Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 71
Le vendredi 20 septembre 1996
10h00
PRIÈRE
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.
M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jackson (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) no 352-0684 au sujet du ministère de la Défense nationale. -- Document parlementaire no 8545-352-102; 2) nos 352-0812 et 352-0813 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire no 8545-352-24L; 3) no 352-0826 au sujet de la détention de M. Tran Trieu Quan au Vietnam. -- Document parlementaire no 8545-352-77B.
Présentation de rapports de comités
Mme Catterall (Ottawa-Ouest), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26e rapport de ce Comité, dont voici le texte:
-
Le Comité recommande, conformément aux articles 104 et 114 du
Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste
des membres associés des Comités permanents:
Affaires authochtones et du développement du Grand Nord
Bryden McLaughlin Cowling Taylor
Agriculture et de l'agroalimentaire
Althouse Paradis Bodnar Solomon Culbert Steckle Maloney Taylor
Patrimoine canadien
Bryden English de Jong Pagtakhan Dromisky
Citoyenneté et de l'immigration
s BeaumierKnutson de Jong Loney Gaffney Pagtakhan
Environnement et du développement durable
s CrawfordReed Finlay Regan O'Brien (London -- Middlesex) Taylor O'Reilly
Finances
Alcock Kraft-Sloan Bakopanos Milliken Bethel Mitchell Discepola Pagtakhan Fontana Riis Graham Rocheleau
Pêches et des océans
Althouse Simmons Dromisky Steckle Fewchuk Wayne Mifflin
Affaires étrangères et du commerce international
Bélair Pagtakhan Blaikie Peric Godfrey Robinson Malhi Torsney McWhinney
Opérations gouvernementales
Parrish Proud Peric Solomon
Santé
McLaughlin Skoke O'Brien (London -- Middlesex) Ur Robinson
Développement des ressources humaines
Allmand Cowling Axworthy (Saskatoon -- DeVillers Clark's Crossing) Robinson Brown (Calgary Scott Southeast/ (Fredericton -- Calgary sud-Est) York -- Sunbury) Cannis
Droits de la personne et de la condition des personnes handicapées
Axworthy (Saskatoon -- McLaughlin Clark's Crossing) Robinson Bélanger Skoke Bertrand
Industrie
Discepola Pagtakhan Fontana Solomon Kraft-Sloan Szabo Mitchell Taylor
Justice et des quesions juridiques
Axworthy (Saskatoon -- Lee Clarks Crossing) MacLellan (Cape Breton -- DeVillers The Sydneys/Cap-Breton -- Gagnon (Québec) -- The Sydneys) (Quebec) Maloney Gagnon (Bonaventure -- Regan Îles-de-la-Madeleine) Robinson
Défense nationale et des anciens combattants
Blaikie Maloney Flis Robinson Knutson Wayne
Ressources naturelles
Finlay St. Denis Gallaway Wells Solomon
Comptes publics
Bryden Shepherd Harb Solomon Pagtakhan
Transports
Althouse Patry Grose Rocheleau Jackson Wayne Maloney
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion M-240 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), soit modifiée pour se lire comme suit:
-
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait
accorder aux agents de la GRC le droit de se syndiquer et de
négocier collectivement sous le régime du Code canadien du travail.
Du consentement unanime, Mme Catterall (Ottawa-Ouest), appuyée par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le 26e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:
-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de l'avortement (no 352- 0969);
-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet de profits d'un acte criminel (no 352-0970) et deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 352-0971 et 352-0972);
-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0973);
-- par M. Harb (Ottawa-Centre), deux au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient (nos 352-0974 et 352-0975);
-- par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), deux au sujet de l'orientation sexuelle (nos 352-0976 et 352-0977), une au sujet de profits d'un acte criminel (no 352-0978) et une au sujet de l'unité nationale (no 352-0979);
-- par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), une au sujet de profits d'un acte criminel (no 352-0980).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), -- Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-261, Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire.
M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
AJOURNEMENT
À 14h35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.