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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 045
Le lundi 13 mai 1996
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d’immigration bien formés et responsables, chargés de rendre les décisions. (Affaires émanant des députés M–120)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 7 (motions nos 7 et 8).

Groupe no 7

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 75, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 63.

Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley),propose la motion no 76, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 63:

  1. par substitution, à la ligne 25, page 60, de ce qui suit :
    « 63. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, avec l’approba- »;
  2. par adjonction, après la ligne 37, page 60, de ce qui suit :
    « (2) La Commission doit, dans les meilleurs délais, conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le versement annuel à celui-ci d’une contribution équivalente à tous les frais et à toutes les dépenses liés aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien devant être faites à chaque année par la Commission dans cette province en vertu de la présente partie lorsque le gouvernement de la province fait parvenir par écrit à la Commission un avis indiquant qu’il désire conclure un tel accord. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 7.

La motion no 76 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

À 12 h 30, conformément à l’ordre adopté le lundi 6 mai 1996, en application de l’article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Groupe no 8

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion no 80, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 67.

Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion no 81, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 67, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 62, de ce qui suit :

« 67.
(1)
Sous réserve de l’article 70, toute personne — autre qu’un étudiant à temps plein au sens de la Loi sur l’impôt sur le revenu — exerçant un emploi assurable verse, ».

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion no 92, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 78.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 93, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 78, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 67, de ce qui suit :

« versées par la Commission en application de l’article 61 et de l’alinéa 63a) et portées au débit du Compte d’assurance-emploi en application de la présente partie, au cours d’un exercice, ne peut dépasser ».
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 78 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 67, de ce qui suit :
« versées par la Commission en application de l’article 61 et de l’alinéa 63a) et portées au débit du Compte d’assurance-emploi en application de la présente partie, au cours d’un exercice, ne peut dépasser ».

La motion no 81 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 93 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 9

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 111, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 96.

Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion no 112, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 à l’article 96 par substitution à la ligne 32, page 81, de ce qui suit :

« de l’année — et l’intérêt réglementaire sur ces retenus à compter de la date où elles ont été versées au Trésor — doivent lui être remboursée par le ».

Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion no 113, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 96, par substitution, aux lignes 41 à 44, page 81, et aux lignes 1et 2, page 82, de ce qui suit :

« 2 000 $ (RA — C)+I

où :

C représente l’ensemble de toutes les retenues visées au paragraphe (4),

RA la rénumération assurable de l’assuré pour l’année,

I les intérêts réglementaires sur les retenues à compter de la date où elles ont été versées au Trésor. »

La motion no 112 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion no 113, est différé.

Groupe no 10

Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion no 128, — Qu’on modifie la projet de loi C–12, par adjonction, après la ligne 33, page 96, du nouvel article suivant :

« 110.1.
La Commission doit, au moins trente jours avant la mise à l’essai de tout projet pilote, faire publier dans la Gazette du Canada un avis comportant les éléments suivants :
a)
la mention que la Commission s’apprête à mettre à l’essai un projet pilote;
b)
la nature et les objectifs visés du projet pilote;
c)
une description du fonctionnement du projet pilote;
d)
la durée du projet pilote et sa date de mise à l’essai;
e)
la mention que les personnes intéressées peuvent se procurer sans frais une copie de l’énoncé détaillé du projet pilote, sur demande faite à la Commission à l’adresse indiquée dans l’avis;
f)
une invitation à présenter des observations par écrit à la Commission et le délai pour le faire. »

La motion no 128 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 11

Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion no 188, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par adjonction, après la ligne 26, page 131, du nouvel article suivant :

« Harmonisation pendant la période transitoire

« 167.1.
(1)
Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission doit, entre le 5 janvier 1997 et le 5 janvier 2002, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre les règlements qu’elle juge nécessaires afin :
a)
de faire disparaître graduellement pendant cette période pour l’ensemble du Canada la notion des taux régionaux de chômage et les effets juridiques qu’ils comportent de sorte qu’au plus tard, à la fin de cette période un prestataire devient admissible à recevoir des prestations de chômage sans égard au taux régional de chômage s’il répond par ailleurs aux autres critères d’admissibilité prévus à la présente loi;
b)
d’ajuster, au besoin, pendant cette période le nombre de semaines d’emploi assurable ou le nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence de sorte qu’au plus tard, le 5 janvier 2002, il n’y ait qu’une norme nationale pour le nombre d’heures d’emploi assurable au cours d’une période de référence et que cette norme s’applique sans qu’elle ne fasse référence à un aucun taux régional de chômage;
(2)
Le gouverneur en conseil doit, par décret :
a)
après consultation de la Commission, modifier toute disposition de la présente loi qui serait incompatible avec les objectifs et obligations transitoires visés au paragraphe (1);
b)
au plus tard le 5 janvier 2002 :
(i)
fixer pour l’ensemble du Canada la norme nationale pour le nombre d’heures d’emploi assurable au cours d’une période de référence en tenant compte que cette norme s’applique sans qu’elle ne fasse référence à aucun taux régional de chômage;
(ii)
modifier toute disposition de la présente loi qui serait incompatible avec la norme visée à l’alinéa i). »

La motion no 188 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 12

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 191, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 169.

Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion no 192, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 169, par substitution, aux lignes 13 à 22, page 132, de ce qui suit :

 
« (2)
Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, le premier jour de séance de celle-ci suivant sa réception, le rapport du vérificateur général sur les comptes et les opérations financières de la Commission en matière d’assurance-emploi et sur la situation du Compte d’assurance-emploi. »

La motion no 192 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 13

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 214, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 190.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 215, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 190

  1. par substitution, aux lignes 3 et 4, page 141, de ce qui suit :
    « e) les articles 14 à 17; »
  2. par adjonction, après la ligne 13, page 141, de ce qui suit :
    « 1.1) le paragraphe 153.1(3); »
  3. par substitution, aux lignes 34 à 37, page 141, de ce qui suit :
    « (5) Les dispositions édictées par !’article 6 de l’annexe II continuent de s’appliquer, en remplacement des articles 14 à 17 ».
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 190 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada:
  1. par substitution, aux lignes 3 et 4, page 141, de ce qui suit :
    « e) les articles 14 à 17; »
  2. par adjonction, après la ligne 13, page 141, de ce qui suit :
    « 1.1) le paragraphe 153.1(3); »
  3. par substitution, aux lignes 34 à 37, page 141, de ce qui suit :
    « (5) Les dispositions édictées par !’article 6 de l’annexe II continuent de s’appliquer, en remplacement des articles 14 à 17 ».

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 219, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, par adjonction, après la ligne 24, page 153, du nouvel article suivant :

« 17.1.
Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit :
(3)
Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans le nouvel article 17.1 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada:
« 17.1.
Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit :
(3)
Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »

La motion no 215 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 219 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 14

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 216, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 6 de l’annexe II

  1. par substitution, à la ligne 28, page 148, de ce qui suit :
    « 6. L’article 14 est remplacé » :
  2. par substitution, à la ligne 35, page 148, de ce qui suit :
    « tion hebdomadaire assurable moyenne »;
  3. par substitution, à la ligne 46, page 148, de ce qui suit :
    « tion hebdomadaire assurable moyenne si celle-ci »;
  4. par substitution, à la ligne 2, page 149, de ce qui suit :
    « daire assurable moyenne pour l’année au cours de »;
  5. par substitution, à la ligne 7, page 149, de ce qui suit :
    « tion hebdomadaire assurable moyenne et 225 $, si »
  6. par substitution, à la ligne 9, page 149, de ce qui suit :
    « moyenne a dépassé cinquante pour cent du maxi- »;
  7. par substitution, aux lignes 12 à 14, page 149, de ce qui suit :
     
    « (2)
    La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la première catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours des vingt dernières semaines d’emploi assurable de sa période de référence par vingt.
       (3)
    La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la deuxième catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours de sa période de référence par le plus élevé des nombres suivants :
    a)
    le nombre de semaines d’emploi assurable dans sa période de référence;
    b)
    le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.
    TABLEAU
    Taux régional de chômage Dénominateur
    8 % et moins 20
    plus de 8 % mais au plus 9 % 19
    plus de 9 % mais au plus 10 % 18
    plus de 10 % mais au plus 11 % 17
    plus de 11 % mais au plus 12 % 16
    plus de 12 % mais au plus 13 % 15
    plus de 13 % 14

     
       (4)
    La Commission peut, avec l’agrément »
  8. par substitution, aux lignes 22 à 27, page 149, de ce qui suit :
    « daire assurable;

    c) prévoyant en cas de rémunération payée ou payable, au cours de la période de référence, pour une semaine ou une période ne correspondant pas à une semaine, »
  9. par substitution, à la ligne 34, page 149, de ce qui suit :
    « hebdomadaire assurable moyenne pour toutes se- ».

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 217, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 7 de l’annexe II.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 218, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 à l’article 10 de l’annexe II

  1. par substitution, aux lignes 32 à 34, page 150, de ce qui suit :
    « 10. (1) L’alinéa 30(1)a) est remplacé par ce qui suit :
    a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre de semaines requis au titre de l’article 7;
    (2) Les paragraphes 30(6) et (7) sont remplacés par ce qui suit :
    (6) Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances prévues au paragraphe (1) »;
  2. par substitution, aux lignes 36 à 41, page 150, de ce qui suit :
    « les semaines d’emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la semaine où survient la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les semaines d’emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite, dans les mêmes circonstances, n’entrent »;
  3. par substitution, aux lignes 2 et 3, page 151, de ce qui suit :
    « un emploi que le prestataire perd ou »;
  4. par substitution, à la ligne 5, page 151, de ce qui suit :
    « graphe (1) n’entrent pas en ligne de compte ».

La motion no 216 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 217 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 218 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 15

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 9, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 4.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 11, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 6.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 12, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 7.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 13, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 8.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 14, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 9.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 15, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 10.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 16, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 11.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 19, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 13.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 26, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 16.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 27, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 17.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 28, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 18.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 29, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 19.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 30, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 20.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 31, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 21.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 32, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 22.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 33, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 23.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 34, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 24.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 37, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 26.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 38, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 27.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 39, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 28.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 40, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 29.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 41, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 30.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 42, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 31.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 43, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 32.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 44, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 33.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 45, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 34.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 46, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 35.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 47, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 36.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 48, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 37.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 49, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 38.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 50, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 39.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 51, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 40.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 52, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 41.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 53, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 42.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 54, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 43.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 55, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 44.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 56, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 45.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 57, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 46.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 58, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 47.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 59, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 48.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 60, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 49.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 61, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 50.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 62, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 51.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 63, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 52.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 64, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 53.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 65, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 54.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 66, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 55.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 67, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 56.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 68, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 57.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 69, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 58.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 70, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 59.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 71, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 60.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 74, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 62.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 77, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 64.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 78, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 65.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 79, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 66.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 82, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 68.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 83, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 69.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 84, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 70.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 85, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 71.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 86, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 72.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 87, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 73.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 88, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 74.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 89, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 75.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 90, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 76.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 91, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 77.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 94, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 79.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 95, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 80.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 96, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 81.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 97, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 82.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 98, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 83.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 99, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 84.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 100, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 85.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 101, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 86.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 102, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 87.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 103, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 88.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 104, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 89.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 105, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 90.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 106, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 91.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 107, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 92.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 108, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 93.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 109, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 94.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 110, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 95.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 114, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 97.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 115, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 98.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 116, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 99.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 117, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 100.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 118, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 101.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 119, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 102.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 120, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 103.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 121, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 104.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 122, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 105.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 123, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 106.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 124, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 107.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 125, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 108.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 126, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 109.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 127, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 110.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 129, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 111.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 130, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 112.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 131, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 113.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 132, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 114.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 133, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 115.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 134, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 116.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 135, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 117.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 136, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 118.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 137, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 119.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 138, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 120.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 139, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 121.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 140, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 122.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 141, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 123.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 142, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 124.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 143, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 125.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 144, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 126.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 145, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 127.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 146, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 128.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 147, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 129.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 148, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 130.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 149, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 131.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 150, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 132.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 151, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 133.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 152, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 134.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 153, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 135.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 154, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 136.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 155, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 137.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 156, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 138.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 157, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 139.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 158, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 140.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 159, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 141.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 160, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 142.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 161, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 143.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 162, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 144.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 163, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 145.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 164, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 146.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 165, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 147.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 166, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 148.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 167, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 149.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 168, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 150.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 169, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 151.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 170, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 152.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 172, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 153.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 174, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 154.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 175, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 155.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 176, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 156.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 177, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 157.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 178, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 158.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 179, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 159.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 180, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 160.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 181, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 161.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 182, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 162.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 183, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 163.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 184, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 164.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 185, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 165.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 186, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 166.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 187, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 167.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 190, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 168.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 193, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 170.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 194, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 171.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 195, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 172.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 196, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 173.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 197, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 174.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 198, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 175.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 199, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 176.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 202, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 178.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 203, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 179.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 204, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 180.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 205, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 181.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 206, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 182.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 207, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 183.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 208, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 184.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 209, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 185.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 210, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 186.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 211, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 187.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 212, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 188.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 213, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 189.

La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions nos 11 à 16, 19, 26 à 34, 37 à 71, 74, 77 à 79, 82 à 91, 94 à 110, 114 à 127, 129 à 170, 172, 174 à 187, 190, 193 à 199, 202 à 213, est différé.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, dans le titre long, par substitution, à la page 1, de ce qui suit :

« Loi qui modifie la loi sur l’assurance-chômage ».

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 77)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bridgman — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Cummins — Duceppe — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Godin — Gouk — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harris — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Loubier — Marchand — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Ramsay — Rocheleau — Sauvageau — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --53

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Barnes — Bélair — Bélanger — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Collenette — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Harper (Churchill) — Harvard — Hubbard — Jackson — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Valeri — Vanclief — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --103

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

En conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 1.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 103. (Voir liste sous Vote no 77)

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 4 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière- du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 2.

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 103. (Voir liste sous Vote no 77)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 5 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 2, par substitution, aux lignes 5 à 29, page 1, aux lignes 1 à 45, page 2, aux lignes 1 à 38, page 3, et aux lignes 1 à 11, page 4, de ce qui suit :

« 6.
Le paragraphe 25(11) de la Loi sur l’assurance-chômage est abrogé. »

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 103. (Voir liste sous Vote no 77)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 2, par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

 
« (5)
Pour l’application des articles 15 et 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations régulières, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l’établissement du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations régulières ont été versées au prestataire. »
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 2 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit :
 
« (5)
Pour l’application des articles 15 et 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations régulières, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l’établissement du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations régulières ont été versées au prestataire. »

La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 78)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Barnes — Bélair — Bélanger — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Harper (Churchill) — Harvard — Hubbard — Jackson — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Valeri — Vanclief — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --104

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bridgman — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Cummins — Duceppe — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Godin — Gouk — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harris — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Loubier — Marchand — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Ramsay — Rocheleau — Sauvageau — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --52

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 201 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 177, par substitution, aux lignes 26 à 29, page 134, de ce qui suit :

« sur l’assurance-emploi. »
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 177 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par substitution, aux lignes 26 à 29, page 134, de ce qui suit :
« sur l’assurance-emploi. »

La motion no 201, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR :104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

En conséquence, la motion no 200 n’est pas mise aux voix.

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 8 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 3, par substitution, aux lignes 12 à 44, page 4, et aux lignes 1 à 3, page 5, de ce qui suit :

« 7.
Le paragraphe 26(8) de la Loi sur l’assurance-chômage est abrogé. »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 103. (Voir liste sous Vote no 77)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 7 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M*me Lalonde (Mercier), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 3.

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 79)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Loubier — Marchand — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --31

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Barnes — Bélair — Bélanger — Benoit — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Epp — Finlay — Flis — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Godfrey — Gouk — Grose — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harper (Churchill) — Harris — Harvard — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Hubbard — Jackson — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Penson — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speaker — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Valeri — Vanclief — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --126

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

Groupe no 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 10A de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par Mme Lalonde (Mercier), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 5, par substitution, aux lignes 14 à 40, page 5, aux lignes 1 à 46, page 6, aux lignes 1 à 45, page 7, et aux lignes 1 à 27, page 8, de ce qui suit :

« 9.
La Loi sur l’assurance-chômage est modifiée par suppression des paragraphes 28(1), 28(2), 28(3) et 28(4). »

La motion no 10A, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 10 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 5.

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

Groupe no 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 18 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12

  1. par substitution, aux lignes 12 à 22, page 20, de ce qui suit :
     
    « (3)
    Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestation est de quinze semaines :
    a)
    dans le cas d’une grossesse,
    b)
    dans les cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveaux-nés du prestataire ou à un ou plusieurs enfants placés chez le prestataire en vue de leur adoption; »;
  2. par substitution, aux lignes 26 à 40, page 20, de ce qui suit :
     
    « (4)
    Les prestations ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines dans le cas d’une seule et même grossesse ou dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveaux-nés d’une même grossesse ou du placement de un ou plusieurs enfants chez le prestataire en vue de leur adoption.
       (5)
    Des prestations peuvent être versées à la »;
  3. par substitution, à la ligne 47, page 20, de ce qui suit :
    «  quinze semaines ne peut en recevoir pendant »;
  4. par substitution, à la ligne 7, page 21, de ce qui suit :
    « inférieur à quinze, en recevoir pendant un »;
  5. par substitution, aux lignes 13 à 27, page 21, de ce qui suit :
    « nombre total ne soit pas supérieur à quinze.

    (6) Pour l’application du présent article le ».

La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 80)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Bridgman — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Hanger — Hanrahan — Harris — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson --23

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Barnes — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Fillion — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Grose — Guarnieri — Guimond — Harper (Churchill) — Harvard — Hubbard — Jackson — Jacob — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Minna — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peters — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --134

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 17 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par Mme Lalonde (Mercier), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 12.

La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 81)

Yeas — Pour

Members — Députés

Allmand — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Loubier — Marchand — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --32

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Barnes — Bélair — Bélanger — Benoit — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Epp — Finlay — Flis — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Godfrey — Gouk — Grose — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harper (Churchill) — Harris — Harvard — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Hubbard — Jackson — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Penson — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speaker — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Valeri — Vanclief — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --125

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 20 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par Mme Lalonde (Mercier), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 14.

La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 21 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 14, par substitution, aux lignes 12 à 31, page 22, de ce qui suit :

 
« 
cours de sa période de base par le plus élevé des nombres suivants :
a)
le nombre de semaines, pendant la période de base, au cours desquelles le prestataire a reçu une rémunération assurable;
b)
le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.
TABLEAU
Taux régional de chômage Dénominateur
6 % et moins 22
plus de 6 % mais au plus 7 % 21
plus de 7 % mais au plus 8 % 20
plus de 8 % mais au plus 9 % 19
plus de 9 % mais au plus 10 % 18
plus de 10 % mais au plus 11 % 17
plus de 11 % mais au plus 12 % 16
plus de 12 % mais au plus 13 % 15
plus de 13 % 14
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 14 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par substitution, aux lignes 12 à 31, page 22, de ce qui suit :
 
« 
cours de sa période de base par le plus élevé des nombres suivants :
a)
le nombre de semaines, pendant la période de base, au cours desquelles le prestataire a reçu une rémunération assurable;
b)
le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.
TABLEAU
Taux régional de chômage Dénominateur
6 % et moins 22
plus de 6 % mais au plus 7 % 21
plus de 7 % mais au plus 8 % 20
plus de 8 % mais au plus 9 % 19
plus de 9 % mais au plus 10 % 18
plus de 10 % mais au plus 11 % 17
plus de 11 % mais au plus 12 % 16
plus de 12 % mais au plus 13 % 15
plus de 13 % 14

La motion no 21, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

En conséquence, la motion no 22 est aussi agréée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 23 de M. Easter (Malpèque), appuyé par M. Culbert (Carleton–Charlotte), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 14, en supprimant les lignes 12 à 39, page 23, et les lignes 1 à 11, page 24.

La motion no 23, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 25 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 15, par adjonction, après la ligne 29, page 24, de ce qui suit :

 
« (1.1)
Le prestataire bénéficiant d’un supplément familial au titre de l’article 16 n’est pas assujetti au paragraphe (1). »
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 15 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par adjonction, après la ligne 29, page 24, de ce qui suit :
 
« (1.1)
Le prestataire bénéficiant d’un supplément familial au titre de l’article 16 n’est pas assujetti au paragraphe (1). »

La motion no 25, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

En conséquence, la motion no 24 n’est pas mise aux voix.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 36 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 25, par substitution, à la ligne 18, page 31, de ce qui suit :

« d’emploi ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par ».
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 25 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par substitution, à la ligne 18, page 31, de ce qui suit :
« d’emploi ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par ».

La motion no 36, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 82)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Barnes — Bélair — Bélanger — Benoit — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Epp — Finlay — Flis — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Godfrey — Gouk — Grose — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harper (Churchill) — Harris — Harvard — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Hubbard — Jackson — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Penson — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speaker — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Valeri — Vanclief — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --127

Nays — Contre

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Loubier — Marchand — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --30

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

En conséquence, la motion no 35 n’est pas mise aux voix.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 73 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 61, par substitution, aux lignes 33 à 37, page 59, de ce qui suit :

 
« (2)
La Commission ne fournit aucun soutien financier à l’appui d’une prestation d’emploi prévue à l’alinéa 59e) ou à l’appui d’une mesure de soutien visée à la présente partie sans l’accord du gouvernement de la province où cette prestation ou mesure de soutien, selon le cas, doit être mise en œuvre. »

La motion no 73, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 134. (Voir liste sous Vote no 80)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 72 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par Mme Lalonde (Mercier) — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 61.

La motion no 72, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 171 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par adjonction, après la ligne 41, page 125, du nouvel article suivant :

« 152.1.
(1)
Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées en vertu du paragraphe 12(3) au cours d’une période de prestations.
(2)
Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées doit être identique autant dans le cas d’une grossesse que dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés du prestataire ou à un ou plusieurs enfants placés chez le prestataire en vue de leur adoption. »

La motion no 171, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 83)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Bridgman — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Hanger — Hanrahan — Harris — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson --23

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Barnes — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Fillion — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Grose — Guarnieri — Guimond — Harper (Churchill) — Harvard — Hubbard — Jackson — Jacob — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Minna — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peters — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --134

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 173 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, par adjonction après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant :

« PARTIE VIII.1
PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE

« 153.1.
(1)
Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu’elle juge nécessaires visant l’établissement et le fonctionnement d’un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant :
a)
l’établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d’admissibilité et d’exclusion, de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations;
b)
l’adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII.
(2)
Le régime établi par règlement peut, à l’égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question.
(3)
Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans le nouvel article 153.1 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant :

« PARTIE VIII.1
PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE

« 153.1.
(1)
Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu’elle juge nécessaires visant l’établissement et le fonctionnement d’un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant :
a)
l’établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d’admissibilité et d’exclusion, de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations;
b)
l’adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII.
(2)
Le régime établi par règlement peut, à l’égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question.
(3)
Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »

La motion no 173, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 189 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par adjonction, après la ligne 26, page 131, du nouvel article suivant :

« 167.1.
Par dérogation à tout article de la présente loi, le gouverneur en conseil doit, par décret, au plus tard le 1er janvier 1998, modifier les dispositions de la présente loi que le gouverneur en conseil estime nécessaire afin de retirer la notion du « nombre d’heures d’emploi assurable » et de la remplacer par la notion du « nombre de semaines d’emploi assurable ». »

La motion no 189, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 84)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Bridgman — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Hanger — Hanrahan — Harris — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson --23

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Barnes — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Fillion — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Grose — Guarnieri — Guimond — Harper (Churchill) — Harvard — Hubbard — Jackson — Jacob — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Minna — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peters — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --135

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

Groupe no 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 76 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 63:

  1. par substitution, à la ligne 25, page 60, de ce qui suit :
    « 63. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, avec l’approba- »;
  2. par adjonction, après la ligne 37, page 60, de ce qui suit :
    « (2) La Commission doit, dans les meilleurs délais, conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le versement annuel à celui-ci d’une contribution équivalente à tous les frais et à toutes les dépenses liés aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien devant être faites à chaque année par la Commission dans cette province en vertu de la présente partie lorsque le gouvernement de la province fait parvenir par écrit à la Commission un avis indiquant qu’il désire conclure un tel accord. »

La motion no 76, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 135. (Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 75 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 63.

La motion no 75, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

Groupe no 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 81 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 67, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 62, de ce qui suit :

« 67.
(1)
Sous réserve de l’article 70, toute personne — autre qu’un étudiant à temps plein au sens de la Loi sur l’impôt sur le revenu — exerçant un emploi assurable verse, ».

La motion no 81, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR :23, CONTRE : 135. (Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 80 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 67.

La motion no 80, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 93 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 78, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 67, de ce qui suit :

« versées par la Commission en application de l’article 61 et de l’alinéa 63a) et portées au débit du Compte d’assurance-emploi en application de la présente partie, au cours d’un exercice, ne peut dépasser ».
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 78 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 67, de ce qui suit :
« versées par la Commission en application de l’article 61 et de l’alinéa 63a) et portées au débit du Compte d’assurance-emploi en application de la présente partie, au cours d’un exercice, ne peut dépasser ».

La motion no 93, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

En conséquence, la motion no 93, n’est pas mise aux voix

Groupe no 9

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 112 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 à l’article 96 par substitution à la ligne 32, page 81, de ce qui suit :

« de l’année — et l’intérêt réglementaire sur ces retenus à compter de la date où elles ont été versées au Trésor — doivent lui être remboursée par le ».

La motion no 112, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 134. (Voir liste sous Vote no 80)

En conséquence, la motion no 113 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 111 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 96.

La motion no 111, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

Groupe no 10

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 128 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie la projet de loi C–12, par adjonction, après la ligne 33, page 96, du nouvel article suivant :

« 110.1.
La Commission doit, au moins trente jours avant la mise à l’essai de tout projet pilote, faire publier dans la Gazette du Canada un avis comportant les éléments suivants :
a)
la mention que la Commission s’apprête à mettre à l’essai un projet pilote;
b)
la nature et les objectifs visés du projet pilote;
c)
une description du fonctionnement du projet pilote;
d)
la durée du projet pilote et sa date de mise à l’essai;
e)
la mention que les personnes intéressées peuvent se procurer sans frais une copie de l’énoncé détaillé du projet pilote, sur demande faite à la Commission à l’adresse indiquée dans l’avis;
f)
une invitation à présenter des observations par écrit à la Commission et le délai pour le faire. »

La motion no 128, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 134. (Voir liste sous Vote no 80)

Groupe no 11

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 188 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par adjonction, après la ligne 26, page 131, du nouvel article suivant :

« Harmonisation pendant la période transitoire

« 167.1.
(1)
Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission doit, entre le 5 janvier 1997 et le 5 janvier 2002, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre les règlements qu’elle juge nécessaires afin :
a)
de faire disparaître graduellement pendant cette période pour l’ensemble du Canada la notion des taux régionaux de chômage et les effets juridiques qu’ils comportent de sorte qu’au plus tard, à la fin de cette période un prestataire devient admissible à recevoir des prestations de chômage sans égard au taux régional de chômage s’il répond par ailleurs aux autres critères d’admissibilité prévus à la présente loi;
b)
d’ajuster, au besoin, pendant cette période le nombre de semaines d’emploi assurable ou le nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence de sorte qu’au plus tard, le 5 janvier 2002, il n’y ait qu’une norme nationale pour le nombre d’heures d’emploi assurable au cours d’une période de référence et que cette norme s’applique sans qu’elle ne fasse référence à un aucun taux régional de chômage;
(2)
Le gouverneur en conseil doit, par décret :
a)
après consultation de la Commission, modifier toute disposition de la présente loi qui serait incompatible avec les objectifs et obligations transitoires visés au paragraphe (1);
b)
au plus tard le 5 janvier 2002 :
(i)
fixer pour l’ensemble du Canada la norme nationale pour le nombre d’heures d’emploi assurable au cours d’une période de référence en tenant compte que cette norme s’applique sans qu’elle ne fasse référence à aucun taux régional de chômage;
(ii)
modifier toute disposition de la présente loi qui serait incompatible avec la norme visée à l’alinéa i). »

La motion no 188, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 135. (Voir liste sous Vote no 84)

Groupe no 12

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 192 de Mme Brown (Calgary Southeast), appuyée par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 169, par substitution, aux lignes 13 à 22, page 132, de ce qui suit :

 
« (2)
Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, le premier jour de séance de celle-ci suivant sa réception, le rapport du vérificateur général sur les comptes et les opérations financières de la Commission en matière d’assurance-emploi et sur la situation du Compte d’assurance-emploi. »

La motion no 192, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 135. (Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 191 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 169.

La motion no 191, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 126. (Voir liste sous Vote no 79)

Groupe no 13

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 215 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 190

  1. par substitution, aux lignes 3 et 4, page 141, de ce qui suit :
    « e) les articles 14 à 17; »
  2. par adjonction, après la ligne 13, page 141, de ce qui suit :
    « 1.1) le paragraphe 153.1(3); »
  3. par substitution, aux lignes 34 à 37, page 141, de ce qui suit :
    « (5) Les dispositions édictées par !’article 6 de l’annexe II continuent de s’appliquer, en remplacement des articles 14 à 17 ».
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 190 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada:
  1. par substitution, aux lignes 3 et 4, page 141, de ce qui suit :
    « e) les articles 14 à 17; »
  2. par adjonction, après la ligne 13, page 141, de ce qui suit :
    « 1.1) le paragraphe 153.1(3); »
  3. par substitution, aux lignes 34 à 37, page 141, de ce qui suit :
    « (5) Les dispositions édictées par !’article 6 de l’annexe II continuent de s’appliquer, en remplacement des articles 14 à 17 ».

La motion no 215, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 127, CONTRE : 30. (Voir liste sous Vote no 82)

En conséquence, la motion no 214 n’est pas mise aux voix.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 219 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, par adjonction, après la ligne 24, page 153, du nouvel article suivant :

« 17.1.
Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit :
(3)
Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans le nouvel article 17.1 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada:
« 17.1.
Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit :
(3)
Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »

La motion no 219, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

Groupe no 14

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 216 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 6 de l’annexe II

  1. par substitution, à la ligne 28, page 148, de ce qui suit :
    « 6. L’article 14 est remplacé » :
  2. par substitution, à la ligne 35, page 148, de ce qui suit :
    « tion hebdomadaire assurable moyenne »;
  3. par substitution, à la ligne 46, page 148, de ce qui suit :
    « tion hebdomadaire assurable moyenne si celle-ci »;
  4. par substitution, à la ligne 2, page 149, de ce qui suit :
    « daire assurable moyenne pour l’année au cours de »;
  5. par substitution, à la ligne 7, page 149, de ce qui suit :
    « tion hebdomadaire assurable moyenne et 225 $, si »
  6. par substitution, à la ligne 9, page 149, de ce qui suit :
    « moyenne a dépassé cinquante pour cent du maxi- »;
  7. par substitution, aux lignes 12 à 14, page 149, de ce qui suit :
     
    « (2)
    La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la première catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours des vingt dernières semaines d’emploi assurable de sa période de référence par vingt.
       (3)
    La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la deuxième catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours de sa période de référence par le plus élevé des nombres suivants :
    a)
    le nombre de semaines d’emploi assurable dans sa période de référence;
    b)
    le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.
    TABLEAU
    Taux régional de chômage Dénominateur
    8 % et moins 20
    plus de 8 % mais au plus 9 % 19
    plus de 9 % mais au plus 10 % 18
    plus de 10 % mais au plus 11 % 17
    plus de 11 % mais au plus 12 % 16
    plus de 12 % mais au plus 13 % 15
    plus de 13 % 14

     
       (4)
    La Commission peut, avec l’agrément »
  8. par substitution, aux lignes 22 à 27, page 149, de ce qui suit :
    « daire assurable;

    c) prévoyant en cas de rémunération payée ou payable, au cours de la période de référence, pour une semaine ou une période ne correspondant pas à une semaine, »
  9. par substitution, à la ligne 34, page 149, de ce qui suit :
    « hebdomadaire assurable moyenne pour toutes se- ».

La motion no 216, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 217 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 7 de l’annexe II.

La motion no 217, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 218 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 à l’article 10 de l’annexe II

  1. par substitution, aux lignes 32 à 34, page 150, de ce qui suit :
    « 10. (1) L’alinéa 30(1)a) est remplacé par ce qui suit :
    a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre de semaines requis au titre de l’article 7;
    (2) Les paragraphes 30(6) et (7) sont remplacés par ce qui suit :
    (6) Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances prévues au paragraphe (1) »;
  2. par substitution, aux lignes 36 à 41, page 150, de ce qui suit :
    « les semaines d’emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la semaine où survient la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les semaines d’emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite, dans les mêmes circonstances, n’entrent »;
  3. par substitution, aux lignes 2 et 3, page 151, de ce qui suit :
    « un emploi que le prestataire perd ou »;
  4. par substitution, à la ligne 5, page 151, de ce qui suit :
    « graphe (1) n’entrent pas en ligne de compte ».

La motion no 218, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 104, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote no 78)

Groupe no 15

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion no 9 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 4.

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 32, CONTRE : 125. (Voir liste sous Vote no 81)

En conséquence les motions nos 11 à 16, 19, 26 à 34, 37 à 71, 74, 77 à 79, 82 à 91, 94 à 110, 114 à 127, 129 à 170, 172, 174 à 187, 190, 193 à 199, 202 à 213, sont aussi rejetées par le même vote.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), propose, — Que le projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 85)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assad — Barnes — Bélair — Bélanger — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Campbell — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Harper (Churchill) — Harvard — Hubbard — Irwin — Jackson — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Reed — Regan — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Speller — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Valeri — Vanclief — Verran — Whelan — Wood — Young — Zed --104

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Allmand — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bridgman — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Cummins — Duceppe — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Gouk — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harris — Hayes — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Loubier — Marchand — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Ramsay — Rocheleau — Sauvageau — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --55

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Calder — Cannis — Caron — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dumas — Fewchuk — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Hopkins — Jordan — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mitchell — O’Brien (London–Middlesex) — Paré — Patry — Pettigrew — Pillitteri — Pomerleau — Serré — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rosemont) — Ur

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-0149 au sujet de l’industrie des grains. — Document parlementaire no 8545-352-61;
  2. no 352-0223 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-352-15F;
  3. no 352-0231 au sujet des installations militaires. — Document parlementaire no 8545-352-11A;
  4. no 352-0247 au sujet des dépenses du gouvernment. — Document parlementaire no 8545-352-50B;
  5. no 352-0248 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25D.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0432);
  • par M. Hanrahan (Edmonton–Strathcona), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0433);
  • par M. Mills (Red Deer), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0434);
  • par M. Malhi (Bramalea–Gore–Malton), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0435);
  • par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de la révision de la Constitution (no 352-0436);
  • par Mme Augustine (Etobicoke–Lakeshore), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0437);
  • par Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet des anciens combattants (no 352-0438);
  • par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), quatre au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 352-0439 à 352-0442);
  • par M. Collins (Souris–Moose Mountain), trois au sujet de la taxe sur l’essence (nos 352-0443 à 352-0445);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0446), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0447) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0448).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le mardi 14 mai 1996.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par M. Godfrey (Don Valley West), au sujet de l’orientation sexuelle (n*sauo 352-0449).

Ajournement

Du consentement unanime, à 15 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.