Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, si, à 21 h 30, le lundi 3 juin 1996, l’étude de l’Affaire émanant du gouvernement n^o 5 n’est pas complétée :

1. la Chambre continue à siéger jusqu’à ce qu’elle ait terminé l’étude de cette affaire;
2. durant ce temps, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes et qu’aucune période de questions et d’observations ne soit tenue;
3. tout vote réputé reporté à cette date soit retardé jusqu’à la fin de l’étude de cette affaire;
4. la Chambre s’ajourne immédiatement après tout vote ainsi reporté et retardé.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, —

Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée,

la Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

Annexe
Modification de la Constitution du Canada

1. La clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l’annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :

« 17.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s’applique au lieu de l’article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d’édicter des lois sur l’enseignement, mais :

a)

sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au ler janvier 1995, conserve le droit d’assurer aux enfants qui y appartiennent l’enseignement religieux, l’exercice d’activités religieuses et la pratique de la religion à l’école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;

b)

sous réserve du droit provincial d’application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles :

(i)

toute catégorie de personnes visée à l’alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,

(ii)

la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d’une école soutenue par les deniers publics, qu’elle soit confessionnelle ou non;

c)

toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d’assurer l’enseignement religieux, l’exercice d’activités religieuses et la pratique de la religion à l’école ainsi que d’y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d’admission des étudiants et l’affectation et le congédiement des professeurs;

d)

les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;

e)

si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d’élire une proportion d’au moins deux tiers des membres d’un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d’élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu’elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil. »

Titre

2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve). (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vice- président du Comité permanent des transports et un agent de recherche soient autorisés à se déplacer à Washington, D.C., les 11, 12 et 13 juin 1996 afin de recueillir de l’information pour la création d’une Agence binationale pour la Voie maritime du Saint-Laurent.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Arseneault (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^o 352-0268 au sujet de Taiwan. — Document parlementaire n^o 8545-352-76;
2. n^os 352-0272, 352-0277, 352-0295 et 352-0321 au sujet de la détention de M. Tran Trieu Quan au Vietnam. — Document parlementaire n^o 8545-352-77;
3. n^o 352-0334 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-352-10D.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C–291, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0550), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0551) et deux au sujet de l’orientation sexuelle (n^os 352-0552 et 352-0553);
• par M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0554);
• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0555);
• par M^me Payne (St. John’s West), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0556);
• par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0557);
• par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), une au sujet des banques (n^o 352-0558);
• par M. Speaker (Lethbridge), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0559);
• par M. Hanger (Calgary Northeast), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0560) et une au sujet de l’avortement (n^o 352-0561);
• par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0562) et une au sujet des produits laitiers (n^o 352-0563).

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s’appliquent à l’utilisation de ces propriétés et à la manière d’en disposer ou d’obtenir un consentement relatif à leur transfert c) la propriété ou l’une de ses parties est-elle considérée comme un logement social aux fins de l’annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l’administration de pareils logements soit transférée aux provinces; d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?

M. Arseneault (secrétaire parlementaire du vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-352-36.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes). (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

Le débat se poursuit.

À 13 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–224, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par M^me Gaffney (Nepean), au sujet de certaines maladies (n^o 352-0564).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.