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TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 13 mai 1996

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

2698

2702

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LES RÉFÉRENDUMS

2707

2708

2709

LA CONSTITUTION

2709

2710

LES RÉFÉRENDUMS

2710

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

2710

2711

LES RÉFÉRENDUMS

2711

LES PÊCHES

2712

LES RÉFÉRENDUMS

2712

LES PRIX DES CARBURANTS

2712

2713

LA FISCALITÉ

2713

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

2713

2714

LES PRODUITS DANGEREUX

2714

L'ASSURANCE-EMPLOI

2715

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

2715

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

2715

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

2715

LA CONSTITUTION

2716

LES DROITS DE LA PERSONNE

2716

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE

2716

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

2716

LA TAXE SUR L'ESSENCE

2716

LES DROITS DE LA PERSONNE

2716

LA FISCALITÉ

2716

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES

2716

QUESTION AU FEUILLETON

2717

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

2717

2719

2639

CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 13 mai 1996

La séance est ouverte à 11 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.) propose:

Que, de l'avis de la Chambre, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d'immigration bien formés et responsables, chargés de rendre les décisions.

-Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion d'initiative parlementaire no 120, laquelle demande le démantèlement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. À partir d'ici, j'utiliserai le sigle CISR pour parler de la commission.

Cette motion est en réponse à plus de deux ans d'inaction de la part du ministère de l'Immigration et de sa gestion politique par le gouvernement actuel. Depuis plus de deux ans, l'ancien ministre et sa remplaçante ont contourné les problèmes et, de façon générale, évité de répondre aux questions. Cependant, ils ont également refusé d'assumer la responsabilité des problèmes qui existent au sein du portefeuille de l'Immigration.

L'actuel gouvernement libéral a présenté une mesure législative qui a tout simplement jonglé avec le statu quo et apporté des changements minuscules. Par contre, il n'a pas répondu aux inquiétudes légitimes des Canadiens qui veulent que l'on améliore le système.

Il doit être difficile pour les politiciens de vieux style de voir au-delà du népotisme habituel et de saisir la notion d'opinion populaire. Depuis la Confédération, la machine politique est graissée par la corruption et alimente le népotisme. La dernière fournée libérale ouvre un autre chapitre dans l'histoire du népotisme. De nombreuses initiatives sont prises pour plaire à ceux qui financent les campagnes, quel que soit le coût pour le Trésor ou la sécurité publique.

Le gouvernement a perdu tout contact avec le Canadien moyen, je vais donc saisir l'occasion pour l'informer de la façon dont les Canadiens de base voient les problèmes actuels du système d'immigration.

Les Canadiens sont des gens remarquables. Leur volonté d'aider ceux qui sont moins fortunés qu'eux, nous a valu l'admiration du monde entier. Les Canadiens veulent offrir un refuge sûr à tous ceux qui, indépendamment de leur volonté, courent un danger légitime de persécution. Nous sommes heureux d'accueillir chez nous ceux qui sont dans le besoin.

Toutefois, cette hospitalité a des limites. Personne n'aime être dupe. C'est précisément ce qui se passe aujourd'hui. Un grand nombre de ceux qui cherchent un refuge au Canada sont des fugitifs, d'autres sont des criminels de guerre et d'autres encore ne dévoilent pas toute leur situation ou leur passé. Le système actuel ne permet pas un examen approfondi, d'où un risque accru pour les Canadiens.

Nous n'en sommes pas arrivés là du jour au lendemain. Une longue série de décisions ineptes ont amené nos efforts humanitaires à la situation désastreuse qui existe aujourd'hui. Contrairement aux enjolivements habituels que nous ont servis les ministres de l'immigration, passés et présent, il y a beaucoup de choses qu'on peut faire pour remédier à la situation. Cela exige une certaine créativité, un travail acharné, et peut déranger certains de ceux qui s'engraissent aux dépens du contribuable accablé d'impôts. Ces critères suffiraient à faire fuir le ministre épouvanté. Or nous, avec l'énergie caractéristique du Parti réformiste, sommes disposés à apporter des changements dans l'intérêt des Canadiens.

Voyons donc la fonction et la composition de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La Commission a été créée en réponse à un jugement rendu en 1985 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Singh c. le ministre de l'Emploi et de l'Immigration. La Cour suprême, sous la direction du juge en chef Bertha Wilson, avait statué qu'on devait accorder à tous les revendicateurs du statut de réfugié une audition en conformité avec les normes de la justice fondamentale et que la pratique antérieure violait ces normes. La Commission était également compétente pour entendre les appels de tous ceux visés par une mesure de renvoi du Canada.

Le jugement était fondée sur la théorie selon laquelle la Commission devait être un organisme de décision capable de faire la distinction entre les demandeurs d'asile en vertu de la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies et ceux qui cherchaient simplement à entrer au Canada. C'est à partir de là que les ennuis ont commencé.

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Je parlerai d'abord de la composition de la Commission. Elle se compose d'environ 235 commissaires nommés par le gouvernement et grassement rémunérés. Les commissaires sont plus nombreux et plus généreusement payés que nécessaire. Cet organisme affiche des coûts de fonctionnement de plus de 80 millions de dollars par année, sans parler du coût de l'aide judiciaire et des services sociaux qui résultent de ses décisions.

Si on démantelait la Commission et transférait ses fonctions au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, le système deviendrait plus responsable, plus économique et plus éthique, et remplirait ses obligations humanitaires.

Comme tous les autres organismes quasi judiciaires dont les membres sont nommés par le gouvernement, la Commission prend ses décisions de façon autonome. Comme la ministre de l'Immigration aime tellement le dire, elle est indépendante du gouvernement.

(1110)

Malheureusement, il n'y a pas de forme acceptable de renvoi. Le processus pourrait prendre jusqu'à cinq ans et échapper au mandat d'un gouvernement élu. Ceux qui prennent des décisions au nom des Canadiens doivent rendre compte directement de leurs actes. Sans la direction que peut assurer la Chambre des communes, la Commission applique son propre mandat sans égard aux voeux et aux besoins des Canadiens.

Nombre de ceux qui arrivent au Canada comme réfugiés auraient dû être considérés comme des immigrants et d'autres auraient dû être carrément refoulés. Les Canadiens ont pour seule obligation d'accueillir les personnes considérées comme des réfugiés au sens de la Convention, selon la définition établie par l'ONU.

L'ONU a défini les réfugiés au sens de la Convention comme des personnes qui, par leur appartenance à un groupe politique ou social particulier, à une religion, à une race ou à une nationalité, ne peuvent rentrer chez elles par crainte d'être victimes de graves persécutions. Elle estime que, en 1993, il y a eu 20 millions de personnes déplacées dans le monde. Là-dessus, seulement 60 000 étaient des réfugiés au sens de la Convention. Les statistiques sont semblables pour 1994-1995.

L'ONU signale que 25 000 des 60 000 personnes qui devaient se rétablir immédiatement se sont réinstallées un peu partout dans le monde. Le Canada a accepté 25 000 réfugiés en 1993. Par conséquent, ou bien nous accueillons tous les réfugiés du monde, ou bien la formule canadienne de détermination du statut de réfugié laisse à désirer. Je penche pour la deuxième hypothèse.

L'ONU a établi une définition claire. Malheureusement, l'interprétation que la Commission en fait suscite une incertitude considérable au sujet de la détermination du statut de réfugié. Le taux moyen d'acceptation tourne autour de 14 p. 100 dans les pays industrialisés. Au Canada, le taux fluctue maintenant entre 70 et 90 p. 100. Il est bien évident que, au Canada, la définition de réfugié a été élargie radicalement.

Certains pourraient vanter les mérites d'un taux d'approbation aussi élevé. Cette pratique peut toutefois avoir de profonds retentissements qui ne seraient pas aussi nobles qu'on pourrait le croire. J'y reviendrai un peu plus tard.

La CISR a redéfini ses pratiques et élargi le mandat qui lui avait été confié à l'origine. Ses fonctions vont désormais au-delà des pratiques que respectent les autres États signataires de la convention de l'ONU.

Il devrait y avoir une formule claire pour déterminer le statut de réfugié et cette formule devrait être respectée en tout temps. Lorsque vient le temps de déterminer le statut de réfugié, tout pays devrait être considéré comme un tiers pays sûr, à moins d'avoir violé de façon flagrante les conditions du traité des Nations Unies.

À l'heure actuelle, la majorité des demandes qu'étudie la commission proviennent de revendicateurs déjà au Canada, c'est-à-dire de gens qui sont venus au Canada, puis ont demandé le statut de réfugié. Bon nombre d'entre eux ont payé, eux-mêmes, leurs frais de déplacement pour venir au Canada et n'ont demandé le statut de réfugié qu'en raison des pratiques libérales en vigueur au Canada. Le Canada semble croire qu'il n'existe aucun tiers pays sûr. Par conséquent, presque tous les immigrants, peu importe leur ancien pays de résidence, obtiennent une audience lorsqu'ils revendiquent le statut de réfugié. Le Canada accorde le statut de réfugié à des gens qui viennent des États-Unis, de la Grande-Bretagne, d'Allemagne et même d'Israël.

Je crois qu'il est tout à fait raisonnable et non contraire à la décision dans l'affaire Singh de ne pas accorder d'audience aux revendicateurs du statut de réfugié qui proviennent d'un tiers pays sûr. Cela serait conforme à la définition de l'ONU et correspondrait à l'opinion que partagent bien des Canadiens, mais pas la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Les pratiques de la CISR ont entraîné la venue de deux types de personnes au Canada: celles qui sont admissibles en tant qu'immigrants et celles qui se faufilent en tant que réfugiés. Il y a deux perdants dans cette affaire: le réfugié légitime qui n'est pas accepté au Canada et le contribuable qui doit payer les énormes factures des appels interjetés, de l'aide juridique et de l'aide sociale. Les faux demandeurs du statut de réfugié coûtent cher aux contribuables canadiens.

Il en coûte en moyenne de 30,000 $ à 60,000 $ par demandeur en frais d'aide juridique, en frais de cour et en aide sociale. Si l'on multiplie cela par 25 000 réfugiés reçus par année, la facture dépasse largement le milliard de dollars. C'est presque le budget total du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Avec ce budget, le HCR arrive à entretenir, établir, rapatrier cinq millions de personnes déplacées par année.

(1115)

En d'autres termes, pour traiter quelques milliers de cas, le Canada dépense la même somme que l'ONU pour en traiter cinq millions. Il y a vraiment là un problème. L'objectif premier du processus de reconnaissance du statut de réfugié du Canada, c'est

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d'offrir une aide humanitaire. Par conséquent, il faut accorder moins d'importance au traitement des demandes au Canada et s'en remettre davantage à la sélection à l'étranger.

Ceux qui présentent des demandes à l'étranger sont confinés à des camps de réfugiés entourés de fil barbelé et de soldats armés. Ces demandeurs qui voient leurs besoins les plus fondamentaux insatisfaits sont néanmoins abandonnés à leur triste sort à cause de ceux qui abusent du processus de reconnaissance du statut de réfugié du Canada.

La solution préconisée présenterait non seulement des avantages du point de vue humanitaire, mais elle coûterait aussi beaucoup moins cher aux contribuables. Alors que les demandeurs au Canada entraînent des coûts exorbitants, le rétablissement des demandeurs à l'étranger coûte en moyenne entre 2,500 $ et 3,000 $ par personne. C'est juste. C'est conforme à l'éthique. C'est pour cela que la CISR a été créée: aider ceux qui en ont le plus besoin.

On peut se demander pourquoi il faut supprimer la CISR. Pourquoi ne pas se contenter d'en modifier le mandat? Ce n'est pas si simple. La CISR est un foyer de nominations politiques partisanes. La compétence n'est pas toujours un facteur, ni même un motif. La CISR ne sert pas les intérêts des Canadiens, mais représente plutôt les intérêts spéciaux du secteur de l'immigration, perpétuant un système qui draine le Trésor pour son propre profit. Plus on est de fous, plus on rit, à condition que ce soient les contribuables qui paient. Cela a été rendu possible par l'élargissement de la définition de réfugié au-delà de ce que la population du Canada, voire les Nations Unies, ont proposé.

Dans bien des cas, les membres de la CISR ont confondu les termes «persécution» et «poursuite» en permettant à des fugitifs, à des terroristes, à des hors-la-loi et à des dissidents politiques d'entrer au Canada en tant que réfugiés. On soupçonne certains de ces indésirables de canaliser des fonds de l'aide sociale canadienne vers des régimes politiques qui perpétuent la violence, le génocide et le trafic des narcotiques; ce ne sont pas des gens que les Canadiens, dans leur grande générosité, doivent prendre en pitié. Je crois qu'on a amené les Canadiens à croire le contraire en les dupant.

En vertu des directives en vigueur, les audiences relatives au statut de réfugié tenues par la CISR ne comportent pas d'éléments susceptibles de créer une confrontation. Autrement dit, les membres et le personnel de la commission doivent éviter de poser des questions, de présenter des preuves ou d'utiliser un ton qui feraient croire au demandeur qu'il lui incombe de fournir des preuves de la légitimité de sa demande.

C'est un privilège d'être admis dans le meilleur pays du monde. Il doit y avoir un système de détermination du statut de réfugié qui soit complet, efficient, efficace et équitable. La CISR ne l'est pas et doit donc disparaître.

Les députés me demanderont qui la remplacera. Je suis heureux que la question ait été posée, car aucune mesure législative sérieuse ne devrait être présentée à moins qu'elle n'ait été précédée de recherches sérieuses et ne comporte un plan de mise en oeuvre. La Chambre peut avoir l'assurance que l'étude satisfait à ces deux critères.

Je propose que la CISR soit complètement abolie et remplacée par un groupe d'agents d'immigration bien formés qui ont la capacité, individuellement, de se prononcer sur les demandes de statut de réfugié. Ces agents recevront une formation intensive au sujet des lignes directrices sur l'étude de ces demandes. Ce document établira les politiques et les méthodes à suivre dans chaque cas.

Le rendement de ces agents sera scruté à la loupe et revu régulièrement par des fonctionnaires relevant du sous-ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté, ce qui garantira l'élément de responsabilité qui manque à l'heure actuelle.

Certains prétendront peut-être que le remplacement de la commission par ce groupe d'agents de l'immigration risque de donner prise à l'intervention politique dans le processus de détermination du statut de réfugié. L'argument n'est pas sans valeur, je l'avoue. Le Parti réformiste propose cependant que des membres du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés contrôlent les lignes directrices sur l'acceptation des réfugiés au Canada, ce qui ferait contrepoids.

Comme nous avons signé le traité, nous avons le devoir d'accepter et de réinstaller des personnes qui sont des réfugiés au sens de la convention. Le haut commissariat pourrait informer le ministre et l'ensemble des Canadiens de toute tendance contestable dans le traitement des demandes.

(1120)

Cette intervention mettrait fin à cette volonté de satisfaire les intérêts de l'industrie de l'immigration qui prévaut jusqu'à maintenant. Les agents de l'immigration auraient le pouvoir d'enquêter et de mettre en doute, dans l'intérêt des Canadiens, la légitimité de toutes les demandes. La décision de vérifier et d'accepter une demande serait rendue par des agents d'audition plutôt que par un des membres de la CISR, qui sont nommés par le parti au pouvoir.

Cette méthode d'intervention assurerait le dévoilement de toute l'information, y compris ses aspects incriminants. Pourquoi devrions-nous accorder l'asile à des personnes qui ont commis des actes criminels dans d'autres pays? Je sais que les libéraux préfèrent cela, comme ils l'ont si souvent dit, mais ce n'est malheureusement pas l'avis de la plupart des Canadiens. Il y a dans le monde beaucoup trop de demandeurs d'asile dans le besoin pour que nous prenions le risque de recevoir ceux dont le passé est douteux.

Si nos agents de l'immigration avaient le pouvoir de vérifier les faits, ils auraient plus de chances de dépister les demandeurs qui ne méritent pas de trouver asile au Canada.

La CISR n'arrive pas à cerner les demandeurs du statut de réfugié qui sont des réfugiés au sens de la Convention tels que définis par l'ONU. La CISR a tendance à satisfaire les intérêts de l'industrie de l'immigration, à remplir les poches des avocats, des groupes de revendication et des organisations travaillant dans le domaine de l'immigration avec l'argent durement gagné des contribuables.

La CISR a tellement élargi la définition canadienne d'un réfugié que 90 p. 100 des personnes qui entrent au Canada peuvent demander le statut de réfugié. De tous les demandeurs qui atteignent le Canada, 1 p. 100 seulement finissent par être expulsés. C'est une farce qui mine la crédibilité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié auprès des Canadiens.

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À elle seule, la CISR coûte 80 millions de dollars chaque année aux contribuables canadiens. Je trouve dégoûtant cette manifestation de favoritisme ignoble qui doit cesser immédiatement.

On pourrait s'attendre à ce que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration appuie un tel projet. Elle rétablirait ainsi l'intégrité et l'obligation de rendre compte d'un ministère qui laisse grandement à désirer. Elle montrerait à la population canadienne qu'elle se préoccupe de la situation et qu'elle administre d'une manière responsable les deniers publics durement gagnés. Elle prouverait que, en tant que ministre, elle se préoccupe de la sécurité des Canadiens et qu'elle a à coeur les obligations humanitaires du Canada.

Il n'y a qu'un seul problème. Elle devrait, pour cela, congédier tous ses amis et ceux de son prédécesseur, ce qui ne risque guère de se produire. C'est là un obstacle de taille pour la ministre et tout le Parti libéral. Les seuls emplois dont ils se préoccupent, ce sont ceux qu'ils offrent par favoritisme à leurs amis.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, voyons les choses d'un tout autre oeil. Nous voulons que le système d'immigration devienne efficace, qu'il rende des comptes et qu'il respecte un code d'éthique. Nous voulons que les gouvernements mettent en oeuvre des programmes qui servent les intérêts des Canadiens, sans accroître les dépenses à cause d'emplois offerts aux amis du parti. Nous voulons que le processus de détermination du statut de réfugié soit mené à bien par des agents d'immigration impartiaux ayant reçu une formation adéquate. Il ne s'agit pas d'une liste de suggestions de cadeaux de Noël. C'est le strict minimum auquel on peut s'attendre d'un gouvernement responsable.

Notre plan permettrait de réduire de manière draconienne le nombre de personnes acceptées de l'intérieur, à titre de réfugiés au sens de la Convention.

Je propose une motion qui est dans l'intérêt des Canadiens, car elle prévoit la mise en oeuvre d'un système de détermination du statut de réfugié qui serait plus efficace, dépourvu du faste lié aux nominations tenant purement du favoritisme et sans obligation de satisfaire les exigences de certains intérêts.

M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur la motion no 120, qui a été présentée par le député de Calgary Nord-Est et qui vise à éliminer la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Examinons ce que cette motion vise à éliminer. La CISR, un tribunal administratif indépendant, est chargée de déterminer quels réfugiés ont besoin de notre protection en tant que réfugiés au sens de la Convention.

En 1989, la CISR a été instituée pour que les demandeurs du statut de réfugié aient le droit à une audience afin de pouvoir faire valoir personnellement leur demande. Cela faisait suite à une décision de la Cour suprême établissant que les demandeurs avaient droit à une audience orale lorsque des questions de crédibilité étaient en jeu. En outre, on a créé la CISR afin de répliquer aux accusations selon lesquelles l'ancien système n'était pas impartial. Le retour à l'ancien système ne ferait qu'attirer les mêmes critiques et contestations juridiques qui causé sa ruine.

(1125)

La CISR se compose de trois sections. La section des réfugiés s'occupe uniquement des demandes du statut de réfugié au sens de la Convention. Avant que celle-ci entre en jeu, un haut fonctionnaire de l'immigration de Citoyenneté et Immigration Canada détermine si le demandeur a le droit de revendiquer le statut de réfugié au sens de la Convention. S'il a le droit de le faire, le demandeur peut se présenter devant la CISR pour l'examen de sa demande. Les demandes sont généralement entendues par deux personnes, bien que, dans un certain nombre de cas, la décision puisse être prise par une seule personne.

La CISR joue également un rôle clé dans l'arbitrage de toutes les enquêtes de l'immigration. C'est la section de l'arbitrage de la CISR qui s'occupe des enquêtes de l'immigration et de la révision des motifs de la garde. Les enquêtes se tiennent à la demande des fonctionnaires du ministère pour déterminer si les intéressés seront admis au Canada ou renvoyés.

La section des appels de la CISR s'occupe des appels interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents faisant office de parrains dans des cas où les fonctionnaires du ministère ont rejeté la demande de résidence permanente faite par un proche.

Elle s'occupe aussi des appels relatifs à des ordonnances d'expulsion émises par la section de l'arbitrage ou des fonctionnaires du ministère contre des résidents permanents, des titulaires de visa ou des demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention qui, par exemple, ont été condamnés pour un crime grave au Canada, ont fait une fausse déclaration dans leur demande de résidence permanente ou ne se sont pas conformés aux conditions de leur entrée au Canada.

De plus, la section des appels étudie les appels interjetés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration contre les décisions de la section d'arbitrage de la commission. Le ministre peut rejeter ou accepter la demande d'une personne faisant l'objet d'une enquête.

Comme on peut le voir par cette description, la CISR assume des fonctions extrêmement importantes et complexes. Le transfert de ces fonctions au ministère ne serait pas une mince affaire. Cela coûterait cher et n'aurait aucun avantage réel. Le plus grave, c'est que cela compromettrait sérieusement l'impartialité du processus de détermination du statut de réfugié.

Nous devons faire tout notre possible pour éviter de donner l'impression que les agents de détermination du statut de réfugié ne font qu'accomplir la volonté du gouvernement de l'heure. L'impartialité est impérieuse. L'indépendance de la CISR garantit le maintien des principes de notre Charte des droits et libertés.

La Charte précise que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

La détermination du statut de réfugié nécessite des compétences particulières. Cette fonction exige du personnel qui sait et comprend ce que vivent les réfugiés. Des employés du ministère pourraient être formés pour remplir la fonction des membres de la CISR, mais nous devons garder à l'esprit que les membres actuels ont été

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choisis parce qu'ils possédaient au départ beaucoup des qualités nécessaires pour faire le travail.

Par conséquent, il ne serait pas logique de transférer ces postes au ministère. Qui plus est, le démantèlement de la CISR ne changerait rien aux qualités requises pour étudier les dossiers des revendicateurs du statut de réfugié. Tout bien considéré, le transfert des fonctions de la CISR au ministère entraînerait inutilement de grandes dépenses et compromettrait l'impartialité du processus de détermination du statut de réfugié, processus dont la commission s'occupe très efficacement. Cela est crucial. C'est pour cette raison que je dois rejeter la motion du député.

(1130)

Il ne faut pas perdre de vue que l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a récemment apporté des modifications à la CISR. Ainsi, son personnel est passé de 175 à 112 membres, ce qui a permis de réaliser des économies de 6 millions de dollars. De plus, un groupe indépendant sera créé pour choisir les nouveaux membres de la CISR et confirmer dans leurs postes ceux qui y sont déjà. Avant les changements, la sélection des membres relevait entièrement du ministre.

Cela démontre bien que la CISR sait s'adapter à un contexte en transformation constante. La nécessité d'évoluer ne signifie toutefois pas que nous devions démanteler tout le système. S'il y a un problème, remédions-y. Faisons des changements. On ne détruit pas sans réfléchir un organisme déjà en place.

Détruire et démanteler la CISR ne réglera rien. Cela ne donnera rien. Depuis sa formation, le gouvernement travaille d'arrache-pied pour doter le Canada d'un système de détermination du statut de réfugié juste, économique et durable. Les modifications déjà apportées aux structures de la CISR l'illustrent amplement. Nous avons un excellent programme de détermination du statut de réfugié et il ne fera qu'aller en s'améliorant.

[Français]

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur la motion M-120, déposée par le député de Calgary-Nord-Est, qui vise à démanteler la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR.

Cette motion a déjà été débattue le 14 décembre dernier. Le député veut que les fonctions de la CISR soient transférées aux ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Il avance plusieurs raisons pour justifier sa motion, et je suis d'accord avec certaines d'entre elles parce qu'elles sont très valables. Il veut mettre ainsi fin au favoritisme, à la partisanerie dans les nominations et le renouvellement du mandat des commissaires, mettre fin au sectarisme politique, à la tradition de récompenser les amis, les supporters pendant les campagnes électorales en accordant des postes de prestige très bien rémunérés, comme ceux de commissaire à la CISR.

Mais je ne suis pas du tout d'accord avec l'élimination de la Commission. Bien que je reconnaisse qu'il y ait certains problèmes de fonctionnement, je pense que c'est un organisme valable qui doit survivre.

La CISR fut créée en 1989, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême en 1985 dans l'affaire Singh. La décision statue que les réfugiés et les demandeurs d'asile sont également protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'ils ont droit à une audition conformément aux normes de justice fondamentale.

La Cour suprême a décrété qu'il faut respecter la Charte des droits et libertés dans le processus d'admission et de reconnaissance du statut de réfugié.

Il faut également que ce processus soit mené devant un organisme impartial, devant un tribunal indépendant, comme c'est le cas avec la CISR.

La CISR est le plus grand tribunal indépendant quasi judiciaire au Canada. Elle a été constituée par le Parlement pour trancher les revendications du statut de réfugié et les appels en matière d'immigration.

(1135)

Depuis 1993, elle est aussi responsable de la fonction d'arbitrage en ce qui concerne les enquêtes en matière d'immigration, et également en matière d'examen des motifs de garde. La CISR a un budget d'environ 77 millions de dollars par année, et le 1er mai dernier, elle comptait 178 commissaires dont les salaires fluctuent entre 73 400 $ et 142 400 $. Il s'agit de postes bien rémunérés; la moyenne de salaire des commissaires est de 90 000 $ par année.

Où il y a un problème très sérieux qui a été soulevé par le député de Calgary-Nord-Est, c'est sur la question des nominations et du renouvellement des mandats des commissaires. C'est le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui examine de temps à autre certaines de ces nominations et nous avons constaté que beaucoup de nominations sont d'ordre politique. Parfois, les commissaires n'ont pas l'expérience requise, ils n'ont jamais travaillé avec des organismes d'immigrants ou de réfugiés, ils n'ont pas toujours les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions.

Deux anciens commissaires sont venus témoigner devant le Comité et ont dénoncé l'incompétence de certains commissaires. Parmi les commissaires, il y a même un ancien avocat qui a été radié du Barreau pour être ensuite nommé commissaire par ce même gouvernement libéral.

Le gouvernement a dit qu'il voulait améliorer le processus de sélection des commissaires. On a créé un comité consultatif, le Comité Gordon Fairweather, du nom du président de ce comité. Il s'agit d'un comité obscur, personne ne connaît son fonctionnement, on ne sait pas quels critères sont suivis dans la sélection des

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commissaires, et s'il y a des entrevues. On ne sait pas si on prend en considération les évaluations des commissaires, on ne connaît pas le rôle de la CISR quant aux nominations ou au renouvellement du mandat des commissaires.

L'opposition officielle, particulièrement le député de Bourassa, a demandé que le président de ce comité comparaisse devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, ainsi qu'un représentant de la CISR, pour nous expliquer le processus de sélection et de nomination de ces commissaires. Malheureusement, cette requête a été rejetée par la majorité libérale du Comité.

Nous, du Bloc québécois, nous rejetons la motion M-120, quoique nous partagions certaines des critiques soulevées par le député de Calgary-Nord-Est. Nous ne pensons pas que la solution soit d'éliminer la CISR, mais d'apporter des correctifs importants à cet organisme parajudiciaire. La solution n'est pas dans le transfert des pouvoirs de la CISR aux fonctionnaires, parce que le ministre et le gouvernement procèdent d'une façon partisane lorsqu'ils nomment un sous-ministre ou des hauts fonctionnaires. Ces fonctionnaires relèvent du sous-ministre qui a été nommé par le ministre et par le gouvernement.

Ce qu'on voyait avant, lorsque le processus de détermination du statut de réfugié relevait des fonctionnaires, c'était que la décision était secrète. Ils n'avaient aucune obligation d'entendre les demandeurs d'asile. C'est pour cela que la Cour suprême a statué qu'il fallait un organisme quasi judiciaire impartial pour statuer sur ces demandes d'asile.

Je ne peux pas non plus être d'accord avec cette motion venant d'un parti qui n'a montré aucun intérêt pour la cause des réfugiés. Au contraire, dans cette motion, je ne vois qu'une façon d'obliger le Canada à réduire de façon draconienne le nombre de réfugiés acceptés ici. C'est un parti qui a montré beaucoup d'hostilité envers les immigrants et les réfugiés et parfois, assez récemment, ils ont fait des commentaires racistes à l'égard des homosexuels et des Noirs. On voit aussi une animosité envers les femmes et les minorités. Or, nous ne pouvons appuyer cette motion.

(1140)

Il y a des problèmes à la CISR. Un des problèmes les plus graves, quant à nous, c'est le délai trop long pour l'audition des demandes, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un appel. Il faut que la CISR accroisse sa productivité, que les commissaires rendent des décisions d'une meilleure qualité et qu'ils soient plus cohérents à ce niveau.

Au bureau de la CISR de Montréal, il y a beaucoup de problèmes. La semaine dernière, un commissaire a été arrêté. Il a été accusé d'avoir proféré des menaces de mort à l'égard d'une fonctionnaire, d'une agente d'audiences de la CISR. Il a été accusé d'avoir intercepté des communications privées, d'avoir été en possession d'une arme prohibée et d'avoir exercé du harcèlement et d'avoir fait des appels harcelants. C'est très grave. Jusqu'à présent, ce commissaire n'a pas été suspendu de ses fonctions, malgré qu'il soit déjà devant les tribunaux.

Ce sont des incidents comme celui-ci qui diminuent la crédibilité de la CISR. C'est pour cela que je demande au ministre, à la présidente de la CISR d'agir dans ce cas et de suspendre ce commissaire jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue dans ce dossier.

De plus, je voudrais soulever un autre problème à la CISR. J'ai été informé que la CISR veut privatiser le service de documentation, d'information et de recherche. C'est un service important qui fournit des renseignements aux commissaires sur le demandeur d'asile et sur son pays d'origine. Semble-t-il que même un député libéral est mêlé à ce projet de privatiser le service de documentation de la CISR. Je ne pense pas que ce soit une bonne décision de la privatiser. Je pense qu'il faut mettre fin aux inquiétudes des employés qui craignent de perdre leurs emplois.

La situation des réfugiés dans le monde est alarmante. Le nombre de réfugiés ne cesse d'augmenter: 27 millions selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés, dont 80 p. 100 sont des femmes et des enfants. Aujourd'hui, nous avons lu dans les journaux qu'au Liberia, un pays africain, il y a un problème très grave, des milliers de réfugiés libériens quittent le pays. J'aimerais que le Canada puisse leur apporter de l'aide humanitaire et accepter un certain nombre de réfugiés ici.

Je termine en disant que nous allons voter contre cette motion.

[Traduction]

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire qu'a présentée mon collègue en vue d'abolir la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je l'appuie sans réserves.

J'ai entendu d'anciens membres et les membres qui siègent actuellement à la commission. Ils se préoccupent beaucoup de l'attitude-de la culture, comme ils l'appellent-qui règne au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Certains jugent cette attitude, ou culture, très tendancieuse, unilatérale et non pondérée. Ils constatent avec beaucoup d'inquiétude une tendance à favoriser les groupes d'intervention et les réfugiés aux dépens des intérêts et de la sécurité des Canadiens. Cette situation m'inquiète.

La commission fonctionne comme un organisme quasi-judiciaire et sans lien de dépendance avec le gouvernement. Elle ne semble rendre aucun compte. Je suis consciente que quelqu'un doit s'occuper des demandeurs du statut de réfugié et des candidats à l'immigration qui comparaissent devant la commission, mais j'estime cependant qu'il y a d'autres façons de le faire. Le système canadien comporte d'autres moyens ou possibilités de traiter ces cas. Mon collègue a proposé des solutions de rechange.

2645

(1145)

J'estime, pour ma part, qu'il serait préférable de confier ce travail aux employés d'un ministère qui auraient la compétence et la formation voulues et qui devraient rendre compte de leur activité. Si l'on peut démontrer que ces employés ne font pas leur tavail correctement ou le font avec un parti pris ou un manque de considération pour les parties intéressées, ils pourront être tenus responsables de leurs décisions et être destitués.

Les commissaires de la CISR ne sont pas traités de la même façon. Ils n'ont pas de comptes à rendre, de sorte que quand ils prennent des décisions qui ne sont pas réellement dans l'intérêt du Canada, on ne peut vraiment rien faire. À mon avis, il est très important d'obliger les gens à justifier leurs décisions.

Je pense que les représentants du ministère sont mieux placés pour prendre ces décisions et qu'ils devraient être habilités à le faire; ils prendraient des décisions plus opportunes. Il n'est pas juste, à mon avis, que le demandeur ait à attendre quatre ou cinq ans pour savoir s'il va être autorisé à rester dans le pays de son choix. Laisser les gens dans l'incertitude n'est juste ni pour les Canadiens, ni pour le requérant.

J'ai parlé à plusieurs demandeurs qui ont dû passer par une très longue procédure avant de connaître la décision dans leur cas. Il est très difficile pour des gens qui ont établi de nouvelles racines et un nouveau foyer au Canada de s'entendre dire, quatre ou cinq ans plus tard, qu'ils ne peuvent pas rester.

Ce qui arrive à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et l'impact négatif que cela a sur la réputation de l'ensemble du système de l'immigration me préoccupent. Je peux citer plusieurs cas où la décision rendue était contraire à l'opinion publique et à celle des agents d'immigration. Les agents d'immigration ont fait appel de la décision de la CISR tellement ils étaient convaincus qu'elle aurait dû être différente. Plusieurs de ces cas se sont produits au cours des deux dernières années.

La décision d'autoriser un certain Jhatoo à rester au Canada m'a parue totalement injustifiée. Jhatoo était un individu au casier judiciaire assez bien rempli, qui s'est rendu coupable d'un autre crime grave. À l'aide d'un bâton de base-ball, il a frappé à mort une mère de six enfants, tout cela pour de l'argent. Pourtant, la CISR a jugé que, même s'il avait des antécédents criminels considérables et qu'il avait tué une mère de six enfants, on pouvait le réadapter. Il a obtenu sa libération conditionnelle et l'autorisation de rester au Canada pendant cette période, à condition de ne pas fréquenter d'autres criminels. Quand la CISR a rendu sa décision, on avait déjà révoqué sa libération conditionnelle et il était de retour en prison où il était entouré de criminels. Mais la CISR n'a pas semblé s'en faire avec ça.

Il y a un autre demandeur dont on avait demandé l'expulsion. La CISR avait obtenu un sursis d'exécution de l'ordonnance d'expulsion; il y a eu appel et on l'avait finalement annulée. Cette personne était accusée d'homicide involontaire, d'infraction d'ordre sexuel contre une jeune de 13 ans et de voies de fait graves, mais on lui a permis de rester au Canada. En conséquence, un femme est morte et une jeune fille de 13 ans a été gravement blessée par balles avant qu'il se suicide. Il y a un prix à payer pour ce genre de décisions.

Quand on croit que les représentants du ministère n'ont pas pris la bonne décision ou qu'une ordonnance d'expulsion n'est pas justifiée, on peut toujours s'adresser aux tribunaux pour régler ces cas. Rien n'empêche ces personnes de s'adresser aux tribunaux dans de tels cas.

(1150)

C'est devenu tellement facile pour les personnes visées d'étirer le processus, d'abuser de la courtoisie et de la compréhension des autorités, que notre taux d'admission frôle les 75 p. 100. Même si nous voulons faire preuve de compassion en tant que pays et nous montrer accueillants, il faut nous assurer d'accueillir ceux qui en ont le plus besoin, les véritables réfugiés, ceux qui vivent dans des camps et qui n'ont pas les moyens de s'installer ailleurs. C'est à eux que nous devrions ouvrir notre porte, et non à ceux qui ont les ressources financières pour se rendre en Amérique du Nord et présenter leur demande un fois sur place.

J'ai été approché par des représentants de la communauté rwandaise ici au Canada, de la communauté tamoule ici au Canada, des Chinois de Hong Kong ici au Canada, de la communauté sikhe ici au Canada, qui s'inquiètent des décisions prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ces personnes s'inquiètent également des dépositions qui sont faites devant la commission et qui, selon elles, sont partiales et ne présentent qu'un aspect des choses. Elles m'ont demandé: «Comment cela est-il possible? Nous sommes les victimes, ici au Canada, de personnes que la commission laisse entrer. Pourquoi ne nous protège-t-on pas, ici au Canada, contre cela-même que nous avons fui?» Je n'ai rien à leur répondre. Je ne sais pas pourquoi nous permettons que cela se produise.

La situation dans laquelle nous nous trouvons m'a été signalée par un membre de la communauté, qui s'inquiète du fait que, en 1994, 68 Chiliens aient fait une demande à la commission, à Montréal. En février 1995, le Canada a supprimé l'exigence de visa de visiteur pour les Chiliens. En 1995, Montréal a reçu 1 483 demandeurs de statut de réfugié. En un an, on est passé de 68 à 1 483.

On est en droit de se demander pourquoi une telle augmentation. Est-ce pour des motifs légitimes ou parce que le Canada a la réputation d'avoir un système passoire et qu'il est facile d'en profiter. Je pense que, dans l'intérêt des Canadiens, dans l'intérêt de l'intégrité de notre système d'immigration, il est très important que le Canada commence à se demander si les organismes tels que la CISR réussissent à faire en sorte que le Canada conserve son statut et sa stature sur la scène internationale. Si la réponse est non, ce pays doit chercher d'autres solutions. Selon moi, il est plus que temps.

2646

Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est non seulement injuste mais même faux de dire en cette Chambre que ce système est partial et est préjudiciable à la sécurité des Canadiens.

En 50 ans, ce pays a ouvert ses portes à des milliers et des milliers de réfugiés. Je suis convaincue que nous sommes tous fiers de cette situation. Il y a, ici même à la Chambre, des personnes qui ont connu directement les difficultés et les dangers auxquels sont confrontés les demandeurs de statut de réfugié; elles ont connu la persécution, la peine et la peur.

Ceux qui n'ont pas vécu cette expérience ont parfois du mal à comprendre ce que c'est d'être réfugié. Les gens du Canada ne redoutent pas de voir apparaître à leur porte, au beau milieu de la nuit, des soldats qui les emmèneront ou enlèveront leur famille. Nous ne craignons pas d'être torturés ou même tués à cause de nos convictions politiques. Nous n'avons pas peur que la guerre détruise soudainement notre maison et nos biens. Nous ne devons pas oublier que c'est pourtant ce que vivent de nombreux autres êtres humains.

Il y des régions du globe où le simple fait de dire ce que l'on pense suffit pour qu'on soit jeté en prison, sans procès ni jugement, ou même pire. Nous vivons à une époque où les expressions «purification ethnique» et «génocide» font partie du vocabulaire courrant. Je suis fière d'affirmer que le Canada a choisi de s'attaquer directement à ces questions. Il est depuis longtemps reconnu, ici et à l'étranger, que les Canadiens sont sensibilisés et qu'ils prennent très au sérieux leurs responsabilités de bons citoyens du monde.

(1155)

Voilà pourquoi nous acceptons les obligations internationales que nous avons assumées en signant la Convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967 sur le statut des réfugiés. En signant ces ententes, nous avons promis de protéger les gens dans le besoin, d'ouvrir nos bras et nos coeurs aux victimes de l'oppression et de la misère.

Un des éléments fondamentaux de notre stratégie quant à l'accueil des réfugiés fut la création, en 1989, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Au nom des Canadiens, la CISR honore notre engagement à favoriser une solution pacifique et humanitaire aux problèmes mondiaux comme les conflits, les migrations massives et les violations des droits de la personne. Les buts et objectifs de la Commission sont toujours demeurés constants: statuer sur les demandes d'asile au Canada, sur les appels, les enquêtes et les révisions des motifs de détention.

Parfois, la Commission a atteint tous ces objectifs et relevé tous les défis. Cependant, elle a eu des problèmes. La valeur du jugement de la Commission a parfois été remise en question, de même que l'intégrité du système. Cependant, cela ne signifie pas que nous devrions faire table rase. Ce genre de démantèlement aveugle n'est ni efficace, ni justifié. Il est irresponsable de définir le système à partir de quelques cas de criminels, de manière tout à fait sensationnaliste.

En 1985, la Cour suprême a décidé que les demandeurs du statut de réfugié avaient droit à une audience sur les mérites de leur demande, conformément aux dispositions de la Charte sur le droit à la justice fondamentale. Dans le cas de Singh, la cour a fait remarquer que le principe de la justice fondamentale exigeait que le demandeur ait le droit d'être entendu par l'instance décisionnaire lorsque la crédibilité était en cause. La possibilité d'être entendu n'est qu'un des éléments de la justice fondamentale. Il faut aussi que l'instance décisionnaire soit totalement impartiale. Il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'elle soit perçue comme ayant été faite.

Nous avons une commission de professionnels bien formés pour composer avec les complexités des dossiers de demande du statut de réfugié. La détermination du statut de réfugié a été décrite comme une des formes les plus difficiles d'arbitrage. C'est très exigeant sur le plan émotif et cela exige un engagement ferme envers la justice et l'équité. Les membres de la commission sont choisis parce qu'ils ont les qualités jugés nécessaires pour effectuer ce travail important et souvent très pénible. Ils ont une perspective et une connaissances très différentes de la communauté internationale.

Les succès de la commission font plus que contrebalancer les quelques cas de problèmes. L'an dernier, la commission a entendu plus de 20 000 demandes. Malheureusement, lorsque l'on traite avec autant de personnes, il est inévitable que quelques cas soient contestables. Un certain nombre de criminels ont fait un tort considérable à un bon système. C'est pourquoi le gouvernement a récemment pris des mesures pour protéger l'intégrité de notre système. Je parle de l'adoption du projet de loi C-44 que les députés d'en face connaissent bien.

Le projet de loi C-44 était une mesure d'application de la loi dure pour les criminels susceptibles d'abuser de notre bonne volonté et de notre hospitalité en tant que nation. Il empêche que les criminels dangereux ne demandent le statut de réfugié simplement pour retarder leur expulsion du Canada. Il permet aussi au gouvernement de mettre un terme à l'audience d'un réfugié, s'il reçoit soudainement de nouveaux renseignements concernant les tractations criminelles du demandeur.

Avant l'adoption du projet de loi C-44, il était impossible d'arrêter le processus, une fois qu'il avait commencé. De même, le projet de loi C-44 retire aux criminels de fautes graves le droit de faire appel de l'ordre d'expulsion de la section des appels de la CISR. Le retrait du droit d'appel n'est utilisé que dans les cas les plus graves où il y a un danger réel pour le public.

Nous avons donc fait beaucoup pour répondre aux inquiétudes que soulèvent les députés d'en face. Il faudrait peut-être faire observer maintenant que les améliorations apportées à la commission ne sont pas toujours le résultat d'une mesure législative. De façon à maintenir son efficacité, la commission évalue constamment sa performance et cherche des moyens de l'améliorer. La CISR a, de son propre chef, entrepris un processus permanent d'auto-examen critique de ses politiques, de ses pratiques et de ses procédures.

Ces dernières années, la commission elle-même a travaillé à l'élaboration des meilleures pratiques possibles. Un autre exemple de mesure positif est l'introduction de directives pour l'examen des demandes des femmes qui craignent la persécution en raison de leur

2647

sexe. Le Canada a été le premier pays au monde à prendre ce genre d'initiative. Cela renforce notre image de leader dans le monde en ce qui concerne le respect des droits des femmes.

C'est un système qui évolue et se développe constamment. C'est un système qui exploite ses succès et apprend de ses erreurs. On nous a comparé aux États-Unis, qui ont été critiqués par l'ONU un certain nombre de fois pour leur manque de sensibilité et de compréhension en ce qui concerne les réfugiés, et ce n'est pas le genre de pays auquel je souhaiterais que l'on nous compare.

Nous avons un système en place qui est indépendant du gouvernement, qui est professionnel et qui fait un bon travail. Nous avons certes besoin de l'améliorer, mais l'éliminer reviendrait à s'enfouir la tête dans le sable.

Le vice-président: Pourrions-nous dire qu'il est 12 heures?

Des voix: D'accord.

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2647

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai 1996, du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD) propose:

Motion no 75

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 63.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:

Motion no 76

Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 63:

a) par substitution, à la ligne 25, page 60, de ce qui suit:

«63. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, avec l'approba-»;

b) par adjonction, après la ligne 37, page 60, de ce qui suit:

«(2) La Commission doit, dans les meilleurs délais, conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant le versement annuel à celui-ci d'une contribution équivalente à tous les frais et à toutes les dépenses liés aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien devant être faites à chaque année par la Commission dans cette province en vertu de la présente partie lorsque le gouvernement de la province fait parvenir par écrit à la Commission un avis indiquant qu'il désire conclure un tel accord.»

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, nous arrivons à la fin de cette période de temps qui, malheureusement, comme à toutes les autres phases de l'étude de ce projet de loi, nous a été parcimonieusement comptée. De la même façon qu'à l'étape du rapport, en comité, de la même façon que nous n'avons pas eu droit à la procédure normale, c'est-à-dire une deuxième lecture qui permet à l'opposition officielle de faire connaître les tenants et aboutissants d'un projet de loi. De la même façon, à cette étape du rapport à la Chambre, nos travaux aussi ont été limités.

Je me dis que si le gouvernement veut si peu qu'à la Chambre des communes, nous puissions dire la vérité sur cette réforme, c'est parce qu'il craint que plus les gens vont la connaître, plus les pressions vont croître, et ces pressions sont déjà grandes.

Après toutes ces manifestations dans des régions où il n'y en avait pas eues depuis longtemps, j'en veux pour preuve additionnelle ces 40 000 cartes que des Québécois et Québécoises ont envoyées au chef de l'opposition officielle pour qu'elles soient remises au ministre du Développement des ressources humaines, qui n'était pas là pour les recevoir. Mais les cartes sont là, elles.

S'il y a un tel soulèvement contre ce projet de loi, c'est parce qu'il change de façon dramatique les conditions de la petite sécurité que représente l'assurance-chômage pour les gens ordinaires, pour ceux qui ne sont pas riches, pour ceux qui n'ont pas une sécurité d'emploi à vie, et je parle en ce moment de beaucoup de monde.

Les seules personnes qui ne seront que moindrement affectées par ce projet de loi sont celles qui ont déjà un emploi stable à 35 heures par semaine et plus. Mais même elles seront touchées par le niveau des prestations maximums, même elles seront touchées par la réduction du nombre de semaines de prestations à 45 semaines. Mêmes elles seront touchées parce que leur fils, leur conjoint, des amis, les gens de leur régions seront touchés. Parce que, sur le plan économique comme sur le plan social, cette loi est une mauvaise loi.

Je dirais que c'est une mauvaise loi aussi sur le plan canadien. Et peut-être pourrez-vous me dire, en ironisant: «Mais n'êtes-vous pas députée du Bloc québécois?» Oui, monsieur le Président, mais, en cette matière comme en tant d'autres, l'opposition officielle a joué son rôle parce que, quand nous sommes ici, d'abord nous défendons les intérêts du Québec dans ce Parlement, mais aussi les intérêts des Québécoises et des Québécois sont, dans cette matière, touchés au même titre que les intérêts des Canadiennes et des Canadiens dans les provinces Atlantiques ou de celles et de ceux à la grandeur du Canada qui seront touchés par cette réforme de l'assurance-chômage.

(1205)

Cette réforme de l'assurance-chômage a un impact économique et canadien. Pourquoi? Parce que depuis sa création, le régime d'assurance-chômage contenait un transfert des régions les mieux nanties, celles où l'on travaille le plus facilement aux autres, celles où le travail est plus rare, où la pauvreté et la difficulté à se trouver un revenu décent sont plus grandes.

Or, ce projet de loi a comme objectif non dissimulé, non camouflé pour peu qu'on lise les documents produits par le ministère, de réduire les subventions interrégionales. Ce n'est pas pour rien que les gens des régions se sont mobilisés, ils sont visés. Mais ils ne sont pas les seuls, ils sont loin d'être les seuls.

En plus de rendre l'accessibilité beaucoup plus difficile comme on l'a noté, en plus de diminuer les bénéfices, en plus de d'abaisser énormément le niveau des bénéfices pour les personnes qui n'ont pas un emploi stable, ce projet de loi a la détestable caractéristique d'augmenter le pouvoir arbitraire et discrétionnaire de la Commis-

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sion qui, d'ailleurs, n'est plus que l'ombre d'elle-même, puisque c'est désormais le ministère qui remplace, à toutes fins pratiques, ce qu'était la Commission. Les employés sont désormais les employés du ministère. Donc, il s'agit d'un pouvoir arbitraire accru, et une intention punitive définitivement multipliée.

J'en veux pour preuve les amendements qui ont été proposés par le gouvernement, parce qu'il était le seul à pouvoir les faire, sur toutes les dispositions qui impliquent des dépenses et des revenus. Ces amendements, qui règlent bien peu de problèmes pour bien peu de monde, ne diminueront pas les intentions de coupures du ministère. Ces coupures, on veut les remplacer par des punitions additionnelles.

Il est important de noter que compte tenu de ce qu'on connaît du niveau de «fraude» à l'endroit des régimes publics, celui qui prévaut à l'assurance-chômage est extrêmement faible. Il est important de souligner que sur presque 14 milliards de prestations, le défaut de payer qu'on a appelé fraude était l'année dernière de 94 millions, soit beaucoup moins que 1 p. 100. Le nombre de personnes qui décroît de façon importante, le nombre de personnes qu'on a qualifiées de fraudeuses et fraudeurs, ce nombre de personnes est lui aussi largement inférieur à ce chiffre.

Combien d'avocats qui travaillent avec les personnes qui ont des problèmes avec le chômage m'ont dit que souvent, les situations sont dramatiques. D'ailleurs, les jugements nombreux non seulement des juges-arbitres, mais aussi de la Cour d'appel fédérale a manifesté à répétition que face à l'assurance-chômage, les citoyens sont très démunis. Même quand il a gain de cause, le citoyen ne peut obtenir autre chose que le fait que la Commission révise sa décision. Devant cette situation, beaucoup de gens qui n'en ont pas les moyens ne protestent même pas.

(1210)

Une crainte qu'on peut formuler et qu'on verra, si le gouvernement persiste, ce sera l'accroissement du travail au noir, de l'organisation entre les travailleurs et les employeurs en deçà de cette loi.

Il est encore temps pour le gouvernement, rien ne presse. Le sens de cet amendement que nous avons proposé est que le gouvernement devrait prendre le temps de faire une vraie consultation pour une vraie réforme. Rien ne presse de précipiter les régions à fort taux de chômage et les personnes qui n'ont d'autre sécurité que l'assurance-chômage dans une misère beaucoup plus grande.

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de me prononcer en faveur de la mesure législative concernant l'assurance-emploi dont la Chambre est saisie.

Le projet de loi s'inscrit dans l'engagement de notre gouvernement envers la réforme du régime de sécurité sociale. En ma qualité de secrétaire d'État à la Condition féminine et de députée de la Colombie-Britannique, je suis heureuse d'être en mesure d'affirmer que ce projet de loi est marqué au coin de l'équité et de l'inclusion. Il remplace la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage qui est périmée et remet la pendule à l'heure.

Dans les années 90, le chômage structurel a posé un nouveau problème que le vieux régime d'assurance-chômage n'était pas en mesure de régler. Sans que ce ne soit le moindrement de leur faute, des travailleurs étaient licenciés et avaient ensuite du mal à trouver un emploi permanent. Il y avait plusieurs raisons à cela, dont l'essor des industries technologiques et de l'information.

Le résultat, c'est que le régime d'assurance-chômage, qui avait été conçu pour venir en aide aux travailleurs faisant l'objet d'un déplacement temporaire de courte durée, était mal équipé pour contrer les pertes répétitives, voire permanentes, d'emplois qui caractérisent le chômage structurel.

Comme le reste du monde industrialisé commence à s'en rendre compte, la seule façon de venir à bout du chômage structurel est de s'adapter à la nouvelle réalité industrielle. Pour cela, il faut mettre l'accent sur la formation et doter les travailleurs des outils et des compétences qu'exigent les nouveaux secteurs. Les Canadiens veulent travailler, être financièrement indépendants et posséder l'infrastructure qui permette au Canada d'être concurrentiel dans l'économie mondiale.

Ce projet de loi créer un tout nouveau régime d'assurance-emploi à l'intention des Canadiens, qui sont d'avis qu'il nous faut réaménager nos programmes sociaux et souhaitent que ces changements soient marqués au coin de l'équité, de la flexibilité et de la compassion.

Les Canadiens ont participé pleinement à l'élaboration de cette réforme et c'est ce qui a donné un régime d'assurance axé sur l'emploi, la formation et l'entrepreneuriat, et non sur le chômage. Le nouveau régime aidera un plus grand nombre de Canadiens à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à continuer de travailler dans la nouvelle économie. Il crée même des emplois.

L'une des principales originalités de cette réforme est que, tandis que 96 p. 100 des bénéficiaires de l'assurance-chômage restent admissibles, 500 000 nouveaux clients auront droit à des prestations, dont des femmes et des jeunes, pour la plupart.

Le nouveau projet de loi tient compte de la diversité régionale de notre pays. Pour la première fois, le nombre des heures de travail donnant droit aux prestations sera réduit dans les régions où le taux de chômage est élevé, ce qui est le cas dans le nord de la Colombie-Britannique et dans les Maritimes. Pour la première fois également, le projet de loi tient compte des différences qui existent dans le régime de travail des hommes et des femmes et il tente de les réduire.

L'évolution du dossier de la quête d'égalité chez les femmes a insufflé une nouvelle dynamique sur le marché du travail. De nos jours, les femmes représentent 45 p. 100 de la main-d'oeuvre rémunérée.

[Français]

Les femmes sont devenues une telle force sur le marché du travail au cours des 25 dernières années que de se préoccuper des enjeux qui intéressent les femmes, c'est aussi se pencher sur les nombreuses caractéristiques de la nouvelle économie: des enjeux comme le travail non conventionnel, les conflits travail-famille et les différents modèles d'adhésion au marché du travail.

2649

Les femmes ont tendance à travailler moins d'heures et à gagner moins que les hommes. Elles occupent plus de postes à temps partiel et d'emplois non conventionnels.

[Traduction]

La nouvelle assurance-emploi reconnaît les différences dans la situation des hommes et des femmes, car c'est la première grande initiative fédérale qui est basée sur une analyse officielle en fonction du sexe. Je vais vous signaler comment cela se reflète dans le projet de loi C-12.

Un des principaux points forts de ce projet de loi, c'est la décision de compter non plus les semaines de travail, mais bien les heures de travail pour calculer l'admissibilité. Sur le marché du travail instable d'aujourd'hui, la semaine n'est plus la meilleure mesure de la participation au marché du travail. L'heure est une mesure plus exacte, étant donné qu'on va reconnaître ainsi les efforts de tous les employés à temps partiel qui travaillent moins de 15 heures par semaine, souvent en occupant plus d'un emploi, et qui n'étaient pas admissibles aux prestations dont jouissaient d'autres travailleurs. Dorénavant, les cotisations vont être versées dès la première heure de travail. Toutes les heures de travail comptent au titre de l'admissibilité.

Des femmes pourront être admissibles pour la première fois à des prestations de maternité, des prestations parentales ou d'autres prestations spéciales auxquelles elles n'avaient pas droit auparavant. Presque 70 p. 100 des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Ainsi, à la suite de cette modification, 500 000 Canadiens de plus verront leur travail assuré pour la première fois. Certains craignent que, faute d'obtenir davantage d'heures de travail, des femmes en période de transition n'aient plus droit aux prestations de maternité ou aux prestations parentales.

(1215)

Notre analyse en fonction du sexe nous a appris qu'au plus 2 p. 100 des personnes qui touchent actuellement des prestations de maternité devront travailler plus longtemps pour être admissibles à ces prestations spéciales, mais qu'elles les obtiendront. De plus, maintenant que toutes les heures comptent, les employeurs auront moins de raisons de limiter les heures de travail de leurs employés à temps partiel, comme ils le faisaient dans le passé. De nombreux Canadiens qui ont plusieurs emplois seront admissibles à l'assurance-emploi pour la toute première fois.

Les travailleurs saisonniers sont un autre groupe qui profitera du nouveau système. Ils représentent 38 p. 100 de la main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique. Ces gens travaillent dans les secteurs minier et forestier, ainsi que dans les secteurs de la pêche, du tourisme et de la construction. Durant la morte-saison, ils ont souvent une interruption d'emploi qui brise le nombre de semaines continues de travail. Or, dorénavant, non seulement on permettra une interruption d'emploi pour une période pouvant aller jusqu'à 26 semaines, mais également, le système de comptabilité des heures va accroître leur admissibilité en tenant compte de l'intensité de leur travail durant la saison où ils travaillent.

Le projet de loi C-12 va aider les Canadiens à faible revenu. Quelque 350 000 Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 26 000 $ par année seront admissibles à un supplément du revenu familial. Les deux tiers d'entre eux sont des femmes qui recevront un complément pouvant aller jusqu'à 13 p. 100 de leurs prestations. Les personnes concernées seront en mesure de garder un pied sur le marché du travail en pouvant gagner, en plus de leurs prestations, le plus élevé des deux montants suivants, soit 50 $ par semaine ou25 p. 100 du montant de leurs prestations.

On va maintenant rembourser leurs cotisations d'assurance-emploi à 1,3 million de Canadiens à faible revenu, y compris presque 700 000 femmes et 300 000 jeunes environ.

Le nouveau régime d'assurance-emploi favorise l'emploi et c'est ainsi que les prestations seront équilibrées par cinq mesures actives d'emploi conçues pour aider les chômeurs à trouver leur place sur le marché du travail. Les subventions salariales vont encourager les employeurs à engager des membres de groupes cibles qui ont plus de mal à se trouver un emploi. Une bonne partie des bénéficiaires seront des femmes et des jeunes.

Une nouvelle prestation innovatrice, des suppléments de revenu, viendra compléter le revenu des prestataires admissibles qui acceptent un emploi mal rémunéré.

L'aide au travail autonome a déjà aidé plus de 34 000 Canadiens à lancer leur propre entreprise. C'est surtout intéressant pour les femmes qui représentent, à l'heure actuelle, un tiers des entrepreneurs. Les prêts et subventions de perfectionnement soutiennent l'initiative et l'engagement sur le plan individuel.

On élargit l'accès à ces prestations pour inclure davantage de Canadiens. Tous les gens qui ont reçu des prestations d'assurance dans les trois années précédentes et tous ceux qui ont demandé des prestations de maternité, des prestations parentales ou des prestations d'adoption au cours des cinq années précédentes seront maintenant admissibles.

[Français]

Ce nouveau système est responsable sur le plan économique et social. Il est proactif et équilibré.

[Traduction]

Cela facilitera la période de transition, qui est difficile, dans une société qui qui passe d'une ère industrielle à une autre, où le statu quo ne marche plus, où un plan conçu pour répondre aux besoins de la génération issue de l'explosion démographique est maintenant dépassé.

Le changement est, au mieux, toujours difficile. Le projet de loi sur l'assurance-emploi propose des façons qui nous donneront la possibilité d'être compétitifs face à la nouvelle réalité mondiale. Le projet de loi renforce la valeur du travail et soutient le sentiment que nous avons, en tant que Canadiens, de pouvoir créer la prospérité et la sécurité voulues dans le nouveau millénaire. J'exhorte la Chambre à adopter ce projet de loi et à aider le Canada à accepter les défis et les avantages que le XXIe siècle nous offre.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir encore une fois aujourd'hui sur le projet de loi C-12. Je ne comprends pas comment la secrétaire d'État peut se vanter que c'est un bon projet de loi pour les femmes. Je n'en crois rien.

D'ailleurs, je ne sais pas si la secrétaire d'État a pu écouter, lire les mêmes nouvelles que nous, mais on sait très bien que, pas plus tard qu'il y a deux semaines, il y a eu une conférence de presse ici des différents groupes représentant les femmes. Je pense au NAC, je pense à la Fédération des femmes du Québec et à plusieurs autres groupes qui sont venus dénoncer ce projet de loi parce que c'est un mauvais projet pour les femmes.

2650

Pourquoi est-ce un mauvais projet pour les femmes? Parce qu'il pénalisera les travailleuses à temps partiel, et non seulement les travailleuses, mais aussi les jeunes. La secrétaire d'État à la Situation de la femme nous disait que 77 p. 100 des femmes avaient un travail à temps partiel. Comment se fait-il qu'elle soit la seule à le dire-parce qu'elle représente certainement le gouvernement libéral qui est en faveur de ce projet de loi-quand les femmes, elles, dénoncent ce projet de loi qui pénalisera les travailleuses à temps partiel?

(1220)

On se vante qu'à partir de la première heure de travail, on pourra comptabiliser et verser des prestations à l'assurance-chômage, mais ces femmes qui travaillent moins de 15 heures, on le sait très bien, ne pourront pas se qualifier. Un grand nombre de femmes travaillent à temps partiel et travaillent moins de 15 heures par semaine. Qu'adviendra-t-il? Ces femmes-là ne pourront pas se qualifier pour recevoir des prestations d'assurance-chômage.

Je ne suis pas la seule à le dire, ce ne sont pas seulement mes collègues du Bloc québécois qui le disent, ce sont des groupes de femmes du Canada et du Québec, et pas seulement du Québec mais aussi du Canada. On parle de partisanerie lorsqu'on intervient dans ce dossier, mais je vois qu'à l'extérieur du Bloc québécois, beaucoup l'ont dénoncé.

Je ne sais pas si la secrétaire d'État a pu regarder les nouvelles en fin de semaine, mais pas plus tard qu'hier, à la Fête des mères, il y avait une conférence de presse à Montréal où les syndicats, et Mme Françoise David qui représente la Fédération des femmes du Québec, dénonçaient ce projet de loi pour les femmes parce que c'est un mauvais projet de loi.

D'ailleurs, je déplorais l'absence du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme qui aurait pu rappeler le gouvernement à l'ordre, qui aurait pu donner son opinion sur ce mauvais projet de loi qui va à l'encontre des femmes. Vous déplorez la pauvreté chez les femmes, mais qu'est-ce que vous allez faire par ce projet de loi? Vous allez accroître la pauvreté chez les femmes parce que les femmes ne pourront pas se qualifier.

De plus, la secrétaire d'État se vante que ce sera un bon projet de loi pour les femmes et que les femmes qui seront enceintes auront droit à plus de prestations d'assurance-chômage. Je ne sais pas comment on pense intervenir davantage et aider les femmes, dans le cas des femmes enceintes, quand il faudra 716 heures de travail avant de pouvoir toucher ces prestations.

Plusieurs personnes seront touchées par ce projet de loi. Je pense aussi aux travailleurs saisonniers. Il doit bien y avoir des femmes qui travaillent dans les secteurs saisonniers. Je pense par exemple aux femmes qui travaillent dans le domaine du tourisme, dans les pêcheries. On sait que c'est du travail saisonnier. Est-ce que ces femmes-là seront pénalisées parce qu'elles n'ont pas un travail à temps plein, soit par choix ou encore parce qu'elles ont des enfants à la maison et ne peuvent pas travailler à temps plein? Oui, ces femmes vont être pénalisées.

Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement s'entête à vouloir faire adopter un projet de loi qui sera un mauvais projet pour les femmes. Il faudrait refaire vos devoirs, il faudrait revoir ce projet de loi.

Quand le gouvernement libéral était dans l'opposition, on dénonçait justement certains aspects de ce projet de loi, on dénonçait le Parti conservateur. On lui disait qu'il faisait fausse route, qu'il allait pénaliser les gens. Tout ce que nous disons aujourd'hui a été dit par le Parti libéral. Pourquoi? Parce qu'ils étaient dans l'opposition.

Maintenant, ils sont au pouvoir et ils n'ont pas le courage de mettre de l'avant ce qu'ils dénonçaient hier. Aujourd'hui, c'est ce que je dénonce. Je dénonce l'absence de réalisme de ce gouvernement face au manque d'emplois.

On sait très bien qu'on vit une période critique au niveau de l'emploi. On vit une période où les gens sont au chômage, et ce n'est pas par choix. En fin de semaine, on voyait aux nouvelles que l'hôtel Méridien est en difficulté, ainsi que l'Auberge des Gouverneurs. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que des personnes se retrouveront sans emploi. C'est inquiétant.

La Caisse de l'assurance-chômage va bon train; on y compte cinq milliards de surplus. Cinq milliards. Au lieu de permettre à ces gens de faire le pont entre la fin d'un emploi et le début d'un autre, on va plutôt couper les semaines de prestations et augmenter les critères.

D'ailleurs, la secrétaire d'État à la Situation de la femme disait tout à l'heure que par le régime d'assurance-emploi, qui ne s'appelle plus le régime d'assurance-chômage, on ne s'attaquera pas nécessairement au chômage, mais on donnera des subventions pour pouvoir former des gens, leur permettant ainsi un retour au travail.

Encore là, c'est du chevauchement, c'est du dédoublement et je déplore justement cette façon de toujours vouloir venir faire de l'ingérence dans ce qui se fait déjà au Québec. Plutôt que d'envoyer les sommes d'argent et les budgets nécessaires pour qu'il y ait une vraie politique d'emploi au Québec, pour aider les travailleurs, pour parfaire leur formation, au contraire, on garde cinq milliards de dollars et on va décider de faire une gestion du chômage à la pièce qui perdure partout au Québec et aussi au Canada.

(1225)

Plusieurs groupes sont venus témoigner et ils sont indignés de voir que le gouvernement a si peu de compassion pour la situation précaire de certaines personnes qui se retrouvent bien malgré elles sur l'assurance-chômage. Donc, ce n'est plus une assurance-chômage.

Je le disais dernièrement dans un discours, ce n'est plus une assurance qui permet à une personne d'avoir un minimum d'argent pour pouvoir subvenir à ses besoins quand elle n'a plus d'emploi. Si 77 p. 100 des femmes se retrouvent dans des emplois à temps partiel, elles seront, par ce projet de loi, pénalisées doublement.

Elles seront pénalisées, parce qu'elles n'auront plus d'emploi et elles savent très bien que ce sont souvent des emplois très précaires. On n'a pas une continuité dans le temps partiel. Elles auront beaucoup de difficultés à se retrouver de l'emploi. Cela voudra dire que ces femmes et ces hommes, ces jeunes, iront à l'aide sociale. Vous savez, quand les gens se retrouvent à l'aide sociale, c'est un cercle vicieux. Cela veut dire quoi pour ces gens-là? Cela veut dire s'éloigner encore davantage d'une possibilité de retrouver de l'emploi.

2651

Ce que je dis à ce gouvernement, c'est que pendant qu'il était dans l'opposition, il était contre des mesures discriminatoires envers les gens sans emploi. Je dis à ce gouvernement d'y réfléchir à deux fois parce qu'il aura à en payer le prix.

Présentement, on a pu voir que la population du Québec, la population du Canada, était contre ce projet qui n'assure plus de l'assurance-chômage en cas de perte d'emploi. On viendra pénaliser quant au nombre de semaines et on augmentera les critères, ce qui fera en sorte que les gens sans emploi n'auront plus l'aide à laquelle ils s'attendent.

Pourtant, ces gens ont payé des cotisations. Moi, j'en paie, des cotisations et j'espère que je n'aurai pas, un jour, à avoir besoin de l'aide de l'assurance-chômage. Mais ces gens ont payé pour que d'autres personnes, peut-être eux-mêmes, puissent un jour avoir accès à cette assurance-chômage. Ce n'est pas en pénalisant, en augmentant les heures de travail, qu'on va régler le problème.

De plus, on va chercher de l'argent dans les poches d'individus qui n'auront jamais le droit, ne pourront jamais se qualifier à l'assurance-chômage, parce qu'ils n'auront pas accumulé, au cours de l'année, le nombre d'heures de travail requis, de 700 à 910 heures, pour avoir accès à l'assurance-chômage.

Pendant ce temps, le gouvernement garde, je le redis, cinq milliards de dollars dans ses poches, et ce n'est pas fini, car ça, c'est pour cette année. Que va-t-il arriver avec les surplus l'an prochain? Ce gouvernement est responsable de la cohésion sociale. Ce qui est en train d'arriver avec le manque d'emploi, l'avenir nous le dira et vous en serez responsables.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

[Traduction]

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 76. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Pouvons-nous déclarer qu'il est 12 h 30?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: J'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étude, en deuxième lecture et à l'étape du rapport, du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

M. Boudria: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consente-ment unanime pour que toutes les motions qui restent soient considérées comme ayant été proposées à la Chambre et pour que le vote par appel nominal sur les motions soit considéré comme ayant été demandé et reporté. Si nous obtenons le consentement unanime, le Président pourra alors proposer de demander le vote par appel nominal.

[Français]

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:

Motion no 81

Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 67, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 62, de ce qui suit:

«67. (1) Sous réserve de l'article 70, toute personne-autre qu'un étudiant à temps plein au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu-exerçant un emploi assurable verse,».

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD) propose:

Motion no 80

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 67.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

2652

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) propose:

Motion no 93

Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 78, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 67, de ce qui suit:

«versées par la Commission en application de l'article 61 et de l'alinéa 63a) et portées au débit du Compte d'assurance- emploi en application de la présente partie, au cours d'un exercice, ne peut dépasser».

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD) propose:

Motion no 92

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 78.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq député s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:

Motion no 112

Qu'on modifie le projet de loi C-12 à l'article 96 par substitution à la ligne 32, page 81, de ce qui suit:

«de l'année-et l'intérêt réglementaire sur ces retenus à compter de la date où elles ont été versées au Trésor-doivent lui être remboursée par le».

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:

Motion no 113

Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 96, par substitution, aux lignes 41 à 44, page 81, et aux lignes 1 et 2, page 82, de ce qui suit:

«2 000 $-(RA-C)+I

où:

C représente l'ensemble de toutes les retenues visées au paragraphe (4),

RA la rénumération assurable de l'assuré pour l'année,

I les intérêts réglementaires sur les retenues à compter de la date où elles ont été versées au Trésor.»

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD) propose:

2653

Motion no 111

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 96.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Des voix: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:

Motion no 128

Qu'on modifie la projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 33, page 96, du nouvel article suivant:

«110.1 La Commission doit, au moins trente jours avant la mise à l'essai de tout projet pilote, faire publier dans la Gazette du Canada un avis comportant les éléments suivants:

a) la mention que la Commission s'apprête à mettre à l'essai un projet pilote;

b) la nature et les objectifs visés du projet pilote;

c) une description du fonctionnement du projet pilote;

d) la durée du projet pilote et sa date de mise à l'essai;

e) la mention que les personnes intéressées peuvent se procurer sans frais une copie de l'énoncé détaillé du projet pilote, sur demande faite à la Commission à l'adresse indiquée dans l'avis;

f) une invitation à présenter des observations par écrit à la Commission et le délai pour le faire.»

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:

Motion no 188

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par adjonction, après la ligne 26, page 131, du nouvel article suivant:

«Harmonisation pendant la période transitoire

167.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission doit, entre le 5 janvier 1997 et le 5 janvier 2002, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre les règlements qu'elle juge nécessaires afin:

a) de faire disparaître graduellement pendant cette période pour l'ensemble du Canada la notion des taux régionaux de chômage et les effets juridiques qu'ils comportent de sorte qu'au plus tard, à la fin de cette période un prestataire devient admissible à recevoir des prestations de chômage sans égard au taux régional de chômage s'il répond par ailleurs aux autres critères d'admissibilité prévus à la présente loi;

b) d'ajuster, au besoin, pendant cette période le nombre de semaines d'emploi assurable ou le nombre d'heures d'emploi assurable au cours de la période de référence de sorte qu'au plus tard, le 5 janvier 2002, il n'y ait qu'une norme nationale pour le nombre d'heures d'emploi assurable au cours d'une période de référence et que cette norme s'applique sans qu'elle ne fasse référence à un aucun taux régional de chômage;

(2) Le gouverneur en conseil doit, par décret:

a) après consultation de la Commission, modifier toute disposition de la présente loi qui serait incompatible avec les objectifs et obligations transitoires visés au paragraphe (1);

b) au plus tard le 5 janvier 2002:

i) fixer pour l'ensemble du Canada la norme nationale pour le nombre d'heures d'emploi assurable au cours d'une période de référence en tenant compte que cette norme s'applique sans qu'elle ne fasse référence à aucun taux régional de chômage;

ii) modifier toute disposition de la présente loi qui serait incompatible avec la norme visée à l'alinéa i).»

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:

Motion no 192

Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 169, par substitution, aux lignes 13 à 22, page 132, de ce qui suit:

«(2) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, le premier jour de séance de celle-ci suivant sa réception, le rapport du vérificateur général sur les comptes et les opérations financières de la Commission en matière d'assurance-emploi et sur la situation du Compte d'assurance-emploi.»

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2654

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD) propose:

Motion no 191

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 169.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) propose:

Motion no 215

Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 190

a) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 141, de ce qui suit:

«e) les articles 14 à 17;»

b) par adjonction, après la ligne 13, page 141, de ce qui suit:

«1.1) le paragraphe 153.1(3);»

c) par substitution, aux lignes 34 à 37, page 141, de ce qui suit:

«(5) Les dispositions édictées par !'article 6 de l'annexe II continuent de s'appliquer, en remplacement des articles 14 à 17».

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD) propose:

Motion no 214

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 190.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) propose:

Motion no 219

2655

Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 24, page 153, du nouvel article suivant:

«17.1 Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit:

«(3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1.»

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) propose:

Motion no 216

Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 6 de l'annexe II

a) par substitution, à la ligne 28, page 148, de ce qui suit:

«6. L'article 14 est remplacé»;

b) par substitution, à la ligne 35, page 148, de ce qui suit:

«tion hebdomadaire assurable moyenne»;

c) par substitution, à la ligne 46, page 148, de ce qui suit:

«tion hebdomadaire assurable moyenne si celle-ci»;

d) par substitution, à la ligne 2, page 149, de ce qui suit:

«daire assurable moyenne pour l'année au cours de»;

e) par substitution, à la ligne 7, page 149, de ce qui suit:

«tion hebdomadaire assurable moyenne et 225 $, si»;

f) par substitution, à la ligne 9, page 149, de ce qui suit:

«moyenne a dépassé cinquante pour cent du maxi-»;

g) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 149, de ce qui suit:

«(2) La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d'un prestataire de la première catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours des vingt dernières semaines d'emploi assurable de sa période de référence par vingt.

(3) La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d'un prestataire de la deuxième catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours de sa période de référence par le plus élevé des nombres suivants:

a) le nombre de semaines d'emploi assurable dans sa période de référence;

b) le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.

TABLEAU

Taux régional de chômage Dénominateur

8 % et moins 20L e plus de 8 % mais au plus 9 % 19
plus de 9 % mais au plus 10 % 18
plus de 10 % mais au plus 11 % 17
plus de 11 % mais au plus 12 % 16
plus de 12 % mais au plus 13 % 15
plus de 13 % 14

(4) La Commission peut, avec l'agrément»

h) par substitution, aux lignes 22 à 27, page 149, de ce qui suit:

«daire assurable;

c) prévoyant en cas de rémunération payée ou payable, au cours de la période de référence, pour une semaine ou une période ne correspondant pas à une semaine,»

i) par substitution, à la ligne 34, page 149, de ce qui suit:

«hebdomadaire assurable moyenne pour toutes se-».

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) propose:

Motion no 217

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 7 de l'annexe II.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

2656

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) propose:

Motion no 218

Qu'on modifie le projet de loi C-12 à l'article 10 de l'annexe II

a) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 150, de ce qui suit:

«10. (1) L'alinéa 30(1)a) est remplacé par ce qui suit:

a) que, depuis qu'il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre de semaines requis au titre de l'article 7;

(2) Les paragraphes 30(6) et (7) sont remplacés par ce qui suit:

(6) Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances prévues au paragraphe (1)»;

b) par substitution, aux lignes 36 à 41, page 150, de ce qui suit:

«les semaines d'emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la semaine où survient la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les semaines d'emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite, dans les mêmes circonstances, n'entrent»;

c) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 151, de ce qui suit:

«un emploi que le prestataire perd ou»;

d) par substitution, à la ligne 5, page 151, de ce qui suit:

«graphe (1) n'entrent pas en ligne de compte».

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que toux ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

[Traduction]

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD) propose:

Motion no 9

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 4.

Motion no 11

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 6.

Motion no 12

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 7.

Motion no 13

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 8.

Motion no 14

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 9.

Motion no 15

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 10.

Motion no 16

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 11.

Motion no 19

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 13.

Motion no 26

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 16.

Motion no 27

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 17.

Motion no 28

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 18.

Motion no 29

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 19.

Motion no 30

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 20.

Motion no 31

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 21.

Motion no 32

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 22.

Motion no 33

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 23.

Motion no 34

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 24.

Motion no 37

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 26.

Motion no 38

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 27.

Motion no 39

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 28.

Motion no 40

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 29.

Motion no 41

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 30.

Motion no 42

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 31.

Motion no 43

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 32.

2657

Motion no 44

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 33.

Motion no 45

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 34.

Motion no 46

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 35.

Motion no 47

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 36.

Motion no 48

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 37.

Motion no 49

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 38.

Motion no 50

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 39.

Motion no 51

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 40.

Motion no 52

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 41.

Motion no 53

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 42.

Motion no 54

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 43.

Motion no 55

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 44.

Motion no 56

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 45.

Motion no 57

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 46.

Motion no 58

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 47.

Motion no 59

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 48.

Motion no 60

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 49.

Motion no 61

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 50.

Motion no 62

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 51.

Motion no 63

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 52.

Motion no 64

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 53.

Motion no 65

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 54.

Motion no 66

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 55.

Motion no 67

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 56.

Motion no 68

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 57.

Motion no 69

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 58.

Motion no 70

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 59.

Motion no 71

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 60.

Motion no 74

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 62.

Motion no 77

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 64.

Motion no 78

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 65.

Motion no 79

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 66.

Motion no 82

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 68.

Motion no 83

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 69.

Motion no 84

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 70.

Motion no 85

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 71.

Motion no 86

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 72.

Motion no 87

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 73.

Motion no 88

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 74.

Motion no 89

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 75.

Motion no 90

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 76.

Motion no 91

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 77.

Motion no 94

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 79.

Motion no 95

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 80.

Motion no 96

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 81.

2658

Motion no 97

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 82.

Motion no 98

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 83.

Motion no 99

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 84.

Motion no 100

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 85.

Motion no 101

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 86.

Motion no 102

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 87.

Motion no 103

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 88.

Motion no 104

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 89.

Motion no 105

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 90.

Motion no 106

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 91.

Motion no 107

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 92.

Motion no 108

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 93.

Motion no 109

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 94.

Motion no 110

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 95.

Motion no 114

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 97.

Motion no 115

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 98.

Motion no 116

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 99.

Motion no 117

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 100.

Motion no 118

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 101.

Motion no 119

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 102.

Motion no 120

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 103.

Motion no 121

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 104.

Motion no 122

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 105.

Motion no 123

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 106.

Motion no 124

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 107.

Motion no 125

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 108.

Motion no 126

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 109.

Motion no 127

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 110.

Motion no 129

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 111.

Motion no 130

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 112.

Motion no 131

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 113.

Motion no 132

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 114.

Motion no 133

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 115.

Motion no 134

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 116.

Motion no 135

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 117.

Motion no 136

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 118.

Motion no 137

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 119.

Motion no 138

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 120.

Motion no 139

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 121.

Motion no 140

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 122.

Motion no 141

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 123.

Motion no 142

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 124.

Motion no 143

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 125.

Motion no 144

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 126.

Motion no 145

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 127.

2659

Motion no 146

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 128.

Motion no 147

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 129.

Motion no 148

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 130.

Motion no 149

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 131.

Motion no 150

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 132.

Motion no 151

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 133.

Motion no 152

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 134.

Motion no 153

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 135.

Motion no 154

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 136.

Motion no 155

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 137.

Motion no 156

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 138.

Motion no 157

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 139.

Motion no 158

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 140.

Motion no 159

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 141.

Motion no 160

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 142.

Motion no 161

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 143.

Motion no 162

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 144.

Motion no 163

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 145.

Motion no 164

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 146.

Motion no 165

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 147.

Motion no 166

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 148.

Motion no 167

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 149.

Motion no 168

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 150.

Motion no 169

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 151.

Motion no 170

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 152.

Motion no 172

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 153.

Motion no 174

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 154.

Motion no 175

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 155.

Motion no 176

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 156.

Motion no 177

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 157.

Motion no 178

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 158.

Motion no 179

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 159.

Motion no 180

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 160.

Motion no 181

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 161.

Motion no 182

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 162.

Motion no 183

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 163.

Motion no 184

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 164.

Motion no 185

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 165.

Motion no 186

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 166.

Motion no 187

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 167.

Motion no 190

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 168.

Motion no 193

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 170.

Motion no 194

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 171.

Motion no 195

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 172.

Motion no 196

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 173.

2660

Motion no 197

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 174.

Motion no 198

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 175.

Motion no 199

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 176.

Motion no 202

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 178.

Motion no 203

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 179.

Motion no 204

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 180.

Motion no 205

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 181.

Motion no 206

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 182.

Motion no 207

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 183.

Motion no 208

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 184.

Motion no 209

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 185.

Motion no 210

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 186.

Motion no 211

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 187.

Motion no 212

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 188.

Motion no 213

Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 189.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 11. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 12. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 13. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2661

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote porte maintenant sur la motion no 14. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote porte maintenant sur la motion no 15. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote porte maintenant sur la motion no 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 19. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 26. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 27. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2662

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 28. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 29. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 30. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 31. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 32. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 33. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2663

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nomimal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 34. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 37. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 38. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 39. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 40. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 41. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2664

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 42. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 43. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 44. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 45. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 46. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 47. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2665

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 48. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 49. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 50. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 51. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 52. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 53. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2666

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain porte sur la motion no 54. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 55. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 56. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 57. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 58. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 59. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

2667

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 60. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 61. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président:Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 62. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 63. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 64. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 65. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

2668

Le prochain vote porte sur la motion no 66. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 67. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 68. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 69. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 70. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 71. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 74. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2669

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 77. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 78. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 79. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 82. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 83. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 84. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2670

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 85. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 86. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 87. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 88. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 89. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 90. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2671

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 91. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 94. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 95. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 96. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 97. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 98. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2672

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 99. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 100. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 101. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 102. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 103. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 104. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2673

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 105. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 106. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 107. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 108. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 109. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 110. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2674

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 114. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 115. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 116. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 117. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 118. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 119. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2675

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 120. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 121. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 122. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 123. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 124. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

2676

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 125. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 126. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 127. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 129. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 130. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 131. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 132. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

2677

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 133. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 134. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 135. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 136. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 137. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 138. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2678

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 139. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 140. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 141. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 142. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 143. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 144. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2679

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 145. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 146. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 147. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 148. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'alinéa 76(1)(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 149. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'alinéa 76(1)(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 150. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2680

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'alinéa 76(1)(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 151. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'alinéa 76(1)(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 152. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 153. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 154. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 155. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 156. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2681

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 157. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 158. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 159. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 160. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 161. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 162. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2682

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 163. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 164. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 165. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 166. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 167. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 168. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2683

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 169. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 170. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 172. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 174. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 175. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 176. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2684

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 177. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 178. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 179. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 180. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 181. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 182. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2685

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 183. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 184. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 185. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 186. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 187. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 190. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2686

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 193. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 194. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 195. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 196. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 197. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 198. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2687

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 199. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 202. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 203. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 204. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 205. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 206. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2688

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 207. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 208. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 209. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 210. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 211. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 212. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

2689

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le vote suivant porte sur la motion no 213. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Nous passons maintenant au vote par appel nominal sur le projet de loi C-12.

Convoquez les députés.

(1250)

[Français]

Après l'appel du timbre:

Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 1.

Le vote sur la motion no 1 s'appliquera également à la motionno 3. Si la motion no 1 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote sur la motion no 2. Par contre, si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 2.

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 77)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bridgman
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Cummins
Duceppe
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)

Godin
Gouk
Guimond
Hanger
Hanrahan
Harris
Hayes
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Lalonde
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Loubier
Marchand
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Ramsay
Rocheleau
Sauvageau
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne-53

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Anderson
Arseneault
Assad
Barnes
Bélair
Bélanger
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Collenette
Cowling
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duhamel
Easter
Eggleton
English
Finlay
Flis
Fry
Gaffney
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Grose
Guarnieri
Harper (Churchill)
Harvard
Hubbard
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed -103

2690

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bakopanos
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brushett
Calder
Cannis
Caron
Chan
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Deshaies
Dumas
Fewchuk
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Guay
Hopkins
Jordan
Leblanc (Longueuil)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
Ménard
Mitchell
O'Brien (London-Middlesex)
Paré
Patry
Pettigrew
Pillitteri
Pomerleau
Serré
Sheridan
St-Laurent
St. Denis
Tremblay (Rosemont)
Ur

(1255)

[Traduction]

Le vice-président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 3 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 2.

M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote sur la motion no 1 à l'étape du rapport s'applique à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, ainsi qu'aux motions nos 4, 5 et 8 à l'étape du rapport.

[Français]

Le vice-président: La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 77.]

Le vice-président: Par conséquent, je déclare les motions nos 4, 5 et 8 rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 6.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait consentante à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente, en enlevant le nom du ministre de la Défense nationale, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, et les députés libéraux voteront oui.

M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non sur cette motion.

[Traduction]

M. Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes qui sont présents voteront non, à moins que d'autres députés désirent voter autrement.

M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

M. Allmand: Monsieur le Président, je désire être enregistré comme ayant voté en faveur de cette motion.

(La motion no 6, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 78)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anderson
Arseneault
Assad
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Barnes
Bélair
Bélanger
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Cowling
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duhamel
Easter
Eggleton
English
Finlay
Flis
Fry
Gaffney
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Grose
Guarnieri
Harper (Churchill)
Harvard
Hubbard
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed -104

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Asselin
Bachand
Bélisle
Bellehumeur

2691

Benoit
Bernier (Gaspé)
Bridgman
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Cummins
Duceppe
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)
Godin
Gouk
Guimond
Hanger
Hanrahan
Harris
Hayes
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Lalonde
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Loubier
Marchand
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Ramsay
Rocheleau
Sauvageau
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne-52

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1300)

Le vice-président: Je déclare la motion no 6 adoptée.

M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote précédent sur la motion no 6 s'applique aux motions nos 201, 21, 23, 25, 173, 93, 219, 216, 217 et 218.

[Français]

Le vice-président: La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait consentante à ce que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, et les députés libéraux voteront non sur la motion en question.

M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront oui sur cette motion, en ajoutant le nom de l'honorable député de Roberval qui s'est joint à nous.

[Traduction]

M. Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes voteront contre cette motion.

M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Monsieur le Président, je me prononce en faveur de cette motion.

(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 79)

POUR

Députés

Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Duceppe
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guimond
Jacob
Lalonde
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Loubier
Marchand
Mercier
Nunez
Picard (Drummond)
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Anderson
Arseneault
Assad
Barnes
Bélair
Bélanger
Benoit
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Bridgman
Brown (Oakville-Milton)
Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Cowling
Culbert
Cullen
Cummins
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duhamel
Easter
Eggleton
English
Epp
Finlay
Flis
Forseth
Frazer
Fry
Gaffney
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Gouk
Grose
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Churchill)
Harris
Harvard
Hayes
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison

2692

Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Penson
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speaker
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Thompson
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed-126

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 7 rejetée.

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous aurez le consentement unanime pour appliquer le résultat du vote qui vient d'être pris aux motions nos 10A, 10, 17, 20, 72, 75, 80, 111, 191 et 9.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir liste sous le vote no 79.]

M. Allmand: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me prononce en faveur des motions nos 9 et 17.

Le vice-président: Je déclare les motions nos 10A, 10, 17, 20, 72, 75, 80, 111, 191 et 9 rejetées.

(Les motions nos 10A, 10, 20, 72, 75, 80, 111 et 191 sont rejetées.)

(1305)

Le vice-président: Le prochain vote porte sur la motion no 18. Un vote négatif sur la motion no 18 signifie que la motion no 17 sera mise aux voix.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait consentante à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, et les députés libéraux voteront non sur cette motion.

M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront également non sur cette question.

[Traduction]

M. Strahl: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste se prononcent en faveur de cette motion.

M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Monsieur le Président, je vote contre cette motion.

(La motion no 18, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 80)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bridgman
Cummins
Epp
Forseth
Frazer
Gouk
Hanger
Hanrahan
Harris
Hayes
Hill (Prince George-Peace River)
Meredith
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson -23

CONTRE

Députés

2693

Godfrey
Godin
Grose
Guarnieri
Guimond
Harper (Churchill)
Harvard
Hubbard
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Landry
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peters
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed-134

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 18 rejetée.

(La motion no 17, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 81)

POUR

Députés

Allmand
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Duceppe
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guimond
Jacob
Lalonde
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Loubier
Marchand
Mercier
Nunez
Picard (Drummond)
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne-32

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Anderson
Arseneault
Assad
Barnes
Bélair
Bélanger
Benoit
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Bridgman
Brown (Oakville-Milton)
Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Cowling
Culbert
Cullen
Cummins
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duhamel
Easter
Eggleton
English
Epp
Finlay
Flis
Forseth
Frazer
Fry
Gaffney
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Gouk
Grose
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Churchill)
Harris
Harvard
Hayes
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Penson
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speaker

2694

Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Thompson
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed-125

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Le prochain vote porte sur la motion no 36. Un vote négatif sur la motion no 36 signifie que la motion no 35 sera mise aux voix.

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux s'étant prononcés en faveur de la motion.

[Français]

M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non sur cette motion.

[Traduction]

M. Strahl: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste voteront oui sur cette motion.

M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Moi aussi, monsieur le Président.

(La motion no 36, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 82)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Anderson
Arseneault
Assad
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Barnes
Bélair
Bélanger
Benoit
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Bridgman
Brown (Oakville-Milton)

Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Cowling
Culbert
Cullen
Cummins
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duhamel
Easter
Eggleton
English
Epp
Finlay
Flis
Forseth
Frazer
Fry
Gaffney
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Gouk
Grose
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Churchill)
Harris
Harvard
Hayes
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Penson
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speaker
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Thompson
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed-127

CONTRE

Députés

Asselin
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Duceppe
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guimond
Jacob
Lalonde
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Loubier
Marchand
Mercier
Nunez
Picard (Drummond)
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne-30

2695

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare les motions nos 36 et 35 adoptées.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous aurez le consentement unanime pour appliquer le résultat de ce vote à la motion no 171-pour l'information de mon collègue, il s'agit du point (u) sur notre liste officieuse- et aux motions nos 112 et 128.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Monsieur le Président, je voterai en faveur de ces trois motions.

(La motion no 171, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 83)

POUR

Députés

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anderson
Arseneault
Assad
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Barnes
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur

Bernier (Gaspé)
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Bryden
Byrne
Campbell
Canuel
Catterall
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Clancy
Cohen
Cowling
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finlay
Flis
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Grose
Guarnieri
Guimond
Harper (Churchill)
Harvard
Hubbard
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Landry
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peters
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed-134

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

2696

Jordan
Leblanc (Longueuil)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
Ménard
Mitchell
O'Brien (London-Middlesex)
Paré
Patry
Pettigrew
Pillitteri
Pomerleau
Serré
Sheridan
St-Laurent
St. Denis
Tremblay (Rosemont)
Ur

Le Président: Je déclare les motions nos 171, 112 et 128 rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 73. Un vote négatif sur la motion no 73 signifie que la motion no 72 sera mise aux voix.

(1310)

M. Boudria: Monsieur le Président, je voudrais revenir un instant à la motion no 36. Je voudrais simplement faire appliquer les résultats du vote à d'autres motions. Je retire ce que je viens de dire. Il semble qu'il n'y ait pas lieu de les appliquer. J'examine si le cas de la motion no 215 est identique. Je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du vote sur la motion no 36 à la motion no 215, qui est la première motion sur la dernière page de notre liste officieuse.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir liste sous le vote no 82.]

Le vice-président: Je déclare la motion no 215 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion no 73.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'effet que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur cette motion et ainsi, on enregistrera les députés libéraux comme ayant voté non sur la motion.

M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non sur cette motion.

[Traduction]

M. Strahl: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste voteront oui, à moins que quelqu'un veuille voter autrement.

M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Je voterai non, monsieur le Président.

[Note de l'éditeur: Voir liste sous le vote no 83.]

Le vice-président: Je déclare la motion no 73 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 189.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du vote sur la motion no 73 à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, de même qu'à la motion no 76, qui est la première motion de la page suivante de notre liste officieuse.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Karygiannis: Monsieur le Président, je veux que mon vote reflète celui de mon parti.

(La motion no 189, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 84)

POUR

Députés

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anderson
Arseneault
Assad
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Barnes
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Bryden
Byrne
Campbell
Canuel
Catterall
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Clancy
Cohen
Cowling
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finlay
Flis
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Grose
Guarnieri
Guimond
Harper (Churchill)
Harvard
Hubbard
Jackson
Jacob
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Landry
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy

2697

Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peters
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed-135

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare les motions nos 189 et 76 rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 81.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer en outre les résultats du vote précédent aux motions nos 81, 188 et 192 également.

[Français]

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

[Note de l'éditeur: Voir liste sous le vote no 84.]

Le vice-président: Je déclare les motions nos 81, 188 et 192 rejetées.

(1315)

[Français]

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion d'agrément à l'étape du rapport et la deuxième lecture, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui viennent de voter sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Les députés libéraux votent oui. Nous voudrions ajouter à la liste le nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien qui sera inscrit comme ayant voté avec les autres députés libéraux sur cette motion.

Je profite de l'occasion pour remercier mes collègues, les whips des autres partis, de leur collaboration bienveillante pour accélérer le processus et faciliter les travaux du Parlement.

M. Allmand: Monsieur le Président, je ne souhaite pas que mon nom soit inscrit avec ceux des députés qui appuient cette motion. De plus, en écoutant les différents votes, je dois avoir raté quelque chose, car je voulais appuyer les motions nos 12, 15, 27, 68 et 94.

Le vice-président: Est-il possible, avec le consentement unanime, de permettre au député de voter comme il vient de dire?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non sur les deux dernières motions.

[Traduction]

M. Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes voteront non sur cette dernière motion.

M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Monsieur le Président, je voterai non également.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 85)

POUR

Députés

2698

Godfrey
Grose
Guarnieri
Harper (Churchill)
Harvard
Hubbard
Irwin
Jackson
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Whelan
Wood
Young
Zed -104

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Allmand
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bridgman
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Cummins
Duceppe
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Gouk
Guimond
Hanger
Hanrahan
Harris
Hayes
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Lalonde
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Loubier
Marchand
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Ramsay
Rocheleau
Sauvageau
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne-55

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bakopanos
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brushett
Calder
Cannis
Caron
Chan

Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Deshaies
Dumas
Fewchuk
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Guay
Hopkins
Jordan
Leblanc (Longueuil)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
Ménard
Mitchell
O'Brien (London-Middlesex)
Paré
Patry
Pettigrew
Pillitteri
Pomerleau
Serré
Sheridan
St-Laurent
St. Denis
Tremblay (Rosemont)
Ur

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est agréé et lu une deuxième fois.)

* * *

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion: Que le projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit lu pour la troisième fois et adopté.

(1320)

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

Au cours de mon allocution d'aujourd'hui, je veux décrire à la Chambre les répercussions que les obstacles au commerce ont sur notre économie ainsi que sur les Canadiens et leur famille. Je ferai la critique de l'accord, énumérerai ses points forts et ses lacunes et terminerai en expliquant comment on pourrait modifier l'accord pour protéger les intérêts réels des Canadiens.

Les obstacles au commerce interprovincial coûtent des emplois et de l'argent aux Canadiens. Selon des études menées par l'Association des manufacturiers canadiens, le Fraser Institute, l'Institut C.D. Howe et d'autres organisations, ces obstacles font perdre aux entreprises canadiennes entre 6 milliards et 10 milliards de dollars par année.

Dans un ouvrage intitulé Provincial Trade Wars, Why the Blockade Must End, le Fraser Institute affirme que, si les entreprises canadiennes pouvaient exercer librement leurs activités dans l'ensemble du pays, le revenu moyen des ménages canadiens afficherait une hausse pouvant aller jusqu'à 3 500 $ par année. Selon des estimations plus prudentes, la hausse ne serait pas aussi marquée, mais il reste que ces obstacles coûtent des emplois et de l'argent aux Canadiens.

L'élimination des obstacles au commerce intérieur revêt tant d'importance à mes yeux et aux yeux du chef du Parti réformiste que nous avons nommé un nouveau porte-parole qui s'occupera de ce dossier. Nous lutterons afin que les Canadiens puissent avoir du travail et nous lutterons afin que les entreprises canadiennes puissent exercer leurs activités librement, avec le moins d'intervention possible de la part du gouvernement. À part la réduction de la dette, il n'y a pas de questions plus importantes à régler pour veiller à

2699

redonner du travail aux Canadiens et à mettre un terme aux 20 années de baisse du salaire réel des travailleurs.

Quelle est l'ampleur des obstacles au commerce intérieur au Canada? Selon l'Association des manufacturiers canadiens, il existe actuellement au moins 500 obstacles au commerce interprovincial. On ne sait pas exactement dans quelle mesure le marché intérieur serait plus grand si les biens et les services pouvaient circuler librement dans tout le pays, mais une chose est claire, les entreprises canadiennes récupéreraient la part du marché qu'elles doivent céder à l'heure actuelle aux entreprises et aux pays étrangers.

Je n'ai pas trouvé d'estimation sérieuse du nombre d'emplois que cela créerait pour les Canadiens, mais il s'agirait de dizaines de milliers et plus probablement de centaines de milliers d'emplois.

Par comparaison, le commerce international du Canada en biens et services se chiffre à quelque 160 milliards de dollars par année et le commerce interprovincial, à 146 milliards de dollars par année environ. On voit que le commerce interprovincial n'est inférieur à notre commerce international que de 14 milliards de dollars.

Pourquoi le premier ministre et son gouvernement n'investissent-ils donc pas autant de temps et d'efforts dans le commerce interprovincial que dans le commerce international? Il peut sembler plus séduisant de parcourir le monde, mais est-ce que cela crée des emplois? En supprimant les obstacles au commerce interprovincial, on en créera sûrement. Selon le président des manufacturiers canadiens, Stephen Van Houten, les obstacles au commerce interprovincial ont fait perdre des ventes, des investissements et des emplois.

Comment ces obstacles briment-ils la croissance et la création d'emplois? On pourrait croire que ces mesures visent à assurer la croissance et la prospérité à l'intérieur de chaque province. C'est ce qu'elles visent à faire, mais elles font le contraire. Ces périmètres artificiels protègent le microcosme contre la concurrence extérieure, mais, en fait, ils font dévier la croissance de l'industrie nationale et ils créent des marchés protégés qui font monter les prix à la consommation. Selon l'Association des consommateurs du Canada, les consommateurs de certaines provinces paient jusqu'à 10 p. 100 plus cher pour leurs produits régionaux à cause des barrières commerciales internes.

Pour la présidente de l'Association canadienne de l'entreprise indépendante, Catherine Swift, l'absence totale de concurrence, à l'heure actuelle, dans le commerce des biens et des services, fait que les consommateurs paient plus cher ou paient des prix exorbitants. Les gens sont obligés de payer les prix gonflés que Hydro-Ontario leur facture plutôt que le meilleur prix sur le marché national.

(1325)

Je crois avoir bien établi que les barrières commerciales entre les provinces coûtent des emplois et de l'argent aux Canadiens. Qu'est-ce que les libéraux ont à dire là-dessus? Beaucoup de choses. Le problème, c'est qu'ils n'ont encore rien fait. Le gouvernement libéral a maintes fois reconnu que les obstacles au commerce intérieur coûtent cher aux Canadiens en emplois et en argent, mais il n'a rien fait de vraiment significatif pour corriger le problème.

Le gouvernement a fait à ce sujet des promesses dans le livre rouge et dans ses deux discours du Trône et il a reconnu les préjudices causés par les obstacles au commerce intérieur dans le rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances, mais jusqu'à maintenant, peu de mesures ont été prises à cet égard.

Permettez-moi de rappeler au gouvernement libéral ses propres paroles au sujet du commerce intérieur. À la page 20 de l'infâme livre rouge, le livre des promesses non tenues, il est dit ceci: «Nous nous efforcerons de supprimer ces entraves commerciales dans les plus brefs délais.»

Dans un article paru dans la livraison du 18 février du Financial Post, Neville Nankivell écrit ceci: «Le projet de loi sur la libéralisation du commerce intérieur était censé constituer une importante priorité économique du gouvernement libéral. Il a franchi l'étape de l'étude en comité et a été renvoyé avec amendements, mais son adoption a été reléguée au second plan, en décembre, parce que le premier ministre a voulu faire accepter à la hâte ses dispositions controversées sur l'unité.»

Il est évident que le gouvernement tient davantage à apaiser le Québec qu'à améliorer la conjoncture économique pour l'ensemble des Canadiens, y compris les Québécois, notamment ceux qui sont à la recherche d'un emploi.

Dans le discours du Trône de 1994, les libéraux ont promis de réduire le double emploi et les chevauchements entre les provinces et le gouvernement fédéral et de s'employer avec ces dernières à supprimer les obstacles au commerce intérieur.

Avant que le gouvernement fédéral ne dépose son budget cette année, le Comité des finances l'a exhorté, dans son rapport sur les consultations prébudgétaires, à prendre des mesures à l'égard des obstacles au commerce interprovincial. Dans son rapport, le comité a dit que la situation du commerce interprovincial au Canada était grandement balkanisée.

Selon le rapport, il est parfois plus facile de faire affaire avec d'autres provinces par l'entremise d'une société américaine qui peut se prévaloir des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain qu'en traitant directement avec elles.

Dans le même rapport, le comité a exhorté le gouvernement à chercher avec les provinces d'autres mesures pour réduire les obstacles au commerce interprovincial: «Pour ce qui est de la libre circulation des biens et services, le commerce à l'intérieur des frontières canadiennes doit être sur le même pied que celui entre le Canada et les États-Unis. Nous ne pouvons plus nous permettre l'extravagance de favoriser la concurrence étrangère au détriment du commerce entre Canadiens et d'exercer ainsi une discrimination envers nos concitoyens.»

Il est effectivement honteux que les gouvernements tant fédéral que provinciaux aient obligé des entreprises canadiennes à mener une bataille incessante contre leurs homologues étrangers. Nous

2700

devrions aller plus loin que simplement garantir l'égalité par rapport aux États-Unis et aux autres pays.

Si les barrières au commerce interprovincial étaient éliminées, nous ferions plus que placer les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrents partout dans le monde. Nous leur accorderions l'avantage concurrentiel qu'elles veulent et qu'elles méritent. Malheureusement, ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux ne semblent prêts à travailler avec les Canadiens pour supprimer les barrières commerciales.

L'Accord sur le commerce intérieur est le fruit d'une décision prise par un groupe restreint de politiques. Douze ministres des provinces et territoires et le ministre fédéral de l'Industrie en sont venus à une entente acceptable pour eux, mais qu'en est-il de l'industrie?

En juin 1994, la Canada West Foundation a fait paraître un article intitulé «Internal Trade and Economic Co-operation: Down to the Wire on an Internal Trade Agreement». Cet article portait sur les intérêts et les positions des provinces avant les négociations sur l'accord.

(1330)

Avant la conclusion de l'accord, le gouvernement de la Saskatchewan a déclaré ceci: «En dépit de certains irritants, la plus grande partie des échanges commerciaux interprovinciaux se font maintenant sans encombre. L'union économique canadienne fonctionne bien dans l'ensemble. Nos vrais problèmes économiques ne sont pas dus à l'actuelle structure de notre marché interne.»

Cette déclaration contredit clairement les préoccupations des entreprises indépendantes de la Saskatchewan, qui ont été sondées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; les résultats de ce sondage ont été publiés dans l'édition de juin 1994 du bulletin de cet organisme sous le titre « Barriers to Growth ».

En Saskatchewan, 93 p. 100 des personnes interrogées ont dit qu'ils étaient en faveur de la suppression des barrières commerciales. Parmi les personnes interrogées qui sont touchées par les barrières commerciales, plus de 60 p. 100 ont dit être touchées de manière négative, les principaux problèmes étant la réglementation provinciale et les subventions fédérales. Les deux se sont traduits par des coûts élevés et une croissance réduite. Comment les entrepreneurs peuvent-ils avoir l'assurance que leurs intérêts entrent ne ligne de compte s'il y a autant d'incompréhension de la part des gouvernements provinciaux?

Que devrait faire le gouvernement pour supprimer les barrières commerciales et rectifier la situation avec laquelle les Canadiens sont actuellement aux prises? Il devrait commencer par admettre que les gouvernements libéraux et conservateurs précédents avaient l'obligation envers tous les Canadiens, aux termes de l'Acte sur l'Amérique du Nord Britannique, de veiller à ce qu'aucune barrière commerciale ne fût jamais établie pour commencer.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 déclare clairement à l'article 121 que tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. Le paragraphe 91(2) porte que l'autorité législative du parlement du Canada s'étend au commerce. La population du Canada a payé cher l'inaction du gouvernement et l'abandon des responsabilités dans ce domaine.

Je voudrais maintenant aborder certains éléments de l'accord sur le commerce intérieur que le projet de loi vise à mettre en oeuvre. Cet accord vise, en principe, à abaisser les barrières afin d'instaurer le libre-échange intérieur. Puisqu'on a voulu que cet accord donne tout à toutes les provinces, des obstacles pouvant empêcher d'atteindre le but visé ont été dressés. Un de ces obstacles, c'est l'article 404, sur les objectifs légitimes.

La poursuite d'un objectif légitime dans les domaines suivants permet de se soustraire aux dispositions de l'accord: a) la sécurité et la protection publiques; b) l'ordre public; c) la protection de la vie ou de la santé des êtres humains, des animaux et des plantes; d) la protection de l'environnement; e) la protection des consommateurs; f) la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs; g) les programmes d'action positive visant des groupes défavorisés.

Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que toute province peut imposer une mesure dans l'un ou l'autre des domaines susmentionnés pour protéger un secteur de sa propre économie de la concurrence lorsqu'elle peut démontrer que: a) la mesure vise à atteindre un objectif légitime; b) la mesure ne vise pas à restreindre indûment la circulation de personnes, biens, services ou investissements qui n'entrent pas en conflit avec l'atteinte des objectifs légitimes; c) la mesure ne restreint pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime; d) la mesure ne limite pas le commerce de façon déguisée.

Lorsqu'on examine les objectifs légitimes qui sont prévus, on peut clairement voir que les gouvernements provinciaux peuvent protéger à peu près n'importe quoi en vertu de cette mesure législative. À toutes fins utiles, ces dispositions peuvent être utilisées dans presque tous les secteurs du commerce interprovincial. Comment cela fera-t-il disparaître les barrières? La réponse, c'est qu'elles ne disparaîtront pas.

Cela me rappelle les poupées ukrainiennes. Chaque fois qu'on en ouvre une, il y a en une autre. C'est un processus très frustrant.

Lors d'une récente table ronde organisée par l'Association des comptables généraux agréés du Canada, j'ai demandé à des hauts fonctionnaires du gouvernement qui connaissaient bien cet accord s'ils pouvaient me nommer un obstacle au commerce qui ne pourrait pas être considéré comme un objectif légitime. Ils ont été incapables de donner un seul exemple précis d'obstacle au commerce qui ne pourrait pas être considéré comme un objectif légitime. À mon avis, cela veut dire qu'il y a très peu de cas où il n'est pas possible d'établir une exemption fondée sur les dispositions relatives aux objectifs légitimes.

(1335)

Il est évident que la facilité d'accès aux exemptions donnera inévitablement lieu à des différends entre les parties. On a donc inclus dans chaque secteur un mécanisme de règlement des diffé-

2701

rends, sauf dans trois secteurs, soit l'énergie, l'agriculture et celui qui regroupe les municipalités, les établissements d'enseignement supérieur, les écoles et les hôpitaux. Je parlerai de ces exceptions à un autre moment.

En cas de différend, les parties doivent entreprendre des consultations pour tenter de régler le problème. Si cette démarche s'avère infructueuse, les parties doivent alors demander des consultations entre les gouvernements. À ce niveau, toute partie que le résultat de ces consultations intéresse peut participer au processus.

Si cette démarche s'avère infructueuse, la question est alors soumise au comité. Ce comité est composé de ministres des 13 gouvernements signataires qui ont rédigé l'accord. En cas d'impasse, les parties peuvent demander par écrit qu'un groupe d'experts soit saisi du différend. Ce groupe compte cinq membres désignés à partir d'une liste de 65 experts constituée à parts égales par les 13 gouvernements. Chaque partie choisit deux experts inscrits sur la liste et ces derniers élisent la présidence.

Ce mécanisme de règlement des différends sera-t-il efficace? Nous l'ignorons. Selon le président de l'Association des manufacturiers canadiens, M. Stephen Van Houston, l'administration de l'Accord sur le commerce intérieur sera très bureaucratisée. L'accord ne contient aucun mécanisme d'application exécutoire. Les entreprises lésées auront très peu de chances de succès. Aucun dédommagement n'est prévu en cas de préjudices subis et des poursuites ne peuvent pas être intentées sans l'approbation du procureur général. Les décisions de refuser le consentement doivent être expliquées ou réexaminées. En somme, il n'existe pas de mécanisme de règlement efficace.

Le mécanisme prévu offre deux recours possibles: un processus de règlement de gouvernement à gouvernement et un processus de règlement d'individu à gouvernement. Le second constitue une adjonction positive, qui devra cependant être améliorée pour faciliter l'accès des particuliers au groupe d'experts.

À l'heure actuelle, les particuliers doivent être représentés par le gouvernement provincial ou fédéral dont ils relèvent. Les particuliers doivent convaincre le gouvernement compétent d'accepter de défendre leur cause. J'ai l'impression que la plupart des Canadiens hésitent à s'en remettre à la bureaucratie gouvernementale.

En somme, le mécanisme de règlement des différends repose surtout sur la consultation et la médiation entre gouvernements. Si le processus de consultation échoue, les parties en conflit doivent s'en remettre à un groupe spécial formé de spécialistes désignés par nomination. Il n'y a rien qui permette d'exiger l'application du processus, que ce soit la reconnaissance de dommages et intérêts, une possibilité d'injonction ou toute autre forme de pénalité. Il est toutefois possible pour les particuliers de déposer une plainte contre les gouvernements, et le public peut utiliser le mécanisme offert par les groupes spéciaux.

Les décisions de ces groupes ne sont pas exécutoires. Ce ne sont que des recommandations. Les seules mesures d'application que permette cet accord, ce sont l'humiliation publique et les pressions exercées dans la population. Si une partie refuse de se soumettre à une recommandation du groupe spécial, le fait est rendu public par le Secrétariat du commerce intérieur et demeure au programme du comité durant un an. Si, à la fin de l'année, la partie visée n'a toujours rien fait, des mesures de rétorsion sont possibles.

Un tel mécanisme de règlement des différends peut-il fonctionner? Je crois que nous devons lui donner sa chance. Nous devons essayer, mais cela me semble très improbable, parce que les mesures de rétorsion seront souvent moins coûteuses que les mesures correctrices demandées.

Pour ces raisons et pour bien d'autres que je n'ai pas le temps d'exposer, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-19. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre l'Accord sur le commerce intérieur, qui présente des failles et qui est incomplet. Le gouvernement dit qu'il améliorera la législation plus tard, mais l'absence de mesures coûte déjà cher aux Canadiens. Le gouvernement prétend souvent qu'il veut trouver du travail aux Canadiens, mais il refuse d'agir rapidement pour régler des problèmes qu'il pourrait régler, s'il le voulait vraiment.

(1340)

Cet accord ne répond pas aux besoins. Il correspond à un idéal, à un objectif que nous atteindrons peut-être un jour. Les secteurs de l'énergie, des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux, ainsi que de l'agriculture n'ont pas encore été étudiés. La liste des exceptions provinciales s'allonge par grands blocs. Les 13 gouvernements doivent se réunir pour mettre au point un accord qui élimine les protections déraisonnables que réclame chacun des gouvernements pour défendre ses intérêts spéciaux.

J'ai décrit à la Chambre le rôle important que joue le commerce intérieur dans la vie des Canadiens. J'ai décrit certaines des lacunes de cet accord, comme la difficulté de le faire appliquer, sa piètre validité apparente et son accessibilité défaillante. J'ai expliqué quelles modifications pourraient rendre l'accord efficace et sûr.

L'accord n'atteint pas ses objectifs. On nous a encouragés à appuyer ce projet de loi parce que c'est un pas dans la bonne direction. On nous a dit que le meilleur était à venir. C'est peut-être vrai. J'espère que c'est vrai, pour le bien des emplois et des entreprises du Canada. Malheureusement, le gouvernement libéral a déjà manqué à ses promesses. Il lui est arrivé souvent de ne pas respecter le calendrier établi dans cet accord, et c'est révélateur.

Je veux qu'on élimine les barrières commerciales intérieures. Les entreprises canadiennes veulent qu'on élimine les barrières commerciales intérieures. Les Canadiens qui cherchent un emploi veulent que ces barrières soient éliminées. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux disent vouloir que ces barrières soient éliminées. Je demande donc au gouvernement libéral de s'en occuper maintenant.

2702

[Français]

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je me joins à mes collègues aujourd'hui pour commenter ce projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur canadien.

Je suis fier de participer au débat parce qu'il s'agit là d'une loi très importante, malgré son caractère technique parfois aride. C'est une loi qui vient confirmer le principe avec lequel nous sommes d'accord visant à libéraliser, autant que faire se peut, le commerce intérieur, et abolir, autant que faire se peut, toute espèce de barrière tarifaire qui pourrait exister.

Il faut dire qu'il était temps, quant à l'entité politique et économique que constitue le Canada, que les Canadiens s'entendent entre eux, parce qu'il s'avérait à l'usage, de façon de plus en plus évidente, que le Canada parvenait davantage à s'entendre avec ses voisins qu'avec ses parties internes que sont les provinces. On a vu des négociations s'avérer positives dans le cas de l'entente de libre-échange avec les Américains et ensuite dans le cas de l'ALENA, alors que simultanément, le Canada connaissait d'immenses difficultés à s'entendre quant aux barrières tarifaires qui existaient entre les provinces.

Nous sommes d'accord avec le projet de loi, étant d'accord avec le principe. Nous sommes d'autant plus d'accord qu'il y avait un immense irritant, vous vous en souviendrez, à l'article 9, qui donnait à l'époque des pouvoirs énormes au gouvernement fédéral, que celui-ci s'était en quelque sorte arrogés, parce que, sans aucune consultation, lors d'une réunion tenue dans l'Ouest, le gouvernement fédéral est arrivé avec son intention de prendre toutes les mesures qui lui apparaissaient légitimes pour faire entendre raison à une province qui aurait été jugée récalcitrante face à une autre dans sa façon d'agir.

Donc, à l'époque, le gouvernement s'était donné des pouvoirs exorbitants à l'article 9, des pouvoirs prohibitifs, exagérés et démesurés. Cela avait amené, vous vous en souviendrez sans doute, le premier ministre du Québec de l'époque, M. Jacques Parizeau, à qualifier cet article et tout le projet de loi, parce que l'article charnière de ce projet de loi est l'article 9, de «mesures de guerre commerciales de la part du Canada vis-à-vis du gouvernement du Québec, notamment».

(1345)

On a aussi vu, à l'époque, le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie du Québec, M. Paillé, faire les représentations qui s'imposaient à ce moment-là auprès de son homologue fédéral pour lui demander d'atténuer, de modérer un peu ses transports-c'est le cas de le dire-et de faire en sorte que l'article 9 et les pouvoirs du gouvernement fédéral en cette matière soient plus raisonnables et ne soient pas démesurés. Si ma mémoire m'est fidèle, c'était là le terme utilisé par le ministre québécois pour qualifier le comportement du gouvernement fédéral qui profitait de la situation pour se donner des pouvoirs.

Quant à nous, nous avons dénoncé et au Comité de l'industrie-dont j'étais à ce moment-là vice-président-et ici en Chambre le plus vertement possible cette propension du gouvernement fédéral à se donner, à ce moment-là, des pouvoirs démesurés. Sans prétention, nous avons réussi à faire entendre raison au gouvernement, à ce moment-là, et à lui faire comprendre que l'ampleur et la nature ambiguë des pouvoirs qu'il se donnait ne correspondaient pas à un besoin réel et à la réalité que les Canadiens souhaitaient à ce moment-là en cette matière.

Donc, nous avons maintenant un article 9 où les pouvoirs du gouvernement fédéral sont davantage limités, davantage raisonnables, et où toutes les parties, notamment le gouvernement du Québec, sont d'accord pour dire que cela va de soi, que ça prend un palier arbitre dans cette question et que le gouvernement fédéral dispose, à ce moment-là, de pouvoirs légitimes et cohérents.

Il y a quand même deux aspects, même si on est d'accord avec le projet de loi tel que libellé aujourd'hui, que nous tenons à déplorer et qui sont maintenus malgré les représentations faites, malgré les amendements présentés par l'opposition officielle.

Le premier de ces deux aspects déplorés porte encore sur l'article 9 par le fait qu'on y lit ce qui suit: «Le gouverneur en conseil-c'est-à-dire le Cabinet des ministres-peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord. . . » Cela veut donc dire que le Cabinet des ministres, quand il y aura situation tendue, quand il y aura situation conflictuelle entre deux parties au Canada, s'arroge le droit de procéder par décret. Cela se fera directement en provenance du Cabinet des ministres, sans passer par la Chambre. En catimini.

Nous aurions souhaité-nous avons d'ailleurs présenté un amendement en ce sens qui, malheureusement, ne fut pas retenu par le gouvernement-que la Chambre des communes, où siègent des représentants de chacune des provinces, des dix provinces canadiennes et des deux territoires possiblement qui sont signataires de l'accord, où siègent des représentants de chacune des parties, que ces représentants puissent intervenir dans le débat, soit de la part de la partie fautive, soit de la part de la partie plaignante, pour bien faire valoir les points de vue de chacune des deux parties, et ce, à la face du monde, dans l'intérêt public et pour les fins de l'histoire aussi, pour qu'en bout de ligne, il y ait un débat avant que le coup de massue ou que les sanctions provenant du gouvernement fédéral, comme c'est là sa légitimité dans le contexte actuel, ne puissent intervenir.

Nous aurions voulu qu'il y ait débat et que les représentants des deux parties qui siègent ici simultanément puissent intervenir-imaginons un conflit entre l'Alberta et la Colombie-Britannique-qu'il y ait des représentants élus ici à la Chambre des communes qui puissent intervenir dans le débat de part et d'autre et qu'ils puissent peut-être influencer ou suggérer en dernier lieu des propositions pour faire en sorte que le litige se règle de la meilleure façon possible et non pas par décret, et non pas en catimini, et non pas arbitrairement, comme peut le laisser sous-entendre la formule de décret actuelle qui a été privilégiée par le gouvernement dans une matière éminemment importante.

(1350)

Ici, il faut comprendre qu'on parle de recours contre une partie fautive. On a vu, historiquement, un problème ici à la frontière Québec-Ottawa où, sur une question de main-d'oeuvre, les travailleurs d'un côté de la rivière ne pouvaient pas accéder à l'autre rive et inversement. Ce sont là des problèmes délicats.

Plus il y aura de dialogue en la matière, plus on sera en mesure de trouver la solution la plus sage. Ce n'est sans doute pas en se donnant les pouvoirs d'intervenir par décret, en catimini, ou arbitrairement, que l'on se donne les chances d'agir de la façon la plus juste possible.

2703

L'autre point de déception, malgré notre accord global envers ce projet de loi, porte sur l'article 19 qui, dans son libellé, vous en conviendrez avec moi, est très expéditif. L'article 19 se lit comme suit:

19. La Partie III de la Loi de 1987 sur les transports routiers est abrogée.

Ceci ne peut paraître qu'un écrit, un écrit assez raide, merci, mais il a des implications énormes chez un groupe de travailleurs québécois qui ont fait beaucoup de représentations. Ils sont venus faire les représentations qui s'imposent, défendre leur point de vue au Comité de l'industrie. Je sais qu'à l'époque, ils ont contacté le bureau du ministre des Transports et celui de l'Industrie pour faire valoir leur point de vue qui n'a malheureusement pas été entendu. Il s'agit des camionneurs en vrac du Québec.

Après d'âpres débats, ils ont réussi à voir naître, un jour, sur le territoire québécois, une loi réglementant le domaine du transport en vrac, et il a été réglementé de la bonne façon, ce qui fait que la paix règne dans ce domaine de l'industrie depuis de nombreuses années, alors que, certains s'en souviendront, des débats très virulents et très bruyants, notamment dans les rues de Québec à un moment donné, ont fait en sorte que toute l'opinion publique a été sensibilisée à ce problème du transport en vrac.

Ce qui se produit, avec l'abrogation de la Partie III de la Loi de 1987 sur les transports routiers, c'est qu'il y aura dorénavant deux juridictions dans un même domaine d'activité économique. On a actuellement des permis de transport en vrac qui sont émis par le gouvernement du Québec et les gens doivent se soumettre à une réglementation serrée. Cela fait qu'aujourd'hui, on a la paix dans ce domaine.

Avec l'abrogation de la Partie III de la Loi de 1987 sur les transports, désormais, au Québec, on aura dans le décor un autre type de permis, c'est-à-dire qu'il y aura des gens détenant un permis fédéral leur permettant de faire du transport en vrac, sans qu'ils soient soumis à la réglementation québécoise.

Ce que les gens appréhendent, à juste titre me semble-t-il, c'est qu'il y aura deux types de transporteurs en vrac détenant deux types de permis, un fédéral et un québécois. Pour votre gouverne, le permis québécois est soumis à une réglementation très sévère qui a fait le bonheur de tous jusqu'à maintenant et a été instauré il y a quelques années. Il a fait le bonheur des transporteurs en vrac, parce que la paix est revenue dans ce domaine. Mais dorénavant, il y aura des gens qui pourront posséder un permis fédéral qui, lui, ne sera pas soumis à la réglementation québécoise. Il y a un danger énorme que la situation devienne anarchique parce que ces gens vont se trouver en concurrence, les uns étant soumis à une réglementation, les autres n'y étant pas soumis.

(1355)

Nous avons pourtant essayé de faire entendre raison au gouvernement à ce sujet, au ministre de l'Industrie, au ministre des Transports, et les camionneurs en vrac plus que nous, d'ailleurs. Le ministre de la Santé n'a malheureusement pas été partie prenante à ce débat. Connaissant son ouverture d'esprit, sans doute aurait-il compris la situation, lui.

Malheureusement, il a fallu se résoudre à transiger avec le ministre de l'Industrie, le même qu'aujourd'hui, et l'ancien ministre des Transports. Ces négociations n'ont pas porté fruit et les camionneurs en vrac devront vivre avec cette nouvelle loi qui fera en sorte qu'il y a danger, nous sommes heureux de le dire et le redire, il y a danger que dans ce secteur, la paix sociale disparaisse.

Il y a danger que l'on vive une situation anarchique parce qu'il y aura deux types d'exploitants: les uns soumis à la loi fédérale sans structure, sans réglementation, les autres ayant un permis du gouvernement du Québec et soumis à une réglementation québécoise qui a fait ses preuves jusqu'à maintenant. On déplore, encore une fois, que le gouvernement ne se soit pas montré plus ouvert aux représentations de l'opposition officielle à ce sujet.

Nous sommes favorables à ce projet de loi parce qu'il illustre pour nous, souverainistes, la possibilité, quand on le veut, de reconnaître l'existence et la nécessité d'avoir de bonnes relations économiques et la nécessité éventuelle, au lendemain de l'accession à la souveraineté, d'un partenariat entre les entités économiques que représentent le Québec et le Canada. Nous en faisons ici la preuve.

Les liens sont tellement étroits, sur le plan continental, entre l'économie du Québec et celle du Canada, que ce serait un non-sens que de ne pas se donner tous les outils pour reconnaître, dans un premier temps, l'importance de ces liens et deuxièmement, pour faire en sorte que nos économies soient concurrentielles face aux économies étrangères avec lesquelles nous devons transiger et desquelles nous devons affronter la rigueur.

Si vous me permettez, monsieur le Président, je poursuivrai un peu plus tard. Je tenterai d'illustrer combien est superficielle cette entente «from coast to coast». Dès l'instant où on a l'intérêt entier de ce territoire économique à prendre en compte, ce n'est pas long qu'on manque de souffle et ça donne des politiques comme celle que vient de proposer le ministre des Pêches et des Océans concernant la tarification des services de la Garde côtière. Avec cette politique, on ne se gêne pas pour diviser le Canada en trois parties et amener une tarification arbitraire sans fondement et sans consultation avec les parties concernées.

______________________________________________

2703

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE PROGRAMME SMILE

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le programme SMILE de ma circonscription, Annapolis Valley-Hants. SMILE est l'acronyme de Sensory Motor Instructive Leadership Experience.

Dans le cadre de ce programme, 165 enfants d'âge scolaire qui ont des besoins particuliers sont jumelés à quelque 200 étudiants bénévoles de l'université d'Acadia. Le but du programmme est d'accroître l'estime de soi chez ces enfants en les aidant à améliorer leurs aptitudes physiques. Une plus grande estime de soi a des répercussions positives sur tous les aspects de leur vie.

Il y a 14 ans que le programme SMILE existe et, grâce aux efforts considérables des bénévoles et des participants, chacun en retire une expérience positive.

2704

Je demande à tous les députés de la Chambre de se joindre à moi pour rendre hommage à tous ceux et celles à qui l'on doit le succès de ce programme.

* * *

LA LOI SUR L'INTÉRÊT

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire.

(1400)

Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différentiel du taux d'intérêt sur la période restante, la méthode la plus équitable; troisièmement, maintenir la pénalité de trois mois actuellement prévue dans Loi nationale sur l'habitation; quatrièmement, uniformiser la formule et le droit au remboursement anticipé dans une langue simple que les gens comprendront lorsqu'ils signeront; enfin, obliger les prêteurs à révéler les coûts exacts de l'emprunt hypothécaire pour que le consommateur comprenne bien les modalités de la transaction.

Le gouvernement devrait écouter les consommateurs et les représentants de l'Association canadienne de l'immeuble qui étaient rassemblés à Ottawa cette semaine pour demander que des mesures soient adoptées et que la Loi sur l'intérêt soit modifiée afin de renforcer les droits des consommateurs.

* * *

LES PÊCHES

Mme Jean Payne (St. John's-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter M. Fred Woodman de sa récente nomination à la présidence du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques.

M. Woodman, qui travaille dans le secteur des pêches depuis plus de 40 ans, a occupé plusieurs postes importants, dont la présidence du Conseil canadien des pêches et de la Fisheries Association of Newfoundland and Labrador, et il a été président de Newfound Resources Ltd. Il est membre du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques depuis mai 1993.

La priorité immédiate du conseil est l'élaboration d'une stratégie pour la conservation du poisson de fonds, ainsi que l'établissement de critères en vue de la rouverture de la pêche sur une base durable. Les qualités de chef de M. Woodman ainsi que ses connaissances solides du secteur de la pêche et de la conservation seront pour le conseil une force qui le guidera au cours de son prochain mandat.

LE SESQUICENTENAIRE DEHAMILTON-SHAWINIGAN

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, 1996 marque le 150e anniversaire de ma ville, Hamilton, en Ontario.

Aujourd'hui, en l'honneur de ce siècle et demi d'existence, Son Honneur Robert M. Morrow, maire de Hamilton, et Son Honneur Lise Landry, maire de Shawinigan, Québec, ville natale du très honorable premier ministre, ont annoncé le lancement officiel de l'initiative week-end du sesquicentenaire.

Du 29 juin au 1er juillet, 150 familles de Shawinigan se rendront à Hamilton, à l'invitation de familles qui les recevront afin de renouer et de renforcer les liens socio-culturels qui existent entre ma ville natale et Shawinigan, première ville avec laquelle elle est jumelée. Cette manifestation améliorera la compréhension, la communication et le respect mutuel entre de fiers Canadiens vivant à Hamilton et à Shawinigan.

J'espère que cet exemple de camaraderie de bon aloi entre Canadiens inspirera d'autres initiatives de ce genre dans le reste du pays.

C'est avec une grande fierté et beaucoup d'enthousiasme que je dis long live Hamilton et vive Shawinigan!

* * *

[Français]

LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous avons appris, en fin de semaine, l'écrasement d'un DC-9 dans la région marécageuse des Everglades en Floride.

Lorsqu'il s'est abîmé samedi dernier, l'appareil effectuait la liaison Miami-Atlanta. Nos pires craintes sont maintenant confirmées: aucun des 104 passagers et des cinq membres de l'équipage n'a été retrouvé.

Cette tragédie aérienne serait l'une des plus meurtrières survenue sur le continent nord-américain depuis plus de deux décennies. Ce malheureux événement nous rappelle l'importance d'améliorer et de renforcer les mesures de sécurité en matière de transport aérien.

Les députés de l'opposition officielle veulent aujourd'hui se joindre à la population québécoise et canadienne afin d'offrir aux familles et amis des victimes leurs plus sincères condoléances.

* * *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD): Monsieur le Président, nous savons maintenant que près de 20 p. 100 des transactions internationales effectuées par des compagnies

2705

canadiennes se font par l'intermédiaire de paradis fiscaux à l'étranger, ce qui signifie que, chaque année, quelque 60 milliards de dollars sont échangés entre des compagnies canadiennes et des sociétés étrangères affiliées sans déclaration à Revenu Canada. On nous a dit que les pires fraudeurs du fisc étaient les banques. Il faut le faire: les fraudeurs et les banques qui ne respectent pas la loi!

Ce qui est le plus décevant dans tout cela, ce n'est pas que l'élite corporative cherche à échapper au fisc. Après tout, nous parlons de cette question depuis des années. Ce qui est le plus décevant, c'est que le gouvernement le sait depuis des années. Le rapport a été préparé en 1991, mais n'a amené qu'une réaction sans grand effet.

Les Canadiens en ont assez de payer de plus en plus d'impôts et de recevoir de moins en moins de services, alors que les banques et les grandes compagnies d'exploitation des ressources font des bénéfices records et ne paient qu'un minimum, voire pas du tout.

Il est grand temps que le gouvernement agisse au nom des Canadiens qui paient des impôts et élimine les échappatoires dont profitent ses riches amis corporatifs, comme les néo-démocrates le demandent depuis pas mal de temps.

* * *

[Français]

LES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface, Lib.): Monsieur le Président, en tant que francophone de l'extérieur du Québec, j'aimerais exprimer la déception et l'angoisse que j'ai ressenties lorsque j'ai entendu les commentaires d'un ancien Franco-Ontarien, maintenant député de Québec-Est.

(1405)

C'est bizarre comme tout à coup, le Bloc québécois semble se préoccuper des francophones à l'extérieur du Québec. Il nous reconnaît seulement quand c'est pour critiquer le gouvernement.

Les francophones du Manitoba ont travaillé très fort et se sont battus pendant très longtemps pour avoir le droit de parler et de vivre en français. Nous jouissons aujourd'hui de notre propre division scolaire, du plus grand collège universitaire et communautaire français dans l'Ouest canadien, d'un journal, de la radio, de la télévision, du théâtre et de la musique en français, et j'en passe.

J'applaudis la ténacité et le dévouement de toutes les communautés francophones à l'extérieur du Québec qui font tout ce qu'elles peuvent pour survivre et qui réussissent très bien malgré les attitudes pessimistes et destructives de quelques gens.

[Traduction]

LES MINES

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que débute la Semaine nationale des mines, et je voudrais en profiter pour tirer la sonnette d'alarme en ce qui concerne l'avenir de l'exploration minière au Canada.

La semaine dernière, le chef de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a dit, et je cite: «Le Canada est en train de perdre sa part du marché des capitaux d'exploration à une vitesse alarmante.» En tant que prospecteur moi-même, je peux garantir à la Chambre que, à moins que nous ne fassions quelque chose immédiatement pour assainir le bourbier réglementaire qui touche l'exploration minière au Canada, nous n'aurons plus, demain, les mines dont nous avons besoin.

Il faut comprendre que, pendant 15 ans, soit de 1980 à 1994, nos réserves minérales n'ont cessé de baisser. La légère augmentation récente des investissements résulte presque entièrement de deux découvertes: des diamants dans les Territoires du Nord-Ouest et du nickel au Labrador.

Le Canada a la géologie. Nous avons un régime foncier fiable. Or, nous n'avons pas une réglementation gouvernementale qui soit simple, claire et opportune. Le gouvernement doit tenir immédiatement sa promesse de réformer la réglementation des mines ou dire adieu à des milliers d'emplois canadiens pour l'avenir.

* * *

[Français]

LOUIS RIEL

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la statue peu flatteuse de Louis Riel qui se trouvait devant l'édifice du Parlement du Manitoba a été remplacée hier par une nouvelle statue plus représentative de la grandeur du personnage et de l'importance qu'il a eue dans l'histoire québécoise et canadienne.

Le Bloc québécois espère que cette valorisation du père du Manitoba sera suivie d'un acte encore plus important que devrait accomplir cette Chambre, soit l'acceptation à l'unanimité de l'annulation du verdict de culpabilité de Louis Riel.

Ce geste démontrerait que la mentalité de John A. MacDonald est vraiment révolue, lui qui, en 1896, déclarait au lieutenant-gouverneur du Québec, M. Rodrigue Masson, et je cite:

[Traduction]

«Il sera pendu, même si tous les chiens du Québec jappent en sa faveur.»

[Français]

C'est-à-dire: «Il sera pendu, même si tous les chiens du Québec jappent en sa faveur.»

2706

[Traduction]

LES EMPLOIS TEMPORAIRES

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais clarifier certaines déclarations que j'ai faites récemment au sujet des emplois temporaires.

J'ai parlé des dirigeants de plusieurs excellentes firmes de services temporaires. Je voudrais rendre hommage à ces entreprises, qui, pour la plupart, font partie de la Fédération des entreprises d'aide temporaire.

Au cours des ans, cette industrie s'est donné un code d'éthique et des normes fort valables, à telle enseigne que, maintenant, les exploitants légitimes d'entreprises font preuve d'un professionnalisme de haut niveau. Par exemple, aucune partie du salaire d'un travailleur temporaire n'est retenue par les firmes de services temporaires reconnues, qui paient des salaires horaires équitables, offrent tous les avantages prévus par la loi et assurent souvent la formation propre à certains emplois.

De même, les entreprises de services temporaires reconnues ne demandent aucun frais d'inscription aux employeurs.

* * *

LA FANFARE DE L'ÉCOLE BEDFORD JUNIOR HIGH

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un groupe remarquable de jeunes étudiants, qui forment la fanfare scolaire de l'école Bedford Junior High. Ils viennent tout juste de revenir d'un voyage formidable à Orlando, en Floride, où ils ont participé au festival panaméricain de musique.

Cette fanfare était la seule fanfare représentant une école secondaire de premier cycle au festival. Elle a remporté le prix de la meilleure fanfare de concert, de la meilleure fanfare de jazz et du meilleur ensemble pour sa section des trompettes. Les plus jeunes musiciens du festival faisaient partie de cette fanfare.

J'espère que tous les députés joindront leur voix à la mienne pour féliciter M. Gary Adams, le professeur responsable de la fanfare, ainsi que tous ces jeunes musiciens, pour leur travail soutenu et leur réussite extraordinaire.

* * *

LE SÉNATEUR JACK MARSHALL

M. Gerry Byrne (Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de rendre hommage au sénateur Jack Marshall, un ancien député auquel on a récemment décerné ce prix prestigieux qu'est l'Ordre du Canada.

L'Ordre du Canada reconnaît les mérites de Canadiens qui représentent tout un éventail de domaines. Il rend hommage à leurs services remarquables et à leur dévouement à l'égard de notre pays.

Le sénateur Jack Marshall n'a pas ménagé ses efforts à titre de député de Humber-Saint-Georges-White Bay de 1968 à 1978. Il a ensuite servi le Canada à l'autre endroit pendant 17 ans.

(1410)

La devise de l'ordre signifie qu'on souhaite un meilleur pays.

Le sénateur Marshall a, sans aucun doute, été dévoué à l'égard des gens de Terre-Neuve et du Labrador, ainsi que des Canadiens. Il a été et continue d'être un puissant défenseur des droits des anciens combattants du Canada. De nos jours, il continue d'offrir bénévolement ses services à des Canadiens à partir du Parlement. Cela montre bien le calibre et le dévouement de cet homme.

Il convient pour nous aujourd'hui, à titre de parlementaires, de reconnaître le dévouement de cet éminent Canadien et de souligner le fait qu'il a reçu l'Ordre du Canada.

* * *

[Français]

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, par la voix des représentants de la Coalition contre la réforme de l'assurance-chômage, le gouvernement a reçu, une fois de plus, la demande de retirer son projet de réforme de l'asssurance-chômage.

Des représentants de la CEQ, de la CSN, de la FTQ et de la Fédération des femmes du Québec ont tenté, une ultime fois, de convaincre le gouvernement. Ils ont demandé au Bloc québécois de déposer plus de 40 000 cartes postales adressées, en signe de protestation, au ministre du Développement des ressources humaines.

C'est l'indifférence et l'inconscience qui caractérisent l'attitude de tous les membres de ce gouvernement. Ne réalisent-ils pas que leur réforme frappera durement les jeunes et les femmes, les immigrants, les régions à fort taux de chômage, et j'en passe.

L'arrogance et le mépris ont un prix et ce prix sera considérable le jour où la population aura finalement l'occasion de rappeler à ce gouvernement qu'il a fait la sourde oreille, car trop, c'est trop!

* * *

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, l'Alberta est la seule province qui possède une loi prévoyant l'élection des sénateurs. Elle a tous les droits de demander au premier ministre de respecter son opinion.

À l'heure actuelle, le Sénat fait partie intégrante du processus parlementaire de législation au Canada. Les nominations scandaleuses et teintées de favoritisme constituent un anachronisme dépassé et déraisonnable auquel il faut mettre fin parce que, bien qu'ils ne soient pas élus, les sénateurs prennent des décisions clés sur tout, de la législation sur les droits de la personne à la Loi sur les banques.

Jeudi dernier, le premier ministre a dit: «Je nommerai un sénateur de mon choix qui représentera mon parti.» Il a ajouté: «À un moment où le Sénat est majoritairement conservateur et où la Chambre des communes veut faire adopter des mesures législatives,

2707

je vais exercer mon privilège et mon devoir de nommer un sénateur qui respectera la volonté de la Chambre des communes.»

Le premier ministre manifeste clairement son arrogance agressive sur cette question lorsqu'il dit estimer que le Sénat n'existe pas pour défendre les intérêts des Canadiens, mais lui sert de moyen pour offrir aux partisans du Parti libéral des nominations empreintes de favoritisme.

Le Président: Nous donnons toute latitude aux députés lorsqu'ils font des déclarations, mais je les préviens tous de ne pas tenir des propos désobligeants contre l'autre endroit.

* * *

[Français]

LE SECTEUR MINIER

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine nationale des mines, j'estime important de souligner toute l'importance économique, culturelle et sociale de ce secteur d'activité pour plusieurs régions du Canada.

Par exemple, le secteur minier a façonné l'histoire de plusieurs régions du Québec, particulièrement le nord, où j'ai habité pendant plusieurs années. Encore aujourd'hui, l'industrie minière est un important levier de développement économique. Bon an, mal an, les expéditions minérales représentent entre 2,5 et 3 milliards de dollars. Aussi, l'industrie minière est un important employeur, aussi bien dans les zones rurales.

Pas de doute, le défi consiste, pour ce secteur, d'aligner son action vers la haute technologie, contribuant ainsi à. . .

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais son temps de parole est expiré.

* * *

LE SECTEUR DE L'IMPRIMERIE

L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Monsieur le Président, je désire souligner l'ouverture, aujourd'hui, de l'Institut des communications graphiques du Québec qui sera situé à Montréal.

Par le biais d'une participation financière qui s'élève à trois millions de dollars, le gouvernement du Canada prouve concrètement son intérêt à l'égard du développement technologique et de l'innovation, notamment dans le secteur de l'imprimerie au Québec.

Rappelons que cette initiative permettra à ce secteur d'être à l'avant-garde des nouvelles technologies, grâce aux possibilités qu'offrent le multimédia et l'autoroute de l'information, deux voies devenues incontournables dans le développement d'une société moderne.

(1415)

[Traduction]

L'ÉDUCATION

M. Bernie Collins (Souris-Moose Mountain, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le travail remarquable qui se fait pour éduquer nos jeunes.

Il y a quelques semaines, M. Leo Carteri a reçu la bourse du premier ministre pour excellence dans l'enseignement des sciences. Récemment, j'ai pu visiter son école et assister à une cérémonie où on lui rendait hommage, ainsi qu'à ses collègues et, bien sûr, aux élèves.

Les élèves de M. Carteri qui participent à des expos-sciences nationales retournent rarement chez eux sans avoir obtenu au moins un prix. M. Carteri estime que des concours comme ceux-là non seulement élargissent les horizons des élèves, mais les exposent également au monde des entreprises, grâce à des bourses en administration des affaires.

Les jeunes du Canada constituent la priorité du gouvernement. Les députés de la Chambre se joindront sûrement à moi pour féliciter M. Carteri de ses efforts pour encourager les jeunes et enrichir leur esprit.

______________________________________________

2707

QUESTIONS ORALES

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, il n'y a pas de ministre et le premier ministre n'est pas là; comment voulez-vous qu'il y ait une période de questions en cette Chambre?

Le Président: Mon cher collègue, d'habitude, nous ne mentionnons pas les députés qui sont ou ne sont pas présents.

M. Gauthier: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre et elle concerne le projet du gouvernement fédéral d'empêcher les Québécois de s'exprimer démocratiquement quant à leur avenir.

Or, ma question s'adresse au premier ministre ou encore à un des ténors fédéraux lors du dernier référendum, mais comme je n'en vois pas non plus, je demanderais donc à quelqu'un de répondre à leur place pour que le gouvernement le dise aux Québécois.

Des voix: Oh, oh!

M. Gauthier: J'espère qu'ils vont écouter ce que le premier ministre a écrit dans son livre intitulé Dans la fosse aux lions. Le premier ministre du Canada déclarait ceci-c'est le premier ministre du Canada qui parle-et je cite: «Si nous perdons, nous respecterons le voeu des Québécois et nous accepterons la séparation.» C'est le premier ministre du Canada qui déclarait cela.

Or, ma question. . .

2708

Mme Fry: Question!

Une voix: Question!

Mme Picard: Ça fait mal, n'est-ce pas?

M. Gauthier: Ça fait mal, monsieur le Président, les. . .

Le Président: Je demanderais au chef de l'opposition de poser sa question, s'il vous plaît.

M. Gauthier: Oui, monsieur le Président.

Après avoir déclaré qu'il respectera le voeu des Québécois et qu'il acceptera la séparation, le premier ministre, ou quelqu'un d'autre au nom du premier ministre, pourrait-il nous expliquer, alors qu'il s'acoquine avec Guy Bertrand pour nier le droit démocratique des Québécois à décider de leur avenir, si le premier ministre ne renie pas ce qu'il a écrit lui-même dans un passé récent?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, nous reconnaissons le droit de la population du Québec de s'exprimer d'une façon démocratique lors d'un référendum. Nous respectons ce droit profondément. Mais le procureur général du Québec a dit quelque chose de plus. Dans la cause Bertrand, le procureur général du Québec a dit que dans le processus de l'accession du Québec à l'indépendance, ni la Constitution ni les cours n'avaient quoi que ce soit à voir avec ce processus.

(1420)

Et ça, c'est une chose de plus. Nous croyons à la primauté du droit au Canada. Pour moi, en tant que procureur général du Canada, ma responsabilité est de participer à la cause Bertrand, pas pour appuyer M. Bertrand, mais pour répondre à la position prise par le procureur général du Québec contre la primauté du droit au Canada.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, la démarche du gouvernement fédéral ne peut être interprétée d'aucune autre façon que comme une contestation du droit des Québécois de décider eux-mêmes de leur avenir. Le gouvernement essaie de subordonner ce droit des Québécois à une décision judiciaire.

Est-ce que le premier ministre réalise que ce faisant, en tentant de s'acoquiner avec Guy Bertrand, non seulement il prend de front tous les souverainistes québécois, cela va de soi, mais le Québec tout entier, incluant ses ex-partenaires du comité du non lors du dernier référendum?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, pour ceux qui connaissent notre position, ce n'est pas vrai. En fait, comme je l'ai dit, nous reconnaissons le droit à la population du Québec de s'exprimer par référendum, mais c'est autre chose quand le procureur général du Québec dit qu'il est possible par vote consultatif d'annuler la Constitution. Ça, ce n'est pas vrai, et je ne peux pas, comme procureur général du Canada, rester à l'écart face à la position du procureur général du Québec.

Alors, nous avons décidé de participer dans la cause, non pas pour appuyer M. Bertrand, mais pour appuyer la primauté du droit. Nous avons eu l'occasion, depuis le mois d'août de l'année passée, de participer à la cause de M. Bertrand et nous avons décidé de ne pas y participer. Nous ne sommes pas là pour appuyer M. Bertrand, mais seulement pour appuyer la primauté du droit et la Constitution du Canada pour tous les Canadiens, y compris les Québécois et Québécoises.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice a beau se défendre comme un diable dans l'eau bénite qu'il n'appuie pas Guy Bertrand, tout le monde au Québec le sait, tout le monde au Canada le sait, le fédéral s'est acoquiné avec Guy Bertrand pour plaire au reste du Canada.

Puisqu'il est fort en explication, peut-être m'expliquera-t-il pourquoi le premier ministre, avant le dernier référendum, est venu dire aux Québécois qu'un oui entraînerait un résultat irréversible, alors que le premier ministre avait en tête à ce moment-là le projet d'une contestation judiciaire du droit des Québécois à décider de leur avenir? Peut-il nous expliquer cela?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il faut regarder les faits. Et les faits sont que nous n'avons pas participé à la cause deM. Bertrand pour appuyer M. Bertrand. Nous avons eu l'occasion d'y participer depuis le mois d'août de l'année passée.

C'est seulement après que le procureur général du Québec ait dit, il y a quelques semaines, que la Constitution ne s'applique pas à l'accession à l'indépendance du Québec, que nous avons décidé qu'il était nécessaire d'y participer aux noms des Canadiens et de la primauté du droit.

L'honorable chef de l'opposition peut dire ce qu'il a dit aujourd'hui, mais ce n'est pas vrai. Les faits sont clairs. Nous avons décidé de participer à cette affaire seulement pour répondre à la position du procureur général du Québec.

(1425)

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, lors de la dernière campagne référendaire, le premier ministre a dit aux Québécois, pour les inciter à voter non, que leur geste était irréversible et qu'il respecterait la volonté des Québécois. Or, six mois plus tard, il embarque son gouvernement dans une contestation judiciaire pour renier le droit des Québécois à décider démocratiquement de leur avenir.

Ma question s'adresse au premier ministre. Le premier ministre admet-il que la stratégie qu'il a adoptée est une stratégie d'affrontement, dont l'unique but est de provoquer le peuple québécois?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral reconnaît clairement que les référendums sont des moyens d'expression de l'opinion publique et il n'y a aucun doute que les moyens démocratiques comme les réfé-

2709

rendums sont ouverts au Québec, comme ils sont ouverts au Canada.

Il est également clair que la Constitution d'un pays n'est pas et ne peut pas être amendée par un référendum dans une seule partie du pays et que la Loi constitutionnelle et la loi intérieure du pays sont les lois qui régissent les décisions populaires et qui permettent de changer les constitutions. Dans ce cas-ci, il faudra que la Constitution et la loi interne indiquent quels seront les moyens qui vont nous permettre de changer la Constitution.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je rappellerais au ministre que la Constitution de 1982 et sa formule d'amendement, le Québec ne les a jamais signées.

Le premier ministre peut-il justifier sa volte-face constitutionnelle autrement que par sa décision d'appliquer maintenant son plan B, c'est-à-dire le plan pour faire mal au Québec, le plan de la ligne dure avec le Québec?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, notre but a toujours été de réconcilier les Québécois de toutes sortes avec le reste du Canada et de faire adopter des lois et de mettre en place des politiques qui nous permettent d'augmenter le bien-être des Québécois et des Canadiens.

Je dois dire qu'en tant que Québécois, il est clair. . .

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): On va vous passer la cassette de Verdun; on l'a.

M. Massé: Je vois que le Bloc québécois est obligé d'utiliser des épithètes négatives. Malheureusement, je dois souligner que lorsqu'ils disent s'acoquiner avec M. Bertrand, ils insultent quelqu'un qui a été leur propre confrère et qui a vu clairement que la doctrine du Parti québécois est une doctrine qui ne correspond pas aux besoins des Québécois. C'est cela qui fait de nous des fédéralistes et M. Bertrand s'est rendu compte très clairement que le Bloc québécois a des buts et des politiques qui sont contraires aux intérêts des Québécois.

* * *

[Traduction]

LA CONSTITUTION

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Elle concerne la décision du gouvernement d'intervenir dans l'affaire Bertrand.

Il est capital que le ministre ait reconnu l'importance de défendre le principe de la primauté du droit, sans lequel le processus démocratique serait dénué de sens.

Le ministre peut-il clarifier la position du gouvernement du Canada et nous dire si celui-ci estime que, d'une part, toute modification du statut constitutionnel d'une province doit être faite en conformité de la loi et que, d'autre part, la procédure établie de modification de la Constitution exige le consentement de toutes les provinces?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes d'avis que toute modification à la composition d'un pays devrait se faire en conformité de la loi. Quant à la dynamique ou aux modalités particulières, c'est un sujet de discussion même entre les universitaires et les constitutionnalistes. Je ne pense pas que l'on puisse dire catégoriquement et précisément quel est le protocole à suivre.

Comme le laisse entendre le député dans sa question, il est toutefois extrêmement important de souligner que la démocratie et l'exercice des libertés qui en découlent vont de pair avec la primauté du droit. On ne peut exercer ces libertés démocratiques que si la primauté du droit est bien établie.

(1430)

Il ne faudrait pas penser que, parce qu'on souscrit de manière stricte au principe de la primauté du droit, aucun changement n'est possible. Un changement est en effet possible dans un contexte stable et ordonné, lorsque la primauté du droit est reconnue. C'est l'approche que nous avons adoptée à ce sujet.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, cette question, je l'ai déjà posée au gouvernement pour la première fois le 17 octobre 1994, et celui-ci avait alors évité de répondre sous prétexte qu'il s'agissait d'une question purement hypothétique. C'est une bonne chose que nous y répondions maintenant, mais je voudrais que le gouvernement soit plus précis en ce qui concerne les modalités.

Ma question complémentaire date aussi du même jour. Le député de Vancouver Quadra a écrit que le gouvernement fédéral conserve aujourd'hui toutes ses options constitutionnelles qui lui permettent d'autoriser ou d'interdire un vote référendaire, de contrôler le contenu et le libellé de toute question référendaire, de déterminer le moment du vote et de lancer son propre référendum national préemptif qui aurait légalement préséance sur tout vote québécois.

Cet énoncé correspond-il à la position constitutionnelle du gouvernement du Canada?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si je comprends bien la question du député, tout gouvernement provincial a le droit de sonder la volonté de sa population en lui soumettant une question dans le cadre d'une consultation prenant la forme d'une référendum.

À mon avis, ce que la position du procureur général du Québec dans l'affaire Bertrand fait toutefois ressortir, c'est l'effet d'un tel vote consultatif. Dans l'affaire Bertrand, le procureur général du Québec a dit implicitement que si le résultat d'un tel référendum est positif, il peut avoir préséance sur la Constitution ou sur la primauté du droit ou remplacer ces dernières qui seront alors sans effet.

Nous ne sommes absolument pas de cet avis. Nous sommes intervenus dans cette affaire pour exprimer notre opinion quant à la position défendue par le procureur général du Québec.

2710

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Je le répète, monsieur le Président, nous appuyons l'intervention du gouvernement dans cette affaire, mais je tiens à souligner que nous espérons que la démarche visant toutes ces questions se fera dans un cadre stratégique plus vaste.

[Français]

En question supplémentaire, il y a des craintes au Québec que le gouvernement fédéral emploierait la règle de droit pour nier la volonté politique et démocratique.

Le ministre peut-il nous confirmer, sans équivoque, que la volonté politique des Québécois, exprimée de façon démocratique et légale, sera respectée et que le gouvernement fédéral négociera de bonne foi?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement fédéral respecte les volontés qui sont exprimées clairement par le peuple.

Il est clair également qu'il y a eu deux référendums sur des questions ayant trait à la séparation du Québec. À chaque fois, le peuple du Québec a répondu très clairement qu'il ne voulait pas de séparation.

Si le désir est d'avoir une réponse qui soit une réponse finale, je pose la question: Pourquoi est-ce que la réponse négative n'a pas été finale? Pourquoi est-ce que le Bloc québécois n'accepte pas la volonté des Québécois, telle qu'elle a été exprimée très clairement? Qu'ils arrêtent d'augmenter l'incertitude politique au Québec, d'augmenter le chômage au Québec et de causer des problèmes à tous les Québécois pour une question sur laquelle ils ont déjà exprimé leur volonté deux fois et où ils ont dit non.

* * *

LES RÉFÉRENDUMS

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor parle de réconcilier les Québécois et les Canadiens, moi, je suggère de commencer à réconcilier les fédéralistes. Parce que Daniel Johnson, jusqu'à ce jour, le chef du non au Québec, n'est pas d'accord avec eux. Il reconnaît le droit du peuple québécois à décider lui-même de son avenir. Il faut d'ailleurs être bien mal pris pour avoir Guy Bertrand comme allié au Québec.

(1435)

J'aimerais savoir du président du Conseil du Trésor, il déclare que le peuple québécois-il a utilisé l'expression «peuple québécois». . .

Des voix: Bravo!

M. Duceppe: Je suis convaincu que le premier ministre aura une autre version demain.

Il a dit: «Vous avez le droit de vous exprimer, vous avez le droit de dire ce que vous voulez être, vous avez le droit de dire que le Québec doit devenir un pays souverain, mais il faut demander la permission au reste du Canada pour l'accomplir.» Est-ce que c'est ce qu'il nous dit? Je lui rappellerais que lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération, ils n'ont jamais demandé l'avis des Québécois pour savoir si nous étions d'accord, oui ou non.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il existe un peuple québécois comme il existe un peuple abénaquis, un peuple cri, un peuple inuit. J'espère que les Québécois ne vont pas nier l'existence d'un peuple abénaquis ou d'un peuple inuit.

Lorsqu'on parle de l'expression des désirs populaires, l'expression des désirs populaires passe clairement par le cadre de lois d'une assemblée nationale et d'une constitution. Lorsque, dans un pays, il y a une constitution, je pense que le premier devoir démocratique des citoyens, c'est de respecter la loi qui dicte les grandes politiques de leur pays. C'est ce que je demanderais au Bloc québécois de faire.

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je ferais remarquer au ministre que la première province à reconnaître les nations autochtones, c'était le Québec, le 20 mars 1885, bien avant Ottawa.

Le ministre peut bien tenter de se justifier, l'argumentation du gouvernement ne tient pas debout. Ce ministre fait partie d'un gouvernement qui a perdu la confiance, non seulement des Canadiens, mais aussi des Québécois, en raison de ses déboires avec la TPS, son attitude loufoque avec l'armée et son ministre, ses promesses non respectées sur la discrimination et le désarroi des affaires constitutionnelles.

Que le ministre nous avoue donc que le seul but de cette stratégie, c'est de revamper l'image du gouvernement au Canada anglais, parce qu'il en a bien besoin, et comme d'habitude, sous la houlette du premier ministre. Il est habitué, lui, de refaire son image en la faisant sur le dos du Québec, comme il a fait toute sa carrière politique.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, clairement, aujourd'hui, le Bloc québécois croit qu'utiliser des insultes, c'est leur meilleur argument. En fait, c'est leur meilleur argument, parce que s'ils indiquent qu'ils ont reconnu les peuples qui existent au Québec comme les peuples autochtones, à ce moment-là, pourquoi est-ce que les peuples autochtones n'ont pas le droit, sur la base d'un référendum comme ils le disent, de devenir eux-mêmes souverains?

On voit bien que leurs arguments n'ont pas de sens et qu'il est par conséquent nécessaire d'avoir une loi qui permette de déterminer quels sont les droits des citoyens et comment ils sont exprimés.

* * *

[Traduction]

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, les résultats du plébiscite tenu récemment en Alberta ont montré que les agriculteurs veulent pouvoir vendre leurs céréales sans passer par la Commission canadienne du blé.

2711

Le ministre de l'Agriculture de l'Alberta a réagi en proposant aux agriculteurs de leur acheter les céréales au prix de 1 $ le chargement en Alberta et de le leur revendre au même prix aux États-Unis. Cette proposition vise à contourner l'obstacle que représente la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs auraient ainsi le choix qu'ils ont demandé dans le plébiscite.

Le ministre de l'Agriculture entend-il prendre des mesures rapidement pour donner aux agriculteurs albertains le choix qu'ils ont demandé dans le plébiscite?

M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

L'exportation du grain canadien est toujours un domaine de compétence fédérale. Une province ne peut prendre unilatéralement une décision qui touche la vie et le gagne-pain des producteurs céréaliers de toutes les Prairies.

Depuis quelques semaines, le groupe que nous avons chargé d'étudier la commercialisation du grain a entendu les préoccupations des producteurs de toutes les provinces, y compris l'Alberta. Ce groupe nous présentera son rapport en juin.

Nous examinerons le rapport. Il va sans dire que tout ce dossier nous préoccupe.

(1440)

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je me demande s'il y a quelqu'un en face qui sait ce qui se passe dans l'ouest du Canada. On nous parle toujours d'études, mais on ne fournit toujours pas de réponse.

Les agriculteurs de l'Alberta se sont prononcés sur la question. L'immobilisme du ministre leur coûte environ 2 $ le boisseau, au moment même où ils ont désespérément besoin d'argent pour les semailles. Pourquoi le ministre n'agit-il pas pour une fois? C'est maintenant que les agriculteurs ont besoin d'argent.

M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le ministre a agi. Il a formé un groupe qu'il a chargé de se pencher sur la commercialisation du grain au Canada et il fait en sorte que tout le monde a son mot à dire. Il garantit que le groupe d'étude puisse présenter son rapport au gouvernement avant que des mesures soient prises.

Quand on forme un groupe d'étude, il est normal qu'on lui donne le temps d'entreprendre ses consultations et qu'on tienne compte de de ses recommandations.

* * *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le 24 octobre dernier, à l'auditorium de Verdun, le premier ministre déclarait qu'il était d'accord avec la volonté de changement de la population québécoise. Il ajoutait, et je cite: «J'ai appuyé cette position dans le passé, je l'appuie aujourd'hui et je l'appuierai dans l'avenir, en toute circonstance.»

Comment le premier ministre peut-il concilier ces paroles mielleuses prononcées à la veille du référendum avec son actuelle tentative d'enlever au peuple québécois le droit fondamental de décider lui-même de son avenir?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, il n'est nullement question d'enlever au peuple québécois le droit fondamental de décider lui-même de son avenir.

Ce qui est essentiel dans le désir de changement, c'est que les gouvernements, que ce soit le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux, mettent en place des politiques qui correspondent plus correctement aux besoins et aux désirs de leur population.

Lorsque vous regardez le discours du Trône de notre gouvernement, vous vous apercevez que nous avons indiqué que nous allions mettre en place les changements nécessaires, que ce soit dans l'union économique ou dans l'union sociale, de façon à mieux satisfaire les besoins des Canadiens. C'est ça qu'un bon gouvernement fait et c'est ça que nous avons fait dans le passé et que nous continuerons à faire à l'avenir.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, le passé étant garant de l'avenir, le Québec chômera donc à l'avenir encore plus qu'il n'a chômé jusqu'à maintenant.

Le premier ministre admettra-t-il que sa volte-face est justifiée par sa peur de perdre le prochain référendum? Maintenant qu'ils savent qu'ils ont failli le perdre, là, ils ont vraiment peur de le perdre.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la question ici, encore une fois, c'est quelles sont les politiques du gouvernement qui aident les Canadiens, y compris les Québécois, à mieux faire face aux problèmes de l'avenir. C'est de ça que les gens ont peur. La question de référendum, oui, augmente l'incertitude au Québec, diminue l'investissement et augmente le chômage, et c'est ça qui fait peur aux gens.

Lorsqu'on fait du porte-à-porte dans les comtés de Montréal maintenant, ce dont on se rend compte, c'est que les gens savent que l'option du Bloc québécois et du Parti québécois est une option qui diminue leurs emplois, c'est une option qui diminue les investissements au Québec, c'est une option qui diminue leur revenu et c'est de ça qu'ils ont peur. Ce qu'ils veulent, c'est un bon gouvernement, ce qu'ils veulent, c'est ne pas avoir l'incertitude d'un référendum.

2712

[Traduction]

LES PÊCHES

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans est en mauvaise posture avec le plan de réaménagement qu'il veut mettre en oeuvre sur la côte ouest. Pourquoi ne veut-il pas nous dire franchement ce qu'il en est à propos de la répartition de la ressource?

Comme il le sait, si le règlement des revendications territoriales va dans le sens de l'entente conclue avec les Nisga'a, 50 p. 100 des prises de poisson iront aux pêcheries réservées aux autochtones. Le ministre admettra-t-il que son plan de rachat, qui détruira la vie de milliers de pêcheurs, a pour véritable motif non pas de réduire le volume des prises de poisson, mais bien de transférer le droit de pêcher d'un groupe de pêcheurs à un autre?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je note que le député parle aujourd'hui de50 p. 100, et non de 25 p. 100 comme la semaine dernière. Je me demande ce que ce sera demain.

Je le rappelle au député comme au reste de la Chambre, le plan de réaménagement de la pêche au saumon du Pacifique a essentiellement pour objet d'offrir un choix aux pêcheurs. Il s'agit soit de quitter la pêche, soit d'y demeurer et de continuer à pêcher dans un secteur, soit d'y accroître son investissement en achetant les licences de ceux qui quittent la pêche, ce qui aura essentiellement pour effet de donner une meilleure chance au saumon.

(1445)

Ce plan a été élaboré en consultation avec les pêcheurs. Il jouit de beaucoup d'appui en Colombie-Britannique et il donnera des résultats.

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, c'est le ministre qui a des problèmes avec les chiffres. Ses propos me portent à croire qu'il est de mèche avec le premier ministre de la Colombie- Britannique, M. Clark, à ce sujet.

Le premier ministre est disposé à céder la moitié des prises, tandis que le ministre est disposé à réduire la flotte de moitié. Le ratio entre les navires et le poisson demeurera inchangé.

Le ministre admettra-t-il franchement que le véritable plan d'action du gouvernement consiste à transférer le droit de pêche d'un groupe à un autre?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait l'impression que M. Clark m'aide à mettre ce plan en oeuvre.

Je suis heureux d'aller de l'avant. Je serais heureux de pouvoir compter sur l'appui de M. Clark sur un point, l'habitat du poisson, car la protection de l'habitat contre les dommages causés par l'exploitation forestière, l'exploitation minière, la construction de routes et le développement urbain constitue certes un point sur lequel j'aimerais avoir de l'aide.

Je remercie le député de soulever cette question. J'espère bien profiter de toute l'aide que le premier ministre Clark pourra me donner pour la mise en oeuvre de ce plan.

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, où qu'il soit et peu importe où il se cache.

Le Président: Ma collègue, posez votre question, s'il vous plaît.

Mme Venne: Monsieur le Président, voici ma question: Le premier ministre est-il conscient qu'en s'acoquinant avec Guy Bertrand, il s'oppose directement à celui qui était le président du camp du non au Québec lors du référendum?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, pour le premier ministre qui est au Québec, premièrement, je voudrais dire que notre participation à la cause devant la cour à Québec cette semaine n'est pas pour appuyer M. Bertrand, c'est pour appuyer la primauté du droit.

Je pense que c'est très important de souligner que la primauté du droit donne de la stabilité au pays, y compris le Québec, pour les Québécois et Québécoises. Alors, la démocratie et la primauté du droit sont connexes. Je pense que c'est très important et c'est la raison de notre participation devant la cour.

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, où s'en va le gouvernement avec sa stratégie, une stratégie qui nie la démocratie et qui, en plus, heurte ses anciens alliés québécois du comité du non?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, on parle de démocratie. On peut faire un référendum pour déterminer l'opinion de la population. Ça, c'est démocratique.

Mais ce n'est pas démocratique de dire qu'après un tel référendum consultatif, toute la Constitution et toute la primauté du droit dans le pays sont enlevées ou sont annulées. Ce n'est pas la démocratie. C'est contre la démocratie de le dire et nous sommes devant la cour cette semaine à Québec simplement pour appuyer le principe que, surtout au Canada, la primauté du droit existe pour tous les Canadiens.

* * *

[Traduction]

LES PRIX DES CARBURANTS

Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Mississauga-Est, et une multitude d'autres Canadiens ont du mal à tenir leur entreprise à flot et à équilibrer leur budget familial à cause de la hausse des prix de l'essence.

2713

On a de plus en plus la nette impression que les subventions à l'essence font injustement grimper les prix au détriment des consommateurs.

Le ministre de l'Industrie peut-il expliquer quelles mesures le gouvernement prend pour répondre à cette plainte qui ne date pas d'hier?

(1450)

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Centre et cinq autres citoyens canadiens ont déposé aujourd'hui auprès du directeur des enquêtes et recherches une demande d'enquête sur les prix de l'essence au Canada, en vertu de l'article 9 de la Loi sur la concurrence.

Donnant suite à cette demande, le directeur a entamé aujourd'hui une enquête officielle en vertu de l'article 10 de la loi.

Il est tout à l'honneur du député d'Ottawa-Centre et des autres députés qui ont soulevé la question d'avoir pris cette initiative et demandé une enquête. Le directeur fera effectivement enquête. S'il découvre des irrégularités, il agira en conséquence.

Je rappelle à la Chambre que, en janvier dernier, le directeur a réussi à obtenir une condamnation, en vertu de la Loi sur la concurrence, et une amende de 50 000 $ a été imposée à Mr. Gas, à Ottawa, pour manipulation des prix.

* * *

LA FISCALITÉ

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, il semble que le ministère des Pêches et des Océans est en train de jeter ses filets afin de prendre 14 millions de dollars de plus par année en imposant une taxe sur les embarcations de tout le pays, y compris les embarcations de plaisance. Cette mesure s'appliquera à des embarcations qui n'étaient pas jusqu'ici assujetties à une taxe, tels les petits canots à moteur, les voiliers et les chaloupes à rames.

Je ne sais pas exactement si la taxe sera établie à tant la rame, la place ou le mille. Peu importe. Ma question porte sur les 14 millions de dollars. Cette mesure vise-t-elle à régler un problème de sécurité? S'agit-il simplement d'une mesure casse-rames ou d'une autre ponction fiscale?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'une affaire sérieuse. En Ontario seulement, quatre personnes sont mortes au cours du week-end dans des accidents impliquant des embarcations de plaisance.

L'imposition de droits pour les embarcations de plaisance vise à assurer la sécurité sur nos eaux. C'est le secteur qui nous demande de faire quelque chose en nous assurant que les personnes qui vont sur l'eau dans des embarcations, petites ou grandes, connaissent bien les règles de sécurité et ont la formation nécessaire pour veiller à ce que les pertes de vie en eau salée ou en eau douce soient le moins nombreuses possibles. Nous espérons apporter notre contribution à cet égard.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, il s'agit de sécurité, mais manifestement aussi d'imposition.

Dans le discours du Trône de mars, le gouvernement a bien précisé qu'il n'y aurait pas de nouveaux impôts ni de nouvelles taxes. Depuis, il a haussé les impôts des pêcheurs, les taxes sur les platines à cassettes, les taxes sur les fonds de retraite et voici maintenant qu'il impose une nouvelle taxe sur les chaloupes à rames.

Le discours du Trône prévoyait une chose et le gouvernement en fait une autre. Est-ce que cette promesse violée est un autre cas fortuit ou s'engage-t-on simplement dans des eaux inconnues à la recherche d'autres recettes fiscales?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis sûr que le député ne veut pas dire qu'il est contre une plus grande sécurité sur nos eaux? Croit-il que les contribuables devraient en supporter les frais?

Nous ne faisons que suivre la politique que nous avons déjà adoptée et qui figure sûrement dans le projet de budget des députés d'en face: les services qui sont offerts à la population ne doivent pas être payés par les contribuables, mais seulement par ceux qui bénéficient de ces services. Tel est le principe qui est en jeu ici.

* * *

[Français]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

La semaine dernière, à peine cinq heures après avoir questionné le ministre de la Défense sur l'arrestation douteuse du caporal Purnelle, sept chefs d'accusation étaient portés contre lui, et ce, parce qu'il a présumément défié l'ordre d'un supérieur qui voulait l'empêcher de donner des renseignements à la Commission d'enquête sur la Somalie.

Comment le ministre justifie-t-il qu'après cinq heures, après avoir affirmé en cette Chambre qu'aucun membre de l'armée n'était et ne serait empêché de donner des renseignements à la Commission d'enquête, sept chefs d'accusation aient été portés contre ce militaire qui a eu le courage de défier l'ordre de ses supérieurs pour déposer des renseignements à la Commission?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux que reprendre la réponse que j'ai donnée au député de Charlesbourg mercredi dernier et celle que mon secrétaire parlementaire a fournie vendredi dernier.

2714

Il n'y a pas de contradiction entre le fait de se présenter devant la commission pour y livrer un témoignage et le fait d'obéir aux règles des Forces canadiennes. Il n'y a pas de contradiction. Je suis surpris que le député persiste à nous poser la même question.

[Français]

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, je pense que le ministre et le secrétaire parlementaire se cachent devant la supposée discipline militaire, mais cela ne satisfait pas la population. Je pense que le ministre n'a pas le choix et qu'il devra retirer les accusations contre le caporal Purnelle.

Sinon, le ministre se rend-il compte que le message qu'il envoie aux militaires est le suivant: si vous collaborez avec la Commission d'enquête pour faire la lumière sur la Somalie, vous serez traduits devant la cour martiale.

Est-ce ce message que le ministre veut envoyer?

(1455)

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, on envoie deux messages aux membres des Forces canadiennes. Premièrement, on s'attend à ce que tous les militaires qui possèdent des renseignements concernant l'enquête les transmettent à la commission. Deuxièmement, en tant que membres des forces armées, nos militaires ont l'obligation de respecter les règles et la procédure établies dans la Loi sur la défense nationale. C'est d'ailleurs une de leurs conditions de service, et il n'y a pas de contradiction entre ces deux obligations.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais faire suite à la question du député de Charlesbourg.

Le ministre de la Défense nationale a donné l'ordre aux soldats de faire part à la commission d'enquête sur la Somalie de tout renseignement pertinent, avec la promesse qu'aucune mesure de représailles ne serait prise contre eux. Le caporal Michel Purnelle a du mal à le croire. Il a essayé de comparaître devant la commission, mais a été arrêté même après que cette dernière eut signifié aux autorités militaires qu'elle souhaitait l'entendre.

Pourquoi le ministre, contrairement aux assurances qu'il a données, permet-il à son ministère d'intimider des témoins?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je m'attendais à une question de ce genre de la part du député de Charlesbourg, mais je suis assez estomaqué que le député de Saanish-Gulf Islands, un ancien colonel des forces armées, qui connaît comme sa poche le système de justice militaire, pose la même question.

Le fait est qu'il y a un système de justice militaire. Les militaires sont tenus de respecter les règles. Ils doivent également communiquer des preuves à la commission d'enquête. Il n'y a rien d'incompatible là-dedans.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, ces temps-ci, le système de justice militaire est en butte aux soupçons, et je pense que le ministre devrait simplement nous rassurer.

Dans une lettre à la commission, le caporal Purnelle a dit qu'il craignait d'être victime d'abus de pouvoir et même de violence physique parce qu'il avait témoigné. Le ministre doit adresser un message clair à son ministère au sujet de la transparence.

Pour prouver qu'il ne tolérera aucune ingérence dans cette enquête publique, le ministre peut-il nous donner l'assurance que la carrière du caporal Purnelle n'est pas en danger du fait qu'il a témoigné? Que fera le ministre pour garantir que les autorités militaires ne gêneront ni n'intimideront d'autres témoins?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à la Chambre que personne ne ferait l'objet de représailles s'ils venaient témoigner devant la commission. Ce message a été envoyé haut et clair.

Le député a demandé un message clair. Peut-on être plus clair que le ministre de la Défense nationale qui a dit publiquement à la Chambre des communes que tous les membres des forces armées avaient l'obligation de témoigner et qu'ils ne feraient pas l'objet de représailles?

Toutefois, en tant que ministre de la Défense, je ne peux pas intervenir dans le processus judiciaire en cours et je ne le ferai pas.

* * *

LES PRODUITS DANGEREUX

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. Le ministre pourrait-il donner à la Chambre des détails sur la participation de son ministère à un projet de démonstration mis de l'avant par l'Association internationale des pompiers pour identifier les substances dangereuses en transit? Le nom de code de ce projet est «Operation Respond».

Le ministre pourrait-il dire si le projet de démonstration sera étendu au Canada?

L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Nous avons envoyé deux observateurs sur les sites d'«Operation Respond», aux États-Unis, et ils visiteront ces sites pour voir ce qui s'y passe. Nous serons heureux d'étudier tout ce qu'ils pourraient y observer ou y découvrir qui soit susceptible de nous permettre d'améliorer notre propre système. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils sont là-bas.

Je tiens à ajouter que, en ce moment même, nous avons un très bon centre d'information sur les mesures d'urgence, le Centre canadien d'urgence transport, ou CANUTEC, qui fonctionne 24 heures par jour, sept jours par semaine.

2715

Quant à la question des sites au Canada, s'il y en a un jour, nous étudierons la possibilité de les intégrer aux études que nous faisons déjà.

* * *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Il sait sans doute que, lorsqu'ils siégeaient du côté de l'opposition, lui et ses collègues libéraux ont dénoncé les attaques lancées par les conservateurs contre l'assurance-chômage et ces attaques n'atteignaient pas l'ampleur des mesures que l'on veut forcer la Chambre des communes à adopter aujourd'hui. D'ailleurs, le prédécesseur du ministre a déclaré que, en comparaison, les compressions imposées par les conservateurs donnaient à Margaret Thatcher des allures de Mère Teresa.

Puisque, dans leur livre rouge, les libéraux s'étaient engagés à rétablir la confiance de la population dans le gouvernement, le ministre peut-il dire à la Chambre comment cela pourrait se faire devant un tel revirement en ce qui a trait à l'assurance-chômage?

(1500)

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il importe de reconnaître, et je suis convaincu que le député en est conscient, que nous avons mené des consultations et des discussions pendant deux ans sur la réforme de l'assurance-chômage. Je ne crois pas que, dans l'histoire de la Chambre des communes, il y ait eu beaucoup de projets de lois qui aient subi un tel examen.

Je tiens à préciser, à l'intention du député, que les députés qui sont membres de comités et qui ont participé aux réunions de ces comités ont apporté une énorme contribution à la préparation de la réforme.

* * *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Chen Bangzhu, ministre du Commerce intérieur de la Chine, et de la délégation qui l'accompagne.

Des voix: Bravo!

[Français]

Le Président: Mes collègues, je voudrais aussi souligner la présence à la tribune de M. Serge Poignant de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale de France et député de Loire-Atlantique.

Des voix: Bravo!

2715

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

* * *

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plus de 330 Manitobains qui appuient la modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne visant à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Les signataires sont des gens de tous les groupes d'âge qui croient fermement que la discrimination, quel qu'en soit le motif, ne devrait pas et ne peut pas être tolérée.

M. Hugh Hanrahan (Edmonton-Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, le temps requis pour l'examen par le greffier des pétitions m'a empêché de présenter cette pétition avant l'adoption du projet de loi C-33. Cependant, je tiens quand même à la présenter au nom d'environ 240 habitants d'Edmonton.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l'expression «orientation sexuelle» afin qu'aucun Canadien ne puisse jouir de droits ou de privilèges spéciaux simplement en raison de son comportement sexuel.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, comme dans le cas du député précédent, cette pétition porte sur le projet de loi C-33, mais elle n'a pu être certifié à temps.

(1505)

Je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 484 habitants de ma circonscription et d'autres régions de l'Alberta. Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour interdire la discrimination sexuelle fondée sur l'orientation sexuelle, ce que les tribunaux ont déjà déclaré comme étant la loi.

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Monsieur le Président, en conformité de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.

Dans la première, les pétitionnaires demandent humblement que le Parlement ne modifie aucune loi ou code pour y inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination interdits.

Dans la seconde pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier le code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés d'une manière qui tendrait à laisser entendre que la société

2716

approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier le code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

LA CONSTITUTION

M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, en conformité de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des électeurs de Lincoln. Les pétitionnaires, au nombre de 410, demandent au Parlement de ne pas modifier la Constitution comme l'a demandé le gouvernement de Terre-Neuve et de renvoyer le problème de la réforme de l'enseignement dans cette province au gouvernement de Terre-Neuve pour qu'il y trouve une solution autre qu'une modification constitutionnelle.

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas adopter de projet de loi ayant pour effet de reconnaître le statut de famille ou d'accorder les prestations de conjoint aux couples homosexuels.

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom d'un groupe de Canadiens méritant mais peu reconnu. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager de prolonger les prestations ou l'indemnisation offertes aux anciens combattants de la marine marchande pour les rendre égales à celles des anciens combattants des forces armées canadiennes qui ont servi au cours de la Seconde Guerre mondiale.

La pétition est signée par 75 habitants du Lower Mainland, et je suis heureuse de la présenter au Parlement.

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter des pétitions signées par plusieurs centaines de personnes des quatre coins du Canada.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel pour que la peine infligée à toute personne ayant été trouvée coupable de conduite avec facultés affaiblies ou d'avoir causé des blessures ou la mort alors qu'elle était sous l'influence de l'alcool reflète bien la gravité de l'infraction et la politique de tolérance zéro du Canada face au crime.

LA TAXE SUR L'ESSENCE

M. Bernie Collins (Souris-Moose Mountain, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole au nom d'un certain nombre de pétitionnaires des quatre coins de la Saskatchewan. Les pétitionnaires sont inquiets au sujet de la taxe sur l'essence et de la possibilité que nous augmentions cette taxe dans le prochain budget. Je suis heureux de pouvoir faire valoir aujourd'hui les préoccupations des pétitionnaires.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter trois pétitions.

La première dit ceci: Attendu que la famille hétérosexuelle traditionnelle est la pierre d'assise fondamentale de notre société, les pétitionnaires demandent au Parlement de n'adopter aucun projet de loi qui conférerait le statut de famille à des partenaires de même sexe ou qui leur accorderait des prestations de conjoint. Les pétitionnaires lui demandent en outre de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés d'une manière qui tendrait à laisser entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier le Code des droits de la personne ou la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de Saskatoon, Saskatchewan.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que diriger un foyer et prendre soin des enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société. Ils ajoutent que la Loi de l'impôt sur le revenu exerce une discrimination contre les familles qui choisissent de s'occuper, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques et de gens âgés.

Les pétitionnaires demandent donc humblement au Parlement de poursuivre des initiatives visant à supprimer cette discrimination contre les familles qui décident de s'occuper de ces personnes.

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition vient d'Elmira, en Ontario.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcooliques peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, et notamment sur le fait qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome de l'alcool chez le foetus ainsi que d'autres anomalies à la naissance liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse.

(1510)

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcooliques d'étiquettes mettant en garde les futures mères et autres consommateurs contre les risques associés à la consommation d'alcool.

2717

QUESTION AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions demeurent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Kilger): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

______________________________________________

2717

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je conclurai en reprenant mes derniers propos concernant l'établissement d'une tarification de la Garde côtière.

Alors même que l'encre avec laquelle cet accord de commerce intérieur a été écrit n'est pas encore séchée, alors que cet accord vise à accroître l'activité commerciale, donc les liens économiques et commerciaux des diverses régions du Canada, on arrive dans ce pays avec une tarification de la Garde côtière sur des bateaux qui oeuvrent dans les eaux canadiennes, ce qui va diviser ce pays, alors qu'on essaie, une fois pour toutes, de l'unir sur le plan économique. Cela divisera le pays en trois grandes régions, c'est-à-dire l'Ouest, le centre et les Maritimes, avec des tarifs spécifiques différents, ce qui va complètement à contre-courant de la volonté politique qu'on avait exprimée à la signature de cet accord.

Cela illustre combien ce pays est difficile à administrer, sinon impossible à gérer et qu'il n'y a pas de vouloir-vivre collectif dans ce pays.

En conclusion, on peut affirmer sans crainte de se tromper que c'est un coup provenant d'Ottawa qu'on est en train de faire actuellement au Québec, aux riverains du Saint-Laurent, à tous les ports du Saint-Laurent où sont regroupés 85 p. 100 de la population du Québec, sans consultation, au mépris des intervenants les plus influents qui proviennent de la ville de Montréal, par exemple, de toute la communauté urbaine de Montréal et de toute la communauté urbaine de Québec qui s'est manifestée encore la semaine dernière, en plus des utilisateurs privés qui sont venus témoigner, ainsi que les représentants des alumineries et de toutes les entreprises d'exploitation forestière.

Ils sont venus dire au gouvernement: «N'entachez pas notre capacité concurrentielle face aux étrangers.» L'attitude du gouvernement a été le silence, l'arbitraire. On a continué et on a décidé, jeudi dernier, d'imposer la première étape de cette nouvelle tarification, 20 millions, où on sacrifie la volonté politique qui était censée exister au sein de cet accord.

Malgré qu'il n'y ait pas eu de consultation véritable, et cela a été décrié, le ministre se base sur une étude qu'on appelle IBI. En fait, cette étude est un sondage. Elle a été décriée par tous les témoins qui ont comparu devant le comité, 37 sur 49 ayant demandé un moratoire d'un an afin qu'on analyse la situation, pour qu'on sache une fois pour toutes quel sera l'impact économique de cette mesure sur les utilisateurs, qu'on fasse une description réelle des services que l'on rend aux utilisateurs quand on veut les taxer, parce qu'il s'agit là d'une taxe, il ne faut pas se le cacher. Et enfin, qu'on fasse la démonstration de la rationalisation réelle que la Garde côtière s'est elle-même imposée selon ses propres prétentions, ce dont doutent la majorité des témoins.

Je vous laisse là-dessus, parce qu'on voit encore, premièrement, par la signature de l'accord et, deuxièmement, par l'imposition de cette nouvelle tarification, le manque de vision de ce gouvernement.

(1515)

[Traduction]

M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est offerte de me prononcer sur le projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

Vu le grand nombre de dossiers que nous avons à traiter de nos jours, il nous arrive parfois de perdre de vue l'importance que le commerce revêt pour le Canada. Le Canada a toujours été une nation commerçante. Le commerce est le moteur de notre pays. Le bien-être de l'ensemble des Canadiens dépend de notre capacité de créer et d'exploiter des environnements commerciaux qui soient concurrentiels tant chez nous qu'à l'étranger.

Sur la scène internationale, nous avons réussi à négocier un certain nombre d'accords commerciaux multilatéraux. Le Canada est le partenaire fondateur de l'Accord de libre-échange nord-américain qui nous a ouvert l'accès aux marchés des États-Unis et du Mexique.

Le Canada est membre d'autres organisations commerciales telles que l'OMC et le GATT. Nous savons que des accords en bonne et due forme sont nécessaires pour établir des règles qui permettent la conclusion d'accords commerciaux justes et exigent réparation quand un pays ne s'acquitte pas des obligations qu'il s'était engagé à acquitter.

Alors que nous reconnaissons depuis fort longtemps la nécessité de nous doter de règles de procédure et de mécanismes pour régler les différends commerciaux à l'échelle internationale, ce n'est que tout récemment que nous nous sommes rendus à l'évidence qu'il fallait établir un cadre régissant les échanges commerciaux entre les provinces et les territoires.

Grâce à l'accord sur le commerce intérieur, nous disposons maintenant de ce cadre. Le projet de loi, en apportant des modifications nécessaires dans les limites des compétences fédérales, permettra au gouvernement fédéral de satisfaire à ses obligations en la matière et de contribuer à la mise en oeuvre de l'accord dans son intégralité.

2718

L'accord sur le commerce intérieur a été signé par le premier ministre du Canada et tous les autres premiers ministres au mois de juillet 1994. Il s'agit d'un accord typiquement canadien visant à gérer le commerce entre les provinces et les territoires, puis à ouvrir notre marché intérieur à la circulation plus libre des biens, des services, des personnes et des capitaux.

L'accord prévoit toute une série de règles qui exigent la réduction des barrières commerciales actuelles et interdisent l'érection de nouvelles. En outre, il impose des obligations particulières dans dix secteurs économiques.

Il comporte des mesures pour rationaliser et harmoniser les règlements et les normes entre les provinces et les territoires et prévoit un mécanisme officiel de règlement des différends commerciaux à l'échelle nationale.

Un des points les plus importants, c'est que l'accord sur le commerce intérieur, que le projet de loi C-19 met en oeuvre au niveau fédéral, contient un engagement formel de la part de toutes les parties, c'est-à-dire des dix provinces et des territoires, ainsi que du gouvernement fédéral.

Cet engagement est de continuer le processus de libéralisation du commerce au sein du Canada dans le cadre de cet accord.

La nécessité de cet accord est bien documentée. Nous connaissons tous des exemples de pratiques ou de réglementations commerciales restrictives qui sont discriminatoires à l'égard de certaines entreprises ou de certains groupes de travailleurs.

Ces mesures vont de l'interdiction pure et simple de soumissionner pour des contrats du gouvernement à la réglementation touchant la mobilité interprovinciale des travailleurs ou des professionnels, en passant par des normes pour les produits alimentaires qui diffèrent d'une province à une autre.

Nous devons réduire ces obstacles au commerce interprovincial des biens et des services et éliminer les restrictions à la libre circulation des personnes et des capitaux sur le marché intérieur. Les problèmes, que cet accord sur le commerce intérieur est destiné à résoudre, se sont accumulés avec le temps.

Depuis la Confédération, il s'est créé au Canada tout un ensemble de mesures, souvent bien intentionnées et délibérément protectionnistes, qui empêchaient le commerce interprovincial et restreignaient la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les provinces.

Notre gouvernement et tous les gouvernements au Canada ont fait l'objet de pressions de la part des milieux d'affaires pour changer le scénario et s'attaquer aux problèmes associés aux obstacles internes au commerce et aux règlements contradictoires sur les mouvements des personnes et des capitaux.

Nous recevons des instances de nombreuses associations d'entreprises importantes, notamment la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association canadienne de la construction et l'Association des manufacturiers canadiens.

Il est important de signaler que ce n'est pas simplement la grande entreprise qui parle. Les petites et moyennes entreprises subissent également les répercussions négatives des obstacles au commerce entre les provinces et les territoires. Les critiques et les pressions ne viennent pas simplement de groupes d'intérêt isolés. Elles sont fondées sur de bonnes raisons économiques.

(1520)

Ces barrières placent les Canadiens et les entreprises canadiennes dans une situation désavantageuse par rapport à leurs concurrents en limitant la taille du marché intérieur, ainsi que la possibilité d'acquérir les compétences et les capacités nécessaires pour que les entreprises canadiennes puissent être compétitives sur le marché mondial.

À notre époque où la concurrence mondiale est de plus en plus forte et les marchés de plus en plus ouverts dans d'autres régions du monde, cela pourrait également désavantager les entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrents internationaux même sur notre propre marché. Ce n'est pas étonnant qu'un sondage effectué récemment par la Chambre de commerce du Canada ait révélé que 67 p. 100 des entrepreneurs canadiens croyaient que les gouvernements n'agissaient pas assez rapidement pour éliminer les barrières et les entraves commerciales.

La main-d'oeuvre et les consommateurs en paient le prix. Dans l'ensemble, on estime que, au Canada, les barrières commerciales coûtent annuellement quelque 7 milliards de dollars aux Canadiens, en emplois directs et en pertes de revenu. Ce problème a des conséquences directes pour toutes les régions du Canada et pour tous les éléments de notre société.

La question du marché intérieur est maintenant un sujet de pressions sur les gouvernements. La raison est bien simple: c'est inacceptable qu'un gouvernement canadien, en vue de favoriser sa région pour des raisons politiques, exerce contre des Canadiens de la discrimination fondée sur l'endroit où ils vivent ou travaillent, sur l'endroit où ils ont étudié ou acquis leurs compétences, sur la banque qu'ils ont choisie, sur les endroits où ils font des affaires ou sur les endroits où ils vendent ou fabriquent leurs produits et services.

Économiquement, le coût est élevé pour le Canada. Les barrières et les entraves intérieures détruisent notre tissu national et les gouvernements doivent en assumer la responsabilité. Nous, à la Chambre, pouvons faire quelque chose pour aider à corriger la situation. Nous pouvons adopter ce projet de loi. Le commerce intérieur n'est pas une question uniquement fédérale. C'est une question importante pour toutes les provinces.

Quand les premiers ministres des provinces et les chefs des gouvernements territoriaux se sont rencontrés à la conférences des premiers ministres de St. John's, à Terre-Neuve, ils ont renouvelé leur engagement à réduire les barrières à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au Canada. Cet accord appartient à toutes les parties signataires. Sa mise en oeuvre incombe à toutes les parties et non seulement au gouvernement fédéral.

Pour dissiper les malentendus au sujet de certaines parties du projet de loi et pour bien préciser les intentions du gouvernement, le ministre de l'Industrie a proposé des amendements qui définissent la portée exacte de l'intervention du gouvernement fédéral dans le processus de règlement des différents que prévoit l'accord.

2719

La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui est le résultat d'un long processus de négociation et de consultation auquel ont participé des Canadiens de toutes les allégeances politiques et de toutes les régions du pays. Même si les participants avaient des priorités et des points de vue différents, ils se sont entendus sur les règles de base et la structure qui régiront la collaboration intergouvernementale en matière de commerce intérieur et d'autres questions économiques. L'Accord sur le commerce intérieur nous offre ce genre de structure. Avec le projet de loi C-19, le gouvernement fédéral satisfait à ses obligations en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord.

Nous devons oublier ce qui nous divise et chercher des solutions aux problèmes économiques des Canadiens. En unissant nos efforts, nous parviendrons davantage à relever ces défis et à apporter les changements qui s'imposent. Voilà pourquoi ce projet de loi est important pour tous les Canadiens et voilà pourquoi j'appuie son adoption à la Chambre des communes.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Kilger): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Kilger): Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

Le président suppléant (M. Kilger): Le vote est reporté à demain, après les initiatives ministérielles.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que si vous le demandiez, la Chambre serait prête à conclure qu'il est présentement 18 h 30.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Kilger): Puis-je dire qu'il est 18 h 30?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'article 24 du Règlement, la Chambre s'ajourne à demain 10 heures.

(La séance est levée à 15 h 26.)