Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session
Journaux
No 017
Le mercredi 20 mars 1996
14 h 00
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
- no 351-4248 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-352-36.
Déclarations de ministres
Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 9e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :
Citoyenneté et de l’immigration
BhaduriaFinances
BhaduriaAffaires étrangères et du commerce international
BhaduriaDéveloppement des ressources humaines
Brown (Oakville–Milton)EasterJustice et des questions juridiques
BhaduriaComptes publics
BhaduriaLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que le député dont le nom suit soit nommé à titre de membre associé au :
Comité de Liaison
FrazerUn exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par Mme Guarnieri (Mississauga East), le projet de loi C–240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de garde d’enfants), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), le projet de loi C–241, Loi modifiant le Code criminel (peine pour infraction subséquente — sévices graves à la personne), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C–242, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 9e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la composition du Comité permanent soit modifiée comme suit :
Procédure et des affaires de la Chambre
Pagtakan pour BélangerPrésentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 352-0186);
- par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0187) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0188);
- par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0189);
- par M. Chatters (Athabasca), quatre au sujet de la taxe sur l’essence (nos 352-0190 à 352-0193);
- par M. Karygiannis (Scarborough–Agincourt), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 352-0194);
- par M. Forseth (New Westminster–Burnaby), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0195);
- par M. Robinson (Burnaby–Kingsway), une au sujet de l’euthanasie (no 352-0196) et une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0197).
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l’ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la TPS soit « supprimée, mise au rencart, abolie. »
Il s’élève un débat.
M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Forseth (New Westminster–Burnaby), propose, — Qu’on modifie la motion dans la verrsion anglaise en supprimant le mot “should”.
Il s’élève un débat.
À 17 h 30, conformément à l’article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L’amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.
Conformément à l’article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Que, de l’avis de la Chambre, la TPS soit « supprimée, mise au rencart, abolie. »
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division — Vote No 16)
Yeas — Pour
Members — Députés
Althouse Bélisle Bellehumeur Bergeron Bernier (Gaspé) Bernier (Mégantic–Compton Blaikie Brien Canuel - Stanstead) Chatters Chrétien (Frontenac) Crête Cummins Dalphond-Guiral Daviault de Jong Debien Deshaies Dubé Duceppe Dumas Epp Fillion Forseth Frazer Gagnon (Québec) Gauthier Godin Grey (Beaver River) Grubel Guimond Hanger Harper (Calgary West) Harris Hayes Hermanson Hill (Prince George–Peace River) Hoeppner Lalonde Landry Langlois Laurin Lavigne (Beauharnois–Salaberry) Lebel Leblanc (Longueuil) Lefebvre Leroux (Richmond — Wolfe) Leroux (Shefford) Loubier Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) McClelland (Edmonton Southwest/ Ménard Mercier Meredith Southwest) Mills (Red Deer) Morrison Nunez Paré Penson Picard (Drummond) Pomerleau Ramsay Ringma Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt Silye Solberg Solomon Speaker Stinson Taylor Thompson Venne Williams --76
Nays — Contre
Members — Députés
Adams Alcock Allmand Anderson Assad Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/ Bakopanos Barnes Beaumier Sud-Centre) Bélair Bélanger Bernier (Beauce) Bertrand Bethel Bevilacqua Bodnar Boudria Brown (Oakville–Milton) Bryden Calder Campbell Cannis Catterall Cauchon Chan Chrétien (Saint-Maurice) Clancy Cohen Collenette Collins Comuzzi Copps Cowling Crawford Culbert Dingwall Discepola Dromisky Duhamel Dupuy Easter English Fewchuk Finestone Flis Fontana Gaffney Gagliano Gagnon (Bonaventure Gallaway Godfrey Goodale - Îles-de-la-Madeleine) Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb Harvard Hickey Hopkins Hubbard Jackson Jordan Karygiannis Keyes Kirkby Knutson Kraft Sloan Lavigne (Verdun–Saint-Paul) Lee Loney MacDonald MacLellan (Cape Breton– Malhi Maloney Marleau The Sydneys) Massé McCormick McGuire McKinnon McLellan (Edmonton Northwest/ Mifflin Milliken Minna Northwest) Mitchell Murphy Murray Nault O’Brien O’Reilly Pagtakhan Paradis Parrish Payne Peric Peters Peterson Phinney Pickard (Essex–Kent) Pillitteri Proud Reed Regan Richardson Rideout Ringuette-Maltais Robichaud Scott (Fredericton–York–Sunbury) Serré Sheridan Simmons Skoke Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thalheimer Torsney Ur Valeri Vanclief Verran Volpe Wappel Whelan Young Zed --131
Paired Members — Députés « Pairés »
Asselin Bachand Caron de Savoye Eggleton Finlay Gerrard Graham Guay Harper (Churchill) Iftody Jacob Marchand Nunziata Patry St-Laurent Tremblay (Rosemont) Wood
Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d’analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d’experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division — Vote No 17)
Yeas — Pour
Members — Députés
Althouse Bélisle Bellehumeur Bergeron Bernier (Gaspé) Bernier (Mégantic–Compton - Blaikie Brien Canuel Stanstead) Chrétien (Frontenac) Crête Dalphond-Guiral Daviault de Jong Debien Deshaies Dubé Duceppe Dumas Fillion Gagnon (Québec) Gauthier Godin Guimond Lalonde Landry Langlois Laurin Lavigne (Beauharnois–Salaberry) Lebel Leblanc (Longueuil) Lefebvre Leroux (Richmond–Wolfe) Leroux (Shefford) Loubier Ménard Mercier Nunez Paré Picard (Drummond) Pomerleau Robinson Rocheleau Sauvageau Solomon Taylor Venne --47
Nays — Contre
Members — Députés
Adams Alcock Allmand Anderson Assad Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/ Bakopanos Barnes Beaumier Sud-Centre) Bélair Bélanger Bernier (Beauce) Bertrand Bethel Bevilacqua Bodnar Boudria Brown (Oakville–Milton) Bryden Calder Campbell Cannis Catterall Cauchon Chan Chatters Chrétien (Saint-Maurice) Clancy Cohen Collenette Collins Comuzzi Copps Cowling Crawford Culbert Cummins Dingwall Discepola Dromisky Duhamel Dupuy Easter English Epp Fewchuk Finestone Flis Fontana Forseth Frazer Gaffney Gagliano Gagnon (Bonaventure - Gallaway Godfrey Goodale Îles-de-la-Madeleine) Gray (Windsor West) Grey (Beaver River) Grose Grubel Guarnieri Hanger Harb Harper (Calgary West) Harris Harvard Hayes Hermanson Hickey Hill (Prince George–Peace River) Hoeppner Hopkins Hubbard Ianno Jackson Jordan Karygiannis Keyes Kirkby Knutson Kraft Sloan Lavigne (Verdun–Saint-Paul) Lee Loney MacDonald MacLellan (Cape Breton Malhi Maloney Marleau - The Sydneys) Martin(Esquimalt–Juan de Fuca) Massé McClelland (Edmonton Southwest/ McCormick McGuire McKinnon Southwest) McLellan (Edmonton Northwest/ Meredith Mifflin Milliken Northwest) Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison Murphy Murray Nault O’Brien O’Reilly Pagtakhan Paradis Parrish Payne Penson Peric Peters Peterson Phinney Pickard (Essex–Kent) Pillitteri Proud Ramsay Reed Regan Richardson Rideout Ringma Ringuette-Maltais Robichaud Schmidt Scott (Fredericton–York Serré Sheridan Silye - Sunbury) Simmons Skoke Solberg Speaker Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson Szabo Telegdi Thalheimer Thompson Torsney Ur Valeri Vanclief Verran Volpe Wappel Whelan Williams Young Zed --161
Paired Members — Députés « Pairés »
Asselin Bachand Caron de Savoye Eggleton Finlay Gerrard Graham Guay Harper (Churchill) Iftody Jacob Marchand Nunziata Patry St-Laurent Tremblay (Rosemont) Wood
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1996 soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C–21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1996, est lu une première fois et l’impression en est ordonnée.
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l’article 76.1 (12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
Qu’une somme n’excédant pas 28,036,537,062.88 $, soit l’ensemble des :
- sept douzièmes (21,324,082,274.22 $) du total des montants des postes énoncés au Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1997 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 7 mars 1996 et sauf les postes énumérés ci-dessous :
- onze douzièmes du total du montant du crédit 140 du Patrimoine canadien, crédit L15 des Ressources naturelles, crédit 25 des Travaux publics et Services gouvernementaux, et crédits 5 et 10 du Conseil du Trésor (Annexe A) dudit Budget, 487,697,833.33 $;
- dix douzièmes du total du montant du crédit 20 des Finances, crédits 15 et 20 de Justice, et crédit 1 des Transports (Annexe B) dudit Budget, 1,286,805,833.33 $;
- neuf douzièmes du total du montant du crédit 35 du Patrimoine canadien, crédit L25 des Finances, crédit 40 des Développement des ressources humaines, crédits 15 et 45 des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédit 120 d’Industrie, et crédit 45 des Transports (Annexe C) dudit Budget, 3,183,909,750.00 $;
- huit douzièmes du total du montant du crédit 65 du Patrimoine canadien, crédit 10 de la Citoyenneté et Immigration, crédits 5 et 10 des Développement des ressources humaines, crédits 65 et 110 d’Industrie, crédits 1 et 5 de Justice, et crédit 15 des Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe D) dudit Budget, 1,754,041,372.00 $;
soit accordée à sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1997.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 18)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chan — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Flis — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Goodale — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Loney — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Whelan — Young — Zed --132
Nays — Contre
Members — Députés
Althouse — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guimond — Hanger — Harper (Calgary West) — Harris — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Stinson — Taylor — Thompson — Venne — Williams --76
Paired Members — Députés « Pairés »
Asselin — Bachand — Caron — de Savoye — Eggleton — Finlay — Gerrard — Graham — Guay — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Marchand — Nunziata — Patry — St-Laurent — Tremblay (Rosemont) — Wood
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C–22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997, est lu une première fois et l’impression en est ordonnée.
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.
Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l’article 76.1 (12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 132, CONTRE : 76. (Voir liste sous Vote No 18)
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 18 h 21, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’industrie du projet de loi C–221, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales).
Mme Ur (Lambton–Middlesex), appuyée par M. Crawford (Kent), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie.
Il s’élève un débat.
Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du directeur des enquêtes et recherches sur l’application de la Loi sur la concurrence, pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L. R. 1985, ch. 19 (2e supplément), art. 45. — Document parlementaire no 8560-352-112. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)
par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu’un relevé de comptes pour l’année 1995, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L. R. 1985, ch. B–2, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-352-65. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)
Délibérations sur la motion d’ajournement
À 19 h 20, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
Ajournement
À 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.