Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-0781, 352-0782 à 352-0785 et 352-0796 au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux. — Document parlementaire n^o 8545-352-14F;
2. n^o 352-0810 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-352-101.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles l04 et 114 du Règlement, que la liste des membres et membres associés aux comités permanents de la Chambre figurent comme suit :

Conformément au mandat que lui confère l’article 104(3) du Règlement, le Comité recommande de plus que la liste des membres et membres associés aux comités mixtes permanents de la Chambre figurent comme suit :

Votre Comité recommande enfin qu’un message soit transmis au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mr. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–58, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–59, Loi de mise en œuvre des articles 1 à 22 de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), le projet de loi C–60, Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la fin du débat relatif au projet de loi C–201, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) plus tard aujourd’hui, un vote par appel nominal différé soit réputé avoir été demandé et ledit vote réputé avoir été différé jusqu’au mardi 24 septembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd’hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd’hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d’organisation plus tard au cours de la journée.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 25^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Il s’élève un débat.

À 13 h 50, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), trois au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 352-0946 à 352-0948);
• par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0949);
• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o p;352-0950) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0951);
• par M^me Terrana (Vancouver East), quatre au sujet des anciens combattants (n^os 352-0952 à 352-0955);
• par M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0956);
• par M. Malhi (Bramalea–Gore–Malton), une au sujet de l’unité nationale (n^o 352-0957);
• par M^me Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 352-0958) et une au sujet du système fiscal (n^o 352-0959).

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Hickey (St. John’s East), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0960), une au sujet des politiques du logement (n^o 352-0961) et six au sujet des anciens combattants (n^os 352-0962 à 352-0967).

Du consentement unanime, conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–10 — M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan) — En ce qui concerne les stations de radiodiffusion des minorités linguistiques durant l’exercice 1995, quels ont été, d’après le gouvernement: a) le montant total des fonds fédéraux consacrés à ces services et b) le montant total des recettes générées par ces stations?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-352-10.

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence.

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyée par M^me Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), propose, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot “Que” et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s’élève un débat.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), — Que le projet de loi C–201, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

À 18 h 11, conformément à l’article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal différé est réputé avoir été demandé et différé jusqu’au mardi 24 septembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par M. Keyes (Hamilton West), au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-0968).

À 18 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.

(Les Journaux n^o 69 du mercredi 18 septembre 1996)

À la page 637, sous la rubrique « Présentation de rapports de comités », le document parlementaire n^o 8510-351-32 devrait se lire n^o 8510-352-32.