PRIÈRE

ORDRES çMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 57 du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), propose, -- Que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 1, le débat ne soit plus ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 4)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wood -- Young -- Zed -- 119

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Blaikie -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Loubier -- Marchand -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Thompson -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- 60

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assad -- Augustine -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Caccia -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Copps -- Crête -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Fewchuk -- Gaffney -- Laurin -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Paradis -- Paré -- Pomerleau -- Sauvageau -- Stewart --  (Brant) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Verran -- Wells

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), -- Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit:

Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation;

Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié;

Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session;

Que, pour le reste de l'année civile 1996, l'article 81 du Règlement soit modifié de la façon suivante:

1. Le paragraphe (4) est temporairement remplacé par ce qui suit:

(4) Le budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997 est renvoyé aux comités permanents jusqu'au 21 juin 1996 inclusivement. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois:

a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;

b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport;

c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.

2. L'alinéa (14)a) est temporairement remplacé par ce qui suit:

(14)a) Il sera donné, par écrit, un préavis de quarante-huit heures concernant les motions portant adoption des crédits provisoires, du budget des dépenses principal, d'un budget des dépenses supplémentaire ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget. Il sera donné, par écrit, un préavis de vingt-quatre heures concernant une motion de l'opposition, un jour désigné, ou un avis d'opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 31 mars 1997, il sera donné, par écrit, un avis de quarante-huit heures concernant un avis d'opposition à tout poste du budget.

3. Le paragraphe (17) est modifié, par insertion, après les mots «se terminant», les mots «le 23 juin ».

4. Le paragraphe (18) est modifié par substitution aux mots « Le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin » les mots «Le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre»; (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Et de l'amendement de M. Bellehumeur, appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot «prorogation», les mots suivants:

«sauf lorsqu`un député déclare, sur un point d`ordre, son opposition au projet de loi qui doit être rétabli; le cas écheant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement;».

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. le Président dépose sur le Bureau, -- Copies authentiques des rapports des Commissions de délimitation des circonscriptions électorales 1994 pour les provinces de la Colombie-Britannique, d'Alberta, du Saskatchewan, du Manitoba, d'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, conformément à la Loi sur la révision des limites des ciconscriptions électorales, L. R. 1985, ch. 6, (2e suppl), art. 5. -- Document parlementaire n^o 8560-352-459.(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), dépose sur le Bureau, -- Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, en date du 22 décembre 1992 au 31 mars 1994. -- Document parlementaire n^o 8525-352-2.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Modifications au tarif des honoraires d'élections fédérales, conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E-2, par. 198(3). -- Document parlementaire n^o 8560-352-466. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 351-4269 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-352-1B; 2) n^o 351-4270 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-10; 3) n^o 351-4148 au sujet des installations militaires. -- Document parlementaire n^o 8545-352-11; 4) n^o 351-4128 au sujet de la Société canadienne des Postes. -- Document parlementaire n^o 8545-352-12; 5) n^o 351-4125 au sujet de l'adjudication administrative. -- Document parlementaire n^o 8545-352-8A; 6) n^o 351-4139 au sujet de la Loi sur les relations de travail au Parlement. -- Document parlementaire n^o 8545-352-13.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le Canada condamne avec force les actes répétés de terrorisme à l'endroit de la population d'Israel et que le gouvernement du Canada fasse tout ce qui est humainement possible pour empêcher que les ennemis du processus de paix ne l'emportent.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), appuyé par M. Abbott (Kootenay-Est), le projet de loi C-213, Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Shepherd (Durham), appuyé par M. Valeri (Lincoln), le projet de loi C-214, Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Shepherd (Durham), appuyé par M. Valeri (Lincoln), le projet de loi C-215, Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. English (Kitchener), le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M^me Picard (Drummond), le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C- 218, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solomon (Regina -- Lumsden), appuyé par M. de Jong (Regina -- Qu'Appelle), le projet de loi C-220, Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ur (Lambton -- Middlesex), appuyée par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le 1er rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 1er mars, 1996, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant les mots «1er mars 1996» et en les remplaçant par ce qui suit:

«ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre».

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. De Savoye (Portneuf), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 352- 0035);

-- par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 352-0036) et deux au sujet du régime d'assurance-chômage (nos 352-0037 et 352-0038);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), trois au sujet de la taxe sur l'essence (nos 352-0039 à 352-0041) et deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (nos 352-0042 et 352-0043);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 352- 0044);

-- par M. Zed (Fundy -- Royal), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 352- 0045);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 352-0046);

-- par M^me Lalonde (Mercier), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 352- 0047).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international); (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Laurin (Joliette).

Le débat se poursuit.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 5)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hoeppner -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Loubier -- Manning -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 115

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assad -- Augustine -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Caccia -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Copps -- Crête -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Fewchuk -- Gaffney -- Laurin -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Paradis -- Paré -- Pomerleau -- Sauvageau -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- Wells

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 6)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 115

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brien -- Brown --  (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hoeppner -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Loubier -- Manning -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- 62

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assad -- Augustine -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Caccia -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Copps -- Crête -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Fewchuk -- Gaffney -- Laurin -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- McKinnon -- Ménard -- Mercier -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Paradis -- Paré -- Plamondon -- Sauvageau -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- Wells

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) -- Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L. R. 1985, ch. 24, (4^e suppl.), art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-352-577. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport relatif aux syndicats ouvriers enregistrés au Bureau du Régistraire général du Canada pour l'année 1995, conformément à la Loi sur les syndicats ouvriers, L. R. 1985, ch. T-14, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-352-411. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Liste des commissions émises durant l'année 1995, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L. R. 1985, ch. P-31, art. 4. -- Document parlementaire n^o 8560-352-413. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Massé (Président du Consil du Trésor) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10^e rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques: «sécurité des documents et du personnel)» (document parlementaire n^o 8510-351-147), présenté à la Chambre le mercredi 4 octobre 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-352-147.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M^me Clancy (Halifax), au sujet de l'unité nationale (n^o 352-0048).

AJOURNEMENT

À 19h25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.