côtés de la Chambre, des députés sont en faveur de ces modifications.

Je tiens à féliciter tous ceux qui ont participé à la rédaction du projet de loi au ministère et aux consultations de même que ceux qui ont fait connaître leur point de vue au ministère et aux ministres. Je voudrais remercier aussi mes collègues des deux côtés de la Chambre qui ont donné leur avis à cet égard. Je voudrais de nouveau féliciter le ministre de cette excellente initiative.

J'ai hâte que le projet de loi soit étudié en comité parce que j'ai des propositions d'amendement à faire, notamment en ce qui concerne la question de la fixation des prix de l'essence au Canada. Je voudrais par ailleurs féliciter le Bureau de la concurrence de l'excellent travail qu'il a accompli. Toutes les fois qu'on lui a demandé de se pencher sur une plainte relative à la fixation des prix de l'essence au Canada, il l'a fait et a fait de son mieux pour régler le problème.

Je reconnais que, pour certains problèmes, il faut modifier la moi et la renforcer. Je fais allusion à la relation entre les fournisseurs et les détaillants qui fait l'objet de débats constants tant à la Chambre qu'à l'extérieur de celle-ci.

Le projet de loi dont nous sommes saisis représente un grand pas dans la bonne direction. Les modifications en cause se font attendre depuis longtemps. À l'instar de mes collègues, je tiens à souligner que je suis très heureux que la Chambre des communes soit enfin saisie de ce projet de loi et que nous ayons l'occasion de régler la question.

[Français]

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Ottawa-Centre pour son exposé très intéressant. Je désire lui poser deux questions cet après-midi.

Premièrement, et c'est une question très importante, de quelle façon les modifications qui sont apportées à la loi vont-elles aider les électeurs de son comté dont il nous a parlé tout à l'heure?

10249

[Traduction]

En deuxième lieu, je sais que mon collègue s'intéresse au plus haut point à la fixation des prix par les grandes sociétés. Je voudrais qu'il nous dise comment cette loi va aider les consommateurs canadiens.

[Français]

M. Harb: Monsieur le Président, premièrement, je veux remercier mon collègue de Pontiac-Gatineau-Labelle pour sa question intéressante et intelligente.

J'attends avec beaucoup d'impatience l'opportunité de travailler à nouveau avec lui, dès que nous aurons la chance de revenir à la Chambre, que ce soit lundi ou l'année prochaine, pour poursuivre le travail que nous avons amorcé, tous les deux, avec nos autres collègues pour s'assurer que les consommateurs, sur les deux côtés de la rivière, aient l'opportunité de s'exprimer sur cette loi, d'une façon claire et efficace, en ce qui concerne le prix de l'essence et leurs relations avec les entrepreneurs. On sait que cela concerne ce qu'ils achètent chez eux.

Cette législation se penche sur les questions qui touchent la concurrence en ce qui concerne le prix de l'essence. Dans cette loi, il y un amendement spécifique qui augmente les pénalités pouvant aller jusqu'à 200 000 $ par compagnie. Si, par exemple, une compagnie enfreint la loi, ce sujet est traité dans ce projet de loi.

Le vice-président: Chers collègues, comme il maintenant13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

______________________________________________

10249

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion: Que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), soient maintenant lus pour la deuxième fois et adoptés.

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je veux revenir sur ce que les députés d'en face ont dit mardi soir, lorsqu'ils ont affirmé, avec lettres à l'appui, que, malgré les amendements apportés à l'autre endroit, ce projet de loi ne répond toujours pas aux attentes des Québécois, comme le montrent les témoignages présentés au comité à l'autre endroit.

Je suis heureux de voir autant de députés de l'opposition officielle ici en ce vendredi après-midi. Je me demande s'ils sont intéressés à entendre ce qu'ont dit les groupes d'intérêts du Québec après que le projet de loi a été modifié par le Sénat. M. Michel Arpin, porte-parole du Regroupement des exploitants de canaux spécialisés de langue française, a tenu a exprimé sa gratitude au Comité permanent des transports et des communications pour avoir approuvé les amendements apportés au projet de loi C-216.

Il continue en disant ceci: «Les amendements maintiennent l'objectif de protection du consommateur, qui, au départ, était à la base de ce projet de loi. Ils répondent aussi aux préoccupations des consommateurs concernant l'utilisation du français, plus précisément concernant la disponibilité et le coût de services spécialisés en français. Les amendements au projet de loi représentent un compromis qui facilitera la prestation de services aux francophones.»

L'Association des francophones et Acadiens du Canada a dit qu'elle appuyait sans réserve le projet de loi modifié par le Sénat.

La liste est longue. L'Association canadienne des radiodiffuseurs appuie le projet de loi modifié. Les membres québécois de la Specialty and Premium Television Association appuient le projet de loi modifié par le Sénat.

Tous les Canadiens doivent donc se demander pourquoi les députés bloquistes ne défendent pas les intérêts des consommateurs du Québec. Pourquoi les députés bloquistes continuent-ils d'appuyer les lobbyistes, ceux qui ont de l'argent? Ne s'intéressent-ils pas aux personnes âgées de cette province, aux familles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et aux petits salariés? Ils pourraient peut-être nous dire pourquoi ils vont à contre-courant de tous les groupes d'intérêts du Québec qui appuient ce projet de loi modifié par le Sénat.

Il est évident qu'un accord a été conclu. Pourquoi refusent-ils de dire aux Québécois de quel accord il s'agit et avec qui il a été conclu?

[Français]

M. Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, je demande qu'on vérifie le quorum.

Le vice-président: Je tiens à souligner que dans l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, et ceci s'appliquera peut-être aussi pour demain, on n'a pas besoin de quorum et on n'a pas le droit d'en faire la demande. Bon essai.

[Traduction]

M. Richardson: Monsieur le Président, pourquoi les députés bloquistes refusent-ils aux Québécois le droit d'avoir des règles commerciales du XXe siècle? Pourquoi refusent-ils que les règles du marché s'appliquent dans leur province?

On voit le Bloc sous un nouveau jour, puisqu'il préconise une société étroitement contrôlée où la liberté de choix pour une chose aussi importante que des dessins animés n'existe pas.

L'amendement proposé par le Bloc en dit long sur la pensée rigide et passéiste d'un groupe qui vit à l'écart des règles commerciales acceptées partout ailleurs.

(1335)

Est-il donc étonnant qu'une industrie artificiellement créée, une compagnie qui fait des dessins animés, ait l'appui de ce parti?

10250

Dans le Financial Post d'aujourd'hui, il y a un éditorial à propose du projet du projet de loi. On y lit ceci: «Les consommateurs ne devraient payer que pour les services qu'ils ont demandés. Le gouvernement a raté une occasion en or d'affirmer son attachement à ce principe.»

Il est triste que les députés du Bloc tournent aujourd'hui le dos aux Canadiens, en particulier à ceux qu'ils sont censés représenter dans cette assemblée, et qu'ils permettent qu'une mesure législative de cette importance meure au Feuilleton.

[Français]

M. Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, je voudrais d'abord intervenir sur l'amendement.

Le vice-président: Malheureusement, je suis obligé de me lever encore une fois, car il semble que le député ait déjà parlé sur cet amendement.

M. Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, je ne peux pas avoir parlé de cet amendement, je l'ai déposé à la fin de mon discours. Je ne suis jamais intervenu sur cet amendement.

Le vice-président: Un instant. Nous allons vérifier les listes.

Malheureusement, le proposeur d'un amendement est considéré comme ayant parlé sur l'amendement. C'est triste, surtout en cette dernière journée de séance, semble-t-il, mais après consultations, je dois informer mon collègue qu'il n'a pas le droit d'intervenir encore une fois sur l'amendement.

M. Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, est-ce parce que j'ai déposé l'amendement?

Le vice-président: C'est ça. Parce que le député est le proposeur de l'amendement.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je suis très étonné des propos qu'a tenus le secrétaire parlementaire, le député du gouvernement, étant donné que, de notre côté, nous en avons la preuve, beaucoup d'organismes ont dit que ces amendements et cette loi allaient directement recouper une loi provinciale, qu'une législation couvre déjà ces éléments et que, d'aucune façon, il y a une volonté.

Quand on dit que le Bloc québécois va contre les intérêts des Québécois là-dedans, je pense que le député se trompe profondément et que la démonstration pourra en être faite quotidiennement au cours de la campagne électorale. D'aucune façon, nous ne pouvons prétendre que le Bloc québécois n'a pas défendu les intérêts des Québécois ici. Le porte-parole du dossier a été très vigilant, s'est assuré qu'on respecte bien la juridiction de la province et que la question de fond soit traitée correctement.

En aucune manière, ce projet de loi, tel qu'il est présenté par la majorité, est acceptable et nous nous battrons pour qu'il ne soit pas adopté. Nous croyons que c'est une loi anti-francophones, une loi qui contribuera à l'assimilation des francophones au Canada, et prétendre le contraire, c'est induire la population en erreur. Donc, nous voterons contre l'amendement et le projet de loi, parce que c'est quelque chose qui nous apparaît inacceptable.

[Traduction]

Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, d'une certaine manière, cette question de facturation a été l'enjeu le plus important dans London-Ouest, si l'on se fie aux réponses des électeurs ou aux commentaires qu'ils ont formulés en personne, depuis le début de la présente législature. Je crois que le deuxième enjeu en importance arrivait assez loin derrière.

Dans ma circonscription, on n'a pas fait appel aux gens pour qu'ils téléphonent ou qu'ils écrivent sur cette question, mais c'était quelque chose qui avait un effet direct sur leur portefeuille, et ça les dérangeait beaucoup.

Je me souviens que, en 1995, dans le temps des Fêtes, le téléphone sonnait beaucoup à mon bureau de circonscription. Je devais constamment vider nos boîtes vocales.

C'est une question importante pour beaucoup de mes électeurs, et ce n'est pas particulier à London-Ouest. C'est important d'un bout à l'autre du pays.

Je suis un peu inquiète et confuse quand je vois le Bloc toujours mettre des bâtons dans les roues des consommateurs des quatre coins du pays qui veulent faire interdire la facturation par défaut. Le projet de loi C-216 protégerait les consommateurs de toutes les provinces, partout où il y a des câblodiffuseurs.

(1340)

Essentiellement, cette pratique d'abonnement par défaut demande aux gens de payer pour des canaux spécialisés sans qu'ils puissent dire s'ils sont prêts à payer pour avoir ces canaux. J'ai toujours été contre toute pratique fondée sur le postulat que, si je n'ai pas refusé quelque chose, c'est que je désire l'avoir. C'est un type de commercialisation que les industries qui font affaire avec l'ensemble de la population aiment bien, à cause du volume que cela engendre. La plupart des gens ne lisent peut-être pas les petits caractères aussi bien qu'ils le devraient, mais nous ne devons pas les punir de ne pas le faire. Nous devons les protéger de manière qu'ils puissent donner un consentement éclairé. La majorité des gens sont capables de le faire, et je crois qu'ils doivent avoir le choix.

Il y a eu un amendement du Sénat et maintenant le Bloc tente de protéger les câblodistributeurs qui seront les principaux bénéficiaires. Ce ne seront pas les Canadiens ordinaires. Le Bloc s'est allié à la grande entreprise et aux intérêts particuliers dans ce domaine. Pourtant, je considère que la langue française était bien protégée par le projet de loi amendé par le Sénat.

Il y a dans ce pays des gens qui ont du mal à payer leurs factures chaque mois. Je pense que le Bloc ferait bien, au lieu de ne parler que d'une partie de la question, de penser aux consommateurs du Québec et d'essayer de les protéger en remplissant ses obligations au Parlement.

Beaucoup de gens se sont prononcés contre le projet de loi, en particulier un grand lobbyiste, ancien député. Lorsque des gens sont payés par une des parties en cause, on peut s'attendre à ce qu'ils

10251

s'opposent vigoureusement, c'est leur travail. C'est la position qu'ils doivent adopter.

Je ne saurais reprocher à quelqu'un de faire son boulot. J'ajouterai cependant qu'il y a le point de vue du lobbyiste et le point de vue du consommateur.

Des consommateurs ont communiqué avec mon bureau de circonscription, comme d'autres l'ont fait sans doute auprès des députés bloquistes.

Le canal spécialisé dans les dessins animés qui est au centre de la controverse ne sera pas l'unique canal. D'autres suivront. L'enjeu, c'est le consentement plein et entier, le choix informé. À l'époque où j'ai reçu ma formation, le consentement informé était un principe important. Le problème, c'est peut-être qu'il ne va pas de pair avec le concept de commercialisation de masse.

Quoi qu'il en soit, en tant que porte-parole de ma circonscription, je me dois d'écouter la population. J'ai donc examiné le projet de loi et j'y ai souscris à l'étape de la deuxième lecture.

Je sais que l'objectif des bloquistes, c'est d'en finir avec le débat. Je tiens à faire savoir publiquement qu'il y a à la Chambre un certain nombre députés d'autres partis qui souhaitent appuyer le projet de loi parce qu'ils sont comptables devant leurs électeurs. Je ne vois rien de mal à cela. Certes, il y a d'autres aspects à considérer, mais, chose sûre, je n'appuierai rien qui, à mon avis, risque de faire obstacle à la langue française au pays. Je crois très fermement dans le bilinguisme officiel. Je crois très fermement dans l'apprentissage du français et je souscris à ce principe. Selon moi, ce débat ne sert qu'à brouiller les pistes.

J'ai passé la présente législature à essayer d'apprendre ma langue seconde. Il ne s'agit pas d'un débat français-anglais, mais plutôt d'un débat qui touche les consommateurs. Les consommateurs souhaitent fortement avoir le choix quant à la façon dont ils entendent dépenser leur argent et, pour eux, avoir le choix, ça veut dire pouvoir décider de verser telle ou telle somme pour avoir accès aux canaux qu'ils veulent capter. L'abonnement par défaut est une chose que je ne peux accepter à grande échelle. C'est une certaine pratique. Les représentants des câblodistributeurs m'ont parlé après que cela se soit produit dans ma circonscription et ils m'ont affirmé que cela n'arriverait plus. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup à craindre à partir de maintenant.

(1345)

Je sais que le temps presse et je veux souligner que j'appuie cette mesure. S'il y avait un vote à la Chambre, je souscrirais à ce projet de loi.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au Règlement, le vote par appel nominal sur cette question est différé au lundi 28 avril 1997.

[Français]

Chers collègues, avant de vous dire bonjour, je veux tout simplement rappeler qu'il y a beaucoup de gens dans cette Chambre qui ne sont jamais remerciés; je parle bien sûr des gens qui font le ménage et de ceux qui font toutes sortes d'autres travaux ici. Il est évident que nous apprécions également énormément les services de nos officiers à la table.

[Traduction]

Nos pages actuels sont parmi les meilleurs que nous ayons jamais eus. Bien entendu, les premiers pages accomplissent un travail merveilleux. Nous sommes extrêmement reconnaissants aux membres des services de sécurité, aux services du greffier, aux gens qui accomplissent tant de travail autour de nous.

[Français]

M. Leroux (Richmond-Wolfe): Je me joins à vous, monsieur le Président, pour effectivement aller dans le sens de vos propos afin de remercier le personnel de la Chambre qui, tout au long de cette session, a démontré son professionnalisme avec beaucoup d'empressement et d'efficacité. Je pense que l'opposition officielle doit rendre hommage aux gens de la Chambre et à tout le personnel pour leurs grandes qualités et surtout pour leur promptitude à servir les intérêts de l'ensemble des citoyennes et des citoyens qui ont élu ce Parlement.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté hier, comme il est presque 13 h 49, la séance est suspendue jusqu'à l'appel de la Présidence.

(La séance est suspendue à 13 h 49.)

_______________

[Traduction]

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance est reprise à 15 h 35.

* * *

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi.

10252

LA SANCTION ROYALE

[Traduction]

Le vice-président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:

Résidence du Gouverneur général,
Ottawa

le 25 avril 1997

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 25 avril 1997, à 15 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

La secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque

Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant:

Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les membres des Communes se rendent au Sénat.

(1550)

Et de retour:

Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

Le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse-Chapitre 11;

Le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu-Chapitre 12;

Le projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois-Chapitre 13;

Le projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes-Chapitre 14;

Le projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières-Chapitre 15;

Le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)-Chapitre 16;

Le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général-Chapitre 17;

Le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines autres lois-Chapitre 18;

Le projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)-Chapitre 19;

Le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence-Chapitre 20;

Le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole-Chapitre 21;

Le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration-Chapitre 22;

Le projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence-Chapitre 23;

Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur-Chapitre 24;

Le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu-Chapitre 25;

Le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997-Chapitre 26;

Le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu-Chapitre 27;

Le projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres-Chapitre 28;

Le projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres-Chapitre 29;

Le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)-Chapitre 30;

Le projet de loi C-300, Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies-Chapitre 31;

Le projet de loi S-15, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada;

Le vice-président: Je remercie tous ceux qui permettent à la Chambre de s'acquitter de son travail de façon aussi efficace, ceux qui sont ici aussi bien que ceux qui ne sont pas parmi nous en ce moment. Je suis certain de parler au nom de tous mes collègues en vous remerciant tous du fond du coeur.

Comme il est presque 16 heures, conformément à l'ordre adopté hier, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi.

(La séance est levée à 15 h 54.)