Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Ringuette-Maltais (Madawaska -- Victoria), vice-présidente adjointe des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-0111, 352-0124 et 352-0141 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44A. 2) n^o 352-0118 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-352-28C. 3) n^os 352-0125 et 352-0132 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-10B. 4) n^o 352-0138 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-352-36A.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Bélair (Cochrane -- Supérieur), le projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (prix de l'essence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 22 avril 1996, à 18h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M^me Lalonde, appuyée par M^me Dalphond-Guiral (Laval- Centre), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«le projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.»

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon la formule de modification énoncée à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, pour qu'il se lise ainsi: «Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, sauf: a) s'il est enfermé dans un pénitencier, une prison ou un établissement psychiatrique ou b) s'il est en liberté, avec ou sans excuse légitime, après avoir été enfermé dans un des endroits mentionnés à l'alinéa a).» (Affaires émanant des députés M-143)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances). -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics: «Chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de mai 1995: Le Bureau du surintendant des institutions financières -- Secteur des institutions de dépôt» (document parlementaire n^o 8510-351-164), présenté à la Chambre le lundi 20 novembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-352-164.

-- Par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'administration des programmes de la sécurité du revenu: Sécurité de la vieillesse, Prestation fiscale pour les enfants, Allocations spéciales pour enfants et Régime de pensions du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, art. 47, la Loi sur les allocations familiales, L.R. 1985, ch. F-1, art. 23, la Loi sur le Régime de pensions du Canada, R.S. 1985, c. C-8, art. 117. -- Document parlementaire n^o 8560-352-141. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M. Young (ministre du Développement des Ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1996-305, en date du 12 mars 1996, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-212A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M. Young (ministre du Développement des Ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1996-306, en date du 12 mars 1996, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-212B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, L.R. 1985, ch. F-8, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-351-608. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

AJOURNEMENT

À 18h31, la Présidente suppléante ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.